LA PREMIERE COMMISSION EXAMINE QUATRE PROJETS DE RESOLUTION RELATIFS AU DESARMEMENT CONVENTIONNEL

6 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/DSI/149

LA PREMIERE COMMISSION EXAMINE QUATRE PROJETS DE RESOLUTION RELATIFS AU DESARMEMENT CONVENTIONNEL

19961106 APRES-MIDI AG/DSI/149 Elle est saisie de sept nouveaux projets de résolution

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a poursuivi cet après-midi, l'examen de sept autres projets de résolution dont elle a été saisie sur les questions de désarmement et de la sécurité internationale.

La Commission a été saisie de quatre projets relatifs au désarmement conventionnel. Par un texte sur l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes, présenté par le Mali, l'Assemblée générale noterait que le Mali a procédé, le 27 mars dernier, lors d'une cérémonie de la "flamme de la paix" organisée à Tombouctou, à la destruction de milliers de petites armes remises par les ex-combattants des mouvements armés du nord du Mali et encouragerait la mise sur pied dans les pays de la sous-région de commissions nationales contre la prolifération des petites armes. Aux termes d'un autre texte traitant des mesures visant à freiner le transfert et l'emploi illicites d'armes classiques, l'Assemblée générale inviterait les Etats Membres à fournir au Secrétaire général, avant le 15 avril 1997, des informations relatives aux mesures prises sur le plan national à cette fin. Elle inviterait également les Etats Membres à communiquer au Secrétaire général des moyens efficaces permettant de rassembler les armes illégalement transférées. Le représentant de l'Afghanistan a présenté ce texte.

La Commission a également été saisie d'un projet relatif à la transparence dans le domaine des armements, par lequel l'Assemblée inviterait les Etats Membres à fournir chaque année au Secrétaire général, avant le 30 avril, les données et informations demandées par le Registre. Elle prierait le Secrétaire général d'établir avec le concours d'un groupe d'experts gouvernementaux convoqué en 1997, un rapport sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter. Un autre projet de résolution relatif à l'information objective sur les questions militaires, a été présenté par le représentant de l'Allemagne. Par ce texte, il est demandé à l'Assemblée d'inviter tous les Etats Membres à présenter, chaque année, un rapport sur

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leurs dépenses militaires. Elle prierait le Secrétaire général de formuler des recommandations au sujet des changements à apporter au contenu et à la structure du système d'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires pour renforcer et élargir la participation à ce système.

La Commission a également été saisie de trois autres textes qui traitent de la prévention de la course aux armements dans l'espace, du rapport de la Commission du désarmement et de la prévention de la désintégration des Etats dans la violence.

La Commission se réunira à nouveau demain après-midi, à 15 heures.

Présentation de projets de résolution

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la prévention de la course aux armements dans l'espace (A/C.1/51/L.43), l'Assemblée générale réaffirmerait qu'il importe, d'urgence, que tous les Etats soient disposés à travailler à cet objectif commun, conformément aux principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes. Par ailleurs, l'Assemblée générale constaterait une fois encore qu'il faille renforcer le régime juridique applicable à l'espace et qu'il importe de respecter les accords existants. L'Assemblée générale prierait la Conférence du désarmement de reconstituer au début de sa session de 1997 un comité spécial doté du mandat voulu pour mener des négociations. De même, l'Assemblée générale prierait instamment les Etats qui mènent des activités dans l'espace ou désireux de le faire, de tenir la Conférence du désarmement informée de négociations bilatérales ou multilatérales.

Aux termes d'un projet de résolution relatif au rapport de la Commission du désarmement (A/C.1/51/L.5), l'Assemblée générale féliciterait la Commission du désarmement d'avoir adopté par consensus un ensemble de directives relatives aux transferts internationaux d'armes et approuverait ces directives telles qu'adoptées par la Commission du désarmement. Par ailleurs, l'Assemblée générale réaffirmerait qu'il importe de renforcer le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement et encouragerait la Commission du désarmement à continuer de faire tout son possible pour améliorer ses méthodes de travail de façon à pouvoir axer son attention sur un nombre limité de questions.

Aux termes d'un projet de résolution relatif à l'information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/C.1/51/L.47), l'Assemblée générale inviterait tous les Etats Membres à présenter, chaque année, un rapport sur leurs dépenses militaires. Elle prierait le Secrétaire général de demander l'avis des Etats Membres et de formuler des recommandations au sujet des changements à apporter au contenu et à la structure du système d'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires pour renforcer et élargir la participation à ce système.

Aux termes d'un projet de résolution relatif à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes (A/C.1/51/L.35), l'Assemblée générale se féliciterait de l'initiative prise par le Mali dans ce domaine dans les Etats de la sous-région sahélo-saharienne et remercierait les Etats concernés pour l'appui important qu'ils ont apporté aux missions consultatives de l'ONU. Elle encouragerait le Secrétaire général à poursuivre ses efforts pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes dans les Etats qui en feraient la demande. Elle noterait que le Mali a procédé, le 27 mars dernier, lors d'une cérémonie de la

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"flamme de la paix" organisée à Tombouctou, la destruction de milliers de petites armes remises par les ex-combattants des mouvements armés du nord du Mali. Elle encouragerait également la mise sur pied, dans les pays de la sous-région, de commissions nationales contre la prolifération des petites armes.

