LE HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L'HOMME PRESENTE SON RAPPORT A LA TROISIEME COMMISSION

14 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/280

LE HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L'HOMME PRESENTE SON RAPPORT A LA TROISIEME COMMISSION

19961114 APRES-MIDI AG/SHC/280 La Commission adopte trois textes sur les réfugiés, la discrimination raciale et le droit à l'autodétermination

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a poursuivi cet après-midi son examen général des questions relatives aux droits de l'homme. Les délégations et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, M. José Ayala Lasso, ont eu un échange de vues qui a porté notamment sur la restructuration du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme. Le Haut Commissaire avait auparavant présenté son rapport. La Commission a en outre adopté, sans vote, trois projets de résolution portant sur le nouvel ordre humanitaire international, la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et la réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination.

Les représentants de la Lettonie, de la Fédération de Russie, de la Côte d'Ivoire, de l'Irlande (au nom de l'Union européenne), de la Pologne, de la Tunisie, de l'Afrique du Sud, de la Colombie, du Costa Rica, de Cuba, du Chili, de l'Estonie, du Mexique, de la Chine, du Pakistan, de la République de Corée, du Venezuela, du Mali et de la Malaisie ont participé à cet échange de vues.

Au cours du débat général qui a suivi, les représentants de l'Australie, de la Géorgie et du Cap-Vert sont intervenus.

Au cours de la séance, le Haut Commissaire aux droits de l'homme a également présenté oralement un rapport sur la situation des droits de l'homme en Estonie et en Lettonie.

La Commission poursuivra ses travaux sur ces questions demain vendredi à 10 heures. Elle devrait entendre la présentation des rapports des Rapporteurs spéciaux, M. Carl Johan Groth, sur la situation des droits de l'homme à Cuba; M. Choong Hyun Paik, sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan; M. Rajsoomer Lallah, sur la situation des droits de l'homme au Myanmar; Mme Elisabeth Rhen, sur la situation des droits de l'homme en République de Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérative

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de Yougoslavie (Serbie et Monténégro); M. Paolo Pinherio, sur la situation des droits de l'homme au Burundi; M. Maurice Copithorne, sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran; M. Gaspar Biro, sur la situation des droits de l'homme au Soudan; M. Thomas Hammarberg, sur l'aide à la protection des droits de l'homme au Cambodge; et M. Francis Deng, sur les personnes déplacées dans leur propre pays.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (A/51/36)

Le programme des Nations Unies en faveur des droits de l'homme, sous la direction du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, M. Ayala Lasso, progresse notablement dans la promotion des objectifs de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, qui servent de plan général d'action dans l'activité internationale visant à promouvoir et à protéger les droits de l'homme.

Il est noté que renforcer la protection des droits de l'homme au niveau local est l'un des éléments les plus importants de l'activité du Haut Commissaire. Du fait que les gouvernements demandent de plus en plus une assistance sur place dans ce domaine, le programme des Nations Unies en la matière atteint davantage de gens et apporte des résultats tangibles au grand nombre de personnes qui en ont le besoin le plus urgent. Le programme des Nations Unies en faveur des droits de l'homme est effectivement très ambitieux, et c'est par le partenariat qu'il faut l'appliquer. Il convient de rappeler que les droits de l'homme, de même que la paix, la sécurité et le développement, constituent le trépied sur lequel l'Organisation des Nations Unies a été fondée. Les Etats Membres devraient charger le Haut Commissaire de dynamiser le programme, afin de préserver la solidité de ce trépied et le rôle fondamental des droits de l'homme, qu'avaient envisagé les fondateurs de l'Organisation.

Le rapport traite successivement des questions suivantes : coopération en faveur des droits de l'homme; leur réalisation; activités de terrain dans ce domaine; atteintes aux droits de l'homme; le droit au développement entendu comme un droit de l'homme; le dispositif des Nations Unies; le Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme. Enfin, dans un dernier chapitre, il est rappelé que l'année 1998 sera importante pour les droits de l'homme. Deux ans avant l'avènement du nouveau millénaire, la communauté internationale célébrera le cinquantième anniversaire de sa toute première proclamation des droits et libertés de l'individu. En 1948, en effet, la communauté internationale avait adopté la Déclaration universelle des droits de l'homme qui posait des normes communes pour tous les peuples et toutes les nations et qui a donné une très forte impulsion à la promotion et à la protection de ces droits au niveau international.

