LA TROISIEME COMMISSION RECOMMANDE LA CONVOCATION D'UNE SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE SUR LA DROGUE

13 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/277

LA TROISIEME COMMISSION RECOMMANDE LA CONVOCATION D'UNE SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE SUR LA DROGUE

19961113 MATIN AG/SHC/277 Elle clôture son débat sur la promotion et la protection des droits de l'enfant

Un projet de résolution, aux termes duquel l'Assemblée générale déciderait de convoquer une session extraordinaire de trois jours en juin 1998, afin notamment de proposer de nouvelles stratégies, méthodes, activités concrètes et mesures spécifiques pour renforcer la coopération internationale à l'égard du problème des drogues illicites, a été adopté ce matin par la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission). Deux autres projets de résolution, dont l'un demanderait le renforcement de la protection des enfants réfugiés non accompagnés et des mesures visant à favoriser leur retour et la réunion avec leur famille, et l'autre prierait les gouvernements de mettre en place au plus haut niveau politique des mécanismes nationaux pour la promotion de la femme.

La Commission a également entendu la présentation de six projets de résolutions, réaffirmant le droit du peuple palestinien à l'autodétermination; demandant aux Etats responsables d'actes d'intervention, d'agression et d'occupation militaires dont résulte la suppression du droit des peuples à l'autodétermination et d'autres droits de l'homme d'y mettre fin immédiatement; demandant aux Etats de prendre les mesures nécessaires pour faire face à la menace que constituent les activités de mercenaires; engageant les Etats à mettre en oeuvre des dispositions législatives en vue d'éliminer la violence à l'égard des femmes migrantes; de prendre les mesures voulues pour lutter contre la traite des femmes et des petites filles; et priant les Etats qui ne sont pas encore parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de la ratifier ou d'y adhérer.

La Commission a, d'autre part, clôturé ses travaux sur la promotion et la protection des droits de l'enfant. Au cours de ce débat, les représentants de la Tunisie, du Canada, de la Lettonie et de la République tchèque sont intervenus.

La Commission poursuivra ses travaux cet après-midi à 15 heures. Elle entamera l'examen des questions relatives aux droits de l'homme et, notamment, l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

Fin du débat général

M. WAHID BEN AMOR (Tunisie) a indiqué que son pays avait élaboré dès 1991 un programme national d'action en faveur des enfants qui a été adopté et intégré en 1992 dans le plan de développement économique. Ce programme a été consolidé notamment par l'adoption en 1995 du Code de protection de l'enfant; la révision du Code du statut personnel (code de la famille), du Code pénal, du Code des obligations et des contrats, ainsi que d'un certain nombre de lois en vue de l'harmonisation des textes législatifs et de la consolidation des droits de l'enfant. Un mécanisme de suivi de la réalisation du programme national d'action en faveur des enfants a été mis en place.

Le représentant a souligné les efforts consentis dans les domaines de la santé de la mère et de l'enfant, de la vaccination, du développement des services en matière de planification familiale et de l'extension de la couverture sociale à l'ensemble de la population. Parmi les indicateurs les plus importants de la réussite de cette politique sanitaire, il a relevé l'éradication des maladies infantiles, la réduction du taux de mortalité des moins de 5 ans de 244 pour mille en 1966, à 38 pour mille naissances vivantes en 1994, ainsi que la réduction du taux de mortalité infantile de 163 pour mille en 1960 à 32 pour mille en 1994. Ces résultats ont permis à la Tunisie de connaître une progression continue en matière de développement humain, a-t-il affirmé.

Le représentant a indiqué, par ailleurs, que la Tunisie appuyait les recommandations contenues dans l'étude réalisée par Mme Graça Machel relative à l'impact des conflits armés sur les enfants. Hasard du calendrier, cette étude nous est soumise au moment où des milliers d'enfants à l'est du Zaïre sont les principales victimes d'une tragédie humaine qui se trame. Il est urgent que la communauté internationale assume ses responsabilités face à cette situation fort préoccupante, a-t-il souligné.

La Tunisie apporte également son appui au travail du Comité des droits de l'enfant et accepte l'amendement de la Convention portant sur l'élargissement du Comité, émettant l'espoir que cet amendement entrera en vigueur dans un proche avenir.

M. JOHN HOLMES (Canada) a indiqué que son pays appuyait la proposition visant à convoquer une réunion exceptionnelle pour célébrer la fin de la Décennie écoulée depuis l'adoption de la Déclaration et du Plan d'action du Sommet mondial des enfants, qui a eu lieu à New York en 1990. Son pays accorde la plus grande importance au dialogue avec les experts du Comité pour les droits de l'enfant. Le représentant a par ailleurs mis en exergue les efforts de son gouvernement dans la lutte pour l'interdiction totale des mines terrestres. Le Canada a récemment accueilli une conférence sur la question.

