L'ASSEMBLEE ADOPTE QUATRE RESOLUTIONS SUR LE FINANCEMENT DES MISSIONS EN CROATIE ET EN HAITI AINSI QU'UNE DECISION SUR L'EMPLOI DES RETRAITES

4 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/581

L'ASSEMBLEE ADOPTE QUATRE RESOLUTIONS SUR LE FINANCEMENT DES MISSIONS EN CROATIE ET EN HAITI AINSI QU'UNE DECISION SUR L'EMPLOI DES RETRAITES

19961104 MATIN AG/581 Elle adopte également une résolution sur la coopération avec le Comité consultatif juridique afro-asiatique

L'Assemblée générale, ce matin, a repris ses travaux en examinant la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité consultatif juridique afro-asiatique, point 23 de son ordre du jour.

Elle a adopté sans vote une résolution pertinente, présentée par le représentant des Philippines, au nom des pays coauteurs. Aux termes de cette résolution, elle note, en les appréciant, les efforts que le Comité poursuit en vue de renforcer, par ses programmes et ses initiatives, le rôle de l'Organisation des Nations Unies et de ses divers organes, y compris la Cour internationale de Justice. L'Assemblée note avec satisfaction les progrès louables accomplis dans la voie d'une coopération renforcée et plus étendue entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité consultatif et note également avec satisfaction la décision prise par le Comité de participer activement aux programmes concernant l'environnement et le développement durable.

Les pays suivants sont intervenus au débat : Sri Lanka, Chine, Indonésie, Irlande, Egypte, République islamique d'Iran, Kenya et Inde. L'Assemblée générale a également entendu une déclaration au nom du Secrétaire général du Comité consultatif, qui s'est félicité de l'adoption de la résolution.

Dans un tout autre domaine, l'Assemblée générale a adopté sans vote, une décision relative à l'emploi de retraités au Secrétariat des Nations Unies. Aux termes de cette décision, l'Assemblée générale décide de fixer une limite générale de 22 000 dollars par année civile, correspondant au montant actualisé de la limite de 12 000 dollars fixée par l'Assemblée générale en 1982, pour l'emploi de personnel retraité percevant une pension de retraite de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, à l'exception du personnel des services linguistiques pour lequel ce plafond est fixé à 40 000 dollars par année civile, et de limiter dans tous les cas le recrutement de retraités à six mois par année civile.

(à suivre - 1a)

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L'Assemblée générale a, par ailleurs, adopté sans vote, quatre projets de résolution relatifs au financement des missions, opérations et forces en ex-Yougoslavie d'une part, et des missions des Nations Unies en Haïti, d'autre part.

Aux termes d'un premier projet de résolution sur le financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du Quartier général des Forces de paix des Nations Unies, l'Assemblée générale se déclare préoccupée par le fait que la Force ait dû payer des éléments qui auraient dû lui être fournis à titre gratuit en vertu de l'accord sur le statut des forces. Elle engage le Secrétaire général à faire part aux gouvernements concernés des préoccupations exprimées par l'Assemblée et à leur transmettre sa demande tendant à ce qu'ils remboursent ces dépenses à la Force et prie le Secrétaire général de ne pas régler les demandes de remboursement présentées par les gouvernements concernés jusqu'à ce que la question des dépenses soit résolue.

Aux termes d'un second projet de résolution sur ce même point, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'élaborer des mesures précises, notamment des critères et des directives, aux fins de l'application des principes qui sont exposés dans son rapport sur les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et de lui rendre compte à ce sujet, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

Aux termes d'une résolution relative au financement de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA), l'Assemblée générale décide de ramener à un montant brut de 1 197 100 dollars (soit un montant net de 1 185 800 dollars), comprenant le montant de 377 400 dollars destiné au Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix) le crédit d'un montant brut de 15 897 900 dollars (soit un montant net de 15 440 300 dollars), comprenant le montant de 377 400 dollars destiné au Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ouvert aux fins de la liquidation de la Mission pour la période commencée le 1er juillet 1996 et réparti entre les États Membres conformément à la résolution 50/90 B de l'Assemblée générale. Elle décide que le reliquat du solde inutilisé, soit un montant brut de 16 193 000 dollars (soit un montant net de 15 529 300 dollars) se rapportant à la période allant du 1er août 1995 au 29 février 1996 sera porté au crédit des États Membres.

Aux termes d'un projet de résolution sur le financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (MANUH), l'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'établir un compte spécial pour la Mission, conformément au paragraphe pertinent de son rapport. Elle décide d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission, pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996, un crédit d'un montant brut de 28 704 200 dollars des États-Unis (montant net : 27 506 000 dollars). L'Assemblée générale décide, à

(à suivre - 1b)

- 1b - AG/581 4 novembre 1996

titre d'arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 30 novembre 1996, de répartir entre les États Membres le montant brut de 4 747 200 dollars (montant net : 4 547 500 dollars) pour la période allant du 1er au 31 décembre 1996, conformément à l'arrangement prévu dans la présente résolution.

L'Assemblée générale a entamé également ce matin, l'examen du point 44 de son ordre du jour relatif à la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90. A cet égard, elle était saisie d'un projet de résolution présenté par le Japon, au nom des pays coauteurs. Elle a également entendu la déclaration des pays suivants : Cameroun, Tunisie, Brésil, Chine, Singapour, Australie et Norvège.

L'Assemblée générale poursuivra l'examen du point 44, cet après-midi à partir de 15 heures.

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Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité consultatif juridique afro-asiatique

Rapport du Secrétaire général

L'Assemblée générale était saisie d'un rapport du Secrétaire général, relatif à la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité consultatif juridique afro-asiatique (A/51/360), conformément au programme de coopération arrêté par les deux organisations, des consultations ont eu lieu régulièrement sur des questions d'intérêt commun. Ainsi le Comité consultatif a été représenté au Congrès des Nations Unies sur le droit international public qui s'est tenu en mars 1995, lors de la réunion commémorative extraordinaire du cinquantième Anniversaire de l'Organisation et dans de nombreuses autres réunions des différents organes des Nations Unies. Par ailleurs, le secrétariat du Comité consultatif a organisé en mars 1996 une réunion extraordinaire sur la création d'une cour criminelle internationale qui a été le cadre d'un échange de vues informel sur les travaux du Comité ad hoc pour la préparation d'une cour criminelle internationale. Le Comité poursuit, également, ses efforts visant à encourager un recours accru à la Cour internationale de Justice. A cet égard, il a organisé en 1996 un séminaire régional pour célébrer le cinquantenaire de la Cour et mieux faire connaître les travaux de cet organe.

Le Comité consultatif a demandé, en outre, à ses membres de participer pleinement et effectivement à l'Autorité internationale des fonds marins, notamment en adoptant une démarche progressive. Le présent rapport indique que le Comité consultatif est également actif en matière de coopération économique internationale pour le développement. Ainsi dans le cadre d'un de ses programmes pour le règlement des différends concernant des transactions économiques ou commerciales, des centres régionaux d'arbitrage ont été créés au Caire, à Kuala Lumpur et à Lagos pour aider à promouvoir et appliquer les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI).

