PLUSIEURS DELEGATIONS S'INQUIETENT DES CONTRAINTES FINANCIERES AUXQUELLES SE HEURTE L'INSTITUT AFRICAIN POUR LA PREVENTION DU CRIME

21 octobre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/249

PLUSIEURS DELEGATIONS S'INQUIETENT DES CONTRAINTES FINANCIERES AUXQUELLES SE HEURTE L'INSTITUT AFRICAIN POUR LA PREVENTION DU CRIME

19961021 MATIN AG/SHC/249 La Troisième Commission poursuit son débat sur la prévention du crime, le contrôle international des drogues et la criminalité organisée

La Commission sociale, humanitaire et culturelle (Troisième Commission) a poursuivi ce lundi matin ses travaux sur les questions suivantes : prévention du crime et justice pénale; contrôle international des drogues et élaboration d'une convention internationale contre la criminalité transnationale organisée.

Au cours du débat, plusieurs délégations ont souligné les graves difficultés financières de l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants. Elles ont appelé la communauté internationale à soutenir cette institution dont l'action unique en matière de coopération, de formation et de recherche dans la lutte contre la criminalité en Afrique est fortement appréciée. D'autres délégations ont insisté sur la nécessité d'appliquer intégralement les instruments internationaux existants en matière de lutte contre la drogue et la criminalité transnationale organisée.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Ouganda, République de Corée, Egypte, Israël, Venezuela, Etats-Unis, Swaziland, République arabe syrienne et Algérie.

La Commission poursuivra ses travaux sur ces thèmes cet après-midi à 15 heures.

Suite du débat général

M. PAUL C. MUKASA-SSALI (Ouganda), louant les efforts de l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants dans l'accomplissement de son mandat, a souligné les contraintes budgétaires importantes auxquelles cette institution continue à se heurter. L'Institut est un instrument opérationnel de pointe dans le domaine de la coopération interafricaine en matière de lutte contre le crime organisé, effectuant une tâche qui dépasse les capacités individuelles des Etats, a-t-il indiqué. L'Institut a contribué au développement d'un partenariat entre les pays africains, ainsi qu'avec les autres agences et organes concernés dans le domaine de la recherche et de la coopération technique notamment, a-t-il ajouté. Soulignant que son pays continuait de remplir ses obligations à l'égard de l'Institut, il a appelé les autres pays africains à faire de même, et pour ceux qui ne sont pas encore membres, à rejoindre l'Institut.

M. SUNG-JOO CHOI (République de Corée) a soutenu l'adoption d'une déclaration des Nations Unies sur le crime et la sécurité publique ainsi que celle d'un code de conduite pour les agents publics et d'une convention internationale contre le crime transnational organisé. Il s'est dit préoccupé devant le manque de progrès accomplis en matière de lutte contre le crime en dépit des efforts importants qui ont été déployés. Selon lui, la lutte contre le crime et la lutte contre la drogue ne peuvent se mener efficacement que si elles sont entreprises dans le cadre d'une seule et même approche globale et pluridisciplinaire. Aussi, les deux programmes des Nations Unies pertinents doivent-ils tout mettre en oeuvre à cette fin. Parce que ces fléaux sont d'une ampleur mondiale, a dit le représentant, ils demandent une action mondiale. Il a lancé un appel urgent au renforcement de la coopération internationale.

M. KARIM WISSA (Egypte) soulignant que son pays attache une grande importance au principe de l'Etat de droit et à la justice, a déclaré que le Gouvernement égyptien avait mis en oeuvre un programme de lutte contre tous les types de crime et en particulier les crimes dirigés contre la société. Apportant son soutien au projet de convention-cadre contre le crime transnational organisé proposé par la Pologne, il a indiqué que ce nouvel instrument devrait reconnaître le danger croissant des liens entre le terrorisme et le crime organisé. Le terrorisme qui s'étend dans le monde entier, dans différentes cultures, différents systèmes, est une menace sérieuse pour la communauté internationale, alors que nous manquons encore d'un cadre unifié international permettant d'y faire face, a-t-il déclaré. Il a souligné la nécessité de définir un tel cadre et d'élaborer une convention globale internationale. Insistant par ailleurs sur l'importance de la coopération régionale, il s'est déclaré préoccupé par les difficultés financières de l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale qui ont une influence négative sur la capacité de cette institution à promouvoir la coopération.

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M. SHLOMO GAL (Israël) a indiqué que la drogue était devenue un véritable problème en Israël seulement dans les années 80, et que c'était à cette époque qu'un bureau national de lutte antidrogue avait été mis en place, et chargé de coordonner la planification et l'exécution de l'action nationale en ce domaine, en coopération avec les agences gouvernementales concernées. Il y a quelques années, Israël était à peine un pays de transit; il est devenu un pays de consommation et nous avons dû reconnaître que la situation s'aggravait. Nous avons adopté une nouvelle approche.

