LA PREMIERE COMMISSION DEMANDE DES NEGOCIATIONS MULTILATERALES SUR LES TRANSFERTS, A DES FINS MILITAIRES, DE TECHNOLOGIES A DOUBLE USAGE

14 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/DSI/156

LA PREMIERE COMMISSION DEMANDE DES NEGOCIATIONS MULTILATERALES SUR LES TRANSFERTS, A DES FINS MILITAIRES, DE TECHNOLOGIES A DOUBLE USAGE

19961114 APRES-MIDI AG/DSI/156 Elle adopte également douze autres projets de résolution, dont huit sans vote

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a adopté cet après-midi treize projets de résolution, dont huit sans vote.

La Commission a adopté après les avoir mis aux voix, quatre textes relatifs aux mesures de désarmement. La Commission a ainsi adopté par 81 voix pour, 39 contre et 22 abstentions, un texte sur le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement. Par celui-ci, l'Assemblée demanderait instamment aux Etats Membres d'engager des négociations multilatérales afin d'élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires sur les transferts internationaux de produits et de technologies à double usage et de technologies de pointe ayant des applications militaires. Le représentant de la Chine a expliqué son vote.

La Commission a également adopté par 137 voix pour et 11 abstentions un autre texte sur cette même question. Par celui-ci, elle invite les Etats Membres à élaborer des règles juridiques internationales touchant les transferts de technologies de pointe ayant des applications militaires. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote sur ce texte : Inde, République islamique d'Iran, Royaume-Uni, Cuba et Algérie.

Par un texte sur l'application de la déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix, adopté par 106 voix pour, 3 contre (France, Etats-Unis et Royaume-Uni) et 35 abstentions, l'Assemblée générale prierait le Comité spécial de tenir en 1997 une session dont la durée ne dépassera pas trois jours ouvrables. Les Etats-Unis et l'Australie ont expliqué leur vote.

La Commission a en outre adopté par 116 voix pour, 4 contre (Israël, Royaume-Uni, Etats-Unis et France) un texte sur le respect des normes concernant l'environnement. Ce texte prie la Conférence du désarmement de prévoir, lors de la négociation de traités sur les questions de désarmement, des dispositions expresses concernant la protection de l'environnement. Les Etats-Unis se sont exprimés sur ce texte.

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La Commission a adopté dans son ensemble, par 98 voix pour et 40 abstentions un projet de résolution relatif à la prévention de la course aux armements dans l'espace. Par ce texte, il est demandé à l'Assemblée de réaffirmer qu'il importe, d'urgence, que tous les Etats soient disposés à travailler à cet objectif commun, et de prier la Conférence du désarmement de reconstituer au début de sa session de 1997 un comité spécial chargé de cette question. Un alinéa du préambule et un paragraphe du dispositif de ce texte avaient auparavant été approuvés à la suite d'un vote. Les Etats-Unis ont expliqué leur point de vue sur ce texte.

La Commission a par ailleurs adopté sans vote, huit autres projets de résolution relatifs aux rapports de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement, au Programme d'information des Nations Unies sur le désarmement, au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique. Elle a également approuvé sans les mettre aux voix les projets relatifs aux questions suivantes : Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, Relation entre le désarmement et le développement, Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée et Bourses d'études, formation et services consultatifs des Nations Unies en matière de désarmement. Les représentants des pays suivants sont intervenus pour commenter plusieurs de ces projets : Allemagne, Indonésie, Malaisie, Etats-Unis, France, Irlande (au nom des pays membres de l'Union européenne) et République islamique d'Iran.

Le représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine a présenté une révision au projet de résolution relatif à la prévention de la désintégration des Etats dans la violence, qui sera soumis à l'approbation de la Commission à une date ultérieure. Les représentants du Mexique, de la Chine et du Pakistan ont fait part de leur point de vue sur cette révision.

La Commission se réunira à nouveau demain matin, à 10 heures. Elle devrait tenter de se prononcer sur les douze projets de résolution qui font encore l'objet de négociations.

