LA COMMISSION ADOPTE DES TEXTES SUR LES DROITS DES PETITES FILLES, DES FEMMES ET DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

20 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/288

LA COMMISSION ADOPTE DES TEXTES SUR LES DROITS DES PETITES FILLES, DES FEMMES ET DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

19961120 APRES-MIDI AG/SHC/288 La Commission demande aux Etats d'appliquer d'urgence des mesures pour protéger les enfants de l'exploitation sexuelle

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a adopté cet après-midi, sans vote, quatre projets de résolution respectivement relatifs aux petites filles, à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi qu'à la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle a en outre entendu la présentation, par le Costa Rica, prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, d'une proposition d'amendement au projet de résolution relatif aux droits de l'enfant. La Commission a par ailleurs poursuivi son débat général sur les droits de l'homme.

Le projet de résolution portant sur les petites filles vise, en préconisant l'adoption de mesures et de réformes juridiques nationales, à assurer que ces dernières puissent jouir intégralement et sur un pied d'égalité de tous les droits et de toutes les libertés fondamentales et à les protéger contre toutes les formes de violence. En vertu de ce texte, l'Assemblée générale inviterait notamment les Etats et organisations internationales et non gouvernementales à prendre en considération les droits et les besoins particuliers des petites filles et à prendre des mesures spéciales pour protéger les enfants en cas de conflit armé. Elle prierait tous les Etats d'appliquer d'urgence des mesures visant à protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitation sexuelle.

En adoptant le projet de résolution sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Commission a terminé ses travaux sur la promotion de la femme.

Les représentants des Etats-Unis, de Malte, du Mali et de la Pologne ont pris la parole lors de l'adoption des projets de résolution.

(à suivre - 1a)

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Les représentants des pays suivants ont quant à eux participé au débat sur les droits de l'homme : Kazakstan, Colombie, Croatie, Viet Nam, Arabie saoudite, Indonésie, El Salvador, Pakistan et Nigéria.

La représentante du Burundi a exercé son droit de réponse. Dans la déclaration qu'elle a faite à ce titre, elle a remercié l'Observateur du Saint-Siège qui a demandé, ce matin devant la Commission, un allégement des sanctions imposées à l'encontre de son pays.

La Commission se réunira de nouveau demain, jeudi 21 novembre, à 15 heures.

Débat général

Mme AKMARAL KH. ARYSTANBEKOVA (Kazakstan) a insisté sur la place centrale que son gouvernement accorde aux droits de l'homme dans le processus de transition vers la démocratie et l'instauration des conditions favorables au développement durable, l'objectif étant de parvenir à une société harmonieuse, profondément respectueuse de la diversité ethnique, religieuse, culturelle et autre. Outre les lois et règles adoptées à cette fin, des mesures pratiques ont été prises afin de traduire les principes dans la réalité. Une commission des droits de l'homme a été établie, qui a pour mandat d'élaborer une politique nationale de promotion et de protection des droits de l'homme, et de développer une coopération étroite avec toutes les entités nationales compétentes, gouvernementales ou non gouvernementales ainsi qu'avec les organisations régionales ou internationales s'occupant de ces questions. Le programme d'action prévu pour la mise en oeuvre de cette politique nationale s'inspire de ceux mis en oeuvre dans des systèmes démocratiques qui font figure de modèles.

Le Gouvernement est conscient de l'importance cruciale que revêt l'éducation aux droits de l'homme. Aussi a-t-il créé un groupe de travail qui prépare un plan des activités à mettre en oeuvre au niveau national dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation aux droits de l'homme. Une grande attention est également accordée à la diffusion la plus large possible d'informations sur les droits de l'homme, afin de faire connaître leurs droits et obligations aux citoyens dans ce domaine, ainsi que les moyens de défendre et de protéger ces droits. Le Gouvernement réfléchit en outre en ce moment à la création d'un centre pour les droits de l'homme, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

M. ALEJANDRO BORDA (Colombie) a estimé que la présentation des rapports des Rapporteurs spéciaux directement à l'Assemblée générale risquait de mener à une politisation de la question des droits de l'homme et donc de saper, voire dupliquer et ainsi affaiblir les travaux de la Commission des droits de l'homme. Il s'est également déclaré préoccupé par le fait que certains Etats s'arrogent le droit d'évaluer la situation des droits de l'homme dans certains pays, cherchant ainsi, dans certains cas, à cacher des violations passées et actuelles des droits de l'homme sur leur propre territoire. La Colombie continuera à s'opposer à toute tentative de supplanter les mécanismes multilatéraux d'évaluation de la conduite des Etats dans tous les domaines, a-t-il souligné.