- 3- AG/SHC/277 13 novembre 1996

Le Canada, a-t-il encore dit, est déterminé à ce que l'Etude de l'Expert sur l'impact des conflits armés sur les enfants reste au centre de l'attention internationale pendant les années à venir; et soutient la création d'un poste de représentant spécial du Secrétaire général sur cette question. Son pays est déterminé à appliquer les recommandations de Stockholm. Un projet de loi vient d'être déposé par le Gouvernement canadien pour permettre d'engager des poursuites judiciaires contre les personnes qui se livrent à l'exploitation sexuelle des enfants, y compris à l'étranger, par le tourisme sexuel. Le Canada, a par ailleurs dit le représentant, vient de verser une contribution de 700 000 dollars au Programme international pour l'élimination du travail des enfants de l'Organisation internationale du Travail (OIT) et appuie l'élaboration d'une nouvelle convention de l'OIT sur les formes les plus préjudiciables de main d'oeuvre enfantine.

M. JANIS MAZEIKS (Lettonie) a indiqué que son pays avait créé une Commission interministérielle sur les droits de l'enfant qui est responsable de l'élaboration des politiques et de leur mise en oeuvre, tandis que le Centre pour la protection de l'enfant est chargé de la coordination des travaux entre les ministères, les autorités locales et les organisations non gouvernementales concernés. Il a indiqué que la Lettonie était affectée par des problèmes comme celui des enfants des rues et de la violence contre les enfants. Une attention particulière est accordée au droit des enfants à l'éducation et à un développement libre dans un environnement économique et social favorable. Le Gouvernement de Lettonie garantit, par ailleurs, aux minorités nationales la possibilité de suivre un enseignement dans leur langue nationale, l'enseignement primaire étant ainsi financé par l'Etat dans huit langues minoritaires. Le Gouvernement a développé et adopté un programme de formation à la langue lettonne, dans les écoles publiques, en coopération étroite avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le soutien de nombreux donateurs bilatéraux.

Le représentant a estimé que la coopération entre le Gouvernement, la société civile et la communauté internationale constituait la pierre angulaire de la protection des droits de l'enfant. Le respect des principes du droit humanitaire international, des obligations contractées par les gouvernements, le renforcement des organisations non gouvernementales et un travail efficace des institutions de protection des droits de l'homme sont les principes de base qui assureront le respect et la promotion des droits de l'enfant, a-t-il affirmé.

Mme ZDENKA MACHNYKOVA (République tchèque) a fait part de la profonde préoccupation de son pays devant l'expansion du phénomène de l'exploitation sexuelle des enfants, de leur vente, de leur prostitution ainsi que de la pornographie les impliquant. Les instruments internationaux, et en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant et le protocole

- 4- AG/SHC/277 13 novembre 1996

facultatif qui viendra la renforcer lorsque son texte sera finalisé, ainsi que la législation nationale, établissent des fondements solides pour assurer la protection des enfants contre ces phénomènes, a dit la représentante.

Mais la législation ne suffit pas. Pour lutter efficacement contre l'exploitation sexuelle des enfants, en particulier à des fins commerciales, il nous faut coordonner nos actions, et travailler dans le cadre d'une coopération étroite. La République tchèque estime que le Congrès mondial de Stockholm fait figure d'exemple; la Déclaration et le Programme d'action que ce dernier a adoptés, établissent de bonnes stratégies qui peuvent nous aider à entreprendre des actions concrètes, a dit la représentante, qui a ajouté que son gouvernement était en train de définir l'ampleur du problème au niveau national, et d'établir le plan d'action qui s'impose.

Présentation de projets de résolution

PROMOTION DE LA FEMME

Aux termes d'un projet de résolution sur la violence à l'égard des travailleuses migrantes (A/C.3/51/L.17), présenté par les Philippines au nom des coauteurs, l'Assemblée générale engagerait les Etats Membres à introduire des sanctions ou, le cas échéant, à renforcer celles qui existent pour réprimer et réparer les torts causés aux femmes et aux petites filles qui sont victimes d'actes de violence de toute sorte et les engagerait également à adopter et mettre en oeuvre des dispositions législatives, en vue d'éliminer la violence à l'égard des femmes, à envisager de prendre des mesures d'ordre législatif contre les intermédiaires qui encouragent délibérément le mouvement clandestin des travailleurs et qui exploitent les travailleuses migrantes. L'Assemblée générale engagerait les Etats Membres à envisager de signer ou de ratifier la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que la Convention de 1926 relative à l'esclavage ou d'y adhérer.

