LA DECLARATION DES NATIONS UNIES SUR LA CORRUPTION EST TRANSMISE POUR ADOPTION A L'ASSEMBLEE GENERALE

20 novembre 1996

Communiqué de Presse
ECOSOC/334

LA DECLARATION DES NATIONS UNIES SUR LA CORRUPTION EST TRANSMISE POUR ADOPTION A L'ASSEMBLEE GENERALE

19961120 APRES-MIDI ECOSOC/334 Elections au Comité des sources d'énergie nouvelles et renouvelables, au Comité des ressources naturelles et à la Commission des établissements humains

Le Conseil économique et social a adopté par consensus cet après-midi, dans le cadre de la dernière séance de sa session de fond pour 1996, un projet de résolution révisé, et tel qu'oralement amendé, par lequel l'Assemblée générale adopterait la Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales.

La Déclaration disposerait que les Etats Membres, à titre individuel ou par le biais d'organisations internationales et régionales, s'engageraient notamment à prendre des mesures efficaces et concrètes pour lutter contre toutes les formes de corruption, les pots-de-vin et les pratiques illicites connexes dans les transactions commerciales internationales. Les Etats Membres s'engageraient également à rendre passible de peines criminelles, de façon efficace et coordonnée, tout acte de corruption de fonctionnaires étrangers. Les Etats Membres s'engageraient à coopérer et se prêter toute assistance possible dans les enquêtes criminelles et autres poursuites judiciaires relatives à des actes de corruption dans les transactions commerciales internationales en recourant le cas échéant à l'extradition.

Le Conseil a entendu, dans ce cadre, les représentants des pays suivants : Etats-Unis, Irlande, Colombie, Australie, Chine, Egypte, Liban, Afrique du Sud, République tchèque, Japon, République centrafricaine et Malaisie. Les représentants de l'Irlande (au nom de l'Union européenne et d'un groupe de pays) et des Etats-Unis ont fait une déclaration après l'adoption.

Le Conseil économique et social a par ailleurs élu, par acclamation, M. Dmitri B. Volberg (Fédération de Russie) et M. Michael Mebane (Italie) membres du Comité des sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'énergie pour le développement. Leurs candidatures ont été présentées respectivement par le Groupe des Etats d'Europe orientale et le Gouvernement italien. Il a également élu M. Vladislav M. Dolgopov (Fédération de Russie), dont la candidature a été présentée par le Groupe des Etats d'Europe orientale au Comité des ressources naturelles. Un candidat du Bélarus a été élu membre de la Commission des établissements humains.

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Le Conseil était également saisi d'un projet de décision portant sur la documentation du Comité chargé des organisations non gouvernementales, présenté par le Vice-Président du Conseil, M. Karel Kovanda. Les délégations n'étant pas parvenues à un consensus, le Conseil a repoussé sa décision sur ce point à sa session d'organisation de 1997.

Le Conseil a également entendu le Vice-Président Karel Kovanda qui a fait un rapport officieux sur les consultations officieuses qui ont porté sur l'application de la résolution 50/227 de l'Assemblée générale en ce qui concerne les mesures complémentaires pour restructurer et revitaliser l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social et les domaines connexes. Le Conseil poursuivra l'examen de cette question lors de sa session d'organisation de 1997.

Questions relatives à l'économie et à l'environnement : rapports des organes subsidiaires, conférences et questions connexes : suite donnée à la résolution 50/106 de l'Assemblée générale : les entreprises et le développement

Aux termes du projet de résolution révisé intitulé "La corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales" (E/1996/L.26/Rev.2*), l'Assemblée générale adopterait la Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales. L'Assemblée générale prierait le Conseil économique et social et ses organes subsidiaires, en particulier la Commission de la prévention du crime et de la justice pénale d'examiner les moyens, grâce notamment à des instruments internationaux légalement contraignants, d'encourager l'application de la présente résolution et de la Déclaration figurant en annexe, de façon à criminaliser la corruption et les pots-de-vin dans les transactions commerciales internationales, mais sans pour autant exclure, empêcher ou retarder l'application des mesures internationales, régionales ou nationales déjà prises;

Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales (publié en annexe du projet de résolution) (E/1996/L.26/Rev.2*)

