LA COMMISSION ADOPTE QUATRE PROJETS DE RESOLUTION DONT L'UN, AU TERME D'UN VOTE, REAFFIRME LE DROIT DU PEUPLE PALESTINIEN A L'AUTODETERMINATION

18 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/284

LA COMMISSION ADOPTE QUATRE PROJETS DE RESOLUTION DONT L'UN, AU TERME D'UN VOTE, REAFFIRME LE DROIT DU PEUPLE PALESTINIEN A L'AUTODETERMINATION

19961118 APRES-MIDI AG/SHC/284 Deux textes sont présentés, sur les petites filles et les migrants. La Commission poursuit en outre son débat sur les droits de l'homme

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission), a adopté cet après-midi quatre projets de résolution portant respectivement sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination; la violence à l'égard des travailleuses migrantes, la Décennie internationale des populations autochtones et l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat. Deux autres projets ont par ailleurs été présentés, l'un lançant un appel aux Etats pour qu'ils ratifient la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, et l'autre engageant les Etats à adopter toutes les mesures et réformes nécessaires pour faire en sorte que les petites filles puissent jouir intégralement et sur un pied d'égalité de tous les droits fondamentaux et de toutes les libertés fondamentales. La Commission a également poursuivi son débat sur les questions relatives aux droits de l'homme.

Aux termes du texte sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, qui a été adopté au terme d'un vote par 138 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Israël) et 11 abstentions, l'Assemblée générale affirmant le droit de tous les Etats de la région à vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, exprimerait l'espoir que le peuple palestinien pourra bientôt exercer son droit à l'autodétermination dans le processus de paix en cours.

Les représentants d'Israël, des Etats-Unis, de la Syrie, de la République islamique d'Iran, de la Norvège, de l'Argentine, ont expliqué leur vote sur ce texte. L'Observatrice de la Palestine a fait une déclaration. Le Japon a également fait une déclaration après l'adoption du projet relatif à la Décennie internationale des populations autochtones.

(à suivre - 1a)

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Les représentants de l'Irlande, prenant la parole au nom des Etats membres de l'Union européenne, d'Andorre, du Chili, de Cuba, de la Fédération de Russie, de l'Ukraine et de la Chine ont quant à eux pris part au débat général, durant lequel la situation des droits de l'homme dans divers pays du monde a été évoquée.

La délégation de l'Algérie a exercé son droit de réponse.

La Commission se réunira de nouveau demain, mardi 19 novembre, à 10 heures.

Débat général

M. MICHAEL HOEY (Irlande), prenant la parole au nom des Etats membres de l'Union européenne, a souligné que la recherche du consensus sur les questions relatives aux droits de l'homme était importante mais ne devait pas distraire la communauté internationale de son devoir de veiller au respect de ces derniers et de réagir lorsqu'ils sont violés. Le représentant a estimé que les Etats devaient trouver une solution au problème de l'impunité qui ne doit pas perdurer. Il a fait part du soutien de l'Union à la proposition d'établir une Cour criminelle internationale, ce qui selon lui contribuerait à résoudre la question de manière efficace. Il a d'autre part mis l'accent sur le fait que les Etats coupables de violations des droits de l'homme ne devraient pas avoir la possibilité de se cacher derrière le voile de leur souveraineté ou derrière quelqu'autre raison.

Il a ensuite évoqué la situation des droits de l'homme en diverses régions du monde. Il s'est dit profondément préoccupé devant la situation des droits de l'homme qui continue de prévaloir dans divers Etats de l'ex- Yougoslavie. Il a lancé un appel urgent à toutes les parties concernées afin qu'elles améliorent cette situation, et a rappelé que les progrès dans ce domaine était un élément déterminant pour le développement des relations futures de ces Etats avec l'Union. Il a par ailleurs profondément déploré la violence récente à Chypre, l'utilisation disproportionnée des armes par les forces du nord de l'Ile contre les civils non armés; il a réitéré que le statu quo à Chypre était inacceptable et fait part de la disposition de l'Union de coopérer pleinement à la mission de bons offices du Secrétaire général et aux autres efforts visant à apporter une solution pacifique à cette situation.

