LUTTE CONTRE LA DROGUE : LE DIRECTEUR DU PNUCID REGRETTE QUE L'ACTION ET LES RESSOURCES NE SOIENT PAS A LA DIMENSION DES ENGAGEMENTS
Communiqué de Presse
AG/SHC/247
LUTTE CONTRE LA DROGUE : LE DIRECTEUR DU PNUCID REGRETTE QUE L'ACTION ET LES RESSOURCES NE SOIENT PAS A LA DIMENSION DES ENGAGEMENTS
19961018 MATIN AG/SHC/247 La Troisième Commission entame son débat sur la prévention du crime et la justice pénale ainsi que sur le contrôle international des droguesLa Commission sociale, humanitaire et culturelle (Troisième Commission) a entamé ce vendredi matin son débat sur la prévention du crime et la justice pénale, sur le contrôle international des drogues et sur l'élaboration d'une convention internationale contre la criminalité transnationale organisée.
La Commission a entendu une présentation de M. Giorgio Giacomelli, Secrétaire général adjoint et Directeur général de l'Office des Nations Unies à Vienne. M. Giacomelli s'est demandé si la lutte contre la drogue constituait une véritable priorité, compte tenu du manque de ressources allouées dans ce domaine, et malgré une détermination affichée de lutter contre ce fléau. Il a appelé au renforcement de la coopération mondiale dans la lutte conjointe contre la drogue et la criminalité.
Les représentants des pays suivants ont ensuite pris la parole : Egypte, Cuba, Bolivie (au nom du Groupe de Rio), Japon, Venezuela, Mexique et République tchèque.
La Commission poursuivra ses travaux sur ces thèmes cette après-midi à 15 heures.
Information de base
PREVENTION DU CRIME ET JUSTICE PENALE
L'action des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale a pour objectif de prévenir la criminalité à l'intérieur des Etats et entre eux, en favorisant notamment la coopération régionale et internationale ainsi qu'une administration plus efficace de la justice.
En 1950, l'Assemblée générale autorisa la convocation tous les cinq ans du Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, auquel participent des criminologues, des spécialistes des régimes pénitentiaires et des officiers supérieurs de la police, ainsi que des pénalistes et des spécialistes des droits de l'homme et de la réadaptation sociale.
Le neuvième et dernier Congrès international pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui s'est tenu au Caire du 29 avril au 8 mai 1995, s'est penché sur quatre grands sujets : coopération internationale et assistance technique en vue du renforcement de la primauté du droit; lutte contre la délinquance économique et le crime organisé nationaux et transnationaux et rôle du droit pénal dans la protection de l'environnement; amélioration des systèmes de justice pénale et de police; et stratégies de prévention de la criminalité, notamment en ce qui concerne la criminalité dans les zones urbaines, la délinquance juvénile et les crimes violents. Les résolutions qui ont été adoptées sont reprises dans le Rapport sur cette réunion publié sous la cote : A/CONF.169/16/Rev.1.
En 1994, l'Italie a accueilli, à Naples, une conférence ministérielle mondiale sur la criminalité transnationale organisée et, à Courmayeur, une conférence internationale sur le blanchiment et le contrôle du produit du crime. Les recommandations issues de ces réunions et adoptées par l'Assemblée générale en décembre 1994, figurent dans la Déclaration politique et le Plan mondial d'action de Naples (A/49/748).
Sur la recommandation du Conseil économique et social, l'Assemblée générale sera notamment appelée à adopter, lors de cette session, deux projets de résolution portant respectivement sur un code de conduite international pour agents publics (A/C.3/51L.2) et sur une Déclaration des Nations Unies sur le crime et la sécurité publique (A/C.3/51/L.3).
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CONTROLE INTERNATIONAL DES DROGUES
La Commission des stupéfiants, principal organe directeur des activités de lutte contre la drogue au sein du système des Nations Unies, examine toutes les questions relatives aux buts des conventions et à leur exécution. Il lui incombe, lorsque cela est nécessaire, d'apporter des modifications aux listes de substances soumises au contrôle international. Elle fait également le point sur la situation mondiale en matière de drogue et recommande des mesures visant à renforcer le contrôle international, en proposant notamment de nouvelles conventions.
