TROISIEME COMMISSION : FIN DU DEBAT SUR L'ELIMINATION DU RACISME ET LA DISCRIMINATION RACIALE AINSI QUE SUR LE DROIT A L'AUTODETERMINATION

7 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/270

TROISIEME COMMISSION : FIN DU DEBAT SUR L'ELIMINATION DU RACISME ET LA DISCRIMINATION RACIALE AINSI QUE SUR LE DROIT A L'AUTODETERMINATION

19961107 APRES-MIDI AG/SHC/270 Plusieurs délégations mettent en garde contre les tentatives d'utilisation abusive du droit à l'autodétermination

La Commission des questions sociales, humanitaires, et culturelles (Troisième Commission) a terminé cet après-midi son débat sur l'élimination du racisme et de la discrimination raciale, ainsi que sur le droit des peuples à l'autodétermination.

Les représentants de la Slovénie, de l'Inde, de l'Ukraine, du Guyana, prenant la parole au nom des pays membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), de la République arabe syrienne, de la Colombie, du Pakistan, de la Jamahiriya arabe libyenne, de l'Iraq, de l'Andorre, de Singapour, de la Zambie, de l'Algérie, de la Croatie et de la Thaïlande, ont pris part au débat.

Au cours des discussions, l'accent a été mis par certaines délégations sur le fait que l'interprétation du droit à l'autodétermination avait des limites clairement établies, et ont mis en garde contre les revendications de ce droit par certains groupes à des fins de déstabilisation voire de désintégration d'Etats souverains. Le rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie, et de l'intolérance y associée, a également été largement commenté.

Les représentants du Myanmar, du Maroc et de l'Algérie ont exercé leur droit de réponse.

La Commission reprendra ses travaux demain, vendredi 8 novembre, à 10 heures. Elle entamera ses discussions sur l'application du Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones. A 15 heures, l'expert du Secrétaire général sur l'impact des conflits armés sur les enfants, Mme Graça Machel, présentera son étude sur cette question devant la Commission. Le Secrétaire général, le Président de l'Assemblée générale et plusieurs fonctionnaires de haut niveau participeront à la réunion.

Fin du débat général

Mme EVA TOMIC (Slovénie), soulignant que les divisions et les séparations le long des lignes ethniques persistent ou réapparaissent dans de nombreuses régions du monde, a affirmé que les auteurs de crimes haineux comme le génocide devaient être traduits en justice, en vertu du principe de la responsabilité individuelle. L'impunité ne peut être admise pour ceux qui commettent de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire, a-t-elle affirmé. Soulignant l'importance des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, elle a plaidé en faveur de la création rapide d'une cour criminelle international, permanente, efficace et impartiale qui traiterait des crimes les plus sérieux contre le droit internationale, dont le génocide et les crimes contre l'humanité. La représentante a estimé, par ailleurs, que les différentes manifestations du racisme dans la société résultaient de l'ignorance et de la peur de la différence. Les gouvernements ont le devoir d'assurer la sécurité et la coexistence pacifique de tous ceux qui se trouvent sous leur juridiction sur une base d'égalité et de non-discrimination. Il faut promouvoir les valeurs de la tolérance et du respect des autres via des campagnes d'information, l'éducation à tous les niveaux et la formation des fonctionnaires et du personnel militaire notamment.

La représentante a, par ailleurs, appelé les Etats qui ont émis des réserves à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale à les retirer. Elle a aussi enjoint les Etats à informer régulièrement le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Mettant l'accent sur la crise financière auquel est confronté le Comité, elle a appelé les Etats à ratifier l'amendement à l'article 8 de la Convention qui doit permettre le financement du Comité par prélèvement sur le budget ordinaire des Nations Unies.

