APPEL URGENT A L'ACTION DES ETATS POUR METTRE FIN A L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS ET A LEUR RECRUTEMENT DANS LES FORCES ARMEES

22 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/291

APPEL URGENT A L'ACTION DES ETATS POUR METTRE FIN A L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS ET A LEUR RECRUTEMENT DANS LES FORCES ARMEES

19961122 APRES-MIDI AG/SHC/291 La Troisième Commission termine son débat sur les questions relatives aux droits de l'homme

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a adopté cet après-midi, par acclamation, un projet de résolution sur les droits de l'enfant, qui préconise notamment la nomination d'un Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des répercussions des conflits armés sur les enfants.

Ce même texte prie les Etats et toutes les autres parties à des conflits armés de mettre un terme à l'enrôlement d'enfants dans les forces armées. Il recommande que lorsque des sanctions sont imposées, on mesure les répercussions qu'elles ont sur les enfants. Il engage les Etats à ériger l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en infraction pénale, et à en condamner et sanctionner les auteurs. Il exhorte les gouvernements à prendre toutes les mesures en vue de l'élimination du travail forcé des enfants.

La Commission a adopté quatre autres projets de résolution portant respectivement sur les mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée; la Troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale; la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; et l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre.

Les représentants du Mozambique, des Etats-Unis, du Costa Rica (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), de l'Irlande (au nom des pays membres de l'Union européenne), de l'Egypte et du Japon ont fait des déclarations lors de l'adoption des projets de résolutions.

Les représentants du Rwanda, de Singapour, du Yémen, de l'Ukraine, du Pakistan, de la République islamique d'Iran, et de la Grèce ont quant à eux participé au débat général sur les droits de l'homme;

(à suivre - 1a)

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Les délégations du Soudan, de l'Iran, de la Turquie, de la Grèce et de Chypre ont exercé leur droit de réponse.

La Commission poursuivra ses travaux lundi prochain, 25 novembre, à 10 heures.

Débat général

M. PIERRE EMMANUEL UBALIJORO (Rwanda), soulignant le fait que le Rwanda doit maintenant régler les conséquences du génocide, a évoqué le manque de ressources humaines et financières du système judiciaire dont a hérité le Gouvernement rwandais actuel. En juin dernier, le Rwanda ne comptait que 16 avocats pour tout le pays pour traiter des nombreux cas de génocide et autres crimes, a-t-il affirmé. Il a déploré le fait que ni le Tribunal international pour le Rwanda, ni le Gouvernement rwandais ne disposaient des ressources nécessaires pour assurer la protection des témoins ou verser des compensations aux victimes et survivants. L'aide apportée au Rwanda doit avoir pour objectif de renforcer la capacité du pays dans l'administration de la justice car c'est une condition fondamentale à la protection des droits de l'homme à long terme, a-t-il souligné.

Citant les prévisions budgétaires de l'Opération pour les droits de l'homme au Rwanda, le représentant a fait remarquer que 77% des 10 189 200 dollars demandés aux Gouvernements en 1997, seront consacrés aux salaires et frais généraux, 11,4% aux salaires et frais des consultants et 11,5% en frais administratifs. En d'autres mots, 99,9% des fonds accordés par des Gouvernements bien intentionnés pour aider le Rwanda iront en salaires et en frais généraux, alors qu'il n'y a aucune dépense pour former des observateurs des droits de l'homme locaux et des magistrats ou pour équiper les tribunaux et les organes judiciaires, a-t-il observé.

Le représentant a estimé qu'il serait incompréhensible que les quelque 30 millions de dollars demandés par le Haut Commissaire aux droits de l'homme pour augmenter le nombre d'observateurs des droits de l'homme de 107 à 300 l'année prochaine, soient dépensés de la même manière. Il a affirmé qu'il serait plus utile et plus valable de consacrer la moitié de ces fonds pour former outre des observateurs des droits de l'homme locaux, des enquêteurs, ainsi que de fournir des bourses à des avocats et magistrats, et d'acheter des équipements.

Soulignant les progrès accomplis malgré le manque de moyens, il a mentionné la promulgation en août dernier d'une loi sur le crime de génocide, qui prévoit notamment une réduction des peines sur simple confession, et la mise à la disposition du service pénitentiaire de bâtiments supplémentaires pour remédier au surpeuplement dans les prisons.