Soulignant la généralisation de l'extrême pauvreté, le représentant a appelé à n'épargner aucun effort pour effacer les obstacles existants et même croissants qui entravent la réalisation du droit au développement. Il s'est

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félicité des activités entreprises par le Haut Commissaire aux droits de l'homme en faveur de ce droit, ainsi que de ses efforts en vue de la restructuration du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme.

Dans le cadre de sa politique en faveur de la protection des droits de l'homme et du droit humanitaire, la Colombie a pris des initiatives importantes au cours de cette année, a aussi indiqué le représentant, citant notamment l'adoption d'une loi établissant des mécanismes de compensation pour les victimes des violations des droits de l'homme et la signature d'un accord avec le Haut Commissaire aux droits de l'homme en vue de l'établissement d'un Bureau du Haut Commissaire en Colombie. Ce bureau devrait entrer en fonction d'ici peu, a-t-il souligné. Il a assuré, qu'en dépit de ses difficultés sociales actuelles, la Colombie continuerait de collaborer avec les mécanismes des droits de l'homme.

M. LJUBINKO MATESIC (Croatie) a réitéré le ferme appui de son gouvernement aux principes d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme tels que consacrés dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne. S'il est important dans le traitement des questions relatives aux droits de l'homme de prendre en compte les particularités culturelles économiques et sociales des situations examinées, les Etats ont le devoir et la responsabilité de respecter tous les droits de l'homme de leurs citoyens, a-t-il ajouté. La souveraineté et l'ingérence ne sauraient servir d'arguments pour justifier le manque de respect de ces droits. Parallèlement, les questions des droits de l'homme doivent être approchées avec objectivité, et ne devraient pas être utilisées à des fins politiques.

La réintégration prochaine de la région du Danube croate - ou Slavonie orientale - à la République de Croatie, parallèlement à la normalisation des relations avec les pays voisins, à la réalisation de la paix en Bosnie-Herzégovine, et à la création d'un équilibre du pouvoir dans la région, marquera la fin d'une longue période tragique de l'histoire de la Croatie et de la lutte de son peuple. Etant donné sa position géostratégique, et l'implication de la communauté internationale dans le conflit régional, il n'est pas étonnant que la Croatie ait fait l'objet d'une surveillance soutenue dans de nombreux domaines y compris dans celui des droits de l'homme, a dit le représentant qui a insisté sur le fait que son pays s'était fermement engagé envers les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme. Tout n'est pas encore parfait, bien sûr, a-t-il dit, mais la situation en Croatie ne saurait être considérée en-dehors de son contexte. Il a rappelé que son pays était le seul pays au monde dont la situation des droits d'homme faisait l'objet d'un point distinct à l'ordre du jour du Conseil de sécurité, et a fait valoir que cela n'était pas justifié, dans la mesure où le Conseil n'est censé examiner la situation des droits de l'homme dans un pays donné dans le seul cas où cette dernière constituerait une menace à la paix et la sécurité internationales.

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Le représentant a assuré que la réintégration de la Slavonie orientale se ferait dans le calme et pacifiquement, ainsi que dans le plein respect des droits de l'homme de ses habitants, et de ceux des personnes déplacées qui retournent dans leur foyer.

L'admission récente de la Croatie au sein du Conseil de l'Europe, et sa signature des instruments européens relatifs aux droits de l'homme doivent être vues comme un renforcement important de l'engagement de la Croatie à la démocratie et au respect des droits de l'homme, a encore dit le représentant qui a insisté sur le fait que la Croatie n'avait aucunement l'intention de devenir un Etat "ethniquement pur". Il n'y a pas de problème de minorités dans le pays, à une seule exception près : celle d'un segment de la minorité serbe dont les membres ont participé à l'agression contre la Croatie, a-t-il dit. Les autres membres de la minorité serbe demeurent des citoyens loyaux de la République de Croatie et ont souffert des conséquences de la guerre au même titre que les Croates. Tous les membres de cette minorité qui n'ont pas pris part aux crimes de guerre ont le droit de réintégrer leur foyer en Croatie.

