LA COMMISSION POURSUIT SON DEBAT SUR LES DROITS DE L'HOMME

19 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/285

LA COMMISSION POURSUIT SON DEBAT SUR LES DROITS DE L'HOMME

19961119 MATIN AG/SHC/285

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a poursuivi ce matin son débat général sur les questions relatives aux droits de l'homme. Deux projets de résolution sur ce thème ont, en outre, été présentés. L'un de ces textes vise notamment à ce que l'Assemblée générale tienne une séance plénière d'un jour le 10 décembre 1998 pour célébrer le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'autre texte porte sur l'obligation qui incombe aux Etats parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme de présenter leurs rapports périodiques aux organes qui en contrôlent l'application.

Les représentants de l'Iraq, de la Barbade (au nom des pays de la Communauté des Caraïbes, CARICOM), du Brésil, du Venezuela, de la Norvège, du Canada, de l'Estonie, de Bahreïn et de Malte ont participé au débat général. L'Observateur du Saint-Siège est également intervenu.

La Commission poursuivra ses travaux sur ces questions cet après-midi à 15 heures.

M. MOHAMMED ABDULLA M. AL-HUMAIMIDI (Iraq) a affirmé que les mécanismes établis par les Nations Unies pour la protection des droits de l'homme, pour être opérationnels, doivent être utilisés avec objectivité, prudence et neutralité, sans intention politique cachée par ceux qui en ont la responsabilité. Un équilibre suffisant entre la légalité et la dimension éthique et politique doit être maintenu, a-t-il souligné. Il a déploré le fait que certains rapporteurs spéciaux ne respectent pas cette règle d'or et adoptent des positions politiques ou se laissent induire en erreur.

Le représentant a dénoncé les violations dont son pays est victime, citant l'exemple de l'imposition d'une zone de non-survol dans le nord et le sud du pays après l'agression des forces alliées en 1991. Ces zones de non-survol ont été décrétées sous le prétexte que les droits de l'homme devaient être protégés, mais les informations sur le terrain indiquent tout le contraire, a-t-il souligné, mentionnant les combats sanguinaires dans le nord de l'Iraq, où les Kurdes n'ont pas pu jouir du confort que cette opération était sensée leur apporter. Il a estimé qu'il n'y avait aucun fondement juridique à cette opération. C'est une violation du droit du peuple iraquien à l'autodétermination, une violation de tous ses droits et, en outre, un obstacle au développement de la région, a-t-il affirmé.

Le représentant a dénoncé les souffrances infligées par l'embargo imposé depuis six ans. L'embargo a entraîné une augmentation nette des prix, si bien que les familles iraquiennes ne peuvent plus acheter ni médicaments, ni certaines vivres. La situation humanitaire des citoyens iraquiens s'est terriblement dégradée. Les équipements fondamentaux, les égouts, le réseau électrique ne fonctionnent plus. Le taux de mortalité infantile a augmenté à la suite de la résurgence de maladies et d'une régression générale de la situation sanitaire.

Citant l'étude de Mme Graça Machel sur l'impact des conflits armés sur les enfants, il a souligné la nécessité de tenir compte de l'effet des sanctions sur les populations les plus vulnérables. Les sanctions ne peuvent être imposées sans une évaluation préalable, a-t-il souligné. Les organisations internationales ont fourni des données effroyables sur les effets de l'embargo, a-t-il rappelé, estimant que ce qui a été présenté n'est qu'une vue partielle de la situation sur le terrain. Les pays qui continuent de soutenir les sanctions fuient leurs responsabilités, en se justifiant par des arguments fallacieux, a-t-il déclaré. Les obstacles à la mise en oeuvre de la "formule pétrole contre nourriture" montrent bien que les Etats-Unis ont d'autres intentions non avouables. Tout indique que les enfants continueront à souffrir même après la mise en oeuvre de cet accord, car il ne répond pas aux besoins fondamentaux des enfants iraquiens, a affirmé le représentant, estimant que de telles opérations vont à l'encontre de la Charte et des pactes sur les droits de l'homme. La première mesure à prendre concernant les droits de l'homme, serait de lever l'embargo. Nous ne pouvons pas parler de droits de l'homme et rester silencieux face au crime de génocide qui est en cours, a-t-il conclu.

