QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

14 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/278/

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

19961114 Application des instruments relatifs aux droits de l'homme

Rapport du Comité des droits de l'homme (A/51/40)

Le Comité des droits de l'homme, organe chargé de contrôler l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a tenu trois sessions depuis l'établissement de son dernier rapport qui ont respectivement eu lieu du 16 octobre au 3 novembre 1995, à Genève; du 18 mars au 4 avril 1996, à New York, et du 8 au 26 juillet 1996, à Genève.

En vertu de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les Etats parties s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire les droits reconnus dans le Pacte. En vertu de l'article 40 du Pacte, ils ont l'obligation de présenter au Comité des rapports périodiques sur les mesures prises pour assurer la mise en oeuvre du Pacte et sur les progrès accomplis en ce domaine.

Durant la période considérée dans le rapport, le Comité a examiné les rapports des pays suivants : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Hongkong, Suède, Estonie, Maurice, Espagne, Zambie, Guatemala, Nigéria, Brésil, Pérou.

Les observations, et en particulier les recommandations relatives à chacun des rapports, figurent dans le présent document.

Le Comité présente aussi un aperçu de ses méthodes de travail actuelles, dans le but de mieux faire connaître et comprendre sa procédure aux Etats parties, et aux autres entités qui s'intéressent à la mise en oeuvre du Pacte. Il y souligne notamment que de manière générale, ses méthodes de travail au titre de l'article 40 du Pacte doivent être aussi souples que possible, afin de susciter un dialogue constructif avec les délégations dans le souci de respecter un traitement équitable entre les Etats; qu'il a examiné de manière approfondie les problèmes posés par les longs retards dans la présentation de certains rapports, mais qu'il ne devait pas y avoir de discrimination entre les Etats

parties quelle que soit leur situation à cet égard. La liste des Etats accusant un retard qui, pour certains atteint 12 ans, figurent au document. Le Comité précise qu'il se réserve la possibilité de rendre publique une liste des Etats en retard durant la conférence de presse qu'il convoque à la fin de chacune de ses sessions.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été ouvert à la signature en 1966. Il est entré en vigueur en 1976. Au 26 juillet 1996, date de clôture de la cinquante-septième session du Comité des droits de l'homme, 134 Etats avaient ratifié le Pacte ou y avaient adhéré ou succédé. A cette date, 88 Etats avaient adopté le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, ouvert à la signature et entré vigueur en 1966, reconnaissant ainsi la compétence du Comité des droits de l'homme pour examiner des communications faisant état de plaintes de groupes d'individus ou d'individus s'estimant victime d'une violation de l'un des droits énoncés dans le Pacte. Vingt-neuf Etats parties avaient par ailleurs adopté le deuxième Protocole facultatif relatif à l'abolition de la peine de mort, ouvert à la signature en 1989 et entré en vigueur en 1991. Quarante-cinq Etats parties avaient par ailleurs fait la déclaration prévue à l'article 41 du Pacte, par laquelle il ont reconnu la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquels un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.

Au cours de ses trois dernières sessions, le Comité a examiné, au titre de ses procédures confidentielles, 66 communications individuelles et a adopté

29 constatations, dont certaines font référence à la qualification des crimes les plus graves pouvant justifier l'imposition de la peine de mort, ou au devoir de l'Etat de poursuivre et juger les responsables de disparitions forcées et d'exécutions extra-judiciaires.

Rapport du Comité contre la torture (A/51/44)

Depuis qu'il a adopté son dernier rapport, le Comité a tenu deux sessions qui ont eu lieu à Genève, du 13 au 24 novembre 1995, et du 30 avril au 10 mai 1996, respectivement. Au cours de ces deux sessions, il a examiné les rapports périodiques présentés par dix Etats parties à la Convention en application de l'Article 19 de cette dernière, qui stipule que "les Etats parties présentent au Comité des rapports sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à la Convention dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur sur leur territoire, et qu'ils présentent ensuite des rapports complémentaires tous les quatre ans sur toutes nouvelles mesures prises, et tous les autres rapports demandés par le Comité". Ces dix Etats sont les suivants : Danemark, Guatemala, Royaume-Uni, Colombie, Arménie, Sénégal, Finlande, Chine, Croatie et Malte.

Le Comité contient la liste des Etats en retard dans la présentation de leurs rapports et dont certains ont déjà reçu douze rappels. Selon cette

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liste établie à la date de clôture de la seizième session du Comité, le 10 mai 1996, l'Ouganda et le Togo n'avaient toujours pas présenté leurs rapports initiaux attendus en 1988; ceux de Guyane étaient attendus en 1989, ceux du Brésil et de la Guinée en 1990; et celui de la Somalie en 1991. Les Etats suivants étaient alors à un mois d'accuser quatre ans de retard dans la présentation de leur deuxième rapport périodique au Comité: Afghanistan, Belize, Bulgarie, Cameroun, France, Philippines et Ouganda.

Au cours des sessions considérées dans le rapport, le Comité a été saisi de vingt-six communications individuelles examinées confidentiellement.

Rapport du Secrétaire général sur l'Etat de Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/51/415)

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a été adoptée et ouverte à la ratification, et à l'adhésion ainsi qu'à la signature par l'Assemblée générale le 18 décembre 1990. Elle entrera en vigueur lorsque 20 Etats au moins l'auront ratifiée ou y auront adhéré.

Au 31 août 1996, les sept Etats suivants avaient ratifié la Convention ou y avaient adhéré : Colombie, Egypte, Maroc, Ouganda, Philippines, Seychelles et Sri Lanka. Le Chili et le Mexique l'avaient signée.

Rapport du Secrétaire général sur l'Etat de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/51/426)

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée le 10 décembre 1984 par l'Assemblée générale. Ouverte à la signature à New York le 4 février 1985, elle est entrée en vigueur le 26 juin 1987.

Au 3 septembre 1996, 99 Etats avaient ratifié la Convention ou y avaient adhéré et 13 autres l'avaient signée. La liste de ces Etats avec la date de la signature, ratification ou adhésion, figure à l'annexe du rapport. A la même date, 37 des Etats parties à la Convention dont la liste figure également au rapport, avaient fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22. Deux Etats parties avaient fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement.

En vertu de l'article 21, tout Etat partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. En vertu de l'article 22, tout Etat partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particulier relevant de

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sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation par un Etat partie des dispositions de la Convention. Les dispositions des articles 21 et 22 sont entrées en vigueur le 26 juin 1987.

Rapport du Secrétaire général sur l'Etat de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (A/51/422)

Lors de sa troisième session, l'Assemblée générale, par sa résolution 260 A du 9 décembre 1948, a adopté et soumis à la signature, à la ratification ou à l'adhésion la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La Convention est entrée en vigueur le 12 janvier 1951.

