LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT DOIT ETRE SUIVIE D'ACTIONS CONCRETES

12 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/276

LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT DOIT ETRE SUIVIE D'ACTIONS CONCRETES

19961112 APRES-MIDI AG/SHC/276 La Troisième Commission poursuit son débat sur la promotion et la protection des droits de l'enfant

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a poursuivi cet après-midi ses travaux sur la promotion et la protection des droits de l'enfant.

Les délégations se sont félicitées de la ratification quasi universelle de la Convention relative aux droits de l'enfant. Cependant, il a été souligné à plusieurs reprises que la ratification ne devait pas être considérée comme une fin en soi, mais être suivie d'actes concrets en faveur des enfants. Les délégations dans leur ensemble ont mis l'accent sur la nécessité de renforcer les mesures de lutte contre l'exploitation des enfants à des fins sexuelles et d'assurer, par ailleurs, la protection efficace de ceux qui sont piégés dans les conflits armés.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours du débat : Australie, Roumanie, Sénégal, Brésil, Kenya, Chine, Equateur, Thaïlande, Belize (au nom de la Communauté des Caraïbes, CARICOM), Pakistan, Guinée-Bissau, Guinée, Azerbaïdjan, Andorre, Syrie, Jamahiriya arabe libyenne, Inde, Pérou, Sri Lanka, Ethiopie, Cuba et Maroc.

La Commission poursuivra ses travaux sur cette question, mercredi matin à 10 heures. Dans l'après-midi, elle entamera l'examen des questions relatives aux droits de l'homme, et en particulier celui de l'application des instruments internationaux en cette matière.

Suite du débat général

Mme LEE KERR (Australie) a souligné l'importance de la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant aux niveaux national, mais aussi régional et international, notamment pour lutter contre le trafic transfrontalier, le tourisme sexuel et la pornographie enfantine.

Commentant le rapport de Mme Graça Machel sur l'impact des conflits armés sur les enfants, elle a déploré en particulier l'implication du personnel des missions de la paix dans la prostitution enfantine. Elle a indiqué, par ailleurs, que l'Australie était favorable à l'interdiction totale de la production, du commerce et de l'utilisation des mines antipersonnel. L'Australie a déclaré une suspension unilatérale de l'utilisation opérationnelle de ces armes par les forces de défense australiennes et a, par ailleurs, annoncé une aide de 12 millions de dollars pour le déminage au Cambodge et au Laos, a-t-elle indiqué.

Elle a estimé qu'il fallait s'attaquer aux causes profondes de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, préconisant de donner aux enfants concernés des alternatives viables à long terme. Elle a souligné que la pauvreté et le manque de développement ne pouvaient pas être invoqués pour justifier le travail des enfants. Il faut reconnaître que le phénomène existe aussi dans les économies développées, a-t-elle ajouté.

M. LAURENTIU PACHIU (Roumanie) a indiqué que son pays appuyait fermement l'application des recommandations formulées par les différentes entités et mécanismes du système des Nations Unies s'occupant de la protection et de la promotion des droits de l'enfant. La mise en oeuvre de ces dernières exige avant tout la prise de mesures législatives par les Etats et leur application efficace. La Roumanie n'a pas été épargnée de certains phénomènes affectant les droits des enfants; la transition vers une économie de marché a sérieusement affaibli les services sociaux et provoqué une forte baisse du niveau des indicateurs économiques.

Pour limiter l'impact de la transition sur la vie des enfants, et en particulier des plus vulnérables d'entre eux, le comité national pour la protection de l'enfant, agence gouvernementale spécialisée, a lancé, en 1995, un plan d'action national pour l'enfance. La mise en oeuvre de ce dernier a reçu un important soutien du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, du Centre des droits de l'homme, de l'Union européenne ainsi que d'autres organisations notamment non gouvernementales. Le plan fixe une série d'objectifs précis à court et à long termes; il accorde une attention toute particulière aux enfants des rues et aux enfants abandonnés, à la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, ainsi qu'aux programmes d'éducation et de santé, et ce dans le but de consolider la famille, y compris le renforcement des responsabilités parentales.

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M. IBRA DEGUENE KA (Sénégal) a estimé que si l'enfant choisit une arme à la place d'un livre parce que c'est son unique moyen de survie, c'est assurément admettre que la communauté internationale a failli à ses responsabilités. A la fin de ce siècle, il est regrettable que des enfants meurent de faim, par la violence ou le désespoir dans l'est du Zaïre et dans la région des Grands Lacs. Dans ces situations, nous avons réagi au lieu d'agir. La prévention de la déperdition de la couche vulnérable que constituent les enfants du Zaïre et d'ailleurs, doit être placée au centre de nos préoccupations. C'est pourquoi, le Sénégal appuie l'appel pour une action urgente, lancé par Mme Graça Machel. C'est aussi dans ce sens que le Sénégal fait sien l'engagement du Congrès mondial sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui s'est tenu à Stockholm en août dernier, et appuie sans réserve l'idée de criminaliser ces pratiques ainsi que les autres formes d'exploitation des enfants. M. Deguene Ka a estimé également qu'il faudrait criminaliser l'utilisation des enfants dans les conflits armés. A cet égard, le spectre de poursuites ultérieures devant les tribunaux internationaux pourrait dissuader les adultes à enrôler ces enfants innocents.

