LA PREMIERE COMMISSION EST SAISIE D'UN PROJET DE RESOLUTION RELATIF A LA CONVENTION SUR LES ARMES BIOLOGIQUES

22 octobre 1996

Communiqué de Presse
AG/DSI/144

LA PREMIERE COMMISSION EST SAISIE D'UN PROJET DE RESOLUTION RELATIF A LA CONVENTION SUR LES ARMES BIOLOGIQUES

19961022 MATIN AG/DSI/144 Elle poursuit son débat sur un large éventail de questions liées au désarmement et à la sécurité internationale

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a été saisie ce matin d'un projet de résolution relatif à la Convention sur les armes biologiques. Par ce texte, présenté par le représentant de la Hongrie, l'Assemblée générale inviterait de nouveau tous les Etats parties à la Convention à participer à l'échange d'informations et de données relatives aux armes biologiques. Elle se féliciterait également de la convocation, à la demande des Etats parties, de la quatrième Conférence des Etats parties, à Genève, du 25 novembre au 6 décembre dernier.

La Commission a également entendu ce matin le Président de la Commission du désarmement, M. Wolfgang Hoffman, qui a présenté les résultats de la session de 1996 de la Commission. Il a rappelé que la Commission avait inscrit à son ordre du jour deux points additionnels, à savoir les transferts internationaux d'armes ainsi que l'échange de vues sur la proposition de tenir une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le désarmement. La Commission est parvenue à élaborer une série de directives applicables au transfert d'armes ainsi qu'un programme d'action visant à réduire le trafic autorisé des armes et à en éliminer le trafic illicite. La Commission est également convenue de la nécessité de tenir une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale sans pour autant avoir recommandé une date à cette fin.

La Commission avait, auparavant, poursuivi son débat général sur un large éventail de questions relatives au désarmement et à la sécurité internationale. Elle a entendu la déclaration du Ministre des affaires étrangères de l'Ex-République yougoslave de Macédoine ainsi que les délégations des pays suivants : Ethiopie, République-Unie de Tanzanie, Viet Nam, Suède, Philippines, Chili, Bahreïn, Népal, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Kenya.

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Le Ministre des affaires étrangères de l'Ex-République yougoslave de Macédoine, M. Naste Calovski, a estimé que la possibilité d'un conflit nucléaire avait disparu mais que la sécurité et la stabilité étaient toujours menacées. Posséder plus d'armes que nécessaire pour sa défense génère des problèmes de sécurité pour les autres et principalement pour les pays voisins, a-t-il dit en préconisant la transparence en matière d'armements. Tout conflit génère des besoins énormes en armements et il faut donc que l'objectif du désarmement soit également la prévention des conflits.

Plusieurs représentants ont estimé que l'élan en faveur d'un désarmement nucléaire véritable et complet doit venir en premier lieu des Etats dotés de l'arme nucléaire et qu'ils doivent donner la mesure de leur volonté politique de créer un monde dans lequel les armes nucléaires ne seront plus nécessaires. Un représentant a fait valoir que les arsenaux militaires sont bâtis pour se protéger des ennemis, mais que ceux-ci ne sont pas créés par des Etats mais par des malentendus. Or, les malentendus ne peuvent pas être vaincus par les armes. Plusieurs représentants ont souhaité que l'on étudie de près la proposition de 28 pays membres du Mouvement des non-alignés en faveur d'un programme d'action de désarmement nucléaire dans un laps de temps déterminé.

La prochaine réunion de la Première Commission aura lieu jeudi 29 octobre, à 10 heures.

Présentation d'un projet de résolution

M. Tibor Toth (Hongrie) a présenté un projet de résolution relatif à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/51/L.2). Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale inviterait de nouveau tous les Etats parties à la Convention à participer à l'échange d'informations et de données relatives aux armes biologiques. Elle prierait le Secrétaire général de continuer de prêter l'assistance voulue aux gouvernements dépositaires de la Convention et se féliciterait de la convocation, à la demande des Etats parties, de la quatrième Conférence des Etats parties, à Genève, du 25 novembre au 6 décembre dernier. M. Toth a espéré que toutes les délégations apporteront leur appui à ce texte.

