LA PREMIERE COMMISSION AFFIRME, A L'INSTAR DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE, QU'IL FAUT MENER A TERME LES NEGOCIATIONS SUR LE DESARMEMENT NUCLEAIRE
Communiqué de Presse
AG/DSI/155
LA PREMIERE COMMISSION AFFIRME, A L'INSTAR DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE, QU'IL FAUT MENER A TERME LES NEGOCIATIONS SUR LE DESARMEMENT NUCLEAIRE
19961114 MATIN AG/DSI/155 Elle adopte cinq autres projets de résolution, dont un sur la transparence dans le domaine des armements.La Commission du désarmement et de la sécurité internationale a adopté ce matin six projets de résolution, dont quatre ont fait l'objet de votes.
La Commission a notamment adopté dans son ensemble, par 94 voix pour, 22 contre et 29 abstentions, un projet de résolution relatif à l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires. Par ce texte, il est demandé à l'Assemblée générale de souligner la conclusion unanime de la Cour selon laquelle il existe une obligation de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire. Il est également demandé à tous les Etats d'exécuter immédiatement cette obligation en engageant des négociations multilatérales en 1997. Deux paragraphes de ce texte avaient auparavant été adoptés après avoir été mis aux voix. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote sur ce texte : Belgique, Etats-Unis, Australie, France, Islande, Royaume- Uni, Chine, Japon, Nouvelle-Zélande, Espagne, Irlande, Portugal, Grèce, Autriche, Fédération de Russie, Allemagne, Norvège, Suède, Chili et Argentine.
La Commission a également procédé à une série de votes sur un texte qui traite de la transparence dans le domaine des armements. Adopté dans son ensemble par 133 voix pour et 15 abstentions, ce texte invite les Etats Membres à fournir chaque année au Secrétaire général, avant le 30 avril, les données et informations demandées par le Registre. L'Assemblée réaffirmerait également sa décision de continuer à examiner la portée du Registre ainsi que la participation à celui-ci et prierait le Secrétaire général d'établir, avec un groupe d'experts, qui sera convoqué en 1997, un rapport sur sa tenue ainsi que sur les modifications à y apporter. L'Assemblée inviterait également la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux concernant la transparence dans le domaine des armements. Deux paragraphes de ce texte
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avaient également été adoptés à l'issue de votes séparés. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position sur ce document : République arabe syrienne, Iraq, Mexique, Chine, Myanmar, République populaire démocratique de Corée, Israël, Indonésie, Algérie, Inde, Egypte, Cuba, Soudan, Pakistan et Iran.
La Commission a également adopté après les avoir mis aux voix, deux textes qui traitent du désarmement régional. L'un de ces textes, adopté par 145 voix pour et une abstention (Inde), demande à l'Assemblée générale d'affirmer que le désarmement mondial et régional se complètent et d'inviter les Etats à conclure des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, sur le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. Les représentants du Kirghizistan, du Kazakhstan, de l'Inde et de Cuba ont expliqué leur vote sur ce texte. La Commission a par ailleurs adopté par 144 voix pour, une contre (Inde) et 4 abstentions (Cuba, Brésil, Jamahiriya arabe libyenne et Venezuela), un projet de résolution relatif à la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional. Par ce projet, l'Assemblée déciderait de procéder d'urgence à un examen de cette question et prierait la Conférence du désarmement d'envisager d'élaborer des principes pouvant servir de cadre à des accords régionaux. L'Inde a expliqué sa position sur ce projet de résolution.
La Commission a en revanche adopté sans vote un texte sur les mesures visant à freiner le transfert et l'emploi illicites d'armes classiques. Par celui-ci il est demandé aux Etats Membres de fournir au Secrétaire général, avant le 15 avril 1997, des informations relatives aux mesures prises sur le plan national à cette fin. Elle a également adopté sans vote, un projet de résolution traitant de l'information objective sur les questions militaires, par lequel il est demandé à l'Assemblée d'inviter tous les Etats Membres à présenter, chaque année, un rapport sur leurs dépenses militaires. Les représentants d'Israël, de la République arabe syrienne et du Pakistan ont commenté l'adoption de ce texte.
