LES DELEGATIONS ESTIMENT QU'IL N'Y AURA PAS DE VERITABLE REFORME DU CONSEIL SANS UNE VOLONTE POLITIQUE CLAIRE ET UN ESPRIT DE COMPROMIS

1er novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/580

LES DELEGATIONS ESTIMENT QU'IL N'Y AURA PAS DE VERITABLE REFORME DU CONSEIL SANS UNE VOLONTE POLITIQUE CLAIRE ET UN ESPRIT DE COMPROMIS

19961101 MATIN AG/580 De nombreux représentants préconisent la limitation du droit de veto au Chapitre VII de la Charte

L'Assemblée générale a achevé ce matin l'examen de la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres et questions connexes, inscrite au point 47 de son ordre du jour.

Les pays suivants sont intervenus dans le débat : Pakistan, Australie, Angola, Swaziland, Nigéria, Belgique, Venezuela, Malte, République-Unie de Tanzanie, Bélarus, Equateur, Emirats arabes unis, République islamique d'Iran, Nicaragua au nom des pays d'Amérique centrale, Fidji, Iraq, Afrique du Sud et Pérou.

Les représentants ont insisté sur la nécessité d'une volonté politique claire pour aboutir à des progrès réels en ce qui concerne la réforme du Conseil de sécurité. Ainsi, pour beaucoup, si les échanges au sein du Groupe de travail ont été fructueux, il est désormais temps d'entamer des négociations formelles afin de préserver la crédibilité du Conseil et de l'ensemble de l'Organisation des Nations Unies. A cet égard, plusieurs orateurs ont indiqué que les Etats membres, et notamment ceux qui bénéficient déjà d'un siège permanent au Conseil, devront être prêts à accepter des compromis.

L'accent a également été mis sur l'importance des décisions prises par le Conseil, qui affectent l'ensemble des pays Membres. C'est pourquoi, de nombreuses délégations ont appelé à la limitation de l'exercice du droit de veto aux circonstances prévues au Chapitre VII de la Charte.

Un certain nombre de représentants ont proposé de développer les consultations entre le Conseil et l'Assemblée générale qui est l'organe ultime et universel de l'Organisation. Les pays du Mouvement des non-alignés et les pays du continent africain ont mis l'accent sur la nécessité de leur attribuer rapidement un certain nombre de sièges permanents. En revanche, certains représentants ont estimé que l'amélioration des méthodes de travail du Conseil devrait être traitée en priorité.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/580 1er novembre 1996

L'Assemblée générale reprendra ses travaux le lundi 4 novembre, à partir de 10 heures, en commençant l'examen du point 23 de son ordre du jour, relatif à la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité consultatif juridique afro-asiatique. Elle examinera également les rapports de la Cinquième Commission relatifs aux point 129, 140 a), 134 et 157 de l'ordre du jour et entamera l'examen de la question de la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90.

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Question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres et questions connexes

Fin du débat

M. AHMAD KAMAL (Pakistan) a estimé que l'on n'avait pas assez réfléchi à la nécessité d'examiner à fond les hypothèses et des circonstances qui, en 1945, ont régi l'établissement des principes de l'Organisation. Or, les Nations Unies, face aux nouvelles réalités du monde doivent se fixer de nouveaux objectifs. Le rapport confirme qu'aucune avancée après 3 années de négociations n'a été réalisée, en raison de la profonde divergence de vues sur les principes fondamentaux qui doivent présider à la réforme du Conseil. L'immense majorité estime que la réforme doit prendre en considération l'apparition des nouveaux pays depuis la fin de la deuxième Guerre mondiale. Les vainqueurs de ce conflit avaient inventé un veto anachronique et les difficultés auxquelles se heurte le Groupe de travail n'ont pas un caractère de procédure mais sont bien politiques et s'il n'y a pas de consensus aujourd'hui et il n'y en aura certainement pas dans un proche avenir car les membres permanents du Conseil de sécurité ne sont pas disposés à renoncer à leur droit de veto ni même à modifier les méthodes de travail du Conseil.