Faisant remarquer que les difficultés des économies des pays en développement, souvent soumises à des ajustements structurels, imposent des priorités budgétaires qui, souvent, sacrifient en premier lieu les secteurs de la santé et de l'éducation. Aussi, le Sénégal avait-il proposé lors du Sommet mondial de l'enfant, tenu en septembre 1991, de racheter la dette des pays en développement au profit des projets en faveur des enfants. En application du Plan d'action adopté par le Sommet et dans l'esprit de la Convention relatives aux droits des enfants, le Gouvernement sénégalais a mis en oeuvre un plan d'action national axé sur les problèmes de santé, de nutrition et d'éducation. En outre, des mesures concrètes ont été prises pour la vulgarisation, la sensibilisation et la pleine jouissance des enfants dans une société où leurs chances doivent être sauvegardées.

M. CARLOS MOREIRA GARCIA (Brésil) a déclaré que la mobilisation en faveur des droits des enfants est particulièrement nécessaire, étant donné les informations quotidiennes faisant état de la violation de ces droits partout à travers le monde. Pour améliorer le bien-être des enfants, la coopération internationale joue un rôle complémentaire des mesures nationales qui est essentiel. Les institutions des Nations Unies, comme les organisations internationales et non gouvernementales, doivent accroître leurs efforts pour faire mieux connaître les problèmes qui affectent les enfants, et pour les résoudre. Le représentant s'est dit convaincu que la coopération au sein du Comité des droits de l'enfant peut être améliorée. Il a soutenu le Plan d'action du Haut Commissaire pour les droits de l'homme, destiné à renforcer le soutien au travail du Comité et à fournir les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de ses recommandations.

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Le Brésil attache une grande importance à une meilleure protection des enfants se trouvant dans des situations particulièrement difficiles, a déclaré le représentant. Outre l'adoption du protocole facultatif sur l'utilisation des enfants dans les conflits armés, nous devons continuer à rechercher les moyens d'alléger les souffrances de ceux qui subissent les effets des guerres. C'est pourquoi le Brésil a annoncé un moratoire sur l'exportation des mines terrestres et soutient les projets de convention sur l'interdiction de ces engins. Le Brésil poursuit aussi le dialogue avec le Haut Commissaire sur la vente des enfants, la pornographie et la prostitution enfantines. Pour mettre en oeuvre les recommandations du Congrès tenu du 27 au 31 août à Stockholm sur ce dernier point, le Brésil a mis en place un cadre pour des réunions de suivi, avec la participation de diverses agences gouvernementales et organisations non gouvernementales.

Le Gouvernement fédéral du Brésil a pris des mesures nouvelles, a déclaré M. Moreira Garcia. Il encourage ainsi les projets des Etats tendant à l'élimination de la prostitution des enfants et accorde une aide financière à ceux qui ont mis en place des projets dignes d'intérêt. Des lignes téléphoniques sont mises à la disposition du public pour dénoncer les violations des droits de l'enfant, des abris sont créés pour les enfants victimes d'exploitations sexuelles, des commissariats de police spécialisés ont été établis et des campagnes d'éducation sont organisées dans les écoles publiques. Des mesures de prévention sont également prises pour s'attaquer aux causes de ces violations des droits de l'enfant. Par exemple, le Gouvernement accorde une aide financière aux familles qui retirent leurs enfants des ateliers où ils travaillent et les laissent aller à l'école. Il encourage par ailleurs l'éducation primaire.

Mme ESTHER M. TOLLE (Kenya) a indiqué que son pays soutenait toutes les recommandations du rapport de Mme Graça Machel sur l'impact des conflits armés sur les enfants, et notamment la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général sur cette question. Elle a affirmé que le Kenya était particulièrement préoccupé par la détérioration de la crise humanitaire, politique et de sécurité dans la région africaine des Grands Lacs, et en particulier dans l'est du Zaïre. La poursuite du recours aux armes a aggravé les souffrances des enfants et des femmes. Les enfants sont devenus les victimes innocentes d'une violence aveugle. Leurs droits continuent d'être violés, leur bien-être est en péril, a-t-elle souligné, se félicitant de la résolution du Conseil de sécurité appelant les parties à créer les conditions nécessaires en vue de la résolution rapide et pacifique de la crise.

Le Kenya a pris une série de mesures pour promouvoir et protéger les droits des enfants, a-t-elle indiqué par ailleurs. Elle a cité notamment l'établissement d'une équipe de travail sur les droits de l'enfant chargée d'élaborer des programmes de suivi des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, la rédaction d'un document national préparatoire à

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une loi sur les droits des enfants, l'introduction de mesures pénales sévères contre ceux qui violent ces droits, la promulgation d'une législation contre la pornographie enfantine, des efforts d'information publique afin d'éradiquer les pratiques traditionnelles dangereuses et les attitudes sociales discriminatoires à l'égard de la fillette et le financement de programmes pour les petits enfants et les femmes enceintes. Le Kenya encourage, par ailleurs, la communauté et les familles à jouer un rôle central dans la promotion et la protection des droits de l'enfant, en particulier dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'alimentation. Enfin, l'éducation des filles reçoit également une attention particulière.

