TROISIEME COMMISSION : MISE EN GARDE CONTRE LES TENTATIVES DE LEGALISATION D'ACTIVITES MERCENAIRES EN AFRIQUE

5 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/266

TROISIEME COMMISSION : MISE EN GARDE CONTRE LES TENTATIVES DE LEGALISATION D'ACTIVITES MERCENAIRES EN AFRIQUE

19961105 MATIN AG/SHC/266 La Commission entame son débat sur le racisme, la discrimination et le droit des peuples à l'autodétermination

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a entamé, mardi matin, son débat sur l'élimination du racisme et de la discrimination raciale ainsi que sur le droit des peuples à l'autodétermination.

M. Enrique Bernales Ballesteros, Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, a souligné la nécessité de prêter toute l'attention qu'elle mérite à la nouvelle tendance de plus en plus marquée en Afrique : celle du recrutement fréquent de mercenaires dans des conditions d'apparente légalité, par le biais de prestations de services de sécurité.

Présentant son rapport sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, le Rapporteur spécial, M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo, a recommandé de convoquer sans tarder une conférence mondiale sur ces questions.

M. Ibrahima Fall, Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme avait ouvert la séance, en présentant les différentes questions à l'ordre du jour. M. Fall a fait remarquer que les débats qui ont eu lieu au sein du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale montrent que la discrimination raciale et la discrimination sur la base d'appartenance ethnique persistent dans beaucoup de pays, parfois avec des conséquences qui suscitent de vives inquiétudes. Il a précisé que la procédure d'urgence et d'alerte rapide du Comité vise à empêcher les problèmes existants de dégénérer en conflits.

Les représentants des pays suivants ont participé au débat : Cuba, Japon, Equateur, Egypte, Angola (au nom des pays de la Communauté de développement de l'Afrique australe, SADC) et Afrique du Sud.

La Secrétaire de la Commission, Mme Kate Starr Newell, a annoncé que les délégations auraient un échange de vues, demain après-midi, mercredi 7 novembre, avec le Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme et les deux Rapporteurs spéciaux qui ont participé aux travaux de la Commission ce matin.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux sur ces questions cet après-midi à 15 heures.

- 3- AG/SHC/266 5 novembre 1996

Documentation

RACISME ET DISCRIMINATION RACIALE

Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (A/51/18)

Le rapport porte sur les travaux de la quarante-huitième et de la quarante-neuvième sessions du Comité, organe chargé de contrôler l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, lesquelles ont respectivement eu lieu à Genève, du 26 février au 15 mars et du 5 au 23 août 1996.

Suite aux changements apportés à ses méthodes de travail, le Comité a pu trouver, cette année, le temps de s'occuper, en plus de la charge que lui impose l'examen des rapports périodiques des Etats parties à la Convention, de nouvelles responsabilités, et en particulier en ce qui concerne des mesures d'alerte rapide et des procédures d'urgence visant à prévenir les manifestations de discrimination raciale. Dans ce cadre, le Comité a adopté au cours de sa quarante-huitième session, des décisions concernant la Bosnie-Herzégovine, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et le Rwanda; devant sa quarante-neuvième session, toujours au titre de ce point, le Comité a examiné la situation au Burundi, au Rwanda, en Bosnie-Herzégovine, en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, à Chypre, en Israël, au Libéria et en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Le Comité a adopté des décisions portant sur la Bosnie-Herzégovine, Chypre et le Libéria, ainsi qu'une résolution sur le Burundi. À propos du Rwanda, le Comité a offert d'aider à préparer une conférence constitutionnelle en coopération avec d'autres organes s'occupant des droits de l'homme.