M. PHAM QUANG VINH (Viet Nam) a rappelé que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne avaient permis d'établir un cadre cohérent pour la promotion et la protection des droits de l'homme qu'ils soient civils, politiques, sociaux, culturels, économiques, ou qu'ils se rapportent spécifiquement au développement. Par la suite, la dimension humaine a été privilégiée dans toutes les grandes conférences internationales. Le représentant a estimé que la promotion et la protection des droits de l'homme devaient être guidées par les principes d'impartialité et d'objectivité dans un esprit de dialogue international constructif et de coopération sur un pied d'égalité. Afin de porter ses fruits, la coopération internationale doit se fonder sur le respect mutuel, le respect de la souveraineté et de l'égalité des Etats ainsi que sur la non-ingérence dans leurs affaires intérieures. Le Viet Nam estime que le Centre pour les droits de l'homme doit être restructuré. Le droit au développement doit être respecté en tant que droit fondamental humain et l'énergie et les ressources qui lui sont consacrées ne doivent pas être diminuées.

La stratégie du développement socio-économique du Viet Nam d'ici à l'an 2000 a pour objectif d'améliorer le niveau et les conditions de vie de la population. Ce processus de rénovation qui place l'être humain au centre des préoccupations a eu des conséquences positives sur le plan économique, politique, culturel et social. L'engagement du Viet Nam apparaît aussi dans le second rapport national sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques présenté cette année.

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M. ABDULRAHMAN ALRASSI (Arabie saoudite) a estimé qu'il était nécessaire en matière de réalisation des droits de l'homme, de tenir compte de la diversité et spécificité historique, religieuse, culturelle et sociale de ces droits. Selon le représentant, il faut donc se garder d'imposer des explications définitives lorsque l'on parle des droits de l'homme. Soulignant le fait que la responsabilité de la protection des droits de l'homme est du domaine des Gouvernements, il a affirmé que son pays protégeait sans aucune discrimination la "dignité humaine", ainsi que le dicte la charia. La charia islamique nous donne une foi complète fondée sur une explication détaillée des droits de l'homme, a affirmé le représentant. Elle définit les droits et obligations dans toutes les relations humaines, ainsi que les responsabilités fondées sur le respect de la nature humaine et la protection de la dignité, le droit à une vie honorable. Ces droits et libertés protégés par l'islam sont des émanations de l'autorité de Dieu et s'accompagnent de responsabilités. L'islam affirme sans ambiguïté l'importance de la protection et de la promotion des droits de l'homme, a-t-il indiqué.

Pour réaliser l'objectif du respect des droits de l'homme, il a estimé qu'il ne fallait pas tenter de marginaliser le rôle des pays en développement et prendre en compte les diverses coutumes sociales ainsi que les traditions et croyances. Il faut aussi traiter des questions des droits de l'homme avec objectivité et ne jamais les utiliser pour s'ingérer dans les affaires internes d'un pays. Il a souligné, par ailleurs, le fait que le développement économique et social devait accompagner la promotion et la protection des droits de l'homme.

Le représentant a, en outre, exprimé le souhait que la restructuration du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme respecte une répartition géographique équitable.

M. SUTJITOHARDJO DONOKUSUMO (Indonésie) a rappelé que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne reconnaissent la responsabilité première des Etats pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Les Nations Unies, et en particulier le Centre pour les droits de l'homme, doivent soutenir les efforts de ces Etats. Le représentant estime que la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme doit être renforcée. Un effort soutenu est nécessaire afin de promouvoir le droit au développement. La délégation indonésienne se félicite des initiatives du Haut Commissariat pour établir des rapports plus étroits entre les commissions régionales et le programme des Nations Unies pour les droits de l'homme.

L'Indonésie s'est efforcée d'améliorer la situation des droits de l'homme de tous ses citoyens. Elle a établi une commission nationale des droits de l'homme et a finalisé son plan national d'action dans ce domaine. L'Indonésie défend avec ferveur les droits de l'enfant en s'efforçant de

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supprimer le travail des enfants et d'améliorer leur protection. Elle défend également les droits des femmes et des groupes vulnérables qui sont trop souvent marginalisés. La pauvreté est un obstacle au respect des droits de l'homme et à la dignité humaine qu'il faut absolument combattre.

