L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES NE DOIT PAS SE FAIRE AU DETRIMENT DE

30 octobre 1996

Communiqué de Presse
AG/578

L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES NE DOIT PAS SE FAIRE AU DETRIMENT DE

19961030 APRES-MIDI AG/578 Le débat souligne l'absence d'un consensus sur les critères à retenir pour l'élargissement

L'Assemblée générale a poursuivi cet après-midi son débat sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité, de l'augmentation du nombre de ses membres et des questions connexes.

Les représentants des pays suivants ont pris part au débat sur la question : Lettonie, Tunisie, Japon, Jamahiriya arabe libyenne, Singapour, Algérie, Guyana (au nom de la Communauté des Caraïbes), Espagne, République tchèque, Croatie, Royaume-Uni, Etats-Unis, Soudan, Indonésie, Maldives, Bahreïn, Roumanie, Bulgarie et Viet Nam.

Plusieurs orateurs, tout en appuyant le processus de réforme du Conseil, ont estimé que l'augmentation du nombre des membres du Conseil ne doit pas se faire au détriment de son efficacité. Plusieurs intervenants se sont félicités de certaines améliorations apportées récemment aux méthodes de travail du Conseil, notamment dans le sens d'une plus grande transparence. Cependant, ils ont pour la plupart jugé celles-ci insuffisantes, faisant observer que les changements nécessaires n'exigent pourtant aucun amendement de la Charte. De nombreux Etats ont une nouvelle fois mis l'accent sur la nécessité d'accroître la représentativité du Conseil en associant davantage les pays en développement et plus particulièrement les petits Etats à ses activités. Plusieurs intervenants ont déploré l'attitude de certains membres permanents du Conseil qui s'opposent à toute réforme du Conseil qui risquerait de menacer leur privilège et n'ont de cesse que de maintenir le statut quo.

Pour sa part, le représentant des Etats-Unis a estimé que l'attribution d'un siège de membre permanent à l'Allemagne et au Japon est la condition sine qua non de toute réforme du Conseil, précisant au demeurant que son pays s'opposera à tout changement concernant le statut, les prérogatives et les obligations des Etats qui sont actuellement membres permanents du Conseil.

(à suivre - 1a)

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Le droit de veto a fait l'objet de nombreux commentaires, les délégations étant souvent partagées entre une modification de son utilisation et sa suppression pure et simple. Pour sa part, l'Espagne a présenté une proposition ayant trait à l'adaptation du mécanisme de prise de décisions du Conseil qui opère une distinction entre trois types de décisions prises par le Conseil.

En fin de séance, les représentants de l'Italie et du Royaume-Uni ont exercé leur droit de réponse.

Au cours de sa prochaine séance, qui aura lieu demain, jeudi 31 octobre, à 10 heures, l'Assemblée générale procédera à l'élection de 18 membres du Conseil économique et social. Elle devrait achever l'examen de la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité, de l'augmentation du nombre de ses membres et des questions connexes dans la matinée du vendredi 1er novembre.

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Question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres et questions connexes

Suite du débat

M. AIVARS BAUMANIS (Lettonie) a constaté que les progrès accomplis par le Groupe de travail durant ses 3 années d'existence étaient plutôt limités. Il en va cependant de la responsabilité collective des Etats Membres d'étudier toutes les possibilités de parvenir à un accord consensuel. Il a suggéré que des négociations formelles soient engagées afin de mettre en place une procédure concrète sur la réforme du Conseil de sécurité. A cet égard, il a proposé que dans un premier temps, il n'y ait pas de modification du droit de veto lors de l'élargissement du nombres des membres permanents car il faut qu'au cours de la première étape de la réforme, les Etats Membres n'aient pas à prendre d'engagements définitifs sur les questions controversées. Il a rappelé que la fin de la guerre froide a entraîné un doublement du nombre des Etats d'Europe orientale au cours de ces dernières années et c'est pourquoi, il a fait sienne la déclaration de l'Ukraine, selon laquelle toute augmentation du nombre des membres du Conseil devait tenir compte de ce facteur.

