LA PREMIERE COMMISSION ESTIME QUE LES RELATIONS DE BON VOISINAGE PEUVENT PREVENIR LA DESINTEGRATION DES ETATS PAR LA VIOLENCE

15 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/DSI/157

LA PREMIERE COMMISSION ESTIME QUE LES RELATIONS DE BON VOISINAGE PEUVENT PREVENIR LA DESINTEGRATION DES ETATS PAR LA VIOLENCE

19961115 MATIN AG/DSI/157 La Commission adopte six autres textes, dont deux sur la non-prolifération nucléaire

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a adopté, ce matin, sept nouveaux textes relatifs au désarmement et à la sécurité internationale.

La Commission a ainsi adopté par 137 voix pour et 7 abstentions (Algérie, Chine, Costa Rica, Guatemala, Mexique, Pakistan et Tanzanie) un projet de résolution relatif à la prévention de la désintégration des Etats dans la violence. Par ce texte, l'Assemblée générale soulignerait qu'il importe d'instaurer des relations de bon voisinage et des relations amicales entre les Etats afin de régler leurs problèmes, de prévenir la désintégration des Etats par la violence et de promouvoir la coopération internationale. Elle affirmerait également qu'il est indispensable de respecter rigoureusement le principe de l'intégrité territoriale de tous les Etats. Les représentants des pays suivants ont fait part de leur point de vue sur ce texte : ex- République yougoslave de Macédoine, Mexique, Chine, Ukraine, Liechtenstein, Chili, Algérie, Ouganda, Iraq, Colombie et Costa Rica.

La Commission a également adopté deux textes relatifs à la non-prolifération nucléaire. Par un texte, adopté par 142 voix pour et 2 abstentions (Inde et Israël), portant sur la Conférence de l'an 2000, chargée d'examiner la prorogation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, il est demandé à l'Assemblée générale de noter que les parties au Traité ont décidé que le Comité préparatoire tiendrait sa première session à New York, du 7 au 18 avril 1997. Les représentants de l'Inde, de la République arabe syrienne, de Cuba, du Pakistan et de la République islamique d'Iran ont expliqué leur vote. Par un projet de décision, adopté par 92 voix pour et 53 abstentions, elle déciderait d'inscrire la question de la non prolifération des armes de destruction massive à l'ordre du jour de sa prochaine session. Le Mexique a expliqué son vote.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/DSI/157 15 novembre 1996

La Commission a également adopté, par 144 voix pour et 2 abstentions (Etats-Unis et Turquie) un texte sur l'élargissement de la composition de la Conférence du désarmement lui demandant de prendre une décision sur ce sujet avant la fin de la session de 1997. Les Etats-Unis, la Turquie, le Chili, le Kirghizistan et la République islamique d'Iran ont commenté ce projet de résolution.

La Commission a également adopté par 95 voix pour et 51 abstentions, un projet de décision par lequel l'Assemblée générale déciderait d'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine session une question intitulée "Examen de l'application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale".

La Commission a par ailleurs adopté sans vote ce matin, deux projets de résolution relatifs aux mesures de confiance à l'échelon régional et au renforcement de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement. Les représentants de la Chine, des Etats-Unis, du Mexique et de l'Egypte se sont exprimés sur ce dernier texte.

Les représentants de l'Egypte, d'Israël et de la Turquie ont par ailleurs expliqué leur point de vue sur deux textes qui devraient être adoptés lundi prochain et qui traitent du risque de prolifération nucléaire au Moyen- Orient et de la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans cette région du monde.

La Commission se réunira à nouveau lundi après-midi, à 15 heures. Elle devra se prononcer, à cette occasion, sur cinq derniers projets de résolution dont elle a été saisie au titre du désarmement et de la sécurité internationale.

Projets de résolution adoptés

La Commission a adopté par 142 voix pour et 2 abstentions (Inde et Israël), un projet de résolution relatif à la Conférence de l'an 2000 des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner sa prorogation (A/C.1/51/L.3). Par ce texte, l'Assemblée générale noterait que les parties au Traité ont décidé que le Comité préparatoire tiendrait sa première session à New York, du 7 au 18 avril 1997. Elle prierait également le Secrétaire général d'apporter l'assistance nécessaire à la Conférence ainsi qu'à son Comité préparatoire.

