LES RAPPORTEURS SPECIAUX PREOCCUPES PAR L'IMPUNITE QUI CONTINUE DE REGNER DANS DE NOMBREUX PAYS

18 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/283

LES RAPPORTEURS SPECIAUX PREOCCUPES PAR L'IMPUNITE QUI CONTINUE DE REGNER DANS DE NOMBREUX PAYS

19961118 MATIN AG/SHC/283 La Commission reçoit des rapports sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, Iraq, Rwanda et Nigéria et sur les exécutions extra-judiciaires

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a entendu ce matin la présentation des rapports sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, en Iraq, au Rwanda et au Nigéria, ainsi que sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires*.

Le problème de l'impunité qui continue de régner au Cambodge, au Rwanda, ainsi que dans de nombreux pays a notamment été souligné. M. Thomas Hammarberg, Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Cambodge a aussi mis l'accent sur le défi et le test difficile que représenteraient les prochaines élections qui doivent se tenir en 1998 dans ce pays. M. René Degni-Segui, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Rwanda, a appelé, de son côté, la communauté internationale à apporter son soutien aux travaux du Tribunal pénal international pour le Rwanda, tandis que M. Bruce Waly Ndiaye, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, a déploré pour sa part l'élargissement, dans certains pays, du champ d'application de la peine de mort.

M. Max van der Stoel, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq a indiqué qu'il lui était malheureusement impossible de faire état de quelque progrès que ce soit tandis que les deux rapporteurs spéciaux MM. Param Cumaraswamy et Bacre Waly Ndiaye, qui avaient été chargés d'enquêter au Nigéria, ont expliqué leurs démarches, jusqu'ici infructueuses, pour se rendre dans le pays.

Les représentants de l'Iraq, du Nigéria, du Rwanda, de Cuba et de la Côte d'Ivoire sont intervenus à la suite de la présentation de ces rapports.

Au cours du débat général sur les questions relatives aux droits de l'homme, les représentants de la Mauritanie, des Emirats arabes unis, des Etats- Unis et du Liban ont pris la parole.

La Commission poursuivra ses travaux sur ces questions cet après-midi à 15 heures.

* La documentation est présentée dans nos trois communiqués suivants : AG/SGC/278/Add,1 du 14 novembre 1996; AG/SHC/281/Add.1 du 15 novembre 1996; AG/SHC/283/Add.1 du 18 novembre 1996.

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Présentation des rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

M. THOMAS HAMMARBERG, Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, a fait remarquer que la Constitution du Cambodge protégeait spécifiquement les droits de l'enfant, ce qui est assez inhabituel dans la région. La prostitution enfantine et la traite des enfants à des fins de prostitution devient un problème grave au Cambodge, a-t-il affirmé, indiquant qu'il y avait eu des propositions de fermer les maisons closes et de prostitution, mais que ces efforts avaient, dans plusieurs cas, été anéantis par certains militaires et officiers de police ayant des intérêts dans ces affaires.

Il a rappelé, par ailleurs, le fléau des mines antipersonnel qui blessent plus de 200 personnes et font près de 40 morts par mois, portent atteinte à l'agriculture et l'économie et entretiennent un climat de peur constante. Il a indiqué que plusieurs années devront encore être consacrées au déminage, avec le soutien international.

Le Représentant spécial a également souligné le mauvais fonctionnement du système judiciaire. Les cours mal équipées, le manque de ressources, les juges mal payés, le manque de formation des magistrats, mettent en danger l'indépendance de la justice. Un défi important est le problème de l'impunité qui existe aujourd'hui de facto et de jure, a-t-il affirmé, soulignant le pouvoir total de la police et de l'armée, dont certains éléments sont trop puissants pour être soumis à des poursuites. Dans ce domaine, l'aide internationale serait très appréciée, a-t-il affirmé.

A propos des élections nationales et communales prévues en 1998, il a souligné les engagements pris par les différents partis pour que ces élections soient libres et honnêtes, et se déroulent sous le contrôle d'observateurs internationaux. Il a toutefois fait état de tendances à la violence entre les partis politiques, notamment à l'encontre du Parti de la nation khmère, tandis que certains petits partis n'ont pas accès à la radio et à la télévision. Certains journalistes et médias ont également été menacés ou agressés au cours des trois dernières années, a-t-il affirmé, mentionnant l'assassinat de M. Thun Bun Ly, rédacteur en chef d'un quotidien, en plein jour à Phnom Penh le 18 mai dernier, dont les assassins n'ont toujours pas été identifiés.

