L'ASSEMBLEE ENTAME L'EXAMEN DE LA QUESTION DE LA REPRESENTATION EQUITABLE AU CONSEIL DE SECURITE ET DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES

29 octobre 1996

Communiqué de Presse
AG/576

L'ASSEMBLEE ENTAME L'EXAMEN DE LA QUESTION DE LA REPRESENTATION EQUITABLE AU CONSEIL DE SECURITE ET DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES

19961029 APRES-MIDI AG/576 Les délégations déplorent l'absence de consensus au sein du Groupe de travail à composition non limitée

L'Assemblée générale a repris ses travaux cet après-midi en examinant la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres et questions connexes, inscrite au point 47 de son ordre du jour.

Le rapport du Groupe de travail à composition non limitée sur la question fait état d'importantes divergences qui subsistent sur des questions essentielles et qui justifient un examen plus approfondi. Le Groupe de travail y réaffirme que l'accord final devrait se présenter comme un accord global et précise que l'opinion a été émise selon laquelle l'amélioration des méthodes de travail et de la transparence des travaux du Conseil permettraient de renforcer sa légitimité et son efficacité. Toutefois l'unanimité ne s'est pas faite quant à la nécessité d'officialiser ou d'institutionnaliser les mesures prises par le Conseil en ce qui concerne l'amélioration de ses méthodes de travail et de la transparence de ses travaux. S'agissant du nombre de ses membres et de la composition du Conseil de sécurité, il a été souligné lors des réunions du Groupe de travail qu'il fallait assurer le caractère représentatif du Conseil sans compromettre la légitimité et l'efficacité de ses travaux. Cependant les avis étaient toujours partagés sur le mode d'élargissement. A supposer que l'on s'accorde sur l'augmentation du nombre des membres permanents, la seule adjonction de pays industrialisés serait jugée inacceptable par un grand nombre d'Etats.

Examinant le processus de prise de décisions au Conseil de sécurité, y compris le droit de veto, aucun accord ne s'est dégagé jusqu'à présent. Le groupe de travail a conclu que le débat relatif à la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres ainsi que de l'examen des autres questions ayant trait au Conseil devraient se poursuivre à la 51ème session de l'Assemblée générale.

(à suivre - 1a)

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A cette fin, il recommande à l'Assemblée générale de prendre acte de son rapport et de décider que le Groupe de travail poursuive ses travaux, en tenant compte des progrès accomplis au cours des 48, 49 et 50èmes sessions ainsi que des vues exprimées lors de la 51ème session de l'Assemblée générale et de lui présenter avant la fin de ladite session un rapport contenant toutes les recommandations convenues.

L'Assemblée générale a entendu cet après-midi les interventions des pays suivants : Ukraine, Autriche, Allemagne, Brésil, Italie, Malaisie, Pologne, Mexique, Andorre, Kenya, Argentine, Cuba et Colombie au nom du Mouvement des pays non alignés.

Une majorité des intervenants a déploré le fait que les travaux du Groupe de travail n'aient abouti, pour l'heure, à aucun consensus, ni aucune proposition concrète et a reconnu que tout échec du processus de réforme ne ferait que saper la légitimité et l'efficacité du Conseil, d'autant que tout le monde s'accorde sur la nécessité d'augmenter le nombre des représentants au Conseil de sécurité. Pour plusieurs délégations, ce statu-quo est, en fait, le résultat du frein opposé par un petit nombre de pays. De nombreux intervenants ont ainsi réaffirmé leur attachement au principe de l'égalité souveraine des Etats Membres de l'Organisation. Un certain nombre de délégations a abordé la question du droit de veto, jugé pour beaucoup anachronique et antidémocratique. Pour sa part, l'Ukraine a proposé de restructurer les travaux du Groupe de travail à composition non limitée afin que des débats équilibrés et directs puissent avoir lieu sur les propositions faites par les Etats Membres. Quant au Secrétariat, il devrait préparer un document de travail qui reflèterait les positions pertinentes des membres permanents du Conseil de sécurité sur la réforme du Conseil.