Il a rappelé que le Pakistan restait fortement opposé à toute augmentation du nombre des membres permanents du Conseil, non seulement parce que c'est la volonté de la majorité des Etats Membres mais également parce que l'augmentation du nombre des sièges permanents ne servirait les intérêts que de quelques-uns qui verraient ainsi renforcés leurs privilèges déjà exorbitants. Il a estimé que face au peu de chances qu'il y avait de parvenir à un consensus, il fallait se concentrer sur ce qui est possible de réformer à savoir : les méthodes de travail du Conseil caractérisées actuellement par une absence totale de transparence dans ses processus informels. Maintenant que le Conseil se réunit pratiquement tous les jours en réunions officieuses, les pays non membres du Conseil ne peuvent pas suivre les consultations, même ceux qui sont concernés par les décisions prises. Il a donc plaidé en faveur de l'institutionnalisation d'un système de consultations et d'information entre le Conseil et le reste des membres de l'Organisation.

M. RICHARD BUTLER (Australie) a observé que si les Etats Membres des Nations Unies tardaient à moderniser le Conseil de sécurité, ils risqueraient de prêter le flanc à de graves critiques et de porter finalement tort aux Nations Unies elles-mêmes. Selon le représentant, tout les orateurs se sont accordés à reconnaître depuis le début du débat, que le Conseil doit être élargi et modernisé. En dépit des importants progrès accomplis par le Groupe de travail à composition non limitée au cours du cinquantième Anniversaire, le Groupe de travail ne doit pas se contenter de poursuivre l'an prochain son échange de vues sur les questions de fond, mais entamer de sérieuses négociations sur un ensemble d'amendements à la Charte. L'Australie est résolue à faire d'importants efforts pour parvenir à un consensus afin que les négociations s'achèvent dans des délais raisonnables.

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L'Australie est d'avis que la composition du Conseil de sécurité doit mieux refléter la situation politique et économique actuelle. Elle estime que le Japon et l'Allemagne doivent devenir membres permanents du Conseil. Mais, il conviendrait aussi d'attribuer des sièges permanents aux régions sous- représentées. Il faudrait en outre augmenter le nombre de membres non permanents afin d'assurer une représentation plus équilibrée et plus équitable. En fin de compte, le nombre total de membres du Conseil ainsi élargi ne devrait pas dépasser 25. Enfin, il importe de clarifier l'utilisation du droit de veto.

M. AFONSO VAN-DUNEM "MBINDA" (Angola) a déclaré que la réforme du Conseil de sécurité, en tant qu'élément important de la réforme des Nations Unies, se présente comme une nécessité cruciale. Cette réforme doit être axée sur l'établissement d'une représentation géographique équilibrée, en particulier à l'égard des pays en développement. Un Conseil de sécurité plus démocratique et plus transparent ne pourra devenir une réalité que lorsqu'il aura une représentation équitable, c'est à dire, un Conseil de sécurité non discriminatoire dont le nombre des membres permanents et non permanents reflètera les nouvelles réalités intervenues au cours des activités du cinquantième Anniversaire des Nations Unies. En tant qu'organe très important des Nations Unies, le Conseil de sécurité devrait être doté des prérogatives nécessaires pour répondre aux défis du monde actuel. De l'avis de M. Van-Nudem Mbinda un organe comme le Conseil devrait être fort et responsable afin de pouvoir s'attaquer aux questions internationales lorsque c'est nécessaire. Il faut néanmoins insister sur la nécessité pour le Conseil de poursuivre ses efforts afin de garantir la transparence de ses délibérations. L'Angola se rallie à la position exprimée par l'Organisation de l'unité africaine (OUA), qui souhaite obtenir au minimum deux sièges permanents, revendication légitime du continent africain. De l'avis de sa délégation, il ne suffit pas d'augmenter le nombre des membres permanents et non permanents au sein du Conseil, mais il est également important et crucial que les nouveaux membres qui seront élus, aient les mêmes droits et obligations, y compris le droit de veto, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies. Le Gouvernement de l'Angola s'oppose énergiquement à la constitution d'une nouvelle catégorie de membres permanents.