Dans le contexte actuel, les prochaines élections seront un défi et un test difficile, qui si le scrutin se déroule dans la paix et le respect des droits de l'homme, seront un exemple pour le reste du monde, a-t-il conclu.

M. MAX VAN DER STOEL, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq, a indiqué qu'il lui était malheureusement impossible de faire état de quelque progrès que ce soit en ce qui concerne cette situation. Celle-ci, au contraire, n'a fait que s'aggraver. A cet égard, il a en particulier attiré l'attention de la communauté internationale sur deux sujets de préoccupation grave : premièrement, l'assaut dans le nord du pays, de

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30 à 40 000 soldats iraquiens sur des infrastructures civiles en août dernier et la violence qui l'a accompagné avec les nombreuses souffrances qui en ont résulté pour les civils; deuxièmement, le non-respect total par le Gouvernement des droits fondamentaux de la population tout entière, à l'exception de ceux de l'élite privilégiée du Parti Baas et de l'armée, en particulier, en ce qui concerne les droits à l'alimentation et à la santé.

Le Gouvernement a publiquement annoncé le 12 septembre dernier la levée de l'embargo interne imposé au nord, et par ce fait, a donné la preuve de l'existence de cet embargo qu'il a toujours niée. L'Iraq n'a toujours pas donné les garanties nécessaires à l'exécution du Mémorandum d'accord du 20 mai 1996 sur la formule "pétrole contre nourriture". J'ai demandé maintes fois à l'Iraq de coopérer avec les Nations Unies dans ce contexte, a déclaré M. van der Stoel. Le Mémorandum d'accord à la fois reconnaît et respecte la souveraineté de l'Iraq sur son territoire et ses ressources et prévoit les mécanismes pour garantir que la vente du pétrole servira bien aux fins visées; notamment grâce à la présence de vérificateurs internationaux pour surveiller la mise en oeuvre du Mémorandum. L'Iraq doit permettre le déploiement de ces derniers, et garantir leur liberté de mouvement. Le Gouvernement iraquien doit se plier aux requêtes des Nations Unies.

L'arbitraire, a par ailleurs dit le Rapporteur, continue d'être la caractéristique dominante du régime totalitaire iraquien qui continue à imposer quotidiennement terreur et cruauté à toute sa population. Le nombre des personnes disparues en Iraq aujourd'hui s'élèverait au moins à 17 000 personnes, a dit le Rapporteur, et parmi ceux-ci il faut compter les quelque 600 Koweïtiens dont le sort reste inconnu. Les Nations Unies, a conclu M. van der Stoel, ne devraient pas autoriser l'Iraq à continuer d'ignorer de la sorte ses obligations en vertu du droit international; quant au Gouvernement de ce pays, il devrait démanteler son triste appareil totalitaire et coopérer avec les Nations Unies.

Le représentant de l'Iraq a déploré la partialité avec laquelle le Rapporteur a élaboré son rapport et a affirmé que ce dernier était partie du complot manigancé par les ennemis de l'Iraq. Un tel traitement de la situation des droits de l'homme en Iraq est contraire aux principes de l'universalité, de la non-sélectivité et de l'indivisibilité de ces droits, ainsi que des principes régissant la coopération internationale. A aucun moment le Rapporteur spécial ne souligne les bonnes intentions manifestées par le Gouvernement iraquien, telles que les dizaines de grâces de condamnés qui ont été prononcées récemment; ou encore la tenue d'un référendum en octobre pour élire le Président de la République. Quant à la distribution de vivres et de médicaments, l'Iraq ne fait aucune discrimination entre ses citoyens.

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De nombreuses institutions spécialisées des Nations Unies sur le terrain ont pu en témoigner. Le représentant a noté que le Mémorandum n'a toujours pas été mis en oeuvre. Le peuple iraquien attend toujours que l'on mette fin à ses souffrances, lesquelles sont les conséquences des stratégies cruelles et des intrigues américaines dont l'Iraq est la cible, a-t-il dit.