Par ce texte, l'Assemblée générale proclamerait solennellement la Déclaration des Nations Unies sur la corruption dans les transactions commerciales internationales qui disposerait notamment que les Etats Membres, à titre individuel ou par le biais d'organisations internationales et régionales, prenant des mesures dans le respect de leur constitution et de leurs principes juridiques fondamentaux et conformément aux législations et procédures nationales, s'engageraient à prendre des mesures efficaces et concrètes pour lutter contre toutes les formes de corruption, les pots-de-vin et les pratiques illicites connexes dans les transactions commerciales internationales;

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Les Etats membres s'engageraient à rendre passible de peines criminelles, de façon efficace et coordonnée, tout acte de corruption de tout fonctionnaire étranger, mais sans pour autant exclure, empêcher ou retarder l'application des mesures internationales, régionales ou nationales déjà prises, afin de faciliter l'application de la présente Déclaration;

Les Etats membres s'engageraient à interdire — si ce n'est pas déjà fait — toute déduction fiscale sur les pots-de-vin versés par toute entreprise privée ou publique ou particulier d'un Etat Membre, à tout fonctionnaire ou représentant élu d'un autre pays et à examiner les modalités respectives pour y parvenir;

Ils s'engageraient à examiner la possibilité d'ériger en délit l'enrichissement illicite de fonctionnaires ou de représentants élus;

Ils s'engageraient à coopérer et se prêter toute assistance possible dans les enquêtes criminelles et autres poursuites judiciaires relatives à des actes de corruption dans les transactions commerciales internationales. Cette assistance mutuelle comprendra, dans la mesure où la législation nationale des pays concernés le permettra et compte tenu du besoin de maintenir la confidentialité, (...) les procédures d'extradition, le cas échéant;

Les Etats membres s'engageraient à prendre toutes mesures appropriées pour augmenter la coopération afin de faciliter l'accès aux pièces et archives relatives à des transactions et à l'identité de personnes se livrant à des actes de corruption dans des transactions commerciales internationales; Ils s'engageraient à faire en sorte que les dispositions relatives au secret bancaire n'empêche ou n'entravent pas les enquêtes criminelles ou autres procédures en matière de corruption ou autres pratiques illicites connexes dans les transactions commerciales internationales et que les gouvernements qui cherchent à obtenir des renseignements sur ces transactions bénéficient d'une pleine coopération.

Commentaires des délégations sur le projet de résolution

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que des amendements et des modifications ont été apportées par sa délégation.

L'Irlande est intervenue pour indiquer que les amendements qui figurent dans le document L.56 n'ont plus lieu d'être.

La représentante de la Colombie a souhaité que la Déclaration tienne compte du respect de l'intégrité territoriale et de la législation nationale.

Le représentant de l'Australie a confirmé l'opposition de sa délégation à la corruption et aux actes de corruption et a appuyé les mesures pour lutter contre ces pratiques. Toutefois, il a indiqué que l'Australie ne peut encore prendre une décision définitive en ce qui concerne la criminalisation.

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Le délégué de la Chine a constaté, quant à lui, que les co-auteurs ont essayé de prendre en considération les observations des uns et des autres, ce qui donne un texte très amélioré. Cependant, des observations ont été exprimées sur le paragraphe 3 du dispositif concernant la Déclaration. La position de la Chine n'a pas été reflétée dans le nouveau texte. Le représentant a déclaré qu'il maintenait ses réserves en ce qui concerne la mention des cadeaux pour le paragraphe 3 b). Il a rappelé que son pays n'a pas la même interprétation du libellé "recevoir des cadeaux" car il implique une attitude passive. Bien que les co-auteurs n'aient pas retenu sa position, la Chine ne veut pas aller à l'encontre du consensus, a-t-il conclu.

Le représentant de l'Egypte a noté certaines omissions. Par exemple, quand on parle de normes illicites dans les transactions commerciales, on omet dans le paragraphe 6. de la Déclaration d'ajouter le terme "international". Il a ajouté qu'au paragraphe 12 du texte proposé, on parle de la juridiction sans dire qui est l'auteur des actes de corruption (sociétés transnationales ou autres). Il a proposé d'ajouter ses propositions afin d'oeuvrer sur les deux fronts, d'abord les fonctionnaires publics et ensuite les sociétés transnationales.