Au cours de ses deux sessions de 1996, le Comité a en outre procédé à l'examen de 32 rapports périodiques présentés par les Etats suivants : Colombie, Danemark, Zimbabwe, Hongrie, Fédération de Russie, Madagascar, Finlande, Espagne, Royaume-Uni, Guinée, Gambie, Côte d'Ivoire, Bolivie, Brésil, République de Corée, Inde, Malte, République populaire de Chine, Fidji, Togo, Somalie, Cap-Vert, Lesotho, Saint-Vincent-et-Grenadines, Iles Salomon, Botswana, République démocratique populaire lao, Burkina Faso, Venezuela, Namibie, Zaïre et Maurice. Il a en outre notamment examiné une série de communications reçues en vertu de l'article 14 de la Convention; et adopté une série de décisions pour assurer la présentation de rapports par les Etats parties. Enfin, le Comité a en outre établi un texte présentant une mise à jour de ses méthodes de travail, laquelle met en lumière les changements apportés ces dernières années et vise à faire mieux connaître et comprendre aux Etats parties et au public les procédures du Comité.

- 4- AG/SHC/266 5 novembre 1996

Rapport sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/51/301)

Ce rapport établi par M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, est transmis par une note du Secrétaire général.

Dans ses conclusions, le Rapporteur recommande à l'Assemblée générale de convoquer sans tarder une conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie, et d'inscrire à l'ordre du jour la question de l'immigration et de la xénophobie sinon d'examiner la possibilité de tenir une autre conférence spécifiquement sur ce thème. Le Rapporteur suggère également d'étudier la possibilité de créer un fonds d'aide aux communautés ethniques ou raciales victimes de la discrimination raciale et se demande si on ne pourrait pas envisager un mécanisme approprié d'"affirmative action" au plan international. Il estime, par ailleurs, qu'il faut assurer une plus large diffusion des rapports ainsi qu'un meilleur suivi des recommandations.

Compte tenu du manque de ressources humaines que continue de connaître le Centre pour les droits de l'homme du Secrétariat, le Rapporteur a principalement eu recours à des sources provenant d'organismes quasi étatiques (Commission nationale des droits de l'homme, Commission de lutte contre le racisme), et d'organisations non gouvernementales, ainsi qu'à des articles de la presse internationale pour établir son rapport.

Le Rapporteur constate que, sur le plan mondial, la question du racisme et de la discrimination raciale reste alarmante, se cristallisant notamment dans la crise actuelle de l'immigration. Des réglementations de plus en plus restrictives et discriminatoires portent atteinte à la liberté de mouvement, au séjour des personnes et au droit de vivre en famille. Parallèlement, les idéologies racistes se répandent par les techniques les plus modernes d'information et la violence raciste se manifeste par les incendies de lieux de culte et la profanation de cimetières appartenant à des minorités ethniques.

Le rapport comprend quatre sections, portant sur l'état de la mise en oeuvre du mandat du Rapporteur spécial, les manifestations du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie, les mesures prises par les gouvernements et les initiatives provenant de la société civile.

De 1994 à 1995, le Rapporteur a visité cinq pays (Etats-Unis, Brésil, Allemagne, France, Royaume-Uni et Irlande du Nord) afin d'illustrer par des exemples précis les diverses formes et manifestations du racisme et de la discrimination raciale.

- 5- AG/SHC/266 5 novembre 1996

A sa cinquante-deuxième session, la Commission des droits de l'homme a décidé de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial et a demandé au Secrétaire général de lui fournir toute l'aide et les moyens dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat.

Rapport du Secrétaire général sur l'état de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (A/51/427)

Dans sa résolution 3380 du 10 novembre 1975, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport annuel sur l'état de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid. Le rapport contient la liste des 100 Etats ayant signé ou ratifié la Convention ou y ayant adhéré au 31 août 1996. Depuis le 31 août 1995, un pays, l'Azerbaïdjan, est venu s'ajouter à la liste des Etas ayant ratifié ou adhéré à la Convention.

Le document rappelle que dans une résolution, du 17 février 1995, la Commission des droits de l'homme a décidé de ne pas examiner le point de son ordre du jour intitulé "application de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid" et de suspendre les réunions du Groupe des Trois créé en application de l'article IX de la Convention, et chargé d'examiner les rapports présentés par les Etats parties sur les mesures législatives, judiciaires ou autres qu'ils auront prises pour donner effet aux dispositions de la Convention.