M. RENE DEGNI-SEGUI, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Rwanda, a indiqué que le génocide de 1994 posait deux problèmes, celui de l'enquête y relative, et celui des poursuites engagées contre ses auteurs présumés. Il a indiqué que les femmes étaient les principales victimes, soulignant les troubles psychologiques et sociaux importants consécutifs aux viols. Les Twas n'ont pas été épargnés et ont été la cible à la fois des deux parties au conflit, l'Armée patriotique rwandaise (APR) d'une part et d'autre part les ex-Forces armées rwandaises (FAR) et les miliciens, ces derniers les soupçonnant de sympathie pro-tutsi, à cause de leur collaboration historique avec la Cour royale.

Le problème de la poursuite contre les auteurs présumés du génocide demeure entier. Force est de constater qu'au 30 septembre 1996, les mises en accusation de la juridiction internationale atteignaient à peine le nombre de 25 sur un total de 400 suspects et qu'à ce jour, aucun présumé responsable des crimes n'a été jugé, a-t-il affirmé, soulignant, par ailleurs, la recrudescence des violations des droits de l'homme. Il a mentionné notamment les atteintes à la liberté d'expression visant les journalistes, les religieux, les magistrats et les défenseurs des droits de l'homme. Il a aussi mis l'accent sur la résurgence des atteintes aux droits à l'intégrité physique et à la vie à partir du mois de juin dernier, étant le fait à la fois des infiltrés et des éléments de l'APR. Le conflit entre l'APR et les infiltrés, qui a créé une situation d'insécurité le long des frontières avec le Zaïre, semble s'être transposé dans ce pays, a-t- il déclaré.

Il a souligné le fait que la crise actuelle dans l'est du Zaïre poussait les réfugiés vers des régions inhospitalières et inaccessibles aux organisations humanitaires devant affronter la faim, la soif et toutes sortes de maladies. Le pire, c'est que la communauté internationale, face à une crise aussi grave qui requiert des solutions urgentes, tarde à prendre les mesures appropriées, a-t-il ajouté.

Face à cette situation, le Rapporteur spécial a recommandé notamment le déploiement rapide de la force internationale récemment créée par le Conseil de sécurité, la convocation d'une conférence internationale sur la région des Grands Lacs, ainsi que le renforcement des moyens du Tribunal international pour lui permettre de s'acquitter le plus efficacement possible de sa mission de justice.

Le représentant du Rwanda a souligné que l'état d'avancement de l'enquête sur le génocide, les violations des droits de l'homme et le retour des réfugiés, étaient des questions qui préoccupaient également son gouvernement. Le

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Gouvernement rwandais n'est pas à blâmer et devrait plutôt bénéficier d'une aide plus importante, en particulier pour la reconstruction du pays et la réintégration des réfugiés, a-t-il estimé. La situation critique actuelle reste la conséquence du génocide dont les auteurs ont été insuffisamment punis jusqu'à présent. Le remède à cette violation du droit suprême à la vie de plus d'un million de personnes, à savoir la justice, ne semble pas recevoir le soutien suffisant de la communauté internationale comme en témoignent les lenteurs du Tribunal pénal international, a-t-il estimé. Il a indiqué que, malgré les nombreux obstacles, le Gouvernement faisait tout ce qui est possible pour effacer les traces de l'horreur. Il s'est félicité de ce que le rapport reconnaisse certains progrès, mais il a estimé que la magnitude du problème du génocide et de ses conséquences n'était pas suffisamment soulignée. Réaffirmant l'engagement résolu des autorités rwandaises dans la lutte contre l'impunité, il a indiqué que le Gouvernement venait de légiférer sur la répression du crime de génocide et que les procès s'ouvriraient prochainement.

Il a estimé que le soutien de la communauté internationale devait aller à la restauration de la justice au Rwanda, estimant qu'il serait injuste d'exploiter des situations exceptionnelles pour discréditer le Gouvernement rwandais. Le retour des réfugiés est amorcé depuis quelques jours, nous espérons qu'il recevra l'attention de la communauté internationale et l'aide nécessaire à la réintégration et à la réinstallation de ces personnes dans le pays, a-t-il conclu.