Le rapport présente, en annexe la liste des 125 Etats qui ont signé la Convention l'ont ratifiée, y ont adhéré ou ont succédé à un Etat partie. Le rapport précise les dates de signature, ratification, adhésion ou succession.

Rapport du Secrétaire général sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre (A/51/425)

Les cinq instruments auxquels le Centre pour les droits de l'homme apporte actuellement un appui sont les suivants : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits de l'enfant.

En ce qui concerne les mesures prises pour améliorer l'accès à l'expertise technique, aux bases de données, et à l'information en ligne, il est rappelé que le Secrétaire général a de nouveau invité les Etats Membres, en 1995, à faire de généreuses contributions non renouvelables pour créer une base de données informatisée. Les coûts de la création de cette dernière avaient été évalués en 1990 à 508 500 dollars des Etats-Unis. Au 1er juillet 1996, 111 643 dollars avaient été reçus. Le système contient actuellement les informations concernant la Convention relative aux droits de l'enfant et n'est opérationnel que pour ce Traité. Le délai dans lequel le système deviendra opérationnel pour les autres organes conventionnels dépend du montant des ressources disponibles pour entrer des données et transférer des documents complets.

Par ailleurs, en dépit des efforts faits pour permettre l'entrée en vigueur des amendements adoptés par les Etats parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin que les activités des deux comités chargés de vérifier la mise en oeuvre de ces instruments, soient financées par le budget ordinaire de l'Organisation, à la fin du mois d'août dernier, 17 Etats parties seulement à chacune des deux Conventions avaient pris les

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mesures qui s'imposent afin de permettre l'entrée en vigueur des amendements à ces instruments alors que ces derniers doivent être approuvés par 86 Etats parties dans le cas de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et par 45 Etats parties dans le cas de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, pour qu'ils puissent entrer en vigueur.

Grâce aux efforts conjoints du Centre pour les droits de l'homme et du Département de l'information du Secrétariat, les rapports soumis par les Etats parties aux organes créés en vertu d'instruments internationaux et les observations finales de ceux-ci, sont désormais mis à la disposition des centres d'information pertinents des Nations Unies avant et après l'examen de la manière dont les traités ont été appliqués dans un Etat partie donné. Par ailleurs, les contacts établis par le Haut Commissaire aux droits de l'homme avec la Banque mondiale ont débouché sur l'identification de quatre grandes zones de coopération avec la Banque mondiale : coopération sur des projets de pays spécifiques; coopération sur le terrain; échange d'informations; et formation du personnel de chacune des deux institutions aux activités de l'autre. Il est, d'autre part, noté que des consultations ont eu lieu entre le Haut Commissaire aux droits de l'homme ou les Présidents des organes conventionnels avec les représentants des commissions économiques régionales, des institutions spécialisées et autres organes des Nations Unies, ainsi qu'avec les rapporteurs spéciaux, représentants, experts et présidents des groupes de travail sur les procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme et du Programme de services consultatifs. Des mesures ont ainsi été prises, notamment afin de renforcer l'échange d'informations afin d'identifier les cas de violations massives des droits de l'homme qui exigent des appels urgents à l'action.

Rapport sur le Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture (A/465)

Le Fonds a été créé le 16 décembre 1981 par l'Assemblée générale. Le Fonds accorde un financement aux organisations humanitaires qui présentent un projet d'assistance médicale, psychologique, psychiatrique, sociale, économique ou juridique aux victimes de la torture et aux membres de leur famille. Il finance également des projets de formation de professionnels de la santé en matière de traitement des victimes de la torture par le biais de séminaires ou de conférences spécialisées. Le fonds reçoit des contributions de gouvernements, d'organisations non gouvernementales et de particuliers.

Le nombre d'Etats apportant leur contribution au Fonds est passé de cinq en 1982 à 30 en 1994, et est retombé à 26 en 1996. En 1982, le montant des contributions s'élevait à 410 100 dollars; de novembre 1995 à septembre 1996, leur montant a été de 3 194 396 dollars. La liste des pays contribuant au Fonds, ainsi que le montant de leurs contributions versées ou annoncées de février 1982 à septembre 1996 figure au rapport. Il contient en outre une liste des organisations humanitaires bénéficiaires du Fonds qui ont accepté que le Secrétariat du Fonds mentionne leur identité, le type d'assistance

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qu'elles fournissent aux victimes de la torture et leur répartition géographique.

Le Fonds est administré, conformément au règlement financier et aux règle de gestion financière de l'ONU, par le Secrétaire général, assisté d'un Conseil d'administration composé de cinq membres ayant une vaste expérience dans le domaine des droits de l'homme, siégeant à tire individuel et nommés par le Secrétaire général, compte tenu d'une répartition géographique équitable pour un mandat de trois ans renouvelable.

Rapport de la septième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (A/51/482)

La réunion s'est tenue à Genève du 16 au 20 septembre 1996. Les Présidents des organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme recommandent notamment que les membres des organes conventionnels ne participent pas à l'examen des rapports présentés par les Etats dont ils sont ressortissants, afin de garantir une impartialité totale; préconisent que les organisations non gouvernementales et les institutions nationales s'occupant des droits de l'homme participent plus activement au suivi national et à la présentation des rapports périodiques des Etats. Ils demandent à l'Assemblée générale d'adopter une résolution stipulant que les organes conventionnels doivent être autorisés à participer aux réunions internationales qui les intéressent et préconisent à cette fin la création d'un fonds spécial, dans la limite des ressources disponibles. Ils décident par ailleurs qu'à leur prochaine réunion, ils donneront aux représentants des ONG la possibilité de présenter leur point de vue. Les Présidents constatent que le Centre pour les droits de l'homme est très en retard dans l'installation de systèmes informatiques recommandée dès 1989; que, depuis lors, des données intéressant les travaux des organes conventionnels sont disponibles dans certaines bases de données, notamment celles du HCR, de l'UNICEF, ou de l'OIT et de l'Université du Minnesota, et recommandent que le Centre s'efforce de collaborer au développement de ces dernières. Les adresses électroniques sont fournies dans le rapport.

Les Présidents réaffirment qu'ils appuient la demande formulée par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, tendant à ce que son secrétariat soit transféré au Centre pour les droits de l'homme à Genève. Ils recommandent que le Centre pour les droits de l'homme établisse un dialogue suivi avec les institutions de Bretton Woods et que chaque organe conventionnel renforce, s'il y a lieu, la coopération avec les mécanismes régionaux relatifs aux droits de l'homme.

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Divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Rapport du Secrétaire général sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/51/480)

Il est indiqué que dans plusieurs régions, l'ONU fait largement appel à ces organisations pour planifier et exécuter les activités dans le domaine des droits de l'homme.

Dans ses conclusions, le rapport estime que la coopération du programme des Nations Unies pour les droits de l'homme avec les organisations intergouvernementales a été concrète et fructueuse, même si les possibilités qu'elle offre dans le domaine des ressources humaines, institutionnelles et financières sont loin d'être épuisées.