Trois grandes Conventions ont été adoptées dans ce domaine jusqu'à aujourd'hui : la Convention unique sur les stupéfiants (1961) et de son Protocole de 1972 sur le traitement et la réadaptation des toxicomanes; la Convention sur les substances psychotropes (1971) ainsi que la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988) destinée à priver les trafiquants de leurs gains financiers et de leur liberté de mouvement. La surveillance de l'application de ces instruments par les Etats est assurée par l'Organe international de contrôle international des stupéfiants, qui évalue et surveille également la circulation des besoins licites des substances psychotropes. Le Programme des Nations Unies pour le contrôle des drogues (PNUCID), opérationnel depuis 1990, est le centre mondial de connaissances et d'information sur la lutte contre la toxicomanie et a notamment pour tâche d'aider les Etats à appliquer les conventions internationales, et à remplacer la dépendance économique à l'égard des cultures illicites en créant d'autre sources de revenu. Le Programme coordonne les activités d'assistance menées au sein du système des Nations Unies.
Lors de sa cinquantième session, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui présenter des recommandations sur les moyens d'améliorer l'application du Programme d'action mondial ainsi que la communication d'informations par les Etats Membres. L'Assemblée a par ailleurs demandé aux Etats de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la toxicomanie aux échelons national, régional et international; et de redoubler d'efforts pour promouvoir une coopération efficace à la lutte contre la drogue.
QUESTION DE L'ELABORATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LA CRIMINALITE TRANSNATIONALE ORGANISEE
Cette question a été inscrite pour la première fois cette année à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.
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Documentation
Rapport du Secrétaire général sur les progrès réalisés dans l'application des résolutions 50/145 et 50/146 de l'Assemblée générale (A/51/327)
Le rapport examine les mesures prises par les Etats pour appliquer les résolutions et recommandations du neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu au Caire du 29 avril au 8 mai 1995, et présente les activités du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale. Un chapitre du rapport est consacré au renforcement des moyens du Programme.
Il est estimé que la crédibilité du Programme dépendra, dans une large mesure, de sa capacité à aider effectivement les pays qui en font la demande à rédiger leurs textes législatifs, à créer un système judiciaire indépendant, à former des forces de l'ordre respectant la légalité et à mettre en place des institutions nationales chargées de faire respecter les droits fondamentaux de la personne. Ces mesures permettront aussi d'évaluer la crédibilité des gouvernements et la confiance qu'ils inspirent aux populations qu'ils gouvernent.
Depuis 1991, constate le rapport, le Programme s'est imposé en tant qu'instrument et point de convergence de la coopération internationale et de l'assistance technique en matière de prévention du crime et de justice pénale. Il doit poursuivre ces activités et renforcer notamment ses capacités en matière d'élaboration de politiques générales, tout en offrant des services consultatifs hautement spécialisés dans des domaines spécifiques.
Face à une situation loin d'être satisfaisante, le rapport souligne l'urgence de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité transnationale.
Le nombre de demandes au titre du Programme a connu une progression très rapide sans que les ressources qui lui sont allouées n'augmentent dans les mêmes proportions, alors qu'il s'agit d'un des montants les plus faibles inscrits au budget de l'ONU, souligne aussi le rapport, estimant qu'il faut envisager de nouvelles options et des sources de financement plus diversifiées. Le déficit actuel ne pourra être comblé que par les Etats Membres et seul le versement de contributions volontaires permettra de mener à bien les projets. Sans ces mesures complémentaires, le Programme ne pourra répondre aux attentes que sa revitalisation et sa restructuration ont fait naître auprès des Etats Membres, conclut le rapport.
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Rapport du Secrétaire général sur l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (A/51/450)
Le rapport constate que l'Institut, entré en fonction au début de 1991, est aujourd'hui reconnu comme un outil important de coopération et de collaboration contre la criminalité en Afrique. Au cours de l'année écoulée, l'Institut a continué à renforcer sa structure de formation et de recherche et à améliorer sa base de données sur la justice pénale dans la région.
