QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME
Communiqué de Presse
AG/SHC/283/
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME
19961118 Rapports des rapporteurs et représentants spéciauxRapport intérimaire sur les droits de l'homme en Iraq établi par le rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme (A/51/496 et Add.1)
Ce rapport a été établi par M. Max van der Stoel, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme. Le rapport final sera présenté à la Commission des droits de l'homme à sa cinquante-troisième session. Le présent rapport se fonde sur les informations dont disposait le Rapporteur spécial au 23 septembre 1996. Le rapport traite des violations des droits civils et politiques; du droit à une alimentation et à des soins de santé suffisants; et de la situation dans le nord de l'Iraq. Dans le cadre de ce dernier chapitre, le rapport traite de la responsabilité de l'opération militaire du 31 août 1996.
Le rapporteur spécial conclut qu'a l'examen des divers aspects de la situation des droits de l'homme en Iraq, il demeure évident qu'il ne s'est produit aucune amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays. Il demeure aussi évident qu'un petit nombre de personnes continuent d'être responsables des terribles souffrances de la population. S'agissant de l'imposition de peines cruelles et inhumaines, en particulier d'amputations et de mutilations, le décret Nº 81 du Conseil du commandement de la révolution a pour effet de souligner le fait que plusieurs autres décrets (notamment les décrets Nº 59, 74, 76, 92, 95, 96, 109, 117, et 125 de 1994), qui punissent de peines d'amputation certains délits de droit commun, restent en vigueur en violation flagrante des normes internationales interdisant de telles peines cruelles, inhabituelles et inhumaines.
En ce qui concerne l'opération militaire du 31 août 1996, il estime qu'il est évident que le déploiement de forces militaires composées de dizaines de milliers d'hommes et dotées d'artillerie lourdes et de chars d'assaut contre des objectifs civils, faisant de nombreux morts, disparus et prisonniers civils, constitue une violation flagrante de la résolution 688 (1991) du Conseil de sécurité.
- 2 - AG/SHC/283/Add.1 18 novembre 1996
En ce qui concerne la situation humanitaire en Iraq, le Rapporteur spécial accueille favorablement l'accord conclu en mai 1996 afin d'appliquer enfin la résolution 986 (1995) du Conseil de sécurité après que le Gouvernement iraquien a constamment refusé pendant six ans de se prévaloir des résolutions 706 (1991), 712 (1991) et 986 (1995) du Conseil de sécurité. Le Rapporteur spécial considère que l'adoption de la résolution 986 (1995) du Conseil de sécurité constituait un pas important de la part de l'ONU en vue de répondre à la situation humanitaire imposée en Iraq par le refus du Gouvernement iraquien de se conformer à diverses autres résolutions du Conseil de sécurité. Le fait que le Gouvernement iraquien ait enfin accepté les ressources disponibles doit être considéré comme une évolution favorable tendant à atténuer les longues souffrances du peuple iraquien.
Tout en convenant que les ventes de pétrole que l'on propose de réaliser sous la surveillance de l'ONU constituent un mécanisme de contrôle, le Rapporteur spécial fait observer que cette surveillance n'aura pour seul effet que de garantir que ceux qui ont le plus besoin des avantages procurés par ces ventes en bénéficieront effectivement. C'est la raison fondamentale pour laquelle le Conseil de sécurité a exigé une surveillance des ventes de pétrole dans les résolutions 706 (1991), 712 (1991) ainsi que 986 (1995). Le Rapporteur spécial constate à nouveau que comme conséquence du Mémorandum d'accord entre le Gouvernement iraquien et l'ONU, la distribution de vivres et la prestation de soins médicaux seront réalisés par le Gouvernement iraquien dans l'ensemble du pays en utilisant le système des cartes de ravitaillement. Au vu de la façon abusive dont les autorités iraquiennes ont jusqu'ici utilisé ce système, le Rapporteur spécial forme le voeu que la bonne application de cet accord soit assurée par un contrôle international.
Les disparités régionales dans le rythme de la reconstruction et dans la disponibilité de ravitaillement et autres biens et services de première nécessité favorisent le centre du pays et défavorisent manifestement le sud. Non seulement le Gouvernement a décidé de répondre aux besoins de la région centrale en priorité sur toutes les autres régions, mais encore a-t-il provoqué en même temps le retrait de l'aide humanitaire internationale dans le sud, région particulièrement défavorisée. Au-delà de cette disparité géographique fondamentale, une préférence marquée est accordée à certaines couches de la société à la solde du Gouvernement : l'élite du Parti Baas, les militaires en général et certaines divisions en particulier. Le Rapporteur spécial rappelle que les droits de l'homme sont indivisibles et inaliénables. Parce qu'ils se sont engagés à respecter les termes spécifiques des normes internationales dans le for de l'Etat iraquien, le Gouvernement et les officiers supérieurs iraquiens ont l'obligation de respecter le droit de toute personne humaine à une alimentation et à des soins de santé suffisants.