Il conviendrait, estime le rapport, de tirer parti de l'utilisation optimale de ressources limitées. Dans le cadre du plan à moyen terme pour la période 1992-1997, l'ONU continuera à renforcer les échanges avec les organisations régionales en vue de favoriser la protection des droits de l'homme. Une attention particulière sera, par ailleurs, accordée à la région de l'Asie et du Pacifique, où il n'existe pas encore d'arrangements régionaux à cette fin, souligne le rapport. Dans cette optique le Haut Commissaire des Nations Unies et le Centre pour les droits de l'homme continueront à appuyer, étape par étape, la mise en place de mécanismes régionaux de protection des droits de l'homme, notamment en organisant chaque année un atelier régional et en s'attachant à répondre en priorité aux besoins des pays de la région.

Le rapport examine la coopération entre les Nations Unies d'une part, et le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission européenne et la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. En 1995, souligne par ailleurs le rapport, le programme de services consultatifs et d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme a encore été renforcé. Plus de 200 activités visant à appuyer les Etats ont été réalisées.

Rapport final sur l'Année des Nations Unies pour la tolérance (1995), comprenant une Déclaration de principes sur la tolérance et un Plan d'action destiné à donner suite à l'Année, adoptés par la Conférence générale de l'UNESCO (A/51/201).

L'Assemblée générale avait proclamé 1995 "Année des Nations Unies pour la tolérance", et prié l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) de préparer une Déclaration de principes et un Plan d'action afin de donner suite à l'Année. Dans la lettre qui accompagne la Déclaration et le Plan d'action de l'Année au titre du présent rapport, le

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Directeur de l'UNESCO indique au Secrétaire général que ces deux textes ont été adoptés par la Conférence générale de l'UNESCO, à sa réunion du 16 novembre 1995, dans le cadre de sa vingt-huitième session (25 octobre-16 novembre 1995).

Ce rapport a pour but d'aider les Etats Membres à examiner les orientations définies par l'UNESCO dans le Plan d'action pour la promotion de la tolérance, la paix et la solidarité entre les nations.

Elaborée à l'issue de consultations étendues entre les Etats Membres et condensant les résultats des réunions sur la tolérance tenues au cours de l'année, la Déclaration rappelle les instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme et traite de l'intolérance sous toutes ses formes, notamment la violence, le terrorisme, l'injustice et l'exclusion.

Destiné à donner suite à l'Année, le Plan énonce les grandes lignes des actions à entreprendre : initiatives dans le domaine de l'éducation, sensibilisation, programmes d'intégration sociale et de développement social et poursuite de la mobilisation du système des Nations Unies pour la promotion de la tolérance, la paix et la solidarité entre les nations.

La Conférence générale a décidé de soumettre le Plan d'action et la Déclaration de principes sur la tolérance à l'Assemblée générale, à sa cinquante et unième session, pour examen. Dans la lettre que le Directeur de l'UNESCO a adressée au Secrétaire général, et qui est présentée avec la Déclaration et le Programme d'action de l'Année dans le présent rapport, ce dernier espère que durant cette session, en faisant le bilan de l'Année, on définira aussi les orientations futures de la campagne en faveur de la tolérance. L'article 1 de la Déclaration définit la tolérance comme suit : "la tolérance est le respect, l'acceptation et l'appréciation de la richesse infinie des cultures de notre monde, de nos modes d'expression et de nos manières d'exprimer notre qualité d'êtres humains. Elle est encouragée par la connaissance, l'ouverture d'esprit, la communication et la liberté de conscience. La tolérance est l'harmonie dans la différence. Elle n'est pas seulement une obligation d'ordre éthique; elle est également une obligation politique. La tolérance est une vertu qui rend la paix possible et contribue à substituer une culture de la paix à la culture de la guerre. Elle n'est ni concession, ni condescendance, ni complaisance. La tolérance est, avant tout, la reconnaissance des droits universels de la personne humaine et des libertés fondamentales d'autrui. La pratique de la tolérance ne signifie ni renoncement à ses propres convictions ni concessions à cet égard. Elle signifie que chacun a le libre choix de ses convictions et accepte que l'autre jouisse de la même liberté. Elle signifie l'acceptation du fait que les êtres humains, qui se caractérisent naturellement par la diversité de leur aspect physique, de leur situation, de leur mode d'expression, de leurs comportements et de leurs valeurs, ont le droit de vivre en paix et d'être tels qu'ils sont.

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En son article 6, la Déclaration proclame le 16 novembre Journée internationale de la tolérance.

Au titre de son article 5, enfin les Etats s'engagent à promouvoir la tolérance et la non-violence au moyen de programmes et d'institutions dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication.

Rapport du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) sur les activités éducatives menées dans le cadre du projet "Vers une culture de la paix". (A/51/395)

Il est rappelé qu'à la fin de la guerre froide, avec la croissance sensible des opérations de maintien et de consolidation de la paix de l'ONU, une vision nouvelle et globale de l'action de l'Organisation en faveur de la paix a été formulée dans l'Agenda pour la paix, présenté en 1992 par le Secrétaire général au Conseil de sécurité. Conformément à sa mission fondamentale de consolidation de la paix, telle que définie dans son Acte constitutif, l'UNESCO a organisé en juillet 1989 à Yamoussoukro (Côte d'Ivoire) le Congrès international sur la paix dans l'esprit des hommes, où le concept de culture de la paix a commencé à prendre forme. En 1992, le Programme pour une culture de la paix a été proposé par l'UNESCO à titre de contribution à la consolidation de la paix telle qu'exposée dans l'Agenda pour la paix et par le Congrès de Yamoussoukro. Depuis lors, le concept a évolué, la portée de la consolidation de la paix a été élargie. Il a été dit que "la consolidation de la paix concerne tous les pays, quels que soient leurs niveaux de développement", y compris les pays qui relèvent d'un conflit violent, les pays en transition et les pays riches et puissants, qui devraient procéder à une démobilisation et à une reconversion de leur industrie de défense. En outre, dans le "supplément" à l'Agenda pour la paix publié en 1995, la consolidation de la paix a été proposée en tant qu'action préventive dans les situations où un conflit violent risque d'éclater.

Le Programme pour la culture de la paix comprend des activités spécifiques dans les domaines de la compétence de l'UNESCO, aussi bien pour prévenir les conflits qu'à leur issue (réconciliation nationale). Les premiers programmes ont été lancés en 1993 et 1994 en El Salvador et au Mozambique. Puis, en 1995 et 1996, des programmes nationaux et des activités connexes ont été entrepris au Burundi, au Rwanda, en Somalie, au Guatemala, au Congo et aux Philippines; entre autres, dans des situations pouvant être considérées autant comme préventives que comme consécutives à un conflit. Le principe fondamental d'une culture de la paix a été mis en pratique dans les programmes initiaux : le passage du conflit à la coopération, par un processus de dialogue débouchant sur une collaboration visant à atteindre des buts connus de développement humain.