M. XU HONG (Chine) a indiqué que la persistance des violations des droits des enfants causées par la pauvreté, les catastrophes naturelles, les conflits armés et divers crimes exige la prise de mesures plus efficaces pour la création d'un environnement favorable au bonheur et à l'épanouissement des enfants. La Chine, a dit le représentant, appuie les travaux en cours sur l'élaboration de deux protocoles à la Convention relative aux droits de l'enfant visant respectivement à porter à 18 ans l'âge minimum pour le recrutement dans les forces armées, et à prévenir et éliminer la vente et la prostitution d'enfants ainsi que la pornographie les impliquant. La Chine estime cependant que dans ce contexte, il convient d'examiner avec la plus grande prudence la question de l'établissement de nouveaux mécanismes de suivi. Selon le représentant, il conviendrait plutôt de faire pleine utilisation des mécanismes existants.

La Chine compte plus de 300 millions d'enfants, a encore dit le représentant. Depuis le début de la réforme et l'ouverture de la Chine au monde extérieur, les programmes en faveur de l'enfance constituent une composante importante des efforts de construction de la nation; la Chine a réalisé des progrès marquants, qui ont été reconnus par la communauté internationale. Selon des statistiques de l'UNICEF la Chine serait, parmi les pays en développement, celui qui a atteint les meilleurs résultats en ce qui concerne la baisse du taux de mortalité infantile; l'amélioration de la nutrition, de la santé et de l'éducation. En matière de protection de droits des enfants, a souligné le représentant, le Gouvernement chinois attache la plus haute importance à la coopération internationale. Il a expliqué que la Chine avait présenté, en mai dernier, son rapport initial devant le Comité des droits de l'enfant; à cette occasion, la délégation chinoise a répondu de façon franche et responsable aux questions des experts; elle est prête à poursuivre dans cette voie.

M. LUIS VALENCIA RODRIGUEZ (Equateur) a réitéré son engagement pour la cause des enfants. Le plan national d'action qui a été adopté en 1991 conserve son caractère de "priorité nationale". L'Equateur poursuit ses efforts pour atteindre les objectifs fixés pour l'an 2000. Des instances de suivi publiques et privées des engagements contractés viennent compléter

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le plan. Sur le plan législatif, l'Equateur a intensifié ses efforts pour adapter et réformer ses lois afin de les harmoniser avec les dispositions des divers instruments internationaux assurant la protection des droits des enfants. En mai dernier, l'Equateur a présenté le premier rapport officiel sur l'application dans le pays de la Convention relative aux droits de l'enfant. Ce rapport analyse la situation actuelle, les principaux objectifs atteints, sans occulter pour autant les limites auxquelles le pays a dû faire face. Pour l'Equateur, les enfants sont une priorité. Le représentant a réaffirmé sa conviction que l'éducation était le moyen le plus noble pour consolider les bases morales et les connaissances que requièrent l'enfance et la jeunesse. Le Gouvernement de l'Equateur a présenté la candidature de M. Rodrigo Crespo Toral au Comité des droits de l'enfant, convaincu de ce que son expérience, acquise au cours d'années de travail intense en faveur de l'enfance équatorienne et latino-américaine, enrichira l'apport déjà substantif du Comité.

M. ASDA JAYANAMA (Thaïlande) a appelé les pays dont des nationaux se livrent au tourisme sexuel, à criminaliser ces pratiques, à l'instar de ce qui se fait en Suède et en Belgique. Il a indiqué que la Thaïlande avait adopté, avec la coopération du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et d'autres organisations internationales, un plan d'action national pour la prévention et l'éradication de l'exploitation commerciale des enfants à des fins sexuelles. Les lois existantes ont été renforcées, en particulier le Code criminel punissant les pédophiles et les auteurs d'abus contre des enfants, y compris les clients, trafiquants, touristes sexuels et tours opérateurs, a-t-il affirmé. Il a mis l'accent sur la nécessité du renforcement de la coopération entre les secteurs public et privé et les organisations non gouvernementales en vue de s'attaquer au problème de manière systématique.

En ce qui concerne l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, le Gouvernement a pris des mesures essentielles aux niveaux législatif et administratif, a-t-il indiqué, soulignant que les efforts visent en particulier à lutter contre le travail précoce des enfants et à créer davantage d'opportunités et d'alternatives notamment par le biais de l'éducation. Ainsi, le Gouvernement a étendu l'enseignement obligatoire de 6 à 9 ans, créé davantage d'emplois dans les zones rurales et pris des mesures pour promouvoir les programmes de planning familial. Ces mesures ont déjà porté leurs fruits, a-t-il affirmé, estimant que le travail des enfants allait fortement décroître d'ici à l'an 2001 en Thaïlande, notamment dans le cadre du huitième plan national de développement économique et social.

