LA CINQUIEME COMMISSION POURSUIT SON DEBAT SUR LE PLAN DES CONFERENCES

29 octobre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/302

LA CINQUIEME COMMISSION POURSUIT SON DEBAT SUR LE PLAN DES CONFERENCES

19961029 APRES-MIDI AG/AB/302

La Cinquième Commission a poursuivi cet après-midi son débat sur le point relatif au budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997. Les représentants de la Tanzanie et de l'Egypte ont fait une déclaration. Elle a également poursuivi son débat sur le plan des conférences en entendant les représentants de la Chine, des Etats-Unis, du Vietnam, de l'Indonésie, des Philippines et de la Bolivie. Le représentant de Singapour a exercé son droit de réponse. Les représentants du Pakistan et du Canada, au nom de l'Australie et de la Nouvelle Zélande, sont intervenus dans le cadre du point relatif à l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier des Nations Unies.

Après avoir entendu une déclaration de M. Lovemore Mazemo (Zimbabwe), qui a mené les négociations sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR), ainsi qu'une déclaration du Contrôleur des Nations Unies, M. Yukio Takasu, répondant aux questions formulées par les délégations lors des consultations officieuses, la Cinquième Commission a décidé de reporter l'examen de cette question à une date ultérieure. Elle a décidé d'entamer jeudi 31 octobre son débat général sur le plan à moyen terme pour la période 1998-2001.

La Cinquième Commission se réunira à nouveau jeudi 31 octobre à partir de 10 heures.

Budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997

M. MOHAMED MSHAMBA (Tanzanie) s'est associé à la déclaration faite par le Costa Rica. Il s'est déclaré surpris par le manque d'informations détaillées qui ont été fournies sur les conséquences budgétaires et programmatiques des réductions proposées. Il a approuvé la proposition demandant au Secrétaire général des informations détaillées justifiant de telles réductions. Par ailleurs, le rapport n'identifie pas clairement les programmes reportés. En ce qui concerne la qualité de la présentation des programmes, la délégation de Tanzanie déplore le manque de précisions sur la façon dont les réductions vont affecter la mise en oeuvre des programmes ainsi que les incertitude sur les activités et programmes remis à plus tard. Elle souligne la nécessité de faire participer les mécanismes intergouvernementaux à l'examen de ces programmes. Elle souligne l'importance de s'assurer qu'un tel examen est conforme à la mise en oeuvre des programmes et activités.

S'agissant de l'efficacité, les mesures prises ont besoin de temps pour produire des effets. Sur la question des réductions de personnel, la Tanzanie estime que des économies ont pu être réalisées par le non-renouvellement des personnes partant à la retraite et par des mises à la retraite involontaires. La délégation de Tanzanie propose que les fonctionnaires ne soient poussés hors de l'Organisation que lorsque les postes sont abolis par l'Assemblée générale.

M. NOUR (Egypte) a appuyé les remarques et éclaircissements du Costa Rica. Il a déclaré que l'on ne pouvait réaliser de réels progrès si rapidement. Certains ont essayé d'imposer un plafond au budget et d'adapter les programmes et activités de l'Organisation à ce plafond. La délégation de l'Egypte n'est pas d'accord avec cette logique contradictoire. Tout programme ou activité supplémentaire doit correspondre à des ressources financières supplémentaires. Certains programmes et activités doivent être supprimés ou reportés si les ressources nécessaires ne peuvent être rassemblées. Tout effort ou proposition pour réaliser des économies supplémentaires doit être accueilli avec satisfaction par les Etats Membres. Les mesures proposées et adoptées vont dans un sens contraire et il est nécessaire de procéder à un choix pour réaliser davantage d'économies. Les Etats Membres devront adopter des mesures sérieuses à cet effet. L'Egypte attend que le Secrétariat présente le premier rapport d'exécution et espère qu'une réponse claire sera faite aux demandes des Etats Membres.