L'Assemblée poursuivra son débat sur la question demain, mercredi 30 octobre, à partir de 10 heures.

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Question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres et questions connexes

Rapport du Groupe de travail à composition non limitée chargé d'examiner les questions de la représentation équitable au conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres ainsi que d'autres questions ayant trait au Conseil de sécurité

La question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres a été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée générale en 1979 à la demande de l'Algérie, de l'Argentine, du Bangladesh, du Bhoutan, du Guyana, de l'Inde, des Maldives, du Népal, du Nigéria et du Sri Lanka. Il a fallu cependant attendre la 48ème session de l'Assemblée générale en 1993 pour qu'elle adopte une résolution par laquelle elle décidait de constituer un groupe de travail à composition non limitée pour examiner tous les aspects de la question de l'augmentation du nombre des membres du Conseil de sécurité, ainsi que d'autres questions y ayant trait.

Cependant, au cours de la 50ème session de l'Assemblée générale l'année dernière, les travaux du Groupe de travail se sont inscrits dans le contexte plus large de la réunion commémorative extraordinaire du cinquantième Anniversaire de l'Organisation et de la Déclaration adoptée à cette occasion le 24 octobre 1995. Il était dit notamment dans cette déclaration qu'il convenait, entre autres choses, d'augmenter le nombre des membres du Conseil de sécurité et de continuer d'examiner ses méthodes de travail, de manière à renforcer encore sa capacité et son efficacité, à accroître son caractère représentatif et à améliorer son fonctionnement. Les importantes divergences sur des questions essentielles qui subsistent, justifient un examen de ces questions de façon approfondie.

Le groupe de travail à composition non limitée a ainsi tenu 39 séances officielles et 17 consultations officieuses entre le 28 novembre 1995 et le 13 septembre 1996. Il était présidé par le Président de l'Assemblée générale, M. Diogo Freitas do Amaral.

Au nombre des raisons retenues par le Groupe de travail pour justifier l'examen de la composition du Conseil de sécurité on trouve par exemple l'augmentation considérable des membres de l'Organisation, en particulier des pays en développement; les importantes transformations qui se sont produites sur la scène internationale; la nécessité de revoir les méthodes de travail du Conseil; les principes de l'égalité souveraine de tous les Membres de l'Organisation; une répartition géographique équitable et la nécessaire contribution de tous au maintien de la paix et de la sécurité internationales ainsi que les notions de transparence, de légitimité, d'efficacité et de productivité, le grand nombre de délégations qui souhaite cette évolution et enfin la notion de démocratie. Il a réaffirmé que l'accord final devrait se présenter comme un accord global.

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L'opinion a été également émise que l'amélioration des méthodes de travail et de la transparence des travaux du Conseil permettraient de renforcer sa légitimité et son efficacité. Toutefois l'unanimité ne s'est pas faite quant à la nécessité d'officialiser ou d'institutionnaliser les mesures prises par le Conseil.

S'agissant du nombre des membres et de la composition du Conseil de sécurité, il a été souligné qu'il fallait assurer le caractère représentatif du Conseil sans compromettre la légitimité et l'efficacité de ses travaux. Cependant les avis étaient toujours partagés sur le mode d'élargissement. A supposer que l'on s'accorde sur l'augmentation du nombre des membres permanents, la seule adjonction de pays industrialisés serait jugée inacceptable.

Examinant le processus de prise de décisions au Conseil de sécurité, y compris le droit de veto, aucun accord ne s'est dégagé jusqu'à présent. Toutefois les propositions de réduire et de rationaliser le droit de veto et de modifier la Charte de façon à ce qu'il ne s'applique qu'aux décisions prises aux termes du Chapitre VII et que dans certains cas déterminés par l'Assemblée générale l'exercice du droit de veto soit limité, ont bénéficié d'un très large appui au cours des débats.

