PRESENTATION DE PROJETS DE RESOLUTION SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN IRAQ, IRAN, HAITI, AINSI QU'AU NIGERIA, SOUDAN ET RWANDA

25 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/292

PRESENTATION DE PROJETS DE RESOLUTION SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN IRAQ, IRAN, HAITI, AINSI QU'AU NIGERIA, SOUDAN ET RWANDA

19961125 MATIN AG/SHC/292 Quatorze projets de résolution relatifs aux droits de l'homme ont été présentés, ce matin, devant la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission). En adoptant ces textes, la Troisième Commission se déclarait notamment préoccupée par les violations des droits de l'homme en Iraq, en République islamique d'Iran, au Nigéria et au Soudan. Elle encouragerait le Gouvernement rwandais à renforcer son système judiciaire et demanderait que ceux qui se trouvent en détention soient jugés rapidement.

En vertu de l'un des projets, la Commission se féliciterait de l'évolution satisfaisante du processus politique en Haïti, mais exprimerait sa préoccupation devant les problèmes de sécurité que connaît la société haïtienne en raison, notamment des conditions économiques et sociales difficiles qui règnent dans le pays.

Les autres projets de résolution présentés ce matin devant la Commission portent sur : le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme; la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; le renforcement du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et du Centre pour les droits de l'homme; l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse; les disparitions forcées ou involontaires; le suivi de l'Année des Nations Unies pour la tolérance; et le renforcement de l'état de droit.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux, cet après-midi, à 15 heures.

Présentation de projets de résolution

Aux termes d'un projet de résolution relatif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (A/C.3/51/L.42) présenté et amendé oralement par l'Equateur au nom des coauteurs, l'Assemblée générale prendrait note avec satisfaction du rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la promotion et la protection effective de tous les droits de l'homme; elle encouragerait le Haut Commissaire à continuer de s'acquitter du mandat qu'elle lui a confié par la résolution 48/141; et se déclarerait reconnaissante de la manière constructive dont le Haut Commissaire s'acquitte de ses fonctions.

Aux termes d'un projet de résolution sur la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/C.3/51/L.45), présenté par l'Autriche au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait instamment aux Etats et à la communauté internationale de défendre et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, notamment en facilitant la participation de ces personnes à tous les aspects de la vie politique, économique, sociale, religieuse et culturelle de la société dans laquelle elles vivent ainsi qu'au progrès économique et au développement de leur pays. Elle demanderait instamment aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et appliquer les principes énoncés dans la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

L'Assemblée générale engagerait les Etats à s'employer sur le plan bilatéral et sur le plan multilatéral à protéger les droits des personnes appartenant à ces minorités sur leur territoire et inviterait le Secrétaire général à fournir, à la demande des gouvernements intéressés, des services d'experts portant sur les problèmes des minorités, y compris sur la prévention et le règlement des différends. L'Assemblée générale se féliciterait des activités du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme dans le domaine de la défense et de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités et lui demanderait de promouvoir l'application de la Déclaration, ainsi que de poursuivre le dialogue avec les gouvernements intéressés. L'Assemblée générale engagerait tous les représentants spéciaux, rapporteurs spéciaux et groupes de travail de la Commission des droits de l'homme à continuer d'accorder toute l'attention voulue aux situations concernant les minorités et encouragerait les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer de contribuer à la défense et à la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

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Aux termes d'un projet de résolution relatif aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/C.3/51/L.46), présenté par la Finlande au nom des coauteurs, l'Assemblée générale condamnerait énergiquement une fois de plus toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde. Elle exigerait que tous les gouvernements fassent le nécessaire pour y mettre un terme et prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes. Elle réaffirmerait la décision du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1995, de proroger le mandat du Rapporteur spécial chargé d'enquêter sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires pour une période de trois ans et recommanderait qu'à sa cinquante-quatrième session, la Commission des droits de l'homme proroge son mandat.