Le représentant a par ailleurs fait part de l'inquiétude de l'Union européenne au sujet des violations des droits de l'homme en Turquie et a lancé un appel urgent à ce pays pour qu'il coopère pleinement avec les organisations internationales, y compris les Nations Unies, et les ONG chargés des questions de droits de l'homme. Le représentant a ensuite fait part de la grande préoccupation des membres de l'Union en ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Algérie, et en particulier les attaques terroristes répétées à l'encontre de la population civile, en particulier les femmes et les enfants, ainsi que les journalistes. L'Union, a par ailleurs dit le représentant, réitère une fois de plus à l'intention d'Israël et de l'Autorité palestinienne l'importance du respect des droits de l'homme et de la promotion des institutions démocratiques en vue d'assurer le succès du processus de paix au Moyen-Orient. Il s'est également dit inquiet des nombreux rapports faisant état de violations graves des droits de l'homme en Arabie saoudite, en particulier du déni des droits civils et politiques des citoyens, des violations des droits des femmes et des formes de torture et de traitements cruels inhumains ou dégradants.

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S'agissant de l'Iran, l'Union européenne demeure profondément préoccupée quant au système d'administration de la justice et aux violations des droits des minorités religieuses. L'Union, a-t-il aussi dit à ce propos, réitère sa condamnation de la fatwa qui continue de menacer la vie de Salman Rushdie.

L'Union européenne est gravement préoccupée par la détérioration de la situation humanitaire à l'est du Zaïre. Il faut trouver une solution permettant le retour volontaire et dans la dignité de tous les réfugiés et des personnes déplacées. L'Envoyé spécial de l'Union européenne, M. Aldo Ajello, travaillera en étroite collaboration avec l'Envoyé spécial du Secrétaire général dans la région, M. Chrétien. L'Union accueille favorablement la décision du Conseil de sécurité de permettre l'établissement d'une force multinationale temporaire, qui visera entre autres, à faciliter la distribution efficace de l'aide humanitaire et le rapatriement volontaire dans le calme des réfugiés. Le représentant a lancé un appel urgent au Gouvernement rwandais afin qu'il oeuvre à la restauration d'un système de justice impartial, à la réconciliation nationale, à la fin de l'impunité; et au plein respect des droits de l'homme sur son territoire. Faisant ensuite part de son inquiétude devant l'impunité dont jouissent toujours l'armée et les forces de sécurité au Zaïre, il en a appelé aux autorités de ce pays pour qu'elles maintiennent le cadre et le calendrier prévus pour la période de transition vers la démocratie, y compris pour la tenue d'élections libres et honnêtes. Il s'est félicité de l'établissement longtemps retardé d'un Bureau des Nations Unies pour les droits de l'homme à Kinshasa. Le représentant a en outre évoqué la situation des droits de l'homme dans les pays suivants : Tadjikistan, Iraq, Libéria, Sierra Leone, Niger, Soudan, Afghanistan, Myanmar, Timor oriental, Indonésie, Sri Lanka, Chine, République populaire démocratique de Corée, Cuba, Haïti et Colombie. Il s'est félicité de l'accord de paix en Tchéchénie et a appelé les autorités à garantir le bon déroulement de la distribution de l'aide par les organisations humanitaires.

L'Union européenne est préoccupée par la lenteur des progrès quant aux situations conflictuelles en Géorgie.

M. JULI MINOVES-TRIQUELL (Andorre) a indiqué que son pays accueillait avec beaucoup de sympathie le rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme et, en particulier, son attachement à l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Les enfants sont une priorité, a-t-il estimé, soulignant qu'il faut éviter de transmettre aux enfants les erreurs des parents. Il a indiqué que les autorités d'Andorre avaient pris des contacts avec des professeurs d'université afin d'élaborer un plan visant à promouvoir l'étude des droits de l'homme à l'école. Plusieurs séminaires ont également été organisés sur la question. Andorre s'efforce aussi de promouvoir sa collaboration avec d'autres pays, notamment des pays en développement, dans ce domaine, a-t-il affirmé. Il a insisté sur la vulnérabilité particulière des enfants aux idées fausses. Le représentant a souhaité, par ailleurs, un rôle accru et plus respecté de la Cour internationale de Justice.