La culture de la paix aborde les causes profondes des conflits. La consolidation de la paix est un projet vaste et complet de remplacement des institutions, qui sont au service de la guerre et de la violence, par d'autres options fondées sur la non-violence et le respect des libertés et des droits

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fondamentaux. La consolidation de la paix est donc intrinsèquement liée au développement fondé sur la justice et la pleine application des principes démocratiques. La justice est indispensable à la consolidation de la paix et la paix ne peut être maintenue que par la participation démocratique et une bonne conduite des affaires publiques. Ce ne sont pas seulement les institutions, mais aussi les esprits des hommes et des femmes qui doivent changer. Le projet pour la culture de la paix est principalement axé sur cette transformation des esprits et des comportements. Le Programme pour la culture de la paix a été élargi en 1995 en un projet transdisciplinaire qui comprend quatre volets : éducation pour la paix, les droits de l'homme, la démocratie, la compréhension internationale et la tolérance; promotion des droits de l'homme et de la démocratie, lutte contre la discrimination; pluralisme culturel et dialogue inter-culturel; prévention des conflits et consolidation de la paix à l'issue des conflits.

Les principes fondamentaux de l'éducation pour la paix et les droits de l'homme sont les suivants : la compréhension et le respect de tous les peuples, de leurs civilisations, de leurs valeurs et de leurs modes de vie, y compris les cultures des ethnies nationales et celles des autres nations; la conscience, non seulement des droits, mais aussi des devoirs, que les individus, les groupes sociaux et les nations ont les uns vis-à-vis des autres; la volonté chez les individus de contribuer à résoudre les problèmes de leurs communautés, de leurs pays et du monde.

Le rapport présente les actions au niveau mondial et insiste sur le rôle décisif de l'éducation dans les programmes nationaux de culture de la paix, apportant de nombreux détails sur les projets, notamment au Rwanda, au Burundi et en ex-Yougoslavie.

Il est souligné que la formation est un élément essentiel de tous ces programmes. Des promoteurs de la paix, qui peuvent être enseignants, journalistes, travailleurs sociaux ou agents de développement, sont formés à l'utilisation de méthodes locales et universelles de médiation et de règlement des conflits. En lançant le projet transdisciplinaire "Vers une culture de la paix", la Conférence générale de l'UNESCO, lors de sa session d'octobre-novembre 1995, l'a placé au coeur de la stratégie à moyen terme de l'Organisation pour 1996-2001. Pour ce qui est de l'avenir, l'UNESCO prévoit de lancer un projet interrégional pour une culture de la paix et de la non- violence dans les écoles. Des projets pilotes devraient exercer un effet multiplicateur par des activités de formation, d'élaboration de programmes d'enseignement, de recherche et de large diffusion des résultats. Ce projet sera étroitement lié au Système des écoles associées de l'UNESCO. En effet, par l'organisation et la pratique, les écoles doivent former des citoyens de demain capables de participer à la vie démocratique. Le processus ne doit pas se limiter aux établissements scolaires, mais s'étendre à l'ensemble des activités d'éducation non-formelle. Une importance particulière est accordée à la participation des militaires et de leurs établissements d'enseignement.

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Le rapport conclut : "Ce qu'il faut aujourd'hui, c'est un effort mondial de formation en faveur du changement social non violent, qui transforme les conflits en actions de coopération pour le développement humain. Il faut qu'à l'école ou dans les médias populaires, les individus apprennent l'art du dialogue, de la négociation et du consensus. Ces compétences, qu'on pourrait qualifier de "second alphabétisme", sont à leur manière aussi importantes pour les générations futures que la lecture et l'écriture".

Rapport du Secrétaire général sur les recommandations de son Représentant spécial pour les droits de l'homme au Cambodge au sujet de question relevant de son mandat (A/51/453 et Add.1)

Le rapport rend compte de la première mission au Cambodge du nouveau Représentant spécial, M. Thomas Hammarberg, du 25 juin au 6 juillet 1996. Ce dernier est chargé de maintenir les contacts avec le Gouvernement et le peuple cambodgiens; d'orienter et de coordonner la présence des Nations Unies au titre des droits de l'homme sur place; d'aider le Gouvernement à promouvoir et protéger les droits de l'homme.

Dans ses conclusions, le rapport souligne que, moins de trois ans après la formation du Gouvernement, le Cambodge est devenu l'un des pays les plus libres de la région et fait état des changements pacifiques qui sont intervenus par le dialogue et la coopération et un processus électoral démocratique. Il est estimé que toutefois la situation reste précaire. Le Cambodge est encore un pays pauvre qui manque de cadres instruits et de professionnels. Ce n'est que lentement que les mentalités changent et que l'on en arrive à reconnaître le bien-fondé des grands principes démocratiques. Sur la scène politique, on constate des contradictions qui pourraient facilement paralyser la prise de décisions et le fonctionnement de l'Etat. Il existe des tendances à la corruption et les derniers éléments khmers rouges menacent la sécurité publique.

A l'issue de sa première mission, le Représentant spécial souligne que les Nations Unies ne contribueront durablement à la défense des droits de l'homme que si leur démarche dans ce domaine est systématique et s'inscrit dans le long terme.

Dans l'additif à ce rapport, le Gouvernement cambodgien constate que l'analyse du Représentant spécial ne fait pas transparaître sa politique volontariste et l'effort déterminé qu'il accomplit pour protéger au mieux la démocratie et les droits fondamentaux.

Rapport d'activité sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/51/457)

Le Rapport établi par M. Brace Waly Ndiaye, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, est le premier à être adressé à l'Assemblée générale depuis la création en mai 1982 d'un mandat pour l'étude des exécutions sommaires et arbitraires. Il couvre la période allant du 20

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juillet 1992 au 1er septembre 1996. Outre l'introduction, le rapport comprend 6 chapitres portant sur : l'interprétation du mandat qui lui a été confié et le cadre juridique dans lequel il a été appliqué; les méthode de travail; les diverses situations comportant des violations du droit à la vie; les questions requérant spécialement l'attention du Rapporteur spécial; celles qui le préoccupent particulièrement; et ses conclusions et recommandations visant à garantir plus efficacement le respect du droit à la vie.

Parmi les points qui le préoccupent particulièrement, le Rapporteur spécial mentionne notamment le maintien de la peine capitale, le non respect du droit à un procès équitable et l'impunité.

Le Rapporteur spécial se voit contraint de conclure qu'aucune indication ne permet de penser que le nombre des violations du droit à la vie a diminué. Parmi les principales cibles des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, continuent de figurer les personnes participant à des actions, comme celles qui sont menées afin d'obtenir le droit de posséder des terres, de prévenir ou de combattre la discrimination raciale, ethnique ou religieuse et d'assurer le respect des droits sociaux, culturels, économiques, civils et politiques. Les femmes, les enfants, les personnes âgées et les malades ne sont pas épargnés, non plus que les personnes contraintes à l'exil et celles qui sont déplacées dans leur propre pays, souligne le Rapporteur spécial.