Mme MARIA SOLEDAD ARGUETA (El Salvador) a insisté sur l'attention centrale que son gouvernement accordait à la protection et à la promotion des droits de l'homme dans ses efforts de reconstruction. Elle a réitéré l'importance que ce dernier attache à la mise en oeuvre exhaustive des recommandations de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. La célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme, selon elle ne devra pas être une simple commémoration, mais devra rester gravée dans les mémoires comme un moment historique dans la lutte pour la cause des droits de l'homme. Tous les Etats devraient y réaffirmer leur profond engagement à la mise en oeuvre de ces droits, ainsi qu'à celle des documents de Vienne. Elle devrait également être l'occasion de donner un nouvel élan à la coopération internationale en ce domaine.

La représentante a ensuite expliqué que l'expérience de son pays avait clairement démontré l'interdépendance entre les droits de l'homme, la paix et le développement. Elle a insisté sur les progrès importants qui avaient été accomplis, ces dernières années, en ce qui concerne la protection des droits de l'homme en El Salvador; elle a cité plusieurs mesures importantes prises par son gouvernement pour renforcer les mécanismes nationaux assurant le respect et la protection des droits de l'homme, tels que la nomination d'un Procureur des droits de l'homme qui est à la tête de toutes les activités entreprises dans ce domaine, et en particulier de la surveillance du respect des droits et des enquêtes sur ceux qui les violent. La représentante a conclu en insistant sur la nécessité pour la communauté internationale de continuer à chercher de nouvelles approches en matière de prévention des conflits et des violations des droits de l'homme; ainsi que sur le besoin de faire participer activement la société civile, et les individus, aux activités relatives à la promotion et à la protection des droits de l'homme et aux efforts de paix.

M. AHMAD KAMAL (Pakistan) a déclaré que des lacunes et des contradictions persistent dans la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. L'effondrement des barrières idéologiques n'a pas permis au nord et au sud de parvenir à un consensus sur les questions de développement. Malgré les diversités culturelles des nations et de la communauté internationale, la lutte pour la protection des droits de l'homme doit continuer à aller de l'avant. Il faut défendre les droits de toutes les personnes et non pas seulement des élites. Afin de protéger les droits de l'homme, les barrières culturelles et politiques doivent être transcendées.

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Les concepts de souveraineté et de cultures monolithiques ne devraient pas être invoqués pour justifier les violations des droits de l'homme. De plus, il faut écarter l'assomption naïve de l'homogénéité culturelle qui conduit à des intrusions non nécessaires.

Le représentant a estimé qu'il est essentiel de reconnaître le caractère universel et indivisible des droits de l'homme et la nécessité d'une approche impartiale et non sélective. La responsabilité partagée est une norme internationale pour promouvoir les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. Il faut également résoudre la question du développement dans les pays en développement et renforcer la démocratie et les institutions démocratiques qui créent un environnement favorable à la promotion et à la protection de ces droits.

Le droit au développement est primordial, a affirmé le représentant. Les inégalités structurelles dans les relations internationales, les régimes commerciaux protectionnistes et les accords financiers discriminatoires font obstacle à sa réalisation. Par ailleurs, le système d'alerte avancé des Nations Unies, permettant de prévenir l'explosion de crises liées au non-respect des droits de l'homme, devrait être renforcé. L'incapacité de notre organisation à réagir rapidement et efficacement aux violations massives des droits de l'homme, à cause de notre cynisme, de la prétendue politique du réalisme ou de la mauvaise administration, a coûté des dizaines de milliers de vies. La démocratie, le développement et les droits de l'homme sont les trois piliers du nouvel ordre mondial.

M. SAM A. OTUYELU (Nigéria) a estimé que le respect et la promotion des droits de l'homme relevaient de la responsabilité des Gouvernements nationaux. Selon lui, la coopération internationale pour le développement économique et social est un outil vital dans la lutte contre les violations des droits de l'homme. En habilitant économiquement toutes les personnes, on renforcera leurs capacités de défense contre les violations des droits de l'homme, a-t-il déclaré, soulignant le fait que la pauvreté empêche la pleine réalisation des droits de l'homme dans de nombreux pays en développement. Il a estimé que la restructuration du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme devrait permettre d'accorder une attention appropriée à la promotion du droit au développement ainsi qu'aux droits politiques et sociaux.

