AFIN DE LUTTER CONTRE LA CORRUPTION, LA TROISIEME COMMISSION RECOMMANDE L'ADOPTION D'UN CODE DE CONDUITE POUR LES AGENTS PUBLICS
Communiqué de Presse
AG/SHC/262
AFIN DE LUTTER CONTRE LA CORRUPTION, LA TROISIEME COMMISSION RECOMMANDE L'ADOPTION D'UN CODE DE CONDUITE POUR LES AGENTS PUBLICS
19961031 APRES-MIDI AG/SHC/262 Elle adopte des projets de résolution sur le développement social et la prévention du crime, et poursuit son débat sur les réfugiésLa Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a adopté cet après-midi, cinq projets de résolution, portant respectivement sur : les coopératives, la lutte contre la corruption, l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, le renforcement des moyens techniques du Programme des Nations Unies de lutte contre la criminalité, et l'élaboration d'une convention internationale contre la criminalité transnationale organisée. Elle a ensuite poursuivi son débat sur les questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées et les questions humanitaires.
L'un des textes recommande à l'Assemblée générale d'adopter un code de conduite international pour les agents publics. Par un autre texte, l'Assemblée générale prierait les Etats Membres de lui présenter leurs vues sur l'élaboration éventuelle d'une convention internationale contre la criminalité transnationale organisée avant le début de la sixième session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.
Les représentants des pays suivants sont intervenus : Irlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Argentine, Ethiopie et Iraq. Les représentants de l'Organisation internationale des migrations (OIM), et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont également pris la parole.
Le représentant du Rwanda a fait usage de son droit de réponse.
La Troisième Commission poursuivra ses travaux sur les réfugiés et les questions humanitaires demain, vendredi 1er novembre, à 10 heures.
Suite du débat général
M. PETER SCHATZER, Directeur des relations extérieures de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), a souligné la qualité croissante de la coopération entre l'OIM et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), citant en exemple les opérations de rapatriement des réfugiés mozambicains, ainsi que les activités de l'OIM en Bosnie. Les développements récents au Kivu ont montré les limites de l'aide humanitaire dans un environnement très politisé, a-t-il poursuivi. Les moyens de transport n'y échappent pas. Aider à la réintégration des réfugiés dans la société est un défi formidable pour la communauté internationale, a-t-il souligné, estimant qu'il fallait renforcer la coopération entre toutes les organisations concernées compte tenu du lien entre aide humanitaire, mesures de réhabilitation et développement à long terme. L'OIM, a-t-il assuré, s'efforce de développer des synergies avec tous les partenaires multilatéraux, et notamment les organisations non gouvernementales. Dans ce cadre, il a indiqué que l'OIM était résolue à relever le défi de la mise en oeuvre de du programme d'action décidé lors de la Conférence de la Communauté d'Etats indépendants. Il a souligné, dans ce contexte, l'importance de la coopération technique en vue d'aider au développement de méthodes novatrices pour traiter les problèmes de migration. M. Schatzer a aussi souligné la nécessité d'apporter un soutien financier aux nombreux pays confrontés à différents types de migrants pour les aider à résoudre des problèmes qui peuvent avoir des incidences humanitaires et même politiques déstabilisatrices. En ce qui concerne les migrants irréguliers et les demandeurs d'asile, il a souligné notamment la nécessité de respecter les principes internationaux dans ce domaine, ainsi que la dignité des migrants et de préserver des procédures d'asile équitables. Il a appelé les gouvernements à prendre leurs responsabilités et à intensifier leur coopération, en soulignant qu'il est important de se concentrer sur les causes profondes de l'immigration.