La Première Commission se réunira à nouveau cet après-midi, à 15 heures. Elle devrait se prononcer à cette occasion sur d'autres projets de résolution relatifs aux mécanismes de désarmement et à la sécurité internationale.
Adoption de projets de résolution
La Commission a adopté, dans son ensemble, par 94 voix pour, 22 contre et 29 abstentions, un projet de résolution relatif à l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires (A/C.1/51/L.37). L'Assemblée générale soulignerait la conclusion unanime de la Cour, dans son avis du 8 juillet dernier, qu'"il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international efficace". Elle demanderait instamment à tous les Etats d'exécuter immédiatement cette obligation en engageant des négociations multilatérales en 1997 en vue de parvenir à la conclusion rapide d'une convention sur les armes nucléaires interdisant la mise au point, la production, les essais, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l'emploi d'armes nucléaires et prévoyant leur élimination.
La Commission avait auparavant procédé à un vote séparé sur le paragraphe 3 du dispositif de ce texte qui dispose que l'Assemblée " souligne la conclusion unanime de la Cour selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international efficace." Ce paragraphe a été adopté par 115 voix pour, 7 contre (France, Lettonie, Roumanie, Monaco, Turquie, Royaume-Uni et Etats-Unis) et 19 abstentions.
La Commission a également adopté par 87 voix pour, 27 contre et 27 abstentions, le paragraphe 4 du dispositif de ce texte qui dispose que l'Assemblée "demande instamment à tous les Etats d'exécuter immédiatement cette obligation en engageant des négociations multilatérales en 1997 en vue de parvenir à la conclusion rapide d'une convention sur les armes nucléaires interdisant la mise au point, la production, les essais, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l'emploi d'armes nucléaires et prévoyant leur élimination."
La Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution relatif aux mesures visant à freiner le transfert et l'emploi illicites d'armes classiques (A/C.1/51/L.16). Par ce projet, l'Assemblée générale inviterait les Etats Membres à fournir au Secrétaire général, avant le 15 avril 1997, des informations relatives aux mesures prises sur le plan national en vue de prévenir les trafics illicites d'armes. L'Assemblée inviterait également les Etats Membres à communiquer au Secrétaire général des moyens efficaces permettant de rassembler les armes illégalement transférées, en particulier à la lumière de l'expérience acquise par les Nations Unies.
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La Commission a par ailleurs adopté par 145 voix pour et une abstention (Inde), un projet de résolution relatif au désarmement régional (A/C.1/51/L.31) par lequel l'Assemblée générale affirmerait que le désarmement mondial et régional se complètent et inviterait les Etats à conclure des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, sur le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.
Aux termes d'un projet de résolution relatif à la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/51/L.44) adopté par 144 voix pour, une contre (Inde) et 4 abstentions (Cuba, Brésil, Jamahiriya arabe libyenne et Venezuela), l'Assemblée générale déciderait de procéder d'urgence à un examen des questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional et prierait la Conférence du désarmement d'envisager d'élaborer des principes pouvant servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques.
La Commission a également adopté, dans son ensemble, par 133 voix pour et 15 abstentions un projet de résolution relatif à la transparence dans le domaine des armements (A/C.1/51/L.18). Par ce texte, l'Assemblée générale réaffirmerait qu'elle est résolue à veiller à la bonne tenue du Registre des armes classiques des Nations Unies et inviterait les Etats Membres à fournir chaque année au Secrétaire général, avant le 30 avril, les données et informations demandées par le Registre. Par ailleurs, l'Assemblée réaffirmerait sa décision de continuer à examiner la portée du Registre ainsi que sa participation à celui-ci et prierait le Secrétaire général d'établir, avec un groupe d'experts, qui sera convoqué en 1997, un rapport sur la tenue du Registre et sur les modifications à y apporter. L'Assemblée inviterait également la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux concernant la transparence dans le domaine des armements.
Un vote séparé avait été demandé sur un alinéa d'un paragraphe du dispositif de ce texte par lequel l'Assemblée rappellerait qu'elle a prié le Secrétaire général "d'établir, avec un groupe d'experts, qui sera convoqué en 1997, un rapport sur la tenue du Registre et sur les modifications à y apporter, compte tenu du rapport adopté par la Commission du désarmement à sa session de 1996 au sujet des transferts internationaux d'armes, des travaux de la Conférence du désarmement, des vues exprimées par les Etats Membres et du rapport établi par le Secrétaire général en 1994 sur la question, en vue de prendre une décision à sa prochaine session". Cet alinéa a été adopté par 124 voix pour et 11 abstentions.