Toutefois, bien que jouissant d'un appui politique résolu, il souffre depuis sa création d'une grave pénurie de ressources et connaît maintenant une crise financière qui a obligé la direction à licencier une partie de son personnel de base et à geler les postes ainsi libérés. Il est évident, estime le rapport, que si aucune mesure n'est prise pour mettre un terme à la crise, les difficultés financières obligeront à mettre fin aux activités de l'Institut et à renoncer à d'autres activités approuvées. Il est donc essentiel et urgent que les Etats membres, 27 actuellement, honorent leurs engagements et payent leur contribution, y compris les arriérés.
Etant donné les effets néfastes de la criminalité sur le développement durable, il est, par ailleurs, impératif que toutes les mesures en faveur du développement durable comportent un volet prévention du crime et justice pénale, estime le rapport, invitant la communauté internationale, dans le cadre de sa contribution au développement durable, à apporter son appui à l'Institut afin d'assurer sa survie.
Rapport du Secrétaire général sur l'application du Plan d'action à l'échelle du système des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues (A/51/129)
Ce rapport présente la nouvelle approche adoptée par le système des Nations Unies en matière de lutte contre l'abus des drogues, qui a pour objectif de renforcer l'efficacité du Plan d'action, en établissant une véritable synergie non seulement entre toutes les activités entreprises par les différents organes et institutions du système concernés, mais plus largement, entre ces dernières et les activités entreprises par tous les autres acteurs de cette lutte aux niveaux international, régional, national et communautaire.
Le Comité administratif de coordination (CAC), à sa première session de 1995, a demandé à son Sous-Comité du contrôle des drogues de "réexaminer et renforcer le Plan d'action existant à l'échelle du système, et de faire en sorte qu'il devienne opérationnel, en élaborant des plans d'action sectoriels et\ou sous-sectoriels spécifiques faisant intervenir différentes institutions pour lutter contre l'abus des drogues aux niveaux mondial, régional et national.
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Le processus de réexamen et de renforcement du Plan d'action a été lancé lors de la troisième session annuelle du Sous-Comité de contrôle des drogues, en juillet-août 1995. Une série initiale de six thèmes à traduire en plans d'actions sectoriels a été examinée qui portent tous sur la réduction de la demande. Ceux relatifs à la réduction de l'offre et d'autres secteurs seront incorporés en temps voulu dans le Plan d'action renouvelé. Jusqu'à présent, le travail entrepris en vue du renforcement du Plan n'a demandé aucune ressource supplémentaire. Pour chaque thème, une équipe spéciale interorganisations a été constituée, avec un coordonnateur chargé de présenter un projet initial de plan d'action qui doit être approuvé par l'équipe avant son intégration au Plan d'action.
Les thèmes qui font l'objet des six projets de plans d'actions initiaux sont les suivants : la prévention de l'abus des drogues en milieu scolaire (équipe spéciale coordonnée par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO); et qui compte l'Organisation mondiale de la santé (OMS)); la prévention de l'abus des drogues chez les enfants et les jeunes vivant dans des circonstances particulièrement difficiles (équipe spéciale coordonnée par l'OMS au sein de laquelle figurent le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), l'UNESCO, l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida et l'Organisation internationale du travail (OIT); la toxicomanie chez les jeunes ruraux des pays en développement (cette proposition a été formulée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO); aucun des organismes désignés comme partenaires ne l'a encore officiellement approuvée); la prévention de la toxicomanie sur le lieu de travail (équipe coordonnée par l'Organisation internationale du travail (OIT) qui compte aussi l'OMS, l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); les femmes et la toxicomanie (équipe spéciale coordonnée par le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) comptant également l'OMS, l'UNESCO, l'UNICRI, le Programme coparrainé des Nations Unies sur le VIH/sida et la FAO; et enfin, l'évaluation de l'abus des drogues : rassemblement de données (ce plan a été élaboré conjointement par le PNUCID, et l'OMS). Le PNUCID est membre de chacune des équipes spéciales.
Rapport du Secrétaire général sur l'application de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 1988 (A/51/437)
Le rapport passe en revue l'application de la Convention de 1988 au cours de la période de deux ans allant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1996. La législation adoptée et publiée au cours de cette période inclut les amendements apportés aux listes de substances contrôlées, de vastes lois de contrôle des drogues, traitant de l'organisation des activités liées aux
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drogues licites, de l'interdiction et de la répression des opérations illicites et du traitement et de la réinsertion des toxicomanes, ainsi que les amendements aux codes pénaux prévoyant des sanctions plus graves pour le trafic des drogues ou établissant de nouvelles formes de délits. L'activité législative a été intense en ce qui concerne le contrôle du produit illicite de la drogue avec l'adoption de nombreuses lois prévoyant la détection et la répression des activités de blanchiment de l'argent et la confiscation du produit, la fourniture d'une assistance juridique légale en matière pénale, y compris les délits liés à la drogue, et l'établissement de mécanismes de contrôle des précurseurs.