De l'avis de M. Van-Dunem Mbinda, l'exercice du droit de veto est incompatible avec la réalité d'aujourd'hui et, c'est pourquoi, son gouvernement se prononce en faveur de son abolition ou, tout au moins, en faveur d'un amendement permettant de conférer cette prérogative aux nouveaux membres qui seront élus.

M. MOSES MATHENDELE DLAMINI (Swaziland) a déclaré qu'il était essentiel de parvenir à une représentation équitable au Conseil de Sécurité parce que sa composition actuelle ne reflète pas les réalités du monde. Non seulement, elle est inégale, mais elle est aussi anachronique. Une telle situation va à l'encontre des principes de l'égalité des Etats et de la démocratie.

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Le Swaziland est convaincu que la position africaine, dans sa requête d'un minimum de deux sièges permanents, est juste et raisonnable. Le Swaziland estime qu'un nombre total de 25 membres siégeant au Conseil de sécurité est un minimum. Il faut cependant que le principe de la représentation géographique équitable soit respecté aussi bien en ce qui concerne la catégorie des sièges permanents et qu'en ce qui concerne les non permanents. La délégation du Swaziland s'associe à la déclaration faite par le Mouvement des pays non alignés à Cartagène en octobre 1995 et qui encourage le développement d'une relation plus étroite entre le Conseil de Sécurité et l'Assemblée et la limitation de l'utilisation du veto.

M. ISAAC E. AYEWAH (Nigéria) s'est déclaré déçu qu'après 3 ans de négociations, un consensus ne soit toujours pas en vue sur la composition et l'expansion du Conseil de sécurité. Il a averti qu'aucune solution ne pourra être trouvée sans la volonté politique de prendre des décisions difficiles et d'accepter des compromis. Toutefois, certaines propositions, qui ressemblent fort à des remèdes miracles sont inacceptables autant qu'injustes, a-t-il ajouté. La proposition d'occupation de sièges permanents par rotation devrait être reformulée afin qu'elle obtienne l'assentiment d'une majorité des Etats Membres. Il a également observé de grandes divergences de vues en ce qui concerne les méthodes de travail du Conseil. Evoquant la position du Mouvement des non-alignés à l'égard du droit de veto, qui a reçu un très large appui, il a précisé qu'avant d'être aboli, le droit de veto devrait être circonscrit au seul Chapitre VII de la Charte.

Il a plaidé en faveur de la représentation rapide du continent africain, en tant que membre permanent du Conseil et il a demandé que les Etats Membres apportent leur appui total à la proposition de l'Organisation de l'unité africaine, suggérant l'attribution de 2 sièges permanents à l'Afrique. Il a ajouté que les modalités de sélection de ces 2 pays devraient être laissées aux pays africains eux-mêmes. Il a rappelé que son pays soutenait une augmentation du nombre des membres des deux catégories et rejetait l'idée de la nécessité d'amender la Charte, dans la mesure où tous les membres permanents devraient jouir des mêmes pouvoirs et assumer les mêmes responsabilités. Il y a un besoin urgent de rendre le Conseil de sécurité plus équitable, a-t-il ajouté, demandant au Groupe de travail de redoubler ses efforts lors de sa cinquante et unième session.

M. ALEX REYN (Belgique) a rappelé qu'un groupe d'Etats Membres dont la Belgique fait partie, avait soumis, en son temps, un document de travail repris dans le rapport de la 49ème session de l'Assemblée générale. La Belgique estime que dans ses grandes lignes, les trois principes essentiels contenus dans ce document n'ont pas perdu leur valeur et sont toujours d'actualité. Ainsi, la réforme ne sera utile que si elle débouche sur une efficacité accrue du Conseil de sécurité. De plus, la représentation actuelle au Conseil ne correspondant plus aux réalités d'aujourd'hui, devrait être renforcée. Enfin, il importe de rendre au Conseil la légitimité nécessaire.