Présentation du Rapport de la Commission du désarmement

Le Président de la Commission du désarmement, M. Wolfgang Hoffman (Allemagne) a présenté le Rapport de la Commission du désarmement (A/51/42) contenant les résultats des délibérations de sa session de 1996 sur un certain nombre de questions liées au désarmement. Il a rappelé que la Commission avait inscrit à son ordre du jour deux points additionnels, à savoir les transferts internationaux d'armes ainsi que l'échange de vues sur la proposition de tenir une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le désarmement. Le Groupe de travail chargé d'étudier la première question est parvenu, a déclaré le Président, à élaborer une série de directives applicables au transfert d'armes ainsi qu'un programme d'action visant à réduire le trafic autorisé des armes et à en éliminer le trafic illicite. Le texte approuvé par le Groupe de travail établit également un équilibre entre le droit légitime d'acquérir des armes pour assurer sa défense et les conséquences potentiellement déstabilisatrices des transferts d'armes. Selon ces directives, des législations nationales strictes ainsi que des mesures administratives sont nécessaires pour assurer un contrôle adéquat des armements. Les directives adoptées stipulent également qu'il incombe aux Etats acheteurs de veiller à ce que leurs acquisitions soient conformes à leurs besoins en matière d'auto-défense et aux Etats exportateurs de s'assurer que les armes exportées ne contribueront pas à l'instabilité. Elles recommandent également de respecter un équilibre entre la dimension commerciale du transfert d'armes et la prise en compte de la sécurité internationale.

Le Groupe de travail II a pour sa part convenu de la nécessité de tenir une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale. Les pays membres du Mouvement des non-alignés ont avancé la date de 1997 tandis que les pays membres de l'Union européenne et les Etats-Unis ont souhaité que l'accent soit mis sur la préparation de cette session, et en particulier la définition des objectifs de cette session.

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Débat général

M. DURI MOHAMMED (Ethiopie) s'est d'abord félicité des progrès enregistrés en matière de désarmement nucléaire. Toutefois, pour le représentant éthiopien, seule une destruction complète de ces armes permettra d'assurer la sécurité dans le monde. Il a par ailleurs estimé que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires n'est pas complet puisqu'il n'empêche pas les tests sans explosions effectués dans le but de perfectionner les armes nucléaires. M. Mohammed s'est déclaré convaincu qu'un Traité d'interdiction complète des essais nucléaires universel et vérifiable consolidera le régime de non-prolifération. Par conséquent, l'Ethiopie appuie la proposition de 28 pays du Mouvement des non-alignés qui demandent un désarmement nucléaire dans un laps de temps déterminé. Il s'est ensuite réjoui de la conclusion du Traité de Pelindaba qui, après 30 ans de négociations, consacre enfin la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique. Dans ce même cadre, M. Mohammed a annoncé que son pays soutenait la proposition du Brésil visant à déclarer tout l'hémisphère Sud comme zone exempte d'armes nucléaires.

Les mines terrestres antipersonnel, a-t-il poursuivi, causent des dommages physiques et économiques longtemps après que les conflits aient cessé. Reconnaissant la gravité du problème, son pays s'est engagé dans un programme de déminage sur son propre territoire. Toutefois, pour pouvoir se débarrasser de toutes les mines, une assistance financière et technique de la communauté internationale s'avère indispensable. De manière générale, a-t-il ajouté, l'Ethiopie soutient les propositions qui visent une interdiction générale de ces armes et ce, dans le cadre d'un instrument juridiquement contraignant.

M. GEOFFREY M. NKURLU (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que s'il était demandé aux enfants de se prononcer sur la question des armements, il est certain qu'ils choisiraient un monde sans guerre, une planète exempte d'armes de destruction massive et surtout de ces trop nombreuses armes conventionnelles. Nous rapprochons-nous de cet objectif? Progressons-nous vers un monde plus prospère, plus équilibré?, s'est-il interrogé. La réponse est malheureusement "non". Le délégué a précisé que plus de 20 000 ogives nucléaires et d'énormes stocks d'armes chimiques continuent de nous menacer. Il a dénoncé certaines puissances nucléaires qui continuent à s'accrocher à leurs doctrines nucléaires, démontrant ainsi leur manque de volonté de se débarrasser de leurs arsenaux. Compte tenu de cette réalité, nous ne pouvons que souscrire au Programme d'action d'élimination des armes nucléaires dans un temps limité proposé par le Groupe des 28 de la Conférence sur le désarmement. Par ailleurs, ma délégation, a-t-il dit, soutient la convocation d'une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le désarmement en 1997.