M. PARAM CUMARASWAMY, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des magistrats, a présenté le rapport intérimaire commun conjoint qu'il a établi avec le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires, sur la situation des droits de l'homme au Nigéria. Depuis que le Gouvernement nigérian, a suscité l'indignation de la communauté internationale avec l'exécution de Ken Saro-Wiwa et de huit autres leaders Ogoni, aux termes d'un jugement sommaire bien loin de satisfaire aux critères du droit international. Il a indiqué que M. Bacre Waly Ndiaye et lui-même, avaient demandé une invitation au gouvernement afin de mener une enquête sur place. Nous avons rencontré deux fois le représentant permanent du Nigéria auprès des Nations Unies à Genève, a poursuivi le Rapporteur spécial, qui nous a donné l'assurance de la disposition de son gouvernement à coopérer à notre travail, et à fournir une réponse à notre requête en temps opportun. Nous regrettons profondément le fait qu'aucun accord n'ait pu intervenir jusqu'ici quant aux dates de cette visite conjointe.

Le 4 octobre dernier, le représentant permanent du Nigéria auprès des Nations Unies à Genève, a réitéré l'acceptation de son gouvernement d'accueillir la visite conjointe sur son territoire, tout en insistant sur le fait qu'en raison des nombreuses missions internationales qui se sont succédées au Nigéria depuis le mois de mars dernier, dont certaines missions d'émissaires du Secrétaire général des Nations Unies ou du Commonwealth, il était devenu difficile pour son gouvernement d'accéder à la requête des deux Rapporteurs; son

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gouvernement proposait deux périodes pour la visite conjointe, soit la dernière semaine de novembre soit la première semaine de décembre. Nous avions accepté la dernière semaine de novembre et envoyé une réponse au Gouvernement du Nigéria dans laquelle nous estimions à 10 jours la durée nécessaire pour cette visite conjointe, cette opinion étant partagée par le Représentant permanent du Nigéria à Genève, qui avait lui même considéré qu'étant donné la grandeur du pays il nous faudrait y effectuer un séjour d'au moins 20 jours pour une bonne compréhension de la situation. Le gouvernement a ensuite proposé que la visite soit reportée à la fin décembre, et a accordé une semaine de séjour aux deux rapporteurs spéciaux sur le territoire du Nigéria. Toute mission des droits de l'homme nécessitant que certaines conditions préalables soient remplies, ce qui n'était pas le cas, les Rapporteurs ont informé le Gouvernement que s'il était impossible de trouver un accord sur une durée minimale de deux semaines ils seraient dans l'impossibilité d'accepter la proposition du Gouvernement.

Si le gouvernement du Nigéria professe de façon emphatique son attachement à la transition démocratique, a poursuivi le Rapporteur spécial, les informations qui nous parviennent présentent, elles, un paysage très inquiétant en ce qui concerne la situation d'ensemble au Nigéria. Journalistes, intellectuels, opposants, continuent de faire l'objet de détentions arbitraires. De nombreuses informations continuent de nous parvenir qui font état d'actes de torture et de sévices perpétrés par l'armée, y compris d'assassinats et d'exécutions arbitraires, par les forces de l'ordre. Le Rapporteur a en outre évoqué l'arrestation, il y a quelques jours, de trois membres d'Amnesty International, qui ont depuis été relâchés, mais dont l'un a été déporté du territoire, et dont les deux autres ont subi un interrogatoire par les autorités.

M. BRACE WALY NDIAYE, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a souligné les conditions difficiles dans lesquelles il travaille, disposant seulement de deux assistants à plein temps. Il a aussi mentionné les perspectives financières peu rassurantes.

Il a souligné le fait que son rapport n'était que le pâle reflet de la réalité atroce de tous ceux qui luttent pour défendre et protéger tous les droits de l'homme et refusent la loi du plus fort. Il a indiqué que depuis 1992 il avait lancé des appels urgents en faveur de 6 200 personnes identifiées et que près de 9 000 dossiers avaient été étudiés et envoyés aux gouvernements intéressés. Le rapporteur spécial qui s'est rendu cette année en ex-Yougoslavie, au Rwanda, au Pérou, a déploré ne pas avoir pu effectuer de visite au Nigéria, malgré des demandes répétées.

Trois problèmes majeurs demeurent, a-t-il indiqué, citant la peine capitale, l'impunité et que la prévention. Alors que des pays comme l'Afrique

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du Sud ont aboli la peine de mort, d'autres redoublent d'efforts dans le sens contraire, a-t-il souligné, mentionnant les Etats-Unis, la Chine et la Côte d'Ivoire, qui élargi son champ d'application. Il a rappelé l'appel lancé par l'Assemblée générale pour abolition de la peine de mort avant le 21ième siècle.

