L'ASSEMBLEE GENERALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE

28 octobre 1996

Communiqué de Presse
AG/574

L'ASSEMBLEE GENERALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE

19961028 MATIN AG/574 Les orateurs préconisent un renforcement de la coopération internationale afin de favoriser l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire

L'Assemblée générale a entamé ce matin l'examen du Rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), qui a été présenté par son Directeur général, M. Hans Blix.

Au titre de l'examen de cette question, l'Assemblée générale était saisie d'un projet de résolution, présenté par le Canada. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale, et proclamerait sa confiance dans l'action que mène l'Agence pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Elle se féliciterait des mesures et décisions prises par l'Agence pour maintenir et renforcer l'efficacité et le rendement du système des garanties conformément au statut de l'Agence et elle prierait instamment tous les États de s'efforcer de parvenir à une coopération internationale efficace et harmonieuse dans l'exécution des travaux de l'Agence.

L'Assemblée féliciterait le Directeur général et le secrétariat de l'Agence des efforts impartiaux qu'ils déploient continûment pour faire appliquer l'accord de garanties qui reste en vigueur entre l'Agence et la République populaire démocratique de Corée et prierait instamment cette dernière de coopérer pleinement avec l'Agence à l'application de l'accord. L'Assemblée soulignerait que l'Iraq doit coopérer sans réserve avec l'Agence pour résoudre les divergences qui subsistent concernant la déclaration finale et complète aux fins de l'application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Les représentants de l'Egypte et d'Israël ont présenté des amendements à ce projet de résolution.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Etats- Unis, Irlande (au nom de l'Union européenne), Bélarus, Koweït, République tchèque, Tunisie, Bulgarie, Nouvelle-Zélande, Argentine, Mexique, Roumanie, Japon et République islamique d'Iran.

L'Assemblée générale poursuivra demain, mardi 29 octobre, à 10 heures, l'examen du rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique, après l'adoption du rapport de la Commission de vérification des pouvoirs.

Présentation du projet de résolution

L'Assemblée générale était saisie d'un projet de résolution (A/51/L.9), tel que révisé au A/51/L.10, aux termes duquel elle prendrait acte du rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Elle proclamerait sa confiance dans l'action que mène l'Agence pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Elle se féliciterait des mesures et décisions prises par l'Agence pour maintenir et renforcer l'efficacité et le rendement du système des garanties conformément au statut de l'Agence et se félicite en particulier de la création, par le Conseil des gouverneurs, d'un comité qui a commencé ses travaux en juillet 1996 et qui est chargé de rédiger un protocole type visant à renforcer l'efficacité et le rendement du système de garanties nucléaires et donc à mettre l'Agence mieux en mesure de déceler toute activité nucléaire non déclarée et prierait le Comité de ne pas ménager ses efforts pour faire aboutir ses travaux aussi rapidement que possible.

L'Assemblée générale prierait instamment tous les États de s'efforcer de parvenir à une coopération internationale efficace et harmonieuse dans l'exécution des travaux de l'Agence, conformément au statut de celle-ci, en encourageant l'utilisation de l'énergie nucléaire et l'application des mesures voulues pour améliorer encore la sûreté des installations nucléaires et réduire au minimum les risques pour la vie, la santé et l'environnement, en renforçant l'assistance technique et la coopération en faveur des pays en développement et en assurant l'efficacité du système des garanties de l'Agence. Elle se féliciterait des mesures et des décisions prises par l'Agence pour renforcer et financer ses activités de coopération technique qui devraient contribuer au développement durable des pays en développement et demande aux États de coopérer à leur application.

L'Assemblée féliciterait le Directeur général et le secrétariat de l'Agence des efforts impartiaux qu'ils déploient continûment pour faire appliquer l'accord de garanties qui reste en vigueur entre l'Agence et la République populaire démocratique de Corée, y compris les efforts qu'ils font pour surveiller le gel d'installations spécifiées dans la République populaire démocratique de Corée comme l'a demandé le Conseil de sécurité, noterait avec inquiétude que la République populaire démocratique de Corée continue à ne pas respecter l'accord de garanties et la prie instamment de coopérer pleinement avec l'Agence à l'application de l'accord et de prendre toutes les mesures que l'Agence pourra juger nécessaires pour préserver toute l'information dont elle pourrait avoir besoin pour vérifier, jusqu'à ce que la République populaire démocratique de Corée en vienne à appliquer pleinement son accord de garanties, que son rapport initial sur l'inventaire des matières nucléaires soumis à garanties est exact et complet.

Elle féliciterait également le Directeur général de l'Agence et ses collaborateurs de la diligence dont ils ont fait preuve dans l'application des résolutions du Conseil de sécurité 687 (1991) du 3 avril, 707 (1991) du 15 août et 715 (1991) du 11 octobre 1991, tout en notant que l'Iraq a adopté au cours des derniers mois une approche plus constructive, noterait avec

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préoccupation que le 7 juillet 1996, l'Iraq a fait obstacle à l'accès immédiat de l'équipe de l'Agence à certaines installations et qu'il avait omis de communiquer à l'Agence des informations concernant son programme d'armement nucléaire en violation des obligations qui lui incombent en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et, à cet égard, soulignerait que l'Iraq doit coopérer sans réserve avec l'Agence pour résoudre les divergences qui subsistent concernant la déclaration finale et complète aux fins de l'application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et souligne que l'équipe continuera d'exercer son droit d'enquêter plus avant sur tous aspects de l'ancienne capacité de fabrication d'armes nucléaires de l'Iraq, s'agissant en particulier de toute autre information pertinente dont elle aurait besoin pour compléter le dossier du programme iraquien de fabrication d'armes nucléaires, que l'Iraq n'aurait pas encore communiquée à l'Agence.