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Abordant la question des armes classiques, M. Nkurlu a affirmé qu'elles constituent la source principale des conflits ou de toute autre forme de violence. Dans ce contexte, il s'est félicité que l'on s'achemine vers une interdiction des mines terrestres antipersonnel. De l'avis du délégué, c'est aux puissances nucléaires et militaires qu'il appartient de faire preuve de bonne volonté en prenant des mesures qui inspirent la confiance aussi bien dans le secteur nucléaire que conventionnel. Néanmoins, la priorité pour notre délégation reste les armes de destruction massive car, comparée à une ogive nucléaire, une mine antipersonnel est "une goutte dans l'océan". Dès lors, a-t-il ajouté, l'Ethiopie appuie la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans l'hémisphère Sud.

M. PHAM QUANG VINH (Viet Nam) a indiqué que son pays soutient la proposition de créer une zone exempte d'armes nucléaires dans l'hémisphère Sud. Il a rappelé que la région du Sud-Est asiatique a connu un dynamisme économique très fort et que les pays de l'ANASE (Association des Nations de l'Asie du Sud Est) s'associent afin d'accroître la coopération entre les Etats de la région dans tous les domaines. Tout en reconnaissant l'importance de la coopération et la nécessité de faire certains compromis pour parvenir à adopter des traités multilatéraux de désarmement, le Viet Nam estime qu'il faut davantage souligner les éléments fondamentaux que ces instruments doivent prendre en compte pour être efficaces. Tout instrument négocié de désarmement doit respecter le principe selon lequel la sécurité de tous les Etats doit être assurée, en particulier celle des petits Etats non nucléaires, a notamment indiqué le représentant.

M. Pham a par ailleurs expliqué que son pays accorde une grande importance au processus d'examen du Traité de non-prolifération qui doit débuter l'année prochaine. Il a préconisé à cet effet des négociations en vue d'un désarmement nucléaire complet et l'élaboration d'un texte sur les garanties négatives de sécurité. Il a souhaité que l'on étudie de près la proposition de programme d'action pour l'élimination des armes nucléaires formulée par les 28 Etats de la Conférence du désarmement.

M. JOHAN MOLANDER (Suède), Président de la Conférence d'examen des Etats parties à la Convention sur les armes conventionnelles, s'est félicité de l'adoption en mai dernier, du Protocole II révisé sur les mines terrestres antipersonnel. Il a rappelé que lorsque son pays avait proposé en 1994 une interdiction totale des mines, seuls quelques Etats y étaient favorables. Aujourd'hui, a-t-il dit, plus de 40 Etats ont pris position en ce sens, même si la majorité des pays estime que ce genre d'armes est nécessaire pour assurer leur défense territoriale.

M. Molander a indiqué ne pas être d'accord avec ceux qui ont prétendu que la Conférence d'examen avait échoué. Car, a-t-il expliqué, le Protocole amendé a mis en place un certain nombre de normes minima qui, si elles sont appliquées, permettront de sauver de nombreuses vies humaines. Il a notamment déclaré que le Protocole a permis d'interdire, d'une part, l'utilisation des mines dans les conflits internes et, d'autre part, les mines non détectables

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ou ne se détruisant pas d'elles-mêmes. Le Protocole a aussi institué l'obligation pour les Etats parties d'appliquer des sanctions pénales aux individus qui violeraient les dispositions de la Convention. Un nouvel article a en outre été ajouté sur la coopération et l'assistance technique en matière de déminage et d'aide aux victimes. Enfin, bien que le consensus n'ait pu être atteint sur un système de vérification des allégations concernant les violations de la Convention, les Etats parties sont convenus de se réunir tous les ans afin de réexaminer périodiquement le statut du Protocole.

M. Molander a en outre estimé que le Protocole amendé constitue, en l'état, la seule régulation internationale acceptable des mines. Il constitue, a-t-il dit, le meilleur outil que nous ayons pour réduire et éliminer les causes des souffrances infligées à des millions de civils. Il est important de souligner qu'en vertu de ces dispositions, aucune situation de crise posée par les mines n'aurait eu lieu et c'est pourquoi j'estime que l'adhésion à cet instrument et le respect de ses dispositions sont d'une importance cruciale avant que les Etats ne prennent la décision d'interdire ces armes et de les détruire, a déclaré M. Molander. Il a ajouté que cette Conférence d'examen avait en outre permis d'interdire les armes laser aveuglantes avant même qu'elles ne soient commercialisées et fabriquées. Pour une fois, a-t-il dit, les Etats n'ont pas attendu qu'une arme provoque des catastrophes irréparables pour l'interdire.