M. JOHN D. BIGGAR (Irlande), prenant la parole au nom de l'Union européenne et des pays associés, a indiqué que l'absence jusqu'à ce jour de rapatriement à grande échelle de réfugiés en ex-Yougoslavie et dans la région des Grands Lacs, met en exergue la nécessité urgente de solutions durables à la fois politiques et économiques, aux problèmes que posent l'exil et le déplacement de population. Aucun exemple ne peut mieux illustrer ce fait que l'embrasement du Kivu et les mouvements massifs d'une population terrifiée et paniquée ont lieu actuellement. Cette situation est intenable, a-t-il ajouté. Il est impératif et urgent de trouver une solution durable à ce problème qui dure depuis plus de deux ans. Le HCR a fait une proposition à cette fin. Il a suggéré que la recherche d'une solution durable pour les réfugiés soit envisagée dans le cadre d'une approche globale de la crise, qui tienne à la fois compte des causes profondes des conflits dans la région, en termes politiques, économiques et en termes de sécurité. L'Union européenne soutient
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fermement les efforts que déploie le HCR en consultation avec les pays de la région en vue de créer les conditions qui permettraient le retour des réfugiés dans leur foyer, et lance ici un appel urgent à la communauté internationale pour qu'elle assume ses responsabilités. L'Union se tient prête à assurer sa part lorsque le processus de rapatriement volontaire pourra être lancé. Elle réitère une fois de plus sa conviction selon laquelle une conférence régionale sur la paix, la sécurité et la stabilité dans la région des Grands Lacs, sous les auspices des Nations Unies et de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) doit jouer un rôle clef dans le processus devant conduire à un règlement global des problèmes de la région. Dans le contexte de la crise dans cette région, le représentant a par ailleurs réitéré le plein appui des pays de l'Union aux activités du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme au Burundi et au Rwanda, et a insisté sur la nécessité de renforcer, d'une manière générale, les formes de coopération entre le HCR et d'autres institutions ou Bureaux.
S'agissant de la Bosnie-Herzégovine, le représentant a lancé un appel urgent à toutes les parties pour qu'elles garantissent la mise en oeuvre intégrale des dispositions des Accords conclus à Paris en décembre 1995. Il a en outre fait part de sa préoccupation en ce qui concerne la situation en Slavonie orientale, où, a-t-il dit, il faut poursuivre les efforts pour à la fois faciliter le retour des personnes déplacées et permettre à ceux qui ont choisi de rester de le faire.
Pour les pays de l'Union européenne, une coordination efficace des efforts humanitaires est la condition sine qua non du succès de toute action entreprise dans ce domaine, a par ailleurs dit le représentant qui a soutenu au nom de l'Union les efforts en cours dans ce domaine à l'échelle du système. Il a réitéré l'importance que revêt pour l'Union, le renforcement de la protection des personnes relevant du mandat du Haut Commissariat. Il a conclu en insistant sur le fait que la contribution que l'Union apporte aux efforts humanitaires est le témoignage de sa solidarité envers les pays en développement qui accueillent la grande majorité des réfugiés, et de son profond respect du principe du partage de la charge et des responsabilités. Il a cependant rappelé que les pays de l'Union fournissent actuellement plus de 50% des contributions totales versées au HCR. Il a lancé un appel pour un partage plus équitable de la charge que les réfugiés et personnes déplacées imposent à la communauté internationale.
M. MARTIN GARCIA MORITAN (Argentine) s'est félicité des réformes de la méthode de travail du HCR et des approches novatrices développées dans le cadre du projet Delphi. Soulignant les progrès considérables enregistrés en Amérique latine concernant la question des réfugiés, il a affirmé l'attachement de son pays au droit d'asile, et a souligné l'importance de la Déclaration adoptée lors de la Conférence de San José, qui traite notamment de l'harmonisation des critères et des mécanismes juridiques nécessaire pour
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consolider des solutions durables. Il a indiqué que de nombreux séminaires avaient été organisés, par ailleurs, pour améliorer les législations relatives aux réfugiés. Il a rappelé la réponse favorable de la région à la demande du HCR d'accueillir des réfugiés d'Europe, indiquant toutefois, que pour des raisons extérieures aux gouvernements, il n'y avait pas encore eu de suite concrète à cette décision. Par ailleurs, le représentant a déploré la décision de déplacer le Bureau régional du HCR jusqu'ici installé à Buenos Aires, estimant que ceci pouvait avoir des conséquences sur les canaux de coopération ouverts depuis 31 ans.