Projets de résolution adoptés

La Commission a adopté dans son ensemble, par 98 voix pour et 40 abstentions, un projet de résolution relatif à la prévention de la course aux armements dans l'espace (A/C.1/51/L.43) par lequel l'Assemblée générale réaffirmerait qu'il importe, d'urgence, que tous les Etats soient disposés à travailler à cet objectif commun, conformément aux principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes. Par ailleurs, l'Assemblée générale constaterait une fois encore qu'il faut renforcer le régime juridique applicable à l'espace et qu'il importe de respecter les accords existants. L'Assemblée générale prierait la Conférence du désarmement de reconstituer au début de sa session de 1997 un comité spécial doté du mandat voulu pour mener des négociations. De même, l'Assemblée générale prierait instamment les Etats qui mènent des activités dans l'espace ou désireux de le faire, de tenir la Conférence du désarmement informée de négociations bilatérales ou multilatérales.

Un alinéa du préambule de ce texte avait auparavant été adopté par 85 voix pour, une contre (Etats-Unis) et 39 abstentions. Cet alinéa se lit comme suit : "constatant, que la conclusion d'un ou plusieurs accords internationaux visant à prévenir une course aux armements dans l'espace demeure la tâche fondamentale du Comité spécial et que des propositions concrètes sur des mesures de confiance pourraient faire partie intégrante de tels accords".

Un paragraphe du dispositif a également été adopté par 87 voix pour, une contre (Etats-Unis) et 39 abstentions. Ce paragraphe dispose que l'Assemblée prierait "la Conférence du désarmement de reconstituer au début de sa session de 1997 un comité spécial doté du mandat voulu pour mener, compte tenu des travaux réalisés depuis 1985, des négociations en vue de la conclusion d'un ou de plusieurs accords, selon qu'il conviendra, visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l'espace".

La Commission a en revanche adopté sans vote un projet de résolution relatif au rapport de la Commission du désarmement (A/C.1/51/L.5/Rev.1) par lequel l'Assemblée générale féliciterait la Commission du désarmement d'avoir adopté par consensus un ensemble de directives relatives aux transferts internationaux d'armes et approuverait ces directives telles qu'adoptées par la Commission du désarmement. Par ailleurs, l'Assemblée générale réaffirmerait qu'il importe de renforcer le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement et encouragerait la Commission du désarmement à examiner à sa session de 1996, les questions de la création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'arrangements librement conclus ainsi que celle de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale concernant le désarmement.

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Par un projet de résolution adopté sans vote, relatif au Programme d'information des Nations Unies sur le désarmement (A/C.1/51/L.8), l'Assemblée générale recommanderait que le Programme éduque et informe le public de façon concrète, en particulier en continuant à publier, dans toutes les langues officielles, l'Annuaire des Nations Unies sur le désarmement et la revue périodique "Désarmement", ainsi qu'en mettant à jour l'état des accords multilatéraux en matière de désarmement et de contrôle des armements. L'Assemblée générale inviterait tous les Etats Membres à verser des contributions au Fonds d'affectation spéciale pour le Programme d'information des Nations Unies sur le désarmement et prierait le Secrétaire général de présenter à sa cinquante et unième session, un rapport portant sur la façon dont les organismes des Nations Unies auront exécuté durant les deux années précédentes, les activités au titre du Programme et sur celles qu'ils envisagent pour les deux années suivantes.

La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution relatif au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/51/L.10) par lequel l'Assemblée générale réaffirmerait le rôle de ce dernier en tant qu'artisan principal du dialogue régional sur la paix, connu sous le nom du "processus de Katmandou". Par ailleurs, l'Assemblée générale engagerait les Etats Membres, en particulier ceux de l'Asie et du Pacifique, à verser des contributions volontaires et prierait le Secrétaire général de fournir tout l'appui dont le Centre a besoin pour exécuter son Programme d'action.