M. BLAS F. OPLE (Philippines) a indiqué qu'en dépit des avancées historiques réalisées en matière de désarmement conventionnel et nucléaire, les conflits actuels ou potentiels restent préoccupants. Même si la menace de l'utilisation de l'arme nucléaire s'est fortement réduite, il n'en demeure pas moins, a-t-il dit, qu'en l'état actuel des choses, le prix à payer reste encore très élevé. Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires présente, a-t-il indiqué, de graves lacunes car il autorise des tests simulés sur ordinateurs et des tests en laboratoire. Tout ceci pose le problème, qui nous préoccupe depuis trois décennies, des garanties de sécurité accordées aux pays non nucléaires. Pour démontrer leur bonne foi, les puissances nucléaires devraient s'engager à interdire la production de matières fissiles à usage militaire. Il est temps maintenant que la Conférence sur le désarmement s'engage dans cette voie, l'objectif à atteindre étant l'élimination totale des armes nucléaires de manière progressive et dans un cadre temporel défini.

Au sujet des mines antipersonnel, M. Ople a indiqué que son pays préparait une législation qui pénalise leur utilisation, leur possession ou leur commerce sur le territoire national. Les Philippines appuient l'initiative des Etats-Unis et du Canada en faveur d'un accord international sur l'interdiction complète de ces armes.

M. JUAN LARRAIN (Chili) a indiqué que son pays, signataire du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, a offert six de ses stations sismiques au Régime de vérification établi par le Traité. Il a indiqué que son pays a ratifié la Convention sur l'interdiction des armes chimiques mais

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qu'il est très préoccupé par le fait que la Fédération de Russie et les Etats-Unis ne l'aient toujours pas ratifiée et empêchent, ce faisant, son entrée en vigueur. En conséquence, le Chili est d'avis que l'Assemblée générale doit encourager vigoureusement ces deux Etats à donner la preuve de leur volonté de devenir parties à la Convention.

M. Larrain a par ailleurs évoqué les initiatives régionales de désarmement en indiquant que le Pérou s'est joint, en mai dernier, au Comité permanent de sécurité chilo-argentin, conçu comme une instance politique de dialogue au service du désarmement et de la paix. Le Chili approuve en outre l'initiative du Brésil et de la Nouvelle-Zélande de faire de l'hémisphère Sud et de ses zones adjacentes une zone exempte d'armes nucléaires.

M. NASTE CALOVSKI, Ministre des affaires étrangères de l'Ex-République yougoslave de Macédoine, a estimé que la possibilité d'un conflit nucléaire avait disparu mais que la sécurité et la stabilité sont toujours menacées. Le Ministre a exhorté tous les pays, quelle que soit leur taille, à oeuvrer en faveur d'un climat de sécurité. Posséder plus d'armes que nécessaire pour sa défense génère des problèmes de sécurité pour les autres et principalement pour les pays voisins, a-t-il ajouté. Il a préconisé la transparence en matière d'armements; sans cela, a-t-il précisé, d'aucuns pourraient entreprendre des actions préjudiciables au bon voisinage, clé de voûte de la sécurité. Tout conflit, a poursuivi M. Calovski, génère des besoins énormes en armements. Aussi pour parvenir à l'objectif de désarmement, faudrait-il en premier lieu prévenir les conflits.

M. Calovski a ensuite indiqué que sa délégation, convaincue de l'utilité de la diplomatie préventive, préparait un projet de résolution intitulé "Le maintien de la sécurité internationale - Prévention de la désintégration violente des Etats". Cette question pourra faire l'objet d'un examen si l'Assemblée générale en décide ainsi à sa prochaine session. Quoi qu'il en soit, notre délégation est persuadée qu'il s'agira d'un grand pas dans la bonne direction, à savoir une réduction des énormes quantités d'armes.

Concernant les mines terrestres antipersonnel, M. Calovski a tenu à féliciter l'initiative du Canada qui vise une interdiction complète de ce type d'armement. Néanmoins, a-t-il ajouté, la priorité devrait être accordée aux opérations de déminage.

M. ABDUL HAMEED ALI HASAN (Bahreïn) a estimé que la signature du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires est un signe positif en matière de désarmement car, a-t-il ajouté, en dépit de ses limites, il peut laisser espérer que nous parviendrons un jour à éliminer les armes nucléaires de la surface de la terre. Bien que le Traité de non-prolifération (TNP) ait été prorogé en 1995 pour une durée illimitée, il ne bénéficie toujours pas d'une adhésion universelle, a regretté le représentant. Le fait qu'Israël refuse toujours d'y accéder et de soumettre ses installations nucléaires au régime de sauvegarde de l'AIEA pose un grave obstacle à l'objectif de créer une zone dénucléarisée dans la région, a-t-il ajouté. Il faut que tous les Etats de la

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région adhèrent au TNP, pierre angulaire du système international de non-prolifération, et contribuent ainsi à l'émergence d'une paix globale et durable, a déclaré M. Hasan. Se disant convaincu que la création de zones dénucléarisées favorise la sécurité mondiale, il a estimé que les Etats devraient passer des arrangements concertés reconnaissant les normes du droit international en la matière.

