PLUSIEURS DELEGATIONS DEMANDENT QUE LES QUESTIONS DES DROITS DE L'HOMME SOIENT EXAMINEES DE MANIERE IMPARTIALE

19 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/286

PLUSIEURS DELEGATIONS DEMANDENT QUE LES QUESTIONS DES DROITS DE L'HOMME SOIENT EXAMINEES DE MANIERE IMPARTIALE

19961119 APRES-MIDI AG/SHC/286 La Commission poursuit son examen d'ensemble des questions relatives aux droits de l'homme

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a poursuivi cet après-midi son examen d'ensemble des questions relatives aux droits de l'homme.

Les représentants du Bangladesh, de la Turquie, d'Haïti, de la Malaisie, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, et de l'Iran ont fait des interventions dans le cadre du débat général.

Les représentants d'Israël, du Niger, de la Chine, du Soudan, du Rwanda, de la Guinée équatoriale, de l'Iraq, de la République populaire démocratique de Corée, de la Lettonie, du Liban, de l'Indonésie, de la Turquie, et du Nigéria ont exercé leur droit de réponse.

La Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 20 novembre à 10 heures.

Débat général

M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a réitéré l'engagement de son pays à l'application intégrale de la Déclaration et le Programme d'action de la Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l'homme. La communauté internationale, a-t-il souligné d'autre part, doit prendre davantage de mesures concrètes en vue de la réalisation effective du droit au développement. Dans ce contexte, il a fermement soutenu l'établissement d'une branche chargée de cette question au sein du Centre pour les droits de l'homme. Le Gouvernement du Bangladesh, a-t-il dit, tout en partageant pleinement l'idée selon laquelle le Centre a besoin d'être restructuré, est préoccupé par la manière dont le processus de ladite restructuration a été entrepris. Il est important que tous les Etats Membres aient l'opportunité d'examiner les mesures proposées, et qu'ils puissent se consulter sur ces dernières avant que celles-ci ne soient mises en oeuvre. Les efforts de restructuration du Centre, a-t-il ajouté, doivent avoir pour but d'améliorer l'efficacité des activités des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, et être conformes aux priorités et aux mandats établis par les Etats Membres.

Le représentant a ensuite évoqué les références faites à son pays dans divers rapports dont la Commission est saisie au titre des questions relatives aux droits de l'homme. Il a indiqué que son gouvernement examinera de près les questions soulevées au sujet du Bangladesh dans ces rapports; ces rapports devraient cependant être plus précis et refléter exactement les situations auxquelles ils font référence. C'est en particulier le cas pour le rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires. Le représentant a regretté que le Rapporteur ait choisi de faire référence aux Chakmas du Bangladesh dans le chapitre consacré aux violations du droit à la vie des personnes appartenant à des minorités, mais de ne pas parler des violations à ce même droit que sont les actes de terrorisme perpétrés par des groupes insurgés armés qui ont provoqué la mort de centaines de civils innocents au Bangladesh. Le Gouvernement du Bangladesh eut espéré que le Rapporteur s'abstienne de présenter une vision sélective des faits et soit impartial dans ses observations.

M. AHMET ARDA (Turquie) a estimé que l'un des éléments essentiels de la loi, à savoir l'équilibre entre les droits et les responsabilités, était à peine évoqué dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il a déploré le fait que les mécanismes actuels ne tiennent pas compte de la quasi totalité des formes contemporaines de violations des droits de l'homme. Ceci est vrai notamment dans le contexte de conflits armés internes qui utilisent des enfants comme acteurs du conflit et usent indistinctement de la violence à l'égard des hommes, des femmes et des enfants. L'usage aveugle et indistinct de la violence par les terroristes contre des victimes civiles innocentes entre également dans le champ d'application des violations des droits de l'homme.