Par un projet de résolution sur le rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/51/L.25) adopté sans vote, l'Assemblée générale se féliciterait que la Conférence du désarmement soit déterminée à remplir son rôle d'instance multilatérale unique pour les négociations sur le désarmement afin de progresser rapidement dans l'examen de fond des questions prioritaires inscrites à son ordre du jour. Elle se féliciterait de sa décision d'élargir sa composition en admettant 23 nouveaux Membres et l'encouragerait à continuer de revoir sa composition. Elle prierait instamment la Conférence de ne rien négliger pour parvenir à un consensus concernant son programme de travail au début de la session de 1997 et la prierait de lui présenter un rapport sur ses travaux à sa prochaine session.

La Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution révisé relatif au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/51/L.26/Rev.1). Par ce texte, l'Assemblée générale réaffirmerait son appui à la poursuite des activités et au renforcement du Centre régional et l'encouragerait à mettre au point des mesures efficaces de confiance, de limitation des armements et de désarmement, en vue de promouvoir la paix et la sécurité. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de rechercher de nouveaux moyens de financement, de continuer à fournir au Centre régional tout l'appui dont il a besoin pour améliorer son action et ses résultats et, par ailleurs, de veiller à ce que le directeur du Centre soit basé sur place en vue de revitaliser les activités du Centre.

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La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution relatif aux bourses d'études, formation et services consultatifs des Nations Unies en matière de désarmement (A/C.1/51/L.32). Par ce texte, l'Assemblée générale remercierait les gouvernements allemand et japonais d'avoir invité les boursiers de 1996 à étudier certaines activités dans le domaine du désarmement, servant par là les objectifs de l'ensemble du programme. L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de continuer à exécuter chaque année, dans les limites des ressources existantes, le programme organisé à Genève et de lui en rendre compte à sa cinquante- troisième session.

La Commission a, par ailleurs, adopté sans vote un projet de résolution relatif à la relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/51/L.12) aux termes duquel l'Assemblée générale inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à la mise en oeuvre d'accords de limitation des armements et de désarmement. Elle inviterait tous les Etats Membres à communiquer au Secrétaire général, le 15 avril 1997 au plus tard, leurs vues et propositions concernant l'application du Programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement. Elle prierait également le Secrétaire général de continuer de prendre des mesures en vue de l'application du Programme d'action adopté par la Conférence internationale et de lui présenter un rapport à sa prochaine session.

La Commission a adopté, par 106 voix pour, 3 contre (France, Etats-Unis et Royaume-Uni) et 35 abstentions, un projet de résolution relatif à l'application de la déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix (A/C.1/51/L.13). Par ce texte, l'Assemblée générale se déclarerait à nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux usagers maritimes de l'océan Indien aux travaux du Comité spécial faciliterait grandement un dialogue bénéfique à tous, sur la voie de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région de l'océan Indien. Elle prierait le Comité spécial de réfléchir à ses travaux futurs, à la lumière, notamment, de la Déclaration faite par le Président le 8 juillet 1996, et de formuler des recommandations qu'elle examinera à sa cinquante- deuxième session. Elle prierait le Comité spécial de tenir en 1997 une session dont la durée ne dépassera pas trois jours ouvrables.

Le projet de résolution relatif au respect des normes concernant l'environnement dans l'élaboration et l'application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/51/L.14) a été adopté par 116 voix pour, 4 contre (Israël, Royaume-Uni, Etats-Unis et France) et 26 abstentions. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale inviterait la Conférence du désarmement à inclure des normes environnementales pertinentes dans la négociation des traités et accords relatifs au désarmement et à la limitation des armements, et à faire en sorte que les dites normes soient toujours scrupuleusement respectées. L'Assemblée prierait par ailleurs la Conférence sur le désarmement d'inclure les déchets radioactifs dans la négociation d'une

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convention sur l'interdiction des armes radiologiques et d'y prévoir des dispositions expresses concernant la protection de l'environnement. Par ailleurs, l'Assemblée se déclarerait profondément préoccupée par toute utilisation de déchets nucléaires qui constituerait un acte de guerre radiologique. L'Assemblée demanderait instamment aux Etats parties de respecter scrupuleusement les dispositions interdisant de placer des armes de destruction massive dont nucléaires sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol.