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Mme BETTY RUSSELL (Barbade), prenant la parole au nom des pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a insisté sur l'importance que les pays de sa région accordent à l'application du droit au développement, condition préalable au développement durable de toute société. Il a fallu des décennies pour que ce droit soit reconnu comme partie intégrante de l'ensemble des droits de l'homme, a rappelé la représentante, qui a souligné que tout devait être mis en oeuvre pour en assurer l'application effective. Avec plus d'un milliard de personnes vivant avec moins d'un dollar par jour, a-t-elle souligné, l'éradication de la pauvreté doit rester au centre des préoccupations de la communauté mondiale.

Les pays de la CARICOM réaffirment leur attachement à la Déclaration et au Programme d'action de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de Vienne, et à l'objectif de ratification universel des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Nous attachons la plus grande importance à la protection et à la promotion des droits de la femme, a-t-elle dit, et appuyons l'application des Déclaration et Programme d'action adoptés lors de la Conférence de Beijing. Les pays de la CARICOM ont pris note des affirmations répétées du Haut Commissaire aux droits de l'homme qui a assuré que le droit au développement était au centre des préoccupations guidant la restructuration du Centre. La représentante a salué les efforts faits en vue de renforcer la capacité du Centre en matière d'assistance aux Etats, soulignant l'importance que les pays de la CARICOM accordent au renforcement des institutions nationales et régionales pour la protection et la promotion des droits de l'homme. Evoquant par ailleurs la situation en Haïti, elle a estimé que le soutien de la communauté internationale à ce pays demeurait crucial, en particulier en ce qui concerne la formation de la nouvelle police et le renforcement du système judiciaire. Elle a formulé l'espoir que les importants progrès accomplis en Haïti ne seront pas sapés à cause d'un départ prématuré de la mission civile internationale en Haïti.

M. CARLOS MOREIRA GARCIA (Brésil) a indiqué qu'en dépit de la vague de démocratisation qui a soufflé sur le monde à la fin des années 80 et au début des années 90, la communauté internationale demeure confrontée à de fréquents exemples de lutte civile, de nettoyage ethnique ou d'extrême pauvreté, qui constituent tous un important obstacle à la pleine jouissance des droits de l'homme. Ces problèmes ne doivent pas être sous-estimés. Il convient d'établir des objectifs à long terme dans la lutte pour la promotion et la protection des droits de l'homme en général. Le délégué a rappelé que les Conférences des Nations Unies qui ont eu lieu ces dernières années ont établi les fondements d'une nouvelle période d'action.

Le représentant a toutefois fait remarquer que de nombreux pays ne peuvent renforcer les normes internationales des droits de l'homme, non par manque de volonté politique, mais en raison de ressources humaines et matérielles insuffisantes. Le représentant a ajouté que les Nations Unies

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ont un rôle clef à jouer. Il a lancé un appel aux délégations pour qu'elles soutiennent le projet de résolution relatif au renforcement de l'état de droit qui fait actuellement l'objet de discussions auxquelles la délégation du Brésil participe activement. Le Brésil attache une grande importance aux travaux du Centre pour les droits de l'homme et à l'accroissement de sa capacité à fournir l'assistance aux Etats qui en font la demande, a-t-il ajouté.

Le Brésil est pleinement engagé à remplir les obligations qu'il a contractées par la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et a présenté des différents rapports devant les organes compétents. Le délégué a insisté sur le plan national d'action, dont les objectifs sont d'identifier les obstacles à la jouissance des droits de l'homme par tous les segments de la société. Il s'est déclaré conscient de la nécessité de continuer à améliorer les conditions d'un plein exercice des droits culturels, sociaux, économiques et civils par tous les Brésiliens. Sa délégation est ouverte à la coopération internationale et fermement engagée à remplir ses obligations internationales. Elle est déterminée à se joindre aux autres pays dans l'appui à l'action multilatérale, aux mécanismes et aux normes de protection et de promotion des droits de l'homme.