M. SLAHEDDINE ABDELLAH (Tunisie) a expliqué que sa délégation soutient la déclaration faite par la Colombie au nom du Mouvement des pays non alignés. Le rapport note que les débats tenus cette année ont permis de mieux comprendre et d'éclaircir les questions à l'étude. Or, malgré le fait qu'une convergence s'est dégagée sur un grand nombre de points, il subsiste d'importantes divergences notamment en ce qui concerne le veto. Une majorité de pays considère que le veto devrait être sinon éliminé du moins réglementé de manière à en limiter l'utilisation. Les Etats Membres ont reconnu la nécessité de revoir la composition du Conseil compte tenu de l'augmentation considérable du nombre des Membres de l'Organisation afin d'en faire un organe plus représentatif. Ils ont aussi reconnu que le fonctionnement et les méthodes de travail du Conseil doivent être révisées afin que ses travaux soient plus efficaces et plus transparents. Les Etats Membres s'accordent à reconnaître que les principes de l'égalité souveraine des Etats, de la représentation géographique équitable et de la contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationales devraient guider la réforme.

Le représentant a observé qu'il existe un courant majoritaire qui rejette toute augmentation des membres du Conseil qui excluerait les pays non alignés. Ce courant estime que si aucun accord n'intervenait à propos de l'augmentation des membres permanents du Conseil, celle-ci ne devrait toucher que les membres non permanents. Le concept des sièges permanents régionaux rotatifs est soutenu par de nombreux pays qui estiment que cette proposition ouvre de réelles perspectives à la possibilité de la participation des pays en développement. Si la Tunisie appuie l'entrée de l'Allemagne et du Japon au

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Conseil de sécurité comme membres permanents, compte tenu de leur poids économique et politique, elle soutient que l'Afrique, l'Asie et l'Amérique latine qui sont insuffisamment représentées devraient se voir attribuer des sièges à la fois permanents et non permanents. Le représentant s'est demandé si en prônant le statu quo, on ne s'attache pas à perpétuer le déséquilibre existant au sein du Conseil en défaveur des pays en développement? La Tunisie estime que la représentation permanente régionale semble répondre plus adéquatement aux nouvelles réalités du monde. Le système d'élections périodiques des membres permanents qu'elle instaure rendra les décisions du Conseil moins tributaires des intérêts strictement nationaux de ses membres.

M. HISASHI OWADA (Japon) a déclaré que la réforme du Conseil de sécurité est un des thèmes les plus importants inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée, en vue de renforcer les Nations Unies. Avec les changements de l'après-guerre froide, les pays se tournent de plus en plus vers les Nations Unies, et particulièrement vers le Conseil de sécurité. Si les Nations Unies ne sont pas en mesure de se réformer en s'adaptant aux changements, leur crédibilité se trouverait sans doute ébranlée. L'objectif du Japon en ce qui concerne la réforme du Conseil de sécurité est de faire en sorte qu'il soit plus fort, grâce à une revalorisation de sa légitimité et de son efficacité. Selon le représentant, les réformes doivent porter sur plusieurs points. D'abord, une augmentation limitée de ses membres permanents devraient inclure des pays développés et non développés qui auraient la capacité et la volonté d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Ensuite, l'amélioration de la représentativité au Conseil en y faisant entrer un nombre approprié de membres non permanents. Il faudrait en troisième lieu, accorder une attention particulière aux régions qui sont pour le moment sous- représentées. Pour toutes ces raisons la proposition d'augmenter simplement le nombre des membres non permanents n'est pas acceptable.

Le représentant du Japon a insisté sur le fait que depuis quarante ans, son pays a apporté un appui financier important aux Nations Unies et a participé à tous les efforts de paix de l'ONU dans le monde. Il a évoqué la question de la réforme des méthodes de travail du Conseil de sécurité, particulièrement en ce qui concerne sa transparence et son efficacité et il a donné des assurances que le Japon était prêt à se dévouer à cette tâche quand il rejoindra le Conseil en janvier prochain. Il a insisté sur la nécessité d'une réforme en profondeur du Conseil de sécurité et non d'une réforme partielle, faute de quoi, il serait très difficile de maintenir un soutien public en faveur de l'augmentation du niveau d'implication du Japon dans les activités des Nations Unies.

M. MOHAMED AZWAI (Jamahiriya arabe libyenne) a estimé que l'augmentation du nombre de membres du Conseil de sécurité devrait être proportionnelle à celle des membres de l'Organisation depuis sa création en tenant compte de la nécessité de respecter le principe d'une répartition géographique équitable.

