LA TROISIEME COMMISSION TERMINE SON DEBAT SUR LES POPULATIONS AUTOCHTONES

11 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/273

LA TROISIEME COMMISSION TERMINE SON DEBAT SUR LES POPULATIONS AUTOCHTONES

19961111 MATIN AG/SHC/273 Un projet de résolution sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées en Afrique est présenté

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a terminé ce matin son débat sur le Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones (1994-2004). L'intérêt des Nations Unies pour les populations autochtones dont le chiffre est évalué à quelque 300 millions de personnes entre plus de 70 pays, de l'Amazonie au cercle arctique, remonte à 1982, avec la création d'un groupe de travail sur ces populations. L'année 1993 fut proclamée Année internationale des populations autochtones, avec pour objectif d'intensifier la coopération internationale en vue de résoudre les problèmes qui se posent à ces populations dans les domaines des droits de l'homme, de l'environnement, du développement, de l'éducation et de la santé. La Décennie qui a été lancée le 9 décembre 1994, a pour principal objectif d'approfondir le partenariat entre les populations autochtones et la communauté internationale.

La Commission a, par ailleurs, adopté ce matin un projet de résolution visant à porter de 51 à 53 le nombre des Etats membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Un projet de résolution sur l'assistance aux réfugiés, rapatriés ou personnes déplacées en Afrique a été présenté, d'autre part. Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale demanderait le renforcement de la capacité de réaction du système des Nations Unies face aux situations d'urgence et la poursuite de la fourniture des ressources et de l'appui opérationnel nécessaires pour aider les réfugiés et les pays d'asile jusqu'à ce qu'intervienne une solution permanente.

Au cours du débat sur le Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones, les représentants de la Colombie, du Chili, du Danemark (au nom des pays nordiques), de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie, de l'Ukraine, du Brésil, du Soudan, du Guatemala, de la Malaisie, de l'Estonie et des Philippines sont intervenus.

La Commission reprendra cet après-midi à 15 heures ses travaux sur la promotion et la protection des droits de l'enfant.

PROGRAMME D'ACTIVITES DE LA DECENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur l'examen des mécanismes, procédures et programmes relatifs aux populations autochtones existant au sein du système des Nations Unies (A/51/493)

Pour des raisons à la fois pratiques et historiques, ce sont le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme et le Bureau international du Travail (BIT) qui ont eu les contacts les plus directs avec les organisations autochtones et c'est surtout par l'intermédiaire du Groupe de travail sur les populations autochtones, créé en 1982 et qui s'est doté de modalités de participation assez ouvertes, que les populations autochtones ont pu se faire entendre aux Nations Unies.

La proposition relative à un examen des mécanismes, des procédures et des programmes concernant les populations autochtones existant au sein des Nations Unies a d'abord été émise par l'atelier sur la création éventuelle d'une instance permanente pour les populations autochtones, qui s'est tenu en juin 1995 à Copenhague. Du côté positif du bilan, estime le rapport, on peut faire valoir que ce sont les efforts déployés par les Nations Unies et certains de leurs organes, ainsi que les initiatives de l'Assemblée générale elle-même qui ont fait naître dans le public un large intérêt pour la question des populations autochtones, renouvelé dans les pays la volonté d'améliorer la condition de ces populations, et suscité des initiatives internationales à l'appui de ces activités.

Mais, constate le rapport, il y a aussi des lacunes et des incohérences. Ainsi, il n'existe pas de directives internationalement acceptées concernant les droits des populations autochtones. Le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones qu'examine actuellement la Commission des droits de l'homme ne deviendra, en effet, une norme universelle que lorsqu'elle aura été adoptée par l'Assemblée générale. Seule la Banque mondiale a mis au point des directives opérationnelles relatives aux populations autochtones.

Le rapport constate, par ailleurs, qu'il existe de grandes différences entre les diverses institutions des Nations Unies quant à la conception qu'elles se font de leur rôle et à l'importance de l'action qu'elles mènent. Certaines instances sont assez ouvertes à la participation des associations autochtones; d'autres leur sont presque complètement fermées.

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Mais ce qui ressort surtout de cet examen, c'est qu'il n'y a dans les organisations des Nations Unies pratiquement aucun mécanisme qui donne aux représentants choisis par les associations ou les populations autochtones l'occasion d'offrir un avis d'expert ou de participer aux décisions. Dans la plupart des cas, ce sont les institutions des Nations Unies qui choisissent leurs interlocuteurs sur leurs propres listes d'associations ou d'experts autochtones. L'un des rares exemples de participation des autochtones à la prise de décisions est celui du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones.

Le rapport déplore aussi l'absence d'un mécanisme qui permettrait des échanges d'informations réguliers entre les parties intéressées, gouvernements, organismes des Nations Unies et populations autochtones et préconise, par ailleurs, l'adoption de mesures permettant d'éviter les doubles emplois et de renforcer la coopération et la cohérence. Il est très important d'instituer des procédures telles que l'on ne lance pas dans les zones habitées par des populations autochtones des projets et programmes dont les bénéficiaires éventuels ne veulent pas, souligne le rapport, rappelant que l'Assemblée générale s'est engagée sur le principe d'une participation pleine et effective des populations autochtones à la planification, à la réalisation et à l'évaluation des projets qui les touchent. Les renseignements fournis par les institutions ne permettent pas de penser que l'ont ait déjà mis en place des modalités permettant véritablement de donner effet à cette recommandation, constate toutefois le rapport.

Une enquête menée auprès des populations autochtones a montré notamment que ce que celles-ci connaissaient des Nations Unies résultait pour l'essentiel non pas d'une campagne délibérée de la part des différents organismes mais d'initiatives prises par les populations autochtones elles-mêmes.

La Commission est également saisie des documents suivants : Rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre du programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones (A/51/499); Rapport du Secrétaire général sur l'état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones (A/51/565). (Voir notre communiqué AG/SHC/271).

Fin du débat général

M. ALEJANDRO BORDA (Colombie), soulignant le pluriethnisme de la société colombienne, a indiqué que la réforme de la Constitution en 1991 avait créé des systèmes de sauvegarde pour les droits spéciaux reconnus aux communautés autochtones et élevé au rang constitutionnel une série de droits visant à garantir le respect et la dignité des groupes ethniques minoritaires, sur la base de l'égalité de tous les êtres humains. La nouvelle Constitution

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comprend des dispositions claires concernant notamment la propriété collective de la terre, la gestion des ressources naturelles, la reconnaissance de l'autonomie et des formes propres de gouvernement et d'administration de ces populations, la sauvegarde de leur identité ethnique et de leur patrimoine culturel, la reconnaissance des langues et dialectes en tant que langues officielles dans les communautés et la présence de représentants parlementaires autochtones au sein du Congrès de la République.

Le représentant a indiqué qu'un programme spécial en faveur des populations autochtones avait été adopté pour la période 1995-1998, avec notamment pour objectif de soutenir le développement autonome durable tel que conçu par les populations concernées. Ainsi, le programme vise à renforcer le processus de consultation avec les populations autochtones ainsi que la participation de ces dernières aux projets qui les concernent, en prenant en considération ce que ces populations proposent. Le représentant a souligné les investissements consentis dans les domaines de l'éducation, de la santé, du régime foncier, de la gestion et de l'administration des communautés autochtones et de leur participation, notamment aux études sur l'impact des projets sur leur environnement. Il a aussi cité la création du Conseil politique des populations autochtones et de la Commission des droits de l'homme des peuples autochtones dans le cadre de la promotion, de la protection et de la défense des droits de ces populations.

M. LUIS LILLO (Chili) s'est félicité des différentes initiatives prises dans le cadre de la Décennie internationale des populations autochtones, lesquelles témoignent de la volonté politique de la communauté internationale de redresser une situation injuste et injustifiable, à savoir le manque de considération des intérêts et des besoins de ces populations, et leur non-participation aux processus de développement durable des sociétés. Si des progrès ont certes été accomplis dans la promotion et la protection des droits des populations autochtones depuis la Conférence de Vienne sur les droits de l'homme, a dit le représentant, il reste énormément à faire pour atteindre les objectifs fixés pour la Décennie. Les populations autochtones doivent avoir leur instance permanente au sein des Nations Unies; et cela doit être considéré comme un objectif prioritaire de la Décennie, a dit le représentant, qui a à ce propos réitéré l'invitation lancée par son pays lors de la dernière session de la Commission des droits de l'homme, d'accueillir un deuxième atelier de réflexion sur la question de la création d'une telle instance.

Selon le représentant, l'adoption au cours de la Décennie d'une déclaration consacrant les droits des populations autochtones revêt également la plus grande importance. A cet égard, il a insisté sur le fait que le Groupe de travail chargé de l'élaboration de cette dernière doit faire preuve de tolérance et de souplesse, afin de garantir que cette déclaration réponde aux besoins, intérêts, et préoccupations des populations autochtones; elle n'aurait autrement aucun sens.

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M. BENNY KIMBERG (Danemark), parlant au nom des pays nordiques, Finlande, Islande, Norvège et Suède, a souligné que le rapport du Secrétaire général sur les mécanismes, les procédures et les programmes relatifs aux populations autochtones offrait pour la première fois une vue globale et une analyse précise des activités en faveur de ces populations. Il a averti que les objectifs fixés dans le cadre de la Décennie internationale des populations autochtones ne pourraient pas être atteints si des progrès substantiels n'étaient faits pour satisfaire les aspirations de celles-ci. Il a insisté, notamment, sur la nécessité d'aboutir dans l'élaboration d'une déclaration des Nations Unies sur leurs droits et sur la proposition de créer une instance permanente des populations autochtones au sein du système des Nations Unies. Il a indiqué que les pays nordiques soutenaient une participation effective des populations autochtones aux consultations sur le projet de déclaration.

Le représentant a déploré le fait que les Nations Unies ne disposent pas de systèmes de représentation adéquats des populations autochtones sur les questions qui les concernent directement. Commentant le rapport du Secrétaire général, il a également souligné les énormes différences dans les niveaux d'activité et les approches des divers organes des Nations Unies en ce qui concerne les programmes en faveur des populations autochtones, ainsi que dans le niveau de participation des représentants autochtones dans l'élaboration et la mise en oeuvre de ces activités et programmes. Il a déploré le fait que ces populations n'aient pas l'occasion de fournir leur expertise ou de prendre part au processus de décision sur les questions qui les concernent. Il a regretté l'absence de mécanismes qui permettraient l'échange régulier d'informations entre les gouvernements intéressés, les Nations Unies et ces populations sur les programmes et projets les concernant. Le représentant a préconisé l'élargissement du processus de consultation sur la création éventuelle d'une instance permanente et s'est prononcé pour la tenue d'un deuxième atelier sur cette question.

Mme ELIZABETH WILSON (Nouvelle-Zélande) a souligné que l'objectif principal de la Décennie en cours était de renforcer la coopération internationale afin d'apporter des réponses efficaces aux problèmes et préoccupations des populations autochtones. Elle a rappelé que l'Assemblée générale avait prévu une mise à jour constante du Programme d'action de la Décennie, et en particulier à mi-parcours. Il est essentiel de considérer toutes les opportunités d'intégration des préoccupations, des besoins et des intérêts des populations autochtones dans les programmes des Nations Unies. La représentante a loué le fait que les départements et les institutions du système manifestent une attention de plus en plus grande aux populations autochtones dans leurs programmes et activités. La Nouvelle-Zélande demande instamment aux instances et institutions de l'Organisation qui ne l'ont pas encore fait de prendre les mesures qui s'imposent pour apporter leur contribution à la Décennie internationale des populations autochtones.

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Les Nations Unies ne sont pas les seules à devoir jouer un rôle clef dans la réalisation des objectifs de cette Décennie. Les gouvernements, la société civile y compris les populations autochtones elles-mêmes ont évidemment tous un rôle clef à jouer en tant que partenaires égaux pour la réalisation des objectifs de la Décennie.

La Nouvelle-Zélande se félicite de la participation des représentants de populations autochtones à l'élaboration d'une déclaration sur leurs droits, a dit la représentante, qui a insisté pour que l'autorité pertinente examine sans tarder les candidatures en suspens de représentants de groupes autochtones désireux de participer à ces travaux. La représentante a souligné l'importance que son pays accorde au développement des populations autochtones, et en particulier à leur participation dans tous les secteurs d'activités de la société néo-zélandaise, y compris au niveau de la prise de décision. La mise en oeuvre du Programme d'action de la Décennie au niveau international a pris un bon départ, a encore dit la représentante. Il est cependant nécessaire de lui insuffler une plus grande énergie et de combler ses lacunes. Nous devons tous nous remettre en mémoire le thème de cette Décennie : " Populations autochtones : une nouvelle relation - partenariat en action."

M. CHRISTOPHER LANGMAN (Australie) a souligné que les relations nouvelles entre la communauté internationale et les populations autochtones devaient se fonder sur un véritable partenariat, être équitables et inspirées par le respect mutuel. Il a indiqué qu'en Australie, les activités de la Décennie internationale des populations autochtones étaient coordonnées par l'organisation nationale des peuples autochtones d'Australie, "Aboriginal and Torres Strait Islander Commission (ATSIC)". La population australienne commence à mieux apprécier la richesse et la diversité des cultures, histoires, aspirations et intérêts des populations aborigènes, ainsi que leur contribution à la société australienne. L'Australie a mis en place un processus de réconciliation entre les populations autochtones et non autochtones qui doit se poursuivre jusqu'en 2001, dont l'objectif est de promouvoir le dialogue et la compréhension et de rechercher des solutions aux problèmes économiques et sociaux des peuples aborigènes. Ainsi, une Semaine nationale de la réconciliation a été inscrite au calendrier national et le Conseil pour la réconciliation aborigène accueillera en mai prochain une Convention sur la réconciliation en Australie à laquelle est attendu un millier de personnes du monde entier.

Les activités de la Décennie complèteront le processus de réconciliation en cours en attirant l'attention sur les questions touchant les populations autochtones et en fournissant des occasions de leur apporter un meilleur soutien. La Décennie peut apporter une contribution substantielle et durable à la vie des peuples autochtones du monde entier : promouvoir un meilleur respect de leurs droits et améliorer leur bien-être économique, social et culturel.

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M. VLADYSLAV ZOZULYA (Ukraine) a estimé que la protection et la promotion des droits des peuples autochtones et des minorités nationales contribuent à la stabilité des sociétés pluriethniques, particulièrement dans les pays dont les économies sont en transition. Cette question est directement liée à la paix tant interne qu'internationale. En effet, la coopération des nombreux groupes ethniques, linguistiques et religieux est indispensable pour le développement pacifique et dynamique des sociétés multiethniques. En outre, tous ces groupes ont un rôle essentiel à jouer dans le développement des relations de bon voisinage avec les Etats de la région.

L'Ukraine accorde la plus grande attention aux activités du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones, a dit le représentant. Selon lui, il est impératif que le texte de cette déclaration contienne des dispositions visant à interdire toute action qui porterait atteinte à la souveraineté ou à l'intégrité territoriale des Etats, et toute action qui aurait pour objet la déstabilisation ou la désintégration d'un Etat souverain.

M. CARLOS MOREIRA GARCIA (Brésil) a souligné les bénéfices importants que la société moderne peut retirer de la diversité culturelle, notamment comme source de tolérance et de respect mutuel. Au Brésil, la démarcation des terres autochtones est une condition essentielle pour assurer leur développement durable et la diversité culturelle, a-t-il indiqué, soulignant les efforts inlassables du Gouvernement brésilien qui ont abouti à la démarcation de plus d'un dixième du territoire national, soit environ un million de km2, en faveur de quelque 330 000 autochtones. Il a cité, par ailleurs, l'adoption d'un plan national d'action pour les droits de l'homme, prévoyant des actions spécifiques pour les autochtones, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'information. En matière de santé, l'action est fondée sur la reconnaissance, le respect et le maintien des pratiques et connaissances traditionnelles avec l'objectif d'assurer la coexistence harmonieuse et synergique des pratiques traditionnelles et modernes, a-t-il affirmé.

Le représentant a souligné la nécessité de procéder à des évaluations périodiques des activités de la Décennie afin d'identifier les obstacles au développement durable des populations autochtones et de proposer des solutions. Il a, par ailleurs, émis des doutes sur l'opportunité de créer un forum permanent des populations autochtones, estimant qu'avant de prendre une décision, il fallait étudier avec soin le rapport du Secrétaire général sur l'examen des mécanismes, procédures et programmes relatifs aux populations autochtones existant au sein du système des Nations Unies. Selon lui, plutôt que d'établir de nouveaux mécanismes, il serait logique d'améliorer le fonctionnement des mécanismes existants. En ce qui concerne le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il a constaté l'ampleur des divergences et invité toutes les parties à adopter

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une attitude constructive et de compromis. Une déclaration qui ne tiendrait pas compte de certaines situations ne serait pas de nature universelle, a-t-il affirmé, soulignant la nécessité d'avoir une déclaration universellement acceptable et politiquement réaliste.

Mme SHAHIRA HASSAN AHMED WAHBI (Soudan) a indiqué que l'engagement de son pays à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, y compris les droits des populations autochtones, était clair et ferme. Le Gouvernement soudanais ne fait pas de différence entre respect des droits des populations autochtones et respect des droits de l'homme. Aussi les efforts nationaux en faveur de ces populations sont-ils entrepris dans le contexte plus large de la protection des droits de l'homme. La représentante a insisté sur la nécessité de donner une définition claire des termes "populations autochtones"; il convient que tout le monde s'entende sur cette question. Cette définition devra être acceptée par tous les Etats, et être conforme au droit international.

Certains Etats, a-t-elle dit, ont tendance à traiter la question des droits des populations autochtones d'une manière circonspecte, craignant d'hypothéquer leur souveraineté et ou leur intégrité territoriale. Les Nations Unies doivent apaiser ces craintes; la déclaration devra tenir compte des préoccupations de tous, alors seulement, elle servira vraiment les populations autochtones, les aidera à préserver leurs traditions, leur culture, et à exercer leurs droits sociaux et économiques. La représentante a par ailleurs souhaité savoir sur quels critères les représentants des populations autochtones devant participer aux travaux sur l'élaboration du texte de la Déclaration avaient été sélectionnés.

M. LUIS FERNANDO CARRANZA CIFUENTES (Guatemala) a indiqué qu'un des mécanismes les plus efficaces créés en faveur des habitants les plus pauvres du Guatemala, les populations indigènes étant les plus touchées, était les fonds sociaux couvrant notamment les domaines de la santé, l'éducation, les infrastructures, le développement de coopératives, l'autodéveloppement, la propriété foncière et les crédits. Le plus important, a-t-il affirmé, est le Fonds de développement autochtone guatémaltèque, créé en 1994, en tant qu'organe pour le développement de la population maya. Il s'agit d'une structure bipartite qui englobe le Gouvernement et des organisations mayas. En 1995, ce fonds a réalisé 48 projets qui ont bénéficié à plus de 57 000 personnes. Vingt-neuf projets sont en cours de réalisation. Le Fonds d'investissement social a financé, pour sa part, 30 projets en faveur des femmes exclusivement, leur donnant accès au crédit et à l'épargne.

Le représentant a indiqué que son gouvernement avait développé, par ailleurs, des stratégies visant à assurer un meilleur accès des populations autochtones à l'éducation et à promouvoir un enseignement bilingue soucieux d'éliminer les stéréotypes culturels et sociaux. Il a souligné la nécessité

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de mieux faire connaître les différents programmes des Nations Unies pour les populations autochtones à ces populations elles-mêmes. Il a mentionné un programme en faveur des populations mayas développé avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) qui fonctionne comme un mécanisme interculturel dans les communautés rurales, en s'attachant notamment à la promotion de l'éducation. Le représentant a souligné, par ailleurs, l'augmentation de la participation civique et politique des populations mayas au cours des dernières années, indiquant que le pays comptait actuellement quelque 100 maires autochtones sur 300 municipalités. Le Gouvernement du Guatemala a adopté des mesures visant à faciliter l'accès des communautés autochtones aux systèmes de justice, en créant notamment un Secrétariat chargé des affaires des populations autochtones auprès du Procureur général de la nation.

Enfin, il a souligné la nécessité de créer un forum permanent des peuples autochtones qui coordonnerait les activités des organismes et des organes des Nations Unies et superviserait l'application des instruments internationaux pertinents.

M. TAN SENG SUNG (Malaisie) a déclaré que sa délégation, tout en reconnaissant la complexité des problèmes auxquels sont confrontées les populations autochtones, ne souscrit pas à la notion selon laquelle il existe une "solution universelle" à ces problèmes. Les problèmes des populations autochtones dans les sociétés et dans les pays où elles gouvernement et gèrent leurs propres affaires se distinguent clairement de ceux des populations qui vivent dans des réserves ou qui n'ont pas bénéficié du processus de décolonisation. De toute évidence, il incombe à tous les gouvernements d'octroyer tous les droits, avantages et protection aux populations autochtones. En même temps, la communauté internationale devrait respecter les initiatives nationales et les engagements pris pour régler les problèmes auxquels sont confrontées les populations autochtones. Il faudrait encourager les initiatives tendant au dialogue, à la consultation et à la négociation car elles favorisent la réconciliation et l'unité nationales.

Un des objectifs du Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones est l'adoption du projet de déclaration des Nations Unies au cours de la présente décennie. Cela ne sera possible que si les Etats Membres et les populations autochtones font preuve de bonne volonté pour coopérer entre eux afin de finaliser ce projet. Concernant la proposition visant à créer une instance permanente pour les populations autochtones au sein du système des Nations Unies, la Malaisie se félicite de l'invitation faite par le Gouvernement chilien d'accueillir le deuxième atelier. A cet égard, M. Tan a souligné la nécessité de déterminer un ordre du jour et des objectifs précis. Il a émis l'espoir que ce deuxième atelier ne fera pas double emploi avec ce qui a été produit auparavant. Tout en étant très conscient du voeu très profond des populations autochtones de constituer

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une instance permanente au sein du système des Nations Unies, M. Tan a estimé qu'il ne faudrait pas affaiblir les travaux accomplis par le Groupe de travail chargé de la question des populations autochtones. Si le Groupe de travail est maintenu, il faudrait définir clairement son mandat pour éviter les doubles emplois avec la future instance permanente. Rappelant que les populations autochtones figurent parmi les plus pauvres de la population mondiale et que la majorité d'entre elles n'ont pas accès à l'éducation et aux services de santé, M. Tan s'est déclaré fermement convaincu que les programmes visant à atténuer la pauvreté sont essentiels pour ces populations. La Malaisie s'engage à placer au centre de son développement national les populations autochtones. La Constitution malaisienne leur reconnaît, en tant que citoyens, tous les droits et protège leurs culture, traditions, religion ou langue.

M. HEINO AINSO (Estonie) a déclaré que la première tâche à accomplir afin de mettre en oeuvre les objectifs de la résolution 50/157 de l'Assemblée générale établissant le Programme d'activités était l'adoption d'une déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les questions soulevées dans la déclaration sont complexes et demandent une grande attention, mais cela ne doit pas être fait sans la participation des populations concernées. Les peuples autochtones doivent être admis à participer au débat sur le projet de déclaration, qui va affecter leurs vies et, dans certains cas, garantir leur survie. Un autre objectif important est l'établissement d'une instance permanente pour les peuples autochtones dans le système des Nations Unies, qui veillerait à ce que les recommandations et programmes d'action des organes des Nations Unies soient mis en oeuvre. La délégation d'Estonie remercie le Gouvernement du Chili qui a proposé d'accueillir le deuxième atelier de travail sur le projet d'une instance permanente. Il est impératif d'améliorer les mécanismes pour informer les peuples autochtones sur les activités entreprises par les Nations Unies en leur nom et pour accroître leur participation aux travaux du système. Le paternalisme ne saurait exister dans le système des Nations Unies.

En Estonie, depuis la création de la Fondation Finno-Ugria au début du XIXe siècle, un grand intérêt est accordé aux activités et à la culture des peuples autochtones. La Fondation est très active, entretient des liens avec des organisations du même type et organise tous les ans le Kinsmen Days qui fournit l'occasion aux peuples autochtones d'établir des contacts entre eux. L'Estonie se félicite donc des progrès réalisés depuis deux ans et en appelle aux Etats Membres à travailler en étroite collaboration avec les peuples autochtones afin de faire du thème de la Décennie une réalité.

Mme RUTH S. LIMJUCO (Philippines) a indiqué que son pays n'épargnait aucun effort en vue d'une mise en oeuvre efficace du Programme d'action de la Décennie. Elle a fait part de différentes initiatives prises par son gouvernement autant que par la société civile, en particulier les

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organisations non gouvernementales. Elle a notamment mentionné la tenue de divers ateliers sur plusieurs objectifs prioritaires de la Décennie, ainsi que des activités de plaidoyer. Les Philippines ont accueilli récemment les Olympiades culturelles, qui ont été clôturées par l'adoption de la Déclaration de Manille sur les droits des populations autochtones. Cette dernière s'est inspirée du texte du projet de déclaration en cours d'élaboration aux Nations Unies.

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES, QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Présentation de projet de résolution

Aux termes d'un projet sur l'assistance aux réfugiés, rapatriés ou personnes déplacées en Afrique (A/C.3/51/L.13), présenté et amendé oralement par le représentant du Cameroun, au nom du Groupe des Etats d'Afrique, l'Assemblée générale exprimerait sa préoccupation devant les cas où les expulsions illégales, le refoulement des réfugiés ou les menaces qui pèsent sur leur vie, portent atteinte au principe fondamental du droit d'asile. L'Assemblée réaffirmerait que le Plan d'action adopté par la Conférence régionale sur l'assistance aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées dans la région des Grands Lacs, tenue à Bujumbura du 1er au 7 février 1995, demeure le cadre approprié dans lequel régler la question des réfugiés et les problèmes humanitaires qui se posent dans la région.

Elle demanderait au HCR et aux autres entités concernées d'intensifier les activités de protection, notamment en appuyant les efforts des gouvernements africains de manière à accroître leur capacité d'action; elle ferait appel aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies et aux organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi qu'à la communauté internationale pour qu'ils créent des conditions facilitant le retour volontaire ainsi que la réinsertion et la réintégration rapides des réfugiés; elle ferait appel à la communauté internationale pour qu'elle réponde positivement aux demandes des réfugiés africains désireux de se réinstaller dans un pays tiers, dans un esprit de solidarité et afin que le fardeau que représentent les réfugiés soit partagé.

L'Assemblée demanderait aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies, aux organisations non gouvernementales et à la communauté internationale tout entière de renforcer la capacité de réaction du système des Nations Unies face aux situations d'urgence, compte tenu de l'expérience acquise dans la région des Grands Lacs et de continuer à fournir les ressources et l'appui opérationnel nécessaires pour aider les réfugiés et les pays d'asile jusqu'à ce qu'intervienne une solution permanente; demanderait à la communauté internationale des donateurs d'apporter un soutien matériel et

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financier à l'application des programmes visant à réhabiliter l'environnement et les infrastructures dans les zones affectées par la présence de réfugiés dans les pays d'asile; elle prierait tous les gouvernements et toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales d'accorder une attention particulière aux besoins spéciaux des femmes et des enfants réfugiés; et demanderait au Secrétaire général, au HCR et aux diverses organisations intergouvernementales régionales et non gouvernementales d'accroître la capacité de coordination et de fourniture de l'aide humanitaire d'urgence et des secours en cas de catastrophe en général, avec les Etats et les autres parties concernées, pour ce qui touche à l'asile, aux secours, au rapatriement, à la réinsertion et à la réinstallation des réfugiés dans les zones urbaines.

Adoption d'un projet de résolution

Par un projet de résolution relatif à l'élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/51/L.14), qui a été adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait de porter de 51 à 53 le nombre des Etats membres de ce dernier. Elle prierait le Conseil économique et social de procéder à l'élection des nouveaux membres à sa session d'organisation de 1997.

La représentante des Etats-Unis a souhaité que le Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés envisage d'établir des critères pour les candidatures futures. Elle a cité, comme critères éventuels, la ratification préalable de la Convention relative au statut des réfugiés et de son protocole, l'adoption d'une législation nationale garantissant leur mise en oeuvre ainsi qu'une contribution en espèce ou en nature pour l'accueil des réfugiés.

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