Mme FESSEHA A. TESSEMA (Ethiopie) a évoqué les grands défis humanitaires qui se sont imposés à la communauté internationale dernièrement et qui restent à relever, en particulier en Afrique, à commencer par le plus urgent d'entre eux, celui de la crise dans la région des Grands Lacs, et des événements en cours au Zaïre. Trente pour cent de la population mondiale réfugiée vit sur le continent africain, a-t-elle souligné, en attirant l'attention sur la lourde charge supplémentaire que les réfugiés imposent aux nombreux pays qui offrent l'asile au prix d'énormes sacrifices.
La représentante a également fait part de sa préoccupation quant à la multiplication des actes d'intimidation dans les camps, la militarisation dans ces derniers, interprétant ces phénomènes comme autant de signes d'affaiblissement de la protection et de la sécurité dans les camps. Le HCR ne peut porter toute la charge de l'assistance humanitaire, a par ailleurs dit la représentante, qui a prôné un renforcement de la coopération entre d'autres organismes et le HCR. Le retour, a-t-elle encore dit est la meilleure solution durable pour les réfugiés. Le succès de l'action du Haut Commissariat est tributaire des efforts de tous les acteurs concernés, mais surtout des efforts d'ordre politique. Les réfugiés ont droit à un retour dans la dignité et la sécurité, et les mesures de rapatriement ne doivent pas être prises unilatéralement. Les quelque 2,5 millions de réfugiés à qui l'Ethiopie offrait l'asile sont rentrés eux au cours des cinq dernières années, a dit Mme Tessema. Toutefois, 347 000 réfugiés, dont 275 348 somali, demeurent rassemblés dans quatre camps à l'est du pays. Il s'agit de la plus large concentration de réfugiés de la corne de l'Afrique.
M. KHALID AL-HITTI (Iraq) a souligné que le problème des réfugiés relevait de la compétence, de la responsabilité internationale collective, et tant des pays hôtes que des pays d'origine des réfugiés. Le représentant a mis l'accent, par ailleurs, sur la nouveauté du phénomène des réfugiés iraquiens car l'Iraq était plutôt, jusqu'à une date récente, un pays d'accueil. Cet exode est dû à la situation exceptionnelle que connaît le pays en raison de l'embargo injuste qui le frappe, a-t-il affirmé. Le pays continue de souffrir alors qu'il a satisfait à toutes les conditions imposées pour la levée de ce blocus qui frappe durement le pays, contraignant des Iraquiens à partir en quête de meilleures conditions de vie. La situation de
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guerre dans le nord du pays a également jeté sur les routes de nombreuses personnes. Il faut que cesse l'intervention des pays étrangers afin que le gouvernement central puisse s'occuper de cette situation et que les réfugiés puissent rentrer en toute quiétude, a déclaré le représentant. La communauté internationale doit se pencher avec sérieux sur les effets dévastateurs des sanctions, a-t-il affirmé, demandant aux Nations Unies de les atténuer maintenant que les conditions posées à leur levée sont remplies.