Un autre paragraphe de ce texte a été adopté par 125 voix pour et 14 abstentions. Aux termes de celui-ci l'Assemblée inviterait "la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux concernant la transparence dans le domaine des armements".
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La Commission a enfin adopté, ce matin, sans vote, un projet de résolution relatif à l'information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/C.1/51/L.47). Par ce texte, l'Assemblée générale inviterait tous les Etats Membres à présenter, chaque année - le 30 avril au plus tard -, un rapport sur leurs dépenses militaires. Elle prierait le Secrétaire général de demander l'avis des Etats Membres et de formuler des recommandations au sujet des changements à apporter au contenu et à la structure du système d'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires pour renforcer et élargir la participation à ce système.
Déclarations sur les projets de résolution
M. ANDRE MERNIER (Belgique, au nom du Benelux) a déclaré que ces trois pays voteraient contre le projet de résolution relatif à l'Avis de la Cour internationale de Justice. Ce vote négatif n'est pas dirigé contre l'Avis lui-même qui dans sa complexité et son équilibre est un apport éminent à la philosophie que des Etats responsables se doivent d'élaborer sur un sujet existentiel comme les armes nucléaires. L'Avis de la Cour est indivisible. Dès lors, choisir tel ou tel paragraphe ne peut que détruire l'équilibre de l'ensemble et réduire à rien la précieuse contribution que la Cour internationale de Justice nous offre. La résolution L.37 témoigne ainsi d'une légèreté vis-à-vis de la Cour et de la gravité du sujet. Elle ouvre la voie à des distorsions peu souhaitables dans un texte juridique. La résolution à laquelle nous nous opposons ne sert ni la cause du désarmement, ni celle de la non-prolifération nucléaire.
Mme GRITTENBERGER (Etats-Unis) a indiqué que son pays votera contre le texte du projet sur la Cour internationale de Justice car, a-t-elle dit, ce texte ne porte pas vraiment sur l'Avis de la Cour mais répète d'autres résolutions que les Etats-Unis n'ont jamais approuvées. Ce texte, a poursuivi la représentante, tente de faire de l'Avis une décision qui exige une action immédiate de la part des puissances nucléaires, ce qui sous-entend d'entreprendre des négociations immédiates à cette fin. Les Etats-Unis prennent très au sérieux les obligations découlant du régime établi par le Traité sur la non-prolifération mais s'il faut mener des négociations de bonne foi, il faut également s'efforcer de trouver une issue heureuse à ces négociations. Les Etats-Unis sont convaincus que les efforts bilatéraux qu'ils ont engagés avec la Fédération de Russie pour parvenir à une réduction de leurs arsenaux nucléaires constituent la seule approche sensée permettant de parvenir à des résultats concrets. Le désarmement nucléaire est un processus très complexe, a-t-elle dit en ajoutant qu'il n'est pas réaliste d'imaginer qu'une instance multilatérale pourrait aboutir seule à ce résultat.
M. JOHN CAMPBELL (Australie) a indiqué que son pays s'abstiendra lors du vote sur le projet L.37. L'Australie est fermement engagée dans le processus du désarmement nucléaire mais elle aurait préféré que le texte indique les étapes intermédiaires du processus.
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M. RIVASSEAU (France) a indiqué que la France estime que cet Avis n'entérine pas les thèses selon lesquelles l'emploi ou la menace de l'emploi de l'arme nucléaire sont illicites en toutes circonstances. Au contraire, a poursuivi le représentant, l'Avis de la Cour montre que l'emploi ou la menace de l'emploi de l'arme nucléaire peuvent être licites dans certaines circonstances, comme par existence en cas de légitime défense. La doctrine nucléaire de la France a un caractère dissuasif et vise à prévenir la guerre, a dit le représentant. Elle constitue un facteur de stabilité mondiale. La doctrine nucléaire de la France n'est pas un instrument de coercition mais vise à interdire toute remise en cause de ses intérêts vitaux. Donc, a-t-il dit, l'Avis de la Cour est compatible avec la doctrine de dissuasion de la France. Le projet L.37 présente une interprétation tendancieuse et contestable de la CIJ. Il procède par amalgame et sélectivité et s'appuie sur des résolutions antérieures que la France n'a jamais acceptées. Ce projet ne contribuera en rien à freiner la prolifération et c'est pourquoi la France votera contre son adoption.
