LA PREMIERE COMMISSION RECOMMANDE L'ELABORATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL INTERDISANT L'EMPLOI DES MINES TERRESTRES

13 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/DSI/154

LA PREMIERE COMMISSION RECOMMANDE L'ELABORATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL INTERDISANT L'EMPLOI DES MINES TERRESTRES

19961113 MATIN AG/DSI/154 Elle adopte également un texte sur la dénucléarisation de l'hémisphère Sud ainsi que deux autres sur les armes classiques

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a adopté ce matin quatre résolutions, dont trois sur les armes classiques et une sur la dénucléarisation régionale.

La Commission a adopté, par 141 voix pour et 10 abstentions (Turquie, Pakistan, Fédération de Russie, Israël, République de Corée, République arabe syrienne, Cuba, Chine, Bélarus et République populaire démocratique de Corée) un projet de résolution relatif aux mines terrestres antipersonnel. Par ce texte, l'Assemblée générale prierait instamment les Etats de s'employer à conclure un accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert des mines terrestres antipersonnel. Elle prierait instamment les Etats qui ne l'ont pas encore fait d'adhérer à la Convention sur les armes classiques et exhorterait tous les Etats à se conformer immédiatement, dans toute la mesure du possible, aux règles applicables du Protocole II tel que modifié le 3 mai 1996. L'Assemblée générale se féliciterait des interdictions, moratoires ou autres restrictions concernant les mines antipersonnel déjà décidés par certains Etats et engagerait les autres Etats à mettre en oeuvre des mesures identiques.

Auparavant, il avait été demandé à la Commission de se prononcer sur une motion de non-action au sujet d'un amendement à ce texte présenté par Cuba. La motion a été adoptée par 95 voix pour, 26 contre et 14 abstentions. Les représentants des pays suivants se sont exprimés sur ce texte ainsi que sur la décision de ne pas mettre aux voix l'amendement proposé par Cuba : République islamique d'Iran, Côte d'Ivoire, Indonésie, Equateur, Israël, Egypte, Pays-Bas, Etats-Unis, Allemagne, Cuba, Koweït, Inde, Chine, Viet Nam, Mexique, Pakistan, Algérie, Kirghizistan, Soudan, Turquie, Singapour, Oman, République arabe syrienne, Jamaïque, Nigéria, Sri Lanka, Myanmar et France.

La Commission a également adopté dans son ensemble, ce matin, par 111 voix pour, 4 contre (France, Royaume-Uni, Etats-Unis et Canada) un projet de résolution amendé relatif à la dénucléarisation de l'hémisphère Sud et des zones adjacentes. Par ce texte, l'Assemblée générale demanderait à tous les

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Etats d'envisager de créer d'autres zones exemptes d'armes nucléaires, en particulier dans des régions telles que le Moyen-Orient et l'Asie du Sud, sur la base d'accords conclus librement entre les Etats de la région concernée, pour renforcer le régime de non-prolifération de ces armes. Elle demanderait aux Etats parties aux Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba, et à leurs signataires, d'envisager de consolider le statut de l'hémisphère Sud et des zones adjacentes en tant que zones exemptes d'armes nucléaires. La Commission avait auparavant procédé à deux votes sur ce texte. Par un premier vote, de 89 voix pour, une contre (Inde) et 51 abstentions, la Commission avait décidé de se prononcer sur une proposition d'amendement du Pakistan. Par un deuxième vote, de 100 voix pour, une voix contre (Inde) et 43 abstentions, la Commission avait approuvé le paragraphe amendé par le Pakistan. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : Chine, Japon, Israël, Suède, Viet Nam, Chili et République islamique d'Iran.