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M. LUIS LILLO (Chili) s'est félicité des efforts entrepris par le Haut Commissaire aux droits de l'homme dans le cadre de la réforme du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme et a souligné combien la décision de nommer un Haut Commissaire aux droits de l'homme avait été une bonne décision. Il a réitéré l'appui du Chili au travail de ce dernier ainsi qu'au processus de restructuration du Centre. Il a estimé que la mise en marche de la restructuration déboucherait sur un véritable renforcement du Bureau du Haut Commissaire et aurait un impact positif sur la protection et la promotion de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement.

Il a émis l'espoir que la restructuration du Centre permettrait également de renforcer l'attention portée au respect des droits des populations autochtones. Le processus en cours nécessite non seulement l'appui politique de la communauté internationale mais aussi des moyens et des ressources, a-t-il souligné. Il serait déplorable qu'en 1998, lorsque nous fêterons le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et lorsque nous procéderons à l'évaluation des progrès accomplis cinq ans après la Conférence mondiale de Vienne, on n'aboutisse pas au succès escompté simplement en raison de la maigreur du soutien et des ressources accordés. Ce serait une faute politique injustifiable et une omission impardonnable, a-t-il conclu.

M. BRUNO RODRIGUEZ PARRILLA (Cuba) a condamné les tentatives répétées de certains Etats pour imposer leurs modèles au reste du monde. N'est-ce pas dans la diversité que l'universalité des droits de l'homme peut le mieux s'exprimer, a-t-il interrogé. Chaque année, les Etats-Unis, déployant de leur mieux l'arsenal de leurs puissants moyens de propagande, obligent cette Commission à se prêter au même exercice absurde qui consiste à examiner la "situation des droits de l'homme à Cuba". Sans cet exercice, en effet, comment pourraient-ils encore justifier l'embargo qu'ils infligent à Cuba et que l'Assemblée générale elle-même a condamné? Nous, qui ne cherchons pas à imposer un certain modèle de société, demandons que le nôtre soit respecté. Cuba, contrairement à certains pays n'établit pas de liste de pays "pécheurs". A l'heure actuelle, les Etats-Unis continuent à élaborer des plans de sabotage contre Cuba, à financer les actes de groupes terroristes armés, mercenaires, contre le Gouvernement et le peuple cubains; d'entraîner des groupes armés sur le territoire même de Cuba, de saisir les avions de ligne cubains; et notamment de tenter d'assassiner les dirigeants de Cuba. Comment justifier le fait que les coupables d'un attentat perpétré contre un avion cubain qui a fait 73 victimes puissent encore se promener librement dans les rues de Miami, en toute impunité?

Quel est le pays qui permettrait légalement sur son territoire la présence de groupes organisés mettant en péril son propre système démocratique, et qui en sus travaillent par la solde de son ennemi déclaré.

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Toute personne honnête serait en mesure de reconnaître ces groupes, qui tiennent réunion à la résidence même de diplomates américains peu scrupuleux, reçoivent des salaires de sources américaines, ont accès aux médias les plus puissants, entrent et sortent de Cuba en toute liberté, se cachant sous la couverture de représentants de l'opposition cubaine légitime. La cinquième colonne de la plus puissante aile de la droite conservatrice fondamentaliste américaine et les groupes extrémistes d'origine cubaine de Miami sont ceux qui financent ces actes terroristes et achètent les membres du Congrès. Le 16 juillet, a rappelé le représentant, deux hauts fonctionnaires américains ont révélé que le Gouvernement avait donné 500 000 dollars de subsides à "Freedom House", en guise de soutien aux activités anticubaines de cette prétendue ONG américaine. A ceux qui nous reprochent le manque de changement, chez nous, a dit le représentant, nous répondons que nous ne sommes pas contre le changement et que nous ne cessons d'avancer dans la voie de la construction d'une société d'égalité et de justice sociale.

