LA TROISIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME
Communiqué de Presse
AG/SHC/278*
LA TROISIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME
19961113 APRES-MIDI AG/SHC/278* Le Sous-Secrétaire général chargé de la question lance un appel pour la ratification sur les droits des travailleurs migrantsLa Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a entamé cet après-midi son examen des questions relatives aux droits de l'homme.
Ouvrant le débat sur l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme, M. Ibrahima Fall, Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme, a présenté l'état des différents instruments internationaux pertinents et a fait le point sur les activités des organes de contrôle chargés de leur application. Il a regretté que six ans après son adoption par l'Assemblée générale, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n'ait été ratifiée à ce jour que par sept Etats. Il a rappelé que la Convention ne pourra entrer en vigueur que lorsqu'elle sera acceptée par au moins 20 Etats.
Il a rappelé aux gouvernements l'engagement qu'ils avaient pris lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, tenue à Vienne en 1993, en faveur de l'objectif de ratification universelle des instruments relatifs aux droits de l'homme.
Les représentants de l'Irlande (au nom de l'Union européenne), le Mexique, le Japon, l'Afrique du Sud, l'Egypte et le Bélarus (prenant également la parole au nom de l'Azerbaïdjan, de l'Arménie, de la Géorgie, du Kazakstan, de la Fédération de Russie, et du Tadjikistan) ont fait des déclarations.
Deux projets de résolution sur l'élimination du racisme et de la discrimination et dont l'un recommanderait la convocation d'ici 1999 d'une conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, ont été présentés.
La Commission poursuivra ses travaux sur cette question demain mercredi à 10 heures. Dans l'après-midi, les délégués auront un échange de vues avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, sur l'ensemble des questions relatives aux droits de l'homme.
* La documentation portant sur l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme; les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales; l'application et le suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, est présentée dans l'addendum à ce communiqué.
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QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME
Présentation et débat général
M. IBRAHIMA FALL, Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme, a souligné que les recommandations formulées par les experts des différents comités chargés du contrôle de l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'intention des Etats parties, sont devenues de plus en plus précises, ces dernières années, et ce afin d'aider au mieux ces derniers à s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des instruments internationaux, qu'ils ont librement et souverainement accepté d'assumer.
M. Fall regrette que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par l'Assemblée générale il y a six ans - malgré les prises de positions nombreuses et répétées d'Etats contre le traitement dont sont quotidiennement l'objet les travailleurs migrants et leurs familles dans les pays d'accueil, n'a été ratifiée jusqu'à ce jour que par sept Etats (Colombie, Egypte, Maroc, Philippines, Ouganda, Seychelles, et Sri Lanka). Il a rappelé qu'elle ne pourra entrer en vigueur que lorsqu'elle sera acceptée par au moins 20 Etats.
L'objectif de la ratification universelle des traités en matière de droits de l'homme fixé lors de la Conférence de Vienne en 1993 reste encore à réaliser, a-t-il souligné. Il a indiqué que le Centre pour les droits de l'homme avait, dans ce but, organisé une réunion régionale africaine à Addis-Abeba du 14 au 17 mai dernier, en collaboration avec la Communauté économique pour l'Afrique et l'OUA afin de discuter avec les experts gouvernementaux des 16 pays du continent qui ont ratifié le moins grand nombre d'instruments internationaux en cette matière de ce qui fait obstacle à leur ratification de ces derniers. Une réunion semblable pour la région de l'Asie et du Pacifique se tiendra en 1997. S'agissant en particulier des travaux du Comité des droits de l'homme, M. Fall a mis en exergue le fait que lors de son examen du Rapport du Royaume-Uni relatif à Hong Kong, le Comité avait relevé qu'en vertu de la Déclaration conjointe des Gouvernements du Royaume-Uni et de la Chine, les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques resteraient en vigueur à Hong Kong après 1997, après sa réintégration à la Chine, et ce, malgré le fait que la Chine ne soit pas partie au Pacte.
M. Fall a informé les membres de la Commission que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels avait terminé l'élaboration d'un Protocole facultatif reconnaissant la compétence du Comité à examiner des communications d'individus et de groupes d'individus. Ce dernier devrait être adopté par
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le Comité au cours de sa prochaine session, qui aura lieu à Genève du 18 novembre au 6 décembre prochains. Le Comité contre la torture, a par ailleurs fait remarquer le Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme, consacre maintenant pratiquement 50% des travaux de sa session aux procédures confidentielles. Le nombres des affaires examinées au titre de ces procédures a augmenté de façon spectaculaire ces dernières années, a-t-il dit, formulant aussi l'espoir que l'Assemblée générale accédera à la requête du Comité contre la torture de tenir une session supplémentaire d'une semaine par an. M. Fall a également lancé un appel aux Etats pour qu'ils contribuent généreusement au Fonds des contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture. M. Fall s'est dit convaincu que les travaux de la Commission contribueront à la réalisation des objectifs de Vienne, alors que nous sommes à un peu plus d'un an avant la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et de l'examen à mi-parcours de la Conférence mondiale sur les doits de l'homme.
