LA TROISIEME COMMISSION DEMANDE AUX ETATS DE FAIRE PREUVE D'UNE EXTREME VIGILANCE FACE AUX ACTIVITES DES MERCENAIRES

15 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/282

LA TROISIEME COMMISSION DEMANDE AUX ETATS DE FAIRE PREUVE D'UNE EXTREME VIGILANCE FACE AUX ACTIVITES DES MERCENAIRES

19961115 APRES-MIDI AG/SHC/282 Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran présente son rapport devant la Commission

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a poursuivi cet après-midi son débat sur les questions relatives aux droits de l'homme. Elle a adopté, par ailleurs, cinq projets de résolution, dont l'un a fait l'objet d'un vote, sur l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination. Les autres textes portent respectivement sur l'assistance aux réfugiés et personnes déplacées ou rapatriées en Afrique; la traite des femmes et des petites filles; les mesures de lutte contre l'introduction clandestine d'étrangers; et la suite donnée à la Conférence régionale sur les problèmes liés aux réfugiés, aux personnes déplacées dans les pays de la Communauté des Etats indépendants (CEI) et dans certains Etats voisins.

Par le projet concernant l'utilisation des mercenaires, qui a été adopté par 96 voix pour, 17 contre et 37 abstentions, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats d'adopter les mesures législatives voulues pour que leur territoire, ou ceux relevant de leur autorité, ainsi que leurs nationaux ne soient pas utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires, en vue d'activités visant à déstabiliser ou renverser le gouvernement d'un Etat, ou à menacer l'intégrité territoriale et l'unité politique d'Etats souverains ou à encourager la sécession.

M. Maurice Danby Copithorne, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran a présenté son rapport intérimaire. Tout en soulignant que les violations des droits de l'homme persistaient dans le pays, il a mis l'accent sur des changements positifs survenus dans la société iranienne. Il a émis l'espoir d'un dialogue constructif avec les autorités iraniennes.

Le Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Autriche, M. Albert Rohan a participé au débat général sur les droits de l'homme, ainsi que les représentants de l'Afrique du Sud, (prenant la parole au nom de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), de l'Argentine, de Madagascar, du Koweït, de l'Indonésie, du Japon, de l'Albanie et de l'Australie.

Les représentants de l'Iraq et du Koweït ont exercé leur droit de réponse.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne a expliqué son vote après l'adoption du projet sur l'utilisation des mercenaires; le Nigéria et le Ghana ont également pris la parole à cette occasion.

La Commission poursuivra ses travaux sur les questions relatives aux droits de l'homme, lundi 18 novembre, à 10 heures

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Débat

M. FREDERICK O. BERGH (Afrique du Sud), parlant au nom de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), a indiqué que le droit au développement est l'un des droits les plus importants parce que sa réalisation va au-delà des droits civils, politiques, économiques et sociaux, et est au coeur du respect des droits de l'homme. Il s'est félicité que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme ait reconnu l'importance de ce droit dans ses propositions de restructuration du Centre pour les droits de l'homme. Le représentant a indiqué que les pays de la SADC étaient particulièrement préoccupés par le protectionnisme, les pratiques commerciales injustes et le fardeau de la dette qui constituent les principaux obstacles au développement. Les pays de la SADC sont conscients de la tâche immense qui les attend pour que tous les droits de l'homme, et, en particulier, les droits économiques et sociaux, soient réalisés. Ceci est et doit rester l'objectif prioritaire de nos efforts pour les années à venir, a souligné le représentant.

Il s'est déclaré vivement préoccupé par les violations massives des droits de l'homme et des droits humanitaires dans la région africaine des Grands Lacs, préconisant l'ouverture d'un dialogue en vue de parvenir à des solutions politiques durables aux problèmes.

Soulignant l'importance du programme de coopération technique du Centre des droits de l'homme, il a appelé les Etats Membres à contribuer au Fonds de contributions volontaires établi à cet effet en rappelant les contributions modestes déjà versées par certains pays de la SADC.