M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) s'est exprimé sur la question des droits de l'homme en Estonie et en Lettonie. Depuis l'adoption par consensus de la résolution 48/155 de l'Assemblée générale, des mesures ont été prises au sein des Nations Unies et d'organisations européennes afin d'éviter les violations systématiques à grande échelle des droits de l'homme en Estonie et en Lettonie. La situation reste cependant inquiétante. Plus d'un million de résidents permanents de ces pays (plus de 300 000 en Estonie et 700 000 en Lettonie) sont privés de leur nationalité et par conséquent de leur statut de minorité nationale. Les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme concernant le droit de chaque individu à une nationalité sont délibérément ignorés.

Le document intitulé "Situation des droits de l'homme en Estonie et en Lettonie" soumis par la Fédération de Russie et circulé sous la côte A/C.3/51/13 donne des exemples concrets des résultats de la politique qui est menée. Environ un tiers de l'électorat potentiel de ces Etats est privé de son droit de vote. Le seul domaine où les citoyens et les non-citoyens sont égaux est celui des impôts. En Estonie, les non-citoyens ne peuvent pas occuper des postes officiels, travailler dans la police, dans des tribunaux ou comme notaire, douanier, gardien ou banquier. La situation en Lettonie est comparable. Par ailleurs, entre 1991 et 1996, plus de 100 000 personnes ont été contraintes à quitter l'Estonie et 75 000 à quitter la Lettonie. Le problème de la discrimination de la population parlant russe en Estonie et en Lettonie n'est toujours pas résolu bien que des progrès aient été accomplis notamment par les Nations Unies, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et plusieurs pays.

La Fédération de Russie s'efforce d'engager des dialogues avec l'Estonie et la Lettonie afin qu'ils traitent de façon plus juste des centaines de milliers de leurs habitants. Pour la Fédération de Russie, la suggestion qui

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a été faite selon laquelle la question des droits de l'homme en Estonie et en Lettonie devrait être débattue par des instances régionales européennes, est inacceptable. La délégation de la Fédération de Russie refuse l'idée de normes doubles et d'une approche sélective des droits de l'homme. Les systèmes régionaux et internationaux devraient être complémentaires. En ce qui concerne le manque d'information sur la question, le représentant a rappelé que cela engageait la responsabilité du Haut Commissaire aux droits de l'homme. La Fédération de Russie est convaincue qu'il faut adopter une approche non politisée, objective et impartiale à la question des droits de l'homme en Estonie et en Lettonie. Elle a préparé à ce sujet un projet de résolution dont une version révisée sera officiellement présentée dans les prochains jours. La délégation de la Fédération de Russie espère que ce projet sera adopté par consensus.

M. YURI V. BOGAGEVSKIY (Ukraine) a indiqué que son pays appuyait entièrement les activités du Haut Commissaire aux droits de l'homme en vue de la restructuration du programme de travail et du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme ainsi que ses efforts visant à améliorer l'efficacité du mécanisme. Il a affirmé que le Gouvernement ukrainien faisait de grands efforts pour harmoniser sa législation nationale avec les normes et principes internationaux. En un temps très court, les éléments les plus importants d'un Etat fondé sur la primauté du droit et les principes de la démocratie ont été mis en place, a-t-il affirmé, mentionnant en premier lieu l'adoption en juin 1996 de la Constitution ukrainienne. Les tâches prioritaires, pour construire une société véritablement démocratique, sont : la création d'un système d'éducation juridique et de formation de la population au contenu de la Constitution; la mise au point d'un système de suivi efficace de la Constitution et des traités internationaux; l'établissement de fondations juridiques nationales en harmonie avec les dispositions des traités internationaux; la codification de la législation ukrainienne, et en premier lieu, l'adoption d'un code civil. Toutes ces tâches sont particulièrement importantes pour notre pays et pour les autres pays en transition, a souligné le représentant, estimant que la réalisation de ces tâches faciliterait la création d'un système de protection efficace des droits de l'homme. La prochaine étape, a indiqué le représentant, est l'élaboration et l'adoption d'autres codes, notamment le code criminel, le code de procédure pénale, le code exécutoire pénal et le code administratif.