M. CIARAN BYRNE (Irlande), au nom de l'Union européenne, soulignant l'importance de la ratification universelle des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, a estimé qu'il restait encore beaucoup à faire pour parvenir à cet objectif. Il a appelé les Etats à ne pas faire de réserves lorsqu'ils ratifient ou adhèrent à ces instruments, déplorant notamment les réserves visant à exclure l'application des dispositions qui sont au coeur même de l'instrument ou qui sont contraires à son objectif. Il a appelé les Etats à revoir périodiquement leurs réserves afin de les retirer chaque fois que possible. Les réserves ne devraient pas être considérées comme un expédient visant à obtenir l'approbation internationale par la ratification formelle des instruments, tout en évitant la mise en oeuvre des obligations qu'ils impliquent, a-t-il affirmé. Les Etats ne doivent pas non plus invoquer des particularités nationales et régionales ou des différences historique, culturelle et religieuse pour se soustraire à l'universalité des droits de l'homme.
Au-delà de la ratification universelle des instruments, la protection et la promotion des droits de l'homme dépendent de la mise en oeuvre par les Etats de leurs obligations au titre de ces instruments, a-t-il souligné, appelant les Etats à prendre toutes les mesures appropriées aux plans législatif et administratif à cet effet. Il a appelé les Etats à soumettre leurs rapports sur la mise en oeuvre des instruments dans les délais fixés et a déploré les retards dans l'examen de ces rapports, appelant à l'octroi des ressources financières nécessaires à cet effet.
L'Union européenne soutient les travaux en cours sur l'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes portant sur le droit de pétition, a-t-il indiqué. Il a également appuyé les efforts en faveur de la promotion des femmes au sein du système des Nations Unies. Selon lui,
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les mécanismes des droits de l'homme doivent inclure des informations sur les violations des droits de l'homme fondées sur le sexe et tenir compte de cette perspective dans tous leurs programmes et activités, a-t-il estimé. Il a indiqué également que l'Union européenne soutenait tous les efforts du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.
Mme YANERIT CRISTINA MORGAN SOTOMAYOR (Mexique), a insisté sur la nécessité urgente de lutter contre le rejet de la diversité culturelle, religieuse et ethnique, et de mettre fin aux graves violations des droits de l'homme qu'il provoque, et qui se terminent de plus en plus souvent par d'atroces bains de sang. Les mouvements migratoires, caractéristique marquante de notre époque, sont liés à de multiples facteurs politiques, économiques et sociaux, et doivent être examinés dans toute leur complexité, et d'une manière objective. La violence et la discrimination perpétrées quotidiennement à l'encontre de nombreux travailleurs migrants doivent être plus activement combattues. Le Gouvernement mexicain condamne une fois de plus les innombrables vexations et violations des droits de l'homme dont ces personnes sont les cibles dans les pays d'accueil. Les coupables de ces actes doivent être châtiés.
D'importants progrès ont été accomplis en ce domaine au niveau de l'Amérique centrale. La réunion qui a eu lieu récemment à Puebla (Mexique) a réaffirmé le droit souverain et légitime de chaque Etat de protéger ses frontières et son droit à faire respecter ses lois en matière de migration dans le plein respect des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'entrée en vigueur de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et de tous les membres de leurs familles constituera un pas important en faveur de la cause des droits de l'homme. Comme chaque année, la délégation mexicaine présentera un projet de résolution à la Commission visant à encourager la signature, la ratification, ou l'adhésion à cet instrument.
M. JIRO USUI (Japon) a estimé que les Etats devaient s'engager à respecter les principes énoncés dans les deux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, quels que soient leurs traditions ou leur système politique ou économique. Les principaux instruments ont contribué dans une grande mesure aux progrès accomplis jusqu'à présent mais des efforts doivent être faits pour perfectionner ces instruments, en tenant compte des modalités de leur mise en oeuvre et de la nécessité d'éviter des doubles emplois. Le représentant a indiqué que le Japon était favorable aux efforts visant à rationaliser et à améliorer les procédures de présentation et d'examen des rapports, s'inquiétant notamment des retards dans la remise des rapports. Il a estimé, par ailleurs, qu'il fallait encore améliorer
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la manière dont les organes conventionnels, comme le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, s'acquittent de leur mandat, soulignant notamment le retard dans l'examen des rapports qui lui sont soumis par les Etats.
Le représentant a estimé, par ailleurs, que le Centre des droits de l'homme devait être en mesure de fournir des services consultatifs et une assistance technique, dans le cadre du processus de ratification, à tous les Etats qui en feraient la demande.