Le représentant a affirmé que le Gouvernement du Nigéria traitait de manière égale tous les citoyens et protégeait les droits et les libertés fondamentales de tous sans distinction du sexe, de l'âge, de l'origine ethnique ou de la religion. Bien que l'exécution de M. Ken Saro-Wiwa et de huit autres personnes reconnues coupables du meurtre de quatre autres Ogonis l'année dernière, ait malheureusement valu au Nigéria d'être épinglé par les Nations Unies, depuis le Gouvernement a pris plusieurs mesures en vue de lever

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les obstacles mentionnés à la jouissance des droits de l'homme, a indiqué le représentant. Il a fait état notamment de l'introduction d'amendements permettant de réviser les cas de certains militants et d'introduire des recours devant la Cour suprême dans les affaires concernant les troubles civils, ainsi que la libération récente de plus d'une vingtaine de détenus, y compris plusieurs militants. Le représentant a souligné que son pays avait actuellement besoin de compréhension et d'assistance pour mettre en oeuvre ses programmes politiques, plutôt que d'attaques contre le Gouvernement dont les auteurs ont des intentions peu claires et agissent comme si rien de positif n'avait été fait par le Gouvernement du Nigéria dans le cadre de son programme politique visant au retour à la démocratie, et à la promotion et la protection des droits de l'homme.

Droit de réponse

La représentante du Burundi a remercié les Etats qui prêtent assistance à son pays pendant cette période trouble et, en particulier, la mission permanente du Saint-Siège pour sa déclaration ce matin devant la Troisième Commission. Se réjouissant de l'attention accordée à son pays, elle a toutefois déploré la poursuite du blocus injustement imposé par les pays voisins en contradiction aux principes fondamentaux qui régissent les relations internationales et le bon voisinage des Etats ainsi que la non ingérence dans leurs affaires internes. La crise que traverse le Burundi est complexe et ne saurait être interprétée sur la base des stéréotypes médiatiques et des analyses superficielles ainsi que des assertions gratuites au détriment de la réalité qui prévaut sur le terrain, a-t-elle souligné.

La représentante s'est étonnée de la déclaration faite hier par la délégation de la Norvège, selon laquelle "le coup d'état militaire de cet été n'avait pas amélioré la situation des droits de l'homme et la sécurité au Burundi mais avait, au contraire, contribué à aggraver la souffrance du peuple". La représentante a souhaité citer le Président Buyoya, affirmant qu'il ne s'agissait pas d'un coup de force par ambition politique mais d'une opération de sauvetage d'un pays en péril. S'il est vrai que l'on note des attaques sporadiques des rebelles extrémistes dans quelques régions du pays, le Gouvernement burundais a pris des mesures destinées à stabiliser la situation et à restaurer la paix et la confiance à travers la nation, a-t-elle affirmé. Elle a noté l'augmentation du nombre d'observateurs des droits de l'homme et fait état de la demande de mise sur pied d'un tribunal international pour briser le cycle de l'impunité qui règne au Burundi depuis 1993. Elle a aussi mentionné la préparation d'un débat national susceptible de ramener la paix dans le pays. "Nous comptons sur nos partenaires, y compris la Norvège, pour nous aider à mettre en oeuvre ce programme visant à un retour à la sécurité et à la paix durables", a-t-elle conclu, soulignant l'importance qu'accorde son pays aux actions menées par le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme au Burundi.

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Adoption de projets de résolution

PROMOTION DE LA FEMME

Aux termes du projet de résolution relatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (A/C.3/51/L.21), qui a été adopté sans vote tel que révisé oralement, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats qui n'ont pas encore ratifié la Convention ou qui n'y ont pas encore adhéré, de le faire dès que possible, de sorte que la Convention soit ratifiée par tous les pays d'ici à l'an 2000. Elle demanderait aussi aux Etats d'envisager de limiter la portée de toute réserve qu'ils apportent à la Convention et de veiller à ce qu'aucune réserve ne soit incompatible avec l'esprit même de la Convention ou ne soit contraire au droit international, et de réexaminer périodiquement leurs réserves en vue de les retirer et de retirer celles qui sont contraires à l'esprit même de la Convention ou qui sont contraires au droit international. Elle approuverait la demande formulée par le Comité et appuyée par les Etats parties à la Convention, visant à ce que ce dernier puisse tenir deux sessions par an, d'une durée de trois semaines chacune, précédées par un groupe de travail précessions, pendant une période intérimaire qui débuterait en 1997 (paragraphe 6). Elle accueillerait, par ailleurs, favorablement le rapport du Groupe de travail à composition non limitée de la Commission de la condition de la femme sur l'élaboration d'un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et déciderait d'autoriser le Groupe de travail à se réunir pendant 10 jours ouvrables, parallèlement à la quarante et unième session de la Commission de la condition de la femme (paragraphe 7).