Il a affirmé que l'Ukraine oeuvrait aussi activement à la réforme de son système judiciaire et législatif afin que les tribunaux puissent constituer un mécanisme de protection de la loi et garantissent sa suprématie dans la vie publique, et ne soient pas seulement un outil de répression.

Le représentant a estimé, par ailleurs, que la diplomatie préventive devait également se soucier des droits de l'homme. Les Nations Unies sont souvent mal équipées pour traiter l'aspect droits de l'homme dans les conflits et manquent souvent de ressources à cet effet, a-t-il estimé.

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M. WANG XUEXIAN (Chine) a rappelé que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne ont permis de réaffirmer le droit au développement, tel qu'établi dans la Déclaration sur ce droit. La délégation chinoise regrette cependant que les objectifs contenus dans cette déclaration sont loin d'avoir été atteints. De nombreux pays d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine sont toujours confrontés à diverses difficultés économiques et un large fossé continue à séparer le Nord et le Sud. Au cours des cinq dernières années, la population pauvre du monde est passée de 1 à 1,3 milliard. Presque un tiers de la population des pays en développement vit dans la plus grande pauvreté et plus de 10 millions meurent de faim et de malnutrition chaque année. La délégation chinoise lance un appel à la communauté internationale afin qu'elle prenne des mesures concrètes avec les pays en développement en vue de créer un environnement international favorable au développement.

Le représentant a mentionné la récente restructuration du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme qui, a-t-il déclaré, devrait prendre en considération le droit au développement. Il a regretté que cet objectif ait été détourné par certains pays qui ont politisé la question des droits de l'homme et appliquent des normes doubles. Il est impératif de suivre quatre principes fondamentaux : le principe du respect de la souveraineté de l'Etat; le principe de la coopération sur un pied d'égalité, en admettant l'idée que les habitants et les Gouvernements de chaque pays sont responsables de la protection des droits de l'homme; le principe de la reconnaissance de l'universalité et des particularités des droits de l'homme, en se rappelant qu'il est normal que les priorités des pays en ce qui concerne les droits de l'homme varient en fonction de leurs différences sociales, idéologiques, historiques et culturelles; et le principe du traitement égal de chaque individu, en admettant que les droits civils, politiques, sociaux, culturels et le droit au développement sont interdépendants.

Au cours des 47 années qui ont suivi la fondation de la nouvelle Chine, le Gouvernement chinois a accordé une grande importance à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Le niveau de vie de la population s'est accru, l'éducation s'est développée, la démocratie a progressé et le système légal s'est amélioré. La Chine est prête à renforcer sa coopération et ses échanges avec les organes des Nations Unies qui se consacrent aux droits de l'homme et avec d'autres pays. La Chine s'oppose toutefois à toute confrontation politique et à toute ingérence dans ses affaires intérieures sous prétexte de protéger les droits de l'homme. Elle rejette toute tentative pour saboter sa stabilité sociale, son unité nationale et son intégrité territoriale.

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Droit de réponse

Le représentant de l'Algérie a déclaré qu'il est pour le moins étrange de voir combien certains pays continuent à s'ériger en censeurs intransigeants, distribuant leurs blâmes aux uns et leurs certificats de bonne conduite aux autres, mais oubliant ou feignant d'oublier certaines dictatures au bien triste palmarès ou certains régimes féodaux et obscurantistes pour des raisons qui, pour n'être pas avouables, sont bien connues de tous. Le représentant a rappelé que l'Algérie s'est librement, en pleine connaissance de cause et de manière irréversible engagée dans un vaste processus de démocratisation selon des modalités qu'elle s'est elle-même fixée, sous l'autorité du Président qu'elle s'est démocratiquement donné, loin de toute interférence, exhortation ou mise en garde.

