LA PREMIERE COMMISSION EST SAISIE D'UN PROJET DE RESOLUTION SUR UN ACCORD INTERNATIONAL INTERDISANT LES MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL

4 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/DSI/147

LA PREMIERE COMMISSION EST SAISIE D'UN PROJET DE RESOLUTION SUR UN ACCORD INTERNATIONAL INTERDISANT LES MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL

19961104 MATIN AG/DSI/147 La Commission est également saisie de seize projets de résolution et d'un projet de décision sur le désarmement et la sécurité

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a entamé ce matin la deuxième phase de ses travaux. Elle était saisie de dix-sept projets de résolution et d'un projet de décision relatifs au désarmement et à la sécurité internationale.

Aux termes du projet de résolution relatif à l'accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel, l'Assemblée générale prierait instamment les Etats de s'employer à conclure un accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert des mines terrestres antipersonnel.

La représentante des Etats-Unis, Mme Madeleine Albright, qui a présenté oralement ce texte, au nom de ses coauteurs, a fait valoir que l'objectif est de conclure aussitôt que possible un accord qui éliminera cette arme des arsenaux mondiaux. Mme Albright a demandé à tous les Etats de voter en faveur du projet de résolution. Les représentants de la Croatie, de la Finlande, du Canada, de la France, de la Nouvelle-Zélande, de la Belgique et du Soudan ont fait valoir leur point de vue sur ce texte.

La Commission a également été saisie d'un projet de résolution sur la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes. Le représentant du Pakistan, qui a présenté ce texte, a expliqué que pour de nombreux Etats, la condition préalable à la disparition de toute menace d'une catastrophe nucléaire est la fourniture de garanties crédibles par les Etats nucléaires, car celles-ci constituent le fondement moral du régime de la non- prolifération. Les assurances limitées et conditionnelles offertes par quatre des puissances nucléaires sont insuffisantes pour rassurer les Etats non nucléaires.

(à suivre - 1a)

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Un autre projet de résolution dont était saisie la Commission porte sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud. Le représentant du Pakistan, qui a également présenté ce texte, a indiqué que son pays et le Bangladesh, coauteurs du projet de résolution, jugent cette question essentielle pour la sécurité mondiale. Tous les Etats de l'Asie du Sud ont prononcé des déclarations unilatérales garantissant qu'ils n'utiliseront pas, n'acquerront pas et ne mettront pas au point d'armes nucléaires et les conditions sont réunies, selon le représentant, pour l'avènement d'une zone dénucléarisée dans la région.

Dans un autre projet de résolution, il est demandé la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région de l'Asie centrale. Par cette résolution, l'Assemblée générale demanderait aux cinq Etats dotés de l'arme nucléaire et aux autres Etats de prêter leur concours à l'établissement d'une telle zone. ce texte a été oralement présenté par le représentant de la Mongolie.

Aux termes d'un autre projet de résolution, relatif à la Convention sur l'interdiction des armes nucléaires, l'Assemblée générale réitérerait sa demande à la Conférence du désarmement d'entamer des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant, en toutes circonstances, l'emploi ou la menace de l'emploi d'armes nucléaires sur la base, éventuellement, du projet de convention présenté en annexe au projet.

La représentante de l'Inde a jugé que l'engagement en faveur de l'interdiction des armes nucléaires soit codifié dans le cadre d'un accord global sur le désarmement nucléaire.

Dans un autre projet de résolution, présenté à la Commission, l'Assemblée affirmerait que le désarmement mondial et régional se complètent. Aux termes d'un autre projet de résolution relatif à la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional, l'Assemblée déciderait de procéder d'urgence à l'examen de cette question. Par un autre texte sur la convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée consacrée au désarmement, l'Assemblée déciderait sa convocation en 1999.

Par un autre projet de résolution, relatif à la relation entre le désarmement et le développement, l'Assemblée inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues par la mise en oeuvre d'accords de désarmement.

Par un autre texte sur le respect des normes concernant l'environnement, l'Assemblée prierait la Conférence du désarmement de prévoir des dispositions expresses concernant la protection de l'environnement.

(à suivre - 1b)

- 1b - AG/DSI/147 4 novembre 1996

En vertu d'un projet de résolution sur les négociations bilatérales concernant les armes et le désarmement nucléaires, l'Assemblée encouragerait les Etats-Unis et l'ex-URSS à intensifier leurs efforts pour réduire sensiblement leurs armements nucléaires selon un calendrier défini.

Par un autre projet de résolution relatif à l'interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d'armes de destruction massive, l'Assemblée générale prierait la Conférence du désarmement de formuler des recommandations concernant les négociations précises à entreprendre.