Le représentant a estimé, par ailleurs, que les développements récents en ce qui concerne le retour des réfugiés étaient encourageants, soulignant qu'il ne reste plus au Zaïre que leurs ravisseurs qui sont occupés à poursuivre le génocide des autochtones zaïrois. Les droits de l'homme sont à décrier dans cette partie de l'Afrique où des familles entières sont tuées parce qu'elles parlent la langue rwandaise et où le droit légitime à la

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nationalité et à la vie est violé au grand jour, a-t-il affirmé. Le retour volontaire des réfugiés rwandais en masse dépasse les moyens du Gouvernement rwandais, a-t-il affirmé, soulignant que l'obligation de leur venir en aide revenait à tous. Ils ont droit à l'abri. Il ne faut pas les laisser seuls comme cela a été le cas pour les rescapés du génocide au Rwanda, a-t-il conclu.

Mme FOO CHI HSIA (Singapour) a affirmé qu'il convient de faire une distinction claire entre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et l'application de la peine capitale après un jugement en bonne et due forme dans le respect des lois nationales ou religieuses. Confondre ces deux questions risque d'avoir pour effet de diluer l'importance de la lutte contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires. Dans son rapport à l'Assemblée générale, le Rapporteur sur ces exécutions, demande à l'Assemblée générale de lancer un appel aux Etats qui ne l'ont pas encore fait pour qu'ils abolissent la peine de mort. Singapour estime qu'en faisant cette recommandation à l'Assemblée générale, le Rapporteur dépasse le cadre de son mandat. L'Assemblée générale ne saurait adopter une telle résolution, alors que la question divise sérieusement la communauté internationale. Singapour comprend et respecte la position de certains pays qui s'opposent à la peine de mort par principe, a dit la représentante. Nous souhaitons que les pays fassent preuve de la même compréhension et acceptent la décision de ceux chez qui, comme à Singapour, la peine de mort est une composante nécessaire du système de justice.

Mme Foo a expliqué que l'approche du droit et de l'ordre à Singapour reposait sur deux principes fondamentaux : tout d'abord, le système juridique doit garantir la protection maximale à la population, qui dans sa vaste majorité est respectueuse de la loi. Ensuite, la peine de mort est une partie intégrante de certaines lois religieuses qui ne laissent pas de place pour le compromis. La peine de mort est dans notre société un moyen de préserver les droits et les intérêts de la communauté et de la société. Singapour n'a pas l'intention de modifier son système de justice.

La représentante a d'autre part indiqué que dans son pays, la liberté de religion est pleinement garantie, étant notamment consacrée dans la Constitution. Le mouvement des témoins de Jéhovah n'est pas interdit à Singapour pour des raisons religieuses, mais parce qu'il enfreint la loi nationale et menace la sécurité du pays par son interdiction du service militaire.

M. AMEER S. ALAIDEROOS (Yémen) a indiqué qu'il avait des réserves à formuler sur certains paragraphes des rapports sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, se déclarant surpris de certaines allégations concernant le Yémen. La question des droits de l'homme est l'un des points

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les plus importants pour la formation du nouvel ordre mondial, a-t-il affirmé, soulignant que le Programme d'action et la Déclaration de Vienne constituaient un tout indivisible qui devrait être traité en tant que tel et sur un pied d'égalité, tout en prenant en considération les particularités régionales.

Le Yémen accorde la priorité aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels qui sont garantis par la Constitution. La démocratie et le droit au développement constituent un tout indivisible avec les droits de l'homme, a-t-il affirmé. Le processus démocratique se poursuit au Yémen dans le respect des droits religieux et du droit au développement des citoyens, a-t-il poursuivi, évoquant l'organisation des premières élections honnêtes et libres en 1993. Il a mentionné, par ailleurs, la poursuite de l'enregistrement des électeurs en vue des prochaines élections en avril prochain. Soulignant l'existence de plus de 20 partis politiques et d'une centaine de journaux, il a affirmé que le Yémen oeuvrait au développement économique et social de tout le peuple et a estimé que cette démarche démocratique renforcera la paix et la stabilité aux niveaux régional et international. C'est pourquoi elle doit être encouragée par la communauté internationale, a-t-il souligné. Appuyant les efforts du Haut Commissaire aux droits de l'homme dans le cadre de la restructuration du Centre pour les droits de l'homme, il a invité celui-ci à se rendre prochainement au Yémen. Le représentant a conclu en s'insurgeant contre la sélectivité et la politisation des droits de l'homme, estimant qu'une politique de deux poids, deux mesures est incompatible avec le respect des peuples.

M. ANATOLY T. OLIYNYK (Ukraine) a insisté sur l'importance capitale que son gouvernement accorde au respect de la diversité culturelle et ethnique, et au renforcement de l'unité de la société civile ukrainienne. Ces deux préoccupations majeures, a dit le représentant, nous ont amenés à adopter une série de lois et à prendre les mesures correspondantes, inspirées de divers instruments internationaux pertinents. L'égalité des droits et libertés de tous les citoyens, indépendamment de leur origine ethnique, de leur race, de leur religion, culture ou traditions a été consacrée dans la loi; les mécanismes de lutte contre la discrimination, la violence ethnique, ainsi que ceux pour la promotion de la tolérance, de la culture, de la langue, et des traditions des divers groupes ethniques, afin que chacun d'entre eux se sente responsable de la préservation de l'unité et de la stabilité de la société, et du futur de la paix, ont été mis en place.