La question des réfugiés a également retenu l'attention du Comité consultatif, qui collabore étroitement avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Il a notamment étudié l'idée de créer des zones de sécurité pour les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays d'origine et énoncé une série de principes applicables à ces zones. Par ailleurs, il a entrepris d'élaborer une législation sur les droits et les devoirs des réfugiés à la lumière des principes du droit international et de la pratique des Etats. Le Comité a également établi des notes et observations juridiques sur les questions juridiques relatives au déminage et à la protection du personnel participant aux activités de maintien de la paix.

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Constitué en novembre 1956, le Comité consultatif célèbre cette année son quarantième anniversaire. A cet occasion, il va organiser un séminaire sur un sujet lié aux objectifs de la Décennie des Nations Unies pour le droit international et publiera un recueil d'essais sur le droit international, pour lequel il a invité des spécialistes éminents, des dirigeants d'Etats Membres, d'autres pays et d'organismes international à présenter des articles.

Adoption du projet de résolution

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, le projet de résolution (A/51/L.13), relatif à la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité consultatif juridique afro-asiatique, aux termes duquel elle note, en les appréciant, les efforts que le Comité poursuit en vue de renforcer, par ses programmes et ses initiatives, le rôle de l'Organisation des Nations Unies et de ses divers organes, y compris la Cour internationale de Justice. Elle note également avec satisfaction les progrès louables accomplis dans la voie d'une coopération renforcée et plus étendue entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité consultatif. Elle note en outre, avec satisfaction, la décision prise par le Comité de participer activement aux programmes concernant l'environnement et le développement durable.

L'Assemblée prie enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur la coopération entre les Nations Unies et le Comité, question qui serait inscrite à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session.

Présentation du projet de résolution

M. RAUL I. GOCO (Philippines), présentant le projet de résolution en tant que Président du Comité consultatif juridique afro-asiatique, a rappelé qu'en mars 1996, le Comité avait organisé un séminaire sur la mise en place d'une Cour internationale de Justice, ce qui a permis un échange de vues sur le projet de statut proposé par la Commission du droit international. En octobre dernier à New York, les représentants de 42 Etats Membres des Nations Unies ont participé à une réunion d'experts juridiques organisée par le Comité consultatif. Fort de cette coopération entre les deux organisations, il a demandé à l'Assemblée générale d'adopter le projet de résolution par consensus.

Débat

M. DE SILVA (Sri Lanka) a déclaré que le Sri Lanka a le privilège d'avoir été associé au Comité consultatif juridique afro-asiatique (CCJAA) depuis le début. Le CCJAA a joué un rôle capital depuis les années 50 en permettant de traiter des questions juridiques des Etats d'Asie et d'Afrique nouvellement indépendants et émergeant de longues périodes de colonialisme.

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Le CCJAA a participé de façon unique aux initiatives des Nations Unies touchant la codification et le développement progressif du droit international. La contribution faite par le Comité durant les négociations de la troisième Conférence du droit de la mer a été fort précieuse. Le Comité a aussi été associé au travaux de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et ceux de la Conférence sur la bio- diversité et de la Convention-cadre sur les changements climatiques. Les récentes initiatives du CCJAA touchent des domaines variés. Des réunions ont été consacrées au statut d'une cour criminelle internationale à Manille et à New Delhi. Par ailleurs, le Comité prépare avec le UNHCR un séminaire sur le droit des réfugiés. Le CCJAA continue à avoir un rôle crucial à jouer. Il doit continuer à protéger les intérêts des pays d'Asie et d'Afrique dans l'élaboration de nouveaux instruments juridiques. Le représentant se félicite du Rapport du Secrétaire général qui souligne l'importance de la coopération entre les Nations Unies et le CCJAA.

M. CHEN SHIQIU (Chine) a déclaré qu'au cours de ses quarante années d'existence, le Comité consultatif juridique afro-asiatique est devenu une organisation régionale intergouvernementale essentielle et unique, qui a vu le nombre de ses membres passer de 7 à 43. Le Comité consultatif a déployé d'importants efforts pour adapter son programme de travail de façon à accorder la priorité aux questions examinées par les Nations Unies et a pris des initiatives en vue de renforcer le rôle de l'Organisation. La Chine rappelle que le Comité consultatif attache une importance particulière à sa coopération avec la Commission du droit international (CDI). Le Comité a essayé de promouvoir le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) et a réalisé une étude sur cette question. Le Comité consultatif continue de suivre attentivement la mise en oeuvre des différents instruments juridiques internationaux adoptés à la suite de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), notamment Action 21. Plus récemment, au cours de sa trente-cinquième session, le Comité consultatif a organisé une réunion spéciale consacrée à la création de la Cour criminelle internationale.

La Chine se félicite du renforcement de la coopération entre les Nations Unies et le Comité consultatif juridique afro-asiatique. Elle espère que la coopération efficace entre les deux organisations dans le domaine du développement progressif et de la codification du droit international ainsi que sur des questions d'intérêt commun, sera renforcée afin qu'une contribution positive puisse être faite en faveur d'une coopération amicale entre les pays, du maintien de la paix et de la sécurité internationales, de la prospérité commune de toutes les sociétés et d'un nouvel ordre international juste et équitable fondé sur les cinq principes de la coexistence pacifique et sur l'esprit de la Conférence de Bandung. Le Gouvernement chinois accorde une grande importance aux activités du Comité consultatif. La Chine, en devenant membre du Comité en 1983, a activement participé à toutes ses sessions annuelles et a accueilli la vingt-neuvième session en 1990.

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M. MALIKUS SUAMIN (Indonésie) a rappelé que le Comité consultatif juridique afro-asiatique (CCJAA) était une conséquence de la Conférence historique de Bandung qui a donné un élan aux aspirations légitimes des peuples afro-asiatiques en ce qui concerne le développement d'un ordre international plus démocratique et plus juste. L'élaboration du droit international doit se faire en tenant compte des vues des pays en développement et des différences des systèmes politiques, juridiques ou sociaux. Le droit doit être basé sur le respect de la souveraineté et de l'intégrité et sur le principe de la non-ingérence. Le CCJAA a établi une coopération étroite avec l'ONU et ses diverses institutions dans le cadre de leurs activités juridiques, économiques et humanitaires.

Le représentant de l'Indonésie a estimé que le rôle du CCJAA devrait être renforcé pendant la Décennie des Nations Unies pour le droit international, qui fournit une occasion unique de renforcer la coopération entre l'ONU et la CCJAA, en organisant des séminaires et des programmes de travail, au profit des pays en développement. En ce qui concerne la promotion de la ratification et l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l'Indonésie a rappelé qu'elle avait toujours soutenu les activités dans ce domaine important et vital. En encourageant l'institution de l'arbitrage, la coopération entre l'ONU et la CCJAA a permis la création de centres d'arbitrages régionaux au Caire, à Kuala Lumpur et à Lagos. Le délégué a soutenu qu'ils ont contribué a créer un climat de stabilité et de confiance dans les transactions économiques et commerciales en Asie et en Afrique. La délégation de L'Indonésie a aussi encouragé le travail de la CCJAA en ce qui concerne la question des réfugiés.