La Commission a également été saisie d'un projet de résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée, par lequel l'Assemblée estimerait que le respect mutuel contribuerait à renforcer la paix et la coopération entre les pays de la région. Par un autre texte, relatif au renforcement de la paix grâce à des mesures pratiques de désarmement, il est demandé à l'Assemblée de souligner l'importance de mesures telles que la limitation et l'élimination des armes, la démobilisation et la réinsertion des ex-combattants, le déminage et la reconversion.

La Commission a aussi été saisie d'un projet de résolution sur le programme d'information des Nations Unies sur le désarmement et d'un projet sur le renforcement du régime du Traité de Tlatelolco.

La Commission a enfin été saisie, ce matin, d'un projet de décision relatif à l'examen de l'application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale.

La Première Commission se réunira mercredi 6 novembre, à 10 heures.

Projets de résolution présentés à la Première Commission

Aux termes d'un projet de résolution relatif à l'accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel (A/C.1/51/L.46), l'Assemblée générale prierait instamment les Etats de s'employer à conclure un accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert des mines terrestres antipersonnel. Par ailleurs, l'Assemblée générale prierait instamment les Etats qui ne l'ont pas encore fait d'adhérer à la Convention sur les armes classiques et exhorterait tous les Etats à se conformer immédiatement, dans toute la mesure du possible, aux règles applicables du Protocole II tel que modifié le 3 mai 1996. L'Assemblée générale se féliciterait des interdictions, moratoires ou autres restrictions concernant les mines antipersonnel déjà décidés par certains Etats et engagerait les autres Etats à mettre en oeuvre des mesures identiques.

L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général d'établir un rapport sur les mesures prises pour mener à bien l'élaboration d'un accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication, et le transfert de mines terrestres antipersonnel et demanderait aux Etats Membres de fournir les informations nécessaires à l'établissement dudit rapport sur les mesures prises dans ce cadre.

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud (A/C.1/51/L.6), l'Assemblée générale prierait instamment les Etats d'Asie du Sud de continuer à entreprendre tous les efforts possibles pour créer une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud et de s'abstenir, en attendant, de toute action qui irait à l'encontre de cet objectif. Par ailleurs, l'Assemblée générale prendrait acte avec satisfaction de l'appui apporté à cette proposition par les cinq Etats dotés de l'arme nucléaire.

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes (A/C.1/51/L.30), l'Assemblée générale noterait avec satisfaction que la Conférence du désarmement n'émet aucune objection de principe à l'idée d'une convention internationale visant à garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, malgré les difficultés que soulève la mise au point d'une approche commune acceptable. A cet égard, l'Assemblée générale recommanderait d'étudier plus avant les diverses approches possibles, notamment celles qui ont été envisagées à la Conférence du désarmement.

Aux termes d'un projet de résolution relatif au désarmement régional (A/C.1/51/L.31), l'Assemblée générale affirmerait que le désarmement mondial et régional se complètent et inviterait les Etats à conclure des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, sur le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.

( suivre)

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Par un projet de résolution relatif à la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/51/L.44), l'Assemblée générale déciderait de procéder d'urgence à un examen des questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional et prierait la Conférence du désarmement d'envisager d'élaborer des principes pouvant servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques.

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement (A/C.1/51/L.11), l'Assemblée générale déciderait la convocation de sa quatrième session spéciale sur le désarmement en 1999 ainsi que celle d'une réunion du Comité préparatoire avant la fin de la cinquante et unième session, de manière à régler les questions d'organisation.

La Commission est par ailleurs saisie d'un projet de résolution relatif à la relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/51/L.12) aux termes duquel l'Assemblée générale inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à la mise en oeuvre d'accords de limitation des armements et de désarmement. Elle inviterait tous les Etats Membres à communiquer au Secrétaire général, le 15 avril 1997 au plus tard, leurs vues et propositions concernant l'application du programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement. Elle prierait également le Secrétaire général de continuer de prendre des mesures en vue de l'application du programme d'action adopté par la Conférence internationale et de lui présenter un rapport à sa prochaine session.

Aux termes d'un projet de résolution relatif au respect des normes concernant l'environnement dans l'élaboration et l'application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/51/L.14), l'Assemblée générale prierait la Conférence du désarmement de prévoir, lors de la négociation d'une convention sur l'interdiction des armes radiologiques, des dispositions expresses concernant la protection de l'environnement. Par ailleurs, l'Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par toute utilisation de déchets nucléaires qui constituerait un acte de guerre radiologique.

Aux termes d'un projet de résolution relatif aux négociations bilatérales concernant les armes et le désarmement nucléaires (A/C.1/51/L.21), l'Assemblée générale se féliciterait de l'entrée en vigueur du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs signé à Moscou par les Etats-Unis d'Amérique et l'ex-Union des Républiques socialistes soviétiques et encouragerait ces deux pays à intensifier leurs efforts pour réduire sensiblement leurs armements nucléaires selon un calendrier défini.