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la prévention de la désintégration des Etats dans la violence (A/C.1/51/L.42/Rev.1), l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats de continuer à prendre des mesures pour contribuer à prévenir la désintégration des Etats dans la violence et soulignerait, à cet égard, l'importance des relations de bon voisinage entre les Etats. Par ailleurs, l'Assemblée générale affirmerait qu'il est indispensable que soit strictement respecté le principe de l'inviolabilité des frontières internationales.

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la transparence dans le domaine des armements (A/C.1/51/L.18), l'Assemblée générale réaffirmerait sa détermination à veiller à la bonne tenue du Registre des armes classiques des Nations Unies et inviterait les Etats Membres à fournir chaque année au Secrétaire général, avant le 30 avril, les données et informations demandées par le Registre. Par ailleurs, l'Assemblée réaffirmerait sa décision de continuer à examiner la portée du Registre et prierait le Secrétaire général d'établir, avec un groupe d'experts, qui sera convoqué en 1997, un rapport sur la tenue du Registre et sur les modifications à y apporter.

Par ailleurs, l'Assemblée demanderait, de nouveau, aux Etats de coopérer afin de renforcer la transparence dans le domaine des armements.

Aux termes d'un projet de résolution relatif aux mesures visant à freiner le transfert et l'emploi illicites d'armes classiques (A/C.1/51/L.16), l'Assemblée générale inviterait les Etats Membres à fournir au Secrétaire général, avant le 15 avril 1997, des informations relatives aux mesures prises sur le plan national en vue de prévenir les trafics illicites d'armes. L'Assemblée inviterait également les Etats Membres à communiquer au Secrétaire général des moyens efficaces permettant de rassembler les armes illégalement transférées, en particulier à la lumière de l'expérience acquise par les Nations Unies.

Déclarations

M. MAGED ABDEL AZIZ (Egypte) a présenté le projet de résolution relatif à la prévention de la course aux armements dans l'espace (A/C.1/51/L.43) et a déclaré que l'objectif de ce texte était de parvenir à la conclusion d'un accord légalement contraignant. "De notre point de vue, a-t-il ajouté, la session de 1997 de la Conférence du désarmement devrait s'attaquer à ce problème, en se basant sur le travail accompli depuis 1985 par le Comité ad hoc.

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Par ailleurs, a-t-il poursuivi, ce texte réaffirme l'importance de renforcer le régime légal applicable à l'espace car, en ce moment, ce dernier ne garantit en rien une prévention d'une course aux armements. Dans ce but, il est demandé, a-t-il ajouté, à la Conférence du désarmement de rétablir le Comité ad hoc dans ses fonctions et de lui confier, ensuite, un mandat de négociations. Il est par ailleurs demandé à tous les Etats, en particulier ceux dotés de technologies de l'espace, de ne pas entreprendre d'actions contraires à l'objectif de prévention et d'informer la Conférence du désarmement d'éventuelles négociations bilatérales ou multilatérales.

M. WOLFGANG HOFFMAN (Allemagne) a présenté le projet de résolution relatif au rapport de la Commission du désarmement (A/C.1/51/L.5) en indiquant qu'il est le fruit de consultations intensives. Il a rappelé, en sa qualité de Président de la Commission du désarmement, que celle-ci a finalement été en mesure d'adopter par consensus une série de principes applicables aux transferts des armements dont le texte présenté aujourd'hui tient compte. La Commission a également progressé sur la question de la convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le désarmement. Il a espéré que ce texte sera adopté sans vote.

Le représentant a également présenté le projet de résolution relatif à l'information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/C.1/51/L.47). Il a rappelé que de nombreuses délégations ont estimé, durant le débat général à la Commission, que les mesures de confiance aux niveaux régional et mondial étaient susceptibles de favoriser et de garantir la sécurité internationale. Le projet traite du système d'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires qui intervient comme complément du Registre des Nations Unies sur les armes classiques. Il a expliqué que tandis que le Registre est un instrument très utile concernant les transferts internationaux d'armes, le système d'établissement normalisé de rapports sur les données militaires est plus vaste de nature et qu'il peut contribuer à renforcer davantage la franchise et la transparence de ce qui a trait aux questions militaires. La Commission s'inquièterait que tous les Etats n'aient pas présenté des informations de cette nature et demanderait donc au Secrétaire général de proposer des modifications à la structure et au contenu de cet instrument qui seraient susceptibles d'élargir la participation des Etats. Le représentant a espéré que ce texte pourra être adopté sans être mis aux voix.