Aux termes d'un projet de résolution sur la traite des femmes et des petites filles (A/C.3/51/L.18), qui a été présenté et amendé par les Philippines au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait aux gouvernements d'envisager de ratifier et de faire appliquer les conventions internationales sur la traite des êtres humains et sur l'esclavage; de prendre les mesures voulues pour s'attaquer aux racines du mal, notamment en renforçant la législation existante; d'intensifier la coopération et l'action concertée entre toutes les autorités de police et tous les organes chargés de veiller au respect des lois concernés pour démanteler les réseaux de traite nationaux, régionaux et internationaux; d'affecter des ressources pour mettre en place des programmes complets visant le retour à la santé et la réintégration dans la société des victimes de la traite et de prendre des mesures en vue d'assurer la prise en charge sociale, médicale et psychologique

- 5- AG/SHC/277 13 novembre 1996

des victimes de la traite; de mettre au point des programmes et des politiques d'éducation et de formation, et d'envisager de promulguer des lois visant à empêcher le tourisme sexuel et la traite des êtres humains. L'Assemblée lancerait un appel à tous les Etats Membres pour qu'ils criminalisent la traite des femmes et des petites filles sous toutes ses formes; qu'ils condamnent et sanctionnent tous ceux qui participent à ces infractions, y compris les intermédiaires, que celles-ci aient été commises dans leur pays ou dans un pays étranger; et pour qu'ils sanctionnent les personnes en position d'autorité reconnues coupables de violences sexuelles contre des victimes de la traite confiées à leur garde. L'Assemblée générale encouragerait aussi les gouvernements, les institutions et les organisations non gouvernementales à prendre des mesures de prévention et d'aide.

ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Aux termes d'un projet de résolution sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (A/C.3/51/L.24), présenté par la Slovénie au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait aux Etats de présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention; lancerait un appel pressant à tous les Etats parties qui sont redevables d'arriérés pour qu'ils s'acquittent des obligations financières qui leur incombent. L'Assemblée générale prierait les Etats qui ne sont pas encore parties à la Convention de la ratifier ou d'y adhérer et encouragerait les Etats à restreindre la portée de toute réserve qu'ils feraient sur la Convention et de formuler leurs réserves éventuelles aussi exactement et restrictivement que possible, en veillant à ce qu'aucune réserve ne soit incompatible avec l'objet et le but de la Convention ou par ailleurs contraire au droit international. L'Assemblée générale demanderait aussi aux Etats parties à la Convention qui ne l'ont pas encore fait d'envisager la possibilité de faire la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention.

DROITS DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION

Aux termes d'un projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/C.3/51/L.25), présenté et amendé oralement par l'Egypte au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, affirmant le droit de tous les Etats de la région de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l'autodétermination; elle exprimerait l'espoir que le peuple palestinien pourra bientôt exercer ce droit dans le processus de paix en cours et prierait instamment tous les Etats, les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à appuyer le peuple palestinien dans sa marche vers l'autodétermination.

- 6- AG/SHC/277 13 novembre 1996

Par un projet de résolution relatif à l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/C.3/51/L.26), présenté par le Nigéria, l'Assemblée générale, alarmée et préoccupée par le danger que les activités mercenaires constituent pour les pays en développement, particulièrement en Afrique, demanderait instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent ces activités ainsi que d'adopter les mesures législatives voulues pour que leur territoire, ou ceux relevant de leur autorité, ainsi que leurs nationaux ne soient pas utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires, en vue d'activités visant à déstabiliser ou renverser le gouvernement d'un Etat, ou à menacer l'intégrité territoriale et l'unité politique d'Etats souverains, à encourager la sécession, ou à combattre les mouvements de libération nationale qui luttent contre la domination coloniale ou d'autres formes de domination ou d'occupation étrangères.

L'Assemblée générale demanderait à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de signer ou ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires adoptée en 1989 par l'Assemblée générale. Elle leur demanderait en outre instamment de coopérer avec le Rapporteur spécial; prierait le Centre pour les droits de l'homme de faire largement connaître les effets néfastes des activités mercenaires et si besoin est, de fournir à leur demande des services consultatifs aux Etats victimes leurs activités.