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Toutefois il faut que l'augmentation soit limitée à la catégorie des membres non permanents associée à un changement drastique des méthodes de travail du Conseil. Il s'est félicité de ce que le Conseil ait mis en oeuvre certaines des propositions faites à cet égard, tout en regrettant l'attitude discriminatoire du Conseil vis-à-vis des Etats Membres.

Le représentant a observé que certains membres du Conseil refusent toute réforme, préférant maintenir un statu quo qui garde intacte leur influence. La Jamahiriya arabe libyenne s'est toujours opposée au droit de veto qui va à l'encontre des principes d'égalité des Etats et de justice et sape la démocratie. Il y a lieu de se demander, a poursuivi le représentant, comment on peut reconnaître le droit de veto à un pays dont les arriérés de paiement au budget ordinaire de l'Organisation s'élèvent à près d'un milliard de dollars. Le même pays qui a utilisé le veto il y a dix ans pour se protéger d'une condamnation, y recourt de nouveau aujourd'hui, avec un autre membre permanent du Conseil, pour rejeter toutes les propositions visant à résoudre le différend qu'ont ces deux Etats avec mon pays, qui est connu sous le nom de "crise de Lockerbie". Ces deux pays, a-t-il poursuivi essaient de punir le peuple libyen uniquement parce que celui-ci cherche à vivre librement sur son territoire et rejette les politiques d'humiliation et les tentatives de mise au pas.

M. HO TONG YEN (Singapour) a estimé que même si les progrès du Groupe de travail sont restés modestes, ils n'étaient pas dépourvus d'importance et il ne lui semblait pas que les discussions se déroulaient avec une lenteur inhabituelle. Il a rappelé que la précédente réforme du Conseil qui avait débouché sur un premier élargissement du nombre de membres non permanents avait pris 9 ans; aussi les 3 années écoulées jusqu'ici ne sont-elles que peu de chose au regard de la complexité des questions abordées. Il s'est félicité du large consensus prévalant déjà sur le fait qu'il faille une solution globale, portant sur le nombre des membres permanents et non permanents, les pays développés et ceux en développement ainsi que sur les méthodes de travail du Conseil. Il a estimé qu'il fallait désormais distinguer les propositions les plus viables et identifier clairement les obstacles politiques qui subsistent. Pour la majorité des petits Etats, le problème le plus important abordé par le Groupe de travail était celui des méthodes de travail.

Toutefois, l'absence de progrès sur un thème de la réforme ne devrait pas ralentir les avancées dans d'autres domaines et si l'on devait envisager la possibilité d'une solution intermédiaire, seules les propositions viables devraient être retenues. A cet égard, il a écarté l'idée du concept de rotation régionale des sièges permanents, estimant que cette solution créerait de nombreuses tensions, en Asie notamment. Il a demandé aux Etats Membres d'éviter de prendre des décisions trop hâtives, ou de forcer un consensus artificiel, qui pourrait être fort préjudiciable aux Nations Unies.

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M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a regretté que, faute d'un consensus sur les questions substantielles, le Groupe de travail sur la représentation équitable au Conseil de Sécurité et l'augmentation de ses membres a présenté un rapport se contentant de récapituler les faits et de rappeler les termes de référence de son mandat ainsi que quelques principes de portée générale. Au lieu de se résorber, les divergences parmi les Etats Membres ne font que s'aggraver et s'exacerber en raison de la poursuite par les uns et par les autres d'objectifs contradictoires, voire même, irréconciliables. A cela s'ajoute la résistance unanime et déterminée des membres permanents du Conseil à toute initiative de nature à remettre en cause les privilèges liés à leur statut, notamment celui concernant l'usage du droit de veto, qui exclue toute possibilité de consensus sur une formule d'élargissement incluant de nouveaux membres permanents. Le statut de membre permanent couplé avec le privilège exorbitant du veto est incompatible avec le principe de l'égalité souveraine des Etats consacré dans la Charte. Accepter le seul paramètre de la puissance économique reviendrait à consacrer la domination du Conseil de Sécurité par un groupe de pays riches.