Il est souligné que les activités de terrain dans le domaine des droits de l'homme, sous forme d'opérations ou de bureaux extérieurs, sont une des grandes innovations intervenues dans l'exécution du programme relatif aux droits de l'homme ces dernières années. La présence sur le terrain peut prendre diverses formes, allant d'une antenne employant un seul administrateur comme au Malawi jusqu'à une opération comme celle du Rwanda dont l'effectif

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dépasse 120 personnes. Dans certains pays, les activités de terrain ont un caractère autonome, alors que dans d'autres elles s'intègrent dans le cadre d'une intervention plus générale de l'ONU, comme dans le cas du programme pour les droits de l'homme en Abkhazie (Géorgie). On est loin aujourd'hui de l'époque où les problèmes concernant les droits de l'homme étaient examinés exclusivement dans des salles de réunions ou des bureaux à Genève ou à New York; aujourd'hui on cherche à les régler sur place. Le rapport donne d'amples détails sur les activités de terrain en cours en Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérative de Yougoslavie et ex-République yougoslave de Macédoine; au Burundi; au Cambodge; au Rwanda; au Zaïre. Il signale que des activités de terrain sont en préparation pour l'Abkhazie (Géorgie), et la Colombie.

Il est précisé que l'Opération pour les droits de l'homme au Rwanda, entrée dans sa troisième année en octobre 1996, continue de s'appuyer sur des relations de travail solides avec le Gouvernement rwandais à différents échelons. Au début de 1996, elle avait établi des bureaux dans les onze préfectures. Depuis le retrait de la MINUAR, le 8 mars 1996, l'Opération est la plus importante présence de l'ONU au Rwanda. L'Opération a joué un rôle majeur dans la promotion et la protection des doits de l'homme dans le pays. Elle est exemplaire par son efficacité en tant qu'action de l'ONU sur le terrain pour assurer le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme.

Le Haut Commissaire rappelle que le projet d'envoyer une mission de 35 observateurs au Burundi n'a pu être réalisé faute de ressources. Toutefois, grâce à des contributions volontaires et en particulier à celle de la Commission européenne, il a pu déployer cinq observateurs, depuis le 19 avril 1996. Ces observateurs continuent de recueillir des témoignages et des renseignements sur des allégations d'incidents, de massacres, d'assassinats, de disparitions forcées et d'arrestations ou de détentions arbitraires. A la demande des autorités burundaises, l'Opération a entrepris d'élaborer un important projet d'assistance judiciaire qui sera bientôt prêt. Le Haut Commissaire a demandé aux Etats Membres leur appui pour pouvoir porter le nombre des observateurs au Burundi au niveau prévu. Il remercie les gouvernements qui ont contribué au financement volontaire de l'Opération, ce qui a permis de déployer quatre observateurs supplémentaires. Néanmoins, les ressources financières et logistiques disponibles sont loin d'être suffisantes pour permettre d'accroître l'effectif de la Mission et de planifier les opérations sur une période d'un an ou, au minimum, de six mois. Le Haut Commissaire renouvelle sa demande d'aide financière et logistique.

Il est d'autre part précisé qu'un protocole d'accord entre le Gouvernement du Zaïre et le Haut Commissaire a été signé à Genève le 21 août 1996. Il prévoit l'établissement à Kinshasa d'un bureau doté de deux spécialistes des droits de l'homme pour conseiller les autorités

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gouvernementales et les organisations non gouvernementales. Le Rapporteur spécial, M. Roberto Garreton, a fait deux missions au Zaïre et présenté des rapports d'ensemble à la Commission des droits de l'homme à ses sessions de 1995 et de 1996 (voir E/CN.4/1995/67 et E/CN.4/1996/66). En raison de la détérioration de la situation des droits de l'homme dans la partie nord du Kivu (Zaïre oriental), le Rapporteur spécial s'est rendu dans la région du 6 au 13 juillet 1996 et a pu se renseigner sur la situation de 13 000 Tutsis Banyarwanda de nationalité zaïroise réfugiés au Rwanda. Il a exprimé sa préoccupation au sujet des violents conflits qui se sont produits dans l'est du Zaïre, tant au sud qu'au nord de la région du Kivu, et de l'application de la loi zaïroise de 1981 sur la nationalité, qui risque de priver certains Zaïrois de leur nationalité, ce qui constituerait une violation des droits de l'homme (voir E/CN.4/1997/6/Add.1).