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La Turquie lutte seule contre le fléau du terrorisme encouragé de l'extérieur, tout en n'épargnant aucun effort pour renforcer son système démocratique multipartite et améliorer la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales. C'est l'objectif de tous les amendements constitutionnels et des révisions des textes légaux en cours, a-t-il affirmé, soulignant le fait que ces changements n'étaient pas dictés de l'extérieur mais constituaient une véritable préoccupation du Gouvernement turc. C'est pourquoi, a-t-il poursuivi, la Turquie est sensible à toute accusation concernant les violations des droits de l'homme. Il a assuré que les auteurs présumés de ces violations étaient poursuivis en justice.

Dans ce cadre, il a mentionné, par ailleurs, le fait que, depuis 1987, les citoyens turcs ont la possibilité de présenter des pétitions individuelles devant la Commission européenne des droits de l'homme. En 1988, la Turquie a ratifié les Conventions européenne et des Nations Unies contre la torture, la Charte sociale européenne et la Charte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). La Turquie a reconnu en 1990 le caractère obligatoire de la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme. Les instruments internationaux auxquels la Turquie a adhéré deviennent partie intégrante de la législation nationale et ont la primauté sur les dispositions nationales incompatibles avec ces instruments, a-t-il assuré.

Les accusations concernant les violations des droits de l'homme dans d'autres pays ne doivent pas devenir matière de politique interne, a aussi averti le représentant. Il a appuyé, en outre, tous les efforts visant à améliorer la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, estimant que si les auteurs de crimes de génocide, de viols et du nettoyage ethnique ne sont pas poursuivis en justice, il sera impossible d'établir la paix et la tranquillité ainsi qu'un environnement respectueux des droits de l'homme.

Mme NICOLE ROMULUS (Haïti) a fait état de l'évolution positive des institutions de son pays et a indiqué à titre d'exemple que la police nationale a remplacé les Forces armées responsables de violations massives des droits de l'homme dans le passé. Le Gouvernement d'Haïti attache une attention particulière à la justice et a adopté un ensemble de mesures pour la formation de magistrats et de tous ceux appelés à faire de l'état de droit non seulement une référence mais aussi une réalité. Néanmoins, malgré ces mesures, a précisé la représentante, la population n'est pas pleinement satisfaite et continue de manifester sa soif de justice. Ainsi, le gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi établissant le cadre général de la réforme judiciaire.

Des mesures ont également été prises pour moderniser l'appareil pénitentiaire et aujourd'hui, la situation dans les prisons s'est nettement améliorée. Le Gouvernement est persuadé que cette démocratisation doit être fondée sur une perception globale qui tient compte des aspects politiques,

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économiques et sociaux. A cet effet, il a mis à l'étude de profonds remaniements structurels en vue de réformes politiques. L'évolution des fonctions législatives et réglementaires afin d'assurer une participation directe de la population aux décisions les concernant est également très positive, a indiqué la représentante. En outre, elle a rendu hommage au travail de la Mission civile internationale (MICIVIH) et à la Mission d'appui des Nations Unies pour Haïti (MANU). Insistant par ailleurs sur la nécessité de ne pas dissocier le développement économique et social du progrès politique, elle a indiqué qu'il était urgent de mettre en application des plans spécifiques d'actions pour le développement du pays.