- 3 - AG/SHC/283/Add.1 18 novembre 1996
Le Rapporteur spécial constate que le Gouvernement iraquien a coopéré dans une mesure importante avec les organismes humanitaires de Nations Unies sur un certain nombre de questions. Mais le Gouvernement a aussi imposé des conditions qui n'ont pas facilité une livraison rapide et efficiente de l'aide dans toutes les parties du pays; par exemple, les organismes des Nations Unies ont été invités depuis longtemps à fermer leurs bureaux et à retirer leur personnel international des provinces du sud. Aux termes du Mémorandum d'accord signé au sujet de l'application de la résolution 986 (1995) du Conseil de sécurité, les observateurs des Nations Unies jouiront de tous les privilèges et immunités diplomatiques nécessaires pour les protéger d'un harcèlement par des officiels iraquiens. Toutefois, l'expérience a démontré que les autorités gouvernementales n'ont pas toujours respecté ces immunités. Le personnel humanitaire de l'ONU s'est heurté par le passé à des manoeuvres comparables d'obstruction et de harcèlement. Le Rapporteur spécial espère qu'il n'en ira pas de même lors de l'application du Mémorandum d'accord et que la population iraquienne ne continuera pas à souffrir en raison de l'obstructionnisme du Gouvernement.
Ayant conclu dans l'ensemble que la situation générale des droits de l'homme en Iraq ne s'est pas améliorée, le Rapporteur spécial rappelle toutes ses recommandations antérieures, lesquelles restent valables. De plus, le Rapporteur spécial recommande en particulier : que le Gouvernement iraquien abroge toutes les lois et tous les décrets qui prescrivent des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; et que le Gouvernement iraquien s'abstienne de toute action qui contribue à l'insécurité de la population, telle que le déploiement de forces militaires contre des objectifs civils, et qui empêche l'application de la formule « du pétrole pour des vivres » sous la surveillance indépendante de l'Organisation des Nations Unies.
L'additif au rapport intérimaire (A/51/496/Add.1) consiste en un rapport sur la Mission effectuée en République islamique d'Iran du 14 au 24 octobre 1996 dans le cadre du mandat relatif à l'Iraq et prenant en compte des entrevues avec des réfugiés venant du nord de l'Iraq. Compte tenu du refus du Gouvernement iraquien de faciliter le déploiement d'observateurs des droits de l'homme sur le territoire iraquien, le Rapporteur spécial a demandé que des fonctionnaires du Centre pour les droits de l'homme du Secrétariat soient envoyés en République islamique d'Iran. Les résultats de la mission se fondent sur les informations reçues par deux fonctionnaires du Centre pour les droits de l'homme qui se sont rendus dans cinq camps de réfugiés en République islamique d'Iran du 14 au 24 octobre 1996 et ont recueilli des témoignages détaillés de 50 réfugiés venus du nord de l'Iraq. Ils ont également rencontré d'autres personnes concernées appartenant à des organisations humanitaires intergouvernementales ou non gouvernementales. Les réfugiés interrogés peuvent se classer dans trois groupes : des Kurdes, des Arabes et des Turkmènes. Le Rapporteur spécial se félicite de la coopération du Gouvernement de la République islamique d'Iran et des efforts qu'il a déployés pour fournir une aide humanitaire aux milliers de réfugiés démunis.
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Les témoignages recueillis au cours de la mission confirment les informations communiquées au Rapporteur spécial et apportent des détails sur des pratiques bien connues du Gouvernement iraquien qui visent à terroriser la population pour la soumettre et à éliminer toute forme d'opposition. Il est notamment fait état d'exécutions extrajudiciaires, de l'emploi abusif de la force, de la confiscation et de la destruction de biens privés, d'arrestations et de détentions arbitraires, de la réinstallation forcée et des effets du décret d'amnistie. Devant une telle terreur, beaucoup ont préféré traverser la frontière pour aller chercher refuge à l'étranger en bravant les difficultés du trajet et la peur de l'inconnu. D'une manière générale, les témoignages confirment que la nature et le comportement du Gouvernement iraquien n'ont pas évolué depuis que le Rapporteur spécial a commencé à établir des rapports sur cette question.