La Commission a adopté par 81 voix pour, 39 contre et 22 abstentions un projet relatif au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/51/L.20/Rev.1) par lequel l'Assemblée générale inviterait les Etats Membres à redoubler d'efforts pour mettre la science et la technique au service du désarmement et fournir aux Etats intéressés des technologies ayant trait au désarmement. Elle demanderait instamment aux Etats Membres d'engager des négociations multilatérales afin d'élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires sur les transferts internationaux de produits et de technologies à double usage et de technologies de pointe ayant des applications militaires.

La Commission a également adopté par 137 voix pour et 11 abstentions un projet de résolution relatif au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/51/L.34). Par ce document, l'Assemblée générale inviterait les Etats Membres à renforcer le dialogue bilatéral et multilatéral en vue notamment d'étudier les moyens d'élaborer des règles juridiques internationales touchant les transferts de technologies de pointe ayant des applications militaires.

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/51/L.33). Par ce texte, l'Assemblée générale encouragerait les pays méditerranéens à renforcer leurs efforts pour faire face aux défis qui leur sont communs, notamment par un dialogue permanent, multilatéral et pragmatique. Elle estimerait que l'élimination des disparités économiques et sociales liées à l'inégalité du développement ainsi que le respect mutuel et une meilleure compréhension entre les cultures contribueraient à renforcer la paix, la sécurité et la coopération entre les pays méditerranéens. Elle les encouragerait également à favoriser l'instauration des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en faisant prévaloir la franchise et la transparence authentique à l'égard de toutes les questions militaires. L'Assemblée encouragerait les pays méditerranéens à renforcer encore leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes. Elle les encouragerait à continuer d'appuyer largement l'idée de réunir une conférence sur la sécurité et la coopération dans la Méditerranée.

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Déclarations sur les projets de résolution adoptés

M. KING (Etats-Unis) a commenté le vote de sa délégation sur le projet de résolution relatif à la prévention de la course aux armements dans l'espace (L.43). Il n'existe pas de course aux armements dans l'espace et ce simple fait n'est pas mentionné dans le texte du projet. Après avoir rappelé que son pays et la Fédération de Russie avaient inauguré une ère de coopération dans l'espace, M. King a indiqué que le projet de résolution n'avait aucune raison d'être et que, par conséquent, sa délégation avait exprimé un vote négatif sur le paragraphe 17 du préambule et sur le paragraphe 6 du dispositif et qu'elle s'était abstenue sur l'ensemble du projet. En effet, pourquoi négocier un traité sur une menace qui n'a jamais existé.

M. DJUMANTORO PURBO (Indonésie) a insisté sur l'importance du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, dont le siège est à Katmandou. Le représentant a réaffirmé son appui à l'action du Centre, connue sous le nom de "processus de Katmandou".

M. HISSIN NAYAN (Malaisie) a tenu à témoigner de son engagement à la cause du dialogue régional en demandant de devenir coauteur du projet de résolution relatif au Centre régional de Katmandou (L.10).

M. FERNANDO GUILEN (Pérou) s'est inquiété de la situation du Centre régional des Nations Unies pour le désarmement en Amérique latine et dans les Caraïbes, dont le siège est à Lima. La situation financière est précaire et il n'est pas souhaitable que des problèmes de sécurité régionale soient traités à New York.

M. STEPHEN G. LEDOGAR (Etats-Unis) a émis des réserves sur le paragraphe 9 du dispositif du projet de résolution relatif au rapport de la Commission du désarmement (L.5). Il a indiqué que ce paragraphe en effet laisse ouverte la question du calendrier de la Commission du désarmement. Nous aurions préféré, a-t-il dit, un projet de résolution qui laisse de côté la question de l'ordre du jour, car c'est à la Commission du désarmement qu'il appartient de trancher la question de son ordre du jour. Malgré ces réserves, les Etats-Unis ont néanmoins voté en faveur de ce texte.

M. RIVASSEAU (France) s'est rangé à la position des Etats-Unis au sujet du projet de résolution L.5.

M. WOLFGANG HOFFMANN (Allemagne) s'est exprimé en sa qualité de président de la Commission du désarmement pour indiquer qu'une session d'organisation de la Commission du désarmement était prévue. Il y sera décidé de la question de son ordre du jour.