Les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires sont souvent aggravées par une combinaison de divers facteurs : l'incapacité de certains Etats à surmonter les problèmes sociaux, les situations de désordre ou de guerre civile, l'abandon de certaines populations à la fois par leur gouvernement et par la communauté internationale, notamment dans les situations de guérilla et suite à l'effondrement du système judiciaire dans de nombreux Etats.

Le Rapporteur souligne qu'outre le fait qu'il ne dispose d'aucun pouvoir face à ces situations, l'efficacité de son mandat est également entravée par les divers obstacles inhérents à la structure même des Nations Unies, notamment le manque de ressources humaines. Le Rapporteur spécial déplore, par ailleurs, qu'il n'existe au sein des Nations Unies aucun mécanisme officiel permettant de donner suite aux recommandations formulées par les experts. On peut également douter de la capacité du système des Nations Unies à prévenir les crises dans le domaine des droits de l'homme et notamment les génocides, souligne-t-il, déplorant aussi le fait qu'il n'existe aucun mécanisme universel permettant d'identifier et de poursuivre les personnes soupçonnées d'avoir incité à la perpétration de ces crimes ou d'y avoir participé. Il n'existe pas non plus d'organe judiciaire international permanent qui puisse garantir que les coupables présumés seront poursuivis, souligne-t-il.

Dans ses recommandations, le Rapporteur spécial engage la communauté internationale à concentrer ses efforts sur la prévention effective des situations de crise dans le domaine des droits de l'homme et sur la mise en

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oeuvre de normes qui existent déjà pour assurer la protection du droit à la vie. Concernant la peine capitale, il engage tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à prévoir dans leur législation nationale une période d'au moins six mois durant laquelle le défenseur pourrait interjeter appel devant une juridiction supérieure ou introduire un recours en grâce, avant l'exécutiond'une condamnation à mort prononcée en première instance. Il engage tous les gouvernements des pays où la peine capitale existe encore à ne ménager aucun effort pour obtenir son abolition.

Parmi les autres recommandations, le Rapporteur spécial demande à l'Assemblée générale de charger la Commission des droits de l'homme de nommer un rapporteur spécial sur les conditions dans les prisons et d'envisager d'instituer un dispositif de contrôle pour superviser l'application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Pour lutter contre le problème de l'impunité, il suggère la création d'une cour criminelle internationale permanente et l'adoption d'une Convention qui donnerait aux tribunaux nationaux une compétence internationale à l'égard des personnes suspectées d'avoir commis des violations massives du droit à la vie.

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur l'application du Plan d'action en vue de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (A/51/506)

Pour pouvoir réaliser les activités du Plan d'action, le Haut Commissaire et le Centre pour les droits de l'homme ont mis au point un projet de coopération technique étalé sur deux ans et financé par des contributions volontaires. Ce projet vise principalement à renforcer les moyens dont les pays sont dotés pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Donnant des informations sur la mise en oeuvre des huit sous-programmes contenus dans le Plan d'action, le rapport indique qu'en ce qui concerne l'évaluation des besoins et l'élaboration des stratégies dans le domaine de l'enseignement des droits de l'homme (sous-programme 1), le Haut Commissaire et le Centre pour les droits de l'homme ont mis en chantier les deux études prévues dans le Plan d'action, l'une faisant l'inventaire des programmes et de la documentation existant aux niveaux international, régional et national, dans le domaine de l'enseignement des droits de l'homme, l'autre des versions de la Déclaration universelle des droits de l'homme disponibles dans les différentes langues. Pour ce qui est du renforcement des capacités et des programmes au niveau international et à l'échelon régional (sous-programmes 2 et 3), le Haut Commissaire et le Centre pour les droits de l'homme se sont de plus employés à diffuser des renseignements sur la Décennie en répondant au jour le jour aux questions que posaient des représentants d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, des universitaires, des étudiants et d'autres particuliers et organisations intéressées.

Le rapport dresse en outre une liste d'activités auxquelles a participé le Haut Commissaire, pour mobiliser le plus large appui. Pour assurer la coordination avec les partenaires internationaux et régionaux, le rapport

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souligne qu'un mémorandum d'accord entre le Haut Commissaire et l'UNESCO ayant été signé en 1995, les deux institutions ont instauré un mécanisme régulier de consultations et de coopération. En outre, le Haut Commissaire et le Centre pour les droits de l'homme ont mis en place conjointement avec le Département de l'information des Nations Unies un projet de diffusion mondiale de la Déclaration universelle des droits de l'homme. De plus, le programme des Volontaires des Nations Unies a manifesté le désir de coopérer avec le Haut Commissaire à la promotion des droits de l'homme. Le programme a déjà lancé certains projets au Rwanda, au Guatemala, au Cambodge, en Haïti et en Géorgie où des volontaires ont travaillé au niveau des collectivités locales et apporté une aide pour l'administration de la justice.

S'agissant du renforcement des capacités et des programmes à l'échelon national et à l'échelon local (sous-programmmes 4 et 5), le Haut Commissaire a prié tous les gouvernements de mettre en place des centres nationaux et mène actuellement des pourparlers avec l'UNESCO sur une stratégie commune à cette fin. Ces centres seront chargés d'identifier les besoins nationaux, et d'élaborer un plan national d'éducation. Ils seront également chargés de collecter des fonds, de faire parvenir jusqu'à l'échelon local et communautaire les contributions internationales et régionales, les renseignements et le soutien financier et d'assurer la coordination avec les organes régionaux et internationaux. A la fin de septembre 1996, des centres étaient créés en Algérie, en Argentine, au Tchad, en Croatie, en France, au Saint-Siège, au Japon, en Norvège, au Soudan et en Tunisie.

Le rapport cite, par ailleurs, quatre initiatives en matière d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, lancées par l'Argentine, l'Italie, la Tunisie et l'Ukraine qui sont particulièrement intéressantes en raison de leur caractère global. Il annonce, en ce qui concerne les méthodes d'enseignement des droits de l'homme, l'élaboration d'un projet de lignes directrices pour aider les gouvernements à mettre au point des plans d'action nationaux. Ces lignes seront révisées par une réunion d'experts organisée par le Haut Commissaire et le Centre avant la fin 1996 et mises à la disposition de tous les gouvernements dans les premiers mois de 1997.

Concernant l'élaboration coordonnée de documents pour l'éducation pour les droits de l'homme (sous-programme 6), le Haut Commissaire et le Centre prévoient de produire d'ici la fin de 1997 six dossiers pédagogiques pour faciliter les activités de formation de groupes professionnels entreprises par le Centre pour les droits de l'homme et les centres nationaux de coordination et d'éducation. Le rapport indique également que la collection du Centre compte maintenant plusieurs centaines de publications pédagogiques produites par différents organismes gouvernementaux et non gouvernementaux dans diverses langues.