L'Assemblée générale engagerait vivement tous les gouvernements à répondre aux communications que leur transmet le Rapporteur spécial et les exhorterait, ainsi que tous les autres intéressés, à lui apporter leur concours et leur assistance. Elle prierait instamment le Rapporteur spécial de continuer à attirer l'attention du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur les cas d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui le préoccupent particulièrement ou lorsqu'une action rapide pourrait empêcher que la situation ne se détériore davantage. Elle encouragerait les gouvernements de tous les Etats dans lesquels la peine de mort n'a pas été abolie à s'acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Aux termes d'un projet de résolution sur le renforcement du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et du Centre pour les droits de l'homme (A/C.3/51/L.39), présenté par l'Irlande au nom de l'Union européenne et des coauteurs, l'Assemblée générale appuierait et encouragerait les efforts que le Secrétaire général déploie pour renforcer le rôle et améliorer encore le fonctionnement du Centre pour les droits de l'homme et soulignerait à nouveau qu'il est indispensable de faire en sorte que le programme des Nations Unies relatif aux droits de l'homme soit doté sans délai, au titre du budget ordinaire des Nations Unies, de toutes les ressources humaines, financières, matérielles et du personnel nécessaires pour que les activités prescrites puissent être exécutées avec efficacité, économie et rapidité. Elle prierait le Secrétaire général de dégager des ressources humaines et financières supplémentaires dans les limites du budget global des Nations Unies et de rendre le Haut Commissaire et le Centre mieux à même de s'acquitter efficacement de leurs missions respectives.

L'Assemblée générale soutiendrait sans réserve l'action que mènent le Secrétaire général et le Haut Commissaire pour renforcer les activités des Nations Unies relatives aux droits de l'homme, notamment par des mesures

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visant à réorganiser le Centre et à le rendre plus efficace et productif. L'Assemblée générale prierait le Haut Commissaire de continuer à tenir tous les Etats régulièrement au courant du processus de restructuration du Centre, l'encouragerait à continuer de rechercher des moyens efficaces de réagir rapidement aux situations de crise dans le domaine des droits de l'homme et prierait le Secrétaire général d'appuyer les activités proposées par le Haut Commissaire.

Aux termes d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq (A/C.3/51/L.40), présenté par l'Irlande au nom de l'Union européenne, l'Assemblée générale condamnerait énergiquement les violations massives des droits de l'homme d'une extrême gravité, dont le Gouvernement iraquien est responsable et qui conduisent à un régime omniprésent de répression et d'oppression, reposant sur une discrimination de grande ampleur et une terreur généralisée. Elle condamnerait les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, en particulier, les exécutions sommaires et arbitraires, la pratique très répandue de la torture systématique, la promulgation et l'application de décrets prévoyant des peines cruelles et inhabituelles, les disparitions forcées ou involontaires, les arrestations et détentions arbitraires et le non-respect constant et systématique des garanties prévues par la loi et de la légalité, ainsi que la suppression des libertés de pensée, d'information, d'expression, d'association et de réunion, résultat de la peur des arrestations, incarcérations et autres sanctions, y compris la peine de mort, ainsi que les limitations sévères à la liberté de déplacement.

L'Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement iraquien de coopérer avec les Nations Unies afin d'assurer l'application de la résolution 986 du Conseil de sécurité qui stipule que les médicaments, les fournitures médicales, les denrées alimentaires et les autres fournitures humanitaires achetées avec le produit de la vente de pétrole et de produits pétroliers iraquiens doivent être distribués à la population iraquienne de manière équitable et sans discrimination. Elle exhorterait aussi l'Iraq à prendre des mesures pour aider les organisations internationales humanitaires à porter secours à ceux qui en ont besoin sur tout le territoire iraquien.

L'Assemblée générale demanderait une fois de plus à l'Iraq de respecter les droits de toutes les personnes, quelle que soit leur origine, qui se trouvent sur son territoire. Elle exigerait du Gouvernement iraquien qu'il abroge toutes les lois accordant l'impunité à certaines forces ou certaines personnes, ainsi que tous les décrets prévoyant des peines ou des traitements cruels et inhumains. Elle demanderait instamment au Gouvernement iraquien de faire en sorte que l'autorité de l'Etat repose sur la volonté réelle du peuple. Elle demanderait de même instamment au Gouvernement iraquien d'améliorer sa coopération avec la Commission tripartite et la sous-commission

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technique pour retrouver la trace ou connaître le sort des centaines de personnes portées disparues et de prisonniers de guerre, Koweïtiens et nationaux de pays tiers, victimes de l'occupation illégale du Koweït par l'Iraq.

Elle prierait le Secrétaire général d'approuver l'allocation de ressources humaines et matérielles suffisantes pour permettre l'envoi d'observateurs des droits de l'homme dans des lieux où ils pourraient faciliter les courants d'information et les activités d'évaluation et contribuer à une vérification indépendante des indications recueillies sur la situation des droits de l'homme en Iraq.