Mme ADRIANA PULIDO-SANTANA (Venezuela) a indiqué que la promotion et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituaient un des préceptes de base de la politique intérieure et extérieure de son pays. Le renforcement de ces droits est une préoccupation essentielle du système démocratique qui régit le pays, a-t-elle ajouté, estimant que les droits de l'homme exigeaient un traitement universel et non sélectif. Les difficultés économiques et sociales d'un pays peuvent affecter la jouissance pleine et entière de ces droits, y compris dans les sociétés qui ont une longue tradition démocratique, a-t-elle affirmé, mettant toutefois l'accent sur les vertus de la démocratie pour la pleine jouissance et protection des droits de l'homme.

Elle a indiqué que le Gouvernement national vénézuélien avait invité des représentants d'organisations gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la torture, à visiter le pays et, en particulier, différents centres pénitentiaires afin d'identifier les difficultés qui y prévalaient. Au Venezuela, il y a une prise de conscience claire que les difficultés économiques et sociales actuelles équivalent à des violations des droits de l'homme, a-t-elle indiqué. Dans ce cadre, elle a affirmé la volonté de son gouvernement de mettre en oeuvre des mécanismes visant à rectifier ces situations, soulignant toutefois que les résultats ne seraient pas immédiats étant donné l'ampleur du problème. Elle a indiqué qu'une commission nationale des droits de l'homme avait été créée en janvier dernier ayant pour mandat d'évaluer la situation dans le pays et de formuler des recommandations sur les moyens à mettre en oeuvre pour en favoriser la promotion et la protection de ces droits.

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Soulignant qu'aucun modèle de développement n'est applicable universellement à toutes les cultures et à tous les peuples, elle a affirmé que tout modèle de développement devait cependant s'adapter aux dispositions des différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux obligations contractées par les Etats à ce titre. Les Nations Unies et la communauté internationale doivent aborder les problèmes du développement comme une contribution à la paix et dans le cadre des efforts pour éliminer la faim, la malnutrition, les restrictions à l'accès à l'éducation, l'analphabétisme, les déficiences sanitaires et tous les problèmes qui affectent la démocratie et la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a-t-elle estimé. Dans ce contexte, le Venezuela est favorable à la création d'un groupe intergouvernemental d'experts chargé d'élaborer une stratégie en vue de la réalisation et de la promotion du droit au développement, a indiqué la représentante.

Mgr RENATO R. MARTINO, Observateur permanent du Saint-Siège, a rappelé que cette année marque le quinzième anniversaire de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion et la croyance, qui occupe une place d'honneur parmi les instruments importants que les Nations Unies ont élaborés en matière de droits de l'homme. Plus récemment, l'importante Conférence mondiale sur les droits de l'homme, tenue à Vienne, a invité les gouvernements à prendre des mesures concrètes pour faire obstacle à l'intolérance et à la violence fondées sur la religion ou la croyance, et a prié instamment les Etats à mettre en oeuvre les dispositions de la Déclaration contre l'intolérance religieuse. La délégation du Saint-Siège rappelle à la communauté internationale qu'il incombe aux gouvernements de promouvoir et de protéger la liberté de religion. Pour ce faire, les gouvernements ne doivent pas agir de façon arbitraire ou dans un esprit partisan injuste. En outre, le Saint-Siège souligne que la liberté de religion ne doit pas être confondue avec se libérer de la religion, qui résulte d'une séparation exagérée de l'église et de l'Etat.