Il a indiqué, par ailleurs, que la vingtième session de la Commission africaine des droits de l'homme et des droits du peuple, qui s'est tenue à l'île Maurice en octobre dernier, avait adopté une résolution sur l'établissement d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.

M. HERNAN PLORUTTI (Argentine) a indiqué que son pays avait consolidé sa démocratie et joué un rôle actif dans la défense des droits de l'homme, en incorporant notamment à la Constitution huit instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme. Ces instruments ont la primauté sur les lois nationales, a-t-il précisé. Il a cité, par ailleurs, différentes institutions nationales, comme le Procureur pénitentiaire, le Défenseur du peuple, les commissions des droits de l'homme du Congrès. Il a indiqué également que des instances chargées des droits de l'homme ont été mises en place au niveau des gouvernements provinciaux.

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Il a estimé que le droit au développement ne pourrait devenir réalité que si tous les droits de l'homme étaient respectés de façon égale. L'absence de développement dans une société ne peut faire obstacle à la mise en oeuvre de tous les autres droits de l'homme. Il a souligné les efforts réalisés en Argentine en vue de relever les conditions de vie de la population.

Le représentant a aussi mis l'accent sur la nécessité de trouver les moyens nécessaires pour renforcer le budget du Centre pour les droits de l'homme.

M. ALBERT ROHAN (Autriche) a souligné l'importance que revêtent pour son gouvernement les deux grands rendez-vous de la communauté internationale qui doivent marquer l'année 1998 dans le domaine des droits de l'homme : la commémoration du cinquantième anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, d'une part; et l'évaluation à mi-parcours de la mise en oeuvre du Programme d'action de Vienne, d'autre part. M. Rohan a estimé que la communauté internationale devrait tirer pleinement parti de la double opportunité de réaffirmer son engagement à la cause des droits de l'homme, et de donner un nouvel élan aux efforts qu'elle déploie en vue d'en garantir le respect, la protection et la promotion.

Chaque Etat devrait solennellement réitérer son engagement envers les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Programme d'action de Vienne; l'Assemblée générale devrait tenir une réunion commémorative de haut niveau pour célébrer cette occasion. En Autriche, les préparatifs de cette célébration ont déjà commencé, a dit M. Rohan, qui a souligné que son pays assurerait la présidence de l'Union européenne au moment ou interviendra cet événement, en 1998. Il a insisté sur le fait qu'il convient d'accorder la plus haute priorité à l'éducation aux droits de l'homme dans les initiatives nationales, régionales, et internationales envisagées ainsi que sur la participation de tous les acteurs de la société civile aux activités prévues dans le contexte de la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Mme RAJAONARIVERO (Madagascar) a déclaré que l'objectif de son gouvernement est la mise en place d'une stratégie couvrant le court, le moyen et le long termes pour arrêter les sources de la pauvreté. La représentante a rappelé que la Constitution malgache considérait comme partie intégrante du droit positif la Charte internationale des droits de l'homme et des peuples. Madagascar, engagé depuis 1991 sur la voie du pluralisme démocratique et devenant ainsi l'un des premiers Etats d'Afrique à mettre une structure démocratique en place, est partie aux principales Conventions internationales relatives aux droits de l'homme. Madagascar remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'assistance financière et de l'appui technique des Nations Unies pour les droits de l'homme. La représentante a réitéré l'appel

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pour qu'une mission d'évaluation du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme vienne à Madagascar après les élections présidentielles, en vue d'évaluer les besoins pour la réalisation de programmes de sensibilisation de la population dans tous les milieux, afin d'obtenir la plus large diffusion possible de la culture des droits de l'homme.