M. FRANCIS MAHON HAYES (Irlande, au nom de l'Union européenne, de Chypre, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie, a remercié le Secrétaire général pour son rapport qui rappelle les étapes de la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité consultatif juridique afro-asiatique. L'Union européenne a suivi avec intérêt les efforts du Comité pour promouvoir l'utilisation plus fréquente de la Cour internationale de Justice et pour participer activement aux débats sur l'établissement d'une Cour criminelle internationale. L'Union européenne remercie le Comité des mesures qu'il a prises en vue de promouvoir la ratification et la mise en application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. L'Union européenne tient à souligner le travail important du Comité dans le domaine de la coopération économique internationale pour le développement et le rôle joué par celui-ci dans le règlement des conflits concernant des transactions économiques et commerciales. Dans ce contexte, l'Union européenne se félicite de l'établissement de centres d'arbitrage régionaux au Caire, à Kuala Lumpur, Lagos et prochainement à Nairobi, destinés à promouvoir et mettre en application les règles d'arbitrage fixées par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

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M. AHMED FATHALLA (Egypte), après avoir souligné l'importance des activités du Comité consultatif juridique afro-asiatique, a mis l'accent sur la coopération du Comité consultatif avec l'Organisation des Nations Unies dans nombre de domaines. Le Comité consultatif, qui a déployé de nombreux efforts pour adapter son programme de travail aux questions fondamentales examinées par les Nations Unies, suit attentivement le processus préparatoire en vue de la création d'une Cour criminelle internationale. Le représentant s'est félicité de la mise en place par le Comité consultatif de centres régionaux d'arbitrage et a exprimé l'espoir qu'un quatrième centre sera bientôt créé à Nairobi. Ce centre desservira les pays d'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe. Pour sa part, l'Egypte continuera d'appuyer les efforts entrepris par le Comité consultatif et l'Organisation des Nations Unies en vue de renforcer leur coopération.

M. MEHDI DANESH-YAZDI (République islamique d'Iran) a rappelé que l'Asie et l'Afrique, soucieuses de jouer un rôle actif en assurant la promotion du droit dans les relations inter-étatiques et en participant au processus de codification du droit international, ont créé en 1956 le Comité consultatif juridique afro-asiatique. Le Comité consultatif constitue une organisation unique dans les deux régions. Le représentant a estimé que la coopération entre l'ONU et le Comité consultatif a été renforcée et a atteint une nouvelle dimension au cours des années écoulées. Le Comité consultatif suit attentivement bon nombre de questions inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée générale, notamment le droit de la mer, la protection internationale des réfugiés, la coopération économique internationale et la lutte contre le trafic illicite de drogues. Le représentant a indiqué que le rapport du Secrétaire général illustre en détail la coopération fructueuse de l'ONU et du Comité consultatif ces deux dernières années. La coopération future entre les deux organisations s'annonce prometteuse. C'est pourquoi, la République islamique d'Iran, en sa qualité de pays hôte de la prochaine session annuelle du Comité consultatif, a coparrainé le projet de résolution relatif à la coopération entre les Nations Unies et le Comité consultatif juridique afro-asiatique et espère que le projet sera adopté par consensus.

M. NJUGUNA MAHUGU (Kenya) a rappelé que la collaboration entre le Kenya et le Comité consultatif juridique afro-asiatique a été longue et fructueuse. Le Kenya remercie le Comité pour son travail exceptionnel visant à promouvoir la coopération inter-régionale et internationale, à renforcer le rôle des Nations Unies dans le développement et la codification du droit international ainsi que dans les domaines économiques et humanitaires. En tant que pays en développement, le Kenya attache une grande importance aux ateliers et aux séminaires organisés par le Comité sur des questions concernant les pays d'Afrique et d'Asie. Le représentant a souligné la place importante du Comité lors des conférences des Nations Unies, notamment celle de Manille sur la question de la Cour internationale de Justice, et dans le domaine du droit international du commerce et du droit de la mer. Le représentant a encouragé les Etats Membres du Comité à régler entièrement et dans les délais, leurs contributions afin de permettre au Comité de remplir efficacement sa mission.

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M. SANTOSH MOHAN DEV (Inde) a souligné l'intérêt particulier des activités du Comité consultatif juridique afro-asiatique (CCJAA) dans les domaines économiques, environnementaux et humanitaires ainsi que dans le domaine du droit international. Selon le représentant de l'Inde, la session annuelle du CCJAA à Manille en mars 1996 a été un événement significatif où les délibérations sur l'établissement de la Cour internationale criminelle ont été particulièrement remarquables. Il a estimé que l'examen par le CCJAA d'autres sujets importants comme le droit du commerce international, ceux des réfugiés, le droit de la mer et le droit de l'environnement ont été fort utiles, surtout pour la clarification des règles de droit, applicables dans les pays afro-asiatiques. Le délégué de l'Inde a plaidé pour une coopération plus étroite entre les Nations Unies et le CCJAA, coopération qui pourrait être encore renforcée de façon fonctionnelle pour une meilleure compréhension et développement du droit international.

M. K. BHAGWAT-SINGH, Parlant au nom du Secrétaire général du Comité consultatif juridique afro-asiatique, M. TANG CHENGYUAN, a remercié l'Assemblée générale d'avoir adopté le projet de résolution. Il a rappelé que depuis sa création en 1956, le Comité n'avait cessé d'apporter son soutien à l'Organisation, tant dans les domaines juridiques qu'économiques et humanitaires. Le Comité a oeuvré au renforcement des Nations Unies en essayant de promouvoir la ratification et la mise en application d'instruments internationaux de premier plan, tels que le statut de la Cour internationale de Justice, en recommandant un recours plus fréquent à sa juridiction. Il a précisé que le Comité comptait désormais 44 membres et constituait un forum de coopération internationale important. C'est ainsi que dès les années 60, le Comité a abordé la question de la légalité des armes nucléaires et que dans les années 70, il a établi le concept des Etats archipélagiques et de leur zone économique exclusive. En décembre prochain, le Comité tiendra un séminaire à Bangkok sur la révision des principes du traitement des réfugiés.

Le représentant du Secrétaire général du Comité a également évoqué la collaboration des deux organisations en matière d'environnement et de développement, grâce notamment à des échanges de rapports et d'études. Le nouvel ordre juridique mondial, a-t-il déclaré devrait réaffirmer les principes et normes des relations entre Etats ainsi que ceux de l'égalité souveraine des Etats, de la non-ingérence dans les affaires intérieures, du non-recours à la force, du règlement pacifique des différends, du respect des droits de l'homme, du droit au développement, de le protection de l'environnement et du patrimoine commun de l'humanité.

Adoption du projet de décision relatif à la Gestion des ressources humaines (point 120)

Aux termes d'une décision sur l'emploi de retraités (A/51/643) adoptée sans vote, sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale décide de fixer un plafond général de 22 000 dollars des États-Unis par année civile, correspondant au montant actualisé de la limite de 12 000 dollars

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fixée par l'Assemblée générale en 1982, pour l'emploi de personnel retraité percevant une pension de retraite de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, à l'exception du personnel des services linguistiques pour lequel ce plafond est fixé à 40 000 dollars par année civile, et de limiter dans tous les cas le recrutement de retraités à six mois par année civile.