L'Assemblée se féliciterait de l'entrée en vigueur le 24 octobre 1996 de la Convention sur la sûreté nucléaire et exhorterait tous les États à devenir parties à cette convention pour qu'elle recueille le plus grand nombre possible d'adhésions, et note avec satisfaction qu'une réunion préparatoire des parties contractantes aura lieu à une date à déterminer, au plus tard en avril 1997. Elle se féliciterait des mesures prises par l'Agence pour épauler les efforts visant à prévenir le trafic illicite de matières nucléaires et autres sources radioactives et, dans ce contexte, engagerait les autres États à s'associer au programme de prévention du trafic illicite de matières nucléaires et de lutte contre ce trafic, qui a été adopté par les participants au Sommet tenu à Moscou en avril 1996 sur la sûreté et la sécurité en matière nucléaire.

L'Assemblée prendrait note avec satisfaction des travaux du Groupe à composition non limitée de techniciens et de juristes sur une convention sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs établi par le Conseil des gouverneurs de l'Agence et formulerait l'espoir que les questions en suspens seront réglées dans un esprit de compromis, de manière à ce que des travaux préparatoires soient terminés rapidement et que la Convention puisse être adoptée dans un proche avenir. Elle noterait avec satisfaction les progrès substantiels réalisés dans les négociations visant à renforcer le régime international de responsabilité et d'indemnisation en cas de dommages causés par un accident nucléaire et formulerait l'espoir que la Conférence diplomatique à cette fin sera réunie prochainement.

Rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique

L'Assemblée générale était saisie du rapport annuel pour 1995 GC(40)/8 de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) qui indique que l'année écoulée a été marquée par un processus de renforcement dans certains domaines d'activité importants de l'Agence, l'objectif étant d'améliorer l'impact et la rentabilité des activités. Les efforts de renforcement du système des garanties de l'Agence relèvent du Programme "93+2", qui repose sur trois éléments essentiels: élargissement de l'accès aux informations sur les

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activités nucléaires d'un Etats; extension de l'accès aux sites et aux emplacements à l'intérieur d'un Etat; utilisation accrue de techniques existantes et nouvelles pour augmenter la capacité de détection et, à terme, réduire la fréquence des inspections. Le premier de deux ensembles liés de mesures de renforcement a été accepté par le Conseil des gouvernements en juin.

Le rapport indique qu'à la fin de 1995, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ne respectait toujours pas pleinement son accord de garanties TNP. A la demande du Conseil de sécurité de l'ONU, des inspecteurs de l'Agence se trouvent dans la région de Nyongbyon depuis mai 1994 et, depuis novembre 1994, l'Agence surveille le "gel" des réacteurs modérés par graphite et des installations connexes de la RPDC, comme prévu dans le "Cadre agréé" entre les Etats-Unis et la RPDC le 21 octobre 1994. La RPDC a permis à l'Agence d'appliquer certaines mesures et de mener certaines activités de contrôle mais n'a pas accepté d'autres activités, telles que la surveillance des déchets nucléaires liquides à l'installation de retraitement et la mesure de la teneur en plutonium du combustible irradié au réacteur de 5 MWe. Outre les activités de contrôle menées dans les installations soumises au "gel", l'Agence a continué de procéder à des inspections des installations de la RPDC qui ne sont pas couvertes par le "gel".

En Iraq, les obligations de l'Agence en matière de garanties restent celles que lui ont attribuées les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. Depuis août 1994, l'Agence maintient une présence permanente dans ce pays afin de mener des activités de surveillance et de vérification pour confirmer le respect par l'Iraq des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. En août 1995, l'Agence a reçu des informations supplémentaires sur l'ancien programme d'armement nucléaire de l'Iraq, d'après lesquelles, un programme accéléré de production d'une arme nucléaire utilisant de l'uranium fortement enrichi contenu dans le combustible du réacteur de recherche nucléaire iraquien de Tuwaitha avait été lancé peu après l'invasion du Koweït par l'Iraq. Le 17 janvier 1991, le programme a été effectivement arrêté par les raids aériens sur Tuwaitha. On examine les informations supplémentaires à la recherche d'indications qui pourraient modifier l'avis de l'Agence selon lequel les moyens effectifs dont disposait l'Iraq pour fabriquer des armes nucléaires ont été détruits, enlevés ou neutralisés.

En mai 1995, la Conférence d'examen et de prorogation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) a décidé de proroger le Traité indéfiniment. Le résultat de cette Conférence a des incidences de grande portée pour les travaux futurs de l'Agence. Le rôle central de l'Agence dans la coopération internationale en matière d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire a été confirmé, et l'Agence a été expressément reconnue comme l'autorité compétente ayant pour responsabilité de vérifier le respect des accords de garanties.

Comme la Conférence générale l'avait demandé en 1994, le Secrétariat a continué d'aider les Etats africains dans leurs efforts de création d'une zone

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exempte d'armes nucléaires et, en particulier, d'élaboration d'un régime de vérification. Un projet de texte, qui charge l'Agence des activités de vérification, a été adopté par les chefs d'Etat africains à Addis-Abeba, en juin 1995. Saluant l'adoption du Traité de Pelindaba, l'Assemblée générale des Nations Unies a demandé en décembre 1995 aux Etats africains de signer et de ratifier le Traité le plus rapidement possible.

En 1995, la Conférence générale a demandé à toutes les parties directement concernées du Moyen-Orient d'envisager de prendre des mesures pour créer une zone exempte d'armes nucléaires mutuellement et efficacement vérifiable dans la région. Le Directeur général a poursuivi ses consultations avec les Etats du Moyen-Orient afin de faciliter l'application rapide de garanties intégrales de l'Agence à toutes les activités nucléaires dans la région et l'établissement de modèles d'accord de vérification.

La Conférence a adopté, en 1995, une résolution dans laquelle elle a exprimé sa grave préoccupation devant la reprise et la poursuite des essais nucléaires et elle a demandé aux Etats qui ont des programmes d'essais nucléaires actifs de renoncer à effectuer des essais jusqu'à ce qu'un traité d'interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur. Le gouvernement français a demandé à l'Agence de mener une étude pour évaluer la situation radiologique sur les atolls de Mururoa et de Fangataufa, qui serait financée par la France. Le Directeur général a fait savoir à la France que l'Agence acceptait de mener l'étude après l'arrêt des essais. Par ailleurs, l'Agence a organisé une réévaluation de la situation radiologique sur l'atoll de Bikini, dans les Iles Marshall. Elle a aussi entrepris un examen d'une région du Kazakstan où un site d'essais d'armes nucléaires a fonctionné pendant de nombreuses années. Les résultats confirment dans l'ensemble que les habitants de la région n'ont pas à s'inquiéter.