Mme MARIAM AL-AWADI (Koweït) a insisté sur la haute priorité que son pays accorde au respect et à la protection de tous les membres de la société koweïtienne. Elle a attiré l'attention sur les violations graves et massives dont la population de son pays a été et continue d'être victime du fait de l'agression iraquienne. Elle a rappelé que le sort de nombreux détenus koweïtiens demeurait toujours aujourd'hui entre les mains de l'Iraq. Evoquant le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq, elle a fait observer que dans ce dernier, le Rapporteur spécial insistait sur le fait qu'il était difficile d'imaginer de plus graves violations des droits de l'homme que celles qui ont été perpétrées en Iraq.

M. SAODAH SYAHRUDDIN (Indonésie) a déclaré que sa délégation, comme de nombreuses autres délégations, estime que la restructuration du Centre pour les droits de l'homme était nécessaire. L'Indonésie éprouve une certaine difficulté à concevoir la structure actuelle en trois branches du Centre. L'approche par rapport au droit au développement doit être envisagée en fonction de la Déclaration sur le droit au développement. Le représentant estime que l'attention portée au contexte international du droit au développement est trop faible. Conformément à la Déclaration, les Etats ont le devoir de coopérer les uns avec les autres afin d'assurer le développement.

La délégation indonésienne ne peut approuver aucune mesure qui transformerait le Centre pour les droits de l'homme en un corps indépendant obéissant à ses lois propres et ne dépendant plus directement des Etats membres. Le représentant a rappelé que les principes fondamentaux des activités du Haut Commissaire sont clairement évoqués dans la résolution 48/141 de l'Assemblée générale.

M. FUMIKO SAIGA (Japon) a déclaré que son gouvernement s'inquiète des violations des droits de l'homme qui sont perpétrées dans le monde. Le Japon condamne toute forme de discrimination, d'intolérance et de mauvais traitement des individus et est convaincu que les droits civils et politiques sont les conditions fondamentales pour le développement démocratique des Etats. Il faut encourager les Etats à prendre les mesures nécessaires afin de sauvegarder ces droits. La protection des droits économiques, sociaux et culturels est tout aussi importante. Le Japon estime que le droit au développement est une composante fondamentale des droits de l'homme. Le représentant s'est référé à l'initiative que le Japon a annoncée lors du Sommet du G7 en juin dernier, le "Partenariat pour le développement démocratique" (PDD), destinée à aider le développement des institutions et

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des ressources humaines, y compris l'élaboration des lois, la formation de la police et du personnel administratif, dont celui supervisant les élections. Le PDD permettra d'encourager le développement de la démocratie qui est essentielle au respect des droits de l'homme. Le représentant a aussi mentionné le "Fonds volontaire pour les services de conseil et la coopération technique", auquel le Japon a largement contribué et qui encourage directement la promotion des droits de l'homme.

Le représentant s'est félicité du rôle essentiel joué par les Nations Unies, et tout particulièrement par le Haut Commissariat et le Centre pour les droits de l'homme, dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Il a encouragé les pays qui ont refusé de le faire auparavant, de coopérer avec les rapporteurs spéciaux afin de leur permettre de mener à bien leur mission. La coopération régionale est essentielle et il faut absolument instaurer un dialogue entre les divers groupes ethniques, les diverses religions, cultures, structures sociales et légales, dans la région de l'Asie et du Pacifique. Le représentant a estimé qu'il était nécessaire que les Etats Membres s'occupent de renforcer la structure et l'organisation du Bureau du Haut Commissariat et du Centre pour les droits de l'homme et lui accordent les fonds et le personnel dont ils ont besoin pour faire face aux responsabilités grandissantes de leur fonction.