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination (A/C.3/51/L.28), présenté par le Pakistan au nom des coauteurs, l'Assemblée générale déclarerait sa ferme opposition aux actes d'intervention, d'agression, et d'occupation militaires étrangères ou extérieures dont résulte la suppression du droit des peuples à l'autodétermination et d'autres droits de l'homme dans certaines régions du monde. Elle demanderait aux Etats responsables de ces actes d'y mettre fin immédiatement. Elle déplorerait les souffrances des millions de réfugiés et de personnes déplacées qui ont été arrachés à leurs foyers du fait des ces actes et réaffirmerait leur droit de retourner chez eux de leur plein gré, dans la sécurité et dans l'honneur.

- 7- AG/SHC/277 13 novembre 1996

Adoption de projets de résolutions

CONTROLE INTERNATIONAL DES DROGUES

Par un projet de résolution concernant l'Action internationale contre la production illicite et le trafic des drogues et la toxicomanie (A/C.3/51/L.9), adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale réaffirmerait que la lutte contre la toxicomanie et le trafic des drogues doit être menée de manière strictement conforme au respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des Etats et du non-recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales. Elle inviterait tous les Etats à redoubler d'efforts pour promouvoir une coopération efficace dans cette lutte, en observant les principes de l'égalité des droits et du respect mutuel.

L'Assemblée prierait instamment tous les Etats d'adhérer aux Conventions existantes, ou de les ratifier, et d'en appliquer toutes les dispositions; elle prierait le PNUCID, notamment de continuer à appuyer l'orientation régionale, sous-régionale et nationale des stratégies contre la drogue; de s'efforcer de renforcer le dialogue et la coopération avec les banques multilatérales de développement afin de les amener à accorder des prêts aux pays touchés ou intéressés.

L'Assemblée réaffirmerait le danger et la menace que font peser sur la société civile le trafic des drogues et ses liens avec le terrorisme, la criminalité transnationale, le blanchiment de l'argent et le commerce d'armes, et encouragerait les gouvernements à faire face à cette menace et à coopérer en vue d'empêcher le transfert de fonds à ceux qui se livrent à ces activités et entre eux. Elle soulignerait la nécessité d'une action efficace des gouvernements pour empêcher que les précurseurs et produits chimiques essentiels et les matériels et équipements utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ne soient détournés à des fins illicites et demanderait aux Etats de redoubler d'efforts, en coopération avec la communauté internationale, pour réduire et éliminer les cultures illicites ainsi que pour prévenir et réduire la demande et la consommation de stupéfiants.

L'Assemblée déciderait de convoquer une session extraordinaire d'une durée de trois jours, en juin 1998, afin notamment de proposer de nouvelles stratégies, méthodes, activités concrètes et mesures spécifiques pour renforcer la coopération internationale à l'égard du problème des drogues illicites.

Les incidences sur le budget-programme de ce projet de résolution figurent au document A/C.3/51/L.22. Il est indiqué qu'au cas où l'Assemblée générale adopterait ce texte, des dépenses supplémentaires d'un montant de 976 500 dollars dont 313 900 dollars proviendraient de fonds extrabudgétaires,

- 8- AG/SHC/277 13 novembre 1996

seraient à prévoir au chapitre 14 (Contrôle international des drogues) en 1997. Des ressources d'un montant total de 174 7000 dollars, 353 900 dollars et 307 100 dollars seraient inscrites au budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 afin de réaliser en 1998 les activités prévues par le projet de résolution.

La représentante du Mexique, a affirmé que les participants aux négociations sur ce texte dont sa délégation fait partie, avaient la ferme volonté de contenir les coûts financiers de la tenue de la session extraordinaire de 1898 dans des limites raisonnables. Elle a demandé au Secrétariat de revoir le montant de ses évaluations en tenant compte des préoccupations des coauteurs. Elle a été soutenue en ce sens par les représentants de l'Irlande, prenant la parole au nom de l'Union européenne et de la Colombie.

Le représentant des Etats-Unis a rappelé la haute priorité que le gouvernement Clinton accordait à l'action dans le domaine de la lutte anti- drogues, tant au niveau national qu'international. Les Etats-Unis approuvent le texte du projet L.9 sur le fond. Cependant, a dit le représentant, nous avons dit à plusieurs reprises que nous ne pouvions pas soutenir de projets de résolutions qui ont des implications financières qui dépassent les limites du budget programme. La session spéciale n'était pas prévue; nous pensions que le Secrétariat chercherait à ce que les coûts soient absorbés par le budget programme, sans que cela n'affecte les programmes. Or cela n'est pas le cas. Les Etats-Unis se dissocient des coauteurs de la résolution pour le moment, en gardant à l'esprit que des contributions volontaires sont attendues, qui pourraient courir les dépenses extra-budgétaires nécessaires. Il y aura d'autres occasions de réexaminer le projet, et peut être d'en réviser les implications financières présentées par le Secrétariat. Si les dépenses pouvaient être absorbées par le budget, les Etats-Unis se porteraient coauteurs du texte. En attentant, les Etats-Unis continueront de chercher les moyens pour que cette session extraordinaire puisse être "taillée" sur des bases plus réalistes et modérées.