La Commission a en revanche adopté sans vote un projet de résolution relatif aux mesures de confiance à l'échelon régional (A/C.1/51/L.15) par lequel l'Assemblée réaffirmerait son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d'atténuer les tensions et de promouvoir le désarmement et le règlement pacifique des différends en Afrique centrale. Par ailleurs, l'Assemblée générale accueillerait avec une grande satisfaction la signature du Pacte de non- agression entre les Etats membres du Comité consultatif permanent et réaffirme sa conviction que ce pacte est de nature à contribuer à la prévention des conflits et au renforcement de la confiance en Afrique centrale. Par ailleurs, l'Assemblée exprimerait sa conviction que le processus démocratique constitue un moyen précieux de prévention des conflits et ferait de nouveau appel aux Etats Membres et aux organisations gouvernementales et non gouvernementales pour qu'ils versent au Fonds d'affectation spéciale pour le Comité, des contributions volontaires additionnelles.

La Commission a par ailleurs adopté par 144 voix pour et 2 abstentions (Etats-Unis, Turquie) un projet de résolution révisé relatif au rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/51/L.1/Rev.1) par lequel l'Assemblée générale apprécierait les aspirations légitimes des pays qui ont demandé de participer pleinement aux travaux de la Conférence et engagerait cette dernière à examiner les candidatures restantes en vue de parvenir à une décision sur un nouvel élargissement avant la fin de la session de 1997.

La Commission a adopté par 92 voix pour et 53 abstentions un projet de décision relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive (A/C.1/51/L.3). Par ce projet, l'Assemblée générale déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session la question intitulée "Non-Prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs".

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement (A/C.1/51/L.38/Rev.1), l'Assemblée générale soulignerait l'importance particulière de certaines mesures concrètes de désarmement, telles que le regroupement, la limitation et l'élimination des armes, la démobilisation et la réinsertion des ex- combattants, le déminage et la reconversion. Par ailleurs, l'Assemblée

( suivre)

- 3 - AG/DSI/157 15 novembre 1996

générale prierait le Secrétaire général de formuler des recommandations en vue de mettre au point une approche intégrée à l'égard de telles mesures concrètes de désarmement.

La Commission a en outre adopté par 95 voix pour, et 51 abstentions, un projet de décision relatif à l'examen de l'application de la déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale (A/C.1/51/L.22). Par ce texte, l'Assemblée déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session la question intitulée "Examen de l'application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale".

La Commission a également adopté par 137 voix pour et 7 abstentions (Algérie, Chine, Costa Rica, Guatemala, Mexique, Pakistan et Tanzanie) un projet de résolution relatif à la prévention de la désintégration des Etats dans la violence (A/C.1/51/L.42/Rev.1). Par ce texte, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats de continuer à prendre des mesures en vue de contribuer à prévenir la désintégration des Etats dans la violence et soulignerait, à cet égard, l'importance des relations de bon voisinage entre les Etats. Par ailleurs, elle soulignerait qu'il importe d'instaurer des relations de bon voisinage et des relations amicales entre les Etats afin de régler leurs problèmes, de prévenir la désintégration des Etats par la violence et de promouvoir la coopération internationale. Elle affirmerait également qu'il est indispensable de respecter rigoureusement le principe de l'intégrité territoriale de tous les Etats.

Déclarations sur les projets de résolution adoptés

M. MAGED A. ABDEL AZIZ (Egypte) a indiqué, au nom des Etats membres de la Ligue des Etats arabes, que la nouvelle mouture du texte relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (L.27/Rev.2) a pris dix jours de négociation. La Ligue des Etats arabes estime que le fait qu'Israël ne soit plus nommé dans le texte doit être considéré comme un progrès important qui devrait permettre son adoption. Quant au texte relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (L.28/Rev.2), le seul changement apporté, a-t-il dit, est la référence aux négociations bilatérales " en cours". la Ligue des Etats arabes estime en effet que celles-ci non seulement ne sont plus en cours, mais que même les résultats obtenus précédemment sont en voie de régression.

M. YEHIEL YATIV (Israël) a indiqué que la position d'Israël sur la question du risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient n'a pas changé. Le projet de résolution présenté sur ce point est inspiré par des motivations essentiellement politiques auxquelles Israël ne concourt pas. Tout changement à ce texte reste inacceptable. Pour ce qui est du texte figurant au document L.28/Rev.2 et qui porte sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, il ne correspond pas à la situation dans la région. La suppression d'un mot quelconque, en l'occurrence les négociations "en cours", n'amènera pas Israël à se joindre au consensus, a indiqué le représentant.