M. PELLUMB KULLA (Albanie) a attiré l'attention sur le fait que la situation des droits de l'homme des Albanais du Kosovo ne s'était pas améliorée, au contraire, comme le fait remarquer le rapport établi sur cette question, elle n'a fait qu'empirer. Les violations massives des droits des Albanais du Kosovo par les Serbes se sont poursuivies, notamment les actes de torture et les mauvais traitements; l'interdiction de l'usage de la langue albanaise dans le système d'éducation; des limitations importantes à l'accès aux services de santé; des expulsions forcées d'Albanais de leurs foyers par des colons serbes; des assassinats ou encore des viols. Le représentant a lancé un appel à la communauté internationale, et en particulier aux participants de la Troisième Commission, les priant de continuer de soutenir la cause des droits de l'homme des Albanais du Kosovo; il a en outre exhorté les autorités de Belgrade à respecter les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité afin qu'il soit mis un terme à toutes les violations des droits de l'homme au Kosovo. Il a réitéré son soutien au déploiement au Kosovo d'une présence internationale pour y observer la situation des droits de l'homme et prié les autorités de Belgrade d'accepter cette idée.

M. RICHARD BUTLER (Australie), faisant référence à sa déclaration de jeudi, à propos du rapport oral présenté le même jour devant la Troisième Commission par le Haut Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Estonie et en Lettonie, s'est excusé d'avoir mentionné la Lituanie qui n'était pas concernée par ce rapport. Il a indiqué qu'il

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partageait l'avis exprimé par le représentant de l'Estonie, selon lequel le Haut Commissaire aurait dû tenir compte de toutes les informations pertinentes concernant la situation des droits de l'homme en Estonie, et donc aussi des sources comme l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Il a indiqué que les remarques faites jeudi par sa délégation avaient pour but de soutenir ce point de vue.

Droits de réponse

Le représentant de l'Iraq a réfuté les allégations avancées par la délégation du Koweït à l'encontre de son gouvernement. Il a tenu à réitérer qu'il n'y a pas de prisonniers de guerre détenus dans son pays, et que son pays coopère pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) qui préside le Comité tripartite chargé d'enquêter sur les personnes disparues. Le CICR est responsable de ces dossiers; il s'efforce d'enquêter sur le sort de ces personnes d'une manière neutre et apolitique. "Plutôt que de verser des larmes de crocodile sur le sort du peuple iraquien, qui vit véritablement dans des conditions inhumaines du fait de l'embargo intolérable et injuste que les ennemis de l'Iraq lui infligent, la représentante du Koweït devrait se pencher sur son sort et sur celui de toutes les femmes koweïtiennes à qui le droit de participer à la vie publique et politique du pays n'est pas reconnu".

La représentante du Koweït a estimé que le représentant de l'Iraq était particulièrement mal placé pour juger du niveau de respect des droits de l'homme où que cela soit.

Présentation du rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran

M. MAURICE DANBY COPITHORNE, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, a fait observer que des changements importants sont survenus dans la société iranienne, qu'il a qualifiée de "dynamique", en faisant observer que des changements positifs se produisent actuellement en des endroits inattendus. A cet égard, il a notamment évoqué la création de la Commission nationale pour les questions féminines; et la demande d'assistance que le Gouvernement iranien a adressée aux Nations Unies en vue d'améliorer la situation des femmes; la grâce accordée à un nombre non négligeable de prisonniers; et la libération d'un nombre important de prisonniers de guerre. Il a par ailleurs insisté sur le fait que ses demandes d'informations auprès du Gouvernement iranien avaient trouvé réponse. Les autorités iraniennes ont présenté des commentaires à son rapport; ceux-ci sont malheureusement parvenus trop tard pour être inclus dans la dernière version du rapport mais ils seront présentés en tant qu'addendum à ce dernier. Le Rapporteur spécial a souligné que l'on ne pouvait cependant parler de "progrès" accompli par une société lorsque le droit à la vie, droit ultime de la personne humaine, n'y était pas

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garanti. Tous les peuples du monde méritent la justice. M. Copithorne a mis l'accent sur l'importance que revêt à ses yeux un dialogue constructif avec les autorités de la République islamique d'Iran. Certains doutent de la volonté de ce pays d'avancer sur la voie du progrès, a souligné M. Copithorne, qui s'est pour sa part dit convaincu que la demande est forte dans le pays pour une telle démarche. Il s'est donc prononcé en faveur d'un tel dialogue, et l'a fortement encouragé.