Rapport sur la situation des droits de l'homme au Rwanda soumis par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme (A/51/657)
Le rapport établi par le rapporteur spécial, M. René Degni-Ségui, est soumis en application de la résolution S-3/1 de la Commission des droits de l'homme en date du 25 mai 1994, que le Conseil économique et social a fait sienne à sa 8e séance plénière, le 6 juin 1994.
Le rapport se compose de quatre parties traitant du génocide (I), des violations actuelles des droits de l'homme (II), du retour des réfugiés (III), et des recommandations du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme (IV).
Depuis la diffusion de son dernier rapport daté du 28 juin 1995, le Rapporteur spécial a effectué deux visites au Rwanda en vue d'actualiser son rapport destiné à la cinquante-deuxième session de la Commission des droits de l'homme. Les recommandations émises par le Rapporteur spécial visent essentiellement les catégories des problèmes qui se posent avec acuité et exigent des réponses urgentes de la part du Gouvernement rwandais et de la communauté internationale. Il s'agit de l'aide aux victimes du génocide et des autres crimes appartenant aux groupes vulnérables; la "réhabilitation" du système judiciaire et pénitentiaire rwandais; le commencement des procès au Tribunal international pour le Rwanda et la coopération des Etats; la répression des violations actuelles des droits de l'homme; le renforcement des structures d'accueil, de réinstallation et de sécurité des rapatriés.
Afin d'aider les victimes du génocide, le Rapporteur spécial recommande que l'ONU procède à la mise sur pied d'un cadre juridique approprié pour assurer la protection des veuves, des femmes violées pendant le génocide, des enfants orphelins et non accompagnés et les garantir dans leurs droits fondamentaux. Il conviendrait à cet effet de prévoir les moyens de les indemniser en créant un Fonds spécial.
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L'ONU devrait aider plus substantiellement le Gouvernement rwandais dans la mise en oeuvre des programmes de réinsertion sociale et psychologiques des personnes appartenant aux groupes vulnérables précités, en lui fournissant le matériel, les fonds et l'expertise nécessaire à la réalisation efficace desdits programmes. L'ONU devrait également recommander au Gouvernement rwandais de prendre des mesures appropriées en faveur des femmes, des enfants et des Twas, en vue d'assurer leur réinsertion sociale et leur épanouissement dans le respect de l'égalité des citoyens devant la loi.
En ce qui concerne les poursuites contre les auteurs présumés du génocide, l'ONU devrait, de concert avec d'autres organisations compétentes, augmenter son aide au Gouvernement rwandais pour la remise en marche de l'appareil judiciaire, notamment par un soutien accru au renforcement des compétences locales, à l'institution d'un barreau national, à la reconstruction des cours et tribunaux et à la rénovation des prisons et autres centres de détention. L'ONU devrait également accroître le budget du Tribunal international en vue de lui permettre de disposer de moyens humains et matériels nécessaires pour qu'il s'acquitte le plus efficacement possible de sa mission. Il faudrait aussi que l'ONU rappelle aux Etats, conformément à la résolution 978 (1995) du Conseil de sécurité du 27 février 1995, la nécessaire coopération avec le Tribunal international pour le Rwanda, afin que le génocide et les autres crimes contre l'humanité soient réprimés.
Afin que cessent les violations actuelles des droits de l'homme, le Rapporteur spécial recommande à l'ONU d'exiger que les autorités rwandaises prennent les dispositions appropriées pour que la législation nationale et les normes internationales ainsi que la liberté d'expression soient respectées et que les atteintes aux droits de l'homme soient réprimées pour rompre avec la tradition d'impunité. L'ONU devrait aussi augmenter sensiblement son aide au Gouvernement rwandais pour lui permettre de réaliser son programme de viabilisation des sites en vue d'accueillir les rapatriés et de réduire sinon éliminer le problème récurrent des conflits immobiliers et fonciers découlant des occupations illégales de propriétés. Il faudrait également que l'ONU fournisse un financement approprié et conséquent à l'Opération droits de l'homme sur le terrain en vue d'assurer l'efficacité du travail en cours d'exécution.
Au sujet du rapatriement et de la réinstallation des réfugiés, l'ONU devrait recommander au Gouvernement rwandais et aux Gouvernements des pays d'accueil des réfugiés d'appliquer de bonne foi les engagements pris dans le cadre des différentes conférences et relatifs au rapatriement volontaire. Il faudrait que l'ONU continue de mener et d'intensifier les campagnes de sensibilisation en direction des populations pour éviter la perpétration d'actes de représailles contre les rapatriés.
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L'ONU devrait également recommander à la communauté internationale d'aider plus substantiellement le Gouvernement rwandais à renforcer les capacités d'accueil des centres de transit pour que les opérations de rapatriement se déroulent dans de meilleures conditions et à revitaliser l'infrastructure scolaire et académique par l'apport en ressources humaines et matérielles. Il faudrait aussi que l'ONU recommande aux Etats Membres de mettre effectivement à la disposition du Gouvernement rwandais tous les fonds promis à la Table ronde de Genève et de lui apporter une assistance supplémentaire.