Déclaration liminaire

M. JOSE AYALA LASSO, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a lancé un appel en faveur d'un renforcement de la coopération internationale et de la coordination des efforts déployés, et ce dans le but de développer une véritable culture des droits de l'homme, laquelle contribuerait grandement à une protection et à une promotion efficaces de ces derniers. La Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que celle de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (Vienne, 1993) et le Programme d'action de ladite Conférence, doivent nous servir de guide dans toutes nos actions, a-t-il dit. La communauté internationale doit s'attacher à traduire ses engagements en action, a-t-il poursuivi, se disant convaincu que les promesses du développement resteront lettre morte si les droits de l'homme ne sont pas respectés. A l'aube du troisième millénaire, a dit le Haut Commissaire, il est essentiel de nous remémorer ce message important que nous ont lancé les créateurs de la Charte des Nations Unies. La participation de tous, des organisations, des gouvernements, des organisations non gouvernementales et autres acteurs de la société civile, jusqu'à chacun des individus qui la compose, est indispensable pour assurer que la vision partagée de nos prédécesseurs d'un monde "meilleur" puisse un jour devenir réalité.

Le Haut Commissaire a insisté sur l'importance des contacts et du dialogue avec les gouvernements et de la coordination de tous les efforts déployés à l'échelle du système des Nations Unies dans ce domaine; ainsi que sur l'intégration de la composante droit de l'homme dans les différentes activités et programmes de l'Organisation. Il s'est dit heureux des pas importants qui ont déjà été franchis dans ce sens, par nombre d'institutions et d'organes du système. Il a en particulier rendu hommage à la détermination dont ont témoigné les organisations et institutions comme le Bureau international du Travail (BIT), l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), l'Organisation mondiale de

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la santé (OMS); l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la Banque mondiale.

Il a ensuite insisté sur l'importance que son bureau accordait à l'éducation en matière de droits de l'homme, et sur les importants progrès intervenus dans le renforcement des programmes d'assistance technique en cette matière. Ces programmes, a-t-il dit, peuvent, comme l'expérience l'a montré, apporter une grande contribution à la réalisation de l'objectif de ratification universelle des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; à la création et au renforcement des mécanismes institutionnels de protection et de promotion des droits de l'homme; et aux efforts essentiels de prévention des violations.

La communauté internationale s'est prononcée vigoureusement en faveur d'un renforcement de l'action préventive. Elle a donné des orientations claires quant à la manière d'opérer ce renforcement, a dit le Haut Commissaire, qui a insisté sur le fait qu'il suivait scrupuleusement ces orientations. La composante éducation, a-t-il encore dit à ce sujet, est un élément clef des efforts de l'action préventive. A ce jour, a poursuivi M. Ayala Lasso, la mobilisation des ressources qu'il convient d'injecter dans les programmes d'éducation aux droits de l'homme n'est malheureusement pas encore intervenue. "Nous devons méditer sur l'importance du rôle de l'éducation dans le contexte de la protection et de la promotion des droits de l'homme", a-t-il dit.

Le Haut Commissaire a par ailleurs souligné les efforts faits en vue de renforcer la coordination des organes créés en vertu des instruments internationaux, et en particulier de la Commission des droits de l'homme avec les divers Rapporteurs et Représentants spéciaux et les experts qui travaillent en vertu des procédures spéciales thématiques et géographiques. Le Haut Commissaire a réaffirmé la grande importance qu'il accordait au droit au développement et a rappelé la décision récente qui a été prise de créer un groupe d'experts sur ce droit pour examiner les voies et moyens pratiques qui s'offrent pour sa promotion et sa réalisation. Le droit au développement doit être envisagé comme un moyen de renforcer la démocratie, d'améliorer les conditions de vie et d'augmenter les chances de développement des individus et des sociétés, a aussi dit le Haut Commissaire, qui a loué les efforts déployés par la Banque mondiale et les commissions régionales afin de mettre en oeuvre ce droit.

