LA TROISIEME COMMISSION TERMINE SON DEBAT SUR L'APPLICATION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME
Communiqué de Presse
AG/SHC/279
LA TROISIEME COMMISSION TERMINE SON DEBAT SUR L'APPLICATION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME
19961114 MATIN AG/SHC/279 Les délégations auront un échange de vues cet après-midi avec le Haut Commissaire aux droits de l'hommeLa Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a terminé ce matin ses travaux sur l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dans le cadre de son débat général sur les droits de l'homme.
Plusieurs délégations ont souligné, au cours du débat, l'importance de la mise en oeuvre intégrale des dispositions des instruments internationaux et déploré les réserves émises par certains Etats, estimant que celles-ci sapent la crédibilité des instruments et cachent souvent des violations des droits de l'homme. Le représentant de la Chine a estimé, pour sa part, qu'il était normal que les pays, qui connaissent des difficultés économiques et sociales, prennent le temps d'examiner en profondeur un instrument, au regard de leur législation nationale, avant d'y adhérer ou émettent des réserves, étant donné les difficultés qu'ils peuvent éprouver à honorer les obligations contractées en raison de leur niveau de développement peu élevé. Plusieurs délégations ont insisté, par ailleurs, sur la nécessité d'améliorer et de rationaliser les procédures d'établissement des rapports soumis par les Etats au titre des divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en vue d'alléger la charge des organes de contrôle et des Etats.
Au cours du débat, les représentants des Etats-Unis, du Népal, de la République slovaque, de la République tchèque, du Chili, de la Slovénie et du Sri Lanka, sont intervenus.
La Commission poursuivra ses travaux cet après-midi à 15 heures. Un échange de vues entre les délégués et le Haut Commissaire aux droits de l'homme ouvrira le débat sur les autres points relatifs aux droits de l'homme : les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales; les situations relatives aux droits de l'homme et les rapports des Rapporteurs et Représentants spéciaux; l'application et le suivi méthodiques de la Déclaration et du Plan d'action de Vienne ainsi que le rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme.
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME : APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME
Fin du débat général
M. CLAIBORNE PELL (Etats-Unis), ayant rappelé que le Sénat américain doit donner son avis et son assentiment avant qu'un traité ne puisse être ratifié et n'ait force de loi dans le pays, a estimé que les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme constituent les fondements de nos efforts pour construire un monde fondé sur les principes du respect des droits de l'homme, de la démocratie et du respect de la loi.
Il a indiqué qu'après 40 ans d'examen, les Etats-Unis avaient ratifié en 1988 la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. En 1994, ils ont ratifié la Convention contre la torture. Les Etats-Unis ont été le fer de lance dans l'aide aux victimes de la torture, a-t-il affirmé, soulignant l'intention du Gouvernement américain de faire cette année encore une contribution importante au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture. Il a aussi cité la ratification en 1992 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans le cadre duquel un premier rapport a été présenté en 1995 et la ratification de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. A ce propos, il s'est félicité de ce que la Commission des droits de l'homme ait réaffirmé que l'antisémitisme est effectivement une forme de racisme.
Il a indiqué que la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes était une priorité et avait reçu un avis favorable de la Commission des affaires étrangères mais que la question devait encore être examinée par le Sénat en session plénière.
Evoquant l'énormité de la tâche et du défi à relever afin de transposer les normes dans la réalité, il a souligné la nécessité de rester consistant dans la qualité des normes internationales existantes et d'éviter la prolifération des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La simple ratification des Conventions et la création d'institutions ne résoudra jamais les tensions ethniques et raciales dans le monde, ne mettra jamais fin à la répression exercée par certains gouvernements, ni ne réformera les systèmes politiques. Mais, avec une volonté politique plus forte et la détermination des gouvernements de remplir les obligations contractées au titre des instruments, nous irons inévitablement vers un monde plus pacifique et plus juste, a-t-il conclu.
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M. HIKMAT BAHADUR SHAHI (Népal) a réitéré l'engagement de son gouvernement à assurer le plus haut niveau de protection aux droits de l'homme au Népal, et a souligné l'importance de la reconnaissance de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme, y compris le droit au développement. Il a déploré les difficultés auxquelles se heurte la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, et en particulier a regretté que l'objectif de la ratification universelle des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme n'ait pas encore été atteint. Le Népal est partie à tous ces instruments et attache une importance vitale au respect des recommandations des organes de contrôle de ces derniers. Les ressources adéquates devraient être allouées au Haut Commissaire aux droits de l'homme et au Centre pour les droits de l'homme, afin qu'ils puissent accomplir pleinement les tâches qui leur ont été confiées, a dit le représentant. Il a également expliqué que la Constitution du Népal respectait pleinement l'esprit de la Charte des Nations Unies et des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Mme BARBARA TUHOVCAKOVA (République slovaque), encourageant les Etats parties qui ont émis des réserves à certains instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à les retirer, a indiqué que la République slovaque avait retiré sa réserve se rapportant à l'article 20 de la Convention contre la torture et avait ce faisant reconnu la compétence du Comité contre la torture à entreprendre des enquêtes confidentielles.