En 1995, l'Agence a lancé un programme spécial et mis en place une base de données sur les cas de trafic illicite de matières nucléaires afin de fournir des informations factuelles aux gouvernements et au public des Etats Membres.

Le rapport précise également, qu'à sa treizième session, le Comité permanent sur la responsabilité pour les dommages nucléaires -est parvenu à un large accord sur la révision de la Convention de Vienne relative à la responsabilité nucléaire. S'agissant du financement complémentaire, les discussions ont porté sur le nouveau texte d'un projet de convention autonome. Le nombre des Etats qui ont adhéré à la Convention de Vienne et au Protocole commun a augmenté, du fait principalement des Etats d'Europe centrale et orientale: à la fin de l'année 1995, ils étaient 26 et 20 respectivement.

Le préambule de la Convention sur la sûreté nucléaire, adoptée en 1994, engage à préparer une convention sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Le Conseil des gouverneurs a réuni un groupe à composition non limitée d'experts techniques et juridiques, lequel a chargé son président de préparer un projet de convention. Le groupe a tenu une deuxième réunion en décembre et y a réalisé de bons progrès.

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Dans le cadre des mesures visant à résoudre les problèmes internationaux de gestion des déchets radioactifs, l'Agence, à la demande du Conseil des ministres des pays nordiques et en coopération avec la Fédération de Russie, a organisé en mai un séminaire sur la coopération internationale en matière de gestion des déchets nucléaires en Fédération de Russie. Un groupe de contact d'experts a été créé sous les auspices de l'Agence pour organiser et suivre les activités de coopération entre la Fédération de Russie et d'autres Etats. Les travaux de l'Agence sur l'évaluation de la sûreté des centrales nucléaires en Europe orientale et dans les pays issus de l'ex-URSS ont progressé régulièrement tout au long de l'année.

Suite à la décision du Gouvernement arménien de remettre en service la tranche 2 de Medzamor, une mission de l'Agence a visité la centrale en avril 1995. Son rapport signale une situation difficile en matière de sûreté et un certain nombre de problèmes techniques non résolus.

L'un des grands défis dans le secteur de l'énergie est de garantir la durabilité, objectif qui exige une gestion améliorée des ressources naturelles et la réduction des émissions dangereuses pour la santé et l'environnement. Le rapport souligne, qu'à l'heure actuelle, seuls quelques pays en développement ont recours à l'électronucléaire. Cependant, la plupart d'entre eux souhaitent utiliser des techniques nucléaires à des fins autres que la production d'énergie pour appuyer leur développement et, à cet égard, l'Agence a poursuivi sa tâche majeure consistant à favoriser le transfert des techniques correspondantes. Plusieurs initiatives ont été lancées pour renforcer le programme de coopération technique, le rendre plus efficace et le faire mieux correspondre au développement durable.

De même, plusieurs orientations nouvelles ont été introduites dans le programme commun de l'Agence avec la FAO. En particulier, on a davantage recouru aux biotechniques modernes. L'année 1995 a été marquée par un succès important dans l'éradication, à l'aide de la technique de l'insecte stérile (TIS), de la mouche méditerranéenne des fruits au Chili dans le cadre d'un projet appuyé par l'AIEA et la FAO. Le gain pour l'économie chilienne a été estimé à 500 millions de dollars par an. Une partie importante du programme de l'Agence en matière de recherche-développement concerne l'utilisation des techniques isotopiques en hydrologie. L'Agence a lancé de nouveaux programmes dans le domaine de la nutrition humaine. Un nouveau programme de recherche coordonnée de l'Agence portant sur l'utilisation de boues d'épuration irradiées pour accroître la fertilité des sols et le rendement des cultures et contribuer à préserver l'environnement a été lancé en 1995.

En mai, le Système international de documentation nucléaire (INIS) a célébré son 25ème anniversaire. En décembre, la base de données INIS comprenait plus de 1,8 million de références à des publications du domaine nucléaire et augmentait au rythme d'environ 7 000 enregistrements par mois. A la fin de l'année, la responsabilité du Centre international de physique théorique de Trieste a été transférée à l'UNESCO. L'Agence, qui reste l'une des partenaires dans le fonctionnement du Centre, continuera de suivre les

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activités futures du Centre et de coopérer activement avec lui dans certains domaines.

En 1995, la Bosnie-Herzégovine est devenue membre de l'Agence, ce qui a porté à 123 le total des Etats Membres, soit une augmentation de plus de 40 par rapport aux "Membres initiaux". Il vaut la peine de rappeler que cela fait désormais plus du quart de son histoire que l'Agence opère dans le cadre d'une croissance réelle nulle. En 1995, les crédits ouverts au budget ordinaire pour les programmes de l'Agence étaient environ de 251 millions de dollars et les ressources nouvelles totales disponibles pour les activités de coopération technique s'élevaient à quelque 64 millions de dollars. Les fonds extrabudgétaires, hormis ceux destinés à la coopération technique et au CIPT, étaient de quelque 32 millions de dollars. Malgré les contraintes pesant sur les ressources approuvées et les difficultés continues dues au fait que certains pays ne versent pas leurs contributions à temps, l'Agence a réussi, au cours des dix dernières années, à exécuter un programme en expansion et à répondre aux besoins des Etats Membres. Il est évident que ce résultat n'aurait pas été obtenu sans les contributions extrabudgétaires versées par un certain nombre de gouvernements. Il est attribuable aussi dans une large mesure, à la recherche continue de l'efficacité et des économies, ainsi qu'au dévouement et au professionnalisme du personnel de l'Agence et de ses collaborateurs dans le monde.