En fermant la porte aux enfants qui travaillent sans leur offrir d'alternatives viables, on pousse ces enfants vers des alternatives plus dangereuses comme leur exploitation commerciale à des fins sexuelles, a-t-il averti, soulignant la nécessité d'agir judicieusement dans cette lutte.

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M. LAWRENCE A. SYLVESTER (Belize), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a appelé la communauté des nations à prendre des mesures urgentes et décisives afin de fournir rapidement une aide aux enfants victimes de la brutalité et de l'exploitation. C'est cette même notion de l'urgence qui a réuni plus de cent délégués lors de la Conférence des Caraïbes sur les droits de l'enfant qui s'est tenue à Belize du 7 au 10 octobre dernier, a précisé le représentant. Les engagements pris à l'issue de cette conférence ont mis l'accent sur le principe consistant à donner la priorité à l'enfant lors de l'utilisation des ressources d'une nation. Par ailleurs, se félicitant de l'aide fournie à Belize par les Nations Unies et les institutions spécialisées du système, le représentant a exprimé l'espoir que cette collaboration se poursuivra.

Le représentant a par ailleurs souligné qu'il n'y a aucune justification à la violation des droits de l'enfant par la prostitution. Il a également indiqué qu'il fallait faire preuve de discernement dans l'utilisation du réseau Internet et a invité les pays touchés par le tourisme sexuel à être plus vigilants et à partager leurs informations en la matière. Il a par ailleurs souhaité que l'étude réalisée par Mme Graça Machel fasse l'objet d'une dissémination et s'est associé à sa proposition de nommer un représentant spécial du Secrétaire général sur la question. Il s'est également associé à l'idée de proclamer les enfants "zones de paix". Rappelant que les cinquièmes consultations régionales sur les conséquences des conflits armés sur les enfants se sont tenues les 17 et 19 avril derniers à Bogota, le représentant a indiqué qu'il attendait avec impatience l'élaboration de la déclaration interaméricaine sur les droits de l'enfant. Il a par ailleurs exprimé sa préoccupation quant au lien qui existe entre le trafic des armes et les violations des droits de l'enfant.

M. AHMAD KAMAL (Pakistan) a indiqué que son pays continue à mettre en oeuvre les normes de la Convention sur les droits de l'enfant en procédant à une révision des lois nationales. Un Comité national sur les droits de l'enfant a été créé conformément à l'article 43 de la Convention. Le Pakistan est déjà en train de mettre en oeuvre les suggestions et recommandations du Comité sur les droits de l'enfant lors de la présentation de son rapport initial, tout en estimant que ces observations ne tenaient pas suffisamment compte des facteurs faisant obstacle à la mise en oeuvre de la Convention. Sur le terrain, des campagnes multimédias sont organisées pour sensibiliser la population aux droits de l'enfant et surtout à ceux de la fillette. Les crimes contre les enfants entraînant la mort ou un handicap sérieux, l'enlèvement, les abus sexuels, la torture, sont punissables de la peine maximale dont la peine de mort. Toutes les lois sur le travail des enfants sont conformes aux Conventions de l'OIT. Poursuivant, le représentant a fait savoir que la Constitution de son pays interdit l'esclavage sous toutes ses formes.

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Le Pakistan a signé un mémorandum d'accord avec l'OIT visant à éliminer le travail forcé et à prévenir les abus contre les enfants dans ce domaine. Durant la période allant de janvier 1995 à mars 1996, et grâce à l'Acte sur le recrutement des enfants, 7 003 inspections ont été menées, qui ont abouti à 2 538 arrestations et à 395 condamnations. Un sondage effectué en coopération avec l'OIT a montré qu'il y a à peu près 3,6 millions d'enfants au travail au Pakistan, soit 5% du total mondial. Trente-cinq centres de réhabilitation pour les enfants ont été créés en coopération avec l'OIT et l'UNICEF. Mettant l'accent sur le rôle important de l'éducation, le représentant a fait part de récentes études qui ont montré que le Pakistan devrait investir 18% de son produit intérieur brut (PIB) pour parvenir à la scolarisation pour tous.

Mme MARIA MANUELA LOPES DA ROSA (Guinée-Bissau) a souligné l'importance, pour la mise en oeuvre de la Convention des droits de l'enfant, des rencontres régionales pour obtenir, entre autres, sa ratification universelle, ainsi que son application effective. Ces rencontres peuvent jouer un rôle déterminant pour favoriser une plus grande connaissance de la Convention tout en permettant aux membres du Comité des droits de l'enfant de mieux connaître et comprendre la réalité d'une région. De même, elles contribuent au renforcement de la coopération régionale et internationale pour des actions concertées entre les organismes des Nations Unies, les institutions spécialisées et tous les autres organes compétents. D'autre part, la représentante a estimé que l'étude sur l'impact des conflits armés sur les enfants montre l'importance de cette question pour le respect des droits de l'homme à l'échelle internationale, pour la paix, la sécurité et le développement. Elle a émis l'espoir qu'elle suscitera davantage de volonté politique de la communauté internationale à agir de concert pour améliorer le destin de milliers d'innocentes victimes de l'égoïsme et de la cruauté des quelques individus sans scrupules.