Par ailleurs, le Groupe de travail a examiné la possibilité de révisions périodiques de la composition et du nombre de membres du Conseil. Il a été généralement observé que des révisions périodiques pourraient contribuer pour beaucoup à faciliter les efforts menés en faveur d'un accord définitif sur les questions dont le Groupe de travail a été chargé. Le Groupe est également convenu que l'élargissement du Conseil de sécurité exigera des amendements à la Charte.

Le Groupe de travail a conclu que le débat relatif à la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres ainsi que de l'examen des autres questions ayant trait au Conseil devraient se poursuivre à la cinquante et unième session de l'Assemblée générale. A cette fin, il recommande à l'Assemblée générale de prendre acte de son rapport et de décider que le Groupe de travail poursuive ses travaux, en tenant compte des progrès accomplis au cours des 48, 49 et 50èmes sessions ainsi que des vues exprimées lors de la cinquante et unième session de l'Assemblée générale et de lui présenter avant la fin de ladite session un rapport contenant toutes les recommandations convenues.

Débat

M. ANATOLI ZLENKO (Ukraine) a estimé qu'il est impossible de revitaliser et de réformer les Nations Unies sans disposer d'un Conseil de sécurité représentatif et ouvert. L'Ukraine propose de restructurer les travaux du

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Groupe de travail à composition non limitée de l'Assemblée afin que des débats équilibrés et directs puissent avoir lieu sur les propositions faites par les Etats Membres. Pour sa part, le Secrétariat devrait préparer un document de travail qui reflète les positions pertinentes des membres permanents du Conseil de sécurité sur la réforme du Conseil. La délégation de l'Ukraine est d'avis que la décision d'augmenter le nombre des membres du Conseil devrait faire l'objet d'un consensus afin d'éviter toute conséquence fâcheuse pour l'Organisation.

Elle estime en outre que le Conseil devrait compter de 25 à 26 membres, compte tenu des intérêts légitimes du groupe des Etats d'Europe de l'Est dont le nombre a doublé au cours des dernières années. Le représentant a souligné que seuls l'Allemagne et le Japon sont susceptibles de devenir des membres permanents du Conseil eu égard aux critères exigés. Au cas où le nombre de membres permanents passerait à sept, il faudrait donc ajouter 8 sièges de membre non permanents aux 10 existant afin de parvenir au nombre de 18.

M. ERNST SUCHARIPA (Autriche) a déclaré que l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité est un élément essentiel du processus de réforme des Nations Unies. Les objectifs de la résolution 48/26 de l'Assemblée générale concernant la réforme du Conseil de sécurité devraient être réévalués de façon urgente afin que la structure du Conseil puisse refléter à la fois l'augmentation du nombre des membres des Nations Unies et les changements des relations internationales et de l'économie mondiale.

Pour des raisons d'efficacité, le représentant a souhaité que l'élargissement du Conseil, qui ne devrait pas dépasser un nombre total de 25 membres, réponde aux principes d'une représentation géographique équitable. En ce qui concerne le concept des membres permanents et non permanents, l'Autriche estime qu'il en va de la continuité nécessaire au travail du Conseil de sécurité. Le choix des nouveaux membres permanents doit correspondre aux réalités politiques et économiques ainsi qu'à l'engagement et à la capacité des candidats potentiels de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales notamment par leur participation et leur soutien aux opérations de maintien de la paix. L'utilisation du droit de veto devrait être limitée. En outre, les progrès notables dans la distribution de l'information du Conseil de sécurité aux non-membres devraient être accompagnée d'un développement de l'interaction entre les pays membres et non membres du Conseil. S'il le faut, les avis des non-membres, spécialement de ceux qui sont directement concernés par les décisions du Conseil, devraient être entendus et encouragés. Le pouvoir de l'Assemblée générale au sein de l'ONU devrait être renforcé notamment dans les prises de décisions.