Il est essentiel que le Groupe de travail règle la question du veto qui est en fait un "contentieux constitutionnel" et dont le caractère anachronique non démocratique est inacceptable. Il conviendrait de découpler le veto du statut de membre permanent si l'on veut ouvrir la voie à un examen sérieux des différentes formules d'aménagement du Conseil pour accueillir des Etats ou groupes d'Etats pour une durée plus ou moins longue et/ou à un rythme de fréquence plus ou moins élevé. Le Mouvement des pays non alignés a fait une proposition raisonnable en posant le principe de la limitation de l'usage du veto au seul Chapitre VII de la Charte. L'un des maîtres mot devant sous- tendre la réforme du Conseil de Sécurité est la démocratisation. La participation la plus large possible à la conception des composantes de la réforme constituera l'un des gages de sa viabilité. L'idée de rotation contenue dans la position de l'OUA, illustrée de manière séduisante dans la proposition de l'Italie et dans une certaine mesure dans celle du Bélize, devrait être explorée avec un esprit ouvert. Le Groupe de travail doit dorénavant focaliser son attention sur des propositions concrètes présentées par des délégations ou des groupes de délégations.

M. SAMUEL R. INSANALLY (Guyana, au nom de la Communauté des Etats des Caraïbes - CARICOM), a remarqué qu'un large consensus existait sur la nécessité de réformer et de revitaliser le Conseil de sécurité. Les modalités de l'élargissement doivent permettre une représentation équitable des Etats Membres de l'Organisation sans porter atteinte à l'efficacité du Conseil. Il s'en suit que l'élargissement doit être basé sur le principe de l'égalité souveraine de tous les Etats et prendre en compte les intérêts de tous les pays. La CARICOM a revendiqué pour les petits Etats le droit de siéger au Conseil et de contribuer au maintien de la paix. La CARICOM préfèrerait que l'augmentation ne se fasse que pour la catégorie des membres non permanents.

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La CARICOM suggère qu'un examen attentif soit fait des nombreuses suggestions qui ont émané des Etats Membres tels que l'Italie en ce qui concerne la rotation et celles du Bélize pour le partage des sièges. Pour elle, la réforme du Conseil de sécurité revêt une importance capitale pour le maintien de la paix dans cette période d'après guerre froide. Peut-être qu'un arrangement négocié temporaire et transitoire pourrait être mis en place quitte à prévoir un réajustement ultérieur, par exemple, en l'an 2O15.

M. CARLOS WESTENDORP (Espagne) a souligné la complexité du processus de réforme du Conseil de sécurité, qui selon lui, devrait être mené de façon intensive grâce à un dialogue positif entre tous les Etats Membres de l'Organisation. Seule la recherche d'un consensus pourra conférer à la réforme la légitimité nécessaire. La réforme doit également refléter deux principes essentiels, à savoir l'efficacité et la représentativité. Il a rappelé les propositions faites en ce sens par son pays, ainsi que la préférence de son gouvernement pour une augmentation limitée du nombre des membres du Conseil.

M. Westendorp a indiqué qu'au cours des réunions du Groupe de travail spécial qui se sont tenues cette année, l'Espagne a fait des propositions concrètes en faveur d'un roulement plus fréquent des membres du Conseil. L'Espagne a également présenté une proposition ayant trait à l'adaptation du mécanisme de prise de décisions du Conseil qui a pour objectif de maintenir l'efficacité et la souplesse nécessaires. Cette proposition tend à opérer une distinction entre trois types de décisions prises par le Conseil. Ainsi, les décisions de nature procédurale devraient être adoptées à la majorité absolue. Les décisions prises sur des questions de fond non liées au Chapitre VII de la Charte nécessiteraient une majorité qualifiée. Enfin, les décisions relatives à des questions de fond prises en vertu du Chapitre VII exigeraient également une majorité qualifiée, mais pourraient faire l'objet d'un veto de la part des membres permanents du Conseil.

M. DUSAN ROVENSKY (République tchèque) a estimé que les discussions du Groupe de travail avait donné lieu à de nombreuses propositions intéressantes. Il revient désormais au Groupe de choisir parmi celles-ci et en premier lieu, décider du processus de sélection des nouveaux membres du Conseil. Il a indiqué que les propositions relatives aux méthodes de travail, à la transparence du Conseil et à ses relations avec le reste des organes de l'Organisation ne nécessitaient pas d'amendements à la Charte et recevaient, de plus, l'appui de la grande majorité des Etats, ce qui permettait d'en espérer l'adoption dans les plus brefs délais. Il a demandé au Groupe de travail de présenter ses recommandations relatives aux changements dans la composition du Conseil dès la fin de la 51ème session de l'Assemblée générale.