M. DATO' ABDULLAH AHMAD (Malaisie) a estimé que dans le rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/51/457), le Rapporteur spécial a commis une injustice en mettant tous les pays, y compris la Malaisie, dans la même catégorie. Il n'y a pas de cas d'exécution arbitraire en Malaisie, a-t-il affirmé. La crainte d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires incluant des exécutions imminentes de sentences de mort dans des pays où règnent en permanence des conflits et des troubles publics n'est absolument pas comparable à la situation d'un pays comme la Malaisie où prévalent la paix et la démocratie. M. Ahmad a indiqué que la procédure légale a été suivie dans chaque cas d'exécution de la peine capitale dans son pays et a rejeté les allégations selon lesquelles il y aurait eu des cas de procédures illégales. Citant le paragraphe 145 du même rapport appelant instamment les Gouvernements de pays où la peine de mort est encore en vigueur à déployer tous les efforts en vue de son abolition, M. Ahmad a souligné que nombre de pays ont une opinion différente à ce sujet. Il a noté que plusieurs pays ont l'intention d'introduire ou de réintroduire des lois rétablissant la peine de mort. Dans le cas du problème de la drogue, a-t-il commenté, la Malaisie reste convaincue que la peine de mort est un élément de dissuasion efficace à l'intention des trafiquants. Ce châtiment est nécessaire face au caractère rampant et à la sérieuse situation qui perdurent non seulement en Malaisie mais à travers le monde. Il vaut mieux prévenir que guérir et si l'on est obligé de recourir à des mesures draconiennes en vue de l'élimination des trafiquants de drogues, il y a lieu de le faire, a déclaré M. Ahmad.

En ce qui concerne la situation des droits de l'homme en ex-Yougoslavie, le représentant a remercié Mme Elisabeth Rehn pour ses rapports périodiques soumis à la Troisième Commission. Après avoir félicité le Président Izetbegovic pour sa victoire aux élections du 14 septembre en Bosnie-Herzégovine, M. Ahmad a indiqué qu'il était important que toutes les parties acceptent les résultats des élections et honorent leurs engagements. Il a mis en garde contre toute tentative d'utiliser les élections en vue de légitimer la division ethnique en Bosnie-Herzégovine. Il a également insisté sur la nécessité de protéger et de sauvegarder l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de la Bosnie-Herzégovine dans le cadre des frontières

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internationalement reconnues. Le représentant a précisé que la tâche de l'IFOR ne doit pas s'arrêter aux élections et a recommandé le maintien de cette force au-delà de son actuel mandat qui expire le 20 décembre de l'année en cours. Dans le processus de mise en oeuvre des Accords de paix de Dayton, l'édification de la capacité institutionnelle, la reconstruction économique et la réhabilitation de la Bosnie-Herzégovine doivent rester des priorités. M. Ahmad a jugé nécessaire de développer des mesures visant à permettre aux réfugiés et aux personnes déplacées de retourner librement dans leurs foyers. Il a réaffirmé le soutien de son pays au travail du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex- Yougoslavie.

M. Ahmad s'est par ailleurs prononcé en faveur de la restructuration du Centre pour les droits de l'homme dans le cadre de la réforme au sein du système des Nations Unies, tout en formant l'espoir que le Haut Commissaire prendra en considération les préoccupations exprimées par la Malaisie à ce sujet, notamment sur la nécessité de traiter les droits universels de l'homme sur un pied d'égalité, sans être obsédé, par exemple, par la liberté d'expression au détriment du problème du nettoyage ethnique.

Mme ELIZABETA GORGIEVA (ex-République yougoslave de Macédoine), a indiqué que la protection des minorités constituait un des acquis essentiels de la démocratie. D'après la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, les individus ont le droit d'exprimer leur sentiment d'appartenance à une minorité nationale et surtout ne peuvent être pénalisés parce qu'ils exercent ce droit.

Il est un fait reconnu que mon pays, comme c'est le cas dans les Balkans, n'est pas ethniquement homogène, a rappelé la représentante. Les minorités nationales enrichissent nos sociétés et constituent les ponts à partir desquels les Etats construisent des relations de bon voisinage et de coopération.

Guidée par une tradition de relations interethniques fondées sur le respect et la tolérance, la protection des minorités dans l'ex République yougoslave de Macédoine est garantie par la Constitution. Toutes les minorités jouissent des mêmes droits, sur un pied d'égalité. Dans les domaines de l'éducation et de la gestion locale autonome, ces dispositions vont beaucoup plus loin que ne le recommandent les normes internationales. Ces normes devraient être respectées par tous les Etats dans la région, y compris par les pays européens qui ont une longue tradition démocratique.