Un autre défi auquel la communauté internationale est confrontée, a poursuivi la représentante, est celui des enfants réfugiés non accompagnés. La recherche et le regroupement des familles ou encore le placement adéquat doivent être traités à titre prioritaire. Elle s'est félicitée du mémorandum d'accord avec les gouvernements, le CICR et les ONG en vue d'intensifier l'assistance à ces enfants. La représentante a conclu en réitérant le soutien de son pays à la Déclaration et au Programme d'action de Stockholm appuyant particulièrement les dispositions relatives à la pénalisation du tourisme sexuel.

Mme MAFOULA SYLLA (Guinée) a indiqué que son gouvernement avait créé une structure gouvernementale chargée de l'élaboration, de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation de la politique du Gouvernement en matière de protection et de promotion de l'enfance. D'importantes dispositions ont été mises en place dans ce cadre, a-t-elle indiqué. Sur le plan de la protection

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de l'enfance, d'importants acquis ont été enregistrés au niveau de la législation guinéenne à travers le Code civil de 1983 et le Code pénal de 1995 qui prennent en compte des dispositions relatives aux droits de l'enfant; ceci est aussi valable pour le Code du travail et le Code de la sécurité sociale, a-t-elle affirmé, citant, par ailleurs, la création de tribunaux pour enfants dans les grands centres.

La représentante a fait état, par ailleurs, de la création au niveau de toutes les préfectures de comités pour l'enfance, jouant un rôle de mobilisation sociale et de plaidoyer en faveur de l'enfance. Elle a aussi mentionné : la création et la mise en place du Comité guinéen de suivi, de protection et de défense des droits des enfants; l'élaboration du rapport initial sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant; l'élaboration du plan national d'action 1990-1995 et du plan d'action intermédiaire, ainsi que la promotion du secteur privé dans le domaine du préscolaire et de la protection de l'enfance en situation difficile.

Mme Sylla a souligné, par ailleurs, l'adoption d'une politique éducative. A ce titre, un comité d'équité entre filles et garçons en matière de scolarisation est mis en place au Ministère de l'enseignement préuniversitaire et de la formation professionnelle, a-t-elle affirmé. Elle a encore cité, à l'actif de son gouvernement, l'adoption d'une politique de santé avec un programme élargi de vaccination, soins de santé primaire et médicaments essentiels et l'intégration de la planification familiale aux activités des centres de santé. En dépit de quelques progrès réalisés dans ce domaine, les taux de mortalité infanto-juvéniles restent toujours préoccupants, a-t-elle souligné. Le taux de mortalité infantile est de 136 pour 1 000 et celui de mortalité juvénile de 138 pour 1 000. Elle a estimé que l'approbation et la mise en oeuvre du futur programme de coopération Guinée-Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) pour la période 1997-2000 permettront d'atteindre les objectifs de protection, de survie et de développement des enfants guinéens.

La représentante s'est félicitée de l'étude de Mme Graça Machel sur l'impact des conflits armés sur les enfants et a demandé une action appropriée de la communauté internationale pour la mise en oeuvre des recommandations qui en sont issues. En conclusion, elle a remercié l'UNICEF-Guinée pour ses efforts inlassables de soutien en faveur de la protection et de la promotion de l'enfance en Guinée.

M. FIKRET M. PASHAYEV (Azerbaïdjan), évoquant l'étude de l'Expert sur l'impact des conflits armés sur les enfants, a fait remarquer que son pays ne partageait pas l'avis de l'Expert selon lequel les 30 principaux conflits qui ont fait rage en 1995 étaient des conflits internes. Malheureusement le rapport n'a pas rendu compte de la situation qui prévaut dans son pays.

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L'agression arménienne, et l'occupation de 20% du territoire de son pays par les forces de la République d'Arménie, ont entraîné l'exil et le déplacement de centaines de milliers d'enfants d'Azerbaïdjan, a-t-il dit. Les conditions dans lesquelles ces derniers vivent aujourd'hui, privés de la satisfaction de leurs besoins les plus fondamentaux, et dans un environnement aux infrastructures détruites par l'agresseur, sont accablantes; les traumatismes infligés à ces enfants sont intolérables. Lorsque les droits des enfants sont bafoués avec une telle intensité, la communauté se doit d'agir. C'est aux organisations humanitaires qu'incombe la première responsabilité, dans ce contexte, à savoir la fourniture de l'assistance d'urgence à ceux qui en ont besoin. Selon le représentant, il convient certes de se féliciter que 187 Etats aient ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, mais la mise en oeuvre des dispositions de cette dernière est bien plus importante.