Il a soutenu l'élargissement du nombre des membres permanents et non permanents du Conseil, à condition qu'il intervienne dans des proportions modestes et ne créé pas de nouvelles catégories de membres. De plus, les critères de sélection devraient comprendre le niveau de participation des pays

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candidats au maintien de la paix et à la promotion du développement ainsi que l'acquittement de leurs obligations financières. A cet égard, il a appuyé les candidatures de l'Allemagne et du Japon et a plaidé en faveur de l'attribution de sièges à l'Afrique, à l'Asie et à l'Amérique latine. Il a évoqué la proposition de son pays, relative à l'interprétation des Articles 31 et 32 de la Charte, en vue de permettre la participation des Etats Membres de l'Organisation aux consultations et a souhaité qu'elle soit incluse dans les recommandations du Groupe de travail.

M. MARIO NOBILO (Croatie) a déclaré qu'il fallait envisager la réforme du Conseil de sécurité en dépassant les intérêts particuliers des Etats et faire des propositions concrètes. La nécessité d'augmenter la transparence des méthodes de travail du Conseil de sécurité a été presque unanimement reconnue et la Croatie se félicite des efforts qui ont déjà été faits dans ce sens. Le représentant a déclaré que les pays hôtes des opérations de maintien de la paix devraient pouvoir participer aux réunions du Conseil de sécurité. La Croatie partage l'opinion exprimée par certains Etats concernant l'Article 31 de la Charte qui devrait être interprété de façon à autoriser les Etats non membres du Conseil de sécurité à participer aux discussions lors des consultations informelles qui les concernent directement. Leur participation faciliterait notamment la mise en application des décisions du Conseil.

La Croatie est favorable à l'augmentation du nombre des membres permanents et non permanents. Le nombre total des membres du Conseil ne devrait cependant pas dépasser 25 afin de ne pas affecter de façon négative le travail du Conseil. La Croatie soutient l'attribution de sièges permanents à l'Allemagne et au Japon et est favorable à certaines propositions faites en vue d'inclure l'Afrique, l'Asie et l'Amérique latine au nombre des membres permanents, chacun de ces continents étant représenté par un siège permanent. La Croatie estime qu'une réévaluation du statut des membres permanents devrait avoir lieu tous les 10 à 15 ans. En ce qui concerne le droit de veto, il devrait être limité. La Croatie estime qu'il faudrait prendre en considération la proposition qui a été faite et aux termes de laquelle il faudrait deux vetos pour bloquer une résolution du Conseil de sécurité. Les intérêts des petits Etats doivent être protégés et il est capital de respecter le principe d'égalité des Etats lorsque l'on examine la réforme du Conseil de sécurité.

M. JOHN WESTON (Royaume-Uni) a remarqué que cela faisait trois ans que l'examen de la question de l'élargissement du Conseil de sécurité a commencé. En dépit de l'accord général sur la nécessité d'élargir le Conseil, malgré les engagements pris lors de la célébration du cinquantième Anniversaire de l'ONU, malgré des propositions intéressantes comme celles de la Tunisie et de la Norvège, le Conseil n'est toujours pas élargi et le temps est venu de passer à de sérieuses négociations. Une autre année de débat général n'aiderait pas les Nations Unies. Certains pays, en vertu de leur poids politique,

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économique et diplomatique méritent de se voir offrir un siège de membre permanent au Conseil - le représentant du Royaume-Uni a d'ailleurs salué le large soutien dont ont bénéficié l'Allemagne et le Japon. Selon le délégué, la représentation des pays en développement devrait être renforcée et le processus d'évolution des méthodes de travail du Conseil devrait continuer. Le représentant a estimé que, par dessus tout, le Conseil devrait rester efficace, capable de réagir rapidement aux menaces contre la paix internationale. En d'autres termes, le Conseil ne doit pas dépasser 2O ou 21 membres. Pour le Royaume-Uni, le Conseil de sécurité doit rester un organe orienté vers l'action et non pas un club de débats ni une re-création de l'Assemblée générale.