L'Assemblée générale décide qu'aucun ancien fonctionnaire percevant une pension de retraite ne peut être réemployé à un niveau plus élevé que celui qu'il avait atteint au moment où il a quitté l'organisation concernée, et ne peut non plus être rémunéré à un niveau supérieur à celui de la rémunération que perçoit, dans le même lieu d'affectation, le personnel permanent exerçant les mêmes fonctions. Elle prie le Secrétaire général, lorsqu'il recrute des retraités, de continuer de s'efforcer de respecter un équilibre géographique conformément à l'Article 101 de la Charte des Nations Unies, ainsi qu'un équilibre entre les sexes. Elle prie le Secrétaire général de veiller à ce que la pratique imposant aux retraités une visite médicale préalable soit strictement observée.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les deux ans de l'utilisation qui est faite de fonctionnaires retraités, à tous égards, y compris éventuellement en vue de la révision des limites indiquées ci-avant, en donnant des précisions concernant les recrutements pour des périodes de courte durée dans quelque catégorie et quelque classe que ce soit, ainsi qu'au titre de contrats de louage de services. Le premier rapport porterait exceptionnellement sur la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et lui serait présenté à sa cinquante-troisième session par l'intermédiaire du Comité consultatif. Elle demande au Bureau des services de contrôle interne de vérifier que le recrutement de retraités au Secrétariat s'effectue bien conformément aux dispositions de la présente décision.

Adoption de deux projets de résolution sur le financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du Quartier général des Forces de paix des Nations Unies (point 129)

Aux termes d'une première résolution sur la question (A/51/639), l'Assemblée générale souscrit aux recommandations faites par le Bureau des services de contrôle interne dans son rapport sur les structures de gestion de la composante personnel civil des Forces de paix des Nations Unies, et prie le Secrétaire général de veiller à ce que ces recommandations soient pleinement prises en compte dans la planification future des missions de maintien de la paix des Nations Unies.

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L'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'inclure dans son prochain rapport sur le financement de la Mission des informations actualisées sur la liquidation de la Force de protection des Nations Unies et de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, concernant notamment les coûts et les effectifs, une description des difficultés rencontrées, l'évaluation par le Secrétaire général des progrès accomplis en vue de la liquidation et des projections touchant son achèvement. Elle se déclare préoccupée par le fait que la Force ait dû payer des éléments qui auraient dû lui être fournis à titre gratuit en vertu de l'accord sur le statut des forces.

L'Assemblée générale engage le Secrétaire général à faire part aux gouvernements concernés des préoccupations exprimées par l'Assemblée et à leur transmettre sa demande tendant à ce qu'ils remboursent ces dépenses à la Force; prie le Secrétaire général de ne pas régler les demandes de remboursement présentées par les gouvernements concernés jusqu'à ce que la question des dépenses soit résolue; et prie le Secrétaire général d'inclure dans le prochain rapport sur le financement des missions des informations concernant les efforts déployés pour obtenir des remboursements. Elle rappelle à tous les États Membres sur le territoire desquels se trouve une mission de maintien de la paix des Nations Unies qu'il est important qu'ils concluent un accord sur le statut des forces avec l'ONU lorsqu'une mission a été autorisée et qu'ils sont ensuite tenus d'en respecter pleinement les termes.

L'Assemblée décide, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les États Membres le montant brut de 115 373 000 dollars (montant net : 113 866 300 dollars) qu'elle a déjà ouvert dans sa résolution 50/235 du 7 juin 1996 pour la période allant du 1er au 31 décembre 1995, en tenant compte de la composition des groupes, telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1995. Elle décide en outre que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre des Forces combinées, il sera déduit des charges à répartir leur part respective du montant brut de 115 373 000 dollars (montant net : 113 866 300 dollars) à prélever sur le solde inutilisé d'un montant brut de 227 406 878 dollars (montant net : 227 911 279 dollars) se rapportant à la période terminée le 31 décembre 1995.

L'Assemblée décide que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre des Forces combinées, leur part du montant brut de 115 373 000 dollars (montant net : 113 866 300 dollars) à prélever sur le solde inutilisé d'un montant brut de 227 406 878 dollars (montant net : 227 911 279 dollars) se rapportant à la période terminée le 31 décembre 1995 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables. Elle décide d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant brut de 12 462 300 dollars (montant net : 11 574 400 dollars) au titre de la liquidation des Forces combinées et de la fourniture d'un appui commun pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 1996.

- 10 - AG/581 4 novembre 1996

Aux termes d'un seconde résolution (A/51/640) sur la question, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'élaborer des mesures précises, notamment des critères et des directives, aux fins de l'application des principes qui sont exposés dans son rapport sur les aspects administratifs et budgétaires des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et de lui rendre compte à ce sujet, par l'intermédiaire du Comité consultatif.

Financement de la Mission des Nations Unies en Haïti (point 134)

Adoption du projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution sur la question (A/51/637), l'Assemblée générale décide de ramener à un montant brut de 1 197 100 dollars (soit un montant net de 1 185 800 dollars), comprenant le montant de 377 400 dollars destiné au Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix) le crédit d'un montant brut de 15 897 900 dollars (soit un montant net de 15 440 300 dollars), comprenant le montant de 377 400 dollars destiné au Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ouvert aux fins de la liquidation de la Mission pour la période commencée le 1er juillet 1996 et réparti entre les États Membres conformément à la résolution 50/90 B de l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale décide également que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du montant brut de 1 197 100 dollars (soit un montant net de 1 185 800 dollars) à prélever sur le solde inutilisé d'un montant brut de 17 390 100 dollars (soit un montant net de 16 715 100 dollars) se rapportant à la période allant du 1er août 1995 au 29 février 1996. Elle décide en outre que dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leur part du montant brut de 1 197 100 dollars (soit un montant net de 1 185 800 dollars) à prélever sur le solde inutilisé d'un montant brut de 17 390 100 dollars (soit un montant net de 16 715 100 dollars) se rapportant à la période allant du 1er août 1995 au 29 février 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

L'Assemblée générale décide que le reliquat du solde inutilisé, soit un montant brut de 16 193 000 dollars (soit un montant net de 15 529 300 dollars) se rapportant à la période allant du 1er août 1995 au 29 février 1996 sera porté au crédit des États Membres.

- 11 - AG/581 4 novembre 1996

Financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (point 157)

Adoption du projet de résolution

Aux termes d'une résolution sur la question (A/51/638), l'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'établir un compte spécial pour la Mission, conformément au paragraphe pertinent de son rapport. Elle décide d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission, pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996, un crédit d'un montant brut de 28 704 200 dollars des États-Unis (montant net : 27 506 000 dollars).

L'Assemblée générale décide également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les États Membres le montant brut de 23 957 000 dollars (montant net : 22 958 500 dollars) pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1996, en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1996.

L'Assemblée générale décide, à titre d'arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission au-delà du 30 novembre 1996, de répartir entre les États Membres le montant brut de 4 747 200 dollars (montant net : 4 547 500 dollars) pour la période allant du 1er au 31 décembre 1996, conformément à l'arrangement prévu dans la présente résolution.

Mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90

Rapport du Comité ad hoc plénier de l'Assemblée générale sur l'examen à mi- parcours de la mise en oeuvre du nouvel Agenda des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90

L'Assemblée générale est saisie du rapport du Comité ad hoc plénier (A/51/48) qui rappelle que dans sa résolution 50/160 A du 22 décembre 1995, l'Assemblée générale avait décidé de créer un Comité ad hoc plénier de sa cinquantième session qui serait le mécanisme le plus approprié pour préparer l'examen à mi-parcours, en 1996, de la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90. Comme suite à cette résolution le Comité ad hoc plénier a mené ses travaux du 16 au 20 septembre 1996.

Afin d'effectuer cet examen, le Comité ad hoc avait décidé, à sa session d'organisation le 20 juin de recommander à l'Assemblée générale que le Comité se réunisse au cours de la cinquante et unième session de l'Assemblée.

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À la même session d'organisation, le Comité ad hoc avait décidé de créer deux groupes de travail. Le Groupe de travail I devait se charger de l'évaluation des efforts nationaux sur la base des informations pertinentes communiquées par les pays d'Afrique; et le Groupe de travail II des solutions apportées par la communauté internationale, y compris les organismes des Nations Unies, et les mesures nécessaires pour accélérer et améliorer la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour.

Rapport du Secrétaire général

L'Assemblée générale était également saisie d'un rapport du Secrétaire général (A/51/228 et Add.1) qui étudie certains aspects essentiels du développement qui ont à voir avec l'exécution du nouvel Ordre du jour et recommande des mesures destinées à accélérer cette exécution ainsi que, sur un plan plus général, à favoriser la réalisation d'une croissance et d'un développement soutenus et durables en Afrique. L'annexe fait le point des résultats obtenus et décrit les efforts déployés par tous les intéressés.

La section II du rapport aborde un certain nombre de questions prioritaires auxquelles l'Afrique doit faire face durant les années 90. Il s'agit de la bonne gestion des affaires publiques, du développement humain et du renforcement des capacités, de la mobilisation de ressources, notamment au moyen d'investissements intérieurs et d'investissements étrangers directs, du commerce, de la diversification des produits de base et du développement industriel. Les recommandations sont les suivantes:

- Pour améliorer la gestion des affaires publiques, il importe que les pays d'Afrique poursuivent et accentuent encore le processus de démocratisation et renforcent le cadre institutionnel qui assure le respect du droit, favorise l'existence d'une société civile dynamique et participative, permet l'existence d'une presse libre et indépendante, garantit le bon fonctionnement et l'indépendance d'un système judiciaire et d'une fonction publique efficaces et fiables et assure un partenariat solide entre le gouvernement et le secteur privé ainsi que les ONG et les organisations locales.

- Il faut chercher activement à prévenir, gérer et régler les conflits, et les pays d'Afrique doivent prendre les mesures requises à l'intérieur des mécanismes appropriés;

- Pour accélérer le développement humain et le renforcement des capacités, les pays d'Afrique doivent allouer des ressources suffisantes à ces domaines. Une partie des ressources supplémentaires ainsi requises pourrait venir de la réduction des dépenses publiques improductives. Par contre, les dépenses publiques consacrées au développement humain doivent augmenter.

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- pour mobiliser des ressources au service du développement, il est indispensable que les pays d'Afrique favorisent l'épargne publique en appliquant des politiques fiscales efficaces, en rationalisant les dépenses publiques et en créant les conditions nécessaires à l'accroissement de l'épargne privée grâce au renforcement des structures d'intermédiation financière et à l'adoption de politiques judicieuses en matière de taux d'intérêt. Les recettes d'exportations jouent elles aussi un rôle essentiel.

- En vertu des principes de l'association pleine et entière et du partage des responsabilités, la communauté internationale doit apporter un soutien sûr et suffisant pour la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour. Pour cela, elle doit accroître son assistance, en élargir le champ et en améliorer les modalités, notamment en la dirigeant vers les priorités de l'Afrique en matière de développement et en passant à une aide non créatrice de dettes;

- Les principaux partenaires dans le domaine du développement doivent aussi dispenser les pays africains d'appliquer les règles commerciales relatives à la suppression des subventions et aux mesures de libéralisation, tout en favorisant la diversification de la base économique de l'Afrique, notamment en ce qui concerne les produits de base.

- Les bailleurs de fonds doivent prendre des mesures supplémentaires et décisives pour alléger le fardeau de la dette extérieure de l'Afrique.

- La coordination de l'assistance entre les donateurs est aussi indispensable pour accroître l'utilité et l'efficacité de l'aide au développement. Elle peut s'améliorer si l'on soutient des stratégies sectorielles cohérentes, avec des mécanismes communs de mise en oeuvre et de suivi, et si l'on fait porter l'effort sur le renforcement des capacités nationales d'exécution.

La section III contient les conclusions du rapport selon lesquelles le bilan de l'exécution du nouvel Ordre du jour pour la période 1992-1995 montre que des résultats ont été atteints en ce qui concerne le développement humain, le renforcement des institutions et le développement du secteur privé, et révèle des écarts importants entre les pays africains quant aux performances économiques et sociales. Comme le montre l'analyse de ce bilan, le nouvel Ordre du jour ne pourra être exécuté de manière efficace et en temps voulu que si les gouvernements d'Afrique manifestent une volonté politique et s'engagent à consacrer des ressources suffisantes à cet objectif. Toutefois, pour que les efforts de l'Afrique soient couronnés de succès dans les délais fixés par le nouvel Ordre du jour, il faut que la communauté internationale les complète par des apports de ressources suffisants et sûrs. Il est en outre important d'instaurer un contexte extérieur favorable.

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Bien que leur redressement économique ait été lent au début des années 90, la plupart des pays africains ont connu des changements socio- politiques qui semblent propices au développement. Malgré les succès enregistrés par un certain nombre de pays, il est toujours urgent de continuer à s'occuper des questions relatives au processus de développement, à savoir notamment : a) la nécessité d'adopter et d'appliquer des principes de gestion saine des affaires publiques; b) le taux toujours élevé de l'accroissement de la population et ses effets sur le développement; c) les lacunes dans les capacités nationales d'exécution des programmes de développement; d) le problème persistant de la guerre civile et des personnes déplacées; e) la dette extérieure et son service, auxquels l'Afrique ne peut faire face; f) la stagnation des apports d'APD et d'investissements étrangers directs; et g) les futures difficultés d'adaptation à une économie mondialisée.

Pour atteindre les grands objectifs du nouvel Ordre du jour et notamment celui du taux de croissance de 6 %, l'Afrique devra ouvrir au monde son secteur de la production et son secteur financier et accentuer les mesures destinées à attirer les investissements étrangers directs, de façon à accéder aux marchés extérieurs et à intégrer davantage ses économies naissantes à l'économie mondiale. Mais surtout, il faudra que les secteurs public et privé ainsi que les ménages soient disposés à accroître leur taux d'épargne pour qu'une part importante de la production économique aille à l'investissement. Les pays africains doivent comprendre que l'avenir de l'Afrique est entre leurs mains. Et, pour cela, les dirigeants politiques doivent s'engager davantage à l'égard de l'objectif de la croissance et du développement soutenus et durables. Comme le nouvel Ordre du jour traite du développement à long terme de l'Afrique, il est indispensable de s'engager plus avant dans un partenariat dynamique entre l'Afrique et la communauté internationale pour concrétiser le potentiel du continent au cours des prochaines années, sans que cela diminue en rien la nécessité pour les gouvernements, les populations et les collectivités d'Afrique de renforcer leur détermination à développer de façon soutenue et durable la région africaine.