La Commission a par ailleurs adopté, sans vote, deux textes sur les armes classiques. Aux termes d'un texte sur l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes, l'Assemblée générale noterait que le Mali a procédé, le 27 mars dernier, lors d'une cérémonie de la "flamme de la paix" organisée à Tombouctou, à la destruction de milliers de petites armes remises par les ex-combattants des mouvements armés du nord du Mali et encouragerait la mise sur pied dans les pays de la sous-région de commissions nationales contre la prolifération des petites armes. Le représentant de la Côte d'Ivoire a pris position sur ce texte.

La Commission a également adopté sans vote un projet sur la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques (L.40). Il est demandé instamment dans ce texte à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de prendre toutes dispositions pour devenir parties à la Convention, au Protocole II modifié sur l'interdiction ou la limitation de certaines mines ainsi que celui relatif aux armes laser aveuglantes (Protocole IV).

La Première Commission se réunira à nouveau demain matin, à 10 heures, afin de se prononcer sur les projets de résolution dont elle a été saisie et dont certains sont toujours en négociation.

Projets de résolution adoptés

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes (A/C.1/51/L.35). L'Assemblée générale se féliciterait de l'initiative prise par le Mali dans ce domaine dans les Etats de la sous- région sahélo-saharienne et remercierait les Etats concernés pour l'appui important qu'ils ont apporté aux missions consultatives de l'ONU. Elle encouragerait le Secrétaire général à poursuivre ses efforts pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes dans les Etats qui en feraient la demande. Elle noterait que le Mali a procédé, le 27 mars dernier, lors d'une cérémonie de la "flamme de la paix" organisée à Tombouctou, la destruction de milliers de petites armes remises par les ex-combattants des mouvements armés du nord du Mali. Elle encouragerait également la mise sur pied dans les pays de la sous-région, de commissions nationales contre la prolifération des petites armes.

La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution oralement amendé et qui traite de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques (A/C.1/51/L.40). Aux termes de ce projet, elle demanderait instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de prendre toutes dispositions pour devenir parties à la Convention et à ses protocoles le plus tôt possible. Elle recommanderait à l'attention de tous les Etats le Protocole II modifié sur l'interdiction ou la limitation de certaines mines ainsi que celui relatif aux armes laser aveuglantes (Protocole IV) afin que le plus grand nombre y adhère sans tarder. Elle demanderait en particulier aux Etats parties de déclarer expressément qu'ils consentent à être liés par le Protocole IV, pour que celui-ci puisse entrer en vigueur dès que possible.

La Commission a également adopté par 141 voix pour et 10 abstentions (Turquie, Pakistan, Fédération de Russie, Israël, République de Corée, République arabe syrienne, Cuba, Chine, Bélarus et République populaire démocratique de Corée) un projet de résolution relatif à l'accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel (A/C.1/51/L.46). Par ce texte, l'Assemblée générale prierait instamment les Etats de s'employer à conclure un accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert des mines terrestres antipersonnel. Par ailleurs, l'Assemblée générale prierait instamment les Etats qui ne l'ont pas encore fait d'adhérer à la Convention sur les armes classiques et exhorterait tous les Etats à se conformer immédiatement, dans toute la mesure du possible, aux règles applicables du Protocole II tel que modifié le 3 mai 1996. L'Assemblée générale se féliciterait des interdictions, moratoires ou autres restrictions concernant les mines antipersonnel déjà décidés par certains Etats et engagerait les autres Etats à mettre en oeuvre des mesures identiques. L'Assemblée prierait également le Secrétaire général d'établir un rapport sur

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les mesures prises pour mener à bien l'élaboration d'un accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication, et le transfert de mines terrestres antipersonnel et demanderait aux Etats Membres de fournir les informations nécessaires à l'établissement dudit rapport sur les mesures prises dans ce cadre.

Avant d'adopter ce texte, la Commission avait décidé, par 95 voix pour, 26 contre et 14 abstentions, de ne pas se prononcer sur un projet d'amendement présenté par Cuba. Par ce texte, l'Assemblée aurait demandé "instamment qu'il soit tenu compte lors des négociations d'un accord interdisant les mines, des droits légitimes des Etats, en particulier de leur droit de légitime défense".