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Toutefois, ces dispositions théoriques ne bénéficient pas toujours d'un relais efficace sur le terrain. La prise de conscience par les minorités de leurs droits reste limitée. Par conséquent, le Haut Commissaire aux droits de l'homme et d'autres organisations internationales devraient s'atteler à la promotion de ces droits, a-t-elle ajouté.

M. SEYED HOSSEIN REZVANI (République islamique d'Iran) a estimé que les accords régionaux, en tant qu'instruments ou institutions établis sur la base d'exigences et de circonstances régionales jouent un rôle clef dans la promotion et la protection des droits de l'homme au niveau régional. Les fondements et la raison d'être de ces accords sont le fait qu'ils ont la capacité de refléter les exigences régionales et les caractéristiques politiques, sociales, culturelles et économiques dans une région donnée. Cet argument s'applique en particulier à la région Asie-Pacifique. Les pays de cette région préparent actuellement la tenue du cinquième atelier de travail à Amman (Jordanie) où ils pourront discuter de principes communs et explorer des stratégies nécessaires à la mise en oeuvre d'un accord régional. L'Iran continuera à participer activement à ce processus. La coopération internationale et la coordination des activités dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que l'adaptation, le renforcement et la rationalisation du mécanisme des Nations Unies des droits de l'homme figurent parmi les éléments essentiels visant à assurer les efforts et le processus de suivi. La promotion et l'amélioration des activités dans ce domaine renforceraient davantage la capacité et l'efficacité du mécanisme des Nations Unies pour promouvoir et protéger les droits de l'homme dans le monde.

Le représentant a réitéré l'importance du mandat confié au Groupe de travail que la Troisième Commission a chargé de l'adaptation du mécanisme des droits de l'homme aux besoins actuels et futurs, et souligné la nécessité d'assurer que le Groupe de travail jouisse du degré maximum de coopération par tous les groupes régionaux. De l'avis de la délégation de l'Iran, la non-sélectivité, l'impartialité et l'objectivité constituent les conditions sine qua non d'un traitement juste, équilibré et non discriminatoire de tous les droits de l'homme, dont la négligence donnerait lieu à la frustration et au pessimisme dans le système tout entier. En dépit de la solide réaffirmation de ces notions par de nombreuses résolutions et déclarations des Nations Unies, l'Iran regrette de constater la résistance persistante de la part de certains mécanismes ou institutions pertinents des Nations Unies à l'égard de violations flagrantes des droits de l'homme dans de nombreuses régions du monde. Tous ces mécanismes, y compris le Haut Commissariat pour les droits de l'homme devraient constamment veiller au strict respect de principes sous-jacents de non-sélectivité et d'objectivité en traitant des droits de l'homme et de leurs violations. La même attention doit être accordée à toutes les violations, qu'il s'agisse d'atteintes au droit au développement ou à la liberté d'expression, qu'elles soient perpétrées par un gouvernement, sur son territoire ou en dehors, ou par une institution internationale.

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Droits de réponse

Le représentant d'Israël a accusé le représentant du Liban d'avoir hier encore profité du droit à la liberté d'expression pour lancer une nouvelle attaque contre Israël. Par tradition le Liban a servi de base à des terroristes qui ont pour objectif de détruire Israël et sa population, a-t-il affirmé, soulignant que la question qui préoccupe les deux pays concerne le droit et la responsabilité de tout Etat souverain de se défendre contre toute attaque extérieure. Lorsque des populations civiles ont été victimes d'une contre-attaque, comme à Cana, il s'agissait d'une erreur pour laquelle Israël s'est excusé, a-t-il souligné. Le Liban refuse de régler son conflit avec Israël, a poursuivi le représentant, soulignant que son pays ne revendique pas un pouce du territoire libanais dont il respecte l'intégrité territoriale. Lorsque le Liban acceptera d'agir pour mettre fin aux actes d'agression lancés tous les jours à partir de son territoire, le problème prendra fin, a-t-il affirmé, invitant le Liban à entamer des négociations bilatérales directes avec Israël afin de chercher des solutions pour mettre fin à cette situation.