Rapport du Secrétaire général sur la situation financière du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (A/51/430)

Conformément à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les Etats parties prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité pour la période où ceux-ci s'acquittent des fonctions du Comité. A sa quarante-septième session, l'Assemblée générale a adopté une résolution (47/111) dans laquelle elle a approuvé la modification de cet article 8, et prié le Secrétaire général de prendre les mesures appropriées pour que le Comité soit financé par prélèvement sur le budget ordinaire de l'Organisation à compter du budget de l'exercice biennal 1994-1995. En sa qualité de dépositaire, le Secrétaire général a communiqué la modification à tous les Etats parties le 1er mars 1993. Pour prendre effet, la modification doit être acceptée par les Etats parties à la majorité des deux tiers. Au 30 août 1996, seuls 17 Etats parties ont adressé des notifications d'acceptation. Les deux sessions que le Comité a tenues en 1996 ont été financées par prélèvement sur le budget ordinaire de l'Organisation. Par conséquent, aucune contribution n'a été mise en recouvrement auprès des Etats parties. Il n'en demeure pas moins que plusieurs Etats sont toujours redevables d'arriérés du fait qu'ils

- 6- AG/SHC/266 5 novembre 1996

ne se sont pas acquittés des contributions précédemment mises en recouvrement. Au 30 septembre 1996, le total des arriérés s'élevait à quelque 225 506 dollars répartis comme indiqué dans l'annexe du rapport.

Rapport du Secrétaire général sur l'Etat de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (A/51/435)

La Convention a été ouverte à la signature le 7 mars 1966 à New York. Elle est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. La liste des 148 Etats qui avaient signé ou ratifié cet instrument, ainsi que ceux qui y avaient adhéré ou succédé au 31 août 1996, figure en annexe de ce document.

A cette date, 23 Etats parties à la Convention avaient fait la déclaration prévue à l'article 14 de cette dernière, par laquelle ils reconnaissaient la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de leur juridiction et qui se plaindraient d'être victimes d'une violation de l'un des droits énoncés dans la Convention : Algérie, Australie, Bulgarie, Chili, Chypre, Costa Rica, Danemark, Equateur, Fédération de Russie, Finlande, France, Hongrie, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pérou, Sénégal, Slovaquie, Suède, Ukraine et Uruguay. Depuis le dernier rapport établi sur l'état de la Convention sur l'élimination du racisme et de toutes les formes de discrimination raciale, le Japon, le Malawi, Monaco, et l'Ouzbékistan sont devenus parties à cet instrument; le Luxembourg, quant à lui a fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention.

Rapport du Secrétaire général sur l'application du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale (A/51/541)

Le rapport est présenté en complément du rapport que le Secrétaire général a présenté au Conseil économique et social à sa session de fond de 1996.

Il comprend, dans le cadre de la section consacrée à l'application du Programme d'action, les résultats de la réunion conjointe du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités qui s'est tenue à Genève le 15 août 1996 ainsi que les conclusions du séminaire d'évaluation de l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui s'est tenue à Genève du 9 au 13 septembre 1996. Le rapport comprend par ailleurs les informations reçues des gouvernements de Grèce, du Luxembourg, du Koweït et du Pérou.

- 7- AG/SHC/266 5 novembre 1996

Lors de leur réunion conjointe, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités ont décidé d'entreprendre en commun une étude sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et les mesures que les Etats parties s'engagent à prendre dans les domaines de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et de l'information pour lutter contre ce phénomène.