( suivre)

- 4 - AG/DSI/157 15 novembre 1996

M. TUTAY ULUCEVIK (Turquie) a souhaité que le texte L.27/Rev.1 mentionne également l'adhésion des Emirats arabes unis au TNP.

Mme ARUNDHATI GHOSE (Inde) a indiqué que la position de L'Inde sur le TNP n'a pas changé. Bien que le texte sur la Conférence de l'an 2000 des parties au Traité (L.3) semble être purement procédural, l'Inde estime qu'il est difficile d'accepter l'idée que seuls les Etats parties au TNP seraient convenus que le Comité préparatoire de la Conférence tiendra sa première réunion à New York en avril prochain. L'Inde s'oppose toujours au TNP pour des raisons de principe et n'est pas prête à réviser son jugement sur cet instrument.

M. AHMAD AL-HARIRI (République arabe syrienne) a indiqué que son pays a voté en faveur du projet de résolution L.3 car il estime que la prorogation indéfinie du TNP, décidée en 1995, constitue une occasion historique exceptionnelle pour faire du Moyen-Orient une zone exempte d'armes nucléaires. La République arabe syrienne ne peut pas accepter qu'Israël reste en dehors du régime du Traité, d'autant plus que ce pays compte un vaste arsenal nucléaire qui constitue une menace à la sécurité régionale et mondiale.

M. RODOLFO BENITEZ (Cuba) a indiqué que son pays a voté en faveur du projet L.3 car il contient des idées essentiellement procédurales. Cuba n'est pas partie au TNP et souhaite que l'on ne considère pas son appui à ce texte comme étant une modification de sa position à l'égard du TNP.

M. ELLAHI (Pakistan) a déclaré que son pays avait voté en faveur du projet de résolution relatif à la non-prolifération des armes nucléaires (L.3). En effet, nous n'émettons aucune objection sur ce texte, à l'exception de la référence faite à la prorogation du Traité de non-prolifération. Nos conditions pour accéder à ce traité sont connues de tous et ce n'est pas le moment de réexpliquer notre position sur cette question.

M. SHA ZUKANG (Chine) a déclaré, au sujet du projet de résolution relatif aux mesures de confiance à l'échelon régional (L.15), que son pays se range sans réserve au consensus qui se dégage autour de ce projet. S'exprimant ensuite sur le projet de résolution L.1/Rev.1 relatif à l'extension de la Conférence du désarmement à de nouveaux membres, il a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de cette extension qui ne manquera pas de revitaliser la Conférence.

M. STEPHEN G. LEDOGAR (Etats-Unis) a déclaré que son pays s'était abstenu sur le projet L.1/Rev.1, bien qu'il ne soit nullement opposé aux principes qui y sont défendus. Le délégué a estimé que le libellé du texte pouvait laisser entendre qu'une date butoir était imposée à l'élargissement de la Conférence du désarmement. En effet, a-t-il précisé, vouloir y parvenir avant la fin de la session de 1997, c'est courir le risque de remettre en question la viabilité de cet organisme. Au lieu de fixer une date, il aurait peut-être mieux valu employer l'expression "en temps utile", a-t-il dit.

( suivre)

- 5 - AG/DSI/157 15 novembre 1996

M. TUTAY ULUCEVIK (Turquie) a indiqué qu'en dépit du fait que sa délégation partage les idées défendues dans le L.1/Rev.1, elle s'est quand même abstenue lors du vote pour marquer son opposition à une nouvelle candidature qui n'a pas été citée nommément.

M. JORGE BERGUÑO (Chili) a déclaré que le projet de résolution L.1/Rev.1 constitue un texte équilibré et que par conséquent son pays a voté en faveur, estimant qu'il est important en matière de désarmement, de tenir compte de l'avis d'un groupe de pays représentatifs.

M. JENISH KADRAKUNOV (Kirghizistan) a estimé que le projet L.1/Rev.1 est important car il donne aux petits pays la possibilité de participer à des décisions de portée mondiale. Sa délégation a voté en faveur du projet.

M. ANTONIO DE ICAZA (Mexique) s'est exprimé sur le projet de décision relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive (L.7), présenté par son pays. Puisque nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord jusqu'ici, le Mexique a décidé de ne plus présenter ce projet de décision au cas où on ne parviendrait pas à un accord avant la prochaine session de l'Assemblée générale. En attendant, nous la maintenons à l'ordre du jour de la Conférence du désarmement.