M. JEAN-PHILIPPE LAVOYER, Observateur du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a déclaré que le droit international existant offre, dans son ensemble, une bonne protection aux personnes déplacées, bien que certains aspects spécifiques mériteraient d'être mieux cernés, comme le droit au retour dans des conditions de sécurité et la question de la restitution des biens. Le document en cours d'élaboration intitulé "Compilation et analyse des normes juridiques" rappelle et réaffirme les principes de protection. Il devrait aussi permettre de mieux préciser les besoins. Force est toutefois de constater que le principal problème ne réside pas dans un manque de normes, mais bien dans un manque flagrant de mise en oeuvre du droit existant, qu'il s'agisse du droit humanitaire ou des droits de l'homme. Le droit humanitaire revêt, pour sa part, une importance particulière en ce qui cocnerne les déplacements de population. Il protège les populations civiles affectées par les conflits armés et il s'applique également aux personnes déplacées. Son respect devrait permettre de prévenir une grande partie des déplacements. Le droit humanitaire interdit expressément les déplacements forcés. C'est pourquoi, il est primordial, a souligné M. Lavoyer, que les parties au conflit tant les autorités gouvernementales que les groupes armés d'oppostion, fassent des efforts particuliers pour mieux respecter les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977. Pour y parvenir, il est impératif de diffuser le droit humanitaire au sein des forces armées en temps de paix et de promulguer des lois nationales pour réprimer les crimes de guerre.
L'observateur s'est félicité de l'adoption par la Conférence sur la Communauté d'Etats indépendants, tenue à Genève il y a quelques mois, d'un Programme d'action qui met l'accent sur la prévention des déplacements. A cet égard, le CICR est prêt à contribuer, dans le cadre de son mandat, aux efforts du HCR, de l'OIM et de l'OSCE en vue de son application. M. Lavoyer a fait remarquer que le réseau des sociétés nationales, par son excellente connaissance des conditions locales, peut mener efficacement des actions concrètes. Pour le CICR, la coordination doit passer par une concertation étroite, avant tout sur le terrain, et doit être basée sur des mécanismes simples et flexibles. Le CICR doit cependant pouvoir préserver son indépendance pour accomplir sa mission, qui consiste à avoir accès aux victimes de part et d'autre des lignes de front. Dans cette optique, le CICR ne peut que se féliciter du dialogue de qualité instauré avec le Haut Commissariat pour les réfugiés.
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Adoption de projets de résolution
DEVELOPPEMENT SOCIAL
Aux termes d'un projet de résolution sur le rôle des coopératives au regard des nouvelles tendances économiques et sociales (A/C.3/51/L.4), adopté par consensus, tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale engagerait les gouvernements notamment à utiliser et développer pleinement le potentiel et la contribution des coopératives en vue d'atteindre les objectifs du développement social; en particulier l'élimination de la pauvreté et à en faciliter le développement. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à appuyer, dans les limites des ressources existantes, les buts et objectifs du mouvement coopératif.
PREVENTION DU CRIME ET JUSTICE PENALE
Dans un projet de résolution intitulé "Lutte contre la corruption" (A/C.3/51/L.2), adopté par consensus, tel qu'amendé et corrigé oralement, le Conseil économique et social recommande à l'Assemblée générale d'adopter un code de conduite international pour les agents publics et de s'en servir pour guider leur lutte contre la corruption. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'élaborer un plan d'action contre la corruption et, sous réserve de disposer des ressources extrabudgétaires nécessaires, de renforcer les activités de services consultatifs et d'assistance technique aux Etats Membres qui le demandent.
Ce code de conduite, tel que présenté en annexe du projet de résolution, contient une série de principes généraux, ainsi que des dispositions relatives aux conflits d'intérêt et à l'exclusion, la déclaration de biens, l'acceptation de dons ou d'autres faveurs, les informations confidentielles et l'activité politique.
Le représentant de la Syrie a estimé que certains libellés du texte de résolution n'étaient pas clairs notamment la définition de la fonction publique qu'il a jugée incomplète et ne reflétant pas tous les systèmes juridiques. Il a indiqué que la Syrie émettrait une réserve si ses remarques n'étaient pas prises en considération.