La nouvelle structure du Centre pour les droits de l'homme, en place depuis le 30 septembre dernier, a fait observer le Haut Commissaire, est le résultat d'un long et minutieux processus, et a pour but de garantir une plus grande efficacité des actions entreprises par l'Organisation dans le domaine des droits de l'homme. Elle reflète toutes les priorités et les mandats du

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programme des Nations Unies en matière de droits de l'homme tels qu'ils ont été approuvés par le Conseil économique et social, l'Assemblée générale, la Commission des droits de l'homme et la Sous-Commission. Je suis pleinement conscient du temps qui est nécessaire à la finalisation de la mise en place de cette nouvelle structure, et c'est à cette fin que des mesures transitoires ont été prises, pour permettre que les travaux du Centre ne soient pas interrompus et soient plus efficaces. La restructuration du Centre, et je tiens à le dire sans ambiguïté, ne cherche pas à changer le statut et à contrer les attentes légitimes professionnelles des fonctionnaires, au contraire, a-t-il dit, assurant les délégations que le nouveau système sera juste, efficace, et transparent, et qu'il sera assorti d'une éthique professionnelle en pleine conformité avec la Charte des Nations Unies. Notre volonté commune d'améliorer la condition humaine, a conclu le Haut Commissaire, exige de chacun d'entre nous des actes de foi et de compréhension.

Le Haut Commissaire a ensuite présenté oralement, au nom du Secrétaire général, les informations demandées sur la situation des droits de l'homme en Estonie et en Lettonie au titre de la résolution 48/155 de l'Assemblée générale, M. Ayala Lasso a indiqué que le Comité des droits de l'homme, a indiqué que les informations recueillies reposaient sur diverses sources sérieuses, et notamment l'OSCE, ainsi que sur les renseignements apportés par les gouvernements de ces deux pays. A l'issue de l'examen récent du rapport initial de l'Estonie, a-t-il expliqué, le Comité des droits de l'homme a exprimé sa satisfaction devant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de renforcer le cadre de la protection des droits de l'homme, et en particulier de son accession aux deux Pactes relatifs aux droits de l'homme; de la reconnaissance de la compétence des comités chargés du contrôle de l'application de ces derniers à examiner des plaintes d'individus et de groupes d'individus faisant état de violations des droits consacrés dans les Pactes; de la promulgation d'un Code pénal qui ne prévoit pas la peine de mort; de l'adoption d'une nouvelle Constitution qui garantit l'intégration des dispositions des instruments internationaux dans les lois nationales. Le Haut Commissaire s'est cependant dit préoccupé de la non-primauté des instruments internationaux sur la législation nationale; des conditions de détention dans le pays; de certaines dispositions du Code pénal; et de la situation quant au respect des droits des minorités russophones en Estonie.

Selon certaines informations reçues par diverses sources, un grand nombre de membres des minorités russophones se sont retrouvés apatrides, en raison de la lenteur et de la complexité des procédures de nationalisation. Un document de transport temporaire est donné aux personnes sans nationalité, mais qui leur offre une protection moindre que celle offerte aux autres étrangers. Seuls les résidents permanents ont le droit d'acheter leur logement; les droits culturels, linguistiques et religieux des minorités russophones ne sont pas pleinement respectés.

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Le Haut Commissaire ajoute que, selon le Gouvernement estonien, moins de 100 personnes seulement se sont vu refuser la résidence sur 330 000 demandes depuis l'indépendance. L'Estonie considère les documents de voyage donnés aux non-citoyens comme étant une aide offerte à ces personnes. En outre, les non-citoyens qui ont vécu dans le pays pendant cinq ans au moins ont le droit de vote. Ils peuvent demander la nationalité, et aucune atteinte n'est portée à leurs droits, en particulier culturels ou religieux.

L'adhésion de la Lettonie, peu après son indépendance, aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, et la reconnaissance du Comité des droits de l'homme pour traiter des communications ont été considérées par le Comité des droits de l'homme comme l'affirmation de ce pays de respecter ces instruments, a d'autre part dit M. Ayala Lasso. Le Comité s'est dit satisfait de la création récente d'une instance chargée des questions des droits de l'homme dans le pays, mais il a regretté l'absence d'un organe qui surveillerait l'harmonisation des lois nationales avec les instruments internationaux auxquels l'Etat a adhéré. Il s'est aussi inquiété des conditions de détention et des procédures extrêmement complexes de naturalisation. De l'avis du Gouvernement russe et de certaines sources d'organisations non gouvernementales, environ 500 habitants du pays seraient apatrides, ce qui affecte la protection de leurs droits. Les droits économiques et sociaux des résidents permanents non lettons sont aussi fortement diminués par certaines lois. Selon le Gouvernement letton, 171 000 personnes sont éligibles, en 1996, pour la naturalisation, a ajouté le Haut Commissaire. En outre, des lois existent qui protègent et garantissent la protection des droits des résidents non lettons dans le pays.

Echange de vues avec les délégations

Ouvrant le dialogue avec le Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. AIVARS BAUMANIS (Lettonie) a assuré que les recommandations du Haut Commissaire concernant la création d'un bureau des droits de l'homme en Lettonie avaient été suivies.