M. SHA ZUKANG (Chine) a indiqué que la Chine s'est associée au consensus sur le texte L.38 bien qu'elle estime que certaines des idées de ce texte devraient être discutées davantage, telles que celles de la définition des armes légères de petit calibre. Quelle serait la base pour la non-acquisition ou le transfert de ce type d'armes, a-t-il demandé. Le représentant a en outre indiqué que les mesures de transparence peuvent contribuer à améliorer la confiance entre les pays mais que cela ne s'arrête pas là. Les Etats n'ont pas tous la même taille ni la même puissance, a-t-il dit, en soulignant que les notions de sécurité régionale et nationale peuvent varier d'un pays à l'autre. Les mêmes mesures de transparence peuvent avoir des impacts différents selon les pays.

M. STEPHEN G. LEDOGAR (Etats-Unis) a indiqué que les Etats-Unis n'appuient pas en général les projets de résolution qui demandent au Secrétaire général de mettre au point des suggestions sur une question particulière ayant trait au désarmement; cette démarche incombe aux Etats Membres eux-mêmes participant aux travaux de la Conférence du désarmement, de la Commission du désarmement et de la Première Commission, organes les mieux à même de formuler des suggestions sur les questions relatives au désarmement. Le représentant a expliqué que les Etats-Unis feront pour une fois exception à cette règle car ils estiment que le texte du projet sur le renforcement de la paix, grâce à des mesures pratiques de désarmement, est extrêmement important, en particulier pour ce qui a trait à des recommandations éventuelles sur les armes de petit calibre, les armes légères et le déminage. Les Etats-Unis remettront l'année prochaine un document contenant leurs vues sur cette question.

( suivre)

- 6 - AG/DSI/157 15 novembre 1996

M. ANTONIO DE ICAZA (Mexique) a expliqué que le Mexique a voté en faveur du projet relatif au renforcement de la paix grâce à des mesures pratiques de désarmement en dépit de certaines difficultés rencontrées dans ce texte. Le Mexique est notamment d'avis que ce sont les Etats Membres et les différentes instances de désarmement qui devraient être chargées d'élaborer des directives et des recommandations sur une approche intégrée des mesures pratiques de désarmement. Le Mexique estime en outre que le titre du projet de résolution ne correspond pas au contenu du texte.

M. MAGED A. ABDEL AZIZ (Egypte) a estimé que le texte relatif au renforcement de la paix grâce à des mesures pratiques de désarmement n'indique aucunement les mesures concrètes qui permettraient de parvenir au désarmement et qu'il n'a pas défini non plus le concept d'armes légères.

M. NASTE CALOVSKI (ex-République yougoslave de Macédoine) a indiqué que le projet de résolution révisé sur la prévention de la désintégration des Etats dans la violence (L.42/Rev.1) est le fruit d'efforts extraordinaires visant à permettre son adoption par consensus. Le représentant s'est dit satisfait que ce texte ait pu recevoir l'aval de quatre sur les cinq Etats permanents au Conseil de sécurité. Il a poursuivi en expliquant qu'empêcher les conflits armés ainsi que la désintégration des Etats dans la violence, constitue une affaire complexe et qu'il n'est pas facile de rédiger un texte parfait sur une question aussi difficile. Il a espéré qu'il ne sera pas mis aux voix afin de montrer que la communauté internationale est unanime dans la nécessité de lutter contre les forces de destruction qui mènent à l'éclatement des Etats.

M. ANTONIO DE ICAZA (Mexique) a indiqué que son pays s'est abstenu sur le projet de résolution relatif à la prévention de la désintégration des Etats dans la violence (L.42/Rev.1). Mon pays n'a pas de difficultés précises avec ce texte, mais nous regrettons que ce document ne parle que du principe de l'inviolabilité des frontières et ne mentionne pas le principe tout aussi important de l'autodétermination des peuples.

M. SHA ZUKANG (Chine) a rappelé que son pays avait déjà indiqué hier sa position sur le projet de résolution relatif à la prévention de la désintégration des Etats dans la violence (L.42/Rev.1). La Chine s'oppose à toute forme de désintégration violente ou pacifique, mais son opposition au paragraphe 4 du préambule l'oblige à s'abstenir.