Aux termes d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/C.3/51/L.41), présenté par l'Irlande au nom de l'Union européenne et des coauteurs, l'Assemblée générale se déclarerait préoccupée par les violations des droits de l'homme qui continuent d'être commises en République islamique d'Iran, en particulier par le grand nombre d'exécutions auxquelles il est procédé en l'absence des garanties d'une procédure régulière, les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le non-respect des normes internationales dans l'administration de la justice, les atteintes au droit de réunion pacifique et les restrictions à la liberté d'expression, de pensée et d'opinion et à la liberté de la presse.

L'Assemblée générale inviterait le Gouvernement iranien à prendre des mesures effectives pour éliminer toute discrimination à l'égard des femmes et le prierait instamment de veiller à ce que tous ceux qui vivent sur son territoire jouissent de tous les droits reconnus dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels il est partie. L'Assemblée générale inviterait le Gouvernement iranien à appliquer scrupuleusement les conclusions et recommandations du Rapporteur spécial chargé d'examiner la question de l'intolérance religieuse concernant les bahaïs et d'autres groupes religieux minoritaires, notamment chrétiens. Elle se déclarerait gravement préoccupée par le durcissement marqué de la législation pénale et de son application en Iran, en particulier par la fréquence avec laquelle la peine de mort est imposée pour des délits non violents, dont l'apostasie, et exprimerait son inquiétude devant le harcèlement et la persécution auxquels sont soumis ceux, écrivains et journalistes notamment, qui cherchent à exercer leur liberté d'expression.

L'Assemblée générale se déclarerait, en outre, gravement préoccupée par les menaces de mort qui continuent de peser sur M. Salman Rushdie et des personnes associées à son oeuvre, et engagerait, par ailleurs, le Gouvernement iranien à s'abstenir de toute activité dirigée contre les membres de l'opposition iranienne vivant à l'étranger, ainsi qu'à coopérer sans réserve avec les autorités d'autres pays en enquêtant sur les délits qu'elles lui signalent et en punissant les coupables.

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Aux termes d'un projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Nigéria (A/C.3/51/L.53), présenté par l'Irlande, au nom de l'Union européenne et des coauteurs, l'Assemblée générale exprimerait sa vive préoccupation devant les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales constatées au Nigéria, et exhorterait le Gouvernement nigérian à assurer sans délai l'exercice de ces droits et libertés. Elle exhorterait le Gouvernement nigérian à faire en sorte que les procès soient rigoureusement conformes aux dispositions des instruments internationaux auxquels le Nigéria est partie. Elle demanderait instamment au Gouvernement nigérian de respecter intégralement et sans autre retard les engagements qu'il a pris à titre provisoire vis-à-vis du Secrétaire général de l'ONU et d'appliquer pleinement les recommandations que le Secrétaire général a formulées à la suite de sa mission au Nigéria. Elle exhorterait le Gouvernement nigérian à coopérer pleinement avec les mécanismes pertinents de la Commission des droits de l'homme.

L'Assemblée générale déplorerait que le Gouvernement nigérian n'ait pas autorisé le Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats et le Rapporteur spécial chargé d'étudier les questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, à se rendre dans le pays. Elle engagerait le Gouvernement nigérian à s'acquitter des obligations qu'il a librement contractées au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des autres instruments relatifs aux droits de l'homme. Elle demanderait instamment au Gouvernement nigérian de prendre immédiatement des mesures concrètes pour rétablir la démocratie.

Aux termes d'un projet de résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (A/C.3/51/L.47), présenté par l'Irlande au nom de l'Union européenne et des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait instamment aux Etats d'instituer des garanties constitutionnelles et juridiques adéquates et effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction et de veiller en particulier à ce qu'aucun individu ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ou soumis à la torture, ou arbitrairement arrêté ou détenu. Elle exhorterait les Etats à prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher de telles manifestations, ainsi que toutes les mesures voulues pour combattre la haine, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation ou de coercition motivés par l'extrémisme religieux et pour encourager la compréhension, la tolérance et le respect dans les domaines ayant trait à la liberté de religion ou de conviction.