La République slovaque, en tant qu'Etat successeur de l'ex-République fédérative tchèque et slovaque, a repris tous les engagements découlant des conventions internationales et de la qualité de membre des différentes organisations internationales. En matière de droits de l'homme, cela signifie que la République slovaque est actuellement partie contractante ou signataire à tous les instruments décisifs dans ce domaine, a-t-elle expliqué. Cette situation n'est pas seulement une conséquence automatique de la succession, mais elle est aussi le résultat d'une politique active menée par la République slovaque en matière de droits de l'homme, ce que nous considérons comme notre contribution à la stabilité de la région de l'Europe centrale et orientale dont notre pays fait partie, a ajouté la représentante.
La représentante a affirmé que l'établissement du Centre national slovaque des droits de l'homme, créé sous l'égide des Nations Unies, était un pas important vers l'approfondissement des droits de l'homme et des libertés fondamentales en République slovaque. "Nous sommes convaincus que cette institution gardera sa position ferme et incontestable dans le système de renseignement et d'éducation des citoyens comme un instrument important destiné à promouvoir et protéger les droits de l'homme", a-t-elle souligné.
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La représentante a plaidé, par ailleurs, pour un élargissement de la représentation des experts des pays d'Europe centrale et orientale dans les différents organes des Nations Unies chargés d'activités dans le domaine des droits de l'homme. Le respect et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales font partie des priorités de la politique extérieure de la République slovaque et représentent des éléments constitutionnels de l'ordre juridique de l'Etat. Il est de l'intérêt de la République slovaque de renforcer toutes les institutions démocratiques existantes ainsi que les idées de l'Etat de droit et d'une société civique, a-t-elle conclu.
Mme ZDENKA MACHNYIKOVA (République tchèque) a vivement regretté que les progrès réalisés en vue de la ratification universelle des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, important objectif fixé par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, tenue à Vienne en 1993, soient si lents. Les Etats ne doivent pas avancer les particularités nationales ou régionales, les contextes historiques, culturels, religieux pour justifier leur refus de ratifier ces pactes et conventions; et les Etats ne devraient pas ratifier ces instruments aux seules fins d'acquérir une respectabilité internationale et y faire des réserves contraires à l'esprit des textes.
La République tchèque a pris les mesures qui s'imposent afin de retirer le plus vite possible les réserves qui avaient été faites à certaines dispositions des instruments internationaux par le gouvernement précédent, a dit la représentante. Elle a par ailleurs estimé qu'il était nécessaire de renforcer les organes de contrôle des instruments des droits de l'homme et a demandé instamment aux présidents de ces derniers, de continuer d'examiner les voies et les moyens qui s'offrent d'éliminer les chevauchements dans l'examen des rapports des Etats afin d'alléger la charge de travail des Etats parties. Pour la République tchèque, les efforts internationaux dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme revêtent une importance vitale.
Mme CARMEN HERTZ (Chili) a déclaré que son pays était préoccupé par les tentatives de certains Etats de saper l'efficacité de l'action internationale en matière des droits de l'homme, en questionnant sa légitimité. Elle s'est déclarée inquiète de l'affirmation de plus en plus fréquente de la primauté de la législation nationale, considérant qu'il s'agit d'un subterfuge dangereux derrière lequel on prétend se justifier ou cacher des violations des droits de l'homme et de tentatives de saper l'efficacité du système international. Face à cette situation, elle a souligné le devoir des Etats d'harmoniser les législations internes avec les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme afin de garantir leur mise en oeuvre.
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La représentante a estimé, par ailleurs, qu'il serait bon d'accorder une attention particulière à certaines situations, notamment les conditions dans lesquelles les "défenseurs" des droits de l'homme exercent leur tâche difficile et risquée. Elle a estimé qu'une telle démarche constituerait un élément important d'appui pour ces défenseurs des droits de l'homme.
La représentante a indiqué que son pays appuyait les objectifs de restructuration du Centre pour les droits de l'homme et soutenait le Haut Commissaire dans cette tâche. Elle a exprimé le souhait que cette restructuration permettra d'accorder une attention à toutes les catégories des droits de l'homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels, et le droit au développement.