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M. TONO EITEL (Allemagne) a déclaré que le premier élément essentiel à la réforme du Conseil de sécurité était une plus grande transparence dans ses méthodes de travail, et notamment une meilleure information à l'attention des Etats non membres du Conseil et des consultations avec les pays fournisseurs de troupes lors des opérations de maintien de la paix. Il a rappelé que lors de sa présidence du Conseil de sécurité en juillet 1996, l'Allemagne avait tenu des réunions d'informations quotidiennes et avait autorisé la déclaration d'un pays et d'une organisation observateurs lors d'un débat public du Conseil. Par ailleurs, il a plaidé en faveur de l'élargissement du nombre des membres permanents ou non du Conseil. Il a rappelé que sa délégation espérait obtenir un siège de membre permanent et qu'elle soutenait également la représentation permanente de l'hémisphère sud en accordant 3 sièges à l'Afrique, à l'Asie et à l'Amérique latine et les Caraïbes. L'ensemble des membres, permanents et non permanent pourrait être ainsi porté à 23 ou 26, a-t-il précisé. Il a ajouté que le processus de prise de décisions devrait alors être adapté à la nouvelle composition du Conseil et a appuyé à cet égard l'idée d'une révision périodique de cette composition. Il a rappelé la proposition faite par sa délégation visant à garantir que l'élargissement du nombre des membres du Conseil et sa composition n'aient rien d'irréversible afin de faciliter dès aujourd'hui la décision en faveur de la réforme.

Forts de ces éléments, les Etats Membres devraient pouvoir prendre une décision qui exclurait les propositions irréalistes et recueillerait l'accord du plus grand nombre. Il a ajouté que des progrès ne pourront intervenir que par le biais de négociations politiques concrètes que les pays devraient mettre en place alors que le Groupe de travail à composition non limitée poursuit son travail. Il faut toutefois espérer que les décisions seront prises sur la base du consensus et en ayant à l'esprit la réforme dans les autres domaines du système des Nations Unies, et notamment celle de la situation financière. L'absence de progrès notables en ce qui concerne la réforme du Conseil avait des effets dommageables dans les négociations pour les réformes des autres activités des Nations Unies. C'est pourquoi, il a demandé aux Etats Membres d'agir maintenant.

M. CELSO AMORIM (Brésil) a rappelé que le Groupe de travail sur une représentation équitable et sur une augmentation des membres du Conseil de sécurité continuait à animer des débats mouvementés et à stimuler une profonde réflection sur un thème crucial pour l'avenir de l'ONU. Il n'empêche que le Brésil est déçu face à l'incapacité de l'Assemblée générale de réformer le Conseil de sécurité. Les Nations Unies ne peuvent regarder l'avenir avec confiance aussi longtemps que la composition de cet organe, qui a des responsabilités pour le maintien de la paix et la sécurité, ne sera pas plus équitable et plus représentatif. Le concept de représentation équitable implique non seulement l'idée de représentation géographique ou régionale, équitable, mais il prend aussi en compte une autre dimension, à savoir celle de la légitimité et de la représentativité de différentes perspectives. Les membres permanents pourraient émettre des votes négatifs, de la même façon que les membres non permanents, en d'autres termes, sans bloquer les décisions.

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Le représentant a estimé que la démocratisation des Nations Unies est une priorité. Les décisions du Conseil de sécurité consistent à mettre en place un nouvel ordre mondial pacifique, capable d'honorer les principes de la Charte. Ces considérations doivent s'appliquer à toutes les activités du Conseil de sécurité, mais elles prennent plus de sens lorsqu'elles doivent autoriser des mesures coercitives, même si elles n'entraînent pas l'usage de la force. Le représentant a estimé que l'ONU avait besoin d'une structure institutionnelle solide et que les relations entre l'Assemblée générale, un Conseil de sécurité réformé, un Conseil économique et social restructuré est d'une importance capitale, d'autant que l'ONU devient, de plus, attentive aux liens entre paix, développement et démocratie dans tous leurs aspects. La Cour internationale de Justice est aussi une partie essentiel de l'édifice.