La supériorité d'un groupe sur un autre n'existe pas chez nous, a dit le représentant. Nous voulons relancer le dynamisme culturel du peuple ukrainien, éteint pendant de si longues années par le pouvoir soviétique. L'Ukraine rejettera toute tentative de politisation dans le traitement de ces questions. En ce qui concerne la réintégration des Tatars de Crimée, et d'autres groupes de déportés, il a souligné que son pays mettait tout en oeuvre pour accélérer ce processus. Deux cent cinquante mille Tatars de

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Crimée ont déjà été réintégrés, a-t-il dit; cependant les immenses efforts consentis à cette fin, mériteraient un plus grand soutien de la communauté internationale. Il a par ailleurs insisté sur l'importance que son gouvernement accorde à la coopération bilatérale et régionale afin de renforcer les mécanismes de prévention des flux migratoires et des tensions interethniques; à son avis, les mécanismes des Nations Unies des droits de l'homme devraient davantage se pencher sur ces questions.

M. AHMAD KAMAL (Pakistan) a déclaré qu'il y avait une corrélation entre la paix et la sécurité internationales et le respect pour les droits de l'homme. L'occupation du Cachemire sous contrôle indien, soutenue par une force militaire de plus de 700 000 hommes, est une violation des droits de la population du Jammu-et-Cachemire qui s'est faite en toute impunité durant les six dernières années. Ce sont huit millions de Cachemirii qui ne peuvent exercer leur droit à l'autodétermination, reconnu à la fois par les Nations Unies, l'Inde et le Pakistan. Le nombre de violations des droits de l'homme au Jammu et au Cachemire est sans précédent. L'ampleur des exécutions est difficile à déterminer du fait des restrictions de la liberté de la presse. Les rapports font état de plus de 50 000 cachemirii dont 99% sont des civils et de plus de 26 000 arrêtés au rythme de 10 à 15 par jour. Les détenus sont victimes de tortures qualifiées de barbares, inhumaines et vicieuses. Ni les femmes ni les enfants ne sont épargnés. Plus de 4 000 femmes et petites filles, de 7 à 70 ans, ont été victimes de viols. Une armée illégale de troupes paramilitaires créée par l'armée indienne est à l'origine des graves abus des droits de l'homme. Le nombre des personnes portées disparues est supérieur à 90 000. L'Inde essaie de justifier ces exécutions.

Le Représentant du Pakistan a rappelé que le Cachemire ne fait pas partie de l'Inde, qu'il n'a pas de problème d'extrémisme religieux et que le mouvement pour défendre l'autodétermination n'est ni terroriste ni sécessionniste. Le représentant a rappelé que la population du Jammu-et-Cachemire n'a pas pu exercer son droit à l'autodétermination. Les élections frauduleuses organisées en mai et en septembre 1996 par l'Inde dans le Cachemire sous son contrôle, se sont déroulées dans un cadre de coercition et d'intimidation. Le Gouvernement indien a d'ailleurs refusé que des observateurs internationaux viennent surveiller les élections. Les élections ont été boycottées et rejetées par la Conférence de tous les partis Hurriyat, une alliance politique regroupant plus de 34 groupes politiques cachemiriis. Les dirigeants et les partisans de la Conférence ont été arrêtés, emprisonnés, battus et torturés. Malgré toutes les mesures d'intimidation, la majorité des électeurs a refusé de participer à cette farce.

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Afin de résoudre la crise des droits de l'homme dans le Cachemire, sous occupation indienne, le Pakistan estime que l'Inde doit renoncer à utiliser la force. L'Inde doit mettre fin aux violations des droits de l'homme et à la répression systématique. Les Nations Unies devraient envoyer une mission d'enquête au Jammu-et-Cachemire. L'Inde devrait accepter l'offre faite par le Secrétaire général et répondre positivement aux propositions du Pakistan concernant la nomination d'un Rapporteur spécial et l'expansion de l'UNMOGIP. Des négociations devraient être entamées pour trouver une solution durable. La presse internationale et les organisations des droits de l'homme devraient pouvoir se rendre librement dans le Cachemire sous occupation indienne. Il est essentiel que la communauté internationale prenne des mesures afin d'arrêter les violations des droits de l'homme et afin que les principes de la Charte, de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne soient respectés. Il faut que les coupables soient poursuivis en justice. Les déclarations des Nations Unies et les instruments des droits de l'homme ne doivent pas seulement condamner les violations passées mais aussi les punir et empêcher qu'elles ne se reproduisent.