Plusieurs délégués ont interrogé le Haut Commissaire sur la restructuration en cours du Centre pour les droits de l'homme. Ainsi, Mme DIENEBOU KABA CAMARA (Côte d'Ivoire) s'est demandé si la nouvelle structure n'irait pas au-delà du mandat confié au Haut Commissaire par l'Assemblée générale. Elle s'est demandé si certaines fusions ne porteraient pas préjudice au programme sur le droit au développement et a suggéré d'envisager de charger une branche séparée de la mise en oeuvre des activités relatives au droit au développement. Elle s'est, par ailleurs, inquiétée du fait que les bureaux des droits de l'homme sur le terrain pourraient être considérés comme un "oeil" sur les Etats et a demandé quelles étaient les mesures envisagées pour prévenir les violations massives des droits de l'homme dans la région des Grands Lacs.

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M. JOHN D. BIGGAR (Irlande), parlant au nom de l'Union européenne, a souligné que les visites dans les pays ne devaient pas se substituer aux mécanismes des droits de l'homme. Il a indiqué que l'Union européenne souhaitait qu'une plus grande place soit accordée au suivi de ces visites. Soulignant que l'Union européenne attache une grande importance à l'action préventive, il a préconisé le renforcement des opérations sur le terrain ainsi que l'élargissement de la base des Etats qui soutiennent financièrement les activités dans le domaine des droits de l'homme.

M. LUDWIK DEMBINSKI (Pologne) a demandé au Haut Commissaire comment il appréciait les progrès réalisés dans la coopération en matière de droits de l'homme, quels étaient les problèmes qu'il rencontrait et que pouvait faire la communauté internationale pour y remédier.

Se réjouissant de l'intérêt accordé aux droits sociaux, économiques et culturels, et, en particulier, au droit au développement, M. SLAHEDDINE ABDELLAH (Tunisie) a évoqué la création en mars dernier de la Commission nationale tunisienne pour l'éducation en matière de droits de l'homme. Il a estimé que l'action du Haut Commissaire dans la région africaine des Grands Lacs méritait tout le soutien de la communauté internationale.

M. JACK CHRISTOFIDES (Afrique du Sud) a estimé que tout effort de restructuration du Centre devait être appuyé et a encouragé le Haut Commissaire à poursuivre ses efforts.

M. ALEJANDRO BORDA (Colombie) a demandé, pour sa part, comment le Haut Commissaire comptait procéder à l'évaluation de la restructuration du Centre qui doit être faite à la fin de la période de transition et dans quelle mesure les Etats Membres recevraient des informations à ce sujet afin de pouvoir émettre leur avis.

Interrogeant le Haut Commissaire sur le même sujet, M. RODOLFO REYES RODRIGUEZ (Cuba) s'est inquiété de la répartition des ressources financières. Il a demandé, par ailleurs, comment les réserves et les doutes des Etats seraient pris en considération.

M. TRIVIMI VELLISTE (Estonie) a estimé que le rapport oral du Haut Commissaire sur son pays donnait une bonne idée du travail accompli dans le domaine des droits de l'homme. Tout en se félicitant du fait que différentes sources aient été consultées, il a estimé qu'il aurait également été bon d'utiliser les documents de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi que d'autres sources européennes. Soulignant que la législation nationale estonienne va plus loin dans certains domaines que la législation internationale en matière de droits de l'homme, il a déploré un certain nombre d'erreurs factuelles dans le rapport et a espéré que celles-ci seraient redressées au cours du débat.

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M. WANG MIN (Chine) a demandé comment le Haut Commissaire tiendrait compte des recommandations et suggestions des Etats concernant la restructuration du Centre pour les droits de l'homme.

Mme EUN HA PARK (République de Corée) a indiqué que son gouvernement continuerait à apporter sa coopération à la restructuration du Centre pour les droits de l'homme.

M. ILLALKAMAR AG OUMAR (Mali) a estimé que la restructuration du Centre pour les droits de l'homme devait refléter les observations et recommandations des Etats. Il a plaidé en faveur d'un organe séparé pour le droit au développement.

M. SENG SUNG TAN (Malaisie) a demandé dans quelle mesure les unités de travail seraient affectées par la restructuration. Il s'est également inquiété de la concentration d'activités au bureau du Haut Commissaire qui pourrait entraîner une certaine érosion de l'importance qui doit être accordée au droit au développement, à la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes, à la discrimination à l'égard des peuples autochtones et à la discrimination raciale.