( suivre)

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Par un projet de décision relatif à l'examen de l'application de la déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale (A/C.1/51/L.22) l'Assemblée générale déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session la question intitulée "Examen de l'application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale".

Aux termes d'un projet de résolution relatif à l'élargissement de la Conférence du désarmement (A/C.1/51/L.1/Rev.1), l'Assemblée générale apprécierait les aspirations légitimes des pays qui ont demandé de participer pleinement aux travaux de la Conférence et engagerait cette dernière à examiner les candidatures restantes en vue de parvenir à une décision sur un nouvel élargissement avant la fin de la session de 1997.

Aux termes d'un projet de résolution relatif à l'interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d'armes de destruction massive (A/C.1/51/L.36), l'Assemblée générale prierait la Conférence du désarmement de formuler des recommandations concernant les négociations précises à entreprendre sur des types déterminés d'armes de ce genre et engagerait tous les Etats à envisager de donner une suite favorable aux recommandations de la Conférence du désarmement dès que celle-ci les aurait formulées.

Aux termes d'un projet de résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la méditerranée (A/C.1/51/L.33), l'Assemblée générale encouragerait les pays méditerranéens à renforcer leurs efforts pour faire face aux défis qui leur sont communs, notamment par un dialogue permanent, multilatéral et pragmatique. Elle estimerait que l'élimination des disparités économiques et sociales liées à l'inégalité du développement ainsi que le respect mutuel et une meilleure compréhension entre les cultures contribueraient à renforcer la paix, la sécurité et la coopération entre les pays méditerranéens. Elle les encouragerait également à favoriser l'instauration des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en faisant prévaloir la franchise et la transparence authentique à l'égard de toutes les questions militaires. L'Assemblée encouragerait les pays méditerranéens à renforcer encore leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes. Elle les encouragerait à continuer d'appuyer largement l'idée de réunir une conférence sur la sécurité et la coopération dans la Méditerranée.

Aux termes d'un projet de résolution relatif au renforcement de la paix grâce à des mesures pratiques de désarmement (A/C.1/51/L.38), l'Assemblée générale soulignerait l'importance particulière de certaines mesures pratiques de désarmement, telles que le regroupement, la limitation et l'élimination des armes, la démobilisation et la réinsertion des ex-combattants, le déminage et la reconversion. Par ailleurs, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'élaborer des directives en vue de la mise au point d'une approche intégrée de ces mesures pratiques de désarmement.

( suivre)

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Aux termes d'un projet de résolution relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région de l'Asie centrale (A/C.1/51/L.29), l'Assemblée générale saluerait les mesures concrètes que les Etats de la région de l'Asie centrale ont prises pour éliminer les arsenaux d'armes nucléaires et pour déclarer leur territoire zone exempte d'armes nucléaires. Par ailleurs, l'Assemblée générale demanderait aux cinq Etats dotés de l'arme nucléaire et aux autres Etats de prêter leur concours à l'établissement d'une telle zone et de s'abstenir, en attendant, de toute action contraire à l'esprit de cet objectif.

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la Convention sur l'interdiction des armes nucléaires (A/C.1/51/L.19/Rev.1), l'Assemblée générale réitérerait sa demande à la Conférence du désarmement d'entamer des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant, en toutes circonstances, l'emploi ou la menace de l'emploi d'armes nucléaires sur la base éventuellement du projet de convention présenté en annexe au projet. Elle prierait la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.

Aux termes d'un projet de résolution relatif au Programme d'information des Nations Unies sur le désarmement (A/C.1/51/L.8), l'Assemblée générale recommanderait que le Programme éduque et informe le public de façon concrète, en particulier en continuant à publier, dans toutes les langues officielles, l'Annuaire des Nations Unies sur le désarmement et la revue périodique "Désarmement", ainsi qu'en mettant à jour l'état des accords multilatéraux en matière de désarmement et de contrôle des armements. L'Assemblée générale inviterait tous les Etats Membres à verser des contributions au Fonds d'affectation spéciale pour le Programme d'information des Nations Unies sur le désarmement et prierait le Secrétaire général de présenter à sa cinquante et unième session, un rapport portant sur la façon dont les organismes des Nations Unies auront exécuté durant les deux années précédentes, les activités au titre du Programme et sur celles qu'ils envisagent pour les deux années suivantes.

Aux termes d'un projet de résolution relatif au renforcement du régime défini par le Traité de Tlatelolco (A/C.1/51/L.9), l'Assemblée générale se féliciterait des mesures concrètes prises par certains pays de la région afin de renforcer le régime de dénucléarisation militaire défini par le Traité. Elle noterait avec satisfaction que le Guyana a pleinement adhéré au Traité de Tlatelolco et engagerait les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait à déposer leurs instruments de ratification des amendements au Traité.