M. SEYED HOSSEIN REZVANI (République islamique d'Iran) a souligné que la mise en oeuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme par son pays trouvait son origine dans la foi en l'Islam et un engagement authentique et non politisé en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Il a déploré qu'en raison d'une approche sélective, partiale et non objective, la cause des droits de l'homme ait été victime de la poursuite d'objectifs politiques par certains Etats, le Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme et ses rapports étant devenus les instruments de ces objectifs. Les rapports factuels et positifs sont ignorés, alors que ceux qui sont négatifs et partiaux sont mis en évidence et utilisés pour former des jugements prématurés et tirer des conclusions hâtives sur la gravité de la situation des droits de l'homme dans certains pays, a-t-il affirmé, déplorant cette tendance malsaine à la politisation et l'exploitation des droits de l'homme.

Evoquant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iran qui doit être présenté devant la Troisième Commission, il a estimé qu'on assistait, une fois encore, à une tentative par certains cercles d'imposer une résolution politique dont l'objectif est d'exercer une pression politique sur l'Iran. Il a déploré cette attitude peu constructive et à courte vue qui porte à l'affrontement et s'est déclaré persuadé de la détermination de certains pays à mettre des obstacles et détruire la coopération qui s'est instaurée entre le Gouvernement iranien et le Représentant spécial.

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Le représentant a estimé, par ailleurs, que la référence à Salman Rushdie, dans ce projet de résolution, lui donnait une connotation anti- islamique. Il a souligné également l'esprit de liberté et de véritable compétition dans lequel s'étaient déroulées les dernières élections parlementaires, affirmant que la démocratie en Iran est une institution et un processus constitutionnel. Il a, en outre, mentionné les progrès considérables qui ont été accomplis en faveur de la condition de la femme, citant notamment la création d'une commission spéciale sur la famille et les affaires féminines au Parlement iranien, la formation d'un groupe d'experts pour la promotion des droits des femmes, l'augmentation du nombre de femmes élues au Parlement, la création de nombreux cours pour les femmes dans les universités ainsi que l'augmentation importante du nombre de femmes occupant des postes de haut niveau.

Il a indiqué que les exécutions, mentionnées dans le projet de résolution, concernaient pour la plupart des affaires de trafic de drogue et avaient été pratiquées à l'issue de procès conformes à la loi. Il a souligné le fait que la drogue constitue une menace sérieuse en Iran qui a nécessité une campagne très difficile et très coûteuse.

Le projet de résolution ne représente ni dans l'esprit ni dans les termes une attitude qui pourrait mener à la coopération, mais une démarche qui conduit à l'affrontement et qui ne prend pas en considération ce que l'Iran a essayé d'accomplir au cours des dernières années, a-t-il affirmé, appelant les Etats à rejeter cette résolution à motivation purement politique.

M. DIMITRIOS MANOLOPOULOS (Grèce) a déclaré que sa délégation soutenait la déclaration de l'Union européenne. En ce qui concerne la situation de Chypre, le représentant a attiré l'attention de la communauté internationale sur les violations des droits de l'homme commises récemment par les forces d'occupation et les organisations extrémistes turques. En effet, trois Chypriotes grecs ont été abattus et de nombreuses personnes ont été blessées, certaines appartenant aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

La situation à Chypre continue à menacer la sécurité de la région sud-est de la Méditerranée. Depuis 22 ans, Chypre continue à être divisée. 200 000 Chypriotes grecs ont été brutalement expulsés de chez eux et vivent comme des réfugiés dans leur propre pays. Leurs biens ont été distribués aux occupants. Du fait de la politique de colonisation systématique, un grand nombre de Chypriotes turques ont été forcés d'immigrer à l'étranger. La Turquie a essayé pendant des années de changer la structure démographique du pays. Les Chypriotes grecs qui sont restés dans la partie occupée de l'île sont victimes d'oppression et de discrimination. Les conditions de vie inhumaines sont décrites entre autres dans la plus récente résolution du Conseil de sécurité 1062/96, dans une série de rapports de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix (UNFICYP), et par le Conseil européen.