Remerciant la Troisième Commission pour son appui généreux et cordial, M. JOSE AYALA LASSO a assuré que le processus de restructuration du Centre pour les droits de l'homme visait à permettre la mise en oeuvre de tous les mandats des organes législatifs concernant les droits de l'homme. "Nous ne pouvons ni modifier, ni changer, ni ignorer les mandats des organes législatifs", a-t-il souligné, réaffirmant que l'objectif de la restructuration était de mieux répondre à ces mandats. "Nous travaillons pour des Etats souverains et ne pouvons pas leur imposer quoi que ce soit. Mais ils doivent accepter nos programmes en faveur de la promotion des droits de l'homme", a-t-il ajouté.

S'agissant des missions sur le terrain, il a assuré qu'elles répondaient à des mandats spécifiques. "J'ai voulu qu'elles répondent à ces mandats de la manière la plus précise et la plus efficace possible", a-t-il souligné. Rappelant les difficultés rencontrées lors de l'établissement d'une mission au Rwanda, il a indiqué qu'il voulait que son bureau soit en mesure de répondre aux demandes et d'ouvrir des bureaux de manière opportune et efficace.

Répondant aux questions sur les programmes d'assistance technique, il a indiqué que le nombre était passé de 2 en 1989 à 205 programmes qui sont actuellement en développement ou à l'étude. Il a souligné le fait que ces programmes n'étaient pas imposés mais étaient conçus en réponse à des demandes des Etats.

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Rappelant qu'il vient lui-même d'un pays en développement, le Haut Commissaire a mis l'accent sur l'importance prioritaire du droit au développement. Les droits de la personne humaine sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, a-t-il rappelé, soulignant la nécessité de garder un équilibre permanent entre tous les droits. Pour maintenir cet équilibre, il faut mettre l'accent sur le droit au développement car il a été négligé dans le passé. Il a indiqué que son bureau défendait l'idée que l'une des branches du Centre devait avoir comme priorité le droit au développement. Il a assuré qu'il en serait ainsi et a indiqué qu'un groupe de travail, de six personnes, oeuvrait sur la question. Le Haut Commissaire a estimé qu'il fallait prendre des mesures concrètes en faveur de la promotion du droit au développement et s'est déclaré convaincu que la coopération permettrait d'obtenir des résultats.

Soulignant les difficultés financières et l'impossibilité d'obtenir des ressources supplémentaires, il a encouragé les Etats à être généreux et a souligné que plusieurs pays en développement avaient déjà versé des contributions.

En réponse aux inquiétudes exprimées par plusieurs représentants, il a souligné que la restructuration visait à faire du Centre pour les droits de l'homme une structure vraiment, efficace et rapide. A cet effet, l'accent est mis notamment sur la coordination intérieure, a-t-il affirmé. Il faut considérer l'institution comme constituant une seule entité dont les branches font partie d'un même ensemble et ont un seul but. Chaque branche, en se nourrissant des résultats de cet ensemble, va donner un résultat plus efficace, a affirmé le Haut Commissaire, soulignant que le contact et l'adaptation avec la réalité du terrain, seraient constants. Il a estimé que le Centre devait être en mesure de répondre aux demandes des Etats Membres avec une flexibilité pertinente. Il a assuré que des mesures correctives seraient prises en fonction des remarques des Etats. Il a assuré qu'il entendait agir dans les limites du mandat que lui a confié l'Assemblée générale dans le but de protéger au mieux les droits de l'homme. Soulignant que les ressources allouées pour les droits de l'homme représentent seulement 1,7% du budget des Nations Unies, il a indiqué qu'il avait besoin de ressources financières pour mieux répondre aux demandes.

Débat général

M. RICHARD BUTLER (Australie) a estimé que tous les pays devraient coopérer pleinement avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies. L'Australie ayant elle-même accepté de plein gré la surveillance de la communauté internationale, continuera à coopérer avec ces mécanismes. Elle a d'autre part reçu une équipe d'Amnesty International venue s'intéresser aux droits des aborigènes. Le représentant a reconnu que son

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pays devait aller plus loin dans l'application de leurs droits et a assuré que les efforts nécessaires seront faits, en tenant compte des recommandations faites par le groupe d'Amnesty International.