Une des principales causes d'intolérance est la crainte des différences. A cet égard, la délégation du Saint-Siège note avec regret que dans de nombreuses régions, les croyants sont encore soumis à de graves discriminations, souvent de la part de fonctionnaires de pays dont la Constitution reconnaît le droit à la liberté de religion et à la liberté de conscience. L'enregistrement effectué récemment de la confession sacrée d'un prisonnier en est une illustration frappante. Il s'agit de toute évidence de l'ingérence de l'Etat dans l'exercice de la religion. Il existe de nombreuses formes subtiles de discrimination fondée sur la religion. Par exemple, alors qu'un Etat doit permettre à ses citoyens de pratiquer la religion de leur choix, il peut à cause de ce choix les priver d'emploi, d'éducation, de logement ou d'assistance sociale. En outre, il existe des cas où certains gouvernements, professant une religion en particulier, et dont les fidèles jouissent de la pleine liberté de rite et d'éducation religieuse à la fois

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à l'intérieur de leurs frontières et à l'étranger, ont refusé de reconnaître les mêmes droits à des adeptes d'autres religions qui vivent dans leur pays. Le Saint-Siège réaffirme que la tolérance n'exige pas que l'on partage la conviction ou les pratiques religieuses des uns et des autres. Ce que la tolérance exige est que la liberté de conviction et de pratiques religieuses de l'autre, à condition de respecter l'ordre public, soit respectée et non pas atteinte. Citant le pape Jean-Paul II, l'Observateur a souligné que la différence que certains considèrent comme une menace peut, par le biais d'un dialogue franc, établir une entente plus profonde du mystère de l'existence humaine.

M. PER HAUGESTAD (Norvège) a estimé que, même si la plupart des réfugiés de l'est du Zaïre décident de rentrer dans leurs pays, la communauté internationale demeure confrontée au terrible problème de leur assurer un rapatriement en toute sécurité au Rwanda. Il convient également de régler les problèmes de justice et de réconciliation liés au génocide qu'a connu ce pays il y a deux ans. De manière générale, a-t-il ajouté, les conflits dans le monde démontrent par l'absurde combien il est urgent d'assurer une protection des droits de l'homme les plus élémentaires. En effet, ni le droit humanitaire international, ni les mécanismes et instruments de protection des droits de l'homme ne peuvent, ensemble ou séparément, assurer une protection efficace face à la violence, aux agressions, aux humiliations, à la faim, et au manque d'abris. Par conséquent, a-t-il estimé, nous devrions établir un inventaire des normes humanitaires qui seraient applicables en toutes circonstances et qui devraient être respectées par toutes les parties au conflit, individus, groupes et gouvernements.

La défense et la promotion des droits de l'homme, constituent la pierre angulaire de toutes nos politiques, a poursuivi le représentant. Nous estimons que le dialogue bilatéral est un instrument efficace dans ce domaine. Au niveau multilatéral, les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies sont essentiels. Rappelant l'existence de rapporteurs spéciaux sur des thèmes spécifiques comme la torture, les exécutions sommaires et arbitraires, la liberté d'expression et la prostitution enfantine, il a insisté sur le fait que le succès et l'efficacité de ces mécanismes dépendent de la collaboration des Etats concernés. A cet égard, le représentant a rappelé que le Myanmar avait refusé la présence d'un rapporteur spécial sur son territoire alors qu'entre autres, la pratique de la torture et du travail forcé persiste dans le pays. La Norvège demande également qu'une enquête soit menée pour comprendre les circonstances qui ont entouré la mort en prison, ce 22 juin 96, de M. James Leander Nichols, Consul honoraire de Norvège dans ce pays.

Il a ensuite passé en revue les violations des droits de l'homme au Nigéria, au Soudan et en Turquie et rappelé que souvent les défenseurs des droits de l'homme payaient durement leur courage. "Ces derniers disparaissent, sont harcelés ou assassinés simplement parce qu'ils se battent

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pour que se concrétisent les idéaux proclamés par la Déclaration universelle des droits de l'homme", a-t-il indiqué. Cependant, nous n'avons toujours pas mis au point un programme de protection clair et précis pour ces personnes. Nous, les pays membres de cette Troisième Commission, avons besoin de ces défenseurs des droits de l'homme. Nous leur devons bien cette protection.