La Commission a également adopté par 11 voix pour, 4 contre (Canada, France, Etats-Unis et Royaume-Uni) et 36 abstentions, un projet de résolution amendé relatif à la dénucléarisation de l'hémisphère Sud et des zones adjacentes (A/C.1/51/L.4/Rev.1). L'Assemblée générale demanderait à tous les Etats d'envisager des propositions tendant à la création d'autres zones exemptes d'armes nucléaires, en particulier dans des régions telles que le Moyen-Orient et l'Asie du Sud, sur la base d'accords conclus librement entre les Etats de la région concernée, pour renforcer le régime de non-prolifération de ces armes. Elle demanderait aux Etats parties aux Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba, et à leurs signataires, d'explorer et de mettre en oeuvre d'autres moyens de coopération, y compris la consolidation du statut de l'hémisphère Sud et des zones adjacentes en tant que zones exemptes d'armes nucléaires. Par ailleurs L'Assemblée générale inciterait les autorités compétentes à prêter leur concours aux Etats parties et à leurs signataires afin de faciliter la réalisation de ces objectifs.

La Commission avait auparavant adopté, par 100 voix pour, une contre (Inde) et 43 abstentions, un amendement à ce texte proposé par le Pakistan et qui se lit comme suit : l'Assemblée "demande à tous les Etats d'envisager des propositions tendant à la création d'autres zones exemptes d'armes nucléaires, en particulier dans des régions telles que le Moyen-Orient et l'Asie du Sud, sur la base d'accords conclus librement entre les Etats de la région concernée, pour renforcer le régime de non-prolifération de ces armes et, eu égard aux responsabilités des Etats dotés d'armes nucléaires, pour faire progresser le désarmement nucléaire vers son objectif ultime, à savoir l'élimination totale de ces armes. Auparavant, la Commission avait décidé par 89 voix pour, une voix contre (Inde) et 51 abstentions, de mettre ce nouveau paragraphe du dispositif aux voix.

Déclarations sur les projets de résolution

M. BEHROOZ MORADI (République islamique d'Iran) a déclaré, se référant au projet L.46 qui vise l'interdiction globale des mines terrestres que, dans son pays, ces mines étaient enfouies par millions et que par conséquent, son pays soutient sans réserve cette initiative. Toutefois, a-t-il ajouté, nous aurions préféré voir figurer dans le projet une référence à l'utilisation

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légitime et responsable de ces armes. Par ailleurs, en matière de déminage, ce texte aurait dû prévoir également une assistance technique et financière aux pays qui souffrent de ce fléau. Le délégué a également indiqué que ce texte devrait interdire tout type de mines antipersonnel sans aucune distinction.

M. ERIC CAMILLE N'DRY (Côte d'Ivoire) a évoqué l'insécurité grandissante qui règne dans cette région d'Afrique qui est provoqué par des conflits, eux- mêmes alimentés par les trafics illégitimes d'armes classiques. Par conséquent, la délégation ivoirienne appuie entièrement le projet de résolution L.35 relatif au trafic illégitime.

M. SUDJADNAN PARNOHADININGRAT (Indonésie) a commenté le projet de résolution relatif à l'interdiction globale des mines terrestres (L.46) et a indiqué que son pays est en faveur de l'interdiction de la fabrication et du transfert de ces armes. Il faudrait toutefois tenir compte des intérêts de légitime défense. Par conséquent, l'Indonésie, a-t-il dit, appuie les amendements proposés par Cuba contenus dans le document L.50.

M. EMILIO IZQUIERDO (Equateur) a annoncé que son pays se proposait d'être le coauteur du projet de résolution L.46, car il attache une importance particulière aux questions humanitaires. L'Equateur aurait voulu que la mention au principe de légitime défense figure dans ce document. Il appuie à la fois le L.46 et les amendements proposés dans le document L.50 présenté par Cuba.