Dans le cadre de l'assistance juridique qu'il a fournie aux Etats au cours de ces deux années, le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) a élaboré une législation modèle, actualisée périodiquement, pour promouvoir une application plus uniforme des traités internationaux de contrôle des drogues et faciliter la coopération internationale.
La Commission des stupéfiants a recommandé aux gouvernements, entre autres, d'inciter les transporteurs commerciaux et les groupes professionnels actifs dans le domaine du transport maritime à participer à la lutte contre le trafic illicite des drogues. Un groupe d'experts s'est réuni du 27 au 29 février 1996 à Vienne pour examiner l'élaboration de programmes de formation et d'assistance technique en matière de répression du trafic des drogues, conformément au droit de la mer. La Commission a d'autre part fait sienne la proposition du Gouvernement japonais d'organiser un séminaire régional du PNUCID sur la répression du trafic des drogues conformément au droit de la mer en Asie et dans le Pacifique.
Conformément aux recommandations de l'Organe international de contrôle des stupéfiants, la Commission a insisté sur l'application d'un ensemble minimum de mesures de contrôle par les gouvernements pour empêcher les détournements de précurseurs et a invité les pouvoirs publics qui ne l'avaient pas encore fait à prendre immédiatement des mesures pour installer des systèmes pratiques permettant de suivre leur mouvement, soulignant notamment l'importance du partage d'informations en temps voulu, à l'échelle mondiale, de même que la mise en place d'un mécanisme visant à saisir les expéditions de précurseurs lorsque de solides motifs de suspicion ont été constatés. La Commission a, par ailleurs, demandé au PNUCID de continuer à coopérer avec le Groupe d'action financière établi par le Groupe des sept principaux pays industrialisés et le Président de la Commission des Communautés européennes ainsi qu'avec d'autres institutions multilatérales ou régionales en vue de conforter l'action internationale dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants et le blanchiment de capitaux.
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Le Secrétaire général devrait établir, d'ici à décembre 1996, un commentaire sur la Convention destiné à guider les gouvernements pour l'élaboration de mesures législatives et administratives en vue d'une application effective et d'une interprétation uniforme de la Convention. Ce commentaire contiendra pour la première fois des directives pratiques pour l'application de la Convention.
Rapport du Secrétaire général sur l'application du Programme d'action mondial adopté par l'Assemblée générale à sa dix-septième session extraordinaire (A/51/436)
Le rapport contient une évaluation de l'état de l'application du Programme d'action mondial sur la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ainsi que des recommandations sur les moyens d'en améliorer l'application. Il donne, en outre, un aperçu général des approches et orientations mises au point par les Etats à titre individuel, en coopération avec d'autres Etats aux échelons bilatéral, régional et international et avec des organisations internationales.
Sur la base d'un questionnaire auquel avaient répondu 62 Etats au 31 août 1996, le rapport constate que trop peu d'Etats ont, à ce jour, adopté une stratégie nationale visant la prévention et la réduction de la demande illicite de drogues. Le nombre de centres offrant un traitement aux toxicomanes est également insuffisant, souligne le rapport, estimant qu'il faut, en outre, accorder une attention particulière à la réadaptation des toxicomanes et à leur réinsertion sociale, et surtout les aider à trouver un logement et du travail. Les Etats sont par ailleurs encouragés à redoubler d'efforts pour supprimer les cultures illicites et renforcer les mécanismes et procédures opérationnels existants en matière de transmission d'informations concernant les mouvements et transactions douteux des substances utilisées dans la fabrication illicite de drogues. Le rapport suggère la mise en place d'un bureau central chargé de la collecte, l'analyse, la recherche et la diffusion de tous les renseignements ayant trait à la drogue, auquel toutes les autorités de police auraient accès. Il engage les Etats à faire du trafic des drogues un délit susceptible d'extradition, figurant explicitement dans les traités d'extradition dont la procédure devrait être simplifiée. Enfin, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l'argent de la drogue, le rapport préconise la mise en place de moyens visant à détecter les transactions financières louches aux frontières et la possibilité, à l'instar de ce qui se fait déjà dans plusieurs Etats, d'affecter les produits qui ont été confisqués à des activités de lutte contre la drogue.