Déclarations sur les projets de résolution

Mme MADELEINE K. ALBRIGHT (Etats-Unis d'Amérique) a présenté un projet de résolution visant à l'établissement d'un accord international, interdisant l'utilisation, le stockage, la production et le transfert de mines antipersonnel (A/C.1/51/L.46). Mme Albright a déclaré que l'objectif est de conclure aussitôt que possible un accord qui éliminera cette arme des arsenaux

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mondiaux. Un tel accord serait un grand cadeau pour l'avenir, a-t-elle souligné. Des pays d'horizons aussi divers que l'Angola, l'Australie, les Philippines ou l'Allemagne, sont parvenus à un consensus pour mettre fin aussi rapidement que possible à cette terreur. Mais pour parvenir à un tel résultat, a-t-elle ajouté, l'aide des militaires a été précieuse, car ils ont bien voulu envisager d'autres solutions quand ils ont vu les dégâts humains provoqués par ces mines.

Mme Albright a évoqué le sort des victimes elles-mêmes, les agriculteurs qui ne peuvent plus cultiver leurs terres, les enfants mutilés ou tués. Dès lors, même si nous reconnaissons certains problèmes particuliers de défense de frontières, ces restrictions ne doivent pas nous empêcher de parvenir à un accord global et rapide, car il est évident que la situation est urgente. Avant l'élimination complète de ces mines, 100 000 personnes seront encore tuées par ces armes. Par ailleurs, en matière de déminage, nous régressons. En effet, a-t-elle précisé, pendant que 150 000 mines étaient enlevées, deux millions de ces nouvelles armes meurtrières étaient installées.

Pour réduire ce qu'elle a qualifié de carnage, Mme Albright a demandé à tous les Etats de voter en faveur du projet de résolution.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a commenté le projet de résolution relatif aux mines terrestres antipersonnel (A/C.1/51/L.46) en indiquant qu'il est manifeste qu'il existe une volonté politique réelle d'éliminer ces armes mais que cela ne suffit pas. Le projet dont la Commission est saisie, a-t-il dit, constitue un pas évident dans la bonne direction car il indique de façon claire et décisive que l'adoption d'un texte international juridiquement contraignant ne peut plus être retardée. A cette fin, les coauteurs du projet jugent essentielle la constitution d'un comité spécial au sein de la Conférence du désarmement et souhaitent qu'un texte de compromis soit présenté sur cette question à l'Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session. En attendant, les Etats devraient déclarer des moratoires sur l'interdiction de ces armes, a indiqué le représentant. Il est grand temps de joindre les actes à la parole, a-t-il dit. Les Etats qui ont affirmé que ces armes sont nécessaires à leur défense territoriale doivent être convaincus qu'il existe d'autres moyens pour ce faire. La Croatie, qui souhaite accéder très prochainement au Protocole II amendé de la Convention sur les armes conventionnelles, a déclaré un moratoire unilatéral sur l'utilisation, le stockage, la production et le transfert des mines terrestres antipersonnel, a indiqué le représentant. La Croatie, qui compte plus de trois millions de mines sur son territoire, exhorte tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à des restrictions ou interdictions analogues.

M. ANDELFO GARCIA (Colombie) a commenté le projet de résolution (A/C.1/51/L.11) relatif à la réunion d'une quatrième session spéciale de l'Assemblée générale consacrée au désarmement. Il a estimé qu'une telle session était plus que nécessaire, car, malgré la fin de la guerre froide, le poids du surarmement continue de peser sur la sécurité de l'humanité. Cette réunion devrait avoir lieu en 1999, mais son organisation pratique devrait

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être envisagée dès la cinquante et unième session de l'Assemblée générale.

Commentant ensuite le projet de résolution relatif aux relations entre le désarmement et le développement (A/C.1/51/L.12), le délégué a estimé que la course aux armements absorbe des ressources humaines, financières et matérielles importantes et constitue une charge pour les économies de tous les pays, mais en particulier pour les pays en développement.

Au sujet du projet de résolution relatif aux armes nucléaires bilatérales et au désarmement nucléaire (A.C.1/51/L.21), le délégué a souligné que, malgré des résultats encourageants en matière de désarmement nucléaire, la menace nucléaire est toujours présente et que les pays du Mouvement des non-alignés continueront à faire pression pour parvenir à un désarmement nucléaire dans un calendrier défini.

Parlant ensuite du projet de résolution relatif au Protocole de Genève de 1925 (A/C.1/51/L.41), le délégué a demandé à tous les pays d'observer strictement les principes et les objectifs contenus dans ce protocole. Il a demandé aux pays qui ne l'avaient pas encore fait de ne plus faire valoir leurs réserves de manière à rendre cette convention universellement effective et applicable. Commentant enfin le projet de résolution relatif à la mise en oeuvre de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale (A/C.1/51/L.22), le délégué a estimé que cette question devrait être incluse dans l'agenda provisoire de la cinquante-deuxième session.