M. PAOLO FULCI (Italie) a rappelé que, après trois ans de délibérations, trois options étaient envisagées au sujet de la réforme du Conseil de sécurité: l'option 2+3 sièges permanents régionaux rotatifs, la proposition italienne d'établir 10 sièges non permanents pourvus par 30 pays choisis par l'Assemblée et dont la rotation serait fréquente et la proposition du Mouvement des pays non alignés d'augmenter seulement le nombre des sièges non permanents. La première proposition concernant la formule 2+3 sièges permanents rotatifs a suscité de vives oppositions au printemps dernier lorsqu'il en a été question dans le Groupe de travail à participation non limitée. Une dernière version de cette même proposition a été circulée au mois de septembre dernier sous la forme d'un projet de résolution. Ce projet de résolution assignerait immédiatement des sièges permanents à deux pays industrialisés et laisserait les continents sous-représentés d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine décider eux-mêmes des critères et des modalités des sièges permanents régionaux.

L'Italie ne voit pas comment un tel projet pourrait être accepté. Il diviserait les membres du Conseil de sécurité en quatre catégories : les cinq membres permanents actuels ayant un droit de veto, les deux nouveaux membres permanents (Allemagne et Japon) sans droit de veto, un certain nombre de pays siégeant successivement sur trois sièges permanents régionaux rotatifs sans droit de veto, le reste des membres qui serait en compétition pour occuper les sièges non permanents. Le droit de veto ne peut pas être accordé à deux puissances mondiales sans qu'il le soit aussi aux pays en développement, ce à quoi s'est opposé l'un des membres permanents du Conseil de sécurité. La notion de catégories différentes détruit l'idée même de démocratie et viole le principe de l'égalité des Etats tel qu'il est inscrit dans la Charte.

La proposition italienne a été soutenue par de nombreux Etats. 29 pays en ont clairement fait état au cours du débat général de cette session et 77 pays l'ont publiquement soutenu ou s'y sont intéressé. La proposition italienne est la seule qui tienne compte des changements sur la scène internationale à savoir l'arrivée d'un groupe de pays, dont l'Italie, ayant d'énormes capacités économiques et politiques, et celle de pays en développement de plus en plus nombreux. La proposition italienne a aussi pour

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objectif de renforcer le rôle de l'Assemblée générale. L'Italie reste convaincue de la valeur de sa proposition mais elle est prête à considérer une autre formule si elle se base sur les mêmes principes fondamentaux de démocratie, de représentation géographique équitable, d'efficacité et de transparence.

M. BIN AGAM HASMY (Malaisie) a regretté qu'après trois années de délibérations aucun progrès concret n'ait été réalisé en matière de réforme du Conseil de sécurité. Or, tout le monde se plaît à reconnaître qu'il faut augmenter le nombre des membres du Conseil de sécurité et modifier ses méthodes de travail. Or tout échec du processus de réforme ne ferait que saper la légitimité et l'efficacité du Conseil. Le Conseil ne doit plus être vu à travers le prisme des vainqueurs de la deuxième guerre mondiale, a déclaré le représentant. Le Conseil ne peut plus ignorer qu'il doit rendre des comptes à 185 Etats Membres et non plus à seulement 51 comme c'était le cas lors de la création de l'Organisation, a-t-il ajouté.

La Malaisie appuie toute réforme allant dans le sens de l'augmentation du nombre des membres permanents et non permanents du Conseil. Eu égard au rôle croissant des régions dans les relations interétatiques et à sa reconnaissance dans la Charte elle-même, la Malaisie appuie le concept d'une représentation régionale permanente. Par conséquent, la Malaisie estime qu'il faut augmenter de huit le nombre des membres permanents du Conseil et de quatre celui des membres non permanents, ce qui ferait que le Conseil comprendrait 27 membres, nombre relativement faible comparé aux 185 Etats Membres de l'Organisation. La Malaisie réitère son opposition au veto qui est antidémocratique et anachronique. S'agissant des méthodes de travail du Conseil, elle souscrit pleinement aux propositions faites le 18 septembre 1995 par le Mouvement des pays non alignés qui sont contenues dans le document A/49/965.