Le représentant de Cuba s'est associé à la déclaration de la délégation du Mexique. Il a par ailleurs déploré que certaines délégations qui ont été associées aux négociations ayant abouti au consensus, s'en dissocient aujourd'hui. Il a en outre estimé que la Troisième Commission n'était pas la tribune appropriée pour discuter des questions financières relatives à la session extraordinaires, mais plutôt le forum approprié pour discuter du mandat politique de cette dernière.

Le représentant de l'Iran a déclaré que sa délégation, qui a participé activement aux négociations, a fait part de sa préoccupation à l'égard de l'alinéa 10 du préambule qui selon lui pourrait envoyer un faux message aux trafiquants. Ces derniers pourraient être tentés d'y voir un recours pour assurer leur impunité.

- 9- AG/SHC/277 13 novembre 1996

SUITE DONNE A LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES

Par un projet de résolution relatif à la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, et l'application intégrale de la Déclaration de Beijing et du Programme d'action, présenté par la Présidente de la Troisième Commission sur la base de consultations officieuses (A/C.3/51/L.29), a été adopté sans vote. Par ce dernier, l'Assemblée générale, prierait instamment les gouvernements, si ils ne l'ont pas encore fait, de mettre en place, au plus haut niveau politique, des mécanismes nationaux pour la promotion de la femme, pour élargir la participation des femmes et intégrer l'analyse des sexospécificités dans les politiques et programmes.

Elle exhorterait les Etats à faire le nécessaire pour honorer les engagements qu'ils ont pris à la Conférence, et réaffirmerait que des ressources financières suffisantes devraient être dégagées au niveau international, pour appliquer le Programme d'action dans les pays en développement, en particulier en Afrique dans les pays les moins avancés.

L'Assemblée générale soulignerait que l'application du Programme d'action devra être subordonnée à un engagement politique d'affecter des ressources au renforcement du pouvoir des femmes et inviterait instamment les gouvernements, les Nations Unies y compris les institutions de Bretton Woods, ainsi que les autres acteurs concernés, y compris le secteur privé, à donner aux femmes un pouvoir d'action; elle prierait les gouvernements et la communauté internationale de mettre en oeuvre des programmes spécifiques pour l'élimination de la pauvreté et de l'alphabétisme, en offrant aux femmes l'égalité d'accès à l'éducation à la formation et à l'emploi et au développement de leur esprit d'entreprise. Elle presserait en outre les Etats qui ont souscrit à l'initiative 20/20 d'intégrer une perspective sexospécifique dans l'application du Programme d'action.

L'Assemblée engagerait les Etats membres à promouvoir avec détermination la parité entre les sexes au sein de tous les organismes officiels compétents, et des organisations internationales et prierait le Secrétaire général de formuler un nouveau plan à moyen terme à l'échelle du système en ce qui concerne la promotion de la femme pour la période 2002-2005. L'Assemblée encouragerait les institutions financières à revoir leurs politiques afin de s'assurer que les femmes profitent de leurs investissements.

Aux termes d'un projet de résolution relatif à l'assistance aux enfants réfugiés non accompagnés (A/C.3/51/L.15/Rev.1), qui a été adopté sans vote, l'Assemblée générale, soulignerait à nouveau qu'il faut d'urgence établir leur identité et rassembler des renseignements sur leur nombre et le lieu où ils se trouvent; elle demanderait au HCR et à tous les organismes des Nations Unies concernés d'intégrer dans leurs programmes des politiques d'aide aux familles

- 10- AG/SHC/277 13 novembre 1996

de réfugiés pour qu'elles ne se séparent pas; elle demanderait à tous les gouvernements, au Secrétaire général, au HCR, à tous les organismes des Nations Unies concernés, et aux autres organisations intéressées de faire tout leur possible pour protéger les enfants réfugiés et hâter le retour des enfants réfugiés non accompagnés et leur réunion avec leur famille. Elle condamnerait tous les actes d'exploitation de ces enfants et ceux portant atteinte à leur sécurité et mettant leur vie en danger.

* *** *