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La mise en oeuvre de ces trois principes devrait permettre aux Etats Membres des Nations Unies de parvenir à un consensus notamment sur le fait que l'élargissement du Conseil doit se faire dans les deux catégories de membres permanents et non permanents, que le Conseil élargi ne devrait pas comprendre plus de 25 membres et que la limitation du droit de veto devrait pouvoir faire l'objet d'une discussion.

La Belgique est d'avis que la phase de discussions et des échanges de vues doit être dépassée. Il n'y a pas de panacée pour la réforme du Conseil de sécurité a déclaré le représentant, en revanche, plusieurs aspects des propositions présentées et des idées avancées mériteraient un examen plus approfondi afin d'être jugées sur les mérites qui leur sont propres. Ainsi, l'idée d'une représentation régionale pour la catégorie des membres permanents, dans l'hypothèse d'une augmentation des membres dans les deux catégories, nécessiterait une analyse plus poussée, basée sur ses avantages et ses inconvénients objectifs. De même, un débat sur l'usage du droit de veto et la révision de la composition du Conseil reste nécessaire, ne serait-ce que pour clarifier les esprits. La Belgique, tout en estimant que des progrès réels ont été accomplis en ce qui concerne l'amélioration des méthodes de travail du Conseil, estime toutefois qu'il faudrait approfondir les mesures et veiller à l'application de certains principes et de certaines règles de transparence, plutôt que d'exiger leur formalisation et leur institutionnalisation.

M. RAMON ESCOVAR-SALOM (Venezuela) a exprimé l'appui de sa délégation aux Groupe de travail à participation non limitée qui s'est attaché à réfléchir à un sujet sur lequel un consensus est indispensable. Depuis le début du débat sur la réforme du Conseil de sécurité, le Venezuela a réitéré sa position selon laquelle la restructuration de cet organe, doit prendre en considération toutes les dimensions de la question en particulier celle de la composition du processus de prise de décisions et des méthodes de travail. En ce qui concerne la composition du Conseil, il faudra tenir compte de l'augmentation du nombre de Membres des Nations Unies afin d'améliorer la situation qui prévaut depuis 1945 et faire du Conseil un organe plus démocratique. Il faut par conséquent que l'augmentation s'applique aussi bien à la catégorie des membres permanents que des membres non permanents.

Le Venezuela ne croit pas que le processus de réforme doit se fonder sur les seules considérations économiques, politiques ou militaires. En ce qui concerne le processus de prise de décisions, le Venezuela a défendu depuis la date de son entrée aux Nations Unies en 1945, une position favorable à l'abolition du droit de veto qui à l'époque correspondait à des circonstances qui n'existent plus de nos jours.

Tout en reconnaissant la complexité des problèmes à résoudre, le Venezuela estime que si l'Assemblée s'enlisait dans son échange de vues, le processus de réforme se transformerait en un exercice interminable et futile. Il faut donc dès à présent faire preuve d'imagination et de créativité et travailler en vue d'un Conseil de sécurité plus représentatif géographiquement et capable de promouvoir un ordre international plus juste.

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M. JOSEPH CASSAR (Malte) a regretté que les efforts collectifs des Assemblées précédentes en faveur de la réforme du Conseil de sécurité n'aient pas porté leurs fruits. C'est, à son avis, la preuve de l'importance que les Etats Membres attachent au rôle du Conseil de sécurité et aux changements qui sont apparus au sein de la communauté internationale. Selon le représentant, le débat stimule le créativité. Le consensus sur la nécessité d'élargir la composition du Conseil et de renforcer sa représentativité va de paire avec celle de maintenir et d'améliorer son efficacité. La position des pays non alignés de remédier à l'absence de décisions sur l'augmentation de toutes les catégories de membres du Conseil en se contentant pour l'instant de n'augmenter que ceux de la catégorie des non-permanents est une option à garder à l'esprit. La proposition de l'Italie de prendre en compte la participation ces Etats aux opérations de maintien de la paix et de la sécurité est également une suggestion positive. Un processus de consultations plus régulier entre l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité contribuerait à la transparence du travail du Conseil et faciliterait la contribution de l'Assemblée, particulièrement dans les cas où le Conseil ayant été saisi depuis longtemps, éprouve des difficultés à prendre des mesures immédiates et effectives. Le représentant de Malte a remarqué que la question du veto pouvait être résolue en laissant le veto tomber en désuétude, et ce, sans discussion sur la nécessité de son abolition.