Mme RENUKA CHOWDHURY (Inde) a évoqué la résurgence des manifestations de racisme et de discrimination raciale ainsi que l'apparition de nouveaux types d'intolérance, lesquels, comme le fait remarquer à.juste titre le Rapporteur spécial chargé d'examiner ces questions, s'expriment dans le contexte général d'une crise mondiale de l'immigration. Cette dernière est en partie imputable aux déséquilibres économiques qui subsistent entre le Nord et le Sud, a-t-elle ajouté. Elle a attiré l'attention sur le degré perturbant de complicité voire même d'acceptation de ces expressions d'intolérance raciale dans certaines sociétés. Les partis d'extrême-droite gagnent du terrain dans les pays occidentaux, a-t-elle fait observer, ajoutant que dans ces pays les lois censées protéger les individus contre le racisme et la discrimination étaient faibles, et les sanctions prévues pour les crimes racistes inadéquates et laxistes. Elle a en outre évoqué la tendance de plus en plus marquée à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et des médias, en particulier du réseau Internet, pour la propagation d'idéologies incitant à

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la haine. La communauté internationale doit se pencher sur cette question. Si une conférence mondiale sur le racisme et la discrimination raciale a lieu prochainement elle ne pourra pas éviter de traiter ce sujet; d'une manière ou une autre, il faudra décider où les limites doivent être tracées.

Le droit à l'autodétermination a toujours été considéré comme un droit légitime des peuples de décider librement de leur système politique, économique et social à l'intérieur de leurs frontières, a dit la représentante. Il convient cependant de rappeler que pris hors de ce contexte, ce droit est parfois utilisé comme prétexte par des groupes dont les seuls intérêts sont d'encourager la désintégration d'Etats souverains démocratiques et pluralistes. La représentante a en outre insisté sur le lien existant entre les activités mercenaires et le terrorisme; elle a attiré l'attention de la communauté internationale sur le fait que son pays était victime d'activités terroristes exécutées par des mercenaires armés, entraînés, payés et infiltrés en Inde par des forces extérieures depuis plus d'une décennie. Ces mercenaires sont aussi coupables de prise d'otages étrangers. Elle a regretté que les ressources financières nécessaires à la réunion d'un groupe d'experts sur les mercenaires n'aient pas encore pu être débloquées.

Mme OLEKSANDRA SAVCHENKO (Ukraine), soulignant la dimension intérieure et extérieure du droit à l'autodétermination, a estimé qu'il fallait, dans ce domaine, mettre au point des démarches pragmatiques permettant de trouver des solutions justes et souples, fondées sur les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies. La séparation de territoires en vertu du droit à l'autodétermination ne doit pas se transformer en séparatisme, l'un des défis mondiaux les plus importants de ces dernières années, a-t-elle souligné. Les peuples qui luttent pour exercer leur droit à l'autodétermination ne peuvent pas être autorisés à entreprendre des actions qui porteraient atteinte à l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale d'un Etat. La réalisation de ce droit ne peut se produire qu'au profit d'une entité ethnique et ne peut être accordée que si cette dernière a déjà un territoire. Il ne peut prendre la forme du séparatisme si ce peuple n'est pas un peuple de souche sur le territoire auquel il prétend avoir droit, a-t-elle affirmé, estimant que ces revendications devaient, par ailleurs, faire suite à des manifestations de discrimination qui ne peuvent être combattues par d'autres moyens. Elle a affirmé que le droit à l'autodétermination ne pouvait pas toujours s'appliquer et estimé qu'il ne fallait pas assimiler le droit des minorités nationales et régionales à l'autodétermination.

La représentante a affirmé que la large autonomie accordée par l'Ukraine à la Crimée n'avait pas fait taire les revendications autonomistes dans la péninsule. Ces prétentions non justifiées à la création d'un Etat séparé porteraient atteinte à l'intégrité de l'Ukraine, a-t-elle affirmé, soulignant les efforts de son gouvernement pour résoudre les problèmes sociaux, économiques et ethniques.

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Soulignant, par ailleurs, la nécessité de recentrer la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans le cadre de la réalisation du Programme d'action de la Décennie, elle a invité les Etats à prendre leurs responsabilités et à intensifier la coopération internationale. En Ukraine, la législation garantit la protection des citoyens contre toutes les formes de discrimination raciale ainsi que l'égalité des droits, a-t-elle assuré.