La représentante du Niger évoquant les allégations faites contre son pays hier par le représentant de l'Irlande, au nom des pays de l'Union européenne, et en particulier ses allusions au "Coup d'Etat au Niger", a indiqué qu'elle ne reviendrait pas sur cette question dans la mesure où sa délégation s'était déjà amplement expliquée à ce sujet. Elle ne reviendra pas non plus sur la question des élections, également évoquée par le délégué de l'Union européenne, et ce pour les mêmes raisons. Elle tient cependant à insister sur le fait que toutes les institutions démocratiques fonctionnent aujourd'hui dans le pays et que les citoyens jouissent pleinement de leurs droits et libertés fondamentales. Sa délégation qui ne tient pas à s'engager ici dans une polémique, se réserve le droit de revenir plus amplement sur cette question en temps opportun.

La représentante de la Chine, répondant aux déclarations des représentants de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, des Etats-Unis et du Canada, a estimé que ces pays avaient lancé des attaques sans fondement contre la Chine et les a renvoyés à la déclaration faite par sa délégation lundi devant la Commission. "Aux représentants qui attaquent la Chine, je demande de descendre de leurs grands chevaux et de lire cette déclaration", a-t-elle affirmé, soulignant l'importance qu'accorde le Gouvernement chinois aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu'aux droits civils et politiques. La Chine bénéficie d'une grande stabilité économique et politique et vit dans le bonheur, a-t-elle déclaré, accusant un certain nombre de pays occidentaux d'avoir cent fois menti sur la Chine. En Chine, tous les citoyens sont égaux devant la loi; la Constitution prévoit l'indépendance du pouvoir judiciaire, a-t-elle affirmé. La représentante a estimé qu'aucune organisation n'avait

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le droit de s'ingérer dans les affaires chinoises, s'en prenant aux pays démocratiques qui pourtant ne respectent pas l'indépendance de la Chine. Avant les réformes démocratiques, le Tibet était un pays de servage, où les serfs n'avaient aucun droit. Depuis l'introduction des réformes démocratiques, le servage a été aboli et la population tibétaine, ainsi que les autres ethnies assurent la gestion du pays. Sous prétexte de protéger les droits de l'homme, certains pays occidentaux s'ingèrent dans les affaires intérieures d'autres pays, en réalité pour exercer leur contrôle sur ces pays. La Chine a cessé d'être à jamais un pays que les autres peuvent piétiner, a-t-elle conclu.

Le représentant du Soudan a rejeté les allégations perpétrées à l'encontre de son pays par le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne. Le Gouvernement s'est engagé dans une série d'enquêtes sur les présumées violations des droits de l'homme évoquées par le délégué de l'Union, et dans nombre de cas traités jusqu'ici, ces allégations se sont révélées fausses. Nous ne pensons pas, a-t-il dit, que l'Union puisse s'ériger en autorité pour évaluer les institutions nationales des droits de l'homme du Soudan. Il a en outre contesté l'approche sélective adoptée par l'Union européenne, laquelle est en contradiction avec les dispositions de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. En vertu de ces dispositions, a dit, en outre, le représentant, il incombe à l'Union européenne d'assumer ses responsabilités en matière des droits de l'homme, à savoir contribuer à l'éradication de la pauvreté extrême au Soudan. L'Union a cependant rejeté toutes les demandes d'assistance que lui a adressées le Soudan.