Adoption de projets de résolution

PREVENTION DU CRIME ET JUSTICE PENALE

Par un projet de résolution, portant sur les mesures visant à lutter contre l'introduction clandestine d'étrangers par la mer (A/C.3/51/L.7/Rev.1), adopté sans vote, l'Assemblée générale condamnerait l'introduction clandestine d'étrangers en violation du droit international et national ou autres accords entre Etats et au mépris de la sécurité, du bien-être et des droits de l'homme des migrants. Elle demanderait instamment aux Etats de prendre les mesures qui s'imposent pour faire échec aux objectifs et activités de ceux qui font entrer clandestinement des étrangers sur leur territoire et protéger ainsi ceux-ci contre l'exploitation et les risques auxquels on expose leur vie, et notamment de modifier, s'il en est besoin, leur législation pénale et d'établir des procédures facilitant la détection des documents de voyage falsifiés. L'Assemblée prierait également les Etats de coopérer pour s'opposer aux activités des trafiquants, ainsi qu'en vue d'empêcher l'utilisation de documents falsifiés, notamment.

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES, QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la suite donnée à la Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants et dans certains Etats voisins (A/C.3/51/L.12/Rev.1), qui a été adopté sans vote, l'Assemblée générale approuverait la Déclaration et le Programme d'action adoptés par la Conférence le 31 mai 1996; prierait instamment les Etats ainsi que les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales intéressées de prendre d'autres mesures pour assurer la pleine application des recommandations de la Conférence; constaterait que l'application du Programme d'action nécessite des ressources financières supplémentaires et lancerait un appel à une coopération internationale efficace; demanderait au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

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d'orienter les activités de mise en oeuvre du Programme d'action; réaffirmerait la nécessité de mettre en place un mécanisme propre à assurer efficacement le suivi de la Conférence, et approuverait la stratégie opérationnelle conjointe du HCR et de l'OIM dans les pays de la CEI pour 1996-2000; prierait le Haut Commissaire aux droits de l'homme, d'inscrire certains éléments clefs du Programme d'action dans les projets du Centre pour les pays de la CEI. (La Déclaration et le Programme d'action figurent en annexe du document A/51/341).

Intervenant avant l'adoption du projet de résolution, le représentant de l'Ukraine, tout en réitérant son appui aux principes et aux objectifs du Programme d'action adopté par la Conférence et promettant la coopération de son pays à la mise en oeuvre de ce Programme, a regretté de ne pas pouvoir parrainer le projet de résolution. Il a, en effet, indiqué que son pays ne pouvait pas accepter les dispositions qui ne tiennent pas compte de la législation nationale ukrainienne qui est toujours en cours de développement. Il a exprimé le souhait qu'à l'avenir, lors de la préparation des décisions sur les activités de suivi de la Conférence, on trouve des solutions ménageant les intérêts des parties concernées et évitant de reformuler des dispositions sur lesquelles un accord est intervenu lors de la Conférence.

Prenant la parole après l'adoption du projet de résolution, le représentant de l'Azerbaïdjan, a affirmé qu'après l'agression de l'Arménie contre son pays et l'occupation qui se poursuit d'une partie du territoire de l'Azerbaïdjan, les personnes déplacées et les réfugiés étaient environ un million. Il a affirmé que la responsabilité des retards dans le retour de ces réfugiés incombait à l'Etat qui a entraîné ces mouvements de populations et a appelé la communauté internationale à exercer des pressions sur cet Etat en vue de trouver une solution à cette question. Il a indiqué que sa délégation ne pouvait pas se porter coauteur du projet de résolution car les réserves qu'elle avait émises sur certains paragraphes n'avaient pas pu être prises en considération.