M. YEHIEL YATIV (Israël) a indiqué que son pays appuie les efforts visant à étendre l'adhésion à la Convention sur les armes classiques. Toutefois, il faut maintenir l'équilibre entre les intérêts vitaux et les souffrances qui pourraient être infligées aux populations en raison des mines. Israël renouvelle son appel aux Etats de la région pour qu'ils adhérent à la Convention en tant que mesure de renforcement de la confiance régionale.

M. KAREM (Egypte) a estimé que le renforcement de la coopération internationale dans les opérations de déminage à travers le monde devait constituer la toute première priorité. L'Egypte soutient la résolution L.46, bien qu'elle estime qu'il aurait fallu considérer que les pays poseurs de mines prennent part à leur enlèvement.

M. TARIK ALI BAKHIT (Soudan) a appuyé le projet L.46. Rappelant que son pays souffre particulièrement de ce fléau, il a demandé à tous les Etats Membres de l'aider dans les opérations de déminage.

M. ULUCEVIK (Turquie) a indiqué que sa délégation s'est abstenue sur le L.46 car il n'y est pas explicitement question du droit de légitime défense, ni du problème des mines détenues par des groupes terroristes.

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M. YEHIEL YATIV (Israël) a déclaré que tant qu'une alternative militaire viable n'est pas trouvée, Israël est obligé d'utiliser des mines terrestres, principalement pour défendre ses frontières des incursions terroristes. Israël ne peut donc pas voter en faveur d'une interdiction globale de ces engins, comme elle figure dans le L.46.

M. CRISPIAN TAN (Singapour) a expliqué que sa délégation fait la distinction entre un usage responsable et une utilisation aveugle des mines antipersonnel et qu'elle ne peut donc pas souscrire à l'interdiction globale contenue dans le projet de résolution L.46.

M. MOHAMED AL-HASSAN (Oman) a indiqué qu'Oman a appuyé l'adoption du projet de résolution L.46 bien que le texte ne soit pas totalement satisfaisant. Un accord international interdisant les mines terrestres est une question importante qui touche tous les Etats. Ceux-ci devraient donc tous participer à la négociation d'un tel accord.

M. KHALIL ABOU-HADID (République arabe syrienne) a expliqué que son pays s'est abstenu lors du vote sur le texte L.46 car il n'est pas signataire de la Convention sur les armes classiques.

M. WAYNE McCOOK (Jamaïque) a appuyé l'adoption du projet L.46 car, a-t- il dit, les intérêts militaires de ces armes sont bien minimes par rapport aux catastrophes humanitaires qu'elles provoquent.

M. MAGED ABDEL AZIZ (Egypte) a indiqué que son pays a voté en faveur du projet L.46 en raison des souffrances que les mines infligent aux populations civiles et du fardeau financier qu'elles représentent. Vingt-trois millions de mines terrestres restent enfouies dans les sables du Sinaï, a-t-il dit, et lorsque l'on traite de la question des mines il faut bien entendu tenir compte des préoccupations de sécurité des Etats, en particulier lorsqu'ils sont dotés de longues frontières. Toute négociation sur cette question doit être menée dans le cadre d'une instance multilatérale de négociation en matière de désarmement.

Mme M. LAOSE-AJAYI (Nigéria) a déclaré que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.46 visant une interdiction globale des mines terrestres antipersonnel.

M. B.A.B. GOONETILLEKE (Sri Lanka) a déclaré que son pays aurait pu se satisfaire du L.46, mais que néanmoins il était sensible aux amendements contenus dans le document L.50 qui prévoient la possibilité d'utiliser les mines terrestres en cas de légitime défense. Par contre, les arguments présentés par les coauteurs du L.46 selon lesquels il n'est pas nécessaire de réaffirmer des principes contenus dans la Charte des Nations-Unies, ne nous ont pas convaincus. En effet, il existe de nombreux exemples de résolutions adoptées par l'Assemblée générale qui contiennent de tels principes. Ce pays a donc voté contre la motion de non-décision présentée par les Pays-Bas .