M. DARACH MAC FHIONNBHAIRR (Irlande) a présenté le projet de résolution relatif au rapport de la Conférence du désarmement (L.1/Rev.1) en rappelant que cet organe a négocié deux instruments multilatéraux majeurs, la Convention sur les armes chimiques et le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Un nombre de plus en plus grand d'Etats ont exprimé leur volonté de participer aux négociations en cours en matière de désarmement et d'être associés au processus de négociation qui a des implications de plus en plus concrètes aux niveaux nationaux. Pour les coauteurs, le fait de décider quels Etats participeront ou ne participeront pas aux travaux de la Conférence ne saurait revenir à aucun groupe d'Etats, indépendamment de l'Assemblée générale. Il a fait valoir que les négociations menées par la Conférence sont d'une telle importance que tous les Etats qui sont aptes et prêts à participer à ses délibérations devraient y être autorisés rapidement, de manière, notamment, à leur permettre d'exposer à la table des négociations, leurs impératifs en matière de sécurité. Espérant qu'une décision sur les candidatures qui ont été déposées pourra être prise en 1997, le représentant a expliqué que le texte qui est présenté aujourd'hui sur cette question ne préjuge en rien de la manière dont la Conférence parviendra à trouver une solution sur la question de sa composition. Il a indiqué que le fonctionnement de la Conférence du désarmement est toujours marqué par des reliquats de guerre froide mais que les coauteurs du projet sont fermement résolus à mener à bien la question de leur participation aux travaux de la Conférence. Ils espèrent, a précisé le représentant, que ce texte pourra être adopté par consensus.

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M. ALEG LAPTSENAK (Bélarus) a déclaré, en présentant le projet de résolution (A/C.1/51/L.36) au nom de son pays et des autres coauteurs, que ce document s'inscrit dans le cadre d'une politique privilégiant la diplomatie préventive. En effet, le projet s'insère dans le cadre des actions déjà prises qui visent à prévenir l'apparition de nouvelles armes de destruction massive. Vu l'importance de ce texte pour la sécurité internationale, le Bélarus et ses coauteurs ont estimé que ce projet de résolution devrait être adopté par consensus.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a rappelé que son pays oeuvre depuis de nombreuses années pour faire de l'Asie du Sud une zone de paix et de sécurité. Il a indiqué que le Pakistan et le Bangladesh sont coauteurs du projet de résolution relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans l'Asie du Sud (L.6) car, a indiqué le représentant, cette question est essentielle pour la sécurité mondiale. Des zones similaires ont été instituées dans de nombreux pays du monde et les conditions sont aujourd'hui réunies pour la constitution d'une telle zone. Tous les Etats de l'Asie du Sud ont prononcé des déclarations unilatérales garantissant qu'ils n'utiliseront pas, n'acquerront pas et ne mettront pas au point d'armes nucléaires. Le représentant a souhaité que ce texte puisse être adopté avec le même enthousiasme que celui de l'année dernière.

Pour ce qui est du texte relatif à la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés de l'arme nucléaire contre l'emploi ou la menace de l'emploi de ces armes (L.30), M. Akram a rappelé que les armes nucléaires menacent l'espèce humaine d'extinction et que pour de nombreux Etats, la condition préalable à la disparition de toute menace est la fourniture de garanties crédibles par les Etats nucléaires. Les assurances limitées et conditionnelles offertes par quatre des puissances nucléaires sont insuffisantes pour rassurer les Etats non nucléaires quant à leur sécurité, a-t-il dit. Nous recherchons des assurances juridiquement contraignantes car la fourniture de telles garanties constitue le fondement moral de la non-prolifération. Pour le Pakistan, aucune raison ne justifie l'absence de garanties de sécurité et limiter les garanties de sécurité aux seuls Etats parties au TNP est injustifiée. Le fait que certains Etats nucléaires continuent d'invoquer l'arme nucléaire pour assurer leur sécurité expose un nombre plus important d'Etats que durant la guerre froide à la menace de la guerre nucléaire.

Pour ce qui est du projet de résolution relatif au désarmement régional (A/C.1/51/L.31), M. Akram a expliqué que son dispositif vise à tirer parti du consensus en faveur du désarmement régional car la communauté internationale a reconnu que des mesures mondiales de désarmement doivent s'accompagner de mesures au plan régional. Les démarches mondiales et régionales sont complémentaires et doivent être poursuivies simultanément, a-t-il dit, en soulignant que le texte appuie les initiatives prises en ce sens par de nombreux Etats. Le représentant a espéré que ce texte pourra être adopté, de même que les années précédentes, par consensus.

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Le représentant a par ailleurs évoqué le projet de résolution sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/51/L.44) en précisant que ce texte reconnaît qu'un équilibre au niveau le plus bas des nécessités d'armements permettrait de progresser dans cette voie, ce qui suppose que les Etats militairement importants reconnaissent leur responsabilité spéciale en la matière. Ce projet, a indiqué M. Akram, peut contribuer à harmoniser les positions des Etats sur les armes classiques afin de promouvoir le cadre mondial et régional propre à assurer leur réduction et leur disparition. Le texte reconnaît par ailleurs les réalités et potentialités futures dans le domaine de la maîtrise des armements classiques qui permettraient de dégager un consensus pour assurer un tel contrôle.