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En ce qui concerne l'élaboration d'un instrument international contre la demande illicite de drogues, il convient de noter que le Conseil économique et social, dans sa résolution 1996/18 du 23 juillet 1996, a prié le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) de continuer d'élaborer, en consultation avec les Etats membres, un projet de déclaration sur les principes directeurs relatifs à la réduction de la demande.
Au 31 août 1996, 142 Etats étaient parties à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, 144 à la Convention de 1971 sur les substances psychotropes et 133 à la Convention de 1988. Dix-huit Etats étaient parties à la Convention de 1961 non modifiée.
Rapport du Secrétaire général sur les préparatifs et les résultats possibles d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le contrôle international des drogues (A/51/469)
A sa session de fond de 1996, le Conseil économique et social, a recommandé à l'Assemblée générale de se réunir en session extraordinaire sur le contrôle international des drogues.
La tenue d'une telle session extraordinaire pourrait notamment constituer un niveau point de départ pour une action collective renouvelée, contribuer à déterminer le programme international de contrôle des drogues pour la prochaine décennie, et déboucher sur l'adoption de mesures concrètes propres à renforcer l'efficacité de l'action menée au plan international.
Sous réserve d'un consensus entre les parties au sujet de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes, l'Assemblée générale pourrait, à l'occasion de cette session extraordinaire, adopter plusieurs amendements à ladite Convention. L'Assemblée pourrait adopter un Programme d'action mondial révisé, qui pourrait prévoir de nouveaux objectifs en fonction de nouvelles tendances.
Les effets attendus de la session extraordinaire sur divers aspects du contrôle des drogues pourraient notamment être les suivants : globalisation et harmonisation des approches bilatérales et régionales dans le domaine de la prévention du détournement des produits chimiques utilisés dans la fabrication illicite de drogues; adoption de mesures visant à combattre l'abus, la fabrication clandestine et le trafic de stimulants de type amphétamine ainsi qu'adoption d'une déclaration de principes fondamentaux de la réduction de la demande dont un canevas préliminaire figure à l'annexe du rapport; adoption de mesures à prendre par les Etats pour appliquer intégralement les dispositions contre le blanchiment des capitaux prévues dans la Convention de 1988 et accroître la coopération internationale dans ce domaine; accord sur des protocoles régissant les essais sur le terrain ou l'application de méthodes
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d'éradication des plantes servant à la fabrication de substances psychotropes sans danger pour l'environnement ainsi qu'approbation de la notion à laquelle renvoient les autres formes de développement, élaborée au fil des ans par les gouvernements, le Programme des Nations Unies pour le contrôle des drogues et d'autres entités internationales. La session extraordinaire pourrait également adopter des mesures tendant à améliorer la coopération judiciaire; déboucher sur l'adoption de mesures visant à promouvoir la coopération en matière de répression et d'échange d'informations des trafiquants de drogues dans la vente illégale d'armes et dans les activités terroristes.
La Commission des stupéfiants serait l'organe préparatoire de la session extraordinaire de l'Assemblée générale de 1998. Elle tiendrait sa première session à ce titre en mars 1997.
Pour l'examen de ces deux questions, la Commission est également saisie d'une série de lettres, qui transmettent notamment les textes suivants : Actes de Trujillo et Protocole modifiant l'Accord de Carthagène, qui porte création de la Communauté andine, signé à Trujillo, (Pérou), le 10 mars 1996 par les Présidents de la Bolivie, de la Colombie, de l'Equateur et du Pérou, le Représentant personnel du Venezuela, et le Président du Panama (A/51/87); documents finals du Sommet du Groupe des 7 tenu à Lyon (France), du 27 au 29 juin 1996 (A/51/208); texte final du communiqué du Forum du Pacifique Sud, adopté par le vint-septième Forum tenu à Majouro (Iles Marshall, du 3 au 5 septembre 1996 (A/51/357); Déclaration du dixième Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Groupe de Rio, tenu à Cochabamba (Bolivie) les 3 et 4 septembre 1996 (A/51/375).