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M. THAM (Myanmar) a déclaré que son pays avait voté en faveur du projet L.46 relatif à l'interdiction des mines antipersonnel, même s'il reconnaît l'importance du principe de la légitime défense .

M. PHAM QUANG VINH (Viet Nam) a tenu à déclarer que son pays a souffert dans sa chair de la tragédie des mines terrestres; par conséquent, le Viet Nam ne pouvait que soutenir le projet de résolution L.46 qui vise une interdiction globale de ces armes. Même s'il est important de se soucier de préoccupations humanitaires, a-t-il déclaré, il ne faut pas perdre de vue que beaucoup de petits pays ont besoin de ces armes pour défendre leur territoire. Comme le principe de la légitime défense n'a pas été retenu, le Viet Nam se serait abstenu lors du vote concernant le L.46, s'il y avait participé.

M. RIVASSEAU (France) a déclaré que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.46 dont il est le coauteur. L'objectif de ce texte est de parvenir à un accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel. Nous aurions voulu plus de précisions et notamment sur deux points particuliers. Tout d'abord que la Conférence de désarmement soit reconnue comme l'instance appropriée pour arriver à un accord universel, contraignant et vérifiable. Même si ce projet de résolution contient des aspects humanitaires, la question des mines reste essentiellement un problème de sécurité et de désarmement. Par ailleurs, il faut que les négociations entamées soient sérieuses et responsables car nous ne doutons pas que, même parmi les coauteurs du projet, certains pays continueront à utiliser les mines.

Mme ARUNDHATI GHOSE (Inde) s'est déclarée opposée à l'amendement proposé par le Pakistan dans le document L.4/Rev.1 qui propose la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud. Si la région de l'Asie du Sud existe bien au niveau culturel et même économique, l'Inde considère qu'il n'en est pas de même au niveau militaire.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a déclaré que l'intention de son pays est de parvenir à trouver une approche commune avec l'Inde. En effet, l'Inde a systématiquement déclaré son intention de ne jamais acquérir d'armes nucléaires. Nous nous en réjouissons et souhaiterions simplement qu'elle s'y engage formellement.

Mme ARUNDHATI GHOSE (Inde) s'est félicitée de l'état d'esprit du Pakistan, mais a estimé qu'il serait préférable de régler ce problème à Delhi ou à Islamabad et non au sein de ce forum.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a demandé si l'Inde est d'accord pour discuter avec le Pakistan du principe de la création d'une zone exempte d'armes nucléaires.

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M. JOHN CAMPBELL (Australie) a indiqué que son pays appuiera l'adoption du projet relatif à la dénucléarisation de l'hémisphère Sud. Il s'est félicité que ce texte mentionne les récentes signatures de traités de dénucléarisation régionales. Ce texte, a-t-il dit, ne porte pas atteinte à la liberté de navigation ni de survol des eaux territoriales. Le projet de résolution L.4 ne crée aucune nouvelle obligation juridique ni ne contredit les normes internationales en vigueur en matière de navigation, et en particulier les dispositions de la Convention sur le droit de la mer.

M. JOHN WESTON (Royaume-Uni) a indiqué que son pays, de même que les Etats-Unis, voteront contre le texte relatif à l'hémisphère Sud. Cela toutefois, a poursuivi M. Weston, ne doit pas mettre en doute l'appui de nos pays au principe de la création de nouvelles zones exemptes d'armes nucléaires, à condition qu'elles reçoivent l'appui de tous les Etats de la région. Le concept d'hémisphère Sud comme zone exempte d'armes nucléaires ne s'appliquerait de facto qu'à la haute-mer, ce qui est inacceptable. Le but des auteurs est de créer une zone s'étendant aux eaux internationales, ce qui est incompatible avec le droit international. En outre, a-t-il poursuivi, le texte enjoint les Etats à adhérer au Traité de Bangkok, ce qui est prématuré puisque le texte du Traité n'est pas encore achevé. La France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis s'abstiendront lors du vote sur le paragraphe 3 du projet et voteront contre le projet lui-même.