Mme PAULETTE CORNETTE (Guyana), prenant la parole au nom des pays membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a fait part de l'inquiétude de ces pays devant la persistance des phénomènes racistes, discriminatoires et des diverses formes d'intolérance y associées, et l'ampleur avec laquelle ces derniers s'expriment comme ce fut le cas en ex-Yougoslavie et au Rwanda.

Le Guyana est préoccupé par la situation à l'est du Zaïre; et appelle la communauté internationale à n'épargner aucun effort dans la recherche de moyens permettant de mettre fin à cette crise au plus tôt. La représentante a en outre insisté sur la nécessité d'accélérer les travaux du Tribunal international pour le Rwanda, ainsi que de renforcer la capacité des Nations Unies dans le domaine de la prévention des conflits; à cet égard, elle a invité la communauté internationale à tirer pleinement parti du grand potentiel qu'offre le Centre pour les droits de l'homme. Les pays de la CARICOM, en raison de la grande préoccupation que suscite la question des mercenaires dans leur région, se félicitent du lien fait par le Rapporteur spécial entre les activités mercenaires et le terrorisme. Ils appuient les recommandations faites par ce dernier.

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a affirmé que la lutte contre le fléau du racisme qui menace l'avenir de l'humanité devait bénéficier d'une haute priorité au sein des Nations Unies et qu'une solution définitive devait être trouvée dans ce domaine.

Malgré de grands progrès depuis la création des Nations Unies en ce qui concerne le droit à l'autodétermination, les changements spectaculaires dans le monde depuis les années 60 n'ont pas permis la disparition de toutes les occupations étrangères, a-t-il affirmé, par ailleurs. Les Palestiniens ne peuvent toujours pas jouir de tous leurs droits, dont le droit à l'autodétermination, en raison des politiques expansionnistes d'Israël qui violent les résolutions et articles de la Charte des Nations Unies. Les Palestiniens chassés de chez eux sont interdits de retour alors que les immigrés juifs continuent d'affluer en Israël. Les tentatives continuelles d'Israël pour déformer l'histoire ne permettront pas d'aboutir à une paix globale et à la stabilité dans la région, a-t-il affirmé. Tôt ou tard, Israël devra se retirer de tous les territoires arabes occupés et permettre la réalisation des droits palestiniens. L'occupation israélienne est fondée sur le meurtre, l'oppression et la terreur, a-t-il ajouté. Il a réaffirmé

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le soutien de la Syrie au processus de paix sur la base des accords de Madrid et du principe de l'échange des territoires contre la paix. Faire en sorte que les peuples ne souffrent pas de l'occupation étrangère est conforme à la Charte des Nations Unies, a-t-il conclu.

M. ALEJANDRO BORDA (Colombie) a fait part de l'engagement ferme et résolu de son gouvernement à la lutte pour l'élimination du racisme et de la discrimination raciale. Le Gouvernement colombien étudie avec la plus grande attention les recommandations formulées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale lors de la présentation récente du rapport périodique national devant les experts. La Constitution de 1991 consacre l'égalité des droits de tous les groupes autochtones et de tous les groupes ethniques qui composent la société colombienne devant la loi; des lois spéciales protègent les droits des populations autochtones et des programmes sont mis en oeuvre pour garantir le développement de ces dernières, y compris leur pleine participation au processus de décision national. La loi traite spécifiquement des communautés afro-colombiennes, reconnaît et garantit la protection de leurs droits, y compris, celui au développement de leur identité culturelle. Un programme en faveur de ces communautés a été mis en place.