M. ZBIGNIEW M. WLOSOWICZ (Pologne) a noté les progrès considérables accomplis par le Groupe de travail à composition non limitée établi pour étudier les questions de la réforme du Conseil de sécurité. Il s'est félicité du rapport que le Groupe de travail a publié et de ses délibérations qui ont eu un impact sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité, notamment en ce qui concerne l'accès à l'information et la transparence de ses travaux. Le représentant a remarqué que, malgré les progrès accomplis par le Groupe de travail, les points de vue des Etats Membres concernant la réforme du Conseil continuent à diverger. Le représentant encourage le Groupe de travail à trouver des solutions qui soient acceptables pour tous.

La Pologne présentera prochainement une note d'information officieuse sur la réforme du Conseil de sécurité. Elle estime que la taille du Conseil devrait se situer entre 21 et 25 membres et plaide pour une représentation des

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Etats d'Europe de l'Est et d'autres groupes régionaux. La Pologne soutient les aspirations de l'Allemagne et du Japon à des sièges permanents au Conseil de sécurité et est favorable à une représentation accrue des pays en développement de l'Afrique, l'Asie et de l'Amérique latine à des sièges permanents et non permanents. Le représentant a évoqué la nécessité de développer la coopération entre le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale.

M. MANUEL TELLO (Mexique) a estimé que le rapport du Secrétaire général révélait clairement que, malgré la conviction générale sur la nécessité d'élargir la composition du Conseil de sécurité, des différences majeures continuent de séparer les Etats sur les questions les plus importantes. Il a déploré que les discussions au sein du Groupe de travail à composition non limitée soient bloquées par un petit nombre de pays.

Il a réaffirmé que, pour sa part, le Mexique ne jugeait pas utile d'augmenter le nombre des représentants permanents. "Comment prétendre améliorer l'efficacité du Conseil, si l'on augmente le nombre des Etats ayant la possibilité d'empêcher l'adoption de ses décisions" a-t-il déclaré. De même, il a rejeté la proposition récemment faite d'un système de "sièges permanents rotatifs", d'autant que le Conseil attribue déjà de manière permanente un certain nombre de sièges aux différents groupes régionaux. En outre, il a rappelé que les propositions de "blocage" faites par certains pays étaient loin de recueillir la majorité des 2/3 des Etats membres requise à l'article 108 de la Charte.

M. JULI MINOVES-TRIQUELL (Principauté d'Andorre) a réitéré l'intérêt que son pays porte au processus de réforme et d'élargissement de la composition du Conseil de sécurité. Le fait d'être un des membres les plus jeunes des Nations Unies implique une certaine réserve, voire modestie, dans l'approche à adopter face à un problème aussi complexe que la réforme du Conseil. Cependant, la principauté n'a pas manqué de faire entendre sa voix lorsqu'il s'était agi de plaider pour un peu plus de transparence dans les activités du Conseil ou lorsque la taille des Etats a été mise en cause pour un éventuel accès au Conseil. Le principe de l'égalité souveraine des Etats est à la base du concept même des Nations Unies. Selon la Principauté d'Andorre, le Conseil de sécurité doit être opérationnel et ne saurait donc, même élargi, compter plus d'une vingtaine de membres sans que ses performances, son agilité et sa capacité de réaction rapide n'en souffrent.