Par un projet de résolution sur l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (A/C.3/51/L.6), adopté par consensus, tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale réaffirmerait la nécessité de renforcer les moyens dont dispose l'Institut de soutenir les mécanismes nationaux des pays africains en matière de prévention du crime et de justice pénale. Elle prierait le Secrétaire général d'intensifier ses efforts et de mobiliser toutes les entités compétentes du système des Nations Unies afin de fournir à l'Institut le soutien financier
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et technique nécessaire. Elle le prierait de présenter des propositions concrètes concernant le renforcement des programmes et activités de l'Institut. L'Assemblée demanderait instamment à tous les Etats Membres, et aux organisations non gouvernementales, d'adopter des mesures pratiques concrètes afin d'aider l'Institut à se doter des capacités requises. Elle exhorterait les Etats membres de l'Institut à n'épargner aucun effort pour remplir leurs obligations envers celui-ci.
Le représentant de l'Egypte a déploré ne pas avoir été consulté sur les amendements, en tant que coauteur. Il a souhaité, qu'à l'avenir, toutes les délégations concernées soient consultées.
Par un projet de résolution sur le renforcement du Programme des Nations Unies, en particulier de ses moyens de coopération technique (A/C.3/51/L.8), adopté par consensus, tel qu'amendé et corrigé oralement, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de renforcer encore le Programme en le dotant des ressources nécessaires pour lui permettre d'exécuter pleinement les tâches qui lui ont été confiées et, notamment, d'assurer le suivi de la Déclaration politique de Naples et du Plan mondial d'action contre la criminalité transnationale organisée. Elle demanderait aux Etats et aux organismes de financement des Nations Unies de verser des contributions financières importantes en vue d'appuyer les activités opérationnelles du Programme; et encouragerait tous les Etats à verser à cette fin des contributions volontaires au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.
Le représentant des Etats-Unis, indiquant que son pays s'associe au consensus sur cette résolution, a estimé qu'il ne serait pas approprié d'inclure la réforme des systèmes de justice pénale dans toutes opérations de maintien de la paix, comme le recommande le paragraphe 10 du texte de résolution. Il a estimé que c'était au Conseil de sécurité de déterminer la nécessité d'inclure cette réforme au cas par cas dans les missions de la paix et a souhaité que cette remarque soit prise en considération dans les résolutions ultérieures.
QUESTION DE L'ELABORATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LA CRIMINALITE TRANSNATIONALE ORGANISEE
Aux termes d'un projet de résolution adopté tel qu'amendé oralement (A/C.3/51/L.10), l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'inviter les Etats Membres à présenter leurs vues sur la question de l'élaboration d'une telle convention et prierait la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale d'examiner, en priorité, cette question compte tenu de ces vues, afin d'achever ses travaux sur cette question dans les meilleurs délais.
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Droit de réponse
Le représentant du Rwanda a lancé un appel au Zaïre pour qu'il cesse de violer les droits de l'homme de ses populations et il a mis l'accent sur le manque de protection des réfugiés. Ces derniers jours, le Rwanda n'a fait qu'exercer son droit de légitime défense en protégeant la sécurité de ses frontières et de ses citoyens. Il n'a pas été au-delà et n'a aucune intention de s'immiscer dans le conflit interne zaïrois. Le représentant a affirmé que le Zaïre utilise les réfugiés comme monnaie d'échange auprès de la communauté internationale. Les délégations ne doivent pas se laisser duper par cette tactique utilisée par un gouvernement sans éthique. Le représentant a qualifié de "diffamatoire et d'injurieux" les propos tenus ce matin par le représentant du Zaïre à l'égard de son président et de son gouvernement, ajoutant que cette attitude n'était que le reflet du comportement irresponsable des autorités zaïroises à l'égard de ses populations, qu'elles condamnent à l'apatridie ou à la mort. Le Rwanda continue de respecter la Charte des Nations Unies et celle de l'Organisation de l'unité africqine (OUA) mais continuera aussi à défendre sa population. Le représentant a en outre indiqué que la conférence régionale devait être étudiée plus avant.
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