M. E.E.E. MTANGO (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que dans sa composition actuelle le Conseil de sécurité ne représentait que 6% des Membres de l'Organisation et c'est pourquoi tous s'accordent sur la nécessité de sa réforme. Cependant cette réforme doit être globale et continue de passer par un rééquilibrage de la représentation des pays de l'hémisphère sud face aux pays développés. Des mesures partielles ne feront que diminuer l'intégrité du Conseil et son efficacité à régler les problèmes de maintien de la paix et de la sécurité. Pour le représentant, l'Afrique, en tant que continent le plus sous-représenté, doit bénéficier d'un traitement prioritaire et se voir attribuer au moins 2 sièges permanents ainsi qu'un nombre supplémentaire de sièges non permanents. Il a plaidé pour une révision périodique des missions, de la composition et des méthodes de travail du Conseil.

Il a estimé qu'à ce jour, les efforts effectués par le Conseil pour améliorer la transparence et le caractère démocratique de ses méthodes de travail restaient superficiels. Les décisions sont encore la chasse gardée de quelques uns et notamment des membres permanents, a-t-il ajouté. A cet égard la persistance du droit de veto est antidémocratique et inappropriée de nos jours. La Tanzanie estime que l'Assemblée générale doit avoir plus d'autorité et de responsabilité et le Conseil devrait lui rendre compte plus souvent et renforcer ses échanges avec elle. En outre, il devrait rechercher le plus large appui possible dans ses prises de décisions, car en définitive, il agit au nom de l'ensemble de tous les Etats membres. C'est pourquoi, un plus grand nombre de pays Membres devrait être représenté au sein d'un Conseil élargi et notamment dans la catégorie des membres permanents.

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M. ALYAKSANDR SYCHOU (Bélarus) a estimé que les questions de réforme du Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres sont parmi les questions les plus importantes à l'ordre du jour de l'Organisation mondiale, même si par le passé le Conseil a déjà connu des réformes. Il a attiré l'attention sur les nombreux déséquilibres qui caractérisent aujourd'hui le Conseil et qui font que près de 80 Etats n'y ont jamais siégé. Les discussions relatives à la réforme du Conseil qui se poursuivent depuis plus de trois ans laissent apparaître des approches fort différentes, voire contradictoires. Le Bélarus estime que la réforme devra veiller à renforcer les relations entre le Conseil de sécurité et le reste des membres de l'Organisation. De même, le processus de réforme devra veiller à rééquilibrer et rendre plus équitable la représentation géographique au sein du Conseil. Pour ce faire, il importe de prendre en compte différents critères dont l'un et non des moindres, est la contribution des Etats au maintien de la paix et de la sécurité internationales et au renforcement du régime de non prolifération nucléaire. Tout mécanisme qui ne tiendrait pas compte des nouvelles réalités internationales serait voué à l'échec, a déclaré le représentant.

M. LUIS VALENCIA (Equateur) a déclaré que sa délégation considère qu'il est essentiel d'accroître le nombre des membres permanents et non permanents du Conseil de Sécurité afin de refléter l'augmentation des Etats Membres de l'ONU et les nouvelles réalités politiques. Trois pays, représentant chacun, l'Afrique, l'Asie, l'Amérique latine et les Caraïbes devraient être admis à des sièges permanents. Si un accord ne peut se faire sur l'augmentation des membres permanents, il faudrait encourager l'augmentation des membres non permanents afin que la composition du Conseil de Sécurité cesse d'être anti-démocratique. Certaines propositions à ce sujet, comme celle de l'Italie, pourraient recevoir considération plus attentive.