M. AHMAD KAMAL (Pakistan), soulignant que le droit à l'autodétermination implique l'expression libre et authentique de la volonté d'un peuple, a affirmé qu'aucun degré d'autonomie accordé par une puissance d'occupation ne pouvait servir de substitut au droit des peuples à la liberté. Bien que reconnu par les Nations Unies, le peuple du Jammu-et-Cachemire se voit toujours dénier son droit à l'autodétermination, a-t-il souligné, accusant les troupes indiennes déployées dans la région de recourir aux massacres, meurtres, exécutions sommaires et extra-judiciaires, tortures, disparitions, représailles collectives et viols pour briser l'esprit du peuple du Cachemire. Le représentant a qualifié de "farce" les élections organisées dans la région en mai et septembre derniers et s'est déclaré surpris du soutien accordé à l'Inde, lors de leur organisation, par certaines puissances responsables. La résistance du peuple du Cachemire est légitime, a-t-il souligné, et ne peut être confondue avec un mouvement sécessionniste. Soulignant que le respect du principe de l'autodétermination demeure la base pour tout règlement de la question, il a préconisé l'adoption de mesures visant à réduire les tensions. Il a invité l'Inde à accepter l'offre de bons offices du Secrétaire général, la nomination d'un représentant spécial de ce dernier, l'élargissement du Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies dans l'Inde et le Pakistan (UNMOGIP) et l'envoi d'une mission d'établissement des faits. Il faut amener l'Inde à renoncer à la force pour résoudre la crise et à mettre fin aux répressions et violations des droits de l'homme. Il a préconisé la tenue de négociations sincères et engagées en vue de parvenir à une solution fondée sur la volonté librement exprimée du peuple du Cachemire.

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M. ABDUSSALAM SERGIWA (Jamahiriya arabe libyenne) a évoqué les nombreuses formes de racisme et d'intolérance qui persistent en certains endroits du monde, et en particulier les actes racistes et discriminatoires qui frappent les travailleurs migrants et, notamment les communautés arabes. Il a insisté sur le besoin de renforcer les activités du Centre pour les droits de l'homme afin de combattre plus efficacement ces fléaux. Il a déploré que des ressources appropriées n'aient pas été allouées pour la réalisation du Programme d'activités de la troisième Décennie de lutte contre le racisme et la discrimination raciale. L'islam, a-t-il ajouté, accorde une très grande importance à l'égalité des êtres humains. Selon le Coran "femmes et hommes naissent égaux et les meilleurs sont les plus pieux".

Le représentant a en outre réaffirmé le soutien de son pays à la lutte du peuple palestinien pour la réalisation de son droit inaliénable et légitime à l'autodétermination. Il a appelé à un retrait des troupes israéliennes de tous les territoires occupés. Toute solution juste et durable dans ce conflit passe par la restitution aux Palestiniens de toutes les terres desquelles ils ont été évincés par Israël.

M. KHALID AL-HITTI (Iraq), soulignant que les différentes minorités avaient cohabité pacifiquement "depuis la nuit des temps" en Iraq, a affirmé que toutes ces minorités avaient le droit d'exercer leur propre religion et de jouir de leur culture sans aucune discrimination. La Constitution iraquienne consacre deux nationalismes : le nationalisme arabe et le nationalisme kurde et reconnaît les droits des Kurdes et de toutes les autres minorités iraquiennes, comme les Turkmènes et les Assyriens, a-t-il affirmé. Aucun privilège n'est accordé à un groupe au détriment d'un autre, a-t-il assuré, soulignant que les minorités avaient formé leurs propres partis ainsi que leurs associations culturelles et religieuses qui leur permettent d'exercer leurs droits. Mais il a estimé qu'il fallait étudier de près les accréditations accordées à certains groupes qui disent représenter des communautés indigènes.

L'autodétermination concerne les droits de tout un peuple, mais constitue aussi une condition sine qua non pour le respect des droits individuels de l'homme, a affirmé par ailleurs le représentant. En 1991, l'agression de pays extérieurs, ainsi que l'interdiction de survol dans le Sud du pays qui a suivi, ont été décidées en violation de la souveraineté de l'Iraq. Les trois actes d'agression perpétrés contre l'Iraq avec pour résultat la mort de nombreux civils, sont une atteinte au droit des peuples à disposer de leurs ressources naturelles et constituent aussi des violations en vertu des instruments internationaux. Il appartient aux Etats de s'ériger contre de telles pratiques et de veiller à ce qu'on y remédie, a-t-il conclu.