Le séminaire d'évaluation avait, pour sa part, comme but d'examiner les obstacles s'opposant à l'application efficace de la Convention et de proposer des solutions pour y remédier. Les principales conclusions du séminaire ont porté sur les médias, l'Internet et l'éducation. Les participants ont noté que les médias pouvaient contribuer à la diffusion d'idées racistes et inciter à des actes de violence. Ils les ont donc encouragés à promouvoir la tolérance et la compréhension entre les divers segments de la population, en respectant notamment un code de déontologie. Ils ont proposé par ailleurs qu'un autre séminaire soit organisé en coopération avec les prestataires de services Internet afin d'étudier la question des informations à caractère raciste diffusées par le réseau. Le séminaire a souligné l'importance de l'éducation dans la prévention et l'élimination du racisme et de la discrimination raciale et a estimé, par ailleurs, que l'interdiction de la diffusion d'idées fondées sur la supériorité d'une race ou sur la haine raciale constituait une restriction légitime aux libertés d'opinion, d'expression et d'association énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.

DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION

Rapport sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/51/392)

Ce rapport, établi par M. Enrique Bernales Ballesteros (Pérou), est transmis par une note du Secrétaire général.

L'analyse de diverses situations conflictuelles à laquelle a procédé le Rapporteur spécial pour la période allant des années 80 aux années 90, confirme que les mercenaires sont généralement présents lors de conflits armés, et qu'ils portent gravement atteinte à la jouissance des droits de l'homme des populations victimes desdits actes ainsi qu'à l'exercice du droit à l'autodétermination. Les activités des mercenaires non seulement persistent, et même, sont en pleine expansion. Diverses activités mercenaires au cours de l'année écoulée, dont le coup d'Etat aux Comores, témoignent de l'impunité dont jouissent les mercenaires et de la facilité avec laquelle ils peuvent accomplir leurs actes. Le Rapporteur spécial insiste sur le fait que le métier et les activités de mercenaire doivent être clairement et

- 8- AG/SHC/266 5 novembre 1996

catégoriquement interdits. Considérer que, dans certains cas, l'activité mercenaire puisse être illégale mais que, dans d'autres, elle puisse être légale, selon lui, une distinction dangereuse qui risque de compromettre les relations internationales de paix et de respect entre les Etats.

Dans l'état actuel des choses, la législation internationale relative aux mercenaires est insuffisante et ambiguë, et élément aggravant, les législations nationales sont, dans la plupart des cas, muettes sur le mercenariat et sa condamnation en tant que délit autonome, ce qui facilite la commission d'actes criminels et l'impunité de leurs auteurs. La Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires adoptée par l'Assemblée générale en 1989 n'a toujours pas pu entrer en vigueur, n'ayant été ratifiée que par 10 pays (Barbade, Cameroun, Chypre, Géorgie, Italie, Maldives, Seychelles, Suriname, Togo et Ukraine). Onze Etats l'on signée (Allemagne, Angola, Bélarus, Congo, Maroc, Nigéria, Pologne, Roumanie, Uruguay, Yougoslavie et Zaïre).

Certains événements qui ont eu lieu en Afrique ces dernières années, et que le Rapporteur spécial continue de suivre, laissent à penser que l'activité mercenaire est en pleine mutation. En effet, la création d'une première entreprise consacrée à la vente de services de sécurité à des pays, en échange, essentiellement, de concessions minières énergétiques, laisse à penser que l'on recrute des mercenaires pour aider les forces de l'ordre et de sécurité à combattre des mouvements armés d'opposition et à accomplir des tâches normalement confiées aux forces de police. Une fois la sécurité assurée, l'entreprise commence l'exploitation économique des concessions et crée une série d'entreprises affiliées qui mènent des activités économiques très diverses, venant ainsi occuper une place très importante, sinon hégémonique, dans l'activité du pays. Si le modèle se généralise, la notion de sécurité actuelle sera remplacée par une nouvelle notion, selon laquelle chaque Etat serait libre d'acheter sur le marché international des services de sécurité auprès d'organisations qui regroupent des personnes de nationalités diverses, pour contrôler, réprimer ou, imposer l'ordre souhaité quel que soit le coût en vies humaines, et ce, en échange de la remise d'une partie des ressources naturelles du pays à l'entreprise de sécurité en question. Dès lors, le mercenariat ne serait plus considéré comme nécessairement illicite, illégitime ou illégal.