Plan des conférences (point 118)

Suite du débat

M. ZHANG WANHAI (Chine) a exprimé sa satisfaction s'agissant des efforts déployés par le Comité des conférences et par le Secrétariat en vue de promouvoir l'efficacité des services de conférence. Il a estimé que les organes pertinents des Nations Unies devraient déployer tous les efforts

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possibles en vue d'améliorer l'utilisation des ressources affectées aux services de conférence. Rappelant que le taux d'utilisation moyen de ces services avait accusé une diminution entre 1995 et 1994, et que celui de certains organes s'élevait à des niveaux de l'ordre de 30%, le représentant a espéré que cette situation allait évoluer rapidement. La Chine se félicite des efforts déployés depuis le début de l'Assemblée générale pour commencer les réunions à l'heure, ainsi que de ceux du Comité de l'information et du Comité spécial de l'océan Indien en vue de réduire le nombre de leurs réunions et de raccourcir la durée de leurs sessions. Les organes intéressés doivent toutefois s'assurer qu'ils peuvent pleinement accomplir leur tâche dans le cadre de ces réductions.

La Chine estime que d'importants efforts devraient être déployés pour contrôler le volume de la documentation. Limiter le nombre de pages et de documents est une bonne manière de réaliser des économies. Elle espère que toutes les unités de traitement de texte au sein du Secrétariat, après avoir reçu du nouveau matériel logiciel dans les douze prochains mois, seront à même d'augmenter leur efficacité et de réaliser des économies en présentant les documents sous de nouveaux formats. La Chine s'accorde avec la proposition du Comité des conférences visant à ce que le Secrétariat poursuive ses efforts en vue d'améliorer la qualité du fond et la présentation de la documentation, en appliquant de nouvelles techniques de publication afin de rendre les documents plus lisibles et de réduire la consommation de papier.

Des mesures devraient être prises pour utiliser les technologies de pointe en vue de renforcer le niveau de traitement et d'utilisation des documents. L'utilisation du système de disque optique et d'Internet est susceptible d'aboutir à des économies pour les Nations Unies et leurs Etats Membres. Il convient d'appuyer l'utilisation de ces nouvelles technologies. Selon le rapport du Secrétaire général, le Bureau des services de conférence et des services d'appui est en train de relier le système de disque optique au serveur Web des Nations Unies. Lorsque ce lien sera en place à la fin de 1996, tous les documents du système seront accessibles aux Etats Membres sur l'Internet dans toutes les langues. Le Secrétariat doit fournir de plus amples informations en vue d'aider les missions à comprendre le fonctionnement du serveur des Nations Unies, notamment en prenant des mesures pratiques en vue de faciliter l'accès des pays en développement au système de disque optique dans toutes les langues officielles. Des efforts devraient enfin être déployés pour améliorer la qualité de l'interprétation et de la traduction dans toutes les langues officielles.

M. MICHAEL BOYNTON (Etats-Unis) s'est dit préoccupé par le projet de calendrier révisé des conférences et réunions pour 1997, car aucune assurance définitive et avérée n'a été reçue que les 220 additions au calendrier précédemment approuvé pourront demeurer dans la limite du budget existant. Les demandes supplémentaires de réunions pour 1997, qui ne peuvent non plus être accommodées dans le cadre du budget existant, sont également facteurs de

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préoccupation. Les Etats-Unis ne peuvent appuyer un projet de calendrier si son adoption signifie des dépenses supplémentaires.

Les Nations Unies devraient innover au niveau technologique, et ce, le plus rapidement possible. Lorsque le système de disque optique deviendra accessible par Internet - ce qui sera bientôt le cas, si l'on en croit les informations pertinentes - et que toutes les personnes concernées sauront comment accéder électroniquement aux documents, les Nations Unies devraient pouvoir non seulement réduire les coûts, mais aussi réaliser des améliorations dans la ponctualité de la parution et la qualité des informations fournies. Après une brève période de transition, les documents électroniques devraient largement remplacer les documents imprimés.