Déclarations

M. HANS BLIX, Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, a indiqué qu'au fil des ans les activités de l'Agence se sont développées et ont changé considérablement. Pour le Directeur général les nouveaux défis dans le domaine nucléaire ne manquent pas et les gouvernements membres de l'Agence aimeraient que celle-ci puisse répondre à tous ces défis. Or, le fait que l'Agence opère dans le cadre d'un budget de croissance zéro et doive abandonner des programmes essentiels pour réaliser certaines économies, freine sa capacité à relever ces défis. Ainsi, la fin de la course aux armements a permis de conclure un grand nombre de traités de contrôle des armes nucléaires et de désarmement, dont la mise en oeuvre devra être vérifiée par l'Agence. De même, l'objectif du développement durable qui est largement accepté au sein de l'AIEA, exige que l'impact de toutes les sources d'énergie sur la vie, l'environnement et la santé, y compris sur le climat, soit impartialement et scientifiquement analysé. Pour cette raison, l'Agence a cherché à renforcer sa coopération avec d'autres organisations internationales et a mis en place le projet DECADES, qui a trait à la production d'électricité.

Le Directeur-général a souligné que l'accident survenu en 1986 à Tchernobyl a eu de graves conséquences pour la santé et l'environnement et un impact négatif sur le développement de l'énergie nucléaire. C'est pourquoi, il importe de tirer toutes les leçons de ce tragique accident. A l'occasion

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du 10ème anniversaire de la catastrophe, l'AIEA, l'Organisation mondiale de la santé et la Commission européenne ont coparrainé en avril dernier une conférence internationale afin de faire le point sur les différentes évaluations et réunions sur les conséquences de l'accident. Cette conférence a permis de souligner la gravité de ces conséquences sans qu'aucune décision n'ait été prise sur la fermeture éventuelle du site. La semaine dernière, le 24 octobre, Journée des Nations Unies, la Convention de l'AIEA sur la sécurité nucléaire est entrée en vigueur. Cette Convention reconnaît que la responsabilité du contrôle de la sécurité nucléaire des centrales nucléaires incombe aux autorités nationales et établit une série de principes fondamentaux qui doivent être respectés.

Le Directeur général a indiqué que l'Agence contribue chaque jour davantage à prévenir la prolifération des armes nucléaires, à contrôler les armes nucléaires et les accords de désarmement. A cet égard, l'adoption par l'Assemblée générale d'un Traité d'interdiction complète des essais nucléaires représente à n'en pas douter l'événement le plus important de l'année écoulée. Le Directeur général a rappelé que bien qu'au cours des négociations tenues à Genève il ait été envisagé de confier les activités de vérification et de Secrétariat du Traité à l'Agence, il semble qu'il ait été décidé de créer une petite organisation séparée basée à Vienne.

Par ailleurs, l'Agence a poursuivi ses activités de vérification dans le cadre des garanties prévues par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et par les traités instaurant des zones exemptes d'armes nucléaires. Les 180 Etats non nucléaires qui sont parties au TNP se sont engagés à conclure des accords de garantie généraux avec l'Agence. Or, force est de constater que seuls 50 d'entre eux, malgré des rappels périodiques, ont conclu de tels accords. Les traités de dénucléarisation se multiplient et jouent un rôle considérable en faveur de la non-prolifération, en constituant des accords complémentaires spécifiques et en répondant aux besoins particuliers des régions. Les activités de vérification de l'Agence en Iraq qui sont menées depuis août 1994 conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, ont nécessité plus de 600 inspections dont la majorité ont été effectuées sans avertissement. Ces inspections et les nombreuses informations remises à l'Agence et à la Commission spéciale des Nations Unies après le départ vers la Jordanie du général Hussein Kamel Hassan Al-Majid et le suivi des transactions font partie de l'évaluation révisée de l'Iraq intitulée "pleine, finale et complète déclaration" sur son ancien programme d'armement nucléaire. Pour ce qui est de la République populaire démocratique de Corée, les informations et l'accès aux installations ont été et restent insuffisants pour avoir une vue d'ensemble du programme nucléaire et des question demeurent concernant la déclaration initiale relative aux activités nucléaires.

ROBERT R.FOWLER (Canada), présentant le projet de résolution au nom des coauteurs, a félicité M.Hans Blix pour sa direction clairvoyante de l'Agence depuis 16 ans. Il a estimé que le projet de résolution de cette année témoignait de la richesse des discussions qui ont eu lieu sur les activités de

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l'Agence dans le domaine de la coopération technique, notamment en ce qui concerne l'expansion de la coopération technique liée aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. Il a ajouté qu'un aspect nouveau y était souligné concernant la contribution que l'Agence peut apporter au développement durable des pays en développement. A cet égard, les efforts de l'Agence en matière de production d'eau potable méritent d'être relevés a-t-il précisé.

En outre, il s'est félicité de la décision du Conseil des Gouverneurs de créer un comité de rédaction d'un protocole visant à renforcer l'efficacité et à améliorer le rendement du système des garanties nucléaires. Il s'est également réjoui de l'entrée en vigueur de la Convention sur la Sûreté nucléaire, le 24 octobre dernier et a observé que pour la première fois, la résolution soulignait l'important travail accompli en vue d'une convention sur la sécurité de la gestion des déchets radioactifs et a appelé les Membres de l'Assemblée générale a adopté la résolution avec le plus large appui possible.

M. MAGED ABDELAZIZ (Egypte), présentant l'amendement de l'Egypte contenu dans le document A/51/L.10 au projet de résolution A/51/L.9 présenté par le Canada au nom des coauteurs, a tenu a remercier M. Blix, Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), pour le rapport sur les activités de l'Agence en 1995, ainsi que la délégation du Canada. Il s'est inquiété des programmes nucléaires d'Israël et de son refus d'adhérer au Traité de non-prolifération nucléaire et de placer ses installations nucléaires dans le cadre des garanties de l'AIEA. En septembre 1996, lors de la dernière conférence de l'AIEA, la déclaration du Président de la conférence concernant le point 23 de l'ordre du jour intitulé '"application des garanties de l'Agence dans le Moyen-Orient" a été adoptée par consensus. Elle demandait que le Directeur général de l'Agence invite des experts du Moyen-Orient et d'autres régions à un atelier concernant entre autres les mesures de sécurité et la vérification des technologies et des expériences. La délégation de l'Egypte, convaincue qu'une telle demande doit être inclue dans la résolution dans un paragraphe placé à la fin du préambule, propose que cet amendement soit adopté par consensus, comme la déclaration l'a été lors de la Conférence.