M. ROMULUS NEAGU (Roumanie) a déclaré au sujet du projet de résolution relatif à l'information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/C.1/51/L.47), que les mesures de confiance peuvent éviter des malentendus ou estimations erronées qui pourraient mener à une confrontation militaire. En rétablissant la confiance, le risque de confrontation militaire diminue, de même que les budgets alloués à la défense. Cela s'est vérifié au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. En effet, grâce à l'échange d'informations sur les dépenses militaires, comme proposé par les Nations Unies, les forces conventionnelles en Europe ont considérablement été réduites.

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Regrettant une participation encore trop faible des Etats, ce projet propose, a-t-il précisé, d'améliorer le système d'établissement des rapports normalisés sur les dépenses militaires et d'accroître le niveau de participation des Etats.

M. MOCTAR OUANE (Mali) a présenté le projet de résolution relatif à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes (A/C.1/51/L.35) en indiquant que ce texte témoigne de l'engagement de ses coauteurs en faveur du désarmement général et complet. Il a souligné que ce texte permet d'attirer l'attention de la communauté internationale sur les conséquences désastreuses des petites armes, particulièrement dans les pays en développement où elles alimentent les conflits. Il a expliqué que le but de ce texte est d'obtenir de la communauté internationale qu'elle accorde une assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes.

M. NASTE CALOVSKI (ex-République yougoslave de Macédoine) a présenté le projet de résolution relatif à la prévention de la désintégration des Etats dans la violence (A/C.1/51/L.42) et a rappelé combien son pays était particulièrement concerné par cette question. Ce texte, a-t-il dit, souligne l'importance des relations de bon voisinage entre Etats pour régler les problèmes qui peuvent survenir entre eux et réaffirme le principe absolu de l'inviolabilité des frontières.

Il est par ailleurs demandé à tous les Etats de continuer à prendre des mesures pour contribuer à prévenir la désintégration des Etats dans la violence. Vu l'importance de ce texte pour la sécurité internationale, ce projet, a-t-il ajouté, devrait rencontrer l'adhésion de tous et être adopté sans vote.

M. J. RAMAKER (Pays-Bas) a présenté le projet relatif à la transparence dans le domaine des armements (A/C.1/51/L.18) en indiquant qu'une transparence accrue influe positivement sur la sécurité mondiale. Le texte demande à tous les Etats de transmettre des informations au Registre, même à ceux qui ne se sont pas livrés au transfert d'armes. Plus de 90 Etats ont fourni des informations au Registre même si cela n'est pas suffisant. Le Registre bénéficie toutefois d'un fort soutien de la part des Etats comme en attestent les 91 coauteurs de ce projet.

M. Ramaker a par ailleurs indiqué que les Pays-Bas appuient en outre le projet de résolution sur la Convention sur les armes classiques, présenté ce matin par la Suède. Il a demandé à tous les Etats d'adhérer à la Convention et en particulier à ses Protocoles II, sur les transferts de mines, et IV, sur les armes laser aveuglantes.

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M. ABDUL GHAFAR OSMAN (Afghanistan) a présenté le projet de résolution relatif aux mesures visant à freiner le transfert et l'emploi illicites d'armes classiques (A/C.1/51/L.16). Le représentant a souligné que les transferts illicites d'armes étaient particulièrement dangereux et inquiétants, tant au niveau de la sécurité intérieure des Etats qu'au niveau des violations des droits de l'homme qu'ils engendrent. Le fait que certains groupes puissent disposer illicitement d'armes peut avoir pour conséquence d'entraver les processus de règlement pacifique des conflits. Notre responsabilité collective, a-t-il ajouté, est de combattre ce fléau. Par conséquent, a-t-il poursuivi, ma délégation et les coauteurs, expriment l'espoir que ce projet sera adopté par consensus.

M. OK SOCHEAT (Cambodge) a rappelé que des milliers de mines ont été posées sur le territoire de son pays et que compte tenu du nombre sans cesse croissant de mines posées chaque année, la bonne volonté des Etats pour assurer leur élimination ne suffit pas. Si nous voulons que nos enfants puissent marcher librement et paisiblement, il faut que les Etats passent aux actes, a-t-il dit en formulant l'espoir que ceux qui ont affirmé que ces armes sont nécessaires à la protection de leurs forces armées sauront découvrir d'autres moyens pour y parvenir. Le représentant a souhaité qu'en attendant la conclusion d'un accord international en vue d'éliminer complètement les mines, tous les Etats renoncent, pour des raisons humanitaires, unilatéralement ou collectivement, à l'utilisation, à la fabrication, au stockage et au transfert de ces mines.

Le Cambodge appuie le projet de résolution présenté sur cette question hier et figurant au document A/C.1/51/L.46 car il constitue un pas important dans la bonne direction. Le Cambodge, a poursuivi le représentant, n'exclut toutefois aucune autre démarche, que cela soit au plan régional ou international. Le Cambodge se félicite par ailleurs que la Belgique et la Suisse aient proposé d'accueillir l'année prochaine une conférence de suivi de la Réunion d'Ottawa, tenue en octobre dernier, afin d'associer les efforts en vue d'une élimination de ces armes.

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