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La Grèce estime qu'il est grand temps que la communauté internationale trouve une solution durable à cette situation complexe. Il est indispensable de trouver un terrain d'entente qui soit en accord avec les résolutions pertinentes des Nations Unies. La communauté internationale doit convaincre la Turquie de respecter le droit international et de retirer ses troupes de l'île. La Grèce est favorable à l'adoption de la proposition faite par le Président de Chypre de démilitariser l'île. Le représentant estime que la possibilité d'intégration de Chypre à la Communauté européenne pourrait contribuer à créer les conditions nécessaires à une solution durable. Toute initiative allant dans ce sens devrait être coordonnée par le Secrétaire général des Nations Unies et son Représentant spécial.

Droits de réponse

Le représentant du Soudan a insisté sur le fait qu'il était pleinement conscient que cette grande nation qu'est la nation américaine croit profondément aux valeurs des droits de l'homme. Ce qu'il ne peut comprendre, c'est pourquoi le Gouvernement des Etats-Unis applique une politique de deux poids - deux mesures, fermant les yeux sur certaines violations flagrantes, y compris sur son territoire tout en lançant des accusations virulentes contre certains pays. Ne serait-il pas temps de reconnaître que les Etats-Unis, pays marqué par l'intolérance religieuse, détestent l'Islam, l'oppressent et le sanctionnent en permanence, et privilégient l'affrontement refusant catégoriquement le dialogue constructif pour traiter la question des droits de l'homme.

Le représentant de la République islamique d'Iran a regretté que les accusations de violations des droits de l'homme soient toujours faites par les mêmes pays contre les mêmes pays. Il a souligné que de nombreuses et graves violations en particulier des droits des migrants, sont monnaie courante chez les pays qui montrent les autres du doigt. Les mauvais traitements, la discrimination et l'injustice raciale dans le monde industrialisé notamment aux Etats-Unis et en Europe sont un affront à la dignité humaine.

Le représentant de la Turquie a souligné que la manière dont la Grèce parle de la Turquie reflète la manière dont elle traite ce pays dans la réalité. Il a affirmé que la division de l'île de Chypre avait eu lieu suite à une campagne d'épuration ethnique contre les Chypriotes turcs menée par les dirigeants chypriotes et soutenue par la Grèce, qui avait l'intention d'annexer Chypre. La Grèce a lancé des accusations sans fondement contre la Turquie. Les forces turques n'ont été déployées sur l'île que parce que le sort des Chypriotes turcs alors était semblable à celui qui a été réservé aux Bosniaques récemment. Aujourd'hui, la Turquie n'a qu'un seul voeu : que le droit à la vie de tous les Chypriotes soit respecté et protégé. Selon la Turquie, les deux parties de l'île pourraient parvenir à un règlement pacifique négocié de leur différend.

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Le représentant de la Grèce a répondu que l'épuration ethnique était une pratique appliquée par la Turquie depuis des siècles, et le génocide arménien n'en est qu'un exemple. Les rapports des organisations internationales et autres ont confirmé l'utilisation de cette pratique par ce pays, ainsi que les autres violations des droits de l'homme par la Turquie. Il a évoqué le cas d'un avocat turc qui défendait la Turquie dans les instances internationales, et qui s'est retiré, reconnaissant lui-même que la cause de son pays était devenue indéfendable. Toutes les résolutions du Conseil de sécurité se sont heurtées au refus de la Turquie.

Le représentant de Chypre a réitéré son engagement à respecter et protéger les droits de l'homme. Evoquant la situation dans son pays, le représentant a rappelé que l'occupation de longue date par la Turquie de quelque 35% de son territoire, continue entre autres d'empêcher le retour dans leurs foyers de quelques 200 000 personnes expulsées de chez elles par les forces ou les colons turcs. Le Gouvernement de Chypre à montré sa détermination à parvenir à une solution durable par des moyens pacifiques. Elle a fait des propositions aux autorités turques allant bien au-delà des garanties qu'elles auraient pu attendre, ce qui n'a pas été le cas de ces autorités.

Le représentant de la Turquie a déclaré que les allégations de la Grèce ne méritent pas d'observateurs supplémentaires.

Adoption de projets de résolution

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

Le projet de résolution sur les droits de l'enfant (A/C.3/51/L.37) a été adopté par acclamation à la demande du Mozambique et tel qu'amendé oralement par l'Uruguay au nom des coauteurs.

Ce texte traite de l'application de : la Convention relative aux droits de l'enfant; la protection des enfants touchés par les conflits armés; les enfants réfugiés ou en exode interne; la prévention et l'élimination de la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants; l'élimination de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine; le sort tragique des enfants des rues.

Aux termes du projet, l'Assemblée générale exhorterait de nouveau tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention ou à y adhérer à titre prioritaire.

L'Assemblée générale prendrait acte avec satisfaction des recommandations figurant dans le rapport présenté par l'expert désigné par le Secrétaire général sur l'incidence des conflits armés sur les enfants.