Les incidences financières que l'adoption de ce texte auraient sur le budget-programme de l'Organisation au cas où il serait adopté par l'Assemblée générale ont été présentées oralement par la Présidente de la Commission. En ce qui concerne, le paragraphe 6 du projet de résolution, la tenue de la session supplémentaire du Comité en 1997 n'encourait pas d'ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997; toutefois les incidences financières de la tenue des sessions supplémentaires du Comité après 1997 seront déterminées dans le contexte du calendrier général des réunions des Nations Unies des exercices biennaux correspondants. En ce qui concerne le paragraphe 7 du projet, les réunions du Groupe de travail chargé d'élaborer un protocole facultatif à la Convention sur toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes pendant 10 jours ouvrables parallèlement à la quarante et unième session de la Commission de la condition de la femme (mars 1997), encouraient des dépenses d'un montant estimé à 161 000 dollars.

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Le représentant des Etats-Unis a indiqué que sa délégation avait été obligée de se désolidariser de l'adoption de ce texte. Il a réitéré le soutien de son gouvernement à l'élaboration d'un projet de protocole facultatif à la Convention et aux efforts déployés dans ce contexte. Il s'est cependant dit déçu que le Secrétariat n'ait pas pu fournir d'indications claires et précises quant aux implications financières de la mise en oeuvre de ce texte.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

Aux termes d'un projet de résolution sur les petites filles (A/C.3/51/L.31) adopté sans vote tel qu'amendé oralement lors de sa présentation, l'Assemblée générale engagerait tous les Etats à adopter toutes les mesures et réformes juridiques nécessaires pour faire en sorte que les petites filles puissent jouir intégralement et sur un pied d'égalité de tous les droits fondamentaux et de toutes les libertés fondamentales et à prendre des mesures efficaces pour lutter contre les violations de ces droits et libertés. Elle engagerait également tous les Etats à promulguer et à faire appliquer des lois protégeant les filles contre toutes les formes de violence et inviterait tous les Etats et organisations internationales et non gouvernementales à élaborer et appliquer des stratégies tenant compte des différences de sexe pour protéger les droits des enfants et répondre à leurs besoins et prendre en considération les droits et les besoins particuliers des petites filles, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la nutrition, et lutter contre les préjugés et les pratiques culturelles qui nuisent aux petites filles. L'Assemblée générale engagerait aussi les Etats à promulguer et à faire appliquer strictement une législation garantissant que le mariage ne peut être contracté qu'avec le consentement libre et entier des futurs conjoints, ainsi que des textes législatifs fixant l'âge minimum légal du consentement au mariage et l'âge minimum du mariage, et, le cas échéant, à relever l'âge minimum du mariage. Elle engagerait également les Etats à éliminer, sans exception aucune, tous les obstacles qui empêchent les filles d'exploiter pleinement leur potentiel et leurs aptitudes, en leur accordant l'égalité d'accès à l'éducation et la formation. L'Assemblée générale engagerait les Etats à prendre des mesures spéciales pour protéger les enfants en cas de conflit armé. Elle prierait tous les Etats d'appliquer d'urgence des mesures visant à protéger les enfants de toutes les formes d'exploitation sexuelle.

Intervenant après l'adoption, le représentant des Etats-Unis s'est joint au consensus sur le projet de résolution, soulignant toutefois que sa délégation interprétait le paragraphe 12 de la résolution dans le sens d'un droit et d'un accès égal de l'homme et la femme aux ressources économiques.

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Le représentant de Malte s'est, lui aussi, joint au consensus sur ce projet. Il a réaffirmé le droit, la responsabilité et les devoirs des parents, ainsi que leur autorité légale sur l'enfant et leur devoir d'en assurer la protection. Il a toutefois émis une réserve sur l'alinéa f du paragraphe 3 du dispositif, soulignant que la législation nationale de Malte considère l'interruption de grossesse comme illégale.