Le représentant d'Andorre a estimé que le droit de veto est un témoin historique de la deuxième guerre mondiale, mais aussi l'indicateur d'un rapport de force et d'équilibre difficile à ignorer. Il ne cesse d'être l'enjeu d'un débat dans le cadre de la réforme du Conseil sur lequel un consensus paraît peu probable. La Principauté d'Andorre a vu dans la réforme du Conseil de sécurité de nouvelles possibilités de siéger pour les petits Etats qui, par la nécessité de l'histoire, connaissent bien l'art de la négociation et du compromis; leur impartialité et la qualité de leur diplomatie peuvent insuffler de l'énergie et de la crédibilité dans la résolution des conflits confiés aux bons offices du Conseil.

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M. NJUGUNA MAHUGU (Kenya) a réitéré l'appel de son pays en faveur de la conclusion par consensus d'un accord sur l'élargissement du Conseil de sécurité. Le Kenya appuie les propositions concrètes faites par le groupe des pays africains et le Mouvement des pays non alignés dont il est membre. Ces propositions ont notamment trait au renforcement de la représentation géographique équitable du Conseil, à l'amélioration de ses méthodes de travail et à la limitation du droit de veto. La délégation du Kenya a pris note, avec satisfaction, du rapport du Groupe de travail sur la représentation géographique équitable au Conseil de sécurité qui figure au document A/51/47 et qui montre les nombreux progrès accomplis. Cependant, il ressort de ce rapport que la question ne sera pas réglée rapidement et qu'elle nécessitera que soit d'abord corrigé le déséquilibre qui prévaut actuellement. En effet, rien ne peut justifier le fait que deux continents ne soient toujours pas représentés par des membres permanents au sein du Conseil.

L'Afrique a revendiqué pour sa part le droit de disposer d'au moins deux sièges permanents au Conseil. Il convient également de résoudre la question de l'augmentation du nombre de sièges non permanents afin de respecter le principe de représentation géographique équitable. Le représentant a estimé que le maintien du pouvoir et du privilège que constitue le droit de veto ne se justifie plus. Par conséquent, il convient tout au plus de limiter son recours aux cas prévus au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, d'exiger qu'au moins deux membres exercent ce droit pour qu'il soit exécutoire et d'énumérer une liste de situations dans lesquelles il ne peut être exercé. Le Kenya rend hommage aux efforts louables déployés récemment par le Conseil de sécurité afin d'améliorer ses méthodes de travail. Il souhaite cependant que les mesures adoptées en ce sens soient reprises sous forme d'un amendement au règlement intérieur du Conseil de sécurité et aux sections pertinentes de la Charte.

M. FERNANDO PETRELLA (Argentine) a déclaré que tous les participants au Groupe de travail jugent bon d'augmenter le nombre des membres du Conseil ainsi que d'améliorer ses méthodes de travail en faveur d'une plus grande transparence. Cependant, l'espoir initial de parvenir à une décision rapide sur la question a disparu car la question est complexe et parce qu'il ne s'agit pas de changer la composition d'un organe essentiel des Nations Unies selon le souhait de certains, mais de trouver des mécanismes acceptables pour sortir de la crise que traverse l'Organisation : Il a estimé que la véritable crise n'était pas strictement financière, ni le fait de structures obsolètes de l'Organisation, mais était celle de l'esprit multilatéral qui se manifeste dans les méthodes secrètes et exclusives développées par le Conseil de sécurité, où beaucoup de délibérations ne peuvent pas être suivies par les Etats Membres et notamment les plus petits qui constituent la majorité des Membres de l'Organisation. Il faut donc un Conseil agissant avec la plus grande transparence et une meilleure participation et mettre fin aux retards dans la diffusion des informations.