M. GUNNAR PALSSON (Islande) a déclaré que son pays avait voté contre le projet de résolution L.37 parce qu'il ne reflète pas de manière juste et équilibrée l'Avis de la Cour internationale de Justice.
M. JOHN WESTON (Royaume-Uni) a expliqué que le projet de résolution L.37 ne reflète pas l'Avis de la Cour internationale de Justice, comme on le prétend, mais qu'il s'en dégage uniquement quelques éléments hautement sélectifs. Comme nous avons un grand respect pour la Cour et pour les avis qu'elle rend, nous avons voté contre le projet, a-t-il dit.
M. SHA ZUKANG (Chine) a estimé que l'Avis de la Cour internationale de Justice tel qu'évoqué dans le projet L.37 n'est pas une solution en soi. Ce qui compte, c'est d'entamer des négociations pour conclure des traités consacrant d'une part, le non-emploi des armes nucléaires et pour la suppression des armes nucléaires. Toutefois, comme elle comprend les préoccupations légitimes des pays non dotés d'armes nucléaires, la Chine a voté en faveur de cette résolution.
Mme HISAMI KUROCKOCHI (Japon) a estimé que l'Avis de la Cour internationale de Justice prouve à quel point les négociations en matière de désarmement nucléaire sont complexes. Le Japon s'abstiendra sur le projet de résolution L.37. Par ailleurs, il reste fermement convaincu qu'il faudra prendre des mesures concrètes en faveur du désarmement.
M. PETER RIDER (Nouvelle-Zélande) a estimé qu'en 1997, les Etats devraient négocier par étapes en ayant pour objectif l'élimination complète des armes nucléaires. Le texte du projet L.37 permet de mettre au point un tel programme et ne cherche aucunement à imposer un cadre temporel irréaliste pour entamer les négociations, a-t-il dit.
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M. AGUIRRE DE CARCER (Espagne) a fait valoir que le projet de résolution L.37 est sélectif. L'Espagne appuie les efforts visant à parvenir à un désarmement nucléaire, mais elle estime que le meilleur moyen de promouvoir ce processus est de garantir la réussite des traités récemment conclus, d'une part en assurant leur suivi et, d'autre part en concluant, notamment, une convention interdisant la production de matières fissiles.
M. ANDREW O'ROURKE (Irlande) a indiqué que son pays a voté en faveur du texte L.37 car il estime que l'examen de la licéité de la menace de l'arme nucléaire a offert des arguments sérieux au cadre juridique et moral dans lequel s'inscrit la non-prolifération. Ce texte est important, a-t-il dit, car il donne un élan à la poursuite des négociations dans ce domaine. En votant en faveur du projet, l'Irlande entend démontrer son attachement à la question de l'élimination de toutes les armes nucléaires.
M. JOSE TADEU SOARES (Portugal) a regretté que l'Avis de la Cour, complexe et équilibré, n'ait pas été entièrement pris en compte dans le texte L.37. C'est pourquoi le Portugal a voté contre ce texte.
M. ALEXIS STEPHANOU (Grèce) a déclaré que son pays ne s'est pas prononcé en faveur du projet L.37 relatif à l'Avis unanime de la Cour internationale de Justice, car l'Avis de la Cour y est présenté de façon arbitraire, ce qui en altère le fond et l'esprit.
M. THOMAS HAJNOCZI (Autriche) a indiqué que son pays s'est abstenu avec regret sur le L.37. La délégation autrichienne aurait préféré qu'il y soit davantage question des négociations concrètes sur le désarmement nucléaire. Le projet interprète sélectivement l'Avis de la Cour, ce qui n'apporte rien à cette cause, a-t-il ajouté.
M. GRIGORY V. BERDENNIKOV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays avait voté contre le L.37 dans son ensemble, car par son approche sélective et politisée, ce projet de résolution ne reflète pas totalement l'Avis de la Cour internationale de Justice.