L'Assemblée générale considèrerait que les lois ne suffisent pas à elles seules à empêcher les violations des droits de l'homme, dont le droit à la liberté de religion ou de conviction. Elle soulignerait que les seules restrictions dont peut faire l'objet la liberté de manifester sa religion ou

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ses convictions sont celles qui sont prévues par la loi, sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publics ou de la morale, ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui, et sont appliquées sans porter atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

L'Assemblée générale exhorterait aussi les Etats à faire en sorte que les membres des organes chargés de l'application des lois, les fonctionnaires, enseignants et autres agents de l'Etat respectent les différentes religions et convictions et n'exercent pas de discrimination à l'égard des personnes professant d'autres religions et convictions. Elle demanderait à tous les Etats de reconnaître le droit qu'a chacun de pratiquer un culte ou de se réunir avec d'autres à des fins liées à la pratique d'une religion ou d'une conviction, ainsi que d'établir et d'entretenir des lieux à ces fins et de faire tout ce qu'ils peuvent pour assurer le strict respect et l'entière protection de ces lieux et sanctuaires. Elle encouragerait les gouvernements à envisager sérieusement d'inviter le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'étudier la question de l'intolérance religieuse à se rendre dans leur pays afin qu'il puisse s'acquitter de manière encore plus efficace de son mandat et prierait le Secrétaire général de veiller à ce que le Rapporteur spécial dispose du personnel et des ressources financières et matérielles nécessaires pour s'acquitter de son mandat.

Aux termes d'un projet de résolution sur les questions des disparitions forcées ou involontaires (A/C.3/51/L.48), présenté et amendé oralement par la France au nom des coauteurs, l'Assemblée générale inviterait tous les Gouvernements à prendre les mesures appropriées pour prévenir et réprimer la pratique de disparitions forcées et à agir à cet effet sur les plans national et régional et leur demanderait de prendre des mesures pour que, lorsqu'un état d'urgence est instauré, la protection des droits de l'homme soit garantie, notamment pour ce qui concerne la prévention des disparitions forcées. Elle exhorterait les gouvernements concernés à prendre des mesures pour protéger les familles des personnes disparues contre toute mesure d'intimidation ou tout mauvais traitement. L'Assemblée générale inviterait, par ailleurs, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à déterminer les obstacles qui s'opposent à la réalisation des dispositions de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, à recommander des moyens de les surmonter et à poursuivre à cet égard un dialogue avec les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées. Elle encouragerait, en outre, le Groupe de travail à poursuivre sa réflexion sur la question de l'impunité et le prierait de prêter la plus grande attention aux cas d'enfants victimes de disparitions forcées et d'enfants de parents disparus. Elle exhorterait les gouvernements à coopérer pleinement avec le Groupe de travail et les encouragerait à envisager sérieusement d'inviter celui-ci à se rendre dans leur pays afin de lui permettre de s'acquitter de son mandat encore plus efficacement.

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Aux termes d'un projet de résolution sur le suivi de l'Année des Nations Unies pour la tolérance (A/C.3/51/L.50), présenté par la Turquie au nom des coauteurs, l'Assemblée générale inviterait l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) à prendre des initiatives appropriées, notamment en organisant des réunions régionales, pour donner suite et effet aux résultats des conférences régionales organisées durant l'Année des Nations Unies pour la tolérance et de promouvoir plus avant l'esprit qui a présidé à ces conférences. Elle inviterait les Etats Membres à continuer de mener des campagnes d'information pour promouvoir l'avènement de sociétés plus tolérantes. L'Assemblée générale les inviterait, en outre, à célébrer la Journée internationale de la tolérance le 16 novembre chaque année par des activités axées sur les établissements d'enseignement de même que sur le grand public.

L'Assemblée générale encouragerait l'UNESCO à poursuivre ses activités visant à renforcer la lutte contre la montée de l'intolérance et recommanderait aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales et aux institutions spécialisées compétentes de faire des efforts dans leurs domaines respectifs pour contribuer au programme de suivi à long terme de l'Année. Elle prierait l'UNESCO de continuer à coordonner les actions à l'appui de la promotion de la tolérance et de l'éducation en la matière. L'Assemblée générale inviterait l'UNESCO à envisager, le moment venu, la possibilité d'organiser une conférence internationale pour informer et mobiliser l'opinion publique, ainsi que le système des Nations Unies, à cet égard.

Aux termes d'un projet de résolution relatif au renforcement de l'état de droit (A/C.3/51/L.52), présenté par le Brésil au nom des coauteurs, l'Assemblée générale prierait le Haut Commissaire d'accorder un rang de priorité élevé aux activités de coopération technique menées par le Centre en matière d'état de droit. Elle prendrait acte avec satisfaction de la proposition du Haut Commissaire de convoquer une réunion de haut niveau des organismes et programmes compétents des Nations Unies, afin d'analyser les moyens, les modalités, le financement et l'attribution des responsabilités en vue de l'exécution d'un programme global d'appui à l'état de droit, compte tenu du programme de coopération technique du Centre. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport sur les résultats des contacts qu'il aura établis pour donner suite à la présente résolution.