Pour ce qui est du renforcement du rôle des médias (sous-programme 7), le Centre pour les droits de l'homme a entrepris d'élaborer un dossier de formation à l'intention des journalistes. En outre, en consultation avec le Département de l'information des Nations Unies, il est prévu de créer un

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comité consultatif pour les médias, dans le cadre d'une stratégie générale d'information. S'agissant de la diffusion de la Déclaration universelle des droits de l'homme (sous-programme 8), il est indiqué qu'en septembre 1996, le Centre avait une collection d'environ 180 versions de la Déclaration universelle, ainsi qu'une trentaine d'autres versions sous forme illustrée, audio-visuelle ou autre. Par ailleurs, l'UNESCO, le Haut Commissaire et le Centre étudient d'autres initiatives visant à diffuser la Déclaration universelle dans les écoles. En réponse à la résolution de la Commission des droits de l'homme, adoptée en avril 1996, le Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme a organisé au cours de ces derniers mois plusieurs réunions auxquelles ont assisté des représentants d'institutions et programmes des Nations Unies et d'organisations non gouvernementales, afin de coordonner les préparatifs du cinquantième anniversaire de la Déclaration.

Rapport du Secrétaire général sur la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/51/536).

L'Assemblée générale a adopté sa résolution 50/180 du 22 décembre 1995, intitulée "Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques", par laquelle, entre autres, elle demandait instamment aux Etats et à la communauté internationale de défendre et de protéger ces droits. Le Secrétaire général a invité les Etats et les organisations gouvernementales et non gouvernementales intéressées, à faire parvenir leurs rapports au Centre pour les droits de l'homme le 1er août 1996 au plus tard. Au 30 août 1996, des réponses avaient été reçues des Gouvernements des pays ci-après : Allemagne, Angola, Autriche, Estonie, Grèce, Islande, Koweït, Lituanie, Maurice, Saint-Marin, Suisse et Ukraine ainsi que de la Ligue des Etats arabes. Des renseignements ont également été fournis par les rapporteurs et représentants spéciaux compétents. Le Haut Commissaire aux droits de l'homme a communiqué des renseignements sur ses activités dans ce domaine, ainsi que plusieurs organes, institutions spécialisées, organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

Les renseignements fournis par les Etats concernent notamment la protection de l'existence des personnes appartenant à des minorités ainsi que leurs droits à une culture propre, à professer et à pratiquer leur propre religion, à utiliser leur propre langue et de recevoir une instruction dans cette langue, à prendre une part effective aux décisions au niveau national, à créer et gérer leurs propres associations.

Le rapport présente également les activités dans lesquelles les organes et organismes compétents des Nations Unies ont tenu dûment compte de la Déclaration dans l'exercice de leurs mandats, notamment celles de la Commission des droits de l'homme et la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités. Il est rappelé que le Groupe de travail sur les minorités de la Sous-Commission a notamment décidé d'étudier les moyens de mettre en place des mécanismes de suivi

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nationaux, régionaux et internationaux et de les renforcer, pour faire le point des progrès de la promotion et de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités et repérer les problèmes éventuels. Il a décidé de concentrer son attention sur des thèmes particuliers tels que l'éducation pluriculturelle, l'utilisation de la langue, la jouissance de la culture, le rôle des médias et la question des minorités et de l'intégrité territoriale. Le Groupe de travail a décidé qu'il conviendrait d'encourager les gouvernements à créer des mécanismes de nature à faciliter le dialogue et la conciliation avec les minorités. (Le rapport du Groupe de travail sur sa deuxième session a paru sous la cote E/CN.4/Sub.2/1996/28).

Il est par ailleurs souligné que la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités constituent une partie intégrante et importante du mandat du Haut Commissaire et que ce dernier a adopté un programme d'activité qui peut se diviser en trois grands secteurs interdépendants, qui se recoupent et dans lesquels il peut notamment jouer un rôle de médiateur, la prévention étant l'élément commun dans ces trois secteurs.

Le Secrétaire général conclut notamment qu'il est souhaitable que le Groupe de travail sur les minorités continue à favoriser le dialogue et la compréhension entre les gouvernements et les minorités, et entre les minorités elles-mêmes. Il faut souhaiter que les recommandations du Groupe soient appliquées efficacement. Il faudrait encourager davantage encore le Haut Commissaire à maintenir un dialogue avec les gouvernements sur les questions relatives aux minorités et à fournir des conseils sur ces questions. L'ensemble de ces activités devrait ouvrir la voie à la création d'un système plus intégré de protection des droits fondamentaux des minorités.

Rapport du Secrétaire général sur le droit au développement (A/51/539)

Le rapport porte sur les activités entreprises par le système des Nations Unies pour mettre en oeuvre la Déclaration sur le droit au développement, énoncée dans la résolution 41/128 de l'Assemblée générale en décembre 1986.

L'Assemblée générale a prié le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer à prendre des mesures propres à promouvoir et à défendre le droit au développement. Il convient de signaler, par ailleurs, que le Programme des Nations Unies pour le développement a appuyé le programme de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme en désignant un spécialiste hautement qualifié comme coordonnateur du fonds de contributions volontaires se rapportant à ce programme.

Le rapport comprend quatre chapitres consacrés respectivement à : l'application de la Déclaration sur le droit au développement par le système

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des Nations Unies; aux consultations avec les secrétaires exécutifs des commissions économiques régionales; aux consultations avec la Banque mondiale; et au droit au développement et la restructuration du centre pour les droits de l'homme.

La Commission des droits de l'homme, lors de sa session de mars-avril 1996, est parvenue pour la première fois à adopter par consensus une résolution consacrant le droit au développement. Cette première devrait ouvrir de nouvelles perspectives à la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, souligne le rapport. La Commission a décidé, par ailleurs, de charger un groupe intergouvernemental d'experts d'élaborer une stratégie d'application et de promotion du droit au développement.

La mise en oeuvre du droit au développement doit être perçue comme l'instauration d'un ordre où le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques seraient pleinement appliqués. Le Haut Commissaire aux droits de l'homme prépare actuellement un programme d'action. Selon lui, les programmes conçus pour concrétiser le droit au développement doivent répondre aux triple idéal de la démocratie, du développement et du respect des droits de l'homme.

Lors d'une réunion en juillet dernier, le Haut Commissaire et les secrétaires exécutifs des cinq commissions économiques régionales ont discuté de plusieurs possibilités de coopération, dont l'établissement en commun d'indicateurs et l'organisation de séminaires. Le Haut Commissaire et le Président de la Banque mondiale ont défini, lors d'une réunion en juillet dernier, les différents domaines dans lesquels ils devraient collaborer, notamment l'échange d'informations et la coopération pour l'élaboration de projets de pays.