M. KLAUS ACHENBACH (Allemagne) a regretté que le projet L.37 ait utilisé l'Avis de la Cour internationale de Justice d'une manière telle que sa délégation ne pouvait faire autrement que de voter contre ce texte. Ce vote négatif n'enlève rien à la haute estime et au respect que nous portons à cette institution.
M. STEFFEN KONGSTAD (Norvège) a déclaré que sa délégation a préféré s'abstenir sur le L.37, même si elle soutient les objectifs défendus par cette résolution.
M. LARS BJARME (Suède) a signalé que son pays avait voté en faveur de ce projet car il soutient traditionnellement toutes les initiatives visant au désarmement nucléaire. Toutefois la Suède n'apprécie pas l'interprétation sélective qui est réservée à l'Avis de la Cour internationale de Justice.
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M. BERGUÑO (Chili) a indiqué que le point de vue exprimé par certaines délégations sur l'Avis consultatif de la CIJ contribue à en amoindrir la portée. La Cour n'est pas parvenue à un consensus sur cette question, a-t-il rappelé, et il est donc difficile de comprendre pourquoi l'obligation de poursuivre de bonne foi les négociations pour aboutir à un désarmement nucléaire total serait une citation sélective. La Cour n'a pas été la seule ni la première à le dire, cette opinion est également inscrite dans les traités de non-prolifération et la pratique des Etats en la matière.
M. ALEJANDRO DEIMUNDO ESCOBAL (Argentine) a expliqué que son pays s'est abstenu lors du vote sur le texte L.37 car il ne tient pas compte de façon équilibrée de l'Avis émis par la Cour en juillet dernier. L'Argentine estime que ce texte ne cite l'Avis que de manière partielle et sape, ce faisant, la contribution de la Cour aux efforts de désarmement.
M. JENISH KADRAKUNOV (Kirghizistan) a déclaré, se référant au projet de résolution L.31, que la stabilité de l'Asie centrale était compromise non seulement par les foyers de tension provoqués par les conflits interethniques, mais également à cause des trafics de drogues et d'armes. Estimant que le dialogue entre les pays de la région est fondamental, il a tenu à souligner à cet égard, l'importance de l'initiative qu'avait prise le Président du Kazakstan en réunissant les 20 ministres des affaires étrangères des pays de la région. Les problèmes régionaux doivent être résolus entre les pays d'une même région, a-t-il souligné.
Mme AKMARAL Kh. ARYSTANBEKOVA (Kazakstan) a tenu à remercier les Nations Unies et en particulier son Secrétaire général pour le large soutien et les encouragements qu'a reçu l'initiative du président du Kazakstan. La déléguée a rappelé que, depuis cette réunion, les pays concernés cherchent à élaborer concrètement les moyens de renforcer la collaboration régionale.
M. NAVTEJ SARNA (Inde) a déclaré que son pays s'abstiendra sur le L.31 car ce texte déclare dans un de ses passages que la coopération régionale renforcerait la sécurité, surtout des petits Etats. Pour qu'une approche régionale soit réellement crédible, ce document aurait dû mentionner tous les pays de la région. Le même raisonnement s'applique au projet L.44/Rev.1, a-t- il ajouté. Par ailleurs, comme nous l'avons déjà mentionné en d'autres occasions, nous ne pouvons pas considérer l'Asie du Sud comme un ensemble régional sur le plan du désarmement et de la sécurité.
M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a indiqué que son pays a voté en faveur du texte relatif au désarmement régional (L.31) car celui-ci résume bien les activités menées au sein de la Commission du désarmement en particulier pour ce qui concerne l'adoption de directives sur les approches régionales de désarmement. Cuba estime que ce texte reflète, en outre, de façon adéquate les intérêts et spécificités de tous les pays dans ce domaine et qu'il illustre bien le lien qui existe entre le processus de désarmement nucléaire et de désarmement classique, tout en tenant compte des caractéristiques particulières des régions concernées. En revanche, Cuba ne
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peut souscrire au texte sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional car il singularise certains aspects spécifiques de la question de l'approche régionale en matière de désarmement. Ce texte indique que la maîtrise des armes classiques doit être faite aux niveaux régional et sous-régional et oublie de mentionner les efforts mondiaux, également très importants. Cuba s'est donc abstenue lors du vote sur ce texte.