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M. JULI MINOVES-TRIQUELL (Andorre) a déclaré qu'en 1993, la Principauté d'Andorre a adopté une nouvelle Constitution qui prône que "Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination, notamment pour des raisons de naissance, de race, de sexe, d'origine, de religion, d'opinion ou de toute autre condition tenant à sa situation personnelle ou sociale". Cet extrait de notre constitution résume bien la pratique andorrane multiséculaire de tolérance et de respect des droits de l'homme, pratique antérieure au temps où ces droits ont été énumérés. Les Pyrénées ont toujours été un endroit de passage, a ajouté le représentant. Polibius a décrit les accrocs entre Hannibal et les tribus des Andosins, apparemment les ancêtres des Andorrans. Depuis le XIIe siècle, nous avons connu la paix et la liberté, et nombreux sont ceux qui sont venus en Andorre se réfugier afin d'éviter les persécutions dans leur pays, l'exemple le plus récent étant les événements de la deuxième guerre mondiale où de nombreux réfugiés de plusieurs races et religions ont bénéficié de l'accueil offert par la Principauté.

Il n'y a rien de plus sournois, de plus contraire à l'essence même de l'humanité, que la discrimination raciale, a estimé M. Minoves-Triquell. La différence des êtres humains provient du trésor de leur individualité et de leur originalité personnelle; il est donc absurde de grouper et d'étiqueter afin de discriminer; ceux qui le font inconsciemment, victimes de leur manque de vision, sont à plaindre et à éduquer; ceux qui le font en connaissance de cause méritent l'opprobe de l'humanité. L'Andorre se montre solidaire avec tous les efforts qui seront faits en vue de lutter contre la discrimination et l'intolérance, en particulier les activités visant à former et à motiver la société civile, ainsi que toutes les initiatives qui concernent la formation des jeunes dans la connaissance des droits de l'homme et des principes d'égalité humaine.

De l'avis de l'Andorre, l'autodétermination est un droit qui implique beaucoup de responsabilités mais qui est lié, de façon intrinsèque, aux principes de vie démocratique et de liberté des hommes et des peuples. C'est un droit des plus difficiles à concevoir de façon abstraite et dans la pratique, et il mérite une étude particulière, afin d'en prévoir les développements. Ce qui est essentiel, c'est que l'exercice du droit à l'autodétermination se fasse sans écoulement de sang et sans violence, et toujours au bénéfice des peuples impliqués.

M. BILAHARI KAUSIKAN (Singapour) a vivement déploré que le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, n'ait pas consulté les Etats Membres pour établir son rapport, alléguant d'un manque de ressources financières et humaines. Ce n'est que justice qu'un Etat accusé de maldonne soit entendu. La plupart des Etats Membres, cités dans le rapport, sont représentés à Genève, "à un coup de téléphone" du Centre pour les droits de l'homme, a-t-il souligné, estimant que s'il s'agit véritablement d'un manque

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de moyens financiers et humains, le Rapporteur spécial a fait preuve d'un manque flagrant d'initiative et d'une passivité si profonde qu'elle en est "pathologique". Il a affirmé que l'absence de consultation avait induit une distorsion des faits, notamment en ce qui concerne le paragraphe sur les tensions entre les pays d'immigration en Asie. L'insinuation que les tensions sont nées en raison de discriminations à l'encontre des immigrés est une accusation sans substance, a affirmé le représentant.

Reconnaissant le fait que la législation de Singapour est particulièrement sévère, il a souligné qu'elle s'appliquait cependant de la même façon à tous les citoyens ou étrangers et que le système judiciaire de son pays était reconnu internationalement comme étant transparent et juste. Le représentant a estimé, par ailleurs, que le rapport comportait des erreurs factuelles concernant les circonstances de l'exécution de Flor Contemplacion. Il a déploré, par ailleurs, que certains articles de la presse internationale sur ces questions aient échappé au Rapporteur et que celui-ci n'ait pas consulté les dossiers du Rapporteur précédant. Ces erreurs ne sont pas dues à un manque de personnel ou de moyens financiers mais à un manque de professionnalisme, sinon à de la négligence. Le représentant a demandé si le Rapporteur avait l'intention de corriger ces erreurs. Sans cela, la leçon que tirera ma délégation n'est pas que les ressources sont inadéquates mais que les ressources disponibles sont gaspillées, ce qui aura des conséquences sur les contributions, a-t-il averti.