La Commission est saisie de la lettre (A/C.3/51/7), datée du 24 septembre et adressée au Secrétaire général par le Ministre des affaires étrangères de la Pologne présentant le texte d'un projet de convention-cadre des Nations Unies contre la criminalité organisée qui était joint à la déclaration faite par le Président de la Pologne, M. Aleksander Kwasniewski devant l'Assemblée générale, le 24 septembre 1996. Cette proposition a été présentée en Troisième Commission par le Premier Vice-Ministre des affaires étrangères de la Pologne, le lundi 14 octobre dernier. (Cf. communiqué de presse AG/SHC/245).
Présentation
M. GIORGIO GIACOMELLI, Secrétaire général adjoint et Directeur de l'Office des Nations Unies à Vienne, a souligné que le crime et la drogue s'imposent aujourd'hui comme de graves menaces à la paix et à la sécurité ainsi qu'au développement durable des sociétés et au bien-être des individus.
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M. Giacomelli a particulièrement mis l'accent sur les liens de plus en plus étroits qui existent entre la criminalité et la drogue, et les formes de plus en plus complexes et étendues qu'ont pris ces dernières années les réseaux d'opérations criminelles et de trafic de stupéfiants. L'un des principaux effets négatifs de la mondialisation a été la nouvelle dimension, internationale, prise par la criminalité, a-t-il dit. Il a souligné que la lutte contre ces problèmes demande une action mondiale renforcée, intégrée, une coopération élargie entre les Etats, et un réengagement ferme de la communauté internationale. Il a indiqué que nonobstant leurs différences structurelles, financières et autres, le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et la Division pour la prévention du crime et la justice pénale travaillent aujourd'hui dans le cadre d'une coopération plus étroite que jamais, et que l'approche commune qu'ils ont adoptée pour leurs activités, permettra de renforcer la capacité opérationnelle de l'Organisation dans ces domaines d'activités.
Evoquant plusieurs mesures prises qui illustrent les efforts d'intégration des activités de la Division et du PNUCID, M. Giacomelli a mis l'accent sur l'adoption et la mise en oeuvre de programmes opérationnels communs. Il a donné plusieurs exemples démontrant le reflet de cette nouvelle approche dans les travaux des commissions de la prévention du crime et de la Commission des stupéfiants. Il a noté que ces organes accordent dans leurs travaux une attention prioritaire aux questions d'intérêt commun.
Les demandes d'assistance des Etats sont de plus en plus nombreuses, a dit M. Giacomelli, qui a mis l'accent sur la nécessité de renforcer les ressources allouées aux programmes pertinents de l'Organisation dans ces domaines d'activités. A cet égard, il s'est félicité de la décision de la Division de créer un groupe spécial de travail, chargé d'examiner les voies qui s'offrent de donner une base financière solide aux programmes d'assistance technique.
S'agissant plus spécifiquement de la lutte contre la drogue, M. Giacomelli a regretté qu'en dépit de la détermination ferme d'éliminer le fléau de la drogue qui s'exprime clairement dans les discours prononcés cet été lors du débat de haut niveau de l'ECOSOC par les chefs d'Etat et de gouvernement, il faille aujourd'hui se poser la question suivante : la lutte contre la drogue est-elle une véritable priorité pour les gouvernements? Cette priorité se reflète-t-elle vraiment dans les politiques et dans les budgets nationaux? Force est de constater que certains Etats réduisent ces budgets, ainsi que les ressources qu'ils allouent aux activités internationales dans ce domaine. Il faut que nous répondions à ces questions. La menace qui pèse autant sur la paix et la sécurité que sur les sociétés et les individus semble sous-estimée. Les positions ambiguës de certains gouvernements risquent de saper la crédibilité des efforts déployés pour venir
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à bout du danger de la drogue. Il a exprimé l'espoir que la session extraordinaire de l'Assemblée générale prévue en 1988 servira d'occasion historique pour un nouvel engagement politique ferme en faveur de la lutte contre la drogue.