Le Rapporteur spécial a souligné que beaucoup restait encore à faire en vue de la création d'une cour criminelle internationale permanente qui aurait une compétence universelle. Une telle cour permettrait de mettre fin à l'impunité dont jouissent certains auteurs de violations massives des droits de l'homme qui se pavanent dans le monde sous l'oeil des victimes et de leur famille, a-t-il ajouté.

Après la présentation du rapport, le représentant de Cuba a demandé au Rapporteur spécial quels étaient les critères d'admissibilité des informations qu'il reçoit et sur lesquelles sont fondées les communications qu'il envoie aux Etats concernés. Le représentant a demandé, par ailleurs, quels étaient les éléments pris en compte pour établir les limites entre le mandat du Rapporteur spécial concernant les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraire et le droit qu'a chaque Etat d'imposer les sanctions prévues par sa législation, y compris la peine capitale.

Concernant les critères d'admissibilité des informations, le Rapporteur spécial a indiqué qu'il recevait effectivement des allégations de plusieurs sources, notamment d'organisations non gouvernementales et de nombreuses personnes. Il a affirmé qu'il essayait d'abord de voir si l'organisation qui envoie l'information a une crédibilité reconnue, sinon, si l'information est assez précise sur le nom de la victime, la date, les circonstances, la description des faits. Quand les faits décrits sont suffisamment précis, il me semble qu'un gouvernement peut me dire s'ils sont vrais ou faux, a-t-il estimé, soulignant qu'il lui était impossible de le faire avec seulement deux assistants à Genève. Il a renvoyé le représentant de Cuba à son rapport de 1993 pour de plus amples informations.

Répondant à la seconde question du représentant de Cuba, le Rapporteur spécial a estimé que le droit à la vie était suffisamment fondamental pour qu'on ne puisse l'enlever sans s'entourer de toutes les garanties liées à l'établissement des faits, au droit à la défense, à avoir eu un avocat ou un interprète, à la protection contre la torture, et enfin à la possibilité d'un recours en appel et d'un recours en grâce, examinés de manière indépendante. Si tout ceci n'est pas respecté, il s'agit d'une violation du droit à la vie.

Le représentant de la Côte d'Ivoire a ensuite indiqué, que bien qu'existant dans les textes, la peine de mort n'a plus été appliquée dans son pays depuis plus de 30 ans.

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Le Rapporteur spécial, reconnaissant cet état de fait, s'est cependant inquiété de la promulgation de nouvelles lois qui pourraient conduire à l'exécution de la peine de mort, dans des conditions de rapidité qui ne permettraient pas de garantir tous les droits des condamnés. J'espère que la Côte d'Ivoire continuera à ne pas appliquer la peine capitale, a-t-il souligné.

Le représentant du Nigéria a affirmé, de son côté, que depuis l'exécution de l'écrivain Ken Saro-Wiwa et des huit autres représentants Ogoni, l'année dernière, il n'y avait pas eu d'autres exécutions au Nigéria et a demandé un commentaire du Rapporteur spécial sur des allégations concernant d'autres exécutions figurant dans le rapport. Il a estimé, par ailleurs, que l'Etat et la police avaient le droit de se défendre lorsque des manifestants fanatiques se rendent coupables d'agressions.

Le Rapporteur spécial a rappelé que le rapport sur la situation des droits de l'homme au Nigéria avait été rédigé conjointement par lui-même et M. Param Cumaraswamy dont il partage toutes les idées, et que si les questions n'avaient pas été posées à ce dernier à la suite de sa présentation, ce n'était pas à lui d'y répondre.

En ce qui concernant les juridictions du Nigéria, il a estimé qu'elles ne respectaient pas les principes minimum d'impartialité et de garantie des droits de la défense. Il a exprimé le souhait d'en discuter avec les autorités, soulignant toutefois que l'occasion ne lui en avait pas encore été offerte. Il a estimé que le Gouvernement avait le droit de prévenir les manifestations, mais que les autorités étaient tenus de répondre aux débordements de manière proportionnelle, en neutralisant les manifestants et non en les tuant nécessairement.

Le représentant du Nigéria a, à nouveau, déploré les "commentaires" qu'il a jugés inexacts sur les exécutions figurant dans le rapport. Il a réaffirmé qu'il n'y a plus eu d'exécutions depuis celle de Ken Saro-Wiwa.