M. JOAN FORNER ROVIRA (Andorre), s'est réjoui de voir qu'à ce jour la Convention relative aux droits de l'enfant a été signée par 187 pays. Il a indiqué que son pays qui a ratifié la Convention, a participé très activement depuis les travaux de cette commission aux sujets qui touchent à la jeunesse, à la tolérance et aux enfants. Signalant que son gouvernement est l'un des coparrains des résolutions sur les mines terrestres antipersonnel, le représentant a déclaré que la communauté internationale devrait trouver un moyen d'arrêter la production, l'usage, le stockage, la vente et l'exportation des mines terrestres, qui font plus de ravages sur le corps d'un enfant que sur celui d'un adulte.

M. FAYSSAL MEKDAD (Syrie) a souligné les mesures prises par son gouvernement pour améliorer les services de santé et l'éducation, ainsi que les efforts réalisés à tous les niveaux en Syrie pour promouvoir et protéger les droits de l'enfant. Il a affirmé que les ressources nécessaires étaient allouées à ces efforts. L'Etat assure les services sanitaires avant et après la naissance, interdit le travail des enfants avant l'âge de 18 ans, identifie les parents qui n'assument pas la charge de leurs enfants. Ces derniers peuvent être condamnés, les peines allant de trois mois à un an de prison, lorsqu'ils manquent à leurs responsabilités vis-à-vis de leur enfant de moins de 7 ans, a-t-il précisé. Il a souligné, par ailleurs, le grand intérêt accordé à l'éducation, sous tous ses aspects et en tenant compte également du développement physique et social des enfants. En Syrie, la scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de 15 ans, le taux de scolarisation s'élève à 99% et l'enseignement est gratuit à tous les niveaux. Une attention particulière est aussi accordée à la lutte contre la délinquance juvénile et à la protection des enfants contre toute forme d'exploitation.

L'occupation israélienne qui a obligé des dizaines de milliers de Syriens à quitter leur terre et leur foyer, a eu des conséquences négatives graves sur les enfants qui ont connu le terrorisme et l'occupation, a-t-il affirmé. Il a accusé notamment Israël d'avoir imposé à ces enfants des

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programmes d'éducation cherchant à effacer toute trace de leur culture arabe. La Syrie accorde un soin particulier aux enfants qui ont perdu leurs parents en temps de guerre, en leur assurant notamment un enseignement à tous les niveaux. Il a aussi fait état du drame vécu par des enfants du Liban lors du massacre de Cana.

Mme SUAAD OMAR ANNBAR (Jamahiriya arabe libyenne) a estimé que la ratification quasi universelle de la Convention relative aux droits de l'enfant n'a pas empêché la persistance des violations graves des droits les plus fondamentaux des enfants, ni le développement de diverses formes d'exploitation des plus abjectes, telles que leur vente, et leur exploitation sexuelle. S'agissant des enfants pris au piège des conflits armés, elle s'est insurgée contre l'utilisation de ces derniers en tant que soldats. La situation dans laquelle vivent aujourd'hui des centaines de milliers d'enfants africains est une honte pour l'humanité tout entière, a-t-elle déclaré dans ce contexte, de même que celle des enfants palestiniens. La communauté internationale ne peut plus longtemps continuer à être un témoin indifférent des crimes perpétrés contre ces enfants.

Il faut assurer le respect des instruments du droit humanitaire international, a-t-elle insisté. La souffrance infligée à des millions d'enfants dans le monde, permet-elle que l'on continue de légitimer les régimes de sanctions injustement imposés à certains Etats? La représentante a rappelé que son pays faisait toujours l'objet de sanctions injustes que le Conseil de sécurité avait été contraint de lui imposer, et qui mettent chaque jour en péril la survie de milliers enfants. La représentante a estimé que la communauté internationale devait aider les pays sur le sol desquels des milliers de mines ont été posées. Les pays qui ont posé ces mines doivent participer aux efforts de déminage et indemniser les pays concernés.

M. C. NARASIMHAN (Inde) a indiqué que la clef du succès de l'étude sur l'impact des conflits armés sur les enfants repose dans son suivi au premier chef par les gouvernements, mais aussi par le système des Nations Unies, la société civile et toutes les parties à des conflits armés. Son suivi par et au sein du système de l'ONU requiert une attention toute particulière. Etant donné les différentes institutions qui doivent être impliquées, il est nécessaire qu'il y en ait une qui prenne la direction et qu'un coordonnateur spécial suive les recommandations au niveau institutionnel. L'Experte elle-même devrait être impliquée pour apporter l'autorité morale, catalyser et guider le processus de mise en oeuvre et de coordination, et continuer de sensibiliser l'opinion publique sur ce problème.

Le représentant a estimé que la majeure partie des enfants victimes de la prostitution viennent des pays en développement, alors que les consommateurs sont essentiellement des touristes et des visiteurs des pays développés. Des actions correctrices doivent être prises par les pays

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industrialisés, leur gouvernement et les médias. La coopération internationale est nécessaire pour agir contre les réseaux qui sont au service de l'industrie de la prostitution et de la pornographie enfantines. Un examen et une révision des lois, programmes, politiques et pratiques sont indispensables pour éliminer l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants. Il faut également renforcer les législations qui protègent les enfants d'une telle exploitation. Une recommandation clef est celle qui préconise la poursuite des délinquants, en les extradant ou par le biais d'une extension de la juridiction si besoin est. Il faut également s'attaquer à la pornographie sur le réseau Internet, sujet sur lequel la Déclaration et le Plan d'action de Stockholm restent étrangement silencieux, a noté le représentant.

Le représentant est d'avis que le problème du travail des enfants doit être abordé avant tout comme une question de pauvreté, de sous-développement et de marché de l'emploi, plutôt que comme une violation flagrante des droits de l'enfant. Toutefois, la distinction s'estompe à mesure que l'on avance vers les formes les plus extrêmes du travail des enfants. Priorité doit être donnée aux formes les plus extrêmes et les plus dangereuses du travail des enfants. L'élimination de ce fléau demande une approche globale qui tienne compte des conditions de pauvreté qui engendrent et perpétuent cette pratique. Etant donné les causes structurelles de la pauvreté, une coopération internationale et la création d'un environnement économique international favorable sont primordiales. M. Narasimhan a également indiqué que le Parlement de son pays avait adopté récemment des lois pour réguler et prévenir l'emploi abusif des techniques de diagnostic prénatal qui souvent conduit à l'avortement sélectif des petites filles.

M. MIGUEL BARRETO (Pérou) a fait part des efforts de son gouvernement pour protéger les droits des enfants, et en particulier ceux d'entre eux qui ont été victimes de la violence criminelle terroriste qui a prévalu dans le pays, avant la mise en place du programme de pacification. La mise en oeuvre de ce programme, qui a permis la mise en route du processus de développement national auquel participent tous les acteurs de la société péruvienne, accorde une attention spéciale aux enfants, qui ont été déplacés par la violence qui faisait rage en certains endroits du pays.

La protection juridique des droits des enfants; la satisfaction de leurs besoins alimentaires, de leurs besoins en matière de santé et d'éducation figurent parmi les priorités du plan d'action national en faveur de l'enfance. Un plan révisé qui sera prochainement adopté et qui guidera l'action du Gouvernement et de ses partenaires jusqu'à l'an 2000 accordera une attention centrale à l'information et au renforcement de la participation de la société civile à l'amélioration des conditions de vie des enfants.

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M. JANAKA NAKKAWITA (Sri Lanka) s'est réjoui des progrès réalisés dans la mise en ouvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et du fait que l'adhésion à cet instrument est devenue presque universelle. Il s'est félicité du rapport de Mme Graça Machel sur les conséquences des conflits armés sur les enfants. Le Sri Lanka n'est que trop au fait des ravages que les conflits armés font subir aux enfants, ayant l'expérience d'un terrorisme qui provoque de nombreux morts de femmes et d'enfants. Outre les blessures physiques, les conflits armés ont pour conséquences d'enlever les enfants de leurs foyers, d'en faire des orphelins et des réfugiés. En outre, alors que les armées organisées comme celle du Sri Lanka ne recrutent pas d'enfants, les groupes terroristes tels que les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) en recrutent afin d'augmenter leurs maigres effectifs. La communauté internationale doit non seulement condamner ce phénomène méprisable, mais aussi faire pression sur ces groupes hors-la-loi pour qu'il mettent fin à cette pratique. Au Sri Lanka, diverses mesures ont été prises pour venir en aide aux enfants touchés par ce problème, en collaboration avec des organisations humanitaires internationales comme le CICR ou l'UNHCR, des organisations non gouvernementales ou encore des agences des Nations Unies comme l'UNICEF.

Le représentant s'est félicité de la tenue du Congrés de Stockholm sur l'exploitation sexuelle des enfants et a souhaité que ses conclusions soient rapidement mises en oeuvre. Les questions de la prostitution et de la pornographie des enfants sont devenues particulièrement urgentes au Sri Lanka, où le Gouvernement a pris des mesures législatives et veille à appliquer strictement les lois.

Le représentant a déclaré que, bien que son pays interdise le travail des enfants, les statistiques indiquent que cette pratique demeure. S'ils faut certes renforcer les lois, la réponse à ce problème réside dans l'amélioration de la situation économique des familles, afin qu'elles n'aient plus à utiliser leurs enfants en bas âge comme source de revenu. Le représentant a émis l'espoir que les programmes de développement économique lancés par son pays permettront dans l'avenir à tous les jeunes enfants d'aller à l'école plutôt que d'être exploités par des employeurs à la recherche de main d'oeuvre bon marché. La question des enfants des rues attire également l'attention du Gouvernement du Sri Lanka. Là encore, le probléme est lié aux conditions économiques et à l'absence de logement adaptés.