M. HUMPHREY B. KUNDA (Zambie) a tenu à réaffirmer catégoriquement l'engagement de son pays envers les objectifs de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Il a rappelé la tradition d'hospitalité et la tolérance qui caractérisent la société zambienne et a indiqué que son gouvernement n'a jamais failli à cette tradition ni à ses obligations envers des travailleurs migrants légaux sur son territoire. L'immigration clandestine, cependant est contraire à la loi zambienne et le Gouvernement lutte contre ce phénomène. Il est largement connu que certains criminels viennent sur le territoire zambien pour piller les ressources naturelles du peuple zambien que sont les diamants et les pierres précieuses, a dit le représentant. Ce trafic pose un problème grave à la Zambie. Les personnes que la Zambie a expulsées sont des criminels ou des clandestins, a-t-il affirmé, et jamais des travailleurs migrants légaux.

M. CHEMS-EDDINE ZELACI (Algérie) a déclaré que dans le cadre des actions concertées entre les Etats et les organisations internationales, l'Algérie est pleinement solidaire et participe aux efforts visant : à la tenue d'une conférence internationale sur les formes contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie qui y est associée; à l'établissement d'un mécanisme de contrôle sur les utilisations des médias en tant que vecteur de la haine, du racisme et de la xénophobie; à l'assouplissement des dispositions administratives d'octroi de visas; au renforcement des échanges

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entre les personnes et à la communication interculturelle; et, enfin, à la vulgarisation à tous les niveaux de l'enseignement des droits de la personne humaine.

Le représentant a constaté que des entraves de toutes sortes perdurent et empêchent encore certains peuples d'exercer librement leur droit fondamental à l'autodétermination et à l'indépendance. Ainsi, la dynamique de paix engagée au Moyen-Orient semble gravement compromise par la politique d'intransigeance et de déni des engagements contractés de la nouvelle direction israélienne. Tout en saluant chaque progrès contribuant à la consolidation du processus de paix dans la région, l'Algérie demeure attachée au principe d'une solution globale et définitive, basée sur la restitution de tous les territoires arabes occupés par Israël en 1967, y compris El-Quods Ech-Charif, le Golan et le Sud-Liban.

De la même manière, la construction d'un Maghreb uni, prospère et fraternel incite l'Algérie à ne ménager aucun effort pour que le Plan de règlement des Nations Unies et de l'OUA puisse être rapidement et intégralement mis en oeuvre de manière à ce que le peuple du Sahara occidental puisse librement exercer son droit inaliénable à l'autodétermination et à l'indépendance. Il est, en effet, patent que le règlement juste et définitif de la question, dans le strict respect de ce droit du peuple sahraoui, apportera à notre région la stabilité et la concorde dont elle a tant besoin, a-t-il conclu.

M. LJUBINKO MATESIC (Croatie), commentant le Rapport du Rapporteur spécial sur l'utilisation des mercenaires, a tenu a apporter des précisions quant aux informations fournies au Rapporteur spécial par l'Allemagne, dans le cadre d'une enquête que ce dernier menait sur deux personnes suspectées d'activités terroristes (paragraphe 14 du Rapport du Rapporteur spécial). Le représentant a estimé que la note verbale de l'Allemagne reproduite dans le Rapport est floue à la fois en ce qui concerne le pays dans lequel ces activités mercenaires ont eu lieu et en ce qui concerne le pays sous les ordres duquel ces deux mercenaires présumés ont opéré. La délégation croate tient à affirmer que les activités mentionnées n'ont pas eu lieu sur le territoire de la République de Croatie, et que les unités militaires et commandants des forces mentionnées n'ont aucun lien avec l'armée de la République de Croatie.

