PRESENTATION EN TROISIEME COMMISSION DE QUATRE TEXTES DONT L'UN SUR LES VIOLATIONS DES DROITS FONDAMENTAUX DES ALBANAIS DU KOSOVO

25 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/293

PRESENTATION EN TROISIEME COMMISSION DE QUATRE TEXTES DONT L'UN SUR LES VIOLATIONS DES DROITS FONDAMENTAUX DES ALBANAIS DU KOSOVO

19961125 APRES-MIDI AG/SHC/293 Un autre projet traite du droit au développement

Quatre projets de résolution ont été présentés cet après-midi devant la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission). Aux termes de l'un de ces projets, portant sur la situation des droits de l'homme au Kosovo, l'Assemblée générale demanderait impérativement aux autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser immédiatement toutes les violations des droits fondamentaux des Albanais de souche au Kosovo, de libérer tous les prisonniers politiques et de cesser de persécuter les dirigeants politiques et les membres des organisations locales de défense des droits de l'homme. Elle demanderait aussi de permettre l'établissement de véritables institutions démocratiques au Kosovo, d'autoriser la réouverture des écoles et des institutions culturelles et de poursuivre un dialogue constructif avec les représentants des Albanais du Kosovo.

Par le projet de résolution portant sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, l'Assemblée générale réaffirmerait que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale sont des atteintes à la dignité de la personne humaine et qu'il faut donc adopter d'urgence des mesures aux niveaux national et international pour mettre fin à l'extrême pauvreté. Le projet de résolution sur le droit au développement réaffirmerait la nécessité de politiques nationales de développement efficaces et d'un climat économique international porteur. Par le projet de résolution sur le renforcement de la coopération internationale pour la défense des droits de l'homme, l'Assemblée générale prierait le Président de la Commission des droits de l'homme de poursuivre ses consultations sur l'établissement de la coopération internationale grâce à un dialogue authentique et constructif.

La Commission poursuivra ses travaux demain mardi à 10 heures.

Présentation de projets de résolution

Aux termes d'un projet de résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (A/C.3/51/L.54), présenté par le Pérou au nom des coauteurs, l'Assemblée générale réaffirmerait que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale sont des atteintes à la dignité de la personne humaine et qu'il faut donc adopter d'urgence des mesures aux niveaux national et international pour y mettre fin. Elle réaffirmerait également qu'il est indispensable que les Etats favorisent la participation des plus démunis à la prise de décisions au sein de leur communauté, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre l'extrême pauvreté. Elle demanderait aux Etats, aux institutions spécialisées, aux organismes des Nations Unies et aux organisations internationales d'accorder l'attention voulue à ce problème et à la nécessité de donner effet aux recommandations formulées par le Rapporteur spécial chargé d'examiner la question dans son rapport final. L'Assemblée générale inviterait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à accorder l'attention qui convient à la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté.

Aux termes d'un projet de résolution sur le droit au développement (A/C.3/51/L.57), présenté et amendé oralement en son préambule par la Colombie au nom des Etats membres du Mouvement des non-alignés, notant que le 4 décembre 1996 marque le dixième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement, étape historique et jalon décisif pour tous les pays et les peuples du monde, l'Assemblée générale réaffirmerait l'importance que ce droit au développement revêt pour chaque personne et pour tous les peuples de tous les pays, en particulier les pays en développement, en tant que partie intégrante des droits fondamentaux de la personne humaine. Elle prierait instamment les Etats de continuer à promouvoir et à protéger les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques et à mettre en oeuvre de grands programmes de développement qui intègrent ces droits aux activités de développement.

L'Assemblée générale réaffirmerait que, pour progresser de façon durable vers la réalisation du droit au développement, il est nécessaire d'élaborer des politiques de développement efficaces à l'échelon national et d'établir des relations économiques équitables et un climat économique porteur à l'échelon international. Elle demanderait à la Commission des droits de l'homme d'examiner attentivement le rapport du Groupe intergouvernemental d'experts chargé d'élaborer une stratégie d'application et de promotion du droit au développement, sous ses aspects intégrés et multidimensionnels, en gardant notamment à l'esprit les conclusions de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, du Sommet mondial pour le développement social, de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la Conférence des

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Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II). Elle prierait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer, dans le cadre de son mandat, à prendre des mesures propres à promouvoir et à défendre le droit au développement, notamment en mettant à profit les compétences des fonds, programmes et institutions spécialisées du système des Nations Unies dont les activités sont liées au développement. Elle demanderait à tous les Etats Membres de poursuivre l'action concrète menée aux échelons national et international pour éliminer les obstacles à l'exercice du droit au développement.

L'Assemblée générale demanderait à la Commission des droits de l'homme de continuer à lui faire des propositions touchant l'action à entreprendre à l'avenir, en particulier les mesures concrètes à prendre pour assurer la mise en oeuvre et le renforcement de la Déclaration sur le droit au développement.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Kosovo (A/C.3/51/L.59), présenté et amendé oralement par l'Albanie au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait impérativement aux autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser immédiatement toutes les violations des droits fondamentaux des Albanais de souche au Kosovo, et de rapporter toutes les dispositions de loi discriminatoires, en particulier celles qui sont entrées en vigueur depuis 1989; de libérer tous les prisonniers politiques et de cesser de persécuter les dirigeants politiques et les membres d'organisations locales de défense des droits de l'homme; de permettre l'établissement de véritables institutions démocratiques au Kosovo, et de respecter la volonté de la population; d'autoriser la réouverture des établissements d'enseignement et des institutions culturelles et scientifiques des Albanais de souche; de poursuivre un dialogue constructif avec les représentants des Albanais de souche au Kosovo.

L'Assemblée prierait le Rapporteur spécial de continuer à surveiller de très près la situation des droits fondamentaux dans cette région. Elle demanderait instamment aux autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d'autoriser immédiatement et sans conditions la reprise de la mission de longue durée de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe au Kosovo. Elle encouragerait le Secrétaire général à poursuivre son action humanitaire dans l'ex-Yougoslavie, en prenant d'urgence des mesures concrètes pour répondre aux besoins impératifs de la population du Kosovo, et pour faciliter le retour en toute sécurité et dans la dignité des personnes déplacées qui souhaitent regagner leurs foyers et en le priant de continuer à étudier les moyens de mettre en place au Kosovo un dispositif international approprié pour y surveiller la situation des droits de l'homme.

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Aux termes d'un projet de résolution sur le renforcement de la coopération internationale pour la défense des droits de l'homme (A/C.3/51/L.58), présenté par la Colombie, au nom des Etats membres du Mouvement des non-alignés et de la Chine, l'Assemblée générale approuverait la Commission des droits de l'homme d'avoir entamé à sa cinquante-deuxième session des consultations sur l'établissement de la nécessaire coopération internationale grâce à un dialogue authentique et constructif fondé sur le respect mutuel et le principe de l'égalité souveraine des Etats; elle prierait le Président de la Commission de poursuivre cette initiative en faisant en sorte qu'elle aboutisse à des résultats positifs, si possible dès la cinquante-troisième session de la Commission.

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