M. AHMAD AL-HARIRI (République arabe syrienne) a indiqué que la République arabe syrienne s'abstiendra lors du vote sur le projet de résolution relatif à la transparence dans le domaine des armements (L.18) car il ne tient pas compte de la situation spécifique qui prévaut au Moyen-Orient. Israël occupe toujours des territoires arabes et possède de grandes quantités d'armes de destruction massive. La transparence en matière d'armement israélien est illusoire, a-t-il dit.
M. SAEED H. HASAN (Iraq) a estimé que le projet L.18 ne reflète pas les aspirations des Etats Membres. Le Registre n'a pas prouvé son efficacité en contribuant à réduire le commerce des armes dans le monde, a-t-il dit. Il a rappelé que les ventes américaines d'armes représentaient 13% avant la deuxième guerre mondiale alors qu'elles sont aujourd'hui de l'ordre de 67%. L'Iraq estime qu'il faut trouver d'autres moyens pour mettre un terme à la prolifération des armes classiques.
M. ANTONIO DE ICAZA (Mexique) a indiqué que son pays s'abstiendra lors du vote sur le texte L.18 car on ne peut demander à la Conférence du désarmement de poursuivre ses travaux sur la transparence alors que l'examen de cette question a été achevé. Si l'ont veut que la Conférence reprenne ses travaux sur cette question, il faut lui donner un nouveau mandat.
M. SHA ZUKANG (Chine) a estimé, parlant du projet L.18, que la transparence totale est impossible. Seules des mesures réalistes pourront encourager la confiance entre les pays. A cet égard, a-t-il indiqué, le Registre des armes classiques est une excellente mesure, mais seulement la moitié des Etats-Membres y participe. Il faudrait envisager son universalité, avant d'envisager d'élargir le domaine couvert par ce Registre. La Chine a voté en faveur du L.18 dans son ensemble, mais s'est abstenu sur les paragraphes 3.b) et 5.
M. MYA THAN (Myanmar) a déclaré que son pays s'était abstenu sur les paragraphes 3.b) et 5, car il importe que la participation au Registre des armes classiques s'établisse sur une base volontaire, sans aucune discrimination et soit la plus universelle possible. Par conséquent, tout élargissement de son domaine d'application serait prématuré. Par ailleurs, le mandat accordé à la Conférence du désarmement sur cette question arrive à expiration et il faudra lui trouver un autre forum. En effet, en 1997, la Conférence du désarmement devrait plutôt se concentrer sur des sujets prioritares comme les négociations sur le désarmement nucléaire et les matières fissiles.
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M. KIM (République populaire démocratique de Corée) a expliqué que son pays s'est abstenu sur le L.18, parce que, selon lui, le Registre ne sert pas la cause du désarmement. En 4 ans d'existence, peut-on dire réellement qu'il ait contribué à la transparence et cette transparence, à son tour, a-t-elle vraiment contribué au processus de désarmement, s'est-il interrogé. Le délégué a fait remarquer que le Registre n'exerce aucune influence sur les grandes puissances. C'est à se demander si le Registre n'est pas en quelque sorte une publicité pour les pays exportateurs d'armes. Au lieu de contrôler les transferts d'armes, le Registre des armes classiques semble les encourager, a-t-il dit.
M. YEHIEL YATIV (Israël) a estimé qu'il fallait que la participation au Registre des armes classiques soit plus conséquente avant d'envisager d'en changer la portée. Par conséquent, Israël n'appuie pas le paragraphe 3 du dispositif du projet de résolution L.18 et estime que d'autres pays du Moyen- Orient devraient se joindre au Registre.
M. DJUMANTORO PURBO (Indonésie) a déclaré que son pays s'est abstenu sur le projet de résolution L.18 car il estime qu'il n'appartient plus à la Conférence du Désarmement de s'occuper des questions de transparence.
M. ABDELKADER MESDOUA (Algérie) a déclaré que son pays s'est abstenu dans son vote concernant le projet de résolution L.18, car ce texte ne répond pas aux attentes de tous les Etats et ne donne pas une impulsion nouvelle aux efforts visant à promouvoir une transparence authentique, a-t-il indiqué.