Les Etats-Unis estiment que l'Organisation peut prendre un certain nombre de mesures pour réduire ou rationaliser les services de conférence et la charge de documentation dès maintenant et au cours de la période de transition vers des pratiques et procédures plus modernes. Les organes intergouvernementaux et les Etats membres devraient ainsi, par exemple, hiérarchiser par ordre de priorité leurs demandes, et les rationaliser. Il convient également de déterminer quels sont les documents qui sont toujours pertinents et nécessaires. Tous les organes intergouvernementaux doivent sérieusement et de manière extensive examiner les documents qu'ils produisent et remettre en question la pertinence de chacun d'entre eux. La mise en oeuvre pleine et entière du système de disque optique doit aussi entraîner une production moindre de documents imprimés et à temps. Si quelques progrès ont été accomplis pour réduire la longueur de la documentation et faire respecter les limites de pages, davantage doit être fait en ce domaine.

Les organes intergouvernementaux doivent repenser le nombre, la durée, le moment et le lieu de leur réunion. Les Etats-Unis apprécient les efforts déployés jusqu'à maintenant par le Secrétariat pour rationaliser les réunions en vue d'accommoder les 220 additions au calendrier approuvé. Les organes intergouvernementaux doivent assurer qu'ils ne demanderont que les réunions les plus nécessaires dans les endroits les plus économiques et effectifs. La Cinquième Commission doit garantir que seules les réunions qui peuvent être organisées dans le cadre des ressources existantes se verront allouer les services de conférence nécessaires en 1997. Toute réunion ne pouvant être accommodée dans le cadre de ces ressources doit être reportée ou annulée. La Commission ne peut recommander à l'Assemblée générale un calendrier qui propose des réunions exigeant des ressources additionnelles, car il n'y aura pas de ressources supplémentaires. Toutefois, il existe des ressources qui ne sont pas à l'heure actuelle pleinement utilisées, par exemple les installations de conférence qui, souvent, pourraient être mieux utilisés. Les Etats-Unis regrettent par ailleurs que la Cinquième Commission ait été utilisée comme forum par un Etat Membre pour exprimer son déplaisir à l'égard d'un membre du Secrétariat. Les Nations Unies ne peuvent fonctionner de manière appropriée si son personnel n'est pas à même de remplir ses devoirs et ses responsabilités de manière indépendante et sans peur des attaques

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personnelles. Ils demandent instamment à toutes les parties de traiter les plaintes légitimes contre des membres du personnel des Nations Unies par l'intermédiaire des canaux appropriés. La manière dont la Division de la promotion de la femme organise et gère les réunions des groupes d'experts est satisfaisante aux yeux des Etats-Unis.

Mme PHAM THI NGA (Viet Nam) a reconnu l'importance du rôle des services de conférence. Elle a noté avec préoccupation la sous-utilisation des services de conférence, dont la cause principale est le retard dans le démarrage et la levée prématurée des réunions. Cette situation n'est plus acceptable. C'est pourquoi le Viet Nam demande que tous les efforts soient déployés pour que les retards ou annulations de conférences soient annoncés à temps. La délégation du Viet Nam regrette que des demandes de réunion des groupes régionaux aient été rejetées. Elle se félicite de l'accès au disque optique et apprécie l'aide du PNUD pour l'accès à Internet. Les Etats Membres devraient aider le Secrétariat à satisfaire leurs demandes budgétaires à cet égard. La délégation du Viet Nam appuie la création d'un mécanisme de coordination pour les services de conférence entre le Secrétariat et les Etats Membres.

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie) s'est associé à la déclaration faite par le Costa Rica au nom du groupe des 77 et de la Chine. Il a remercié le directeur des services de conférences pour avoir autorisé l'Indonésie à tenir des réunions bilatérales pendant la 51ème session de l'Assemblée générale. l'Indonésie se déclare préoccupée par les réductions budgétaires continues qui constituent des obstacles graves à la mise en oeuvre des mandats des Nations Unies. Ces mesures d'économies pourraient nuire à la capacité des services de conférence à s'acquitter des activités prescrites. Il faut mettre en oeuvre intégralement les résolutions et décisions de l'Assemblée générale sur l'utilisation des services de conférence. Le Président du bureau des services de conférence devrait poursuivre ses consultations régulières avec les organes des Nations Unies pour utiliser les services de conférence. La délégation de l'Indonésie appuie la recommandation du Comité des conférences sur la nécessité de se conformer aux limites en matière de documentation et demandant au Secrétariat de poursuivre ses efforts pour améliorer la qualité des conférences. Les groupes régionaux et autres grands groupes d'Etats doivent recevoir des services adéquats, au même titre que les organes créés par la Charte.