Le représentant a estimé qu'il est temps de rechercher une solution viable qui pourrait être formulée dans un compromis adopté par consensus. Ce compromis devrait tenir compte de six points essentiels concernant notamment la composition du Conseil de sécurité, renforcé par cinq nouveaux membres permanents et sept nouveaux membres non permanents; le droit de veto dont l'utilisation devrait être limitée au Chapitre VII de la Charte; et l'adoption de normes de procédures garantissant la transparence et la démocratisation des fonctions et des activités du Conseil de Sécurité. Ce compromis pourrait être révisé tous les 15 à 20 ans afin d'y apporter, à la lumière des nouvelles réalités du monde, les changements nécessaires.

M. MOHAMMAD J. SAMHAN (Emirats arabes unis) s'est félicité des efforts déployés au sein du Groupe de travail à composition non limitée afin de faire progresser le processus de réforme du Conseil de sécurité. La question de la réforme du Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres

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n'est pas devenue par hasard une des questions auxquelles la communauté internationale attache une importance particulière depuis la fin de la guerre froide. Désormais, il convient de réformer le Conseil en tenant compte des exigences de la démocratie, de la justice et de la transparence sans que cela se fasse au détriment de l'efficacité du Conseil. Les Emirats arabes unis appuient les propositions positives présentées par le Président du Mouvement des pays non alignés à l'Assemblée générale au début de la présente session. Ils souhaitent que l'augmentation du nombre des membres du Conseil ne se traduise pas par l'accroissement du nombre de sièges permanents occupés par des pays développés, mais reflète les bouleversements survenus sur la scène internationale depuis la création des Nations Unies. Ainsi, les pays en développement doivent-ils être représentés de façon équitable au sein d'un organe qui est essentiel pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Les Emirats arabes unis estiment par ailleurs que le processus de d'élargissement doit s'accompagner d'une amélioration des méthodes de travail du Conseil allant dans le sens d'une plus grande transparence. En outre, ils mettent l'accent sur la nécessité de réexaminer l'utilisation du droit de veto.

M. MAJID TAKHT-RAVANCHI (République islamique d'Iran), s'associant à la déclaration des pays non alignés, a estimé que la nécessité de rendre le Conseil de sécurité plus représentatif, plus transparent, plus efficace et responsable vis-à-vis de l'ensemble des Etats Membres était un fait acquis. Il a ajouté qu'il était vital de réduire le fossé qui sépare les Etats Membres du Conseil, en assurant la participation de tous à son processus de prise de décisions. Il a rappelé, par ailleurs que la grande majorité des pays était favorable à la rationalisation et à la limitation du droit de veto. C'est pourquoi les discussions menées jusqu'à présent ont été utiles, révèlant notamment que les progrès réels dépendaient de la volonté politique des Etats et notamment de ceux qui bénéficient d'un siège permanent.

Il s'est félicité des mesures prises par le Conseil pour améliorer sa transparence et a estimé qu'elles devraient être institutionnalisées et développées plus avant. Rappelant que la question de l'augmentation du nombre des membres du Conseil soulevait le plus de difficultés, il a proposé d'accroître, dans un premier temps, le nombre des représentants non permanents. Il a fait observer que les décisions du Conseil, relatives au maintien de la paix et de la sécurité, affectaient l'ensemble des membres de l'Organisation et que dans ces conditions, le processus décisionnel et la composition du Conseil sont de la plus grande importance. La participation de tous dans le processus de réforme permettra donc d'améliorer la crédibilité de l'ensemble de l'Organisation, a-t-il déclaré.