En vertu de ces éléments, et des formes de plus en plus dangereuses que prennent les activités mercenaires, il serait opportun que l'Assemblée générale les condamne à nouveau et suggère à tous les Etats d'adopter des mesures pratiques, pour interdire l'utilisation de leur territoire de mercenaires. Il convient de tenir compte du fait que les mercenaires participent à des activités criminelles de nature terroriste.

- 9- AG/SHC/266 5 novembre 1996

À l'avenir, si persistent des tendances comme celles que l'on observe dans le comportement de certains groupes de mercenaires en Afrique, la notion de sécurité et la nature des relations internationales fondées sur le principe de la souveraineté des Etats qui ont caractérisé le XXe siècle risquent de s'en trouver considérablement modifiées. L'Assemblée générale devrait suivre de près les conditions dans lesquelles certains Etats en arrivent à conclure des contrats avec ce type d'entreprises; si cette tendance se confirme, la communauté internationale devra prendre position en ce qui concerne la possibilité que dorénavant la sécurité et le maintien de l'ordre dans un Etat soient tributaires de l'activité d'entreprises spécialisées.

Rapport du Secrétaire général sur le droit des peuples à l'autodétermination (A/51/414)

Le rapport présente un récapitulatif des décisions prises par la Commission des droits de l'homme au cours de sa cinquante-deuxième session (Genève, 18 mars-28 avril 1996), sur la question de la violation du droit à l'autodétermination consécutive à une intervention, une agression ou une occupation militaires étrangères. Au titre de ce point de l'ordre du jour, la Commission des droits de l'homme a adopté trois résolutions portant respectivement sur : la situation en Palestine occupée (résolution 1996/5); la question du Sahara occidental (résolution 1996/6); et le processus de paix au Moyen-Orient (résolution 1996/7).

Au titre de ces points de l'ordre du jour, la Commission est également saisie des chapitres pertinents du Rapport du Conseil économique et social (A/512/12, parties II et III) ainsi que de deux lettres : la première adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Colombie (A/41/462), en date du 7 octobre 1996, transmettant le texte de la Déclaration adoptée par le Mouvement des pays non alignés lors de la réunion qu'il a tenue pour célébrer le trente-cinquième anniversaire de sa fondation, le 24 septembre dernier; une autre lettre, adressée au Secrétaire général par le Représentant du Mexique, transmet quant à elle le texte du communiqué commun publié le 14 mars 1996 à Puebla (Mexique), à l'issue de la réunion régionale sur les migrations (A/51/90).

Présentations

M. ENRIQUE BERNALES BALLESTEROS, Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, a mis l'accent sur certaines questions traitées dans son rapport qui selon lui méritent une attention particulière de la communauté internationale. Les activités des mercenaires non seulement persistent, mais surtout se renforcent, se diversifient, et se transforment. Elles représentent aujourd'hui un phénomène

- 10- AG/SHC/266 5 novembre 1996

dont l'ampleur et les conséquences ne sauraient être sous-estimées. Tant aux niveaux national qu'international, force est de constater que les législations sont insuffisantes et ne peuvent assurer ni la protection des droits des peuples, en particulier celui à l'autodétermination, ni le respect de la souveraineté des Etats. La communauté internationale doit former un front uni vis-à-vis des activités mercenaires.