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M. STEPHEN G. LEDOGAR (Etats-Unis) a fait observer qu'il ne se rangeait pas au consensus relatif au projet de résolution L.12 qui établit un lien entre le désarmement et le développement. Puisque nous estimons qu'il n'existe aucun lien entre ces deux phénomènes, les Etats-Unis ne se sentent pas liés par ce projet, a ajouté le délégué.

M. ANDREW O'ROURKE (Irlande) a pris la parole au nom de l'Union européenne sur le projet L.12, pour expliquer que la Communauté européenne reconnaît les avantages découlant du désarmement. Il a fait remarquer néanmoins qu'il n'existe pas de relation directe entre les deux concepts.

M. STEPHEN G. LEDOGAR (Etats-Unis) a indiqué que les Etats-Unis ont voté contre le texte relatif à la création d'une zone de paix dans l'océan Indien (L.13) car celui-ci ne reconnaît pas le droit à la liberté de navigation, y compris en haute mer, tel qu'il est notamment reflété dans la Convention sur le droit de la mer, ni le droit de passage ou de survol. La charge financière continue qu'impose l'existence du Comité spécial, qui ne sert au demeurant aucun intérêt utile, est devenue trop lourde au vu du maigre budget des Nations Unies, a-t-il dit. Les Etats devraient reconnaître que cette question doit être traitée dans une enceinte plus appropriée.

Mme LOUISE HAND (Australie) a indiqué que son pays a voté pour le texte L.13 mais elle s'est dit préoccupée par le fait que le Comité spécial n'ait pu progresser concrètement pour faire de l'océan Indien une zone de paix. Elle a souhaité qu'il puisse envisager d'autres voies et moyens d'y parvenir.

M. STEPHEN G. LEDOGAR (Etats-Unis) a déclaré que son pays avait voté contre le projet relatif au respect des normes concernant l'environnement dans l'application des accords de désarmement (L.14). "Nous ne comprenons toujours pas le sens ni les objectifs que poursuit ce texte", a-t-il indiqué. Ces normes écologiques vagues pourraient nous détourner des résultats productifs obtenus par ailleurs en matière de désarmement. Par conséquent, apporter une nouvelle dimension à ce moment des négociations s'avère totalement improductif. De plus, les lois de protection de l'environnement aux Etats- Unis sont très strictes, surtout en ce qui concerne le retrait des missiles de leurs silos ou la neutralisation des armes chimiques. Outre le fait que ce projet est un "fourre-tout confus", a-t-il dit, les problèmes d'environnement ne dépendent pas des travaux de la Première commission.

M. SHA ZUKANG (Chine) a expliqué que son pays a voté en faveur du projet de résolution relatif au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/51/L.20/Rev.1). La Chine a toujours soutenu la promotion d'une coopération internationale en matière de science et de technologie en faveur des pays en développement. Elle estime par ailleurs que les applications

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militaires peuvent avoir des incidences potentiellement négatives sur la paix et la sécurité internationales. La Chine est très préoccupée par l'utilisation de la science et de la technique, en particulier pour les armes spatiales, et par l'élaboration d'un système d'armements utilisables dans l'espace.

Mme ARUNDHATI GHOSE (Inde) a estimé que le projet de résolution relatif au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (L.34) adopte une démarche diamétralement opposée au projet L.20. Elle a en particulier regretté qu'il encourage des régimes spéciaux de contrôle qui manquent de transparence et qui sont trop exclusifs. L'Inde est convaincue qu'il est probablement nécessaire d'assurer un contrôle du transfert des techniques et technologies à double usage mais qu'il doit être impérativement vérifiable. Le texte L.34 a omis ce point et l'Inde ne sera donc pas en mesure de le soutenir.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d'Iran) a indiqué qu'il souscrivait pleinement à la position exprimée par l'Inde sur le projet de résolution relatif au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (L.34). Le délégué a, par ailleurs, estimé que les questions relatives à la sécurité et aux transferts de technologies de pointe devraient être réglementées par des traités multilatéraux et non par des régimes spéciaux.