M. WANG MIN (Chine) a rappelé que l'adhésion des Etats aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme est un engagement très sérieux, dans la mesure où ces derniers ont ensuite l'obligation d'en appliquer les dispositions, il est par conséquent normal que les Etats avant d'accéder à un instrument donné, disposent du temps qui leur est nécessaire pour examiner en profondeur ce dernier au regard de la législation nationale. En outre, la mise en oeuvre de tout pacte ou convention requiert certaines conditions économiques et sociales. Dans certains pays, ces conditions ne sont pas remplies en raison de leur niveau peu élevé de développement. Le fait que des pays en développement aient besoin d'une longue période de temps avant d'accéder à des instruments relatifs aux droits de l'homme, ou qu'ils émettent des réserves à certaines dispositions des pactes et conventions lorsqu'ils y accèdent, n'est en rien critiquable.
Certains gouvernements, pour différents motifs, forcent par le biais de pressions politiques des pays en développement à adhérer à certains instruments, ou à retirer leurs réserves. Une telle pratique, plutôt que de contribuer à la promotion des droits de l'homme, finira par miner l'autorité des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, avant de rendre l'application des instruments tout simplement impossible. Depuis un certain temps, pour diverses raisons, l'examen des rapports périodiques des Etats par les organes de contrôle des instruments de droits de l'homme connaît certains problèmes, tels que des retards dans la présentation des rapports ou leur examen. L'efficacité des organes conventionnels en a beaucoup souffert. La Chine considère qu'il est fondamental que ces procédures soient réexaminées; que les activités des organes de contrôle soient rationalisées et mieux coordonnées; et que les doubles emplois et chevauchements soient éliminés, ceux-ci constituant une lourde charge pour les Etats parties. Il est évident que ces organes jouent un rôle clef dans les efforts en vue de l'application des pactes et conventions. La Chine cependant estime que l'importance de ce rôle ne doit pas être exagérée d'une manière démesurée.
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La Chine a toujours accordé la plus grande importance aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Depuis la réforme et l'ouverture de la Chine, la démocratie et la législation en matière de protection des droits de l'homme ont beaucoup progressé dans le pays. De nombreuses lois ont été promulguées notamment sur les prisons, le système judiciaire, la protection des mineurs, et les droits des femmes. Cette année encore, un grand pas a été franchi par l'adoption d'amendements importants au Code des procédures judiciaires et au Code du droit pénal administratif. Le représentant a par ailleurs insisté sur le fait que, conformément aux dispositions pertinentes de la Déclaration conjointe sino-britannique, les deux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme resteront en vigueur à Hong Kong après juin 1997.
Mme EVA TOMIC (Slovénie) a mis l'accent sur l'importance de la mise en oeuvre intégrale des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle a indiqué que la Slovénie avait intégré dans sa législation nationale les six principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels elle a adhéré. Elle a estimé que les Etats devaient éviter de faire des réserves à ces instruments et, s'ils en faisaient, de s'assurer qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions de l'instrument et formulées de la manière la plus précise et étroite possible.
Elle s'est félicitée des efforts continus visant à améliorer et rationaliser les procédures de présentation et d'examen des rapports, estimant qu'il fallait s'efforcer de réduire leur nombre sans porter atteinte à leur qualité. Elle a notamment préconisé une meilleure coordination dans l'établissement des rapports présentés devant les divers organes conventionnels, ainsi que l'élaboration de lignes directrices en vue de leur préparation par les Etats.
La représentante a plaidé en faveur de l'octroi des ressources financières, humaines et d'information adéquates pour les organes de contrôle des instruments internationaux. Elle a souligné, par ailleurs, l'importance des observations, commentaires et recommandations faites par les experts en conclusion de l'examen des rapports nationaux. Ces recommandations devraient être aussi précises et pratiques que possible afin d'aider les Etats dans leurs efforts en vue de l'application des instruments, a-t-elle estimé.
M. HERMAND LEONARD DE SILVA (Sri Lanka) a expliqué qu'en août dernier, le Parlement de son pays avait approuvé l'acte portant création d'une Commission des droits de l'homme afin de permettre le haut niveau possible de consultations entre le Gouvernement et les partis d'opposition. Cet acte garantit notamment la participation des représentants des minorités à la commission; reconnaît la nécessité de consultations entre le Président du Parlement et le leader de l'opposition; offre des moyens financiers aux
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personnes qui veulent introduire une plainte devant la commission; reconnaît la possibilité pour des groupes et des individus de déposer des plaintes; et prévoit des sanctions en cas d'arrestations et de détentions arbitraires. La Commission sera composée de membres expérimentés en matière de questions relatives aux droits de l'homme. Elle surveillera les pratiques et les procédures administratives, enquêtera sur les cas qui lui seront présentés et lorsque cela sera possible, apportera des solutions par la médiation et la conciliation. La commission servira en outre de conseiller lors de la formulation des lois et des directives administratives, et veillera à ce que ces dernières soient conformes aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
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