La restructuration du Centre pour les droits de l'homme est largement conçue en fonction du droit au développement. Ainsi, un service de la recherche et du droit au développement a été créé pour traiter de tous les aspects de la concrétisation de ce droit.

Rapport intérimaire sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (A/51/542)

Ce rapport a été établi par M. Abdelfattah Amor, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme. Il est présenté dans le cadre de l'application de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discriminations fondées sur la religion ou la conviction.

Le Rapporteur spécial accorde une importance essentielle, d'une part, aux visites in situ et d'autre part à leur suivi. C'est pourquoi il a souhaité renforcer l'efficacité de son mandat par plusieurs demandes de visites, ainsi que leur concrétisation sur le terrain de sa propre initiative ou à l'invitation des gouvernements intéressés. En 1996, il a engagé une

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procédure de suivi des visites qu'il a effectuées les années précédentes, en Chine, au Pakistan et en République islamique d'Iran. Le Rapporteur spécial considère d'autre part, l'élaboration d'une culture de la tolérance comme une priorité fondamentale, ceci afin d'engager une véritable politique de prévention de l'intolérance et de la discrimination fondées sur la religion ou la conviction. Il a entrepris une enquête, par le biais d'un questionnaire destiné aux Etats, sur les problèmes relatifs à la liberté de religion et de conviction vus à travers les programmes et manuels des institutions d'enseignement, primaire ou de base et secondaire. Les résultats d'une telle enquête pourraient permettre d'élaborer une stratégie internationale scolaire de lutte contre toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion et la conviction. Le Rapporteur spécial a obtenu des réponses de 78 Etats dont la liste figure au rapport.

Le rapport fait aussi le bilan des communications depuis la cinquante-deuxième session de la Commission des droits de l'homme. Durant cette période, le Rapporteur spécial a adressé des communications à 35 Etats. La classification très générale des communautés religieuses faisant l'objet d'allégations d'atteintes est la suivante : religions chrétienne, musulmane, bouddhiste, hindoue, judaïque, ainsi que les groupes et communautés Bahaïs, des témoins de Jéhovah, Hare Krishna, Al arquam, Darul Arquam et des Mormons.

Dans l'analyse des communications part thème, le Rapporteur spécial a distingué six catégories d'atteintes ayant trait respectivement aux : atteintes au principe de non-discrimination dans le domaine de la religion et de la conviction; atteintes au principe de tolérance dans le même domaine (dans ce cadre le Rapporteur spécial souligne sa préoccupation au sujet de l'extrémisme religieux); atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction; atteintes à liberté de manifester sa religion ou sa conviction; atteintes à la liberté de disposer de biens religieux; atteintes au droit à la vie, à l'intégrité physique et à la santé des personnes.

Sur la base de son expérience issue de la gestion quotidienne de son mandat et de ses visites in situ, le Rapporteur spécial constate qu'aucune religion n'est à l'abri de violations et que l'intolérance n'est le monopole ni d'un Etat, ni d'une catégorie d'Etats, ni d'une religion, ni d'un groupement religieux, ni d'une communauté religieuse. Chaque religion a tendance à considérer qu'elle est la seule détentrice de la vérité et qu'il est de son devoir d'appeler tout le monde à cette vérité. D'autre part, la liberté religieuse se trouve franchement menacée, voire être mise en cause, lorsqu'elle sert de couverture ou d'alibi à des agissements criminels auxquels il est, souvent, difficile de faire face. Le Rapporteur spécial à exprimé sa vive préoccupation quant à la question des sectes. Mais, tout en comprenant la légitimité des inquiétudes exprimées dans les différents secteurs de l'Etat, il constate le caractère trop passionné des débats sur le thème des sectes et les campagnes de lutte à leur égard. Le Rapporteur spécial estime nécessaire la tenue d'assises internationales à un haut niveau gouvernemental afin d'étudier et de déterminer une approche commune respectueuse des droits de l'homme sur les sectes et les religions. Il tient à insister sur le fait

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que des solutions ne pourront être dégagées que dans la mesure où existe une grande tolérance qui peut permettre de trouver des solutions de compromis conciliant la nécessaire liberté religieuse avec la non moins nécessaire préservation de l'intégration dans le groupe national, ainsi que le respect des lois. Le Rapporteur spécial recommande également à la Sous-Commission d'autoriser une étude sur le phénomène des sectes et la liberté religieuse.

Il est un fait que l'extrémisme religieux semble continuer à menacer, parfois des régions entières. Les principales religions connaissent l'extrémisme et sont parfois exposées à ces manifestations terroristes qui n'épargnent ni gouvernants ni gouvernés. Il est nécessaire de combattre cet extrémisme religieux en agissant à la fois sur ses causes et ses effets et en amenant les Etats à définir à son égard un minimum de règles communes de conduite et de comportement.

Sur un autre plan, il est fondamental que les lieux de culte soient réservés à la pratique religieuse et non politique, que le régime juridique des partis politiques soit défini de manière à ce que les constantes des religion ne fassent pas l'objet d'interférence des variables politiques et que l'école soit mise à l'abri de tout embrigadement idéologique, politique ou partisan.

Afin de contribuer à un meilleur respect et à une meilleure connaissance des droits liés à la liberté religieuse ainsi que des principes de tolérance et de non-discrimination fondés sur la religions et la conviction, le Rapporteur spécial réitère ses recommandations pour l'application de programmes spécifiques de services consultatifs et d'assistance technique (voir E/CN.4/1995/91). Enfin, dans le cadre de la création d'un centre de documentation au sein du Centre pour les droits de l'homme à Genève, le Rapporteur spécial recommande la création d'un département sur la liberté religieuse et les droits de l'homme.

Rapport du Secrétaire général sur le renforcement de l'état de droit (A/51/555)

En vertu de la résolution 48/141 de l'Assemblée générale c'est au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, agissant sous l'autorité du Secrétaire général, qu'incombe la responsabilité finale de coordonner et de mettre en oeuvre les activités à l'appui de l'état de droit grâce à des programmes de coopération technique.

Le programme de coopération technique du Centre procure un appui aux États qui s'efforcent de renforcer l'état de droit et, donc de veiller au respect véritable des droits de l'homme et de la démocratie. Le Centre établit à cette fin des "programmes de pays" lesquels se traduisent notamment sous la forme de services consultatifs d'experts, des cours de formation, des ateliers et des séminaires, des projets d'information et de documentation et des bourses d'études, ainsi qu'en certains types d'aide financière.

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Dans ses conclusions et recommandations, le Secrétaire général souligne notamment que l'état de droit, en tant que condition fondamentale du respect des droits de l'homme, de la démocratie et du développement durable, devrait continuer de retenir l'attention de la communauté internationale; que le Haut Commissaire aux droits de l'homme devrait recevoir un appui sans faille dans ses efforts en vue d'accroître la coopération à l'échelle du système des Nations Unies et que des ressources accrues soient allouées à l'assistance financière et technique pour répondre aux nombreuses demandes d'assistance des Etats.