Le représentant du Rwanda a réfuté que le climat de tension hostile aux droits de l'homme tel que décrit par le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, existe dans son pays. Le Gouvernement national rwandais a mis fin aux tensions en arrêtant le génocide et en ramenant la paix depuis son arrivée au pouvoir en 1994, a-t-il affirmé. Le représentant a indiqué qu'une commission nationale de réconciliation venait d'être mise en place à l'initiative du Gouvernement. Quelque 5 000 membres de l'ancienne armée rwandaise ont volontairement réintégré l'armée, a-t-il affirmé, soulignant, par ailleurs, l'amélioration des conditions dans les prisons et le besoin d'aide et de ressources supplémentaires dans ce domaine. Il s'est demandé, en outre, comment on pouvait exiger d'un pays qu'il ait un système judiciaire impartial alors que ce système n'existe même pas. Citant l'adoption de la loi sur le génocide qui établit des responsabilités, il a estimé que la communauté internationale devrait oeuvrer à aplanir les derniers obstacles plutôt que de prêcher un converti. Peut-on comparer le travail de la justice rwandaise à celui du Tribunal pénal international qui bénéficie de moyens bien plus importants, a-t-il aussi demandé. Le représentant a souligné, par ailleurs, le défi que représente actuellement le retour en masse des réfugiés rwandais, estimant qu'à cette occasion, on pourrait juger du soutien réel des pays au Rwanda à la lumière de leurs actions.

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Le représentant de la Guinée équatoriale, a réfuté les accusations portées contre son gouvernement par le représentant de l'Irlande, dans la déclaration qu'il a prononcée au nom des pays de l'Union européenne. Il est excessivement facile pour les pays de l'Union européenne de critiquer le Gouvernement de la Guinée équatoriale, nouvelle démocratie sans expérience; après avoir refusé de lui apporter l'assistance dont elle avait besoin pour la tenue des premières élections libres et démocratiques organisées depuis plus de deux décennies. Ces élections ont pu ne pas être parfaites, elles étaient le témoin de la ferme volonté du Gouvernement et du peuple de la Guinée équatoriale de s'engager dans la construction d'une société démocratique respectueuse des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles ont eu lieu en la présence de nombreux observateurs étrangers, qui ont pu confirmer qu'elles s'étaient déroulées dans un climat de paix et de concorde, et sans affrontements ethniques de quelque sorte que ce soit.

Le représentant de l'Iraq, répondant à la déclaration faite lundi par l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a déploré un manque d'objectivité face à la situation des droits de l'homme dans son pays. Il a affirmé que le Gouvernement iraquien collaborait avec le plus grand sérieux avec les organismes des Nations Unies et autres dans le domaine des droits de l'homme et soumettait notamment régulièrement les rapports demandés sur l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. L'Iraq collabore aussi avec les groupes de travail et les autres instances, a-t-il ajouté. Il a estimé que le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Iraq n'avait pas su refléter la situation réelle adoptant d'entrée de jeu une attitude hostile à son pays. On ne peut donc pas lui faire confiance, a-t-il affirmé.

Il a estimé que le Canada semblait être dans l'ignorance la plus totale de la situation en Iraq, se demandant notamment comment le Gouvernement iraquien pouvait violer les droits des Kurdes alors qu'il ne dispose d'aucune administration judiciaire ou politique dans cette région. Concernant les accusations de persécution à l'encontre des populations chiites, il a souligné que les Chiites étaient des Arabes et représentaient un pourcentage considérable de la population dans le nord, le sud et le centre du pays. Le chiisme est une doctrine islamique et non une religion différente, a-t-il déclaré, rejetant toutes les accusations de violence à l'encontre des Chiites qui, a-t-il insisté, font partie de la population iraquienne.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a rejeté les allégations de violations des droits de l'homme avancées par les pays de l'Union européenne à l'encontre de son gouvernement. Ce dernier, a-t-il insisté, assume pleinement les responsabilités et obligations qui lui incombent en matière de respect et de protection des droits de l'homme, et ce contrairement à certains autres pays qui tentent par tous les moyens de cacher les violations de droits de l'homme qui ont lieu chez eux. Il a expliqué que

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la promotion de l'individualisme, qui constitue une menace à la paix et à la sécurité, a été écartée dans son pays. Les accusations d'utilisation excessive de la coercition portées à l'encontre du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée sont sans fondement. Elles constituent un exemple de plus qui illustre la politisation du traitement des questions relatives aux droits de l'homme au sein de cette Commission. Il a déploré que les pays en développement soient pris pour unique cible des préoccupations et critiques lors de l'examen de ces questions.