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L'Assemblée générale prierait instamment les Etats et toutes les autres parties à des conflits armés d'adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'enrôlement d'enfants dans les forces armées et pour assurer leur démobilisation et leur réintégration dans la société. Elle recommanderait que chaque fois que des sanctions sont imposées, on mesure et observe les répercussions qu'elles ont sur les enfants et que les dérogations qui peuvent être accordées pour des raisons humanitaires soient essentiellement en faveur de ce groupe. Elle prierait le Secrétaire général d'étudier, avec le concours des Etats Membres, des organisations internationales et des organisations non gouvernementales compétentes, les modalités d'organisation de programmes régionaux qui apprennent aux militaires à protéger les enfants et les femmes pendant un conflit armé; elle inviterait les gouvernements à faire en sorte que l'instruction de leur personnel militaire, y compris le personnel des opérations de maintien de la paix, comporte l'enseignement des devoirs des soldats à l'égard des populations civiles, et en particulier des femmes et des enfants; elle recommanderait au Secrétaire général de désigner, pour un mandat de trois ans, un représentant spécial chargé de la question des répercussions des conflits armés sur les enfants. Selon le texte, le représentant oeuvrerait notamment pour l'établissement d'une coopération internationale qui permettra de faire respecter les droits des enfants pendant les conflits armés, et aiderait les divers interlocuteurs à coordonner leurs actions.

L'Assemblée d'autre part, demanderait instamment aux gouvernements de se pencher tout particulièrement sur le sort des enfants réfugiés ou en exode interne et pour cela de s'employer de façon continue à établir et à faire véritablement appliquer des politiques assurant la prise en charge de ce groupe et son bien-être. Elle leur demanderait aussi, ainsi qu'aux organismes des Nations Unies, de faire le nécessaire pour que les enfants qui ne sont pas accompagnés d'adultes soient au plus tôt identifiés et inscrits dans les fichiers, et de donner la priorité aux programmes conçus pour retrouver les divers membres des familles séparées et les réunir.

L'Assemblée générale d'autre part inviterait tous les Etats à apporter leur concours à l'action menée par les organismes des Nations Unies afin que soient prises, à l'échelle nationale, bilatérale et multilatérale, des mesures propres à assurer efficacement la prévention et l'élimination de la vente et la prostitution des enfants ainsi que de la pornographie les impliquant, et, en particulier, à ériger l'exploitation sexuelle des enfants en infraction pénale, et à en condamner et sanctionner les auteurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers, tout en veillant à ne pas pénaliser les enfants qui en sont victimes. L'Assemblée exhorterait les Etats pour ce qui concerne le tourisme sexuel, à élaborer des lois visant à ériger en infraction pénale les agissements de nationaux des pays d'origine perpétrés contre des enfants dans

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les pays de destination, à renforcer celles qui existent déjà et à les faire appliquer. Elle inviterait les Etats à affecter des ressources à la mise en oeuvre de programmes d'envergure visant à soigner les enfants victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle et à les réinsérer dans la société, notamment par la formation à l'emploi.

L'Assemblée encouragerait les Etats Membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et appliquer les conventions de l'Organisation internationale du Travail relatives à l'élimination de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, en particulier celles qui ont trait à l'âge minimum d'admission à l'emploi, à l'abolition du travail forcé et à l'interdiction des emplois particulièrement dangereux; elle exhorterait les gouvernements à prendre, à titre prioritaire, toutes les mesures voulues pour éliminer toutes les formes extrêmes de travail des enfants.

L'Assemblée engagerait les gouvernements à prendre des mesures pour réintégrer pleinement les enfants des rues dans la société.

L'Assemblée inviterait les gouvernements, les organes et organismes des Nations Unies, notamment le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et les mécanismes pertinents de la Commission des droits de l'homme, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à coopérer de manière à susciter une plus grande sensibilisation et une recherche plus efficace de solutions aux problèmes des enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles.

La représentante du Costa Rica, prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine a indiqué que ce Groupe avait décidé de retirer sa proposition d'amendement au texte (A/C.3/51/L.38) dans la mesure où lors des consultations qui ont eu lieu sur ce texte, il a été possible de supprimer la référence à la disponibilité des ressources.

Le représentant de l'Irlande, prenant la parole au nom de l'Union européenne, s'est félicité que ce texte ait pu être adopté par acclamation; il a par ailleurs attiré l'attention sur le fait qu'avant qu'un projet d'une Commission soit soumis à l'Assemblée générale, il était indispensable que les délégations disposent de toutes les informations relatives aux incidences financières.

La Secrétaire de la Commission a répondu que ces informations seraient fournies dans les plus brefs délais.