Il a regretté que les gouvernements du Soudan, de l'Iraq, et de Cuba, n'aient pas coopéré avec les mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations Unies et a prié ces Etats de reconsidérer leurs positions et de coopérer avec les Rapporteurs spéciaux. Selon lui, la volonté manifestée par l'Iran de maintenir le dialogue sur les droits de l'homme avec les Nations Unies est un signe positif. Il a encouragé l'Iran à poursuivre sa coopération. L'Australie s'est dite profondément concernée par le manque de progrès vers la démocratisation et la continuelle violation des droits de l'homme au Myanmar, notamment par la détention de prisonniers politiques dans de dures conditions.

En Chine, la promotion et la protection des droits de l'homme sont un élément important de la croissance économique et la Chine a fait des progrès considérables au cours des dernières années vers la réalisation des droits économiques et sociaux. Cependant, il est important que dans le cadre de ce processus de réforme juridique et socio-économique, les droits des individus soient protégés. La condamnation à 11 ans de prison du dissident Wang Dan a mis en évidence la nécessité de continuer à attirer l'attention sur ces problèmes. L'Australie est profondément préoccupée par les actes d'intimidation et la violence perpétrée à l'encontre des petits partis politiques au Cambodge. Le représentant s'est dit aussi soucieux à l'égard de la situation au Timor oriental, et a encouragé l'Indonésie à y réduire sa présence militaire. En ce qui concerne l'Afghanistan, M. Butler a regretté les contraintes qui frappent les femmes et a appelé les Taliban à respecter les normes internationales des droits de l'homme. Le représentant de l'Australie a été indigné par le meurtre du Premier Ministre du gouvernement de transition de Bougainville en Papouasie-Nouvelle-Guinée et s'est déclaré prêt à aider au processus de paix. Concernant la situation au Zaïre, l'Australie a accueilli avec satisfaction les initiatives du Conseil de sécurité et a appelé à soutenir les efforts du Représentant spécial du Secrétaire général au Burundi.

M. GEORGE VOLSKI (Géorgie) a déclaré que la question des droits de l'homme est devenu le problème le plus complexe et le plus difficile pour son pays. La situation en Géorgie a été plus d'une fois examinée par le Conseil de sécurité et particulièrement celle qui concerne la région abkhaze. Le représentant a évoqué les crimes contre l'humanité et le génocide qui se sont perpétrés sur ce territoire, les conditions indescriptibles des 300 000 réfugiés, le trafic illicite d'armes, la formation illégale de groupes militaires ainsi que le banditisme qui menace sérieusement la paix et la sécurité. En conséquence, la situation économique de la Géorgie a empiré.

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Le représentant a remercié la communauté internationale pour son assistance aux efforts pour sauver des milliers de personnes, leur permettre de retourner chez elles et pour renforcer les institutions de droits de l'homme. Il a rappelé que le processus de revitalisation des régions dévastées est continuellement accompagné par la terreur, les tueries ethniques, le vol et la prise d'otages. La délégation de la Géorgie est convaincue qu'il est essentiel, pour prévenir les déplacements de populations, que les Etats directement concernés s'attaquent aux causes profondes du problème. Dans le cas de la Géorgie, le séparatisme abkhaze et le conflit sanglant dans cette région du pays ont eu des conséquences tragiques particulièrement sur la situation des droits de l'homme. L'intimidation, les punitions et les humiliations morales y sont monnaie courante. Le représentant a évoqué les opérations provocatrices des séparatistes. Il a souhaité que des mesures nécessaires soient prises pour empêcher les actions imprévisibles de la politique séparatiste agressive. Le Gouvernement de la Géorgie espère que les institutions internationales concernées continueront à persévérer pour faire respecter les droits de l'homme dans la région abkhaze de Géorgie.

M. JOSE LUIS MONTEIRO (Cap-Vert) a estimé qu'il fallait oeuvrer à l'élimination des barrières qui freinent le droit au développement de tous les peuples et qu'il fallait mettre des ressources à disposition. Selon le représentant, la coopération internationale doit jouer dans le domaine des droits de l'homme un rôle prépondérant, aux niveaux bilatéral et multilatéral. A son avis, il faut perfectionner les mécanismes de coordination des Nations Unies, en aidant notamment les Etats à s'acquitter des obligations qui découlent de leur adhésion à des instruments de droit international. Le représentant a exprimé son soutien aux travaux en cours en vue de l'adoption de deux protocoles additionnels à la Convention des droits de l'enfant, le premier relatif à l'implication des enfants dans les conflits armés, l'autre portant sur la vente des enfants, la prostitution et la pornographie enfantines.