Le représentant de l'Egypte a précisé qu'il n'y a aucun lien, comme le croit Israël, entre la déclaration faite par le Président de la Conférence au sujet de l'atelier et celle qu'il a faite au sujet de la composition des groupes régionaux de l'AIEA. L'Egypte seule n'a pas le droit de décider de l'acceptation d'Israël dans un groupe régional. Cette question relève d'Israël et des membres du groupe régional en question.

M. YEHIEL YATIV (Israël), présentant l'amendement A/50/L.12, a indiqué que son pays s'est vu contraint de présenter cet amendement étant donné que l'Egypte a elle-même présenté un amendement qui ne tient compte que partiellement de la réalité et déséquilibre le projet de résolution relatif au rapport de l'AIEA. L'amendement présenté par Israël, qui devrait être insérer comme dernier alinéa du Préambule, se lirait comme suit : "Prenant note de la

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déclaration du Président, acceptée par la Conférence générale de l'AIEA le 20 septembre 1996, aux termes de laquelle le Président du Conseil des gouverneurs est notamment invité à consulter les Etats Membres et à soumettre à l'examen de la Conférence générale des propositions précises visant à inclure chaque Etat Membre dans la région appropriée au moment de la Conférence, en septembre 1997".

M. KARL F. INDERFURTH (Etats-Unis) a remercié M. Blix, Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), ainsi que le Secrétariat de l'Agence. Il a rappelé que l'AIEA, en garantissant que l'énergie nucléaire n'est pas utilisée à des fins militaires et en encourageant son utilisation pacifique par une coopération technique et des programmes de sécurité nucléaire, joue un rôle essentiel. L'extension du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) a consacré l'engagement de la communauté internationale à éliminer la prolifération des armes nucléaires. Il faut donc renforcer la capacité de l'AIEA de détecter les matières et les activités nucléaires non déclarées, le système de garanties de l'Agence ainsi que ses activités dans le domaine de la sécurité nucléaire. Le représentant s'est félicité du succès que représente la Convention sur la sécurité nucléaire qui est entrée en vigueur le 24 octobre.

Le Gouvernement américain a remercié l'AIEA pour ses efforts dans la République populaire démocratique de Corée afin d'arrêter les activités nucléaires et de mettre en place un système de garantie. L'accord cadre entre les Etats-Unis et la RPDC est capital pour le maintien de la stabilité dans la péninsule coréenne. Les Etats-Unis exhortent la République démocratique de Corée à continuer à coopérer avec l'AIEA. Le représentant s'est inquiété des programmes nucléaires clandestins de l'Iraq et s'est félicité du système de vérification que l'AIEA a mis en place. Le paragraphe 7 de la résolution présentée aujourd'hui ne reflète pas la situation qui prévaut et il faut être plus précis. Le représentant a appelé l'Iraq à respecter ses engagements et à observer les résolutions du Conseil de sécurité faute de quoi les sanctions ne pourront pas être levées.

M. JOHN CAMPBELL (Irlande, au nom de l'Union européenne) s'est félicité de la décision historique prise par l'Assemblée générale d'adopter le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Le représentant de l'Union européenne a noté avec satisfaction que dans les 6 premières semaines de sa signature, 129 Pays membres des Nations Unies avaient signé le traité et il a appelé tous les Etats à le ratifier. Il a toutefois exprimé des préoccupations concernant les obstacles mis par la République populaire démocratique de Corée à la vérification de son matériel nucléaire, et il a demandé instamment qu'elle respecte ses engagements. Quant à l'Iraq, l'Union européenne a exhorté le Secrétariat à faire preuve de vigilance envers ce pays, même si des progrès ont pu être notés au cours des 12 derniers mois. L'Union européenne a exprimé des inquiétudes concernant le refus de l'Iraq de permettre un accès immédiat à l'Agence, afin qu'elle puisse vérifier ses installations.

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Le représentant de l'Union européenne a salué la signature le 11 avril 1996 du Traité de Pelindaba, établissant une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique et la signature des protocoles relatifs au Traité de Rarotonga, le 24 mars 1996 par la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis. Le représentant a soutenu les efforts visant à faire de l'Asie de sud-est une zone exempte d'armes nucléaires. Il a aussi approuvé la consolidation du Traité de Tlatelolco établissant pour la première fois une zone exempte d'armes nucléaires dans une grande région inhabitée du monde. Au Moyen-Orient, l'Union européenne continue d'appuyer les efforts des Etats qui veulent faire de cette région une zone exempte d'armes nucléaires. Le représentant a ensuite appelé tous les pays exportateurs de matières nucléaires à mettre en place un mécanisme de contrôle des exportations de ces matières et à lutter contre leur trafic illicite. Tout en reconnaissant que la responsabilité première de la sûreté nucléaire reste du domaine des gouvernements, l'Union européenne se réjouit des initiatives prises par l'AIEA pour développer la coopération et l'assistance mutuelle pour mettre en place une sûreté nucléaire mondiale.

M. SYARGEI SYARGEEU (Belarus) a indiqué que son pays avait ratifié le Traité de non prolifération des armes nucléaires ainsi que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et il a souligné l'importance de l'accord de garanties avec l'AIEA. Il a estimé que tous les pays de l'hémisphère nord devraient suivre l'exemple de ceux de l'hémisphère sud et totalement exempter la planète d'armes nucléaires. Il a, à cet égard, rappelé l'initiative de son pays de faire de l'Europe orientale un espace exempt d'armes nucléaires, qui pourrait avoir un effet d'harmonisation avec les Etats voisins, les Etats neutres et les membres de l'OTAN. Il a précisé que cette initiative n'allait pas à l'encontre des intérêts et des stratégies de l'OTAN. Après avoir, il a insisté sur la nécessité de suivre les recommandations et décisions de l'AIEA, il a indiqué que pour sa part, le Bélarus avait instauré un nouveau système de contrôle et de dénombrement des armes nucléaires, avec l'aide de plusieurs pays. Il a également salué le travail de l'Agence en matière juridique et normative, notamment pour ce qui concerne la Convention sur le traitement des déchets radioactifs. Il a indiqué que le trafic illicite de matières fissiles constituait une menace importante pour les Etats et à cet égard, il a évoqué le programme d'action défini lors de la Conférence de Moscou.