La politique nationale a été revue et de nouveaux objectifs stratégiques ont été fixés ayant pour cible les jeunes et les secteurs de la population à haut risque. Aujourd'hui nos activités visent davantage le moyen et le long termes, a expliqué le représentant. Nous nous efforçons de faciliter le changement du mode de vie des jeunes.

Israël souhaiterait profiter de l'expérience des autres pays qui ont trouvé des méthodes efficaces pour lutter contre le fléau de la drogue. En 1991, la Knesset a promulgué une loi donnant pouvoir aux autorités de saisir les biens et profits acquis par le biais du trafic. S'agissant de la criminalité transnationale organisée, le représentant a prôné un renforcement de la coopération internationale ainsi qu'une approche intégrée de la lutte contre ce fléau et celui des drogues.

Mme NEIZA PINEDA (Venezuela) a apporté son soutien à la proposition d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le contrôle international des drogues. Elle a souligné l'engagement de son pays dans la lutte contre la drogue et mentionné notamment la révision de la loi contre les stupéfiants en 1993 en vue de son harmonisation avec les dispositions du droit international dans ce domaine ainsi que la mise en oeuvre d'un plan national supervisé par le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID). Des actions sont menées dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la prévention, a-t-elle indiqué. La représentante a affirmé que son pays était particulièrement préoccupé par le risque permanent que représente l'utilisation du territoire vénézuélien par les trafiquants de drogues pour des opération de transit, par les cultures de coca dans les zones frontière ainsi que par la pénétration du système financier vénézuélien par certaines organisations criminelles.

Le Venezuela est résolu à lutter contre le trafic des stupéfiants et des substances psychotropes et les délits connexes en s'inspirant du principe de la responsabilité partagée. Le problème doit être abordé de façon intégrée tant avec les pays consommateurs que producteurs, a-t-elle affirmé, estimant qu'il faut promouvoir la coopération internationale, sans condition, de façon réciproque et systématique, et dans le respect de la souveraineté des pays impliqués dans cette lutte et des principes du droit international.

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M. ROBERT S. GELBARD (Etats-Unis) a évoqué les formes de plus en plus complexes que prend la criminalité transnationale organisée et a estimé qu'un renforcement des mécanismes régionaux et de la coopération internationale s'impose si l'on veut venir à bout de ce problème. Il a regretté que les groupes criminels puissent trouver refuge dans certains pays, y compris dans certains Etats démocratiques, sans être inquiétés. Il a attiré l'attention sur le fait que certains pays ont offert à ces gangs un sanctuaire permanent. Il est vrai, a dit le représentant que beaucoup de pays ont consacré d'importantes ressources à la lutte contre ces groupes terroristes. Mais il incombe à tous de prendre les mesures qui s'imposent. Le représentant a rappelé la priorité que le Président Clinton a accordé à la lutte contre le crime et contre la drogue depuis son investiture, et les mesures importantes qui ont été prises en matière de lutte contre la criminalité organisée et de contrôle des drogues, en particulier de démantèlement des grands réseaux de narcotrafiquants. Dans leur détermination à mener une lutte ferme contre ces fléaux au niveau international, les Etats-Unis attachent une grande importance aux efforts diplomatiques, a expliqué le représentant. Il a lancé un appel à tous les Etats pour qu'ils signent, sans retard, au cours de cette session, la Déclaration sur le crime et la sécurité publique par laquelle ils réaffirmeront leur ferme volonté de ne pas offrir de sanctuaires aux criminels.

Le représentant a par ailleurs annoncé qu'une demande d'augmentation de 9% du budget américain consacré à la lutte contre la drogue avait été présentée par le Président Clinton. S'agissant de la lutte contre les stupéfiants, il a attiré l'attention sur l'accent qu'il convient d'accorder à la production des substances illicites, et à l'énorme puissance de l'industrie de production des drogues à partir des cultures illicites, bien que l'essentiel de la production de coca et d'opiacés soit concentrée dans trois pays seulement, a-t-il dit.

En matière de lutte contre les drogues, a dit le représentant, nous disposons d'un ensemble d'instruments juridiques importants. Ces derniers doivent cependant être mis en oeuvre. Selon lui, il convient de rester sur ses gardes à l'égard des tentatives de certains pays qui, pour détourner l'attention de leur inaction, suggèrent l'adoption de nouvelles conventions. Les Conventions de 1971 et de 1988 doivent être appliquées dans leur intégralité, a souligné le représentant, qui a rappelé que 75% des Etats Membres de l'Organisation sont parties à celle de 1988. S'agissant enfin du PNUCID, il a appelé à un plus grand soutien politique du Programme, tout en mettant en garde : le PNUCID n'aura jamais les mêmes ressources pour combattre la drogue que celles dont disposent les narcotrafiquants.