M. IIVO SALMI (Finlande), a indiqué, se référant au projet de résolution relatif à l'accord international visant l'interdiction des mines antipersonnel, que la nature même des problèmes soulevés par les mines antipersonnel appelait une approche globale et que seul un instrument légal contraignant pouvait mettre fin au désastre causé par ces armes. Cela suppose notamment, a-t-il dit, d'adopter des mesures de vérification renforcées par un système de sanctions sévères en cas de non-respect. En poursuivant cet objectif, qui est de parvenir à la signature d'un traité légalement contraignant et vérifiable, nous pensons, a-t-il déclaré, que l'interdiction complète des mines antipersonnel devrait être négociée dans le cadre de la Conférence du désarmement. Plus précisément, a-t-il souligné, notre objectif est de créer un comité ad hoc qui aurait pour mandat de négocier le plus vite possible. Si cela devait s'avérer impossible, il faudrait envisager la nomination d'un coordinateur spécial dont la mission serait de favoriser la mise en route des négociations.

M. ROBERT R. FOWLER (Canada) a indiqué que son pays appuie les objectifs et la substance du projet de résolution relatif aux mines terrestres antipersonnel. Le projet représente un tournant historique dans les efforts que la communauté internationale déploie pour trouver une solution permanente à la crise globale des mines terrestres antipersonnel. Ce texte a également le mérite de nous faire comprendre que le seul moyen d'arrêter la mortalité aveugle et les blessures causées par les mines est de parvenir à une interdiction complète. L'amendement du Protocole II de la Convention sur les armes conventionnelles établit un précédent pour traiter de la question des mines comme d'un problème humanitaire et c'est là ce qui fait l'horreur du problème des mines, a-t-il dit. Les mines, a poursuivi M. Fowler, doivent être placées au même niveau que les armes laser aveuglantes et les armes chimiques et c'est parce que ce texte reconnaît le problème humanitaire que créent les mines qu'il demande à tous les Etats de bien peser l'utilité militaire des mines.

Le Canada, a-t-il poursuivi, a déclaré un moratoire sur la production et l'exportation de mines terrestres et s'attache actuellement à détruire ses stocks existants. En octobre dernier, le Canada a réuni à Ottawa un grand nombre de pays et d'organisations gouvernementales internationales et non gouvernementales afin de mettre au point une stratégie globale permettant de

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parvenir à leur élimination. Le Canada se tient prêt à accueillir une conférence en décembre 1997 afin de signer un traité interdisant la production de ces engins. Le Canada, qui appuie entièrement ce projet de résolution demande à tous les pays du monde d'en faire de même.

M. ABDELKADER MESDOUA (Algérie) a indiqué, au sujet du projet de résolution relatif au renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/51/L.33), que ce projet de résolution reste très semblable à celui adopté l'année dernière car, a-t-il ajouté, les coauteurs ont privilégié, cette année encore, l'approche multidimensionnelle de la sécurité et de la coopération dans l'espace méditerranéen. Ainsi, les nouveaux paragraphes 4 et 6 du dispositif encouragent un esprit de partenariat entre les différents pays de la Méditerranée de manière à garantir la paix et la prospérité pour tous les Etats riverains. Par ailleurs, le délégué et les coauteurs restent confiants, a-t-il indiqué, que les membres de la Commission adopteront ce projet de résolution sans vote.

Mme JOELLE BOURGOIS (France) a estimé que le projet de résolution relatif aux mines terrestres antipersonnel (L.46) témoigne de la démarche et de l'engagement du Gouvernement américain dans cette entreprise majeure. La France oeuvre depuis longtemps au service de cette cause et a été l'un des premiers à proposer une interdiction totale et générale de ces mines. Le Président Chirac en suit les progrès avec une attention vigilante, a-t-elle dit.

La France, a poursuivi la représentante, a pris des initiatives dès 1993 pour la révision du Protocole II de la Convention et a renoncé, en octobre dernier, à l'emploi de ces armes. La France est ainsi le premier Etat, Membre permanent du Conseil de sécurité, à avoir adopté une doctrine aussi rigoureuse en la matière. Le choix d'une telle doctrine de non-emploi est significatif compte tenu des responsabilités internationales de la France, a indiqué Mme Bourgois qui a précisé que celle-ci ne comporte aucune exception géographique et qu'elle s'applique à toutes les catégories de mines, de manière illimitée. La France a déjà décidé de renoncer à produire et à exporter les mines terrestres et poursuivra la réduction de ses stocks par destruction qui a été entreprise en septembre 1996. La France soutient donc ce projet de résolution mais souhaiterait qu'il aille plus loin. S'il est important que les Nations Unies s'accordent sur le principe d'une interdiction, il importe encore davantage, a expliqué la représentante, que la communauté internationale dégage des orientations sur les moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à un accord international, juridiquement contraignant et vérifiable. La France estime, comme la Finlande, que la Conférence du désarmement est l'instance appropriée pour négocier un tel texte car elle est l'instance multilatérale unique pour les négociations en matière de désarmement. La Conférence est en outre un gage de réalisme puisqu'elle permet de tenir compte de la diversité des points de vue en présence. Seul un accord négocié à Genève peut revêtir le caractère universel nécessaire et