Dans un additif au rapport, le Secrétaire général présente un document établi par la Commission économique pour l'Afrique (CEA) conformément à la résolution 50/160 A du 22 décembre 1995 de l'Assemblée générale qui contient des estimations des ressources, de toutes origines, nécessaires à la mise en oeuvre intégrale du nouvel Ordre du jour, ainsi qu'une évaluation du montant des ressources effectivement mobilisées pour la période 1992-1995. La Commission économique pour l'Afrique estime que malgré les efforts déployés par les pays d'Afrique pour mieux utiliser l'Aide publique au développement (APD) et le souci d'appuyer le développement du continent affiché par les pays développés, le volume total de l'APD fournie à l'Afrique est retombé, depuis de le début des années 90, à environ 20 milliards de dollars. Ce montant est de loin inférieur à l'objectif fixé dans le nouvel Ordre du jour, soit 30 milliards de dollars et une croissance de 4 % par an.

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On peut dire que, quatre années après l'adoption du nouvel Ordre du jour, les divers objectifs fixés en matière de mobilisation de ressources financières aux fins du développement n'ont été que partiellement atteints. Malgré les sacrifices que plusieurs pays ont consentis pour mettre en oeuvre des réformes politiques, économiques et sociales, la situation générale, en 1996, peut se résumer comme suit : a) les taux d'épargne et d'investissement sont restés faibles; b) les termes de l'échange se sont détériorés et le volume des échanges entre les pays du continent n'a que peu augmenté; c) en ce qui concerne l'investissement étranger direct, les paramètres dont il dépend ne se sont pas suffisamment améliorés pour que l'Afrique soit démarginalisée; d) l'encours de la dette n'a pas diminué et, bien que le service de la dette soit assuré et que son montant se soit stabilisé aux alentours des 28 milliards de dollars, celui-ci reste trois fois supérieur au plafond recommandé dans le nouvel Ordre du jour; e) l'APD est en déclin : voisine des 20 milliards de dollars au début des années 90, elle a été inférieure de 10 milliards au minimum recommandé.

Dans une étude sur les ressources financières nécessaires au développement de l'Afrique dans les années 90, fondée sur un modèle de croissance portant sur la période à partir de 1993, la CEA prévoyait, début 1993, que le taux de croissance du PIB atteindrait 6 % en 2005. Cependant, la réalité dément aujourd'hui les hypothèses faites à l'époque, et donc les conclusions tirées. Il était prévu que le taux de croissance moyen du PIB serait de 2,2 % en 1993 et atteindrait 4,1 % en 1998; or, il n'a été que de 1,1 % en 1993.

Des taux de croissance de 3,4 % et de 4,5 % ayant été enregistrés en 1994 et 1995, on peut espérer que les tendances futures confirmeront les prévisions. Quoique le déficit de la balance commerciale, dont on prévoyait qu'il passerait de 9,5 milliards de dollars à 34,8 milliards en 1998, n'ait été que de 6 milliards en 1993 et de 8 milliards en 1994, le volume des exportations et des importations a été inférieur de 10 milliards de dollars aux prévisions tirées des modèles. En outre, les termes de l'échange se sont gravement détériorés. Le montant de l'investissement étranger direct, dont on estimait qu'il atteindrait 7,1 milliards de dollars en 1993 et 8,9 milliards en 1998, est resté inférieur à 4 milliards de dollars en 1993 et 1994. Les mesures attendues pour endiguer l'encours de la dette et ramener progressivement les montants dus au titre du service de la dette au niveau où ils étaient au moment du lancement du nouvel Ordre du jour n'ont pas été adoptées; les montants effectivement payés ont diminué, mais l'encours a augmenté, ce qui rendra le problème plus grave encore à l'avenir.

Projet de résolution (A/51/48, section IV)

Aux termes du projet de résolution recommandé par le Comité ad hoc, l'Assemblée générale adopterait les conclusions de l'examen à mi-parcours de la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour, qui se présentent sous la forme

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d'une évaluation des interventions et de la formulation de mesures destinées à accélérer la mise en oeuvre de l'Ordre du jour, telle qu'énoncée dans l'annexe à la présente résolution. Elle prierait les gouvernements, les organes et organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales de prendre les mesures voulues pour donner suite en tous points aux recommandations figurant dans l'annexe à la présente résolution. L'Assemblée déciderait de procéder à un examen et une évaluation finals de la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90 à sa cinquante-sixième session, en 2002.

Présentation du projet de résolution

M. HISASHI OWADA, Président du Comité ad hoc plénier (Japon), présentant le rapport du Comité ad hoc et le projet de résolution dont est saisie l'Assemblée générale, a estimé que l'examen à mi-parcours de la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90, a permis de montrer qu'un consensus se fait jour en faveur d'une approche nouvelle et novatrice pour le développement de l'Afrique. Le Président s'est félicité du fait qu'à l'inverse de ce qui se faisait auparavant, les pays africains et leurs partenaires, en matière de développement ont réussi à conclure avec succès leurs discussions et à évaluer les résultats obtenus par toutes les parties concernées dans des domaines aussi controversés que la réforme politique et économique, la promotion du secteur privé, le développement humain, l'intégration et la coopération régionales et sous-régionales, les flux de ressources, la dette extérieure, le commerce, la diversification économique et le renforcement des capacités.

Le Président a souligné que l'examen à mi-parcours a également tenu compte des évolutions survenues dans le domaine de la coopération internationale et a mis l'accent sur la pertinence de l'Initiative spéciale des Nations Unies pour l'Afrique. Il a estimé que l'Assemblée générale et les entités qui la composent tant en Afrique qu'à l'extérieur, devraient non seulement adopter les recommandations faites par le Comité ad hoc plénier lors de l'examen à mi-parcours, mais surtout créer les conditions permettant d'assurer la mise en oeuvre rapide et avec succès de ces recommandations. En effet, la détermination commune affirmée lors de l'examen à mi-parcours, qui dépasse le clivage traditionnel entre donateurs et pays bénéficiaires et entre Nord et Sud, doit être interprétée comme un facteur permettant la création de telles conditions.

M. Owada, parlant ensuite en sa qualité de Représentant permanent du Japon auprès des Nations Unies, a fait observer que le développement de l'Afrique se trouve à la croisée des chemins, en raison de l'environnement international hérité de la fin de la guerre froide. Le représentant a relevé que le développement économique et social n'est pas seulement important par ce qu'il représente en lui-même, mais parce qu'il contribue à résoudre la tragédie récurrente des conflits armés et tous les problèmes qui en découlent.

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De plus, le décollage économique de l'Afrique ne contribuera pas seulement à améliorer le bien-être des Africains, mais bénéficiera au reste du monde en garantissant la pleine intégration des économies africaines au système économique international.