M. LEONARD LEGAULT (Canada) a déclaré que l'engagement envers les droits de la personne ne rime à rien si on ne peut rien faire pour redresser la situation dans les pays où ceux-ci sont violés. Il a estimé que, si certains gouvernements maintiennent que les droits de la personne sont un luxe que seuls les pays riches peuvent se permettre, la répression n'est pas le prix à payer pour le développement. Les droits de la personne et les libertés fondamentales sont inaliénables pour les pauvres tout autant que pour les riches et ils sont le seul fondement sûr de la stabilité et du développement économiques à long terme.

Le représentant a rappelé qu'il n'y a pas que les Etats qui violent les droits de la personne. Les guérilleros, les forces rebelles et les organisations paramilitaires commettent aussi des abus. Cela dit, le Etats ne peuvent invoquer une situation interne difficile pour justifier leur non-respect des normes concernant les droits de la personne. Il leur incombe au contraire de briser les cycles de violence destructrice et de favoriser un climat de respect des droits de la personne. Le Canada ne cherche pas à faire de la politique ou à s'ingérer dans les affaires des autres. La dignité de l'être humain transcende la politique, et les droits de la personne partout dans le monde sont l'affaire de tous. Le seul but que vise le Canada, c'est de promouvoir le respect universel de normes universelles.

Le représentant a exhorté les autorités birmanes à collaborer avec la communauté internationale à la mise en oeuvre de toutes les résolutions pertinentes de l'ONU. Le Canada s'attend à ce que le Nigéria honore tous ses engagements concernant la transition à la démocratie, et qu'il donne suite aux recommandations de la Mission d'établissement des faits de l'ONU. En ce qui concerne la situation en Afghanistan, le Canada exhorte toutes les factions afghanes à respecter tous les engagements internationaux de l'Afghanistan au chapitre des droits de la personne.

Le Canada demande au Gouvernement iraquien de reconnaître et de garantir les droits de tous ses citoyens, particulièrement ses minorités kurdes et chiites. En ce qui concerne l'Iran, le Canada demeure préoccupé par le traitement réservé aux minorités religieuses, particulièrement les bahaïs, et demande instamment à l'Iran de collaborer pleinement avec les rapporteurs spéciaux de l'ONU. Il exhorte le Gouvernement iranien à annuler les effets de la "fatwa" prononcée contre Salman Rushdie. Au Soudan, si les violations des droits de la personne et du droit humanitaire n'ont pas diminué, le Canada est encouragé par le fait que le Rapporteur spécial a pu s'y rendre pour observer

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la situation. Le Canada condamne la violence et la terreur dirigées au Burundi contre les civils et des victimes innocentes. Le Canada continuera d'apporter son aide à l'ex-Yougoslavie, mais estime que seuls les gouvernements de la région peuvent assurer la viabilité du processus de paix. Le Gouvernement canadien continue à inviter instamment le Gouvernement de Cuba à accompagner ses réalisations dans le domaine des droits sociaux et économiques d'une sincère ouverture dans le domaine des droits civils et politiques.

Le Canada salue les réalisations de la Chine mais reste préoccupé par l'intolérance à l'égard de la liberté d'expression, et par les contraintes imposées à la liberté d'association et à la liberté de culte. Les Canadiens espèrent que le Gouvernement indonésien donnera suite aux points soulevés par sa commission nationale des droits de la personne. Le Canada reste préoccupé par la situation au Timor oriental et engage instamment l'Indonésie et le Portugal à trouver une solution internationalement acceptable.