M. ERICH VILCHEZ ASHER (Nicaragua, au nom des pays d'Amérique centrale) a souligné l'importance que les Etats d'Amérique centrale attachent à l'examen du rapport du Groupe de travail à composition non limitée, qui offre l'occasion d'analyser et d'évaluer le consensus qui existe sur un grand nombre

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d'aspects qui sont débattus depuis fort longtemps. Les Etats d'Amérique centrale estiment que la composition du Conseil de sécurité doit être modifiée, afin notamment que la région soit représentée en son sein et que le nombre de membres permanents et non permanents soit augmenté. De même, ils appuient les candidatures du Japon et de l'Allemagne aux sièges de membres permanents, tout en rappelant que les pays en développement doivent également occuper des sièges de membres permanents et de membres non permanents afin de maintenir un équilibre au sein du Conseil. A cet égard, les pays d'Amérique centrale estiment que maintenant que l'on dispose de tous les éléments, il importe de poursuivre les négociations de façon sérieuse et constructive.

Le représentant, notant que le travail du Conseil de sécurité s'est considérablement accru ces dernières années, a estimé que le Conseil doit disposer plus que jamais des éléments d'analyse nécessaires afin de pouvoir prendre des décisions en toute connaissance de cause. L'augmentation du nombre de Membres des Nations Unies et les bouleversements intervenus sur la scène internationale ont souligné la nécessité de rééquilibrer la composition du Conseil. Les phénomènes de mondialisation et d'interdépendance montrent à l'évidence que l'augmentation du nombre des membres du Conseil doit s'opérer conformément au premier alinéa de l'Article 2 de la Charte qui dispose que l'Organisation est fondée sur le principe d'égalité souveraine de tous ses Membres. Les pays d'Amérique centrale sont d'avis que le processus de réforme doit viser en priorité les mécanismes de prise de décisions du Conseil. Le veto n'ayant plus de raison d'être, devrait être supprimé. Cependant, le pragmatisme semblant rendre impossible une telle mesure, les pays d'Amérique centrale appuient la proposition faite par le Mouvement des pays non alignés.

M. POSECI BUNE, (Fidji) a remarqué que la réforme du Conseil du sécurité est un sujet sur lequel le Groupe de travail a été incapable de réaliser un accord et de faire des propositions définitives, ce qui n'est pas étonnant car la question est délicate et sensible. La position de Fidji sur l'élargissement du Conseil de sécurité est celle d'une augmentation du nombre des membres permanents et non permanents. Dans le souci de rétablir l'équilibre régional actuel et pour assurer une plus grande représentation des pays en développement au Conseil de sécurité, la délégation de Fidji a proposé que les membres non permanents du Conseil augmentent de la façon suivante : l'Afrique et l'Asie passeraient de 5 à 9 membres, l'Europe de l'Est de 1 à 2 membres, l'Amérique latine et les Caraïbes, de 2 à 3 membres et l'Europe de l'Ouest et les autres, de 2 à 3 membres.

Par ailleurs, le représentant de Fidji a soutenu la proposition d'augmenter de deux membres le nombre des membres permanents en y ajoutant l'Allemagne et le Japon. Il a aussi apporté son soutien à l'attribution d'un siège permanent à l'Afrique et à l'Amérique latine et les Caraïbes afin de rendre le groupe des membres permanents plus représentatifs. Cependant, Fidji estime que pour l'attribution des sièges permanents, les considérations

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devraient être le poids politique, économique et diplomatique des Etats Membres. En ce qui concerne la question du veto, la délégation de Fidji considère que le veto devrait être éliminé. Par ailleurs, une rationalisation des méthodes de travail et la transparence du Conseil de sécurité renforcerait son efficacité et son efficience.