M. EDWARD W. GNEHM (Etats-Unis) a estimé que les discussions au sein du Groupe de travail spécial ont été fort utiles et ont permis de parvenir à des résultats importants, même si un consensus n'a pu être atteint. Ces discussions ont une nouvelle fois montré que de nombreuses délégations partagent l'opinion des Etats-Unis selon laquelle l'attribution d'un siège de membre permanent à l'Allemagne et au Japon constitue une condition sine qua non de toute réforme du Conseil de sécurité. Outre ces deux pays, les Etats-Unis pourraient également accepter une faible augmentation du nombre de membres du Conseil afin de maintenir l'efficacité de ses travaux. En tout état de cause, il ne saurait y avoir plus de vingt membres du Conseil. Les Etats-Unis s'opposeront à tout changement concernant le statut, les prérogatives et les obligations des Etats qui sont actuellement membres permanents du Conseil.

Le représentant a rappelé que les discussions au sein du Groupe de travail ont également eu trait à l'élargissement de la participation des pays en développement aux activités du Conseil. Il a estimé que cette année, des propositions constructives ont été faites par plusieurs délégations en ce qui concerne l'instauration d'un principe de rotation régionale pour les sièges de membres permanents. Les Etats-Unis sont favorables à un renforcement de la transparence et du dialogue entre le Conseil et les autres Etats Membres de l'Organisation. D'ores et déjà, le Conseil a fait preuve d'une grande souplesse en modifiant ses méthodes de travail plus que tout autre organe des Nations Unies, notamment lors de la présidence américaine. Les Etats-Unis sont disposés à examiner toute proposition d'ordre procédural visant à renforcer la transparence et l'efficacité du Conseil.

M. ELFATIH ERWA (Soudan) a déclaré que les efforts de réforme du Conseil de sécurité doivent découler des principes de la Charte, et notamment de celui de l'égalité souveraine de tous les Etats. Il a réaffirmé la nécessité pour le Conseil de travailler de manière plus transparente afin de refléter les principes de la démocratie. Il a regretté que les activités du Conseil aient été caractérisées jusqu'à présent par le secret et par l'adoption de résolutions partiales. La première priorité de toute réforme doit être la représentativité, a-t-il poursuivi, ajoutant que la composition du Conseil

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devrait tenir compte du fait que les anciens Etats coloniaux sont aujourd'hui indépendants. Il a soutenu la proposition de la Malaisie relative à une représentation régionale, qui s'effectuerait sur la base d'une présélection opérée par les groupes régionaux, ce qui permettrait de mettre fin à certaines pratiques d'Etats qui considèrent qu'être membre du Conseil est un honneur qui leur est réservé.

Il a regretté que le Conseil tienne de plus en plus de consultations officieuses et il a appuyé la proposition d'adapter l'Article 31 de la Charte à ces consultations pour que les Etats concernés puissent y participer. De même, il a plaidé en faveur d'une plus large consultation de l'ensemble des membres de l'Organisation. Il faut promouvoir et améliorer les relations entre l'Assemblée Générale et le Conseil sur la réforme du Conseil, a-t-il déclaré et a suggéré que ces échanges soient étendus aux organisations régionales. Le Conseil de sécurité ne devrait examiner que les questions politiques et non celles relevant du domaine juridique, qui ressortent de la compétence de la Cour internationale de Justice. Il a demandé que le droit de veto soit aboli afin d'atteindre l'égalité et la justice au sein de l'Organisation et a estimé que le Groupe de travail n'avait pas effectué les progrès souhaités, car certains pays se servent de leurs privilèges pour bloquer la situation.

M. NUGROHO WISNUMURTI (Indonésie) a déclaré que sa délégation souscrivait entièrement à la déclaration faite par la Colombie au nom du Mouvement des pays non alignés. Il a regretté que des points de vue erronés soient émis concernant l'accession des pays en développement à des sièges permanents du Conseil de Sécurité. Les pays en développement accordent une importance capitale aux intérêts collectifs de la communauté internationale et à la résolution des conflits par le dialogue et la négociation. Les pays en développement agiraient de façon impartiale et objective afin d'assurer que les décisions du Conseil soient justes et équitables. Ils seraient aussi favorables au développement des relations entre le Conseil de Sécurité, l'Assemblée générale et les autres organes de l'Organisation. Les pays en développement méritent d'être considérés pour des sièges permanents du fait qu'ils ont grandement contribué dans les domaines de la sécurité et du maintien de la paix, de la prévention des conflits et de la promotion de l'harmonie régionale. L'Indonésie estime qu'une augmentation des membres permanents qui excluerait les pays non alignés et en développement ne serait pas équitable et empêcherait de remédier au déséquilibre géographique déjà existant.