Mme ARUNDHATI GHOSE (Inde) a émis de sérieuses réserves sur le paragraphe 3 du dispositif portant sur les références au prolongement du TNP et à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud. Mme Ghose a demandé un vote séparé sur ce troisième paragraphe. Sur l'ensemble du texte, la déléguée a annoncé l'abstention de son pays.

M. NSANZE TERENCE (Burundi) a déclaré qu'il se porte coauteur du projet de résolution L.4/Rev.1, car il estime que la paix, sur l'ensemble de la terre, est indivisible.

M. SHA ZUKANG (Chine) a déclaré que son pays a voté pour le projet de résolution L.4/Rev.1, car son pays a toujours soutenu la création de zones exemptes d'armes nucléaires partout dans le monde, et en particulier dans l'hémisphère Sud. Ce genre d'initiatives contribue au désarmement nucléaire.

Mme HISAMI KUROKOCHI (Japon) a déclaré que son pays s'est abstenu lors du vote sur le projet L.4/Rev.1 concernant la dénucléarisation de l'hémisphère Sud, car il ne reflète pas ses propositions d'amendements relatives notamment au droit de la mer.

M. YEHIEL YATIV (Israël) a indiqué que si son pays s'est abstenu dans son vote sur le L.4/Rev.1, c'est parce qu'il n'est pas d'accord sur le fait que dans le préambule, on ait fait figurer le terme de "zone de tensions" à propos du Moyen-Orient.

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M. LARS BJARME (Suède) a déclaré que son pays a voté pour le L.4/Rev.1 en raison du fait que le texte, dans son ensemble, ne remet pas en cause les principes du droit de la mer.

M. PHAM QUANG VINH (Viet Nam), a fait remarquer que sa délégation, coauteur du projet, avait voté en faveur du L.4/Rev.1, mais qu'en revanche, elle s'était abstenue sur l'amendement.

M. BERGUÑO (Chili), a indiqué que son pays, qui compte parmi les tout premiers coauteurs du L.4/Rev.1, regrette les votes négatifs et les abstentions de pays alors que les principes du droit de la mer ne sont pas remis en question.

M. BEHROOZ MORADI (République islamique d'Iran) a déclaré que son pays s'est abstenu sur le L.4/Rev.1 parce qu'il n'est pas d'accord avec la position exprimée sur le régime de non-prolifération. Par ailleurs, dans l'alinéa 4 du préambule, le Moyen-Orient est présenté comme une région soumise à des tensions alors que, selon lui, il faudrait plutôt dire qu'elle est placée sous la menace d'armes nucléaires.

Débat sur la motion de non-action sur le projet d'amendement présenté par Cuba au projet de résolution relatif à un accord international sur les mines

Les Etats-Unis et les Pays-Bas, qui ont proposé que la Commission ne se prononce pas sur la proposition d'amendement de Cuba ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de réaffirmer dans un projet de résolution le principe de légitime défense, déjà consacré par la Charte des Nations Unies.

Le représentant de l'Allemagne a appuyé la motion de non-action car il s'agit d'une arme précise utilisée à des fins de défense mais qui provoque des conséquences humanitaires dramatiques. Il ne convient pas de rappeler la Charte dans un projet de résolution, a-t-il dit.

Le représentant de Cuba s'est dit très surpris des considérations exprimées pour ne pas donner suite à sa proposition d'amendement. Il a indiqué ne pas comprendre les objections à l'amendement car, a-t-il dit, l'amendement ne fait que répéter l'actualité et la validité des principes de la Charte. Cuba est opposée à la motion de non-action parce que le texte d'amendement ne s'écarte pas de l'esprit du projet de résolution L.46 tel qu'il est actuellement rédigé. Les questions de désarmement affectent la paix et la sécurité internationale et ne sont pas le monopole d'un groupe de délégations, a-t-il dit.