M. Bernales Ballesteros a précisé qu'il avait la semaine dernière effectué un voyage en Afrique du Sud dans le cadre de ses recherches sur le recrutement de mercenaires dans des conditions d'apparente légalité par le biais d'entreprises de prestations de services de sécurité, et que grâce à l'assistance qui lui a été apportée notamment par les divers interlocuteurs de haut niveau du Gouvernement démocratique du Président Mandela dans ses démarches, il ne doute pas qu'il sera en mesure de présenter un rapport complet sur cette question à la prochaine session de la Commission des droits de l'homme. Les mercenaires ont été l'un des fléaux les plus graves qu'ont dû affronter les peuples d'Afrique dans leur lutte contre le colonialisme et le néo-colonialisme. Peut-on permettre à une telle mutation des activités mercenaires de s'accomplir? La responsabilité de l'ordre interne d'un pays n'incombe-t-elle pas aux autorités étatiques? Saurait-on accepter que les Etats se démettent de leur obligation d'assurer la protection des droits de tous leurs citoyens et de leur droit à l'autodétermination en faisant appel à des groupes armés privés, légitimant ainsi certaines activités mercenaires? La communauté internationale peut-elle considérer comme licite l'existence d'un marché libre d'entreprises de services de sécurité fournis par des mercenaires pour assurer la sécurité des Etats? Pour M. Bernales Ballesteros, toutes ces questions méritent de trouver réponse.

M. MAURICE GLELE-AHANHANZO, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, présentant son rapport sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, a souligné l'actualité brûlante de cette question citant la guerre fratricide qui s'intensifie aux frontières du Rwanda et du Zaïre autour de la question des Banyamulenge, l'affaire des sans-papiers de l'Eglise Saint- Bernard à Paris, la résurgence des théories sur l'inégalité des races, l'utilisation du réseau Internet pour propager l'antisémitisme et la multiplication des charters rapatriant les immigrés vers l'Afrique.

La communauté internationale doit faire face aujourd'hui au difficile problème de la régulation des mouvements migratoires, des régions les plus pauvres vers les zones les plus prospères ainsi qu'à la sédentarisation et à l'intégration culturelle et religieuse des populations immigrées, a-t-il constaté, soulignant le lien intime entre la question de l'immigration et celle du développement. Plus les Etats ferment leurs frontières, plus se développe l'immigration clandestine. Des études démographiques laissent entrevoir une accentuation de l'attrait des pays du Nord sur ceux du Sud ou

- 11- AG/SHC/266 5 novembre 1996

de ceux relativement développés du Sud sur les plus démunis, a-t-il affirmé, soulignant que l'Europe connaîtra, par ailleurs, à l'horizon 2000 un besoin croissant en main d'oeuvre dans lequel l'immigration jouera un rôle. A cet égard, il a rappelé que seuls sept pays avaient ratifié la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille et deux l'avaient signée, alors qu'il faut 20 ratifications ou adhésions pour son entrée en vigueur.

Le Rapporteur a souligné que le problème de l'immigration qui provoque et nourrit la discrimination raciale et attise la xénophobie, est mondial. Partout, l'immigré est devenu le bouc émissaire facile et la victime expiatoire de la crise économique ou de l'insécurité, a-t-il souligné. L'immigré, qu'il soit illégalement ou légalement installé dans un pays connaît une existence de plus en plus précaire. La xénophobie se développe à un rythme inquiétant dans l'indifférence de la majorité de l'opinion publique la plus démocratique, a-t-il constaté, soulignant les traitements réservés aux immigrés en Asie, en Afrique, en Europe, où la plupart des Etats membres de l'Union européenne ont durci leur législation, aux Etats-Unis, notamment en ce qui concerne le passage de la frontière avec le Mexique.

D'autres formes de discrimination persistent et se font plus subtiles, comme la reviviscence du négationisme en France et la multiplication des incendies criminels d'Eglises appartenant à des communautés afro-américaines, dans le Sud des Etats-Unis, a constaté le Rapporteur, rappelant, par ailleurs, que, selon le Centre Simon Wiesenthal, les sites néo-nazis qui prolifèrent sur Internet seraient plus de 200, essentiellement aux Etats-Unis. Comment concilier la liberté de pensée et d'expression avec de telles pratiques dangereuses et attentatoires à la dignité humaine, s'est-il demandé.

Il a demandé à l'Assemblée générale de lui donner les moyens financiers et le personnel nécessaire à la bonne exécution de son mandat, qui vient d'être renouvelé pour trois ans. Il a recommandé par ailleurs, de convoquer sans tarder une conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie et d'étudier la possibilité de créer un fonds d'aide aux communautés ethniques ou raciales victimes de la discrimination raciale.