M. JOHN WESTON (Royaume-Uni) a indiqué que, contrairement à l'année passée, son pays avait voté en faveur du projet L.34. L'an dernier nous avions opté pour une abstention car le texte d'alors n'engageait pas les Etats à respecter leurs engagements internationaux. En revanche, le projet L.34 actuel exhorte tous les Etats à respecter la Convention sur les armes biologiques et à toxines et, de manière générale, demande une plus grande responsabilité et transparence dans les transferts de technologies à double usage. A cet égard, l'arrangement de Wassenaer, qui demande un contrôle des exportations, est une excellente mesure. Seuls les pays qui ont quelque chose à cacher peuvent craindre ces contrôles.

M. RODOLFO BENITEZ (Cuba) a indiqué que Cuba a approuvé l'adoption du projet L.34 afin de contribuer le plus possible à la constitution d'un consensus qui permettra à l'avenir d'adopter une seule résolution sur ce point. En outre, Cuba estime que les idées contenues dans ce texte peuvent être utiles pour parvenir à l'objectif prioritaire qui consiste à entamer des négociations multilatérales pour élaborer des principes universellement acceptables en matière de transferts de technologies et de techniques à double usage à des fins militaires.

M. ABDELKADER MESDOUA (Algérie) a indiqué que son pays a voté en faveur des deux projets L.21 et L.34. Il a espéré qu'à l'avenir ces deux textes pourront être fusionnés en un seul.

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M. NASTE CALOVSKI (ex-République yougoslave de Macédoine) a présenté la version modifiée du projet de résolution relatif à la prévention de la désintégration des Etats dans la violence (L.42/Rev.1). Le changement inclut un nouveau paragraphe dans le dispositif qui "affirme également qu'il est indispensable de respecter rigoureusement le principe de l'intégrité territoriale de tous les Etats". Cette résolution souligne également, a-t-il indiqué, l'importance des mesures qui doivent être prises pour contrer sans relâche les forces de guerre qui mènent à la désintégration violente des Etats. La diplomatie préventive sur les questions de sécurité et de désarmement devrait constituer une plus grande priorité, a-t-il insisté. Le délégué a également indiqué que la partie la plus importante de ce texte était celle qui demandait à tous les Etats de respecter et de promouvoir toutes les obligations contenues dans la Charte des Nations Unies.

M. ANTONIO DE ICAZA (Mexique) s'est exprimé sur le projet de résolution relatif à la désintégration des Etats dans la violence (L.42). Le Mexique, a- t-il indiqué, comprend les bonnes intentions et les questions importantes qui motivent cette résolution. Toutefois, a-t-il ajouté, le document mentionne des organisations régionales à qui on demande de prendre des mesures pour lesquelles elles ne sont pas compétentes. Ce projet présente un déséquilibre juridique. Par conséquent, ma délégation s'est abstenue sur ce vote.

M. SHA ZUKANG (Chine) a indiqué que son pays devait s'opposer au projet de résolution relatif à la désintégration des Etats dans la violence. Toutefois, ce texte est tout à fait partiel et fait référence aux Droits de l'homme, une question qui ne relève pas de cette commission, a ajouté M. Sha. Si nous prenions une décision sur ce projet, nous ne respecterions pas notre ordre du jour. La Chine, par conséquent, s'abstiendra sur ce texte.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a indiqué que le projet de résolution contient trop de lacunes pour qu'il soit appuyé par son pays. Il ne réaffirme pas notamment le principe d'autodétermination des peuples ni l'importance de l'intégrité territoriale. Le Pakistan s'abstiendra lors du vote sur ce texte.

M. BEHROOZ MORADI (République islamique d'Iran) a appuyé l'idée contenue dans le projet L.33. Rappelant la position de son pays sur la question du processus de paix au Moyen-Orient, le représentant a déclaré que la République islamique d'Iran n'est pas convaincu que le processus de paix aboutira à la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien ni à la création d'une paix durable dans la région.

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