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Aux termes d'un projet de résolution sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/C.3/51/L.32), qui a été adopté sans vote, l'Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et d'autres formes de discrimination et de traitement inhumain ou dégradant auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde. Elle engagerait tous les Etats Membres à envisager de signer et de ratifier la Convention ou d'y adhérer, à titre prioritaire, et exprimerait l'espoir que cet instrument entrera bientôt en vigueur. Elle prierait le Secrétaire général de fournir tous les moyens et l'aide nécessaires pour assurer la promotion de la Convention et inviterait les organismes et institutions des Nations Unies ainsi que des organisations intergouvernementales et non gouvernementales à redoubler d'efforts afin d'assurer la diffusion d'informations sur la Convention et de faire en sorte qu'elle soit mieux comprise.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME : APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Aux termes d'un projet de résolution sur la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme (A/C.3/51/L.35/Rev.1), qui a été adopté sans vote, l'Assemblée générale prierait le Haut Commissaire aux droits de l'homme de continuer à coordonner les préparatifs du cinquantième anniversaire de la Déclaration. Elle inviterait les gouvernements à examiner et évaluer les progrès accomplis dans le domaine des droits de l'homme depuis l'adoption de la Déclaration, à recenser les obstacles et les moyens de les surmonter, à entreprendre des efforts supplémentaires et à lancer des programmes d'éducation et d'information en vue de diffuser le texte de la Déclaration et d'améliorer la compréhension du message universel qu'elle contient. L'Assemblée générale demanderait aussi aux organes et institutions compétents des Nations Unies, de célébrer le cinquantenaire de la Déclaration, en intensifiant leur participation aux efforts entrepris à l'échelle du système des Nations Unies pour promouvoir et sauvegarder les droits de l'homme. Elle inviterait les organisations non gouvernementales et les institutions nationales à participer pleinement à la préparation du cinquantenaire de la Déclaration, à intensifier leur action visant à faire mieux comprendre et mieux utiliser la Déclaration.

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L'Assemblée demanderait au Secrétaire général d'inclure dans sa proposition de budget-programme biennal 1998-1999, les activités appropriées en vue de la célébration du cinquantenaire de la Déclaration. L'Assemblée générale déciderait de tenir pendant sa cinquante-troisième session, le 10 décembre, une séance plénière d'un jour pour célébrer le cinquantenaire de la Déclaration et d'examiner, au cours de sa cinquante-deuxième session, l'état des préparatifs du cinquantenaire et d'étudier les mesures appropriées à prendre, y compris en ce qui concerne sa propre contribution.

Intervenant avant l'adoption, le représentant du Mali, soulignant que sa délégation n'avait pas de problème avec le projet de résolution, a demandé aux auteurs du projet des précisions concernant les paragraphes 1 et 6 du dispositif qui demandent au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer de coordonner les préparatifs du cinquantenaire de la Déclaration mais ne mentionnent pas le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme.

Le représentant de la Pologne a répondu que l'intention des auteurs était de renvoyer au mandat du Haut Commissaire qui est chargé de coordonner les activités des Nations Unies en matière des droits de l'homme. C'est à lui qu'il appartient de coordonner les activités de toutes les instances des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, a-t-il précisé.

Présentation d'un projet d'amendement

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

Par un amendement A/C.3/51/L.38 au projet de résolution sur les droits de l'enfant (A/C.3/51/L.37) présenté par le Costa Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le paragraphe 35 du projet initial serait remplacé par un nouveau texte.

Aux termes du texte initial, l'Assemblée générale recommanderait au Secrétaire général de désigner, pour un mandat de trois ans, un représentant spécial chargé de la question des répercussions des conflits armés sur les enfants, en mettant à la disposition de ce représentant, dans la limite des ressources existantes, les moyens dont il a besoin pour pouvoir remplir véritablement son mandat, encouragerait l'UNICEF, le HCR et le Haut Commissariat aux droits de l'homme/Centre pour les droits de l'homme à seconder le Représentant spécial et engagerait les Etats et les divers organismes intéressés à consentir à cette fin des contributions volontaires.

L'amendement du Costa Rica modifie comme suit la seconde partie du paragraphe : et prierait le Secrétaire général de veiller à mettre à la disposition de ce représentant, dans la limite des ressources existantes, les moyens dont il a besoin pour pouvoir remplir véritablement son mandat.

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