Débat général

M. RODOLFO REYES RODRIGUEZ (Cuba) a fait part de sa préoccupation devant la résurgence de tensions racistes et xénophobes, ainsi que les manifestations de discrimination qui s'expriment en particulier dans des pays du monde industrialisé; dans ce contexte, il a fait référence à l'exemple de l'un de ces pays, dans lequel quelque 70 églises ont été sauvagement détruites pour des raisons racistes. En outre, comme c'est souvent le cas dans les pays du Nord, a-t-il poursuivi, les immigrés légaux ou illégaux restent la proie

- 12- AG/SHC/266 5 novembre 1996

privilégiée des manifestations haineuses, et la première cible de l'exclusion et des violations des droits fondamentaux. Le représentant a fait état de la multiplication de lois draconiennes violant les droits les plus fondamentaux des immigrés. Il a par ailleurs fait part de sa préoccupation devant l'utilisation de réseaux de communication comme celui d'Internet, à des fins de propagande raciste et xénophobe.

L'interdiction de la propagation d'idées fondées sur la supériorité raciale est un droit légitime, a-t-il fait valoir, insistant en outre sur la nécessité de convoquer une conférence internationale sur les formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale. Le représentant a en outre réaffirmé la solidarité de Cuba envers les peuples sous le joug d'une occupation étrangère, soulignant que le droit des peuples à l'autodétermination était un préalable essentiel à la réalisation de tous les droits de l'homme. Cuba réaffirme ainsi le droit du peuple palestinien à un Etat indépendant, et dont Jérusalem serait la capitale, et son droit à la restitution de tous ses territoires occupés par Israël. Cuba dont une partie du territoire demeure aussi aux mains d'une puissance étrangère, ne renoncera jamais à l'exercice de son droit à l'autodétermination sur aucune parcelle, si petite soit-elle, de sa terre.

Mme FUMIKO SAIGA (Japon) a souligné, qu'après le démantèlement du système de l'apartheid en Afrique du Sud, forme institutionnalisée de discrimination raciale, d'autres formes de racisme et de discrimination raciale continuent d'exister dans le monde, dont la politique d'épuration ethnique menée en ex-Yougoslavie et lors des conflits du Rwanda et du Burundi constituent la forme la plus grave.

La communauté internationale se doit de participer activement à la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, a-t-elle affirmé. Soulignant le rôle important du Centre pour les droits de l'homme, elle a déploré que celui-ci ne soit pas en mesure d'accomplir son travail dans le cadre de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale (1993-2003) en raison du manque d'intérêt et de soutien de la communauté internationale et a invité les Etats Membres à contribuer au fonds créé dans le cadre de cette Décennie.

Elle a appelé, par ailleurs, au renouvellement des efforts en vue de la réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination par des moyens pacifiques. A ce propos, elle a souligné l'inquiétude de son pays concernant la détérioration de la situation au Proche-Orient et, en particulier entre Israël et les Palestiniens qu'elle a appelés à poursuivre leurs efforts pour combler le fossé de méfiance qui les sépare et à s'abstenir de toute action qui pourrait porter atteinte au processus de paix. Elle a

- 13- AG/SHC/266 5 novembre 1996

indiqué que le Japon avait décidé d'accorder une aide d'urgence de 3 millions de dollars aux Palestiniens, par le biais du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), pour améliorer leurs conditions de vie, créer des emplois et reconstruire des infrastructures.