M. THAKUR PHANIT (Thaïlande) a souligné que la pauvreté était souvent le facteur qui poussait les populations à immigrer à la recherche de conditions économiques meilleures. Soulignant la position unique de la Thaïlande, à la fois pays d'émigration et pays d'accueil, il a estimé que le problème des immigrés devait être examiné dans toutes ses composantes. Il a rejeté les critiques contenues dans le rapport sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie quant à la manière dont la

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Thaïlande a accueilli les immigrés. La Thaïlande a toujours été un pays d'accueil pour des milliers de réfugiés du Myanmar, du Laos, du Cambodge et du Vietnam. Les autorités fournissent une aide appropriée à ceux qui ont véritablement besoin de protection et d'assistance. Nous faisons de notre mieux pour fournir une aide humanitaire et un asile temporaire aux personnes déplacées dans les régions frontalières, a-t-il affirmé, précisant que lorsque la situation revient à la normale dans les pays d'origine des réfugiés, leur retour est facilité.

Il a indiqué, par ailleurs, que le nombre élevé d'immigrés illégaux, qui se monte à près de 700.000, avait non seulement des conséquences négatives sur les conditions économiques et sociales du pays mais avait, par ailleurs, entraîné une forte augmentation de la criminalité. Le Gouvernement thaïlandais a déclaré récemment un moratoire de deux ans sur les expulsions d'immigrés illégaux en attendant l'adoption d'une réglementation destinée à minimiser l'impact de l'immigration illégale sur l'ordre public et à prendre en considération les besoins des immigrés illégaux en termes de conditions d'emploi, de salaires et de procédures notamment, a-t-il affirmé.

Droits de réponse

Le représentant du Myanmar a réagi à la déclaration prononcée hier, au cours du débat général, par le représentant de l'Irlande au nom des Etats membres de l'Union européenne, et les allégations perpétrées par ce dernier à l'encontre de son pays. Le Myanmar a manifesté son profond respect au droit des peuples à l'autodétermination en jouant un rôle de chef de file des efforts internationaux au sein du Comité spécial de la décolonisation. Afin de répondre aux aspirations des 135 races nationales qui composent le pays, et en particulier des minorités soucieuses de se développer dans une société moderne, démocratique multipartite et pluraliste, un processus de dialogue national à laquelle participe toute la société civile a été lancé, et est actuellement en cours au Myanmar. La Convention nationale est en train d'élaborer un projet de nouvelle Constitution, demandée par le peuple et dans laquelle les droits de toutes les races nationales seront garantis.

La représentante du Maroc a déclaré qu'elle souhaitait apporter des éclaircissements aux délégations ayant abordé le droit à l'autodétermination des populations du Sahara. En octobre 1975, à la demande du Maroc, la Cour internationale de Justice a reconnu dans son Avis consultatif que ce territoire occupé par l'Espagne n'était pas, au moment de sa colonisation, terra nullius, et "qu'il existait entre le Sahara et le Royaume du Maroc des liens juridiques et d'allégeance".

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Le 14 novembre 1975, le Sahara a été rétrocédé au Maroc par l'Accord de Madrid signé entre le Maroc, l'Espagne et la Mauritanie, mettant ainsi fin à la présence espagnole dans le territoire. Cet Accord a été déposé officiellement auprès des Nations Unies et l'Assemblée générale en a pris acte.

Malgré l'Accord de Madrid, le Maroc, pays attaché aux principes du droit international et oeuvrant en permanence en faveur du maintien de la paix, a démontré la preuve de sa volonté de régler pacifiquement et définitivement ce problème. Le Maroc a pris l'initiative de demander aux Nations Unies l'organisation d'un référendum d'autodétermination des populations du Sahara. Il a activement participé à toutes les étapes du processus référendaire prévu par le Plan de règlement accepté par les deux parties en 1988 et approuvé par le Conseil de sécurité. Le Maroc n'a cessé de réaffirmer solennellement son attachement à ce plan de règlement des Nations Unies et à la poursuite du processus référendaire.

La représentante de l'Algérie, rappelant que le problème du Sahara occidental est examiné en Quatrième Commission et au Conseil de sécurité, a souligné l'attachement de son pays au Plan de règlement mis au point par l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et les Nations Unies. Encore une fois, la délégation marocaine essaie d'induire en erreur les délégués ici présents, a-t-elle affirmé. Dans ce contexte, nous appelons à un règlement juste et impartial et rappelons, comme l'ont déjà fait plusieurs délégations, notamment l'Union européenne, les résolutions du Conseil de sécurité sur cette question.

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