Aux termes d'un projet de résolution relatif aux droits de l'homme en Haïti (A/C.3/51/L.55), présenté par le Venezuela au nom des coauteurs, l'Assemblée générale se féliciterait de l'évolution satisfaisante du processus politique en Haïti et de la tenue des élections présidentielles le 17 décembre 1995. Elle exprimerait sa préoccupation devant les problèmes de sécurité, récents ou chroniques, que connaît la société haïtienne en raison, notamment,

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des conditions économiques et sociales difficiles qui règnent dans le pays et qui risquent de compromettre les progrès accomplis dans le domaine des droits de l'homme et de la stabilité démocratique du pays. Elle accueillerait avec satisfaction le rapport de la Commission nationale de vérité et de justice, ainsi que les rapports de la Mission civile internationale en Haïti sur la justice haïtienne et le respect des droits de l'homme par la Police nationale haïtienne, et engagerait le Gouvernement haïtien à prendre les mesures de suivi qui s'imposent pour appliquer, avec l'aide de la communauté internationale, les recommandations contenues dans les rapports.

L'Assemblée générale demanderait à la communauté internationale, y compris au Programme des Nations Unies pour le développement, de continuer à soutenir financièrement la réforme de l'appareil judiciaire et les activités qui contribuent au développement économique et social d'Haïti. Elle encouragerait la communauté internationale à contribuer généreusement au Fonds d'affectation spéciale pour la Police nationale haïtienne. Elle se féliciterait que le Centre pour les droits de l'homme ait élaboré un programme de coopération technique destiné à renforcer la capacité institutionnelle dans le domaine des droits de l'homme. Elle inviterait la communauté internationale, y compris les institutions de Bretton Woods, à continuer de participer à la reconstruction et au développement d'Haïti.

Aux termes d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan (A/C.3/51/L.61), présenté par les Etats-Unis au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait au Gouvernement soudanais de veiller à ce que toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, y compris les membres de tous les groupes religieux et ethniques, jouissent pleinement des droits reconnus par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle demanderait instamment au Gouvernement soudanais de veiller à ce que tous les cas d'esclavage, de servitude, de traite d'esclaves, de travail forcé et de pratiques analogues portés à son attention fassent l'objet d'une enquête et à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour mettre immédiatement fin à ces pratiques. L'Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement soudanais de cesser immédiatement tout bombardement aérien de cibles civiles et autres attaques qui violent le droit international humanitaire. Elle lui demanderait à nouveau, ainsi qu'aux autres parties de donner à l'opération Survie au Soudan, aux organismes internationaux, aux organisations humanitaires et aux gouvernements donateurs un accès sans entraves aux populations civiles, pour qu'ils puissent fournir une assistance humanitaire à toutes les personnes dans le besoin. Elle prierait instamment toutes les parties à la guerre civile au Soudan de rechercher immédiatement un règlement négocié au conflit.

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Aux termes d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Rwanda (A/C.3/51/L.64), présenté par le Canada au nom des coauteurs, l'Assemblée générale réaffirmerait que tous ceux qui ont commis ou autorisé des actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire et ceux qui sont coupables de violations graves des droits de l'homme sont individuellement responsables de ces violations et doivent en rendre compte, et que la communauté internationale doit faire tout ce qui est en son pouvoir, en collaboration avec les tribunaux nationaux et internationaux, pour qu'ils soient traduits en justice, conformément aux principes internationaux relatifs aux garanties d'une procédure régulière; elle prierait instamment tous les Etats de coopérer pleinement, sans retard, avec le Tribunal international pour le Rwanda; elle inviterait tous les Etats, les organisations et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à poursuivre et à renforcer l'appui financier et technique qu'ils offrent pour accélérer les efforts faits par le Gouvernement rwandais notamment pour remettre en état le système judiciaire, promouvoir la réconciliation au moyen de la nouvelle Commission de réconciliation nationale et assurer la bonne réinsertion des réfugiés rapatriés, dans des conditions de sécurité et de dignité, y compris grâce au règlement des différends relatifs aux logements et aux biens.

L'Assemblée encouragerait son indépendance, et demanderait en particulier instamment que ceux qui se trouvent en détention soient jugés rapidement.

L'Assemblée soulignerait l'importance que l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda revêt pour la réconciliation et pour le rétablissement de la confiance dans le pays, et recommanderait que sa présence soit renforcée dans l'ensemble du Rwanda et que des fonds et un appui logistique suffisants lui soient fournis à cette fin.

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