En réponse, le délégué des Etats-Unis (au nom des co-auteurs) a suggéré d'attendre que les délégations qui le souhaitent proposent leurs amendements. Il a indiqué qu'il faut inclure le terme "international", comme proposé par l'Egypte. Pour ce qui est du paragraphe 12, le représentant a indiqué que, malheureusement, il faudrait procéder à des discussions plus poussées si l'on veut modifier le libellé du paragraphe 12 qui a déjà été négocié pour arriver à un texte équilibré. Il a souligné que l'idée de l'Egypte figure en fait au paragraphe 3. Le représentant suggère de s'en tenir au libellé du paragraphe 12.

Le représentant de l'Afrique du Sud s'est porté co-auteur et a expliqué que son pays s'est engagé dans la voie de la démocratie et de la transparence. La corruption est un facteur déstabilisant contre les idéaux des droits de l'homme et d'un gouvernement intègre et transparent. Pour préserver les acquis de la liberté, a-t-il ajouté, il faut donc combattre toutes les manifestations de la corruption. La lutte contre la corruption est l'une des principales tâches dans l'oeuvre d'édification d'une Afrique du Sud unie et démocratique.

Les représentants de la République tchèque, du Japon et du Liban ont annoncé que leurs gouvernements s'associent au consensus, tandis que le délégué de République centrafricaine a fait une remarque d'ordre technique.

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Le délégué de la Malaisie a fait une déclaration dans laquelle il a indiqué que l'élimination de la corruption et des actes de corruption dans les transactions commerciales internationales permettrait d'avoir une meilleure prise de décision dans les achats. Les prix refléteraient les coûts réels. Mais il ne faudrait pas avoir recours au prétexte que constitue la corruption pour refuser des marchés aux pays en développement. Après avoir souligné que les mécanismes les plus efficaces se trouvent dans les pays eux-mêmes, il s'est joint au consensus.

Explications de position

Le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a appuyé l'esprit du projet de résolution L.26/Rev.2 tel qu'oralement amendé et a condamné toutes les formes et tous les actes de corruption. Il a indiqué que l'Union européenne s'est d'ores et déjà penchée sur ce problème et que le Conseil des Ministres de l'Union européenne s'est récemment mis d'accord sur un protocole basé sur le Traité de Maastricht. En outre, les Etats membres de l'Union ont également discuté, au début de cette année, avec les membres de l'OCDE en vue d'une action coordonnée dans le futur. Toutes ces raisons expliquent que les membres de l'Union ont accepté le consensus sur le projet de résolution. Il a appelé à la nécessité d'analyser les aspects juridiques de la criminalisation de la corruption, et de manière particulière, la corruption dans ses aspects internationaux. Le représentant a fait remarquer que le texte aborde le problème sous un angle qui n'est pas tout à fait conforme aux engagements et aux approches de l'Union. Il a souligné que des définitions juridiques n'auraient pas dû figurer dans une déclaration politique, surtout si ces définitions diffèrent de textes déjà adoptés dans d'autres instances. Le projet de résolution, même s'il reconnaît le travail accompli hors du système des Nations Unies, aurait également été mieux inspiré s'il prenait en compte les résultats d'organes tels que la Commission de la prévention du crime et la justice pénale. L'Union européenne a consigné ses préoccupations dans les amendements qui figurent dans le document L.56 et le fait qu'elle n'insiste pas, à ce stade sur ces questions, n'exclut pas la possibilité de nouvelles négociations, a-t-il indiqué. Disposée à étudier la manière dont le Conseil économique et social, notamment la Commission de la prévention du crime et la justice pénale, pourrait examiner la question d'une manière plus efficace.

Le représentant des Etats-Unis a exprimé la reconnaissance de sa délégation à tous les co-auteurs et à toutes les autres délégations qui ont travaillé dur pour parvenir à un consensus. Il a indiqué que les co-auteurs auraient souhaité une prise de position plus ferme du Conseil et qu'ils estimaient y être parvenus.

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Organisations non gouvernementales

Aux termes du projet de la décision intitulé "Documentation du Comité chargé des organisations non gouvernementales" (E/1996/L.57), le Conseil économique et social affirmerait que la documentation du Comité chargé des organisations non gouvernementales devrait être publiée dans les six langues officielles du Conseil et prierait le Secrétariat de lui soumettre, à sa session d'organisation pour 1997, une évaluation des possibilités de mise en oeuvre de cette décision dans les limites des ressources disponibles.

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