Mme IRMA ENGELBRECHT (Afrique du Sud) a souligné que son pays, qui n'a signé la Déclaration universelle des droits de l'homme que lors de l'arrivée au pouvoir du Président Nelson Mandela, s'efforçait de favoriser une culture des droits de l'homme dans la société sud-africaine. Elle a indiqué que l'adoption de la version finale de la Constitution démocratique était presque terminée, rappelant que la Constitution intérimaire prévoyait l'intégration dans le texte définitif de tous les droits de l'homme généralement reconnus, afin que les derniers vestiges de l'histoire législative raciste et discriminatoire soient définitivement enterrés. Elle a affirmé qu'après la finalisation de la Constitution définitive, le Gouvernement sud-africain, serait en mesure de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Soulignant les efforts toutefois déjà accomplis dans ces domaines, elle a indiqué que le Parlement examinerait prochainement une loi criminalisant la dissémination de "propagande en faveur de la guerre" et la production ou la distribution de matériel qui "prône la haine fondée sur la race, l'appartenance ethnique, le sexe ou la religion". Dès que cette loi aura été adoptée, l'Afrique du Sud sera en mesure de ratifier rapidement la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. "A la lumière de notre histoire, nous avons clairement un intérêt particulier et l'obligation d'adopter et d'appliquer les instruments internationaux dans ce domaine", a-t-elle affirmé.
La représentante a souligné, par ailleurs, les mesures prises pour mettre en oeuvre la Convention relative aux droits de l'enfant, indiquant que l'Afrique du Sud devait présenter son premier rapport dans ce domaine en juillet 1997. Les enfants sud-africains peuvent espérer un avenir de joie et de paix, de jeux, d'éducation et de développement, a-t-elle affirmé.
Elle a encore souligné l'état d'avancement des plans en vue de l'établissement d'un bureau de la condition de la femme qui sera un mécanisme gouvernemental interne pour assurer l'intégration de la problématique hommes/femmes dans toutes les politiques et programmes publics. Dans ce cadre, elle a cité, par ailleurs, la création d'une commission pour l'égalité des chances.
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L'Afrique du Sud a récemment adhéré à la Charte africaine sur les droits de l'homme et des peuples et a accueilli en septembre dernier une conférence au Cap qui a élaboré un projet de charte pour une cour africaine des droits de l'homme.
M. KARIM WISSA (Egypte) a souligné que la Constitution et la législation égyptiennes avaient tenu compte des obligations contractées à la suite de l'adhésion de l'Egypte à plus de 18 instruments internationaux, tout en prenant en considération les spécificités traditionnelles et culturelles du pays. Il a insisté sur la nécessité de dépolitiser les questions des droits de l'homme, qui sont utilisés par certains Etats comme un moyen de pression sur d'autres Etats ou comme un outil pour servir des objectifs politiques bien précis. On ne peut pas appliquer des politiques de deux poids, deux mesures, en matière de droits de l'homme, a-t-il souligné, estimant qu'il fallait accepter que d'autres cultures voient les choses différemment. Il n'y a pas de justification pour imposer à un pays un mode de vie ou des pratiques qu'il n'accepte pas. Les droits de l'homme sont indivisibles et intimement liés, qu'il s'agisse des droits sociaux, politiques, économiques ou du droit au développement, a-t-il conclu.
M. ALYAKSANDR SYCHOU (Bélarus), prenant également la parole au nom de l'Azerbaïdjan, de l'Arménie, de la Géorgie, du Kazakstan, de la Fédération de Russie et du Tadjikistan, a réaffirmé l'attachement de ces pays aux principes universels des droits de l'homme, et l'importance qu'ils accordent aux Pactes relatifs respectivement aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturelles qui sont l'expression juridique des principes moraux consacrés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il a également insisté sur le fait que c'est à chaque Etat qu'incombe la responsabilité première de protéger, garantir et promouvoir le respect des droits de l'homme sur son territoire.
ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Présentation de projets de résolution
Aux termes d'un projet de résolution sur la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale (A/C.3/51/L.27), présenté par le Costa Rica au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de procéder à un nouveau réexamen du Programme afin d'en accroître l'efficacité et de l'orienter davantage vers l'action. L'Assemblée générale recommanderait, par ailleurs, l'organisation d'un séminaire, en vue d'évaluer le rôle d'Internet, et de proposer les moyens d'en assurer un usage responsable compte tenu des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que les
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ressources financières nécessaires à l'exécution des activités de la troisième Décennie soient fournies pendant l'exercice biennal 1996-1997. L'Assemblée générale déciderait, par ailleurs, de convoquer d'ici 1999 une conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
Aux termes d'un projet de résolution sur les mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/C.3/51/L.23), présenté par le Groupe des 77 et de la Chine, l'Assemblée générale ferait sienne la recommandation du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur ces questions, tendant à convoquer sans plus tarder une conférence mondiale sur ces questions, et à inscrire à son ordre du jour la question de l'immigration et de la xénophobie. L'Assemblée générale condamnerait sans équivoque toutes les formes de racisme et toute manifestation de violence raciste. Elle condamnerait catégoriquement le rôle joué par certains organes de presse et moyens d'information audiovisuels ou électroniques qui incitent à la violence motivée par la haine raciale. Elle prierait instamment tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial pour lui permettre de s'acquitter de son mandat et demanderait à nouveau au Secrétaire général de fournir sans plus tarder au Rapporteur spécial toute l'assistance humaine et financière nécessaire.
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