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Mme NONHLANHLA P. TSABEDZE (Swaziland), parlant au nom des pays de la Communauté de développement en Afrique australe (SADC), a souligné que dans cette région, le manque de ressources humaines, financières et matérielles constituait un sérieux obstacle à l'administration de la justice, ainsi qu'à la mise en oeuvre des mesures internationales de lutte contre la drogue et la criminalité. La SADC a récemment créé une organisation régionale de coopération entre les polices chargée de promouvoir la collaboration régionale dans le domaine de la prévention du crime, l'échange d'informations et la formation de policiers. Cette organisation a déjà à son actif quelques succès dans la lutte contre le trafic d'armes, le trafic des stupéfiants et les vols de voitures, a-t-elle indiqué.

La représentante a, par ailleurs, appelé la communauté internationale et les Nations Unies à apporter un soutien sérieux à l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui connaît actuellement des difficultés financières graves. Elle a aussi demandé un soutien pour la formation et l'équipement de la police et des services judiciaires, ainsi que pour le renforcement des services informatiques et des médias. Elle a indiqué que les pays de la région étaient de plus en plus utilisés comme zones de transit pour le trafic des drogues entre l'Asie et l'Extrême-Orient, d'un côté, et l'Europe et l'Amérique, de l'autre.

Selon la représentante, la SADC estime, par ailleurs, que les méthodes budgétaires actuelles utilisées pour le financement du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) ne sont pas justifiées. Si les contributions volontaires, source essentielle du financement du Programme, diminuent, les nobles efforts du PNUCID ne serviront à rien, a-t-elle souligné, estimant que la part du financement sur le budget régulier des Nations Unies devait augmenter. Elle a souhaité que cette question soit abordée lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le contrôle international des drogues qui pourrait être convoquée en 1998.

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a estimé qu'il faut accorder la priorité à certains aspects de la lutte contre la criminalité transnationale organisée et la drogue. Il s'agit notamment du renforcement de la coopération internationale et de l'assistance technique, ainsi que de l'élaboration de lois et règles modèles qui pourraient guider les Etats dans l'amélioration de leur capacité juridique à combattre ces problèmes. La Syrie n'épargne aucun effort pour contribuer pleinement à l'action internationale et apportera les amendements nécessaires à sa législation.

La Syrie condamne fermement le terrorisme et tient à réaffirmer ici la distinction claire qu'elle fait entre les actes terroristes criminels et la lutte juste des peuples pour leur libération. Les peuples de la Syrie et du

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Liban ont le droit de lutter pour la libération de leurs territoires occupés et notamment du Golan. Le terrorisme devrait être considéré comme étant le plus grave de tous les actes criminels. Israël doit respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité afin que l'on puisse oeuvrer à la promotion de la paix et de la sécurité dans le Moyen-Orient.

Notre volonté politique de combattre le transit des drogues à travers le territoire syrien est inébranlable, a poursuivi le représentant qui a aussi réaffirmé l'engagement de son gouvernement à contribuer aux efforts internationaux dans ce domaine. Il a souligné que son pays a fourni des informations essentielles à INTERPOL, ayant confisqué des tonnes de drogues ces dernières années.

Mme AMINA Z. MESDOUA (Algérie) a noté que le contrôle de plus en plus rigoureux aux frontières de l'Europe pousse les trafiquants à redéployer leurs activités, en se tournant vers d'autres régions telles que l'Afrique, dont les pays ne disposent pas encore de l'expérience et des moyens adéquats pour affronter ce trafic. L'Afrique a vu sa consommation locale de drogues augmenter considérablement de même que le continent est devenu un centre important de transit de la drogue. Il est donc naturel que l'Afrique insiste pour qu'à côté des intérêts des pays producteurs et des pays consommateurs, les intérêts des pays de transit soient dûment pris en charge. La représentante a souligné dans ce contexte l'importance du plan d'action ainsi que de la déclaration sur la lutte contre les drogues à l'échelle du continent adoptés dernièrement par l'OUA.

L'Algérie est devenue une aire de transit privilégiée de quantités importantes de drogues dont une partie résiduelle alimente une consommation locale, a déclaré Mme Mesdoua. Plus grave encore est le fait que des enquêtes récentes établissent un lien indiscutable entre la drogue et les activités terroristes à travers des réseaux transfrontières impliqués dans des trafics d'armes à feu et de drogues. Face à cette situation, les pouvoirs publics ont mis en place et renforcé un dispositif de mesures préventives, dissuasives et répressives. Une commission nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie a été installée et un plan directeur national élaboré et mis en oeuvre avec le concours de l'ensemble des structures compétentes de l'Etat et d'organisations non gouvernementales. Au plan de la répression, la législation algérienne est connue pour sa rigueur. La loi 85-05 relative à la protection et à la promotion de la santé à laquelle s'ajoutent notamment les dispositions contenues dans les codes pénal, des douanes et des postes et télécommunications réprime très sévèrement les trafiquants. Le Ministère de la justice a prévu une réforme substantielle de la législation relative au trafic illicite des drogues pour la mettre en conformité avec les conventions internationales auxquelles l'Algérie est partie.

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