Abordant la question de Tchernobyl, il a observé que près de 2 millions de personnes vivaient encore actuellement sur le territoire contaminé du Bélarus et que le budget d'assistance contre les effets de cette catastrophe était d'une ampleur incommensurable. "C'est pourquoi, il est indispensable de relancer la coopération internationale pour porter assistance à la population touchée" a-t-il ajouté. Inquiet des circonstances dans lesquelles évoluent les discussions pour l'arrêt complet de Tchernobyl et des problèmes pour l'élimination des conséquences médicales et il a rappelé la proposition de son pays de créer un centre spécialisé sur place qui serait chargé de la collecte des différentes informations permettant de soigner les populations. Il a reconnu que l'une des activités les plus importantes de l'Agence était la

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coopération technique, pour laquelle elle a joué un rôle décisif de coordonnateur. Il a appuyé l'initiative de l'Agence pour fournir une coopération technique supplémentaire, toutefois il a précisé qu'elle devait faire preuve de souplesse à l'égard des besoins et caractéristiques de chaque pays.

M. MOHAMMAD ABULHASAN (Koweït) a indiqué que son pays, en raison de son histoire récente, partage l'espoir de nombreux autres pays en ce qui concerne l'élimination complète des armes de destruction massive. Le Koweït souhaite que l'énergie nucléaire soit utilisée à des fins pacifiques et en faveur du développement économique, en produisant notamment de l'électricité qui contribuera au bien-être des populations. Le gouvernement du Koweït suit avec intérêt l'application du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et espère que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires qu'il a été l'un des premiers à signer, entrera rapidement en vigueur. Le représentant a estimé que le renforcement du processus de contrôle nucléaire nécessite le renforcement de la coopération internationale.

M. Abulhasan qui considère que la création d'une zone exempte d'arme nucléaire en Asie du Sud constitue une avancée considérable, a déploré le refus d'Israël d'adhérer au TNP et de soumettre ses installations aux inspections de l'AIEA. Cette attitude d'Israël constitue, à son avis, un obstacle majeur à la création d'une zone dénucléarisée au Moyen-Orient. Pour sa part, le Koweït attache une grande importance aux efforts de la Commission spéciale des Nations Unies en Iraq et se félicite des efforts des inspecteurs de la Commission spéciale et de l'Agence visant à interdire à l'Iraq de se doter d'armes de destruction massive. Le Koweït réitère son appel à la communauté internationale afin que l'énergie nucléaire ne soit utilisée qu'à des fins pacifiques.

M. KAREL KOVANDA (République tchèque) s'est associé à la déclaration faite par le représentant de l'Irlande au nom de l'Union européenne. Il a appelé tous les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention sur la sûreté nucléaire entrée récemment en vigueur car, seule une large adhésion de tous les pays permettra d'atteindre les objectifs de la Convention. Il a rappelé que des experts tchèques avaient participé au groupe préparartoire du texte de la Convention qui couvre ce sujet sensible qu'est la gestion des déchets nucléaires. Le représentant a par ailleurs approuvé le développement par l'AIEA d'une base de données pour contrôler le trafic illégal de matières fissiles et radioactives.

La République tchèque a toujours attaché une grande importance au rôle de l'AIEA, pour le contrôle des matériels radioactifs, en accord avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Cependant, le représentant a noté que le système actuel ne permettait pas à l'Agence de détecter les activités nucléaires clandestines. Les statuts de l'AIEA lui donnent mandat pour promouvoir l'utilisation de l'énergie nucléaire dans des buts pacifiques et la République tchèque la soutien en ce qui concerne l'assistance technique à de nombreux pays. Mais en dépit de tous ces efforts, l'AIEA reste incapable

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de vérifier les installations nucléaires de la République populaire démocratique de Corée. Le représentant de la République tchèque regrette que l'Iraq ait fait des difficultés à l'inspection de leurs installations par l'AIEA.

M. SLAHEDDINE ABDELLAH (Tunisie) a remercié l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour son rapport sur ses activités en 1995, et M. Blix, Directeur général de l'Agence, pour sa déclaration. L'examen annuel par l'Assemblée générale du rapport de l'AIEA témoigne de l'intérêt continu qu'accordent les Etats Membres de l'Organisation au rôle que joue l'Agence et à l'action qu'elle mène d'une part dans le domaine du renforcement du régime de la non prolifération nucléaire et d'autre part dans le domaine du développement par l'assistance et la coopération techniques qu'elle fournit aux pays, en particulier ceux en développement, en matière d'utilisation de l'energie nucléaire à des fins pacifiques. Le représentant s'est félicité de la récente conclusion du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, que son pays a signé. La Tunisie soutient le programme visant à renforcer l'efficacité de l'Agence et à améliorer le rendement de son système de garanties, programme plus connu sous l'appelation 93+2. Ce programme ne doit cependant pas entrainer une croissance excessive des contributions des Etats. A ce sujet, la Tunisie estime qu'il revient aux pays dotés de l'arme nucléaire d'assumer la majeure partie de l'incidence financière consécutive à la mise en oeuvre des nouvelles mesures envisagées. L'objectif de la réalisation de l'universalité du système de garanties de l'AIEA devrait faire l'objet d'efforts constants et déterminés de la part de l'ensemble de la communauté internationale, y compris de la part de l'AIEA.