Si l'on veut réaliser des progrès marquants dans le renforcement de l'état de droit dans le monde, il faudra mettre en oeuvre les propositions du Haut Commissaire présentées ci-après : organisation par le Haut Commissaire d'une réunion de haut niveau des organismes et programmes des Nations Unies oeuvrant à la promotion des droits de l'homme et au développement durable, afin d'analyser les modalités de la mise en oeuvre d'un vaste programme d'assistance au renforcement de l'état de droit; mise au point d'une structure propre à faciliter la coopération en cours dans le domaine du renforcement de l'état de droit entre ces diverses entités; et renforcement du programme de coopération relatif à l'état de droit du Centre pour les droits de l'homme grâce à un accroissement des ressources financières et humaines et poursuite du développement du programme quant au fond.

Rapport du Secrétaire général sur la question des disparitions forcées ou involontaires (A/51/561)

Le rapport fait suite à la résolution 49/193 de l'Assemblée générale qui invitait notamment tous les gouvernements à prendre des mesures appropriées pour prévenir et réprimer la pratique des disparitions forcées et à agir à cet effet sur les plans national et régional et en collaboration avec les Nations Unies. Elle encourageait également les Etats à donner des informations concrètes sur les mesures prises et les obstacles rencontrés et à diffuser largement le texte de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle priait le Secrétaire général de l'informer des mesures qu'il aurait prises pour faire connaître et promouvoir largement la Déclaration.

Au niveau du Département de l'information, la fiche d'information No 6 concernant les disparitions forcées ou involontaires publiée par le Centre pour les droits de l'homme, qui contient le texte intégral de la Déclaration, a été publiée. Le Département met, par ailleurs, la dernière main à la publication d'une brochure sur la Déclaration qui sera distribuée notamment aux bureaux des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et aux institutions spécialisées des Nations Unies. Le texte de la Déclaration est également mis à la disposition du public et des établissements d'enseignement et est disponible sur INTERNET.

Hors siège, les centres et services d'information des Nations Unies et les bureaux de l'Organisation des Nations Unies reçoivent également des

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exemplaires des publications contenant le texte de la Déclaration qu'ils conservent dans leur bibliothèque de référence où ils peuvent être consultés, ou distribuent aux médias et aux organisation non gouvernementales, ainsi qu'à l'occasion de manifestations spéciales.

Le Département compte publier, par ailleurs, un document d'information spécial sur la question des disparitions forcées. Les bureaux extérieurs relevant du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme ont également largement diffusé la Déclaration auprès d'organisations non gouvernementales locales et d'autres parties intéressées.

Rapport relatif au renforcement du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et du Centre pour les droits de l'homme (A/51/641)

Le Secrétaire général rappelle que l'Assemblée générale, en vertu de la résolution 50/187 du 22 décembre 1995, l'avait prié de dégager des ressources humaines et financières supplémentaires pour rendre le Haut Commissaire et le Centre mieux à même de s'acquitter de leur tâche. Le Secrétaire général précise qu'il a présenté un état d'incidences financières sur le budget- programme (A/C.5/48/61) pour ce qui est du poste de Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Dans ce document, il indique également qu'il faudrait créer six postes supplémentaires et prévoir des fonds au titre des activités opérationnelles d'un montant de 1 471 400 dollars. Si l'Assemblée générale n'a pas approuvé ces postes, explique le Secrétaire général, en revanche elle l'a autorisé à engager des dépenses dans les limites du montant susmentionné. Dans son rapport présenté à l'Assemblée générale à sa quarante-neuvième session (A/C.5/49/53), le Secrétaire général a proposé qu'au lieu des six postes, neuf soient attribués au Haut Commissariat, dont un poste de Secrétaire général adjoint. Pour ce qui est de l'application de la Déclaration et du Plan d'action de Vienne, le Secrétaire général a précisé qu'il a demandé l'ouverture d'un crédit de 1 167 500 dollars après que l'Assemblée générale ait refusé la création de plusieurs postes.

Abordant le maintien au Cambodge d'une présence des Nations Unies au titre des droits de l'homme, le Secrétaire général rappelle que l'Assemblée générale l'a autorisé à engager des dépenses supplémentaires à concurrence d'un montant de 1 834 100 au titre du chapitre 21 (Droits de l'homme) du budget-programme de l'exercice biennal 1994-1995. Le Secrétaire général indique que l'Assemblée générale, suite au rapport qu'il lui a soumis, a décidé d'ouvrir, à titre exceptionnel, un crédit d'un montant de 4 473 000 dollars pour le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, pour l'application du Plan d'action de Vienne, et pour le maintien au Cambodge d'une présence des Nations Unies au titre des droits de l'homme. Le Secrétaire général détaille ensuite les demandes de postes qu'il a faites au titre du chapitre 21 du budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997 ainsi que la réponse reçue du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

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Note du Secrétaire général sur la composition du personnel du Centre pour les droits de l'homme (A/51/650)

Il s'agit d'un rapport provisoire qui présente un état de la répartition géographique, au 30 juin 1996, du personnel nommé par le Secrétaire général à des postes de la catégorie des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, pour une durée d'un an au minimum, ainsi que du personnel temporairement affecté à des postes d'administrateur soumis à la répartition géographique. Un rapport complet pourrait être présenté à l'Assemblée générale à sa prochaine session, une fois la restructuration du Centre pour les droits de l'homme achevée, indique le rapport.

Le Secrétaire général présente un rapport annuel sur la composition du Secrétariat qui a pour objet de faciliter l'examen de la répartition du personnel du Secrétariat selon la nationalité, le sexe, la classe et les conditions d'emploi. La composition exacte du personnel du Secrétariat de l'Organisation est examinée globalement, rappelle le rapport.

Le tableau d'effectifs est publié en annexe du rapport.

Le Comité est également saisi de deux lettres transmettant respectivement: le texte de la déclaration conjointe que la présidence de l'Union européenne et les Etats-Unis ont publiée le vendredi 17 mai 1996 au sujet des élections tenues en Albanie (A/51/153); le texte d'une déclaration de la Présidence de l'Union européenne relative aux élections dans la Fédération de Russie (A/51/170). Une lettre adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies transmet un document établi par le Gouvernement iraquien, concernant les effets sur les droits de l'homme en Iraq de l'embargo économique imposé en application de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité (A/C.3/51/6). Une note verbale de la mission permanente du Pérou auprès des Nations Unies présente une récapitulation des violations des droits de l'homme commises entre le 1er mars et le 30 juin 1996 par deux mouvements terroristes, le Sentier lumineux et le mouvement révolutionnaire Túpac Amaru (A/51/290).

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