L'Algérie mène ce combat pour la démocratie dans des conditions extrêmement difficiles puisqu'elle fait front en même temps au terrorisme intégriste qui n'épargne ni femmes ni en enfants ni vieillards et ayant pour objectif déclaré d'imposer un projet de société rétrograde et obscurantiste. Le représentant a déclaré que le terrorisme est une menace qui concerne tous les pays du monde et qu'il ne peut être défait que si tous les pays se mobilisent avec détermination et l'affrontent ensemble, sans complaisance ni arrière-pensées. En ce qui le concerne, le peuple algérien, cruellement frappé dans sa chair, s'est mobilisé pour l'éradiquer définitivement, conscient qu'il mène ce combat lourd de sacrifices pour préserver la stabilité et la sécurité de tous les pays de la région, de ses voisins du Nord compris.

Adoption de projets de résolution

PROMOTION DE LA FEMME

Aux termes d'un projet de résolution sur la violence à l'égard des travailleuses migrantes (A/C.3/51/L.17/Rev.1), adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale engagerait les Etats Membres à introduire des sanctions ou, le cas échéant, à renforcer celles qui existent pour réprimer et réparer les torts causés aux femmes et aux petites filles qui sont victimes d'actes de violence de toute sorte et les engagerait également à adopter et mettre en oeuvre des dispositions législatives, en vue d'éliminer la violence à l'égard des femmes, à envisager de prendre des mesures d'ordre législatif contre les intermédiaires qui encouragent délibérément le mouvement clandestin des travailleurs et qui exploitent les travailleuses migrantes. L'Assemblée générale engagerait les Etats Membres à envisager de signer ou de ratifier la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que la Convention de 1926 relative à l'esclavage ou d'y adhérer.

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Aux termes d'un projet de résolution sur l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat (A/C.3/51/L.19*), qui a été adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale réaffirmerait que la parité entre les effectifs masculins et féminins d'ici à l'an 2000 demeure l'objectif et demanderait au Secrétaire général de mettre d'urgence pleinement en oeuvre le plan d'action stratégique pour l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat (1995-2000), de manière à atteindre cet objectif, en particulier dans les postes d'administrateur et les postes supérieurs. Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que les chefs de service soient tenus personnellement responsables de la mise en oeuvre du plan d'action stratégique dans leur domaine de responsabilité, et de poursuivre ses efforts visant à créer un milieu de travail respectueux des différences entre les sexes. L'Assemblée générale encouragerait vivement les Etats à appuyer le plan d'action stratégique et à soutenir les efforts des Nations Unies, en présentant notamment régulièrement la candidature d'un plus grand nombre de femmes et en encourageant celles-ci à se porter candidates aux postes vacants au Secrétariat, dans les institutions spécialisées et dans les commissions régionales. L'Assemblée générale demanderait aussi au Secrétaire général d'augmenter le nombre de femmes employées au Secrétariat venant de pays en développement, y compris aux niveaux D1 et supérieurs, en particulier des pays non représentés ou sous-représentés et d'autres pays ayant une faible représentation de femmes, y compris des pays en transition.

* (Une nouvelle version de ce projet a été publiée pour des raisons techniques).

PROGRAMME D'ACTIVITES DE LA DECENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES

Aux termes d'un projet de résolution sur la Décennie internationale des populations autochtones (A/C.3/51/L.30), qui a été adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale soulignerait qu'il importe d'assurer la participation effective des représentants de ces populations autochtones aux travaux du Groupe de travail intersessions de la Commission des droits de l'homme sur l'élaboration d'un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Elle encouragerait les gouvernements à appuyer la Décennie en prenant les dispositions suivantes : notamment rechercher les moyens de confier aux populations autochtones davantage de responsabilités en ce qui concerne leurs propres affaires et de leur donner voix au chapitre pour les questions qui les concernent; créer des comités nationaux ou d'autres structures comprenant des représentants des populations autochtones pour faire en sorte que les objectifs et les activités de la Décennie soient conçus et réalisés en totale concertation avec elles. L'Assemblée générale exhorterait, par ailleurs, les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à appuyer la Décennie en dégageant les ressources pour les activités. Elle inviterait

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les institutions financières, les organismes de développement, les programmes opérationnels et les institutions spécialisées des Nations Unies à allouer davantage de ressources à l'amélioration de la situation de ces populations autochtones et à lancer des projets spéciaux en collaboration avec les populations autochtones, pour soutenir leurs initiatives au niveau communautaire.