Mme MARY JO ARAGON (Philippines) s'est associée à la déclaration du Costa Rica. Elle a jugé que le Secrétariat devait accentuer ses efforts pour que les ressources soient utilisées de façon rentable. Les séances doivent commencer sans retard. Elle s'est félicitée de la tenue de consultations entre les organes et le Président des services de conférence. La délégation des Philippines encourage de telles consultations. Le dialogue entre les services de conférence et le Secrétariat doit devenir permanent, au Siège ainsi qu'aux bureaux de Genève et de Vienne, sans avoir recours à une structure. Les Philippines comprennent la nécessité pour les Etats Membres de

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faire preuve de modération dans la fourniture de services adéquats en temps opportun. Elles appuient la recommandation du Comité selon laquelle le Secrétariat est prié d'accentuer ses efforts pour améliorer la qualité des services de Conférence. La fourniture de services de conférence est précieuse pour les organes intergouvernementaux et il faut accorder l'attention voulue à leurs demandes en la matière. En ce qui concerne l'utilisation du système de disque optique, peu de raccordements directs au système ont été effectués jusqu'à présent. Il faudrait accorder une attention voulue aux nombreux pays en développement qui vont supporter les frais d'installation d'un tel système. Par ailleurs, ce système ne doit pas remplacer le système traditionnel. La délégation des Philippines partage les préoccupations du Groupe des 77 et de la Chine sur l'enregistrement des consultations officieuses par le Secrétariat et appuie ceux qui ont demandé qu'il soit mis fin à une telle pratique.

Mme MARTHA MONTAÑO (Bolivie) a demandé que les informations demandées la semaine dernière par la représentante du Costa-Rica au nom du Groupe des 77 et de la Chine à propos de l'enregistrement sonore de certaines consultations officieuses soient fournies avant la fin du débat général sur ce point.

Le Président de la Commission a indiqué que ces réponses seraient fournies après-demain jeudi.

Droit de réponse

M. HO TONG YEN (Singapour) a estimé qu'il s'était contenté de faire état publiquement des difficultés rencontrées au cours d'une réunion d'un groupe d'experts sur la violence contre les travailleuses migrantes à Manille. Il a considéré que les hauts fonctionnaires du Secrétariat doivent pouvoir guider les délégations sur le règlement intérieur, et ne devraient pas rejeter au contraire les préoccupations qu'elles expriment. Singapour n'a en aucun cas accusé tous les fonctionnaires en bloc, mais bien un fonctionnaire en particulier. Le représentant s'est étonné que son homologue des Etats-Unis soit intervenu sur cette question, qui n'est pas prioritaire pour ce pays.

Singapour a exprimé des préoccupations légitimes, et aussi nobles que les intentions de ceux qui croient que les attaques contre le Secrétaire général vont aider à améliorer l'efficacité du fonctionnement de l'Organisation.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 112)

Suite du débat

M. AHMAD KAMAL (Pakistan) a estimé que l'un des problèmes fondamentaux de l'Organisation était dû aux "contrats permanents" de son personnel, qui sont devenus une entrave sérieuse à l'amélioration des résultats du Secrétariat des Nations Unies. Les contrats permanents ont favorisé la

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médiocrité et n'ont pas apporté une quelconque indépendance par rapport aux pressions nationales, qui étaient leur justification ostensible. Un jour ou l'autre, il conviendra de faire face à ce problème et peut-être l'époque actuelle de restrictions budgétaires fournit-elle une occasion pas plus mauvaise qu'une autre de le faire. Le Pakistan s'inquiète en outre de la tendance croissante au recrutement de personnel détaché dans les domaines clés des Nations Unies. Ce personnel fourni à l'Organisation par quelques nations, la plupart développées, s'est propagé en profondeur dans certains départements clés où il commence à contrôler les politiques et les prises de décision. Ainsi, au sein du Département des opérations de maintien de la paix, 112 officiers militaires sur 134, soit 83%, sont maintenant des officiers détachés.