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rendre possible une approche par phases permettant d'obtenir des résultats significatifs dans des délais rapides. La France constate que le texte ne précise pas quelle est l'instance la plus appropriée pour négocier un tel texte et se réserve donc le droit de faire, ou de ne pas faire, partie des coauteurs du texte. La France appuiera néanmoins l'adoption de ce projet de résolution.

M. PETER RIDER (Nouvelle-Zélande) a soutenu le projet de résolution (A/C.1/51/L.46) présenté par les Etats-Unis et a estimé qu'il constituait un pas important par rapport aux textes précédents. Il a tenu à souligner que son pays avait entrepris des mesures unilatérales dans ce domaine, encourageant d'autres pays à le suivre dans cette voie. Par ailleurs, a-t-il indiqué, seule une interdiction totale de ces armes inhumaines empêchera de nouvelles souffrances. Par conséquent, a-t-il ajouté, la communauté internationale doit considérer ce projet de résolution comme constituant une excellente base de négociations.

M. WOLFGANG HOFFMAN (Allemagne) a indiqué que le projet de résolution relatif au renforcement de la paix grâce à des mesures pratiques de désarmement (L.38) place la question du désarmement classique dans un domaine plus vaste que la seule maîtrise des petites armes. L'intention du texte, a-t-il dit, n'est pas de mettre l'accent sur tel ou tel aspect du désarmement classique mais plutôt d'accentuer le bien-fondé de l'utilité d'une démarche intégrée en la matière. Car, a-t-il dit, des résultats tangibles peuvent être obtenus facilement si la volonté politique existe de mettre en place des mesures pratiques de désarmement.

M. MENDSAIKHANY ENKHSAIKHAN (Mongolie) a commenté le projet de résolution relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale (A/C.1/51/L.29), estimant qu'à ce stade des négociations, il était prématuré d'envisager la conclusion d'un accord sur cette question. Le délégué a par ailleurs indiqué que son pays souhaitait devenir coauteur du projet de résolution (A/C.1/51/L.46) relatif à l'interdiction des mines terrestres antipersonnel.

Mme ARUNDHATI GHOSE (Inde) a regretté que le projet de résolution relatif à la Convention sur l'interdiction de la menace ou du recours à l'arme nucléaire (A/C.1/51/L.19/Rev.1) n'ait pas encore été suivi d'engagements concrets, surtout de la part des pays dotés de l'arme nucléaire. Par conséquent, a-t-elle ajouté, il faudrait que cet engagement soit codifié dans le cadre d'un accord global sur le désarmement nucléaire.

M. ANTONIO DE ICAZA (Mexique) a présenté le projet de résolution relatif au programme d'information des Nations Unies sur le désarmement (A/C.1/51/L.8) a estimé que le programme a permis d'élever la qualité de la participation des délégations des pays en développement aux travaux de la Conférence du désarmement. Le projet met l'accent sur les préoccupations des pays en développement face à la diminution des contributions au Fonds pour le désarmement, ce qui est préjudiciable à une bonne application du programme.

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Le Mexique invite tous les Etats à accroître leurs contributions à ce Fonds.

Le représentant a également présenté le projet de résolution relatif au renforcement du Traité de Tlatelolco (A/C.1/51/L.9) en indiquant que l'objectif de ce texte est d'inciter d'autres Etats à prendre des mesures en faveur de la création de zones exemptes d'armes nucléaires ailleurs dans le monde. Il prend note de l'adhésion du Guyana au Traité et engage tous les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les protocoles additionnels au Traité. Le représentant a espéré que ce texte sera adopté, comme cela a été le cas les années précédentes, sans être mis aux voix.

M. ANDRE MERNIER (Belgique) a déclaré, se référant au projet de résolution (A/C.1/51/L.46) qu'il fallait trouver une solution définitive à la question de l'interdiction complète des mines terrestres antipersonnel. L'interdiction complète de leur utilisation doit se faire dans un délai réaliste , mais pas trop éloigné, non plus, a insisté le délégué en informant qu'en Belgique, les forces armées ont commencé la destruction des stocks. Par ailleurs, se félicitant de l'initiative du Canada et du succès de la Conférence d'Ottawa, M. Mernier a annoncé que son pays allait organiser, en juin 1997, à Bruxelles, une conférence de suivi de celle tenue à Ottawa. Il est temps que les Etats se mobilisent pour parvenir, sans concessions ni faux- fuyant, à la concrétisation de l'objectif d'une élimination complète de ces armes, a-t-il ajouté. Par conséquent, il faut, sans tarder, établir une norme internationale qui constituerait quelque part une obligation morale.