M. NAVTEJ SARNA (Inde) a déclaré que l'Inde s'est abstenue sur le L.48 dans son ensemble et sur les paragraphes 3.b) et 5. Pourtant l'Inde est d'accord sur la portée générale et le rôle de la transparence et considère le Registre comme une réalisation importante, mais pour lequel la participation reste trop faible. Il est prématuré, a-t-il dit, d'envisager un élargissement de son champ d'application.
M. ABDEL AZIZ (Egypte) a indiqué que son pays s'est abstenu lors du vote sur le projet L.18. Evoquant la question du Registre, il a estimé que celui-ci deviendra réellement efficace lorsqu'il jouira d'une participation plus universelle et d'un champ d'application plus complet. Il faudrait, a-t-il ajouté, un plus grand degré de transparence, y compris dans les armes de destruction massive.
M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a indiqué que Cuba transmet chaque année des informations relatives au transfert d'armes. Il a regretté que quatre ans après sa création, le Registre des Nations Unies sur les armes classiques ne soit pas encore universel. Cuba s'est abstenue lors du vote sur le paragraphe 3.b) de ce texte car elle estime qu'il faudra accorder davantage de temps aux Etats pour leur permettre de transmettre les informations demandées au Registre avant d'envisager son extension. Cuba s'est également abstenue lors du vote sur le paragraphe 5 du dispositif de ce texte car elle estime que, contrairement à ce qu'implique ce paragraphe, la Conférence du
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désarmement a achevé ses travaux sur cette question et a, désormais, à charge de s'atteler à la question des négociations sur le désarmement nucléaire. La Conférence ne peut pas, actuellement, accorder plus de temps à l'examen du Registre.
M. TARIK ALI BAKHIT (Soudan) a indiqué que son pays a appuyé l'adoption du texte L.18 car davantage de transparence contribuera à renforcer la confiance et à atténuer les conflits. Le Soudan estime toutefois que le Registre, en l'état actuel des choses, n'est pas assez clair. Le Soudan est d'avis qu'il faudrait placer les Etats qui vendent des armes aux pays en développement dans l'obligation d'y mettre un terme. Le représentant s'est également dit favorable à la création d'un Registre sur les armes de destruction massive parallèlement au Registre sur les armes classiques.
M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a indiqué que la transparence n'est pas un objectif en soi. Il a émis l'espoir que les discussions thématiques, qui ont été menées au sein de la Première Commission, permettront d'élaborer une approche plus large de la question de la maîtrise régionale et sous-régionale des armes classiques. Le Pakistan estime que les propositions contenues dans le texte L.18 ne préjugent en rien des mesures qu'il faudrait prendre à l'avenir pour renforcer la transparence dans le domaine des armements et c'est pourquoi il a voté en faveur du texte, ainsi que pour le maintien de ses deux paragraphes.
M. BEHROOZ MORADI (République islamique d'Iran) a annoncé que son pays s'était abstenu sur le projet L.18, car aucun effort n'avait encore été entrepris pour en élargir la portée, ni même le niveau de participation, en particulier au Moyen-Orient où les transferts d'armes sont les plus importants.
M. YEHIEL YATIV (Israël) a expliqué qu'il était en faveur du projet de résolution L.47 relatif aux informations objectives sur les questions militaires car il appuie les mesures visant à mettre fin à la course aux armements et aux dépenses militaires, mais que des négociations au niveau régional sur ce sujet devraient avoir lieu en priorité.
M. AHMAD AL-HARIRI (République arabe syrienne) a déclaré que son pays s'était abstenu sur le projet L.47 pour les mêmes raisons exposées lors de son commentaire relatif au L.18.
M. ELLANY (Pakistan) a déclaré que son pays avait suivi le consensus sur le projet L.47, mais il souhaiterait néanmoins une plus grande transparence au niveau des dépenses militaires, surtout au niveau régional. Nous sommes en faveur d'une approche complète qui intégrerait toutes les armes, y compris nucléaires.
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Déclaration sur le projet de résolution relatif à la dénucléarisation de l'hémisphère Sud
M. ALEJANDRO DEIMUNDO ESCOBAL (Argentine) a indiqué, au sujet du projet de résolution L.4/Rev.1, que son pays s'était engagé désormais en faveur d'un désarmement nucléaire et que, par conséquent, il avait voté en faveur de ce texte.
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