Il n'existe pas une seule réunion qui se tienne dans ce bâtiment qui ne se voit pas vue invariablement rappeler par les interprètes, à 13 heures ou 18 heures précises, que la réunion devait s'achever. Dans certains cas, les interprètes ont physiquement déserté d'importantes réunions de l'Organisation, y compris des réunions d'organes majeurs. Est-ce en raison du syndicalisme extraordinaire de ces fonctionnaires que cette situation se pose pratiquement chaque jour? Ou est-ce parce qu'ils sont payés moins que leurs autres collègues du Secrétariat? Le fond de cette question doit être examiné.

Le Pakistan est aujourd'hui le plus important contributeur de contingents aux opérations de maintien de la paix, quelque 20 000 soldats pakistanais ayant à ce jour servi dans les opérations de maintien de la paix. Le Pakistan regrette ainsi que plus de 70 millions de dollars soient toujours dûs par les Nations Unies à un pays en développement comme lui. Une telle anomalie ne serait pas survenue si tous les Etats Membres s'étaient acquittés de leurs contributions et arriérés.

Une nouvelle culture doit être créée au sein du Secrétariat, où tous les contacts se feront par courrier électronique en temps réel, où tous les documents fondamentaux seront scannés et chargés dans des bases de données électroniques afin de pouvoir être accessibles à tous les Etats Membres par le biais de l'Internet en temps réel. Un plus haut niveau de priorité doit être donné à l'utilisation de ces nouvelles technologies. Un grand nombre de décideurs les plus âgés du Secrétariat ont intérêt à ne pas favoriser un tel changement. La plupart des fonctionnaires et des administrateurs les plus jeunes des Nations Unies comprennent pour leur part la puissance et la dynamique de cette révolution beaucoup mieux que ceux qui sont assis au-dessus d'eux en qualité de soi-disant décideurs.

M. SAMUEL HANSON (Canada), également au nom de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, a souligné que si la situation financière des Nations Unies a toujours été précaire, la dernière crise est différente, car un important bailleur de fonds, bien qu'il ait la capacité de payer, subordonne le versement de la totalité de sa contribution au respect de conditions précises. Cette situation fait peser des pressions indues sur l'Organisation et est

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inacceptable. Elle nuit qui plus est au processus de réforme. Le Canada accueille avec satisfaction la création d'un Conseil de l'efficacité, et l'encourage à persévérer. Cette initiative devrait faciliter la rationalisation de l'Organisation et accroître son efficacité. La réforme ne consiste pas tant à réduire les coûts qu'à améliorer la mise en oeuvre des programmes. Même si le Secrétaire général a tous les pouvoirs pour prendre les décisions de gestion, comme celles liées à la gestion des vacances de postes, il appartient à l'Assemblée générale de prendre les décisions difficiles sur les programmes, les priorités et même sur la structure, les mandats et la maintien de certains organismes onusiens. La Cinquième Commission doit, en cette session, redoubler d'efforts pour déceler les pratiques non efficientes et les chevauchements, et ne doit pas craindre d'imposer des coupes, particulièrement dans les secteurs où cette nécessité a déjà été signalée plus d'une fois. Les rapports sur l'exécution des programmes peuvent et doivent être encore améliorés. Il faut établir un lien plus clair entre les objectifs et les résultats des programmes, et concevoir des indicateurs de rendement qui permettent d'évaluer les réalisations et la productivité, et non simplement de rendre compte de l'état d'avancement des travaux. La baisse marquée du taux de mise en oeuvre des programmes et sous- programmes hautement prioritaires est inquiétante. Les changements et ajouts aux programmes doivent être approuvés par les organes intergouvernementaux compétents et les nouveaux mandats doivent faire l'objet de déclarations concernant les incidences sur le budget-programme.