Le représentant a déclaré qu'il est essentiel que la question concernant l'augmentation des membres non permanents soit résolue. La délégation de l'Indonésie fait des réserves sur les propositions faites concernant les nouveaux types ou catégories de membres du Conseil de sécurité qui restent ambiguës et dont l'efficacité reste douteuse. Le concept de régionalisme priverait l'Assemblée générale de sa prérogative concernant l'élection des

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membres du Conseil. De plus, la conciliation des intérêts nationaux et des intérêts régionaux resterait problématique. Il ne faut pas confondre le concept de régionalisme inscrit dans le Chapitre VII de la Charte avec le concept de la représentation régionale au Conseil de sécurité du fait qu'ils ont des implications distinctes. L'augmentation des membres non permanents devrait être basée sur le principe de la représentation géographique équitable. Si l'Indonésie reconnait que des efforts ont été faits pour améliorer les méthodes de travail du Conseil, elle estime toutefois qu'il faudrait davantage de transparence. En ce qui concerne le veto, l'Indonésie s'associe à la déclaration faite en mars par le représentant du Mouvement des pays non alignés. Les principes d'égalité et de légitimité devraient conduire à son élimination.

M. ABDUL SATTAR MOOSA DIDI (Maldives), s'est félicité d'avoir été parmi les Etats Membres qui ont posé en 1979 la question de la représentation équitable et de l'augmentation du nombre des membres du Conseil de sécurité sur l'Agenda de l'Assemblée générale. Les changements dans la composition du Conseil de sécurité doivent prendre en compte les amendements à la Charte, le rôle du veto et le processus de prise de décisions du Conseil. Le représentant des Maldives a déclaré qu'il souhaitait voir un Conseil plus représentatif, démocratique et transparent car son pays n'est pas de ceux qui aimeraient faire des Nations Unies un organe où seuls les riches et les puissants prendraient les décisions.

Aucune délégation ne semble être en désaccord avec le fait qu'il faille réformer d'urgence le Conseil de sécurité, c'est pourquoi même s'il serait fâcheux que les discussions sur les réformes s'enlisent, elles doivent se prolonger tant qu'un consensus n'a pas été atteint sur tous les points importants.

M. JASSIM MOHAMMED BUALLAI (Bahreïn) s'est félicité des mesures prises par le Conseil de sécurité, mais aussi par bon nombre d'organes du système des Nations Unies afin d'améliorer leurs méthodes de travail. La commémoration du cinquantième Anniversaire a été l'occasion de souligner la nécessité de réformer le Conseil de sécurité eu égard aux bouleversements survenus sur la scène internationale et à l'augmentation considérable du nombre de membres de l'Organisation. Bahreïn estime qu'il faut étudier de façon approfondie cette question afin de maintenir l'efficacité du Conseil tout en le rendant plus représentatif. M. Buallai a indiqué que le Groupe de travail à composition non limité a examiné une série de questions complexes qui ont donné lieu à un nombre important de propositions souvent contradictoires de la part des Etats Membres. Il a rappelé que seuls le consensus et la patience permettront de réformer le Conseil de sécurité. Bahreïn, qui est convaincu du rôle central du Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, a présenté sa candidature à un siège de membre non permanent pour la période 1998-1999.

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M. ION GORITA (Roumanie) a estimé que le rapport du Groupe de travail offrait une base utile pour les consultations et les négociations futures, dans la mesure où il présente ce qui est acceptable ou non pour les Etats Membres. Il a ajouté que la réforme du Conseil de sécurité était étroitement liée à la réforme de l'ensemble du système des Nations Unies. De plus, si les négociations ont mis en lumière les difficultés et obstacles qu'il faut surmonter afin de parvenir à une solution pragmatique, elles ont également permis de mettre en branle un certain nombre de mesures, principalement en ce qui concerne le code de procédure du Conseil. Aussi, s'est-il félicité des initiatives prises par le Conseil pour améliorer la transparence de ses travaux.