Le représentant du Koweït a appuyé la proposition du représentant des Pays-Bas et s'est dit convaincu que les mines terrestres représentent une grave menace pour l'humanité. Comment invoquer la légitime défense pour défendre la production de ces engins. Le Koweït votera contre le projet de résolution s'il est amendé.

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La représentante de l'Inde a indiqué que son pays appuie le projet L.46 mais qu'il votera contre la motion de non-action. Hier, plusieurs délégations ont appuyé ces amendements et devraient donc avoir la possibilité d'exprimer leur opinion dans cette enceinte. Les empêcher d'exprimer leur point de vue ne serait pas un précédent souhaitable, a-t-elle dit.

Explications de vote sur la motion de non-action

Le représentant de la Chine a estimé que les principes contenus dans la Charte des Nations Unies peuvent non seulement être réaffirmés, mais doivent être répétés chaque jour. Il convient également qu'ils soient appliqués. Par conséquent, les arguments présentés par la délégation américaine sont inacceptables. Nous avons voté contre cette motion de non-action.

Le représentant du Viet Nam a voté contre la motion de non-action car, selon ce délégué, la référence à la légitime défense est logique et tout à fait fondée.

Le représentant de l'Egypte a indiqué que son pays avait voté contre la motion de non-action car, selon ce délégué, le principe de légitime défense peut et doit être réaffirmé.

Le représentant du Mexique a voté pour la motion de non-action car, a-t-il estimé, les amendements cubains n'ont pas leur place dans la résolution L.46. "Il y a cent ans, on avait réussi à interdire les balles dum-dum, mais des militaires avaient demandé qu'elles puissent être utilisées dans les guerres coloniales car elles s'avéraient très efficaces pour arrêter les sauvages". En clair, il y a toujours eu de bonnes raisons militaires pour continuer à utiliser des armes inhumaines. Or, a-t-il poursuivi, les mines terrestres antipersonnel sont parmi les plus inhumaines.

Le représentant du Pakistan a indiqué que son pays a voté contre la motion présentée par les Etats-Unis et les Pays-Bas. Notant que ce sont ces délégations qui se trouvent par ailleurs être opposées à ce genre de pratiques dans d'autres Commissions, le représentant a jugé qu'il n'est pas inapproprié de rappeler les dispositions de la Charte dans un projet de résolution. Un pays comme le Pakistan, qui dispose de milliers de kilomètres de frontières, ne peut renoncer à son droit à la légitime défense.

Le représentant de l'Algérie a indiqué que son pays a voté contre la motion de non-action, car il estime que ce n'est pas là le moyen le plus approprié pour s'exprimer sur un principe aussi important que le droit à la légitime défense. L'Algérie votera toutefois en faveur du projet L.46.

Le représentant de Cuba a estimé que compte tenu de l'importance que revêt la question des mines terrestres antipersonnel, son pays demande uniquement que l'on tienne compte des préoccupations légitimes de sécurité des Etats. Il a regretté que la Commission n'ait pu se prononcer sur une

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proposition soutenue, au demeurant, par un nombre important d'Etats. Cuba estime que la réorientation du projet actuel met gravement en péril les progrès réalisés avec le Protocole II révisé, adopté en mai dernier à Genève. Il s'est également dit extrêmement surpris que très peu des coauteurs du L.46 soient parties à la Convention sur les armes classiques et à son Protocole II révisé sur les mines.

Le représentant du Kirghizistan a déclaré, au sujet des projets L.46 et L.50 que "nous sommes en face de deux interprétations morales d'un même phénomène. Il faut pourtant se souvenir que les mines sont fabriquées pour tuer des êtres humains et leur utilisation, par conséquent, doit être considérée comme inhumaine".

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