Le représentant a déclaré que le respect des droits de l'homme était un principe fondamental de la Constitution du Cap-Vert qui est en voie d'adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Il a aussi rappelé qu'en janvier prochain, le Cap-Vert allait démarrer son mandat de membre de la Commission des droits de l'homme.

Droits de réponse

La représentante du Soudan, réagissant à la déclaration du représentant de l'Australie, s'est déclarée surprise que celui-ci n'ait pas consulté le rapport du Rapporteur spécial sur le Soudan, avant de faire sa déclaration.

- 14- AG/SHC/280 14 novembre 1996

Citant ce rapport, elle a indiqué que lors de sa visite au Soudan du 1er au 6 août dernier, le Rapporteur spécial s'était entretenu avec des représentants du Gouvernement soudanais sur les droits de l'homme et notamment sur les mesures prises dans ce domaine. Il est déplorable de constater que les efforts du Soudan dans le domaine des droits de l'homme sont continuellement sapés, a-t-elle déclaré.

Le représentant de l'Australie a indiqué qu'il ferait part à son gouvernement de la déclaration de la représentante soudanaise et de l'intention du Soudan de coopérer pleinement et entièrement avec les institutions des Nations Unies.

La représentante du Soudan a précisé qu'il ne s'agissait pas d'une intention, mais que c'était chose faite.

Adoption de projets de résolution

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES, QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Par le projet de résolution relatif au Nouvel ordre humanitaire international (A/C.3/L.16), qui a été adopté sans vote, tel qu'amendé oralement par ses coauteurs, l'Assemblée générale, consciente qu'il est impératif d'élaborer des principes et des normes relatives aux situations d'urgence humanitaire et de prendre des mesures efficaces pour en garantir le respect, y compris notamment une déclaration concernant l'action humanitaire, prierait instamment les gouvernements et les ONG qui ne l'ont pas encore fait de soumettre au Secrétaire général leurs observations sur la promotion d'un nouvel ordre humanitaire international; demanderait aux gouvernements de communiquer des informations et avis sur les questions humanitaires qui les intéressent particulièrement, de façon que les possibilités d'intervention futures puissent être identifiées et inviterait le Bureau indépendant pour les questions humanitaires à intensifier ses activités, en coopération avec les organisations gouvernementales et les ONG, y compris celles visant le renforcement de la capacité locale et régionale de répondre aux problèmes humanitaires et celles visant à trouver des mesures plus efficaces pour accroître la coopération internationale dans le domaine humanitaire.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que sa délégation appuyait le message lancé par cette résolution. Il a estimé que les principes et les normes existants étaient suffisants, et que c'était leur mise en oeuvre qui ne l'était pas. Il a insisté sur la nécessité de rechercher des voies et moyens de la renforcer afin de mieux répondre aux situations humanitaires d'urgence.

- 15- AG/SHC/280 14 novembre 1996

ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Aux termes du projet de résolution sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (A/C.3/51/L.24), qui a été adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait aux Etats de présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention; lancerait un appel pressant à tous les Etats parties qui sont redevables d'arriérés pour qu'ils s'acquittent des obligations financières qui leur incombent. L'Assemblée générale prierait les Etats qui ne sont pas encore parties à la Convention de la ratifier ou d'y adhérer et encouragerait les Etats à restreindre la portée de toute réserve qu'ils feraient sur la Convention et de formuler leurs réserves éventuelles aussi exactement et restrictivement que possible, en veillant à ce qu'aucune réserve ne soit incompatible avec l'objet et le but de la Convention ou par ailleurs contraire au droit international. L'Assemblée générale demanderait aussi aux Etats parties à la Convention qui ne l'ont pas encore fait d'envisager la possibilité de faire la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention.

DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination (A/C.3/51/L.28), qui a été adopté sans vote, l'Assemblée générale déclarerait sa ferme opposition aux actes d'intervention, d'agression, et d'occupation militaires étrangères ou extérieures dont résulte la suppression du droit des peuples à l'autodétermination et d'autres droits de l'homme dans certaines régions du monde. Elle demanderait aux Etats responsables de ces actes d'y mettre fin immédiatement. Elle déplorerait les souffrances des millions de réfugiés et de personnes déplacées qui ont été arrachés à leurs foyers du fait des ces actes et réaffirmerait leur droit de retourner chez eux de leur plein gré, dans la sécurité et dans l'honneur.

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