Le Canada applaudit à la décision du Gouvernement de Sri Lanka de mettre sur pied une commission permanente des droits de la personne et continue d'exhorter les Tigres de libération de l'Eelam tamoul d'unir leurs efforts à ceux du Gouvernement pour trouver une solution pacifique et durable. En ce qui concerne la situation en Tchétchénie, le Gouvernement canadien demande à toutes les parties de respecter les normes internationales relatives aux droits de la personne. Le Canada demeure préoccupé par la situation en Colombie, au Guatemala et au Pérou et par la crise humanitaire qui sévit actuellement au Rwanda et au Zaïre. Le représentant a relevé les progrès significatifs dans le domaine des droits de la personne au Pakistan, en Inde, en Haïti et en El Salvador.

M. TRIVIMI VELLISTE (Estonie) a attiré l'attention sur l'intention déclarée de la Fédération de Russie de présenter à la Commission un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Estonie et en Lettonie. Nous reconnaissons le droit légitime de tout Etat Membre de porter des questions qui le préoccupent devant les instances compétentes, a dit le représentant, mais il est surprenant que la Fédération de Russie semble être le seul Etat Membre à insister pour le maintien de cette question à l'ordre du jour de la Commission. L'Estonie et la Lettonie se sont engagées, dès qu'elles ont recouvré leur indépendance, à la construction de sociétés démocratiques. Les allégations sur la situation des droits de l'homme en Estonie et Lettonie se fondent sur la thèse défendue par la Fédération de Russie selon laquelle l'Estonie et la Lettonie sont des Etats successeurs de la Fédération de Russie. La République d'Estonie a été créée le 24 février 1918. Elle était un membre reconnu de la communauté internationale et de la Société des Nations (SDN); elle a été annexée par l'Union soviétique à la suite d'une conquête militaire. Après la deuxième guerre mondiale, les Soviétiques ont commencé à la coloniser en y installant des populations

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non estoniennes et ce dans le déni total des Protocoles de Genève qui interdisent ces pratiques. L'Estonie est redevenue membre des Nations Unies en 1991. S'agissant de l'allégation russe selon laquelle 200 000 personnes non estoniennes seraient devenues apatrides en Estonie à la suite de l'entrée en vigueur de l'Acte sur la citoyenneté en 1995, et donc n'étaient plus protégées par les instruments internationaux, le représentant a insisté sur le fait que la citoyenneté estonienne n'avait été retirée à personne; que quatre mois après le recouvrement de l'indépendance de son pays, l'Union soviétique s'était effondrée, et que les détenteurs d'anciens passeports soviétiques qui n'étaient pas citoyens estoniens, avaient eu leur choix alors de faire la demande de citoyenneté qu'ils souhaitaient. Si l'Union soviétique ne s'était pas désintégrée, ces personnes seraient demeurées des citoyens soviétiques. L'on ne saurait blâmer l'Estonie de la dissolution de l'Union soviétique, ni de la perte de la citoyenneté soviétique des Russes vivant en Estonie. En outre, au jour du recouvrement de notre souveraineté, en 1991, a dit le représentant, l'Estonie comptait 600 000 Soviétiques qui ont donc perdu leur citoyenneté quatre mois plus tard. Quelque 100 000 personnes essentiellement celles associées avec l'armée d'occupation et les services de sécurité soviétiques, seulement sont parties pour la Russie. A quelques exceptions près, tous ceux qui sont restés ont reçu un permis de résidence. En Estonie, il n'y a pas de limite de temps imposée pour la présentation d'une demande de citoyenneté. Il est compréhensible que de nombreuses personnes ne se pressent pas pour faire une telle démarche en Estonie, dans la mesure où les non- Estoniens bénéficient des mêmes droits y compris celui de participer aux élections locales que les citoyens estoniens, à l'exception du droit de participer aux élections parlementaires, comme dans tout autre démocratie. Ces cinq dernières années, le nombre des apatrides a fortement baissé en Estonie, pour retomber à 200 000 personnes. Cette tendance se confirme, puisque tous les mois quelques milliers de personnes s'engagent dans le processus de demande de citoyenneté, qu'elle soit estonienne ou autre.