Débat général sur les questions des droits de l'homme

M. AHMED OULD SID'AHMED (Mauritanie) a déclaré que les causes qui incitent à des guerres et à des conflits ne cessaient de se multiplier tandis que les capacités à gérer les crises et à rechercher des solutions ne sont pas renforcées. La culture et la pensée jouent un rôle pour promouvoir la paix, a-t- il estimé, se félicitant de l'initiative de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), en faveur d'une culture pour la paix.

Soulignant l'importance qu'accorde son pays à l'idée de la culture pour la paix et aux activités en faveur de la démocratie, il a mentionné, parmi les efforts entrepris au niveau national, la tenue récente d'élections et la promotion d'une presse libre. La Mauritanie compte plus de 30 titres dans

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lesquels peuvent s'exprimer toutes les idées, a-t-il affirmé. Il a estimé que le projet de l'UNESCO, "Culture pour la paix", garantirait l'application des principes de bon voisinage et de paix pour les générations futures.

M. ALI MOHAMMAD RASHID RABIA (Emirats arabes unis) s'est dit gravement préoccupé par certaines informations contenues dans le rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires quant au système judiciaire des Emirats arabes unis. Le système judiciaire des Emirats arabes unis définit un cadre assurant une protection efficace des droits de tous les citoyens. Il n'y a pas d'arrestations ou d'exécutions arbitraires dans mon pays, a affirmé le représentant, selon qui le Rapporteur a collecté ses informations auprès de sources partiales. Le système judiciaire repose sur la charia islamique, et est un système tolérant, respectueux des droits de l'homme, y compris des étrangers, dont la culture et la religion sont pleinement respectés. Les Emirats ne souhaitent pas imposer le règne de la loi du Talion; leur système vise à éviter que les gens ne fassent eux-mêmes justice; la peine capitale, en outre, n'est appliquée que dans le respect extrêmement strict du droit international.

Mme GERALDINE FERRARO (Etats-Unis) a déclaré que la Conférence de Vienne a permis d'affirmer l'universalité des droits de l'homme, la nécessité de défendre et de promouvoir la démocratie, et d'inclure dans toutes les dispositions des lois et des institutions des droits de l'homme, la protection des droits des femmes et des minorités ethniques, religieuses et nationales. La représentante a rappelé le caractère essentiel de la Déclaration de Vienne et du Programme d'action qui ont permis de déterminer les obligations des Etats, quelles que soient les libertés fondamentales, leur système politique, économique et culturel, et de protéger tous les êtres humains. Elle a regretté que certains pays ne respectent pas leurs engagements.

La représentante a insisté sur l'impact qu'a eu la Conférence de Vienne sur celle de Pékin. Le Programme d'action de Vienne a reconnu les droits inaliénables des femmes et des petites filles. Il a encouragé la participation des femmes dans la vie politique, civile, économique, sociale et culturelle tant aux niveaux national et régional qu'au niveau international, et a condamné toute forme de discrimination fondée sur le sexe. La représentante s'est félicitée du fait que la mise en oeuvre de ces objectifs ait été une priorité majeure depuis le début de la présidence de M. Clinton. Elle a rappelé que, suite au Programme d'action adopté par la Conférence de Pékin, le Président Clinton a établi un Conseil interinstitutions sur les femmes. La représentante a évoqué les initiatives prises par le Bureau des femmes du Ministère du travail ainsi que par les ministères du commerce, de l'agriculture, de la justice, de la santé en vue de protéger les femmes à tous les niveaux et de leur permettre de jouer un plus grand rôle dans la société.

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M. HASSAN KASSEM NAJEM (Liban) a insisté sur le fait que son pays souffrait encore de la violence de l'occupation israélienne de son territoire, qui se poursuit dans le déni total des résolutions pertinentes des Nations Unies. Le Liban qui a toujours proclamé son engagement au respect des valeurs des droits de l'homme assiste quotidiennement aux violations multiples perpétrés à l'encontre des droits fondamentaux de sa population; aux bombardements de ses villages à l'artillerie lourde; aux arrestations, détentions, déportation de ces citoyens et autres actes terroristes de l'occupant israélien, tels que le bombardement du camps des Nations Unies à Canaa, qui a entrainé la mort de civils innoncents, pour la plupart des femmes et des enfants. La souffrance du peuple libanais ne connaîtra de fin qu'après le retrait immédiat des troupes israéliennes. La poursuite de l'occupation israélienne, a-t-il encore dit entrave celle de la paix dans toute la région.

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