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ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Aux termes d'un projet de résolution sur les mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/C.3/51/L.23/Rev.1), qui a été adopté sans vote, l'Assemblée générale prendrait note de la recommandation du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur ces questions, tendant à convoquer sans plus tarder une conférence mondiale sur ces questions, et à inscrire à son ordre du jour la question de l'immigration et de la xénophobie. L'Assemblée générale condamnerait sans équivoque toutes les formes de racisme et toute manifestation de violence raciste. Elle condamnerait catégoriquement le rôle joué par certains organes de presse et moyens d'information audiovisuels ou électroniques qui incitent à la violence motivée par la haine raciale. Elle prierait instamment tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial pour lui permettre de s'acquitter de son mandat et demanderait à nouveau au Secrétaire général de fournir sans plus tarder au Rapporteur spécial toute l'assistance humaine et financière nécessaire.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué après le vote que sa délégation se réservait le droit de faire une déclaration lors de l'adoption du projet de résolution en plénière.

Aux termes d'un projet de résolution sur la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale (A/C.3/51/L.27/Rev.1), qui a été adopté sans vote, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de procéder à un nouveau réexamen du Programme afin d'en accroître l'efficacité et de l'orienter davantage vers l'action. L'Assemblée générale recommanderait, par ailleurs, l'organisation d'un séminaire, en vue d'évaluer le rôle d'INTERNET, compte tenu des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que les ressources financières nécessaires à l'exécution des activités de la troisième Décennie soient fournies pendant l'exercice biennal 1996-1997. L'Assemblée générale prierait aussi le Secrétaire général de consulter les Etats Membres ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet de la possibilité de tenir une conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Intervenant après le vote, le représentant des Etats-Unis a indiqué que sa délégation se réservait le droit de faire une déclaration au moment de l'adoption de ce projet de résolution en plénière.

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Aux termes d'un projet de résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/C.3/51/L.33), qui a été adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties à la

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Convention relative à ces questions, à titre prioritaire. Elle inviterait tous les Etats qui ratifient la Convention ou y adhèrent, et ceux qui sont parties à la Convention et qui ne l'ont pas encore fait, à envisager de se joindre aux Etats parties ayant déjà fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention, et à envisager la possibilité de retirer leurs réserves à l'article 20 (*).

L'Assemblée prierait instamment les Etats parties de s'acquitter rigoureusement des obligations que leur impose la Convention, notamment celles de présenter des rapports. Elle demanderait instamment aux Etats parties de prendre pleinement en compte les conclusions et recommandations que le Comité contre la torture a formulées après avoir examiné leurs rapports. Elle encouragerait le Groupe de travail à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture à intensifier ses délibérations en vue d'achever rapidement ses travaux.

L'Assemblée prierait le Secrétaire général d'aider le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture à susciter des contributions et de veiller à ce que les organes et mécanismes qui luttent contre la torture disposent d'un personnel et de moyens adéquats. Elle inviterait les pays donateurs et les pays en développement qui acceptent de le faire à inclure dans leur coopération bilatérale pour le développement les programmes et projets relatifs à la formation des forces armées, de la police et du personnel médical dans les domaines touchant la protection des droits de l'homme et la prévention de la torture.

(*) L'article 20 se rapporte au pouvoir d'enquête confidentielle du Comité concernant des allégations de pratique systématique de torture dans les Etats parties. L'article 21 permet aux Etats parties de reconnaître à tout moment la compétence du Comité à recevoir les plaintes interétatiques. L'article 22 permet aux Etats de reconnaître à tout moment la compétence du Comité à recevoir des communications par tout particulier qui affirme être victime d'une violation de la Convention par un Etat partie.

Intervenant avant le vote, le représentant de l'Egypte a indiqué que sa délégation ne s'était pas jointe au consensus sur ce projet de résolution car la Commission n'avait pas pris en considération l'amendement proposé par l'Egypte et visant à ajouter un nouveau paragraphe invitant le Comité contre la torture a refléter l'opinion des Etats parties dans les conclusions finales de ses rapports. Il a déploré le fait que le texte de réponse de l'Egypte n'ait pas été distribué en tant que document officiel à l'Assemblée générale et a demandé à ce qu'il soit distribué en Commission. Il s'est insurgé contre une sélection d'extraits courts et trop concis de la réponse de l'Egypte, d'une manière qui ne reflète pas le contenu et la vérité de sa position. Cette méthode sélective de traitement a été adoptée malgré notre requête de faire figurer le texte de la réponse, y compris l'objection concernant la procédure

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d'enquête, en annexe du rapport, a-t-il affirmé, estimant que le Comité s'était appuyé sur des sources d'information non fiables. L'Egypte n'a pas de réserve concernant les textes de la Convention, a-t-il précisé, par ailleurs.