Débat général
M. KARIM WISSA (Egypte) a indiqué que dans son pays, le Département de lutte contre la drogue formait, depuis 1990, les responsables africains de lutte contre la drogue ainsi que des policiers. L'Egypte dispose d'une unité spéciale de lutte contre le blanchiment de l'argent de la drogue et envisage de mettre en place un cadre législatif destiné à lutter contre ce danger, conformément aux recommandations du G7 et aux résolutions des Nations Unies. Un service d'aide aux toxicomanes a été mis en place, tandis que les lois concernant la lutte contre le trafic des drogues ont été amendées pour les harmoniser aux dispositions de la Convention de Vienne de 1988, notamment en ce qui concerne l'inculpation des gangs internationaux, a-t-il indiqué. Par ailleurs, les personnes reconnues coupables de corruption sont condamnées aux plus hautes sentences. Le représentant a appelé la communauté internationale à contribuer aux programmes des Nations Unies de lutte contre l'abus des drogues, soulignant que, malgré ses difficultés financières, l'Egypte avait toujours tenu à verser des contributions symboliques. Ces contributions ne doivent toutefois pas constituer un moyen d'ingérence, a-t-il averti.
M. RODOLFO REYES RODRIGUEZ (Cuba) a appuyé la tenue de la session extraordinaire de l'Assemblée générale en 1988, et s'est dit convaincu que cette dernière permettra de donner une nouvelle impulsion à la coopération internationale pour combattre le problème de la drogue sous tous ses aspects. Le débat de haut niveau de l'ECOSOC cet été a mis en exergue la nécessité de mener ce combat conformément au droit international, et en particulier dans le plein respect des principes de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des Etats et en adoptant une approche qui rejette fermement la menace et l'utilisation de la force comme moyen d'action. Cuba condamne les actions unilatérales entreprises par des Etats qui se sont eux-mêmes posés en arbitres internationaux de la bonne conduite, alors que des preuves irréfutables démontrent leur responsabilité dans les problèmes frappant tant leur propre société que celles d'autres pays et continents.
Le représentant a par ailleurs insisté sur le rôle important que joue le PNUCID dans le domaine de l'assistance technique aux Etats; il a rappelé la position inconfortable de pays de transit qu'occupe Cuba, de par sa situation géographique entre des pays producteurs et des pays consommateurs, et a mis l'accent sur la détermination de son gouvernement de combattre ce grave problème. Il a affirmé la ferme volonté de Cuba de contribuer pleinement aux efforts internationaux en ce domaine.
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M. EDGAR CAMACHO-OMISTE (Bolivie), parlant au nom du Groupe de Rio, a insisté sur le respect du principe de la responsabilité partagée dans la lutte contre la drogue afin d'obtenir des résultats effectifs, reflétant une vision intégrale équilibrée du problème et permettant d'articuler les efforts nationaux, régionaux et mondiaux, en conformité avec les principes du droit international. Il a notamment appelé à l'intensification des efforts dans les grands centres de consommation des drogues. Le représentant a, par ailleurs, souligné que la lutte contre la drogue devait aussi intégrer les aspects sociaux et économiques du phénomène. Il est indispensable, a-t-il affirmé, de faire porter les efforts sur les programmes de développement alternatif afin d'améliorer les conditions de vie dans les zones rurales. Le groupe de travail ad hoc pour la drogue des pays du Groupe de Rio a, par ailleurs, été chargé d'une étude préparatoire dans le cadre de la convocation éventuelle d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le contrôle international des drogues en 1998.
Mme FUMIKO SAIGA (Japon) a annoncé que son gouvernement avait décidé de verser une contribution volontaire de 200 000 dollars au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale pour l'année 1996, dont 105 700 dollars pour le projet de réglementation des armes à feu, le reste allant à d'autres activités du Programme. Elle a estimé qu'il était nécessaire d'allouer des ressources adéquates à la Division des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et de mobiliser les ressources nécessaires pour la mise en oeuvre du Programme des Nations Unies dans ce domaine. Dans ce cadre, elle a demandé que le groupe informel de consultation sur la mobilisation des ressources établisse un programme cohérent des activités à financer ainsi qu'un plan concret et chiffré des projets, afin que les pays donateurs puissent verser leurs contributions en fonction de leurs domaines d'intérêt. Le Programme doit aussi recevoir une part appropriée du budget régulier des Nations Unