LA TROISIEME COMMISSION SAISIE D'UN PROJET DEMANDANT AUX ETATS DE RECONNAITRE LE DROIT D'ASILE COMME INSTRUMENT INDISPENSABLE DE LA PROTECTION DES REFUGIES

7 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/269

LA TROISIEME COMMISSION SAISIE D'UN PROJET DEMANDANT AUX ETATS DE RECONNAITRE LE DROIT D'ASILE COMME INSTRUMENT INDISPENSABLE DE LA PROTECTION DES REFUGIES

19961107 MATIN AG/SHC/269 Elle poursuit son débat sur le racisme et la discrimination raciale

La Commission des questions sociales, humanitaires, et culturelles (Troisième Commission) a poursuivi ses discussions sur l'élimination du racisme et de la discrimination raciale ainsi que sur le droit des peuples à l'autodétermination. Dans ce cadre, les délégations ont eu un échange de vues avec le Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme, M. Ibrahima Fall, et le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo.

La Commission a par ailleurs été saisie de deux projets de résolution sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

L'un de ces textes demande notamment à tous les Etats de reconnaître le droit d'asile comme instrument indispensable de la protection internationale des réfugiés; de prendre les mesures qui s'imposent pour faire respecter les principes de protection des réfugiés; et de faire preuve, ainsi que les autres donateurs, de solidarité avec les pays d'asile en prenant des mesures pour continuer d'alléger la charge des pays en développement qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés.

Les représentants des pays suivants ont participé au débat sur l'élimination du racisme et de la discrimination raciale, et au droit des peuples à l'autodétermination : Tunisie, Liechtenstein, Israël et ex-République yougoslave de Macédoine. Les délégations des pays suivants ont participé au dialogue : Ghana, Cuba et Turquie.

La Commission poursuivra ses travaux cet après-midi, à 15 heures.

Suite du débat général

M. WAHID BEN AMOR (Tunisie) a indiqué que son pays s'était engagé au niveau national à inculquer par le moyen de l'éducation, les principes d'égalité et de non-discrimination, en prenant notamment des mesures pour renforcer la protection contre la discrimination telles que l'interdiction de la définition de la nationalité sur des critères de race ou de religion, la sanction par le code pénal de l'incitation à la haine raciale et de la diffamation en raison des origines raciales ou religieuses. Soulignant l'acuité particulière du racisme et de la discrimination raciale à travers la crise mondiale de l'immigration, l'incitation à la haine raciale et la propagation des idéologies racistes par les techniques les plus modernes d'information ainsi que la profanation des lieux de culte, il s'est déclaré favorable à la convocation d'une conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie.

Il a déploré que le droit à l'autodétermination continue à être dénié au peuple palestinien opprimé, et toujours victime de violations et d'injustices. Les espoirs nourris par le peuple palestinien, les peuples de la région ainsi que par la communauté internationale après le démarrage du processus de paix au Moyen-Orient, ont été dissipés par le programme et surtout les pratiques du nouveau gouvernement israélien, que l'on croyait révolues, a-t-il souligné. Ce programme a engendré le blocage du processus de paix dans son ensemble et multiplié les obstacles à la progression du peuple palestinien vers la réalisation de son droit légitime à l'autodétermination et à la création de son Etat indépendant, par l'intensification des provocations et des pressions, visant à imposer la politique du fait accompli, a ajouté le représentant. Il a appelé Israël à réviser sa politique actuelle, à s'engager à respecter les principes du processus de paix et à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies, des principes du droit international, des résolutions pertinentes des Nations Unies et plus particulièrement les résolutions 242, 338 et 425 ainsi que les accords conclus, et, a-t-il insisté, à se retirer du territoire palestinien, y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes qu'il occupe par la force militaire depuis 1967, afin que le peuple palestinien puisse exercer son droit universellement reconnu à l'autodétermination.

Mme ClAUDIA FRITSCHE (Liechtenstein) a estimé que toutes les potentialités du droit à l'autodétermination n'ont pas encore été explorées. La réalisation de ce droit par un peuple ne se traduit pas seulement par l'obtention de l'indépendance. Le droit à l'autodétermination peut aussi s'appliquer à des minorités ou à des populations autochtones qui désirent demeurer à l'intérieur d'un Etat donné, mais jouir d'une autonomie. De nombreux conflits ont pour origine l'absence de mécanismes qui permettraient à certains peuples qui le souhaitent d'exprimer leur identité spécifique.

- 3- AG/SHC/269 7 novembre 1996

Le Secrétaire général, dans son Agenda pour la paix, a mis avec raison l'accent sur l'importance que revêt la diplomatie préventive aujourd'hui, a poursuivi la représentante. Le Liechtenstein partage cette conviction et c'est dans cet esprit qu'il envisage différentes formes d'autodétermination progressive pouvant être offertes à des communautés distinctes à l'intérieur des Etats, et allant de structures administratives autonomes très limitées jusqu'à des structures plus développées pouvant aller jusqu'à l'autonomie interne. Le Liechtenstein est d'avis que nombre d'Etats pourraient envisager de disposer de ce type de mécanismes. L'idée du Liechtenstein est simple : certains conflits trouvent leurs origines dans les frustrations de communautés distinctes à l'intérieur d'un Etat, a-t-elle répété, et un certain degré d'autodétermination peut résorber ces frustrations, et donc réduire les risques de conflits.

La représentante a par ailleurs rappelé que son pays a été à l'origine de l'établissement d'un vaste programme de recherche sur le droit à l'autodétermination à l'Institut Woodrow Wilson de l'Université de Princeton; deux conférences ont déjà eu lieu sur le sujet, dont les comptes rendus sont disponibles dans un document des Nations Unies (A/50/492). Une troisième réunion de ce type est prévue l'an prochain.

M. DAVID MATNAI (Israël) soulignant que le peuple juif a été particulièrement victime du racisme et de la discrimination raciale à travers les siècles, en particulier lors de l'holocauste, s'est inquiété des tentatives de réanimer le feu de la division et de la haine entre les peuples et de la montée du racisme. Il a appelé les Etats Membres des Nations Unies à prendre des mesures actives pour combattre l'intolérance et s'est félicité de celles qui ont déjà été prises, notamment aux Etats-Unis et en Allemagne. Citant la Déclaration d'indépendance de son pays, il a indiqué que l'Etat d'Israël garantissait l'égalité complète de tous les droits sociaux et politiques à tous ses citoyens sans distinction de croyance, de race ou de sexe. En outre, a-t-il ajouté, Israël a pris depuis plusieurs années, des mesures pour renforcer sa propre législation contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie. Ainsi, les partis politiques qui défendent des idées racistes ne peuvent pas participer aux élections à la Knesset, tandis que tous les citoyens, y compris les musulmans, les druzes et les chrétiens, jouissent de tous les droits religieux, personnels et civils.

Le représentant a souligné, par ailleurs, que le processus de paix avec les Palestiniens était un parcours long et difficile. Israël est convaincu que le chemin de la paix ne va que dans une direction. Il n'y aura pas de retour en arrière, a-t-il assuré, réaffirmant la volonté de son pays de conclure une paix juste, globale et durable dans le cadre de la réconciliation historique avec ses voisins arabes. "Avec de la bonne volonté des deux côtés, nous surmonterons les difficultés et les retards. Nous sommes convaincus que nous ferons des progrès avec les Palestiniens et, qu'au bout du compte,

- 4- AG/SHC/269 7 novembre 1996

nous combattrons ensemble nos problèmes communs : le fanatisme, la violence, la pauvreté, la désertification et les autres problèmes hérités de décennies de conflits et de méfiance dans notre région", a affirmé le représentant. Soulignant la fragilité de "la paix à ses débuts", il a affirmé que les deux parties devaient tirer les leçons des événements tragiques de septembre dernier. Les alternatives à la paix seraient trop coûteuses pour chaque partie pour être risquées, a-t-il souligné. Israël est conscient de la nécessité de la paix mais elle doit s'accompagner de la sécurité pour tous les Israéliens. Il s'est félicité des élections libres et ouvertes qui se sont tenues dans les territoires palestiniens en janvier dernier.

Le représentant a regretté, par ailleurs, les résolutions politiques en négociation en Troisième Commission estimant qu'elles risquaient de porter préjudice aux négociations sur le statut permanent des territoires palestiniens et ne feraient que polluer l'atmosphère entre Israël et les Palestiniens. De telles résolutions ne feront pas avancer le processus de paix mais constitueront des obstacles. C'est par la tolérance et les contacts directs entre les deux parties que nous pourrons réaliser les progrès tellement vitaux pour nous tous, a-t-il affirmé. Il a regretté la déclaration faite en Troisième Commission par une représentante d'une organisation ayant le statut d'observateur. Selon l'analyse de la situation faite par cette représentante, les retards dans le processus de paix seraient dus "aux politiques du nouveau gouvernement israélien", a-t-il noté. Or, force est de constater qu'avant les élections israéliennes, pendant huit jours de terreur, 59 Israéliens ont été tués dans quatre attaques suicide commises par les fondamentalistes islamiques ennemis de la paix, a-t-il ajouté, soulignant que le nouveau gouvernement avait été élu pour instaurer la paix, avec la sécurité pour tous les Israéliens. Il a invité les voisins d'Israël à respecter le résultat des urnes et la décision du peuple israélien, et à reconnaître que l'engagement d'Israël en faveur de la paix demeure inchangé.

M. OLIVIER KRLIU (ex-République yougoslave de Macédoine) a évoqué la diversité des formes que peut prendre l'intolérance de nos jours, insistant en particulier sur certaines des plus graves d'entre elles, telles que l'exclusion fondée sur l'ethnie, dont l'expression peut être dévastatrice et conduire jusqu'à la purification ethnique. Il suffit, a-t-il dit, de se remémorer les horreurs commises durant la guerre en Bosnie-Herzégovine. Les discours racistes sont fréquemment utilisés à des fins politiques, a encore dit le représentant, qui a estimé que cette question figure parmi celles qui en matière de lutte contre le racisme et la discrimination raciale méritent une plus grande attention de la communauté internationale. La protection des individus contre les actes racistes et discriminatoires est insuffisante. Parmi toutes les actions menées par la communauté internationale dans le combat contre ces phénomènes, il en est une qu'il faut entreprendre immédiatement : il faut s'attacher à surmonter le fossé qui sépare la proclamation et acception des normes et obligations, et leur application

- 5- AG/SHC/269 7 novembre 1996

dans la réalité quotidienne. Le représentant a soutenu le travail accompli par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale. Nous ne pouvons mener ce combat d'une manière isolée, a-t-il encore dit. Les dangers que représentent les nouvelles formes de racisme dépassent grandement les frontières.

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES, QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Présentation de projets de résolutions

Par un projet de résolution relatif à l'élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés qui a été présenté par la Pologne au nom des coauteurs (A/C.3/51/L.14), l'Assemblée générale déciderait de porter de 51 à 53 le nombre des Etats Membres de ce dernier. Elle prierait le Conseil économique et social de procéder à l'élection des nouveaux membres à sa session d'organisation de 1997.

Aux termes d'un projet de résolution sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/51/L.20), qui a été présenté et amendé oralement par la Norvège au nom des coauteurs, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit de toute personne, sans distinction d'aucune sorte, de chercher et de trouver dans un autre pays asile contre la persécution et demanderait à tous les Etats de reconnaître ce droit comme instrument indispensable à la protection internationale des réfugiés et de respecter scrupuleusement le principe fondamental du non-refoulement auquel il ne peut être dérogé. Elle demanderait aux Etats d'assurer aux demandeurs d'asile l'accès à des procédures justes et efficaces permettant de déterminer le statut de réfugié ou d'accorder l'asile.

L'Assemblée déplorerait le fait que dans certains situations les personnes relevant du mandat du HCR ont été victimes d'agression armée, de meurtre, de viol et autres atteintes ou menaces à leur sécurité ou à leurs droits. Elle demanderait à tous les Etats de prendre les mesures qui s'imposent pour faire respecter les principes de protection des réfugiés. Vivement préoccupée par le fait que la situation dans un certains nombre pays entrave la fourniture d'une aide et d'une protection humanitaires, elle demanderait aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cet accès et garantir la sécurité des membres du personnel des opérations humanitaires.

- 6- AG/SHC/269 7 novembre 1996

Elle leur demanderait aussi instamment, ainsi qu'aux Nations Unies et autres organisations compétentes d'aider le HCR à trouver des solutions durables pour les réfugiés, y compris le rapatriement librement consenti, l'intégration dans le pays d'asile et la réinstallation dans un pays tiers selon qu'il convient.

Elle soulignerait le lien qui existe entre la protection et les solutions ainsi que le caractère souhaitable de la prévention des problèmes y compris grâce au respect des droits de l'homme, et souligne qu'il appartient aux Etats de résoudre les problèmes de réfugiés et de garantir des conditions qui ne contraignent pas les gens à fuir sous l'emprise de la peur, de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti; et de coopérer avec les pays qui sont le plus durement éprouvés par la présence d'un grand nombre de réfugiés sur leur territoire.

Elle reconnaîtrait qu'il est souhaitable d'arrêter des approches globales face aux problèmes des réfugiés, y compris en s'attaquant aux causes profondes de ces problèmes et en renforçant les dispositifs d'intervention d'urgence. Elle réaffirmerait que le rapatriement librement consenti offre la solution idéale, et demanderait aux pays d'origine, aux pays d'asile, au HCR, et à la communauté internationale de n'épargner aucun effort pour permettre aux réfugiés de rentrer chez eux dans la sécurité et la dignité. Elle demanderait à tous les gouvernements et autres donateurs de faire preuve de solidarité internationale et d'entraide avec les pays d'asile en prenant des mesures pour continuer à alléger la charge des Etats qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés, en particulier, les pays en développement et ceux dont les ressources sont limitées, de contribuer au financement des programmes du HCR d'accroître le nombre des donateurs et de mieux répartir la charge entre eux.

Dialogue entre les délégations, le Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme et le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée

M. MAURICE GLELE-AHANHANZO, Rapporteur spécial, répondant à une question du représentant du Ghana, a indiqué que son mandat ne portait pas sur la discrimination fondée sur le sexe mais qu'il avait mentionné le problème chaque fois que possible. Il a souligné que les femmes souffrent dans certains pays d'une double discrimination, en fonction de leur sexe, d'une part, et en raison de leur race, de leur couleur de peau ou de leur origine. "Si au cours de ma mission, je découvre des discriminations à l'égard des enfants ou des femmes, je l'indique, quitte à ce que les rapporteurs spéciaux sur ces questions les reprennent pour enrichir leurs propres rapports", a-t-il notamment indiqué.

- 7- AG/SHC/269 7 novembre 1996

Il a estimé, en réponse aux remarques des représentants de Cuba et de la Turquie concernant l'organisation éventuelle d'une conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie, qu'il était temps de convoquer une telle réunion, pour harmoniser les mesures de répression et voir ce que l'on peut faire pour prévenir ces phénomènes et promouvoir l'éducation aux droits de l'homme et à la démocratie. Il a affirmé que si les moyens adéquats étaient mis à la disposition du Centre pour les droits de l'homme, des experts seraient consultés en vue de la préparation d'une telle conférence.

Répondant aux représentants du Ghana et de la Turquie, le Rapporteur spécial a déploré, à côté du manque de moyens financiers et humains, le manque d'assistance des gouvernements et organisations non gouvernementales et les a appelés à fournir au Rapporteur spécial toutes les informations utiles sur la situation dans leur pays ou sur leur travail. Peu de gouvernements et d'ONG fournissent ces informations, a-t-il affirmé. Interrogé sur l'exécution de son mandat, il a assuré, par ailleurs, qu'il n'était pas un fonctionnaire du Centre pour les droits de l'homme et qu'il travaillait de manière indépendante. Il a notamment précisé que seuls ses frais de voyage et une indemnité journalière lui étaient payés, tout le reste étant à sa charge.

Répondant aux représentants de Cuba et du Ghana, M. Ibrahima Fall, Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme, s'est félicité, pour sa part, de l'appui apporté par de nombreuses délégations à la tenue d'une conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie. Soulignant qu'il n'avait pas entendu d'avis contraire, il a estimé qu'une décision devait être prise rapidement.

* *** *