Le Canada estime que pour exploiter pleinement les capacités des organes de surveillance, il convient d'assurer un meilleur suivi de leurs recommandations. Le CCQAB est bien placé pour jouer un rôle central dans la mise en oeuvre des diverses recommandations. La réponse de la haute direction aux recommandations devrait figurer dans les différents rapports. La haute direction devrait présenter ses commentaires et communiquer les mesures prises ou proposées, y compris les calendriers de mise en oeuvre. Il faudrait en outre regrouper les organes subsidiaires responsables de la coordination et des questions administratives et budgétaires pour réduire le double emploi et les frais administratifs. Il existe des arguments en faveur du fusionnement des mandats du Corps commun d'inspection (CCI) et du Comité des commissaires aux comptes pour obtenir un organisme de vérification externe ayant compétence dans l'ensemble du système. En outre, les fonctions du Comité du programme et de la coordination pourraient être réparties entre la Cinquième Commission et le Conseil économique et social, une mesure déjà appliquée en partie. Si le CCI devait être maintenu, des changements majeurs devront être apportés. Le Canada est en faveur d'une étude générale qui comprendrait entre autres un examen d'autres formules de financement pour le CCI. Entre-temps, il faudrait améliorer le processus de sélection des inspecteurs. L'Assemblée générale et les organes intergouvernementaux compétents devraient avoir un plus grand rôle en ce qui concerne l'approbation du programme de travail du CCI.

Quant au Comité du Programme et de la coordination (CPC), si l'on ne répartit pas ses fonctions, la longueur de ses sessions devrait être

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reconsidérée. Un calendrier de réunions plus court et mieux ciblé permettrait d'obtenir les mêmes résultats, voire de faire mieux. En outre, la distinction entre les observateurs et les membres est devenu floue. Bon nombre des fonctions du CPC sont déjà remplies par la Cinquième Commission et le Conseil économique et social, sans avantages fondamentaux et financiers distincts. Compte tenu des contraintes budgétaires subies par l'Organisation, le temps est venu de déterminer si l'existence du CPC est encore justifiée.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (point 136)

M. LOVEMORE MAZEMO (Zimbabwe), rendant compte des résultats des consultations officieuses, a fait valoir qu'une décision s'impose sur la question des soldes inutilisés par rapport au montant mis en recouvrement en 1995. La première décision que l'Assemblée générale doit prendre concerne la prorogation d'un exercice financier. La Cinquième Commission a pensé qu'il était nécessaire de reporter la prise de décision à ce stade en attendant que des renseignements soient fournis sur les ressources nécessaires pour le tribunal pour le Rwanda. Elle a proposé que le Secrétariat suspende ses décisions sur la question. M. Mazemo a présenté les demandes d'informations présentées par les délégations.

M. YUKIO TAKASU, Contrôleur des Nations Unies, a fourni les renseignements demandés par les délégations sur la MINUAR ainsi que ceux demandés sur d'autres opérations. Cinq tableaux ont été élaborés pour répondre à ces questions, dont il ressort que 31,1 millions de dollars sont dus pour le contingent, 6,6 millions figurent au titre de l'état des engagements non réglés et 75,2 millions pour le déploiement du personnel civil. Un autre tableau fait état des variations des prévisions. S'agissant des indemnisations en cas de décès et d'invalidité, 7 demandes ont été reçues et 4 ont fait l'objet d'un paiement pour l'instant. On relève 21,4 millions de dollars inutilisés. 21,2 millions de dollars ont été transférés au compte spécial pour le Tribunal. 93 millions de dollars seront disponibles à terme. 268 millions de dollars sont dus par l'ONU aux Etats fournissant des contingents aux opérations de maintien de la paix. Le paiement de ces sommes dépend de la disponibilité des liquidités. On constate un déficit de l'Opération des Nations Unies en Somalie (ONUSOM). Les montants non versés par les Etats Membres dépassent 312,5 millions de dollars. Deux pays représentent plus de 80% de cette somme. Le Secrétariat espère que les arriérés de contributions de la part des Etats Membres ayant des contributions non acquittées seront reçus. Au sujet des remboursements dus par l'ONU aux Etats fournissant des contingents, les délégations ont souhaité que le Secrétariat mette à jour les montants dus. La base de données stratégique a été mise au point avec l'assistance de certains experts gouvernementaux. Les renseignements financiers de cette base de données ont des objectifs précis et limités et il serait bon d'avoir un chiffre précis pour éviter tout malentendu.

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Le Président la Cinquième Commission a annoncé que, à la lumière des informations fournies, la Commission décide de laisser en suspens l'examen de cette question.

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