Aux termes d'un projet sur l'assistance aux réfugiés, rapatriés ou personnes déplacées en Afrique (A/C.3/51/L.13/Rev.1), qui a été adopté sans vote, l'Assemblée générale exprimerait sa préoccupation devant les cas où les expulsions illégales, le refoulement des réfugiés ou les menaces qui pèsent sur leur vie, portent atteinte au principe fondamental du droit d'asile. L'Assemblée réaffirmerait que le Plan d'action adopté par la Conférence régionale sur l'assistance aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées dans la région des Grands Lacs, tenue à Bujumbura du 1er au 7 février 1995, demeure le cadre approprié dans lequel régler la question des réfugiés et les problèmes humanitaires qui se posent dans la région.

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Elle demanderait au HCR et aux autres entités concernées d'intensifier les activités de protection, notamment en appuyant les efforts des gouvernements africains de manière à accroître leur capacité d'action; elle ferait appel aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies et aux organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi qu'à la communauté internationale pour qu'ils créent des conditions facilitant le retour volontaire ainsi que la réinsertion et la réintégration rapides des réfugiés; elle ferait appel à la communauté internationale pour qu'elle réponde positivement aux demandes des réfugiés africains désireux de se réinstaller dans un pays tiers, par solidarité et afin que le fardeau que représentent les réfugiés soit partagé.

L'Assemblée demanderait aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies, aux organisations non gouvernementales et à la communauté internationale tout entière de renforcer la capacité de réaction du système des Nations Unies face aux situations d'urgence, compte tenu de l'expérience acquise dans la région des Grands Lacs; elle demanderait à la communauté internationale des donateurs d'apporter un soutien matériel et financier à l'application des programmes visant à réhabiliter l'environnement et les infrastructures dans les zones affectées par la présence de réfugiés dans les pays d'asile; elle prierait tous les gouvernements et toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales d'accorder une attention particulière aux besoins spéciaux des femmes et des enfants réfugiés; et demanderait au Secrétaire général, au HCR et aux diverses organisations intergouvernementales régionales et non gouvernementales d'accroître la capacité de coordination et de fourniture de l'aide humanitaire d'urgence et des secours en cas de catastrophe en général, avec les Etats et les autres parties concernées, pour ce qui touche à l'asile, aux secours, au rapatriement, à la réinsertion et à la réinstallation des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées, notamment des réfugiés dans les zones urbaines.

PROMOTION DE LA FEMME

Aux termes d'un projet de résolution sur la traite des femmes et des petites filles (A/C.3/51/L.18/Rev.1), qui a été adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale demanderait aux gouvernements d'envisager de ratifier et de faire appliquer les conventions internationales sur la traite des êtres humains et sur l'esclavage; de prendre les mesures voulues pour s'attaquer aux racines du mal, notamment en renforçant la législation existante; d'intensifier la coopération et l'action concertée entre toutes les autorités de police et tous les organes chargés de veiller au respect des lois concernés pour démanteler les réseaux de traite nationaux, régionaux et internationaux; d'affecter des ressources pour mettre en place des programmes complets visant le retour à la santé et la réintégration dans la société des victimes de la traite et de prendre des mesures en vue d'assurer la prise en

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charge sociale, médicale et psychologique des victimes de la traite; de mettre au point des programmes et des politiques d'éducation et de formation, et d'envisager de promulguer des lois visant à empêcher le tourisme sexuel et la traite des êtres humains. L'Assemblée lancerait un appel à tous les Etats Membres pour qu'ils criminalisent la traite des femmes et des petites filles sous toutes ses formes; qu'ils condamnent et sanctionnent tous ceux qui participent à ces infractions, y compris les intermédiaires, que celles-ci aient été commises dans leur pays ou dans un pays étranger; et pour qu'ils sanctionnent les personnes en position d'autorité reconnues coupables de violences sexuelles contre des victimes de la traite confiées à leur garde. L'Assemblée générale encouragerait aussi les gouvernements, les institutions et les organisations non gouvernementales à prendre des mesures de prévention et d'aide.

DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION

Par un projet de résolution relatif à l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/C.3/51/L.26), qui a été adopté tel qu'amendé oralement, par 96 voix pour, 17 contre et 37 abstentions, l'Assemblée générale, alarmée et préoccupée par le danger que les activités mercenaires constituent pour la paix et la sécurité dans les pays en développement, particulièrement en Afrique et dans les petits Etats, demanderait instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent ces activités ainsi que d'adopter les mesures législatives voulues pour que leur territoire, ou ceux relevant de leur autorité, ainsi que leurs nationaux ne soient pas utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires, en vue d'activités visant à déstabiliser ou renverser le gouvernement d'un Etat, ou à menacer l'intégrité territoriale et l'unité politique d'Etats souverains, à encourager la sécession, ou à combattre les mouvements de libération nationale qui luttent contre la domination coloniale ou d'autres formes de domination ou d'occupation étrangères.

L'Assemblée générale demanderait à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de signer ou ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires adoptée en 1989 par l'Assemblée générale. Elle leur demanderait en outre instamment de coopérer avec le Rapporteur spécial; prierait le Centre pour les droits de l'homme de faire largement connaître les effets néfastes des activités mercenaires et si besoin est, de fournir à leur demande des services consultatifs aux Etats victimes leurs activités.

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Intervenant avant le vote, le représentant de l'Irlande, parlant au nom de l'Union européenne, a indiqué que l'Europe condamnait sans équivoque les activités et le financement de mercenaires, en particulier en Afrique, et comprenait le sentiment des pays qui ont présenté le projet de résolution. Il a toutefois estimé que le rapport du Rapporteur spécial comportait des considérations qui sortaient de son mandat. Il a estimé que les activités des mercenaires devaient être considérées comme un problème relevant des questions pénales. La demande que le Centre pour les droits de l'homme s'occupe de cette question, à titre prioritaire, ne se justifie pas, et ce, d'autant moins si l'on tient compte des difficultés financières du Centre. Le représentant a affirmé que pour cette raison, l'Union européenne s'opposerait à ce projet de résolution.

Le représentant du Nigéria a estimé que la procédure habituelle n'avait pas été respectée car il n'avait pas eu l'occasion de présenter la liste des coauteurs additionnels. Protestant contre le manque de transparence de la procédure, il a demandé que sa protestation soit enregistrée.

Le représentant du Ghana a fait part de la même préoccupation.

La Présidente de la Commission, s'excusant de ne pas avoir vu le représentant du Nigéria demander la parole, a assuré que la procédure normale avait été suivie scrupuleusement.

Présentation d'un projet de résolution

PROGRAMME D'ACTIVITES DE LA DECENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES

Aux termes d'un projet de résolution sur la Décennie internationale des populations autochtones (A/C.3/51/L.30), présenté et amendé oralement par l'Australie au nom des coauteurs, l'Assemblée générale soulignerait qu'il importe d'assurer la participation effective des représentants de ces populations autochtones aux travaux du Groupe de travail intersessions de la Commission des droits de l'homme sur l'élaboration d'un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Elle encouragerait les gouvernements à appuyer la Décennie en prenant les dispositions suivantes : notamment rechercher les moyens de confier aux populations autochtones davantage de responsabilités en ce qui concerne leurs propres affaires et de leur donner voix au chapitre pour les questions qui les concernent; créer des comités nationaux ou d'autres structures comprenant des représentants des populations autochtones pour faire en sorte que les objectifs et les activités de la Décennie soient conçus et réalisés en totale concertation avec elles. L'Assemblée générale exhorterait, par ailleurs, les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à appuyer la Décennie en dégageant les ressources pour

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les activités. Elle inviterait les institutions financières, les organismes de développement, les programmes opérationnels et les institutions spécialisées des Nations Unies à allouer davantage de ressources à l'amélioration de la situation de ces populations autochtones et à lancer des projets spéciaux en collaboration avec les populations autochtones, pour soutenir leurs initiatives au niveau communautaire.

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