Le représentant a par ailleurs abordé la question des armes classiques en soulignant que l'accumulation d'armes pose un danger à la sécurité internationale, d'autant, a-t-il ajouté, qu'elles tombent souvent entre les mains d'organisations qui ne respectent pas la vie humaine ou qui visent à renverser l'ordre établi dans des Etats voisins. Il s'est dit favorable à la conclusion d'un accord international interdisant le commerce illicite de ces armes. Souhaitant que tout soit fait pour mobiliser la communauté internationale afin de progresser vers un accord international juridiquement contraignant sur l'interdiction des mines terrestres antipersonnel, M. Hasan s'est félicité que de nombreux Etats aient, dans l'intervalle, décidé de déclarer des moratoires unilatéraux sur les exportations de mines.

M. BIPIN KOIRALA (Népal) a déclaré qu'en prolongeant indéfiniment le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et en signant le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, nous nous sommes rapprochés d'un monde débarrassé de toute arme nucléaire. Dès lors, il faudrait entamer des négociations dans ce sens, pour y parvenir dans un délai raisonnable.

Il est tout à fait légitime, a-t-il dit, que les pays non nucléaires demandent aux pays détenteurs de ces armes de prendre un engagement juridique contraignant pour ne plus les utiliser ou menacer de les utiliser. Dans ce contexte, le Népal souligne l'importance d'un Traité sur l'interdiction de la production de matériaux fissiles à des fins militaires.

Au sujet des mines terrestres antipersonnel, le Népal a rappelé son engagement en vue d'une interdiction complète. Il a ensuite souligné l'importance du Centre régional pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, plus connu sous le nom du "Centre de Katmandou". Ce centre joue un rôle essentiel en créant un climat de confiance régional.

M. JIMMY OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a expliqué que cela n'avait pas de sens d'applaudir le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires tant que les victimes de ces tests n'avaient pas été correctement dédommagées. Ma délégation n'hésite pas à demander aux Etats-Unis et à la France de revoir leurs programmes de reconstruction. Les moyens mêmes de subsistance de certains peuples ont été détruits. A ceux-là, il faut leur garantir des compensations financières à long terme. Ainsi, en est-il de la population des îles Marshall pour qui les radiations atomiques auront des effets durables sur les vies humaines et leur patrimoine écologique.

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Le délégué a par ailleurs regretté que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires n'interdise pas tous les types d'essais y compris les simulations sur ordinateurs et que, par ailleurs, il ne contienne pas une clause sur la décontamination complète des sites après les tests.

MME ESTHER M. TOLLE (Kenya) a estimé que les différents traités qui ont instauré des zones exemptes d'armes nucléaires contribuent à l'édification d'un régime de non-prolifération et renforce l'engagement des pays signataires en vue d'un désarmement nucléaire. Le Kenya, a-t-elle souligné, a parrainé le programme d'action pour l'élimination des armes nucléaires, présenté par 28 pays appartenant au Mouvement des non-alignés.

Mme Tolle a par ailleurs estimé que les pays producteurs ou distributeurs de ces engins de mort que sont les mines devraient être tenus responsables des dégâts qu'ils occasionnent. Quoi qu'il en soit, ces pays doivent de toute urgence en arrêter la production et la vente; et participer aux opérations de déminage. La discussion sur la différence existant entre les mines intelligentes et les autres ne devrait même pas avoir lieu, a-t-elle insisté. La déléguée s'est ensuite inquiétée du transfert illicite d'armements et de l'utilisation d'armes conventionnelles qui constituent la cause principale d'insécurité dans de nombreuses régions du monde et en particulier dans les pays en voie de développement.

Le déversement des déchets radioactifs ou toxiques sur les rivages ou dans les mers des pays en voie de développement constitue une autre source de soucis, a-t-elle précisé. Ils infligent des dégâts irréparables à l'envi- ronnement, aux conditions de vie et à la santé des populations. Evoquant l'amendement apporté à la Convention de Bâle qui interdit l'acheminement de ces déchets des pays de l'OCDE vers des pays tiers, la déléguée a déclaré : "C'est un pas dans la bonne direction, mais beaucoup reste à faire".

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