Au Moyen-Orient, les capacités nucléaires d'Israël demeurent toujours en dehors du contrôle international. La Tunisie réitère son appel à Israël, le seul Etat dans la région à n'avoir pas adhéré au Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires, à y accéder et à placer ses installations nucléaires sous le régime des garanties intégrales de l'AIEA, de manière à permettre la création d'une zone dénucléarisée au Moyen-Orient. Une telle décision renforcerait la confiance mutuelle entre les Etats de la région, - confiance nécessaire à l'instauration d'une paix durable, et compléterait la zone dénucléarisée établie en Afrique, la paix et la sécurité sur le continent africain et au Moyen-Orient étant interdépendantes et intimement liées. Par ailleurs, le représentant a déclaré que les régions d'Afrique, du Moyen-Orient et d'Asie du Sud étaient sous représentées au sein du Conseil des gouverneurs de l'AIEA et qu'il était temps d'accroitre la représentativité de l'Agence et de consolider sa crédibilité et son universalité.

M. ATANAS BALTOV (Bulgarie), après avoir précisé que son pays s'associe à la déclaration faite par l'Irlande au nom des membres de l'Union européenne, a exprimé l'espoir que le projet de résolution relatif au rapport de l'AIEA et dont est saisie l'Assemblée générale permettra à l'Agence de s'acquitter pleinement de ses fonctions. La Bulgarie est d'avis que les recommandations adoptées lors de la Conférence d'examen et de prorogation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ont des conséquences pratiques

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considérables sur les activités de l'Agence en ce qui concerne les garanties de sauvegarde et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. La Bulgarie, qui a joué un rôle actif lors du processus de négociation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, l'a d'ores et déjà signé et lance un appel à tous les Etats afin qu'ils deviennent parties au Traité afin qu'il puisse entrer en vigueur rapidement. La Bulgarie estime que le Secrétariat du Traité devrait être installé à Vienne afin d'assurer une coopération maximale avec l'AIEA et pour éviter tout double emploi.

Faisant observer que de nombreux accords internationaux majeurs avaient été conclus au cours de l'année 1996, le représentant s'est félicité de la contribution importante de l'Agence à la non-prolifération des armes nucléaires grâce à la mise en oeuvre de la Partie I et aux efforts accélérés visant à finaliser le modèle de protocole de mise en oeuvre de la Partie II du Programme 93+2 qui renforce le système de garanties de l'Agence. Le représentant s'est également félicité du renforcement de la coopération internationale et du rôle que joue l'Agence en matière de règlement du problème du trafic illicite des matières fissiles. De leur côté, le Gouvernement bulgare et l'Autorité nationale de sécurité nucléaire ont montré leur sens des responsabilités en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du site de Kozloduy NPP qui produit 46,4% de l'électricité du pays.

M. MICHAEL POWLES (Nouvelle Zélande) a indiqué que les relations entre l'AIEA et son pays avaient connu un tournant décisif cette année car pour la première fois la Nouvelle Zélande, pays sans industrie nucléaire majeure, a siégé au Conseil des gouverneurs. Il a estimé que l'AIEA avait un important rôle à jouer dans la mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. A cet égard, il a demandé qu'elle travaille en coopération étroite avec le Secrétariat d'assistance technique qui sera mis en place prochainement à Vienne. Il s'est réjoui de la signature du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires mais a précisé que des inquiétudes subsistaient quant aux dommages déjà causés par ces essais à l'environnement. A cet égard, il a remercié l'Agence pour son soutien dans l'étude menée sur la situation radiologique de Mururoa et de Fangataufa. Il s'est également inquiété du trafic maritime de déchets nucléaires dans le Pacifique Sud et a estimé qu'à cet égard la conclusion des négociations sur la Convention pour le traitement de déchets radioactifs permettra de renforcer les normes de garanties.

Il a félicité l'Agence pour son travail en faveur de la mise en application des résolutions du Conseil de sécurité en Iraq et en République populaire démocratique de Corée. A son avis, l'exemple de ces deux pays illustre l'importance cruciale que revêt le programme de renforcement des garanties établi par l'Agence et révèle que bien souvent les garanties traditionnelles sont insuffisantes. C'est pourquoi, il a appuyé le programme 93+2 qui doit être, cependant, amélioré en vue de parvenir à la détection d'activités nucléaires non déclarées, ce qui est la condition d'un véritable régime de non-prolifération. Il a estimé, également, qu'un système de

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garanties efficace était un complément essentiel au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et constituait le fondement d'un désarmement nucléaire plus général, notamment par le biais du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

M. FERNANDO PETRELLA (Argentine) a noté que, durant l'année écoulée, des progrès ont été faits concernant l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire à la fois dans son pays et dans l'ensemble de la communauté internationale. L'Argentine a d'ailleurs renforcé sa coopération bilatérale avec les pays qui souhaitent utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. La Commission argentine de l'energie atomique, qui existe depuis 50 ans, a entamé l'étape finale de la conception d'un réacteur pouvant servir à la production de l'électricité pour les villes de moins de 200 000 habitants et pour permettre le dessalement de l'eau de mer. L'Argentine s'engage à partager ses techniques et à donner tout son appui à l'AIEA. L'Argentine a ainsi détaché des experts techniques et offert des cours de formation aux boursiers des Etats membres de l'AIEA. Le représentant a fait état de l'importance du développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques pour les économies des pays et soutient les activités de coopération technique de l'AIEA. Dans ce contexte, l'Argentine appuie le programme ARCAL (Accord régional pour la coopération en Amérique latine et dans les Caraïbes) et le renforcement des efforts de l'OPANAL, organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Le représentant a rappelé que le programe 93+2 a été mis en place en Argentine. Le système actuel des garanties devra être perfectionné afin d'empêcher les déviations et appliqué de façon universelle. L'Argentine est satisfaite de la récente entrée en vigueur de la Convention de sureté nucléaire. Elle suit avec un intérêt particulier les initiatives prises par la communauté internationale au sujet du transport des matières nucléaires par mer et se félicite de l'adoption par l'Autorité du droit de la mer du code sur la sûreté du transport des matières nucléaires radioactives qui constitue une étape capitale.