Bien conscient qu'une adoption universelle à ces principes n'est pas pour demain, M. Mernier a toutefois insisté sur l'importance de lancer, dès aujourd'hui, le processus d'interdiction complète et universelle, avec les pays qui sont prêts à s'engager dans cette voie. Estimant d'autre part que les chances de voir le débat sur les mines antipersonnel s'inscrire dans le cadre de la Conférence du désarmement sont très minces, M. Mernier a indiqué qu'il était urgent de trouver un autre forum pour cette question.

M. TARIK ALI BAKHIET (Soudan) a indiqué que son pays appuie le projet de résolution relatif aux mines terrestres antipersonnel ainsi que tous les efforts internationaux visant à interdire ce genre d'engins. Le Soudan, a rappelé le représentant, souffre de la présence de plus d'un million de mines sur son territoire. Il lance un appel à la communauté internationale pour qu'elle assume ses responsabilités en la matière et aide, techniquement, les Etats qui en ont besoin à la fois pour les opérations de déminage et de soins aux victimes.

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Droits de réponse

Le représentant du Maroc a fait remarquer que le représentant de la Zambie a affirmé le 24 octobre que le Sahara occidental était encore sous domination étrangère. Or, a poursuivi le représentant, en octobre 1975, à la demande du Maroc, la Cour internationale de Justice avait reconnu dans un avis consultatif que ce territoire occupé par l'Espagne n'était pas, au moment de sa colonisation, terra nullius et qu'il existait entre le Sahara et le Royaume du Maroc des liens juridiques et d'allégeance. Cette dernière, a fait valoir le représentant, est la forme sous laquelle se manifeste toujours la souveraineté, aussi bien dans le droit international antérieur à la création de l'Etat nation que dans le droit musulman, et spécialement le droit public marocain. Le représentant a poursuivi en indiquant que le 14 novembre 1975, le Sahara a été rétrocédé au Maroc par l'Accord de Madrid signé entre le Maroc, l'Espagne et la Mauritanie, mettant ainsi fin à la présence espagnole dans le territoire.

En dépit des problèmes et des difficultés hérités de la colonisation et de la politique de morcellement de son territoire, le Maroc a toujours oeuvré pacifiquement pour recouvrer son intégrité territoriale par étapes, a-t-il dit. Le Maroc est un pays attaché aux principes du droit international, oeuvrant en permanence en faveur du maintien de la paix et de la stabilité dans son environnement régional et dans le monde, qui a administré la preuve de sa volonté de régler pacifiquement et définitivement ce problème. Dans ce cadre, le Maroc apporte son soutien total et loyal aux efforts du Secrétaire général afin d'organiser un référendum juste et équitable au Sahara. C'est pourquoi, a rappelé le représentant, mon pays a activement participé à toutes les étapes du processus référendaire prévu par le Plan de règlement qui a été accepté par les deux parties en 1988 et approuvé par le Conseil de sécurité. Le Maroc, a-t-il assuré, n'a cessé de réaffirmer solennellement son attachement à ce plan de règlement des Nations Unies et à la poursuite du processus référendaire. Ses efforts ont été amplement reconnus et confirmés par le représentant spécial par intérim du Secrétaire général de l'ONU, a-t-il conclu.

Le représentant de l'Algérie a estimé que la délégation marocaine continue de faire de l'amalgame et de la polémique stériles, utilisant toutes les instances, sauf les plus appropriées, à savoir la Quatrième Commission et le Conseil de sécurité, pour exposer la question du Sahara occidental. Tout récemment, la Quatrième Commission avait adopté une résolution consensuelle, co-parrainée par 58 Etats et qui appelait à trouver une solution et à poursuivre les négociations en cours, menées par le Royaume du Maroc et le Front POLISARIO, a-t-il souligné.

Incontestablement, a poursuivi le délégué, la question du Sahara occidental relève de la Quatrième Commission sur la décolonisation. Le Plan de règlement, initié par l'Organisation de l'unité africaine et les Nations Unies, accepté par le Royaume du Maroc et le Front POLISARIO, est actuellement

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dans l'impasse. Toutefois, l'Algérie, a-t-il poursuivi, continue d'espérer que les négociations qui ont eu lieu et qui vont se poursuivre constitueront autant d'éléments positifs pour faire progresser ce Plan de règlement. L'Algérie, a-t-il ajouté, a toujours oeuvré à la mise en place d'une solution durable à ce problème de décolonisation et ce, au travers d'un référendum libre, régulier et sans contrainte aucune.

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