Le représentant du Japon a indiqué que son pays s'associait à l'adoption par consensus du projet de résolution. Il a toutefois indiqué que sa délégation maintenait sa position concernant l'alinéa 6 du préambule sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones, rappelant que le Japon fait déjà chaque année une contribution à ce Fonds.

DROITS DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION

Aux termes d'un projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/C.3/51/L.25), qui a été adopté par 138 voix pour, 2 contre (Israël et les Etats-Unis) et 11 abstentions (Argentine, Estonie, Etats fédérés de Micronésie, Fidji, Géorgie, Iles Marshall, Lettonie, Lituanie, Norvège, Ouzbékistan et République de Moldova), l'Assemblée générale, affirmant le droit de tous les Etats de la région de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l'autodétermination; elle exprimerait l'espoir que le peuple palestinien pourra bientôt exercer ce droit dans le processus de paix en cours et prierait instamment tous les Etats, les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à appuyer le peuple palestinien dans sa marche vers l'autodétermination.

Explications de vote

Intervenant avant le vote, le représentant d'Israël a indiqué que son pays voterait contre le projet de résolution. Il a rappelé qu'Israël était favorable à des négociations directes entre les parties sans préalable. Ce principe est à la base du processus de paix lancé à Madrid et c'est sur cette base que se poursuivent les négociations et que nous attendons des avancées, a-t-il souligné. Rappelant que le statut permanent des territoires palestiniens doit être négocié ultérieurement, il a indiqué que l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) s'était engagée à ce que toutes les questions en suspens sur le statut final soient abordées lors de ces négociations. Le projet de résolution a pour intention de prédéterminer les intentions sur le statut final et est donc contraire au principe de négociations directes qui est à la base du processus en cours, a-t-il estimé, indiquant que, pour cette raison, son pays voterait contre le projet de résolution. Il a demandé aux Etats Membres en faveur du processus de paix d'émettre également un vote négatif.

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Le représentant des Etats-Unis a rappelé l'attachement de son pays à une paix juste, globale et durable sur la base des accords de Madrid, soulignant les avancées significatives qui sont déjà intervenues. La communauté internationale doit tout faire pour faire avancer le processus de paix. Les parties à ces négociations se sont engagées à aborder les questions du statut permanent des territoires palestiniens dans un stade ultérieur. Puisque les parties se sont mises d'accord sur ces démarches, nous ne pensons pas que les Nations Unies doivent prendre position sur cette question, même si l'une des parties le demande. C'est pourquoi les Etats-Unis voteront contre ce projet de résolution, a-t-il affirmé.

Intervenant après le vote, le représentant de la Syrie s'est félicité de l'adoption du projet de résolution à une grande majorité. Cet appui au droit du peuple palestinien à l'autodétermination reflète la volonté internationale à mettre fin aux souffrances de ce peuple dont Israël a usurpé tous les droits. Le vote de la Syrie exprime notre appui continu à la juste lutte des Palestiniens pour l'exercice de leur droit à l'autodétermination et pour mettre un terme à l'occupation de leur territoire et aboutir à une paix juste et globale dans la région sur la base de l'échange de la terre contre la paix. Le représentant a estimé que c'est Israël qui entrave toujours le processus de paix et pose des obstacles en refusant de reconnaître les droits inaliénables des Palestiniens et en ne respectant pas ses engagements et les accords signés.

Le représentant de la Syrie a, par ailleurs, fait une réserve sur l'alinéa 5 du préambule car il ne réaffirme pas la nécessité du retrait d'Israël de tous les territoires arabes occupés.

Le représentant de l'Iran a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet, mais qu'elle souhaitait faire une réserve sur l'alinéa 4 du préambule car les accords énoncés ne mèneront pas à la pleine restauration du droit inaliénable des Palestiniens à l'autodétermination. L'Iran souhaite se dissocier de cet alinéa.