La représentante de la Lettonie, répondant à la déclaration du représentant de la Fédération de Russie qui avait notamment souligné le manque d'informations sur la situation des droits de l'homme en Lettonie et en Estonie, a rappelé que les troupes russes s'étaient retirées de Lettonie en 1994 seulement et que pendant les 50 années d'occupation russe la Lettonie avait accueilli des centaines de milliers d'immigrés, tandis que des centaines de milliers de citoyens lettons avaient été déportés hors de leur pays. Après l'indépendance en 1991, la Lettonie a choisi d'intégrer les résidents d'origine étrangère qui se trouvaient sur son territoire. L'acquisition de la citoyenneté lettonne est un libre choix mais comporte des droits et des obligations, comme l'obligation de servir dans l'armée, a-t-elle souligné, indiquant que sur 100 000 personnes éligibles pour la citoyenneté cette année, seulement un pour cent avait demandé la naturalisation. La démarche de la Lettonie n'est pas comprise par la Fédération de Russie qui refuse de reconnaître cette procédure, estimant que la naturalisation devrait être automatique.

Rappelant que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Conseil des Etats baltes n'ont pas constaté de violations massives des droits de l'homme en Lettonie, la représentante a estimé que l'attitude de la Fédération de Russie n'avait rien à voir avec des préoccupations concernant les droits de l'homme mais était dictée par les intérêts néo-impérialistes et postcolonialistes de certains groupes en Fédération de Russie.

Le représentant du Liban, faisant allusion à la déclaration prononcée par Israël dans le cadre du débat général sur les droits de l'homme, a insisté sur le fait que son pays s'était rendu à Madrid avec de grands espoirs de paix, fondés sur sa foi dans le respect du principe de l'échange de la terre contre la paix et du retrait de toutes les troupes israéliennes de son territoire, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Le Liban renvoie d'ailleurs Israël à toutes les résolutions pertinentes du Conseil qui condamnent les nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par les forces israéliennes au Liban. Il a réitéré le droit légitime du Gouvernement et du peuple libanais à rejeter l'occupation étrangère. Le massacre de Cana, a-t-il dit, fut un tragique exemple supplémentaire illustrant les exactions des forces d'occupation israéliennes, et du cycle de violence qu'elles ont instauré au Liban.

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Le représentant de l'Indonésie, répondant à "la déclaration d'un groupe d'Etats" à propos de la situation au Timor oriental, a estimé qu'il n'était pas difficile de comprendre pourquoi ces pays drapés dans leur bonne conscience se mêlent d'affaires qui ne les regardent pas. Il a souligné le fait que l'Indonésie s'était efforcée de mettre en oeuvre toutes les recommandations de la Commission des droits de l'homme, mentionnant notamment la création par le Gouvernement indonésien d'une branche de la Commission des droits de l'homme chargée de protéger les droits de l'homme au Timor oriental. Il a estimé que les problèmes concernant la situation dans cette région devaient faire l'objet de conversations à trois avec le Portugal, sous l'égide du Secrétaire général des Nations Unies. Nous voulons croire que ces Etats sauront modérer leurs propos car ces déclarations ne sont pas très utiles, a-t-il conclu.