Il a ajouté que la question de l'élargissement du nombre des membres du Conseil était, quant à elle, bien plus complexe et plus difficile. A cet égard, il a rappelé que toute modification dans la composition du Conseil devrait lui permettre avant tout de mieux remplir ses responsabilités et d'améliorer son efficacité. C'est pourquoi, il a plaidé en faveur d'une augmentation modérée du nombre des membres qui ne devrait pas dépasser 25. Il a estimé que la sélection de ces membres devrait se fonder sur le niveau de participation des Etats au maintien de la paix et sur une représentation géographique équitable. Il a appuyé les candidatures de l'Allemagne et du Japon comme membres permanents étant entendu que l'Afrique, l'Asie et l'Amérique latine seraient, quant à elles, éligibles dans la catégorie des membres non permanents. Il a ajouté que la proposition italienne présentait une approche souple qui mérite d'être examinée. Il s'est déclaré favorable à l'attribution d'un siège au moins aux pays de l'Europe orientale, dont le nombre a doublé ces dernières années et a ajouté que les délégations devraient s'attacher à parvenir rapidement à des progrès tangibles.

M. IVAN MAXIMOV (Bulgarie) a déclaré que sa délégation accorde une importance capitale aux délibérations du Groupe de travail sur la question de la représentation équitable du Conseil de sécurité et sur l'accroissement du nombre de ses membres. L'augmentation des membres du Conseil de Sécurité devrait avoir pour objectif le renforcement de ses capacités à remplir ses fonctions concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales. La Bulgarie est favorable à une augmentation qui ne porterait pas préjudice à l'efficacité du travail du Conseil de Sécurité. La Bulgarie étudie toutes les propositions qui ont été faites, y compris celle de l'Italie, et qui concernent entre autre les changements dans la rotation des sièges non permanents et le droit de veto. Les Etats ayant un poids politique et économique considérable, comme l'Allemagne et le Japon, devraient se voir attribuer des sièges permanents. Un siège non permanent additionnel devrait être attribué au Groupe des Etats de l'Europe de l'Est. Le représentant a rappelé que ce dernier groupe a plus que doublé depuis le dernier élargissement du Conseil en 1965. Le représentant s'est félicité des progrès accomplis dans l'amélioration des méthodes de travail du Conseil notamment en augmentant sa transparence et en permettant la participation des Etats non membres du Conseil. Les consultations sont essentielles surtout lorsque le Conseil considère l'imposition de sanctions économiques.

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M. NGO QUANG XUAN (Viet Nam) a estimé que les Nations Unies devraient être réformées de façon drastique afin que priment la démocratie et la transparence dans les procédures de travail. Pour le Viet Nam, il faut réformer le Conseil de sécurité et accroître l'autorité de l'Assemblée générale. L'Assemblé doit fonctionner comme l'organe le plus puissant, guidant les autres parties du système, à savoir le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social ainsi que les divers programmes et fondations des Nations Unies. Ceci permettrait de mettre fin aux abus de pouvoir actuels d'une minorité de pays et mettre l'accent sur le respect de la plupart des principes fondamentaux de la Charte. La nécessité d'augmenter le nombre des membres du Conseil est urgente et il faut attribuer des sièges aux pays en développement pour mettre fin au déséquilibre actuel du Conseil.

Pour le représentant du Viet Nam, les critères pour le choix des nouveaux membres du Conseil doivent être ceux de la représentation géographique équitable, d'un poids et d'une force économique et politique, l'implication et la capacité à contribuer au travail des Nations Unies, à savoir la promotion de la paix, de la sécurité et du développement, aux plans mondial et régional. Les réformes doivent être faites selon le principe du consensus. La délégation du Viet Nam a exprimé sa confiance dans la capacité des Nations Unies d'arriver à une solution acceptable pour tous les pays et tous les peuples.

Droits de réponse

Le représentant de l'Italie se référant à la question du barème des contributions a indiqué que l'Italie en 1998 serait le 5ème plus grand contributeur de l'Organisation selon les informations contenues dans le document officiel du Secrétariat.

Le représentant du Royaume-Uni a rappelé que le barème des cotisations au budget régulier et pour celui des opérations de maintien de la paix plaçait bien le Royaume-Uni au 5ème rang des contributeurs.

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