M. EMILIO IZQUIERDO (Equateur), évoquant les conditions difficiles dans lesquels les membres du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale exécutent leur mandat, a vivement déploré que seuls 17 Etats parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de racisme et de discrimination raciale aient pris les mesures qui s'imposent afin de permettre l'entrée en vigueur de l'amendement à l'article 8 de la Convention visant à ce que le Comité soit financé par prélèvement sur le budget ordinaire de l'Organisation à compter du budget biennal 1994-1995. Le représentant a par ailleurs lancé un appel aux gouvernements des Etats parties à la Convention pour qu'ils confient l'établissement de leurs rapports périodiques à des experts, et a, à cet égard, attiré leur attention sur les conclusions du colloque qui a eu lieu sur l'application de la Convention à Genève en septembre dernier.

M. KARIM WISSA (Egypte) a affirmé que le droit à l'autodétermination était un droit fondamental des droits de l'homme, proclamé par la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme et réaffirmé par les conférences mondiales pertinentes. Il a souligné le rôle positif des Nations Unies dans ce domaine. Les résolutions adoptées sur la question palestinienne jettent les bases d'un règlement juste et durable de cette question, fondé notamment sur le droit des Palestiniens à l'autodétermination, a déclaré le représentant. Le Gouvernement égyptien oeuvre inlassablement pour instaurer la paix au Proche-Orient sur tous les axes, et notamment l'axe israélo-palestinien, en vue de parvenir à une solution garantissant les aspirations nationales des Palestiniens, leur droit à l'autodétermination, y compris la création d'un Etat palestinien, a-t-il indiqué. L'Egypte souhaite également un avancement sur les volets syrien et libanais. Le représentant a indiqué que l'Egypte avait l'intention d'introduire une résolution sur le droit des Palestiniens à l'autodétermination, sur le modèle de la résolution adoptée l'année dernière, et a souhaité que cette résolution soit adoptée par la Commission par consensus et sans vote.

Le représentant a condamné, par ailleurs, les activités des mercenaires et invité la communauté internationale à prendre toutes les mesures pour lutter contre ce phénomène.

M. ALFONSO VAN-DUNEM "MBINDA" (Angola) prenant la parole au nom des pays de la Communauté de développement pays de l'Afrique australe (SADC) a demandé que le racisme et la discrimination soient combattus avec la plus grande vigueur, en insistant sur l'importance d'efforts coordonnés de sensibilisation, et de mesures législatives pour protéger les individus contre les violations de leurs droits fondées sur la race.

- 14- AG/SHC/266 5 novembre 1996

A l'heure où l'apartheid, tel qu'il a été pratiqué en Namibie et en Afrique du Sud a été éliminé, les pays de l'Afrique australe tiennent à faire part de leur grande préoccupation devant les explosions de racisme et de pratiques discriminatoires qui s'observent dans de nombreux pays du monde, en particulier à l'encontre des minorités ethniques et des travailleurs migrants, ainsi que de leur inquiétude plus grande encore devant les cas où ces manifestations d'intolérance sont perpétrées par des forces de sécurité elles-mêmes. Les pays de la région de l'Afrique australe soutiennent fermement la troisième Décennie de lutte contre le racisme et la discrimination raciale, et lancent un appel pour que les ressources financières nécessaires soient fournies en vue de la réalisation du Programme d'action de cette Décennie.

Presque 36 ans après l'adoption par l'Assemblée de la Déclaration sur le droit des peuples à l'autodétermination, nous sommes encore loin de la réalisation de ce droit, a constaté le représentant. Des puissances occupantes continuent de nier ce droit. Les peuples de la région qui se sont vu autrefois dénier ce droit fondamental réaffirment ici leur soutien et leur solidarité à la cause des peuples du Sahara occidental, du Timor oriental et des territoires arabes occupés dans leurs efforts pour la réalisation de leur droit à l'autodétermination.

M. JACK CHRISTOFIDES (Afrique du Sud) a indiqué que son gouvernement se réjouissait de la visite du Rapporteur spécial et de tout autre rapporteur en Afrique du Sud. Il a toutefois souligné que le Gouvernement sud-africain estimait que ces visites devaient se dérouler entièrement et exclusivement dans le cadre du mandat existant. L'Afrique du Sud n'est pas convaincue qu'il faille réviser ce mandat.

* *** *