M. OLEKSANDR O. HORIN (Ukraine) a estimé que le projet L.42/Rev.1 est de la plus haute importance pour les démocraties nouvelles car il confirme le principe vital de l'inviolabilité des frontières et de la non-ingérence. L'Ukraine appuie dans les grandes lignes ce projet et souhaite en devenir le coauteur.

( suivre)

- 7 - AG/DSI/157 15 novembre 1996

Mme CLAUDIA FRITSCHE (Liechtenstein) a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet sur la prévention de la désintégration des Etats dans la violence (L.42/Rev.1) et remerciait l'ex-République yougoslave de Macédoine pour cette initiative. Sa délégation regrette néanmoins que le document ne contienne pas plus de substance, en désignant notamment quelles sont les causes profondes qui mènent à la désintégration violente des Etats.

M. JORGE BERGUÑO (Chili) a indiqué que, malgré certains défauts dans le libellé du projet de résolution L.42/Rev.1, son pays soutient l'idée qui y est défendue. Sa délégation prend bonne note du fait que, tenant compte des remarques déjà faites par d'autres délégations, les coauteurs du projet se sont engagés à corriger les vices de formes qui figurent dans ce texte de manière à ce qu'il puisse recevoir l'appui de tous.

M. ABDELKADER MESDOUA (Algérie) a expliqué son abstention sur le projet L.42/Rev.1 par le fait que le principe de l'autodétermination, qui a toujours été défendu par l'Algérie, n'y est pas mentionné. Par ailleurs, ce texte comporte des déséquilibres juridiques que la délégation algérienne ne peut cautionner. Enfin, a-t-il ajouté, elle reste convaincue que ce projet peut être examiné ailleurs qu'à la Première Commission.

M. ISAAC BIRUMA SEBULIME (Ouganda) a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet L.42/Rev.1 car ce document met en lumière des principes bien connus qui lui sont chers. Néanmoins, il a regretté qu'en mettant l'accent sur l'inviolabilité des frontières, les auteurs du projet présupposent que la désintégration des Etats ne peut dépendre que d'une ingérence ou d'une incursion venant de l'extérieur. D'autres facteurs souvent d'ordre intérieur, comme l'intolérance de l'Etat, a-t-il dit, peuvent causer cette désintégration. Par conséquent, il est regrettable que ce texte méconnaisse ces autres facteurs et ne cherche à résoudre le problème qu'à moitié.

M. SAEED HASAN (Iraq) a indiqué que son pays appuyait le noble objectif du projet de résolution L.42/Rev.1, et a rappelé que, malheureusement, les Etats-Unis veulent détruire son pays par des moyens illégaux et violents.

M. ANDELFO GARCIA (Colombie) a déclaré qu'en dépit des nombreuses lacunes du projet de résolution L.42/Rev.1, son pays avait voté en faveur. La Colombie est en effet très attachée au principe qui y est défendu, à savoir la prévention de la désintégration des Etats dans la violence.

M. FEDERICO SAENZ (Costa Rica) a indiqué que sur le projet de résolution L.42/Rev.1, son pays adoptait une position semblable à celle exprimée par le Mexique. Ne possédant pas de forces armées, a-t-il indiqué, le Costa Rica s'oppose bien évidemment à toute désintégration des Etats dans la violence, mais il regrette cependant que ce projet ne prenne pas en considération le principe de l'autodétermination des peuples à disposer d'eux-mêmes.

( suivre)

- 8 - AG/DSI/157 15 novembre 1996

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d'Iran) s'est exprimé sur le projet L.3 en indiquant que la réunion qui aura lieu en 1997 devrait examiner toutes les questions de fond et de procédure relatives au Traité sur la non-prolifération. Si nous voulons assurer le succès de ce processus d'examen du TNP pour l'an 2000, il faut que les Etats qui en sont parties mènent des consultations préalables en profondeur. Pour ce qui est du texte relatif à l'accroissement du nombre de membres de la Conférence du désarmement (L.1/Rev.1), le représentant a rappelé que bien que la position iranienne soit que chaque Etat Membre a le droit d'être représenté à la Conférence, elle n'en estime pas moins qu'il faut assurer un équilibre politique plus solide de la Conférence avant d'envisager un nouvel élargissement de sa composition. Un changement trop rapide de sa composition aurait des effets négatifs sur son fonctionnement, a-t-il assuré.

* *** *

( suivre)