Rappelant que son pays a organisé à la fin de l'année 1993, à Tokyo, la Conférence internationale sur le développement de l'Afrique, le représentant a indiqué que son pays n'a eu de cesse de s'acquitter de son engagement à participer à l'effort international visant à promouvoir le développement de l'Afrique. Le Japon prévoit d'organiser en 1998, une deuxième conférence de ce type, à plus grande échelle. Le Japon dans le cadre de sa participation à la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90, a présenté lors de l'examen à mi-parcours deux propositions concrètes. Par la première d'entre elles, le Japon recommande que la coopération Sud-Sud soit mise en oeuvre dans le domaine du développement des ressources humaines en Afrique. En présentant la deuxième, le Japon exhorte l'Assemblée générale, en sa qualité d'institution politique universelle, à engager un dialogue intensif avec les autres institutions internationales de développement afin de débattre avec elles des résultats de l'examen à mi-parcours pour renforcer leur coopération en ce domaine.

Débat

M. JEAN-MARC MPAY (Cameroun) a tenu à rendre hommage au représentant du Japon pour la sollicitude de son pays envers l'Afrique et pour les nombreuses initiatives du Japon en faveur du continent africain. Le représentant a déclaré qu'il voudrait replacer le nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 9O (UN-NADAF) dans son contexte historique et il a fait observer qu'il s'agissait de concevoir une nouvelle philosophie de développement avec des responsabilités partagées et un partenariat soutenu. Le représentant a noté que le bilan à mi-parcours de l'UN-NADAF, fait apparaître que les pays se sont lancés dans de profondes et difficiles réformes destinées a accélérer le processus de démocratisation, à promouvoir les droits de l'homme, a assurer le développement économique, social et culturel dans les pays africains. Il a énuméré les progrès réalisés dans différents domaines comme les investissements, le développement des activités des Organisations non gouvernementales, la maîtrise des dépenses publiques et les initiatives en faveur du maintien de la paix. Cependant, en dépit de ces progrès, force est de constater, selon le représentant, que la mobilisation des ressources nécessaires est loin d'avoir atteint les niveaux prévus dans le nouvel ordre du jour.

M. Mpay a lancé un appel à la levée des obstacles qui anéantissent tous les efforts déployés par l'Afrique en vue de son développement. Les actions et les axes prioritaires sont la diversification des produits de base et des

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économies africaines, l'amélioration des conditions d'accès au marché international, l'accroissement des investissement et des flux financiers, la solution au problème de la dette extérieure. Enfin, le représentant a appelé à la mise en oeuvre par la communauté internationale des recommandations des travaux du Comité ad hoc plénier de l'Assemblée générale.

M. SLAHEDDINE ABDELLAH (Tunisie) a salué l'intérêt manifesté par la communauté internationale pour le développement et la croissance de l'Afrique. L'UN-NADAF constitue un engagement renouvelé des Etats Membres de l'Organisation d'appuyer les efforts africains de développement. Conjuguée à des phénomènes de sécheresse prolongée et des problèmes écologiques aigus, la crise économique vécue par l'Afrique a débouché sur des soubresauts d'ordre social qui ont mis à mal la stabilité précaire de l'Afrique. Dans ce contexte hostile, les pays africains ont du adopter des politiques visant à renverser la tendance négative et à mettre de l'ordre dans leurs économies dévastées. Dans ce but, les programmes de stabilisation et d'ajustement structurel, parrainés par le FMI et la Banque mondiale ont été entrepris par la quasi totalité des pays africains. Les programmes de réforme et d'ajustement structurel ont tous eu un aspect multidimensionnel englobant des mesures de libéralisation économique et commerciale internes. Les réformes entreprises ont également été axées sur la promotion des investissements étrangers directs, la consolidation de la coopération régionale et sous-régionale. L'effort des pays africains a abouti à des résultats inégaux bien que globalement positifs.

La Coopération Sud-Sud est d'autant plus appréciable qu'elle touche des domaines aussi cruciaux que le transfert de technologies et de compétences, la prestation de services consultatifs, la formation, les coentreprises, le commerce et l'investissement. L'intérêt des pays du sud pour l'Afrique se manifeste également dans le cadre du développement de l'agriculture et de la pêche, de l'éducation et de la recherche, ainsi que de l'allégement de la pauvreté. Cette solidarité Sud-Sud ne peut suffire à aider l'Afrique à surmonter la crise qu'elle connaît aujourd'hui. Un appui conséquent de la communauté internationale est nécessaire. L'insuffisance de l'action menée par les pays industriels et le système des Nations Unies, manifestée tant au niveau de l'aide publique au développement et des investissements que du traitement du problème de l'endettement, contribue à marginaliser davantage l'Afrique. Le surendettement reste l'un des principaux obstacles à la reprise économique et à une croissance durable en Afrique. L'Aide publique au développement qui correspond à 20 milliards de dollars est bien loin des 30 milliards fixés par l'UN-NADAF. Des mesures urgentes devraient être prises en vue d'accroître les courants de capitaux destinés aux pays d'Afrique tout en allégeant le fardeau de la dette extérieure. La Communauté internationale doit mettre en oeuvre efficacement le UN-NADAF dans la perspective de l'évaluation finale à laquelle les Nations Unies procéderont en 2002.

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M. CELSO LIUZ NUNES AMORIM (Brésil) a estimé que la révision à mi- parcours de la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90 (UN-NADAF) offrait une opportunité unique de régler certains problèmes critiques pour le peuple africain mais également pour l'ensemble de la communauté internationale. Convaincu que l'Organisation doit développer une collaboration plus étroite avec les institutions de Bretton Woods, il a plaidé en faveur du renforcement du rôle de l'équipe spéciale interinstitutions, créée par le Secrétaire général. Il s'est félicité de l'initiative spéciale du système des Nations Unies pour l'Afrique et a précisé qu'elle était complémentaire et non supplétive de l'UN-NADAF. Si les arrangements institutionnels au sein du système des Nations Unies sont essentiels, c'est en dernier ressort la volonté politique de chaque Etat qui fera de l'UN-NADAF un succès, a-t-il déclaré.

Aussi a-t-il évoqué les différents domaines de coopération entre le Brésil et le continent africain, notamment en matière de renforcement des capacités. Par ailleurs, son pays a déployé de nombreux efforts pour corriger les imperfections du marché des produits de base, tels le café et la cacao, en Afrique. Il a estimé que le dialogue entre différentes organisations d'intégration sous-régionale était un autre exemple de coopération et a évoqué, à cet égard, les relations entre le MERCOSUR et certaines organisations africaines, ainsi que la création, en début d'année du Commonwealth des pays lusophones. Abordant la question des conflits, il a rappelé que voilà 30 ans, le Brésil s'était réjoui de la création de l'Organisation de l'Unité africaine et qu'aujourd'hui il se félicite des efforts déployés par l'OUA dans le domaine de la diplomatie préventive. Il a ajouté qu'il négociait actuellement avec plusieurs pays d'Afrique des programmes visant la réhabilitation des populations touchées par la guerre, à aider les enfants ayant des besoins de protection particulière et au contrôle des maladies endémiques et du Sida.