Le représentant de la Turquie a indiqué que toutes les institutions de son pays fonctionnaient sur un mode démocratique. La Turquie, a-t-il aussi expliqué, combat, dans le plus strict respect des principes de la règle de droit, la vague meurtrière de terrorisme dont elle est la cible, et qui menace son intégrité territoriale et l'ordre constitutionnel de la nation. Cette vague terroriste est encouragée par des forces extérieures, et même, par certains Etats Membres de l'Union européenne. En dépit des obligations qui leur incombent en vertu du droit international, certains pays de l'Union européenne offrent leur territoire comme sanctuaire à des terroristes, leur permettant de recruter des agents et de blanchir de l'argent. Ces terroristes sont même encouragés à développer une chaîne de télévision pour diffuser leurs messages haineux. La Turquie, a également dit le représentant, ne comprend pas pourquoi l'Australie a épinglé les citoyens turcs d'origine kurde parmi de nombreux groupes, et demande qu'on leur accorde des droits en tant que minorité, alors que la Turquie ne fait aucune discrimination fondée sur l'origine ethnique, la race, le sexe, et la religion entre ses citoyens, et que le respect des droits de l'homme est garanti à tous sans distinction.

Le représentant du Nigéria, réagissant aux déclarations des représentants de l'Irlande (qui avait parlé au nom de l'Union européenne), de la Norvège et du Canada, concernant des violations des droits de l'homme dans son pays, a affirmé que le Nigéria avait toujours aspiré et continuait d'aspirer au respect des droits de l'homme pour l'humanité. Il a déclaré que son pays s'opposait aux tentatives de certains pays visant à avoir en Commission un débat comme celui-ci afin de "régler leurs affaires" avec le Nigéria. Cette attitude montre seulement une volonté de calomnie, a-t-il estimé. Le représentant a souligné le fait que des activités criminelles existent dans la quasi totalité des villes et a assuré que la police nigériane menait des enquêtes sur ces activités. Il a souligné le fait que le Nigéria faisait partie des pays qui maintiennent une presse libre et garantissent la liberté de parole.

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A propos de la visite du Rapporteur spécial, qui a indiqué lundi que malgré plusieurs demandes, il n'avait pas encore pu se rendre au Nigéria, le représentant a affirmé que le programme de travail de cette visite avait été accepté par les uns et les autres. Il a assuré que son gouvernement ne créait pas d'obstacles mais qu'il avait des obligations et voulait s'assurer des bonnes conditions de la visite du Rapporteur spécial. Il a réaffirmé l'engagement de son gouvernement envers la démocratie, mentionnant notamment l'organisation le mois prochain d'élections locales non partisanes et démocratiques, et d'élections nationales en 1998. Il a indiqué, par ailleurs, que le Gouvernement avait éliminé les militaires des tribunaux chargés de traiter les affaires liées à des troubles civils, et a assuré que les membres de la minorité ogonie ne seraient pas jugés. La volonté du Gouvernement de retourner à la démocratie est irréversible. Les Nigérians sont des démocrates nés, a-t-il assuré, demandant le soutien de la communauté internationale dans ce processus.

Le représentant d'Israël a affirmé que si le Liban avait respecté la paix et l'intégrité d'Israël et avait débarrassé ses frontières des terroristes, les deux pays vivraient aujourd'hui dans la paix et la stabilité. Israël accepte les résolutions pertinentes des Nations Unies mais le Liban ne peut s'attendre à ce qu'il accepte les attaques sans réagir, a-t-il affirmé, appelant à nouveau le Liban à choisir la voie des négociations et de la paix.

Le représentant du Liban, soulignant le fait que l'armée israélienne est présente à l'intérieur du territoire libanais, a affirmé que certains actes sont une résistance à l'occupation. Israël doit respecter la légitimité internationale, mettre en oeuvre les résolutions pertinentes et le problème sera réglé, a-t-il affirmé. La poursuite de l'occupation entraîne des bombardements sporadiques des populations civiles, a-t-il déploré. La paix à laquelle le Liban aspire est fondée sur la légitimité internationale et le principe de l'échange de la terre contre la paix, a-t-il souligné, réitérant son appel au retrait israélien du Liban.

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