Le représentant de la Norvège, rappelant le soutien de son pays à l'exercice du droit à l'autodétermination des Palestiniens, a invité les parties à poursuivre activement les négociations. La question du statut final des territoires palestiniens fait partie des négociations finales. Dans le respect de la position des deux parties, nous nous sommes abstenus lors du vote de cette résolution, a-t-il indiqué.

Le représentant de l'Argentine a indiqué, pour sa part, que l'abstention de sa délégation avait été motivée par le refus de participer à une décision qui pourrait préjuger du résultat, perturber ou affaiblir le processus de négociations en cours.

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L'Observatrice de la Palestine a ensuite exprimé ses remerciements à tous les Etats qui ont parrainé et apporté leur soutien au projet de résolution, et notamment à l'Egypte pour ses efforts considérables qui ont mené à ce succès. Elle s'est également félicitée du fait que certains Etats ont parrainé pour la première fois cette résolution. Le droit à l'autodétermination est consacré dans la Charte et tous les instruments internationaux, a-t-elle rappelé, estimant que la reconnaissance des droits des Palestiniens ne préjugeait aucunement des résultats des négociations. Le peuple palestinien plus que tout autre souhaite la réalisation de ses droits et, en particulier, le droit au retour du sourire sur les visages de ses enfants, de ses femmes et de ses hommes qui ont beaucoup souffert, a-t-elle conclu.

Présentation de projets de résolution

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

Aux termes d'un projet de résolution sur les petites filles (A/C.3/51/L.31) présenté et amendé oralement par la Namibie au nom des coauteurs, l'Assemblée générale engagerait tous les Etats à adopter toutes les mesures et réformes juridiques nécessaires pour faire en sorte que les petites filles puissent jouir intégralement et sur un pied d'égalité de tous les droits fondamentaux et de toutes les libertés fondamentales et à prendre des mesures efficaces pour lutter contre les violations de ces droits et libertés. Elle engagerait également tous les Etats à promulguer et à faire appliquer des lois protégeant les filles contre toutes les formes de violence et inviterait tous les Etats et organisations internationales et non gouvernementales à élaborer et appliquer des stratégies tenant compte des différences de sexe pour protéger les droits des enfants et répondre à leurs besoins et prendre en considération les droits et les besoins particuliers des petites filles, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la nutrition, et lutter contre les préjugés et les pratiques culturelles qui nuisent aux petites filles. L'Assemblée générale engagerait aussi les Etats à promulguer et à faire appliquer strictement une législation garantissant que le mariage ne peut être contracté qu'avec le consentement libre et entier des futurs conjoints, ainsi que des textes législatifs fixant l'âge minimum légal du consentement au mariage et l'âge minimum du mariage, et, le cas échéant, à relever l'âge minimum du mariage. Elle engagerait également les Etats à éliminer, sans exception aucune, tous les obstacles qui empêchent les filles d'exploiter pleinement leur potentiel et leurs aptitudes, en leur accordant l'égalité d'accès à l'éducation et la formation. L'Assemblée générale engagerait les Etats à prendre des mesures spéciales pour protéger les enfants en cas de conflit armé. Elle prierait tous les Etats d'appliquer d'urgence des mesures visant à protéger les enfants de toutes les formes d'exploitation sexuelle.

- 13- AG/SHC/284 18 novembre 1996

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Aux termes d'un projet de résolution sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/C.3/51/L.32), présenté par le Mexique au nom des coauteurs, l'Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et d'autres formes de discrimination et de traitement inhumain ou dégradant auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde. Elle engagerait tous les Etats Membres à envisager de signer et de ratifier la Convention ou d'y adhérer, à titre prioritaire, et exprimerait l'espoir que cet instrument entrera bientôt en vigueur. Elle prierait le Secrétaire général de fournir tous les moyens et l'aide nécessaires pour assurer la promotion de la Convention et inviterait les organismes et institutions des Nations Unies ainsi que des organisations intergouvernementales et non gouvernementales à redoubler d'efforts afin d'assurer la diffusion d'informations sur la Convention et de faire en sorte qu'elle soit mieux comprise.

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