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Il a rappelé que 170 Etats Membres avaient placé leur sécurité entre les mains de 15 autres et c'est pourquoi, il ne peut pas y avoir d'élitisme injustifié. A cet égard, le Groupe de travail doit donner des orientations au Conseil qui à son tour doit faire face à des situations d'urgence nouvelles et à un concept de paix différent. Pour l'Argentine, il est décourageant que l'on parle avec insistance de formules qui excluent à jamais la participation de pays qui ont participé avec courage et probité aux tâches de l'Organisation et il a estimé qu'il s'agissait là de l'une des causes du blocage des discussions. A son avis l'augmentation des membres du Conseil n'était pas d'une aussi grande urgence que celui de la réforme et de la restructuration de l'Organisation, afin qu'elle assure le développement. C'est pourquoi, il faut continuer à approfondir l'analyse des propositions qui ne sont pas fondées sur des critères exclusifs, afin de parvenir à un Conseil de sécurité dont les membres sont véritablement motivés.

M. BRUNO RODRIGUEZ PARRILLA (Cuba) a estimé qu'une représentation équitable au Conseil de sécurité, l'augmentation de ses membres constituent un des thèmes les plus importants à l'ordre du jour de l'Assemblée générale. Pour Cuba, la nécessaire restructuration du Conseil de sécurité passe par l'application des principes d'une répartition géographique équitable et l'adoption de réformes des méthodes de travail qui garantissent la démocratie et la transparence du Conseil. Le représentant de Cuba a expliqué que, en tant que membre du Mouvement des pays non alignés, il essayait d'évaluer objectivement la relation historique directe entre la composition et le nombre de membres du Conseil de sécurité et le nombre des Etats Membres de l'ONU. Or seule la stricte application des principes de la répartition géographique équitable devrait présider à l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité, parce que, précisément, c'est le seul moyen d'assurer la nature démocratique et représentative, la transparence et l'efficacité de cet organe. Toute formule excluant les intérêts des pays en développement serait contre- productive.

Le représentant de Cuba a estimé que, ces dernières années, en réponse aux demandes répétées des membres des Nations Unies, des mesures que Cuba a accueillies avec satisfaction ont été prises, qui ont eu pour but de renforcer la transparence des mécanismes de décision de l'ONU. Cependant, de telles mesures ne seront efficaces que lorsqu'elles seront définitivement institutionnalisées. La délégation de Cuba estime que de tels processus institutionnels doivent être formalisés en adoptant un code de procédure définitif du Conseil de sécurité et en procédant à une révision des règles de la Charte.

M. JUAN CAMILO RUIZ (Colombie, au nom du Mouvement des pays non alignés) a indiqué que le Mouvement des pays non alignés, qui attache la plus grande importance à la question examinée aujourd'hui par l'Assemblée générale, a

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participé activement depuis trois ans aux délibérations du Groupe de travail spécial. Le Mouvement a souligné à plusieurs reprises l'urgente nécessité de démocratiser les Nations Unies afin de mieux refléter leur nature universelle et de respecter le principe d'égalité souveraine de tous les Etats. Les 113 membres du Mouvement des pays non alignés ont également mis l'accent sur la nécessité d'accroître la démocratie et la transparence des activités du Conseil de sécurité. Comme l'a indiqué le communiqué final de la réunion des Ministres des affaires étrangères et des chefs de délégation du Mouvement des pays non alignés qui s'est tenue à New York le 25 septembre dernier, le Mouvement a réitéré la proposition qu'il a adressée le 13 février 1995 au Groupe de travail spécial, et a une nouvelle fois soutenu le document intitulé "Question du veto".

Pour sa part, le Gouvernement de la Colombie estime qu'après trois années de discussions, il existe un consensus au sein du Groupe de travail spécial sur l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité, l'examen de ses méthodes de travail et le renforcement de son efficacité et de son caractère représentatif. La Colombie est d'avis que les principes d'égalité souveraine de tous les Etats Membres des Nations Unies, de répartition géographique équitable et de contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationales, ainsi que les buts de l'Organisation doivent guider le processus de réforme du Conseil de sécurité. Dans ce contexte, il convient de tenir compte des concepts de transparence, de légitimité, d'efficacité et de démocratie. La Colombie appuie sans réserve le document élaboré par le Mouvement des pays non alignés intitulé "Question du veto", qui préconise de limiter le recours au veto avant de l'interdire.

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