M. WANG XUEXIAN (Chine) a déploré que le continent africain souffre toujours de la pauvreté, du poids de la dette extérieure, de la détérioration des termes de l'échange et de carences graves en matière de financement du développement. Ainsi, de nombreux pays africains sont de plus en plus marginalisés sur une scène internationale caractérisée par une accélération du processus d'intégration. Pour mettre un terme à cette situation, des actions dans des domaines prioritaires et des propositions concrètes ont été recommandées lors de l'examen à mi-parcours du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90. Pour sa part, la Chine est d'avis que les pays africains ont besoin d'un soutien actif et de la coopération de la communauté internationale afin d'arrêter le cercle vicieux du sous-développement. Elle estime qu'un appui international fondé sur le partenariat et une responsabilité partagée devrait notamment se traduire par un déploiement des efforts permettant de résoudre les problèmes urgents auxquels sont confrontés les pays africains.

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Selon le représentant, il convient également d'adopter des actions concrètes pour soutenir les efforts de coopération des pays africains en matière de développement, en particulier les processus d'intégration économique régionale et de coopération économique sous-régionale. De plus, il importe de respecter les choix des pays africains en matière de développement plutôt que d'essayer d'imposer au continent un modèle unique qui ne tiendrait pas compte des spécificités nationales. De leur côté, les Nations Unies devraient continuer à jouer un rôle essentiel de mobilisation et de contrôle dans la mise en oeuvre effective des recommandations formulées lors de l'examen à mi-parcours en ce qui concerne le nouvel Ordre du jour. Les Nations Unies ont déjà lancé l'Initiative spéciale pour l'Afrique. Désormais, l'Organisation et les autres institutions spécialisées doivent contribuer au développement de l'Afrique en y consacrant des ressources nécessaires et, en élaborant et en mettant en oeuvre des programmes d'assistance tenant compte des particularités nationales. Pour sa part, la Chine qui cherche à renforcer l'unité et la coopération entre les pays en développement, notamment ceux d'Afrique, apporte, dans la limite de ses possibilités, une assistance aux pays africains en soutenant leur développement économique et social.

Mme CHRISTINE LEE (Singapour), a estimé que l'adoption du Nouvel agenda des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 9O (UN- NADAF) a soulevé des grands espoirs pour l'Afrique. Il y a eu sans doute des améliorations significatives en ce qui concerne les performances économiques et on dénombre aujourd'hui 12 pays contre 3 antérieurement, ayant réalisés les objectifs annuels de l'UN-NADAF avec une croissance de 6% du produit intérieur brut. Le nombre de pays africains connaissant une croissance négative est passée de 19 en 1993 à 3 en 1995. Cependant, en dépit des nombreux efforts des pays africains et de l'assistance de la Communauté internationale, ces résultats sont loins de ceux envisagés par la Nouvel agenda. De plus grands investissements, une diversification des produits à l'exportation et un accès plus facile aux marchés extérieurs sont requis de façon urgente.

Selon le délégué, la coopération Sud-Sud est d'une importance cruciale pour le développement de l'Afrique. Singapour qui est très engagé dans la coopération Sud-Sud et malgré ses ressources limitées, sa petite taille et ses contraintes en matière de main-d'oeuvre, a néanmoins adopté une approche progressive pour fournir une aide technique aux pays en développement, même si, pour toutes ces raisons, il n'a pu s'intéresser qu'à 4 pays africains. Dans un futur proche, le délégué a estimé pouvoir arriver à neuf pays. Il a réaffirmé sa croyance en la coopération Sud-Sud et a insisté sur le fait que Singapour aidera l'Afrique a réaliser son potentiel.

M. RALPH WILLIS (Australie) a déclaré que la situation économique de l'Afrique s'est récemment améliorée. En 1995, douze pays africains ont atteint ou dépassé le taux de croissance économique de 6% qui a été établi par le nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour l'Afrique au début de cette décennie. Le nombre de pays africains ayant une croissance négative est ainsi

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passé de 20 en 1992 à 4 en 1995. Les problèmes économiques de l'Afrique restent cependant loin d'être résolus. De nombreux pays sont gravement touchés par l'endettement, le manque d'investissement étranger, la balance négative des paiements, la faible participation dans l'économie mondiale. Cette situation entraîne une réduction des revenus et un accroissement du chômage et de la pauvreté. Malgré les difficultés économiques, certains progrès sociaux ont pu être observés, notamment dans le domaine de la santé et de l'éducation. Les maladies endémiques comme la malaria ou le Sida continuent de représenter une grave menace. L'Australie reconnait les efforts faits par l'Afrique dans le domaine économique, notamment par des réformes structurelles et sociales en souscrivant aux principes démocratiques, à la sécurité sociale, au respect des droits des femmes et des enfants, en protégeant l'environnement et en favorisant la production agricole. Citant le cas du Mozambique, le représentant a rappelé que la réforme économique va de pair avec le déclin de la pauvreté. Dans ce contexte, l'Australie se félicite de l'Initiative spéciale pour l'Afrique lancée par le Secrétaire général qui vise à renforcer le nouvel Ordre du jour pour l'Afrique par des propositions concrètes en vue du développement de l'Afrique. L'allégement de la dette, qui est un des aspects essentiels de cette initiative, est soutenu entre autres par les institutions de Bretton Woods, le FMI et la Banque mondiale. En 1996- 97, l'aide de l'Australie à l'Afrique devrait être de plus de 105 millions de dollars australien. Pour la première fois, l'Australie participera à des programmes au Mozambique, au Zimbabwe et en Afrique du Sud. Elle sera aussi prête à soutenir d'autres pays de la Corne de l'Afrique et du Sud de l'Afrique.

M. SVEIN AASS (Norvège) a déclaré que la révision à mi-parcours avait permis de mettre en lumière les causes de certaines lacunes de l'UN-NADAF. Ainsi, avant que ne soit lancée une initiative quelconque, des consultations approfondies sont nécessaires, a-t-il déclaré. Il a déploré que l'UN-NADAF ne soit pas suffisamment intégré aux propres programmes de développement des gouvernements africains et que la responsabilité de sa mise en oeuvre soit répartie entre plusieurs institutions de l'Organisation, d'autant que les pays bénéficiaires n'ont bien souvent pas la capacité administrative de gérer des relations avec un nombre important de donateurs et d'agences. Il a souligné la nécessité de consulter suffisamment tôt les pays donateurs afin que les fonds requis soient assurés.

Il s'est réjoui de l'Initiative spéciale pour l'Afrique et a estimé que les populations pauvres de l'Afrique allaient enfin pouvoir prendre part au processus de développement, ce qui est un pas important vers l'élimination de la pauvreté. Il a plaidé pour que des ressources nécessaires soient accordées à la mise en oeuvre de l'Initiative spéciale pour l'Afrique et a exprimé une certaine inquiétude face à l'augmentation du poids de la dette de nombreux pays d'Afrique et de la baisse simultanée de l'Aide publique au développement.

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L'aide aux pays d'Afrique consiste à rendre justice pour le pillage de leurs ressources qui s'est poursuivi pendant plusieurs siècles. Pour le représentant, le véritable défi réside dans la mise en application des initiatives à l'intérieur de chaque pays car la réussite dépend de la définition de modalités de coopération et de coordination claires. La Norvège est prête à allouer des fonds supplémentaires, notamment dans les secteurs sociaux concernés par l'Initiative 20/20.

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