A propos du règlement des problèmes de la sous-région des Grands Lacs, l'ONU devrait adopter une stratégie globale destinée à prévenir l'explosion de la sous-région et convoquer, en accord avec l'Organisation de l'unité africaine et les membres permanents du Conseil de sécurité, une conférence internationale pour régler les problèmes de la sous-région, du fait de leur caractère lié, interdépendant et transfrontalier, en vue d'instaurer définitivement la paix.
Rapport sur l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda (A/51/478)
Ce rapport a été établi par le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. L'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda a essentiellement pour objet de venir en aide aux Rwandais en assurant la protection des droits de l'homme et le respect de la primauté du droit, dans la perspective d'une réconciliation nationale. Il s'agit de la plus vaste opération entreprise par l'ONU au Rwanda depuis que la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR) s'est retirée, le 8 mars 1996. A l'heure actuelle, elle a un effectif d'environ 110 personnes et est la seule structure permettant à l'ONU de surveiller la situation des droits de l'homme dans les 12 préfectures. Le Haut Commissaire décrit le rôle qu'à joué l'Opération depuis son dernier rapport à l'Assemblée générale, le 13 novembre 1995.
Après un rappel des faits qui se sont produits entre avril et juillet 1994, le rapport présent l'action menée en réponse à la crise. Le mandat de l'Opération consiste non seulement à répondre aux besoins les plus urgents mais aussi à prendre des initiatives à moyen et long termes pour que le peuple et le Gouvernement rwandais bénéficient d'une assistance durable en faveur de la protection des droits de l'homme.
L'Opération comporte trois types d'activités visant à rétablir la confiance en vue de favoriser la réconciliation nationale; enquête sur le génocide; suivi de la situation et instauration d'un climat de confiance; promotion des droits de l'homme et relèvement de l'appareil judiciaire.
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Le rapport fait état également de l'appui administratif et la coordination entre l'Opération et les organes établis par le Conseil de sécurité et la Commission des droits de l'homme.
Le rapport examine l'avenir de l'Opération, précisant que dans ce cadre la gravité de la situation dans les prisons et les centres de détention locaux est toujours un sujet de préoccupation prioritaire pour cette dernière. Au début d'octobre 1996, il y avait plus de 82 000 détenus au Rwanda. En raison du surpeuplement des prisons, la mortalité et la morbidité parmi les détenus restent très élevées. Dans ce domaine, à mesure que l'appareil judiciaire recommencera à fonctionner, une des tâches majeures sera l'observation des procès pour actes de génocide, dans le but d'aider les tribunaux à aligner leurs procédures et pratiques sur les normes internationales en matière de droits de l'homme.
Depuis son démarrage en septembre 1994 jusqu'à septembre 1996, l'Opération a été financée principalement par des contributions volontaires. Au 25 septembre 1996, 33,7 millions de dollars de contributions, en espèces et en nature, avaient été annoncés, et 14,4 millions de dollars avaient été reçus en espèces. On prévoit que le total des dépenses jusqu'à la fin de 1996 atteindra 17,2 millions de dollars. On estime que la poursuite de l'Opération, avec les effectifs actuels, jusqu'à la fin de 1997, nécessitera environ 10,2 millions de dollars. Le rapport contient des tableaux qui donnent les prévisions de dépenses pour 1997.
L'additif au rapport (A/51/453/Add.1) transmet des précisions et des observations du Gouvernement cambodgien au sujet du rapport du Secrétaire général sur l'état des droits de l'homme au Cambodge (A/51/453) présenté le 17 septembre 1996. Selon le Gouvernement cambodgien, ce rapport mesure correctement à plusieurs égards les progrès graduels de la démocratie et du respect des droits de l'homme dans le pays. Il constate cependant, qu'à d'autres égards, l'analyse ne fait pas transparaître sa politique volontariste et l'effort déterminé qu'il accomplit pour protéger au mieux la démocratie et les droits fondamentaux. Le Gouvernement a tenu à présenter quelques précisions et observations au sujet du droit des enfants, de l'état de la justice et l'indépendance des tribunaux, et des élections communales et générales qui se dérouleront en 1997 et en 1998 en toute liberté et régularité, dans le respect de la démocratie.
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* Une première série de ces rapports a été présentée dans nos communiqués AG/SHC/278/Add.1 du 14 novembre 1996 et AG/SHC/281/Add.1 du 15 novembre 1996.