M. NIZAR HAMDOON (Iraq) a rappelé qu'il y avait un consensus sur la nécessité d'augmenter le nombre de membres du Conseil de sécurité. A cet égard, il a fait sienne la déclaration du Mouvement des non-alignés en faveur d'une augmentation des sièges dans les deux catégories de membres. Par ailleurs, il a indiqué qu'il serait inacceptable que les pays membres du Mouvement des non-alignés soient exclus de l'attribution de ces nouveaux sièges. Les méthodes de travail devaient à son avis également être améliorées et il a regretté qu'au cours des débats du Groupe de travail, il y ait eu une tendance croissante à se concentrer sur l'augmentation des membres du Conseil au détriment des méthodes de travail. Le problème, a-t-il ajouté; n'a été envisagé qu'à partir de point spécifiques. Il a observé que le droit de veto avait donné lieu à des abus, mais il a reconnu qu'il existait d'autres instruments qui ont été peu ou mal utilisés, notamment dans le domaine des sanctions. Les dispositions de l'Article 50 ayant été trop peu appliquées, a-t-il déploré.

Il a plaidé en faveur d'une approche globale de la réforme pour dissiper toute ambiguïté et interprétation subjective des articles de la Charte. Il faudrait aussi limiter les instruments permettant à un seul Etat d'appliquer sa volonté politique. Les Etats devraient pouvoir contester les décisions du Conseil devant l'Assemblée ou la Cour internationale de Justice. Tous les membres de l'Organisation devraient avoir le droit de participer aux débats et aux consultations du Conseil quand ils en sont l'objet. Le Conseil, a-t-il recommandé doit davantage recourir à la diplomatie préventive et faire moins appel au Chapitre VII de la Charte.

M. FREDERICK BERGH (Afrique du Sud) a déclaré que la diversité de l'ordre du jour du Groupe de travail, qui inclut notamment la composition et la taille d'un Conseil de sécurité élargi, son processus de prise de décisions et ses méthodes de travail, a contribué à limiter les progrès de ses travaux. La difficulté des délibérations concernant le processus de prise de décisions et les méthodes de travail du Conseil de Sécurité est liée entre autres au refus des cinq membres permanents de limiter le droit de veto ou d'appliquer les Articles 31 et 32 aux consultations informelles du Conseil.

Les Etats Membres doivent faire preuve de plus de souplesse en ce qui concerne tous les aspects de la réforme. Les propositions faites par le Groupe africain et le Mouvement des pays non alignés concernant la transparence et la légitimité du Conseil de sécurité méritent d'être étudiées.

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La délégation de l'Afrique du Sud examine avec intérêt les propositions qui impliquent l'idée d'une rotation des sièges permanents et non permanents, d'une considération régionale, d'une distribution géographique équitable qui tienne compte de l'augmentation des pays en développement, Membres de l'ONU et des changements importants intervenus sur la scène internationale. Le représentant estime toutefois que l'accroissement du nombre des membres du Conseil ne doit pas nuire à l'efficacité de son travail.

M. FERNANDO GUILLEN (Pérou) a observé qu'en dépit de la complexité des questions examinées, le débat avait permis au Groupe de travail de faire un certain nombre de progrès. En effet, le Pérou estime que la consolidation du Conseil de sécurité ne consistait pas seulement dans l'augmentation du nombre des membres, il passe aussi par le fait que ses décisions soient strictement fondées sur le droit et non pas sur des intérêts particuliers.

Le Pérou a réaffirmé sa position sur comment devrait se faire l'augmentation du nombre des membres permanents du Conseil en attribuant deux sièges aux pays développés et trois aux pays en développement dans chacune des régions de l'hémisphère sud. Ces pays doivent pouvoir répondre aux missions de maintien de la paix et de sécurité, et contribuer aux objectifs de la Charte, non seulement sur le plan militaire mais également sur le plan financier. Un autre point que le Groupe de travail devrait prendre en compte est l'incorporation de nouveaux membres qui occuperaient leur siège par roulement, comme solution de rechange. Le représentant du Pérou a remarqué que le droit du veto, lorsque l'une des grandes puissances est en cause, constitue un obstacle à une décision juste et équitable. Selon le Pérou, il est important de réaffirmer les pouvoirs du Conseil de sécurité et pour ce faire, le Groupe doit viser à réaliser progressivement un certain nombre de réformes.

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