M. EBRAHIM MUBARAK AL-DOSARI (Bahreïn), soulignant que les principes d'exactitude, d'impartialité et de non-sélectivité devaient être à la base des travaux de la Commission des droits de l'homme, a estimé que les Etats Membres devaient éviter de mentionner, dans leurs déclarations, des Etats accusés de violations des droits de l'homme lorsque ces informations n'ont pas été vérifiées. Il ne faut pas adopter une position avant d'établir la véracité des informations et nous ne devons pas créer de précédent à ce sujet.

M. VICTOR PACE (Malte) a indiqué que son pays s'associait à la déclaration faite par l'Irlande au nom de l'Union européenne.

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Présentation de projets de résolution

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME : APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Aux termes d'un projet de résolution sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre (A/C.3/51/L.34), présenté et amendé oralement par le Canada au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait que soient intensifiés les efforts faits pour identifier les mesures propres à assurer une mise en oeuvre plus efficace des instruments relatifs aux droits de l'homme et soulignerait la nécessité d'assurer aux organes créés en vertu de ces instruments des ressources financières et en personnel suffisantes, ainsi que des ressources dans le domaine de l'information pour leur permettre de fonctionner. Elle prierait le Secrétaire général d'établir, dans les limites des ressources existantes, une étude analytique comparant les dispositions des instruments relatifs aux droits de l'homme pour identifier les cas de duplication des rapports requis en vertu de ces instruments. L'Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le retard avec lequel les organes créés en vertu desdits instruments examinent ces rapports, ainsi que par le grand nombre de rapports restant à recevoir, et demanderait de nouveau instamment aux Etats parties de faire tout leur possible pour s'acquitter de leur obligation de présenter des rapports. Elle demanderait instamment à tous les Etats parties dont les rapports ont été examinés par les organes créés en vertu d'instruments internationaux de donner la suite voulue aux observations et conclusions de ces organes. L'Assemblée générale rappellerait, pour ce qui concerne l'élection des membres de ces organes l'importance de tenir compte d'une répartition géographique équitable et de la représentation des principaux systèmes juridiques dans la composition de leurs membres, ainsi que du fait que ces derniers sont élus et servent à titre personnel et doivent être d'une haute moralité ainsi que d'une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme.

Aux termes d'un projet de résolution sur la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme (A/C.3/51/L.35), qui a été présenté et amendé oralement par la Pologne au nom des coauteurs, l'Assemblée générale prierait le Haut Commissaire aux droits de l'homme de continuer à coordonner les préparatifs du cinquantième anniversaire de la Déclaration. Elle inviterait les gouvernements à examiner et évaluer les progrès accomplis dans le domaine des droits de l'homme depuis l'adoption de la Déclaration, à recenser des obstacles et les moyens de les surmonter, à entreprendre des efforts supplémentaires et à lancer des programmes d'éducation et d'information en vue de diffuser le texte de la Déclaration et d'améliorer la compréhension du message universel qu'elle contient. L'Assemblée générale demanderait aussi aux organes et institutions compétents des Nations Unies, de célébrer le cinquantenaire de la Déclaration,

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en intensifiant leur participation aux efforts entrepris à l'échelle du système des Nations Unies pour promouvoir et sauvegarder les droits de l'homme. Elle inviterait les organisations non gouvernementales et les institutions nationales à participer pleinement à la préparation du cinquantenaire de la Déclaration, à intensifier leur action visant à faire mieux comprendre et mieux utiliser la Déclaration. L'Assemblée demanderait au Secrétaire général d'inclure dans sa proposition de budget-programme biennal 1998-1999, les activités appropriées en vue de la célébration du cinquantenaire de la Déclaration. L'Assemblée générale déciderait de tenir pendant sa cinquante-troisième session, le 10 décembre, une séance plénière d'un jour pour célébrer le cinquantenaire de la Déclaration et d'examiner, au cours de sa cinquante-deuxième session, l'état des préparatifs du cinquantenaire et d'étudier les mesures appropriées à prendre, y compris en ce qui concerne sa propre contribution.

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