M. SERGIO GONZALEZ VALDEZ (Mexique) a remercié M. Blix pour son action en faveur, notamment, de la signature du Traité de Tlatelolco. Il a estimé que le rôle de coopération technique de l'Agence est très important ainsi que le régime international du système des garanties qu'elle a mis en place. Il s'est réjoui de la création de zones exemptes d'armes nucléaires en Asie et en Afrique. Il a appuyé la création d'un comité à composition non limitée, spécialement chargé du Programme 93+2. "Toutefois toutes ces dispositions doivent être conformes aux constitutions des Etats" a-t-il ajouté. En ratifiant la convention sur la Sûreté nucléaire, le Mexique a réaffirmé son engagement de respecter les objectifs de l'AIEA.

En ce qui concerne la structure même de l'Agence, il a proposé que le Conseil des Gouverneurs soit élargi pour assurer une meilleure représentativité et une plus grande efficacité. Il faut clarifier les critères d'élection des Etats membres au Conseil des gouverneurs a-t-il

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déclaré et il s'est félicité des travaux de la commission préparatoire sur l'élaboration et la mise en oeuvre de la Convention sur les déchets radioactifs, qui, devrait s'appliquer à tous les déchet radioactifs quelle que soit leur origine. Il s'est également réjoui de la signature de la Convention de Vienne sur les dommages nucléaires et s'est associé à la proposition de l'Union Européenne de renforcer les efforts de l'Agence en matière de détection des activités nucléaires non déclarées. Il faut pouvoir compter sur un système de garanties renforcé, efficace et universel a-t-il déclaré et intensifier la coopération permettant à tous les pays de tirer partie des progrès de la science. Il a précisé que l'AIEA devrait concentrer ses efforts dans tous les domaines où elle a un avantage comparé.

M. DUMITRU MAZILU (Roumanie), s'associant à la déclaration faite par le représentant de l'Irlande au nom de l'Union européenne, a indiqué que son pays participe activement aux efforts déployés en faveur du développement de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, ainsi qu'à ceux qui visent la promotion d'un régime de non-prolifération nucléaire. La Roumanie a inauguré, en avril 1996, la première tranche de la centrale nucléaire de Cernavoda, qui a atteint à la mi-octobre le niveau de production prévu grâce notamment à la coopération de l'AIEA. La Roumanie apprécie hautement l'assistance et la coopération techniques apportées par l'Agence, en particulier ses initiatives en matière de développement durable. Elle appuie également les mesures prises par l'AIEA afin de renforcer le régime de non- prolifération nucléaire. La Roumanie appliquera de bonne foi les mesures du Programme 93+2 et accorde une grande importance à l'adoption du modèle de protocole qui, selon elle, devrait être un document équilibré.

La Roumanie est déterminée à améliorer la sécurité de ses installations nucléaires. A cet égard, elle souligne la nécessité de renforcer la coopération internationale. Il importe d'examiner tant aux niveaux national qu'international toutes les mesures nécessaires afin non seulement de limiter les conséquences des catastrophes nucléaires, mais aussi de prévenir leur survenance et de garantir la sécurité des centrales nucléaires. Le gouvernement roumain réitère son plein appui aux programmes et activités de l'Agence tels qu'ils sont présentés dans le projet de résolution dont est saisie l'Assemblée générale.

M.MASAKI KONISHI (Japon) s'est réjoui de la signature du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et a ajouté que l'expérience de l'AIEA en matière des garanties nucléaires sera d'un grand soutien pour l'Organisation du traité, installée à Vienne. Par ailleurs, il a demandé à la République populaire et démocratique de Corée de respecter strictement les dispositions de l'accord cadre signé avec les Etats-Unis et de mettre en place l'accord de garanties de l'AIEA, afin de dissiper les inquiétudes de la communauté internationale. Il a estimé que l'expérience de l'Agence illustrait combien le besoin est grand de renforcer le système de garanties en matière nucléaire. A cet égard, il a apporté son soutien total au Programme 93+2 qui vise à prendre des mesures destinées à renforcer l'efficacité du système de garanties.

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Il a estimé que l'entrée en vigueur de la Convention sur la Sûreté nucléaire, le 24 octobre dernier, était une étape clef et a appelé tous les Etats à la ratifier. Par ailleurs, il a souhaité qu'un accord soit rapidement signé quant à la gestion des déchets radioactifs. Evoquant le Sommet du G7 sur la Sécurité et la Sûreté nucléaires, tenu à Moscou, il a souligné l'importance de la coopération internationale à cet égard et a indiqué que le Japon accueillera en novembre prochain une conférence sur la Sûreté nucléaire en Asie. La coopération technique mulitilatérale est de la plus grande importance a-t-il ajouté et c'est pourquoi le Japon continuera d'apporter la plus grande assistance possible pour développer les moyens humains et techniques menant à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Il a souligné, par ailleurs, combien le succès de l'AIEA dépendait, en définitive, du soutien ferme et complet des Etats Membres.

M. MEHDI DANESH-YAZDI (Iran) a remercié M. Blix, Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), pour sa déclaration et s'est félicité du rapport annuel de l'AIEA sur ses activités en 1995. L'Iran soutient le programme de coopération technique de l'Agence et se félicite du rôle que l'AIEA joue dans la promotion de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, particulièrement dans les pays en développement. L'Iran se félicite des efforts faits par les États membres pour se mettre d'accord sur un protocole destiné à renforcer le système des garanties. L'Iran, qui a signé le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaire (TNP), a toujours adhéré au système de garanties de l'Agence et estime que le renforcement du système devrait permettre de développer la coopération internationale notamment sur l'utilisation pacifique de la technologie nucléaire. En ce qui concerne les zones exemptes d'armes nucléaires, l'Iran regrette que, à cause du refus d'Israël d'adhérer au TNP et de placer ses installations sous contrôle du système des garanties de l'AIEA, une zone exempte d'armes nucléaires n'a pu être encore établie au Moyen Orient.

Le représentant a noté que certaines régions ne sont pas représentées dans les instances de l'AIEA chargées de prendre les décisions et espère qu'un accord sur cette question pourra être préalisé d'ici la prochaine session de la Conférence générale de l'Agence. Par ailleurs, l'Iran s'oppose à l'utilisation continuelle de mécanismes d'évaluation unilatéraux de certains des Etats membres qui sont incompatibles avec l'esprit du TNP et les principes d'égalité des Etats.

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