Le représentant a déclaré que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ont été incorporées par le Sri lanka dans une charte de l'enfant. Un comité national a été mis en place, conformément à l'article 40 de la Convention. Un plan d'action a été lancé en 1991 pour la période 1992-1996. De nombreux programmes ont été lancés,

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notamment pour établir des services de santé gratuits et en vue d'offrir une éducation gratuite. Le Sri lanka est parvenu à réduire la mortalité infantile et maternelle. Le taux de scolarité a atteint 90% tandis que les programmes alimentaires spécifiques ont permis d'assurer une sécurité alimentaire correcte pour les foyers démunis. Pourtant, beaucoup reste à faire et le Sri Lanka a besoin de l'aide internationale.

M. FESSEHA A. TESSEMA (Ethiopie) a indiqué que son pays avait mis en oeuvre des politiques et des programmes spécifiques pour protéger les droits des enfants. Il a souligné que les jeunes constituaient plus de 50 % de la population du pays. En tant que pays qui a connu 30 ans de guerre, l'Ethiopie souligne l'urgence de prendre des mesures pour aider les enfants piégés dans les conflits armés, a-t-il dit, se félicitant, par ailleurs, des conclusions des six consultations régionales sur cette question tenues en 1995 et 1996. Il a indiqué que l'Ethiopie avait eu l'honneur d'accueillir en avril 1995 la première consultation régionale sur l'impact des conflits armés sur les enfants dans la corne de l'Afrique. L'Ethiopie croit fermement à la nécessité de formuler et mettre en oeuvre des stratégies d'action spécifiques aux niveaux national, régional et international afin de parvenir à des solutions permanentes aux problèmes auxquels sont confrontés les enfants dans le monde.

M. JUAN ANTONIO FERNANDEZ PALACIOS (Cuba) a souligné que les promesses , aussi nombreuses soient elles, ne suffiront pas à garantir la survie des enfants et leur développement. La communauté internationale doit faire preuve de la volonté politique nécessaire et agir pour mettre fin aux abus dont les enfants sont les victimes quotidiennement. La ratification universelle de la Convention, si elle doit rester un objectif prioritaire de la communauté internationale doit être assortie de mesures supplémentaires à prendre contre les Etats qui sont responsables de violations systématiques et flagrantes des droits les plus fondamentaux des enfants, telles que celles perpétrées à l'encontre des enfants immigrés, par des atteintes constantes à leurs droits fondamentaux en matière de santé et d'éducation.

Abordant la question de l'exploitation sexuelle des enfants, le représentant a vivement condamné le marché mondial du tourisme sexuel, dont les bénéfices se chiffrent en milliards de dollars chaque année. Deux millions d'enfants sont morts dans les conflits armés ces dix dernières années, a par ailleurs rappelé le représentant, qui a émis l'espoir que la communauté internationale terminera bientôt l'élaboration de deux protocoles facultatifs à la Convention, l'un portant à 18 ans l'âge minimum du recrutement dans les forces armées, et l'autre ayant pour objet l'élimination de la vente, de la prostitution d'enfants et de la pornographie les impliquant.

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Mme YAMINA BENNANI (Maroc) a estimé que ces dernières années ont été une période de mobilisation sociale nationale et internationale sans précédent en faveur des enfants, non seulement depuis l'entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l'enfant, mais surtout grâce à l'impulsion du Sommet mondial pour l'enfant en 1990 et des conférences mondiales qui lui ont succédé et ont démontré que des décisions prises au plus haut niveau international pouvaient susciter et alimenter les efforts nationaux et locaux. Elle a félicité Mme Machel pour son étude sur l'impact des conflits armés sur les enfants et a plaidé en faveur de la nomination d'un Représentant spécial du Secrétaire général chargé d'assurer le suivi de cette étude. Par ailleurs, la politique de prévention des conflits armés est l'une des responsabilités majeures de la communauté internationale.

Elle a indiqué que le Maroc appuie les recommandations du rapport sur l'exploitation de la main d'oeuvre enfantine et déploie d'importants efforts en vue de mettre en place les conditions juridiques nécessaires pour la ratification de la Convention No 138 de l'Organisation internationale du Travail sur l'âge minimum du travail des enfants. A cet égard, le Parlement marocain envisage de fixer cet âge minimum à 15 ans. Cependant une lutte efficace contre le phénomène du travail des enfants ne peut s'effectuer qu'à travers une action normative. Pour ce qui est de la question relative à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie les impliquant, elle a soutenu les stratégies prioritaires proposées par le Rapport spécial. Elle a également jugé qu'il est plus que jamais essentiel de mobiliser un engagement politique et financier plus ferme de la part de la communauté internationale pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants.

Dans le domaine de la survie, de la protection et du développement de l'enfant, le Maroc a réalisé de remarquables progrès, notamment au niveau de la santé grâce au partenariat développé avec l'UNICEF. Ainsi la couverture vaccinale des enfants de 0 à 15 ans est passée à 80%. Elle a ajouté que les priorités étaient désormais les problèmes de survie et de protection dans les zones périurbaines et les régions rurales défavorisées, la diminution de la mortalité maternelle et la scolarisation des petites filles. Des actions sont donc planifiées pour faire de la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant une priorité et dans ce cadre le Congrès national des droits de l'enfant vient d'être érigé en observatoire national chargé de suivre la stratégie d'exécution de la Convention.

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