Intervenant après le vote, le représentant des Etats-Unis a expliqué que sa délégation s'était associée au consensus sur ce projet de résolution en raison de son soutien au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et de son adhésion à la Convention contre la torture. Il a toutefois estimé qu'il n'était pas approprié que la Troisième Commission fasse des commentaires particuliers sur la manière dont le Rapporteur spécial sur cette question s'acquitte de son mandat.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME : APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Aux termes d'un projet de résolution sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre (A/C.3/51/L.34/Rev.1), qui a été adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale demanderait que soient intensifiés les efforts faits pour identifier les mesures propres à assurer une mise en oeuvre plus efficace des instruments relatifs aux droits de l'homme et soulignerait la nécessité d'assurer aux organes créés en vertu de ces instruments des ressources financières et en personnel suffisantes, ainsi que des ressources dans le domaine de l'information pour leur permettre de fonctionner. L'Assemblée demanderait de nouveau instamment aux Etats parties de faire tout leur possible pour s'acquitter de leur obligation de présenter des rapports. Elle demanderait instamment à tous les Etats parties dont les rapports ont été examinés par les organes créés en vertu d'instruments internationaux de donner la suite voulue aux observations et conclusions de ces organes. L'Assemblée générale rappellerait, pour ce qui concerne l'élection des membres de ces organes, l'importance d'assurer une répartition géographique équitable ainsi que la représentation des principaux systèmes juridiques, et de garder à l'esprit que les membres de ces organes jouiront de la plus haute considération morale et auront une compétence notoire en matière de droits de l'homme, seront élus et siègeront à titre personnel.

Intervenant après le vote, la représentante du Japon s'est jointe au consensus sur ce projet de résolution. Elle a toutefois estimé que les méthodes de travail devraient être modifiées en vue d'une plus grande efficacité et d'une plus grande rapidité dans le traitement des rapports. Le Japon aurait souhaité que ceci figure dans la résolution, a-t-elle ajouté.

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Documentation

Outre les rapports relatifs à l'application des instruments juridiques; les rapports concernant les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales; la série de rapports des rapporteurs et représentants spéciaux; (voir nos communiqués de presse AG/SHC/278/Add.1 et 2; AG/SHC/281/Add.1; AG/SHC/283/Add.1) et le rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme (voir notre communiqué de presse AG/SHC/280), la Commission était saisie, dans le cadre de son examen des questions relatives aux droits de l'homme d'une série de lettres transmettant respectivement : la réponse du Gouvernement iraquien au rapport que le Rapporteur spécial chargé d'étudier la situation des droits de l'homme en Iraq a présenté à la cinquante-deuxième session de la Commission des droits de l'homme sous la cote E/CN.4/1996/61 (A/C.3/51/3); un document établi par le Gouvernement iraquien, concernant les effets sur les droits de l'homme en Iraq de l'embargo économique, imposé en application de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité (A/C.3/51/6); la décision No 97 (1996) prise par le Conseil de commandement de la révolution accordant une amnistie générale et totale aux Iraquiens de la région autonome auteurs d'un délit quelconque (A/C.3/51/8); le texte d'un rapport publié par le Ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie, intitulé "Questions relatives aux droits de l'homme en République de Lettonie, 1994-1996" (A/C.3/51/10); la déclaration de S. E. U Ohn Gyaw, Ministre des affaires étrangères de l'Union du Myanmar concernant l'évolution de la situation dans ce pays devant le Conseil de l'Association des Etats-Unis d'Amérique pour les Nations Unies, le 1er octobre 1996 à New York (A/C.3/51/11); un mémorandum concernant la "Situation des droits de l'homme au Myanmar", transmis par le Gouvernement de ce pays (A/C.3/51/12); le document transmis par la Fédération de Russie, intitulé "Au sujet de la situation relative aux droits de l'homme en Lettonie et en Estonie (A/C.3/51/13); la Commission était aussi saisie d'une lettre datée du 18 novembre 1996, adressée au Président de l'Assemblée générale par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente du Nigéria, concernant la décision d'envoyer au Nigéria deux rapporteurs spéciaux, chargés d'étudier les questions relatives, d'une part, aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et, d'autre part, à l'indépendance des juges et des avocats. Il confirme que le Gouvernement nigérian a donné son agrément concernant cette visite, sous réserve que la date, le calendrier et le programme de travail en soient arrêtés d'un commun accord. Il rappelle que les autorités compétentes avaient informé de cet accord l'Envoyé spécial du Secrétaire général, l'Ambassadeur L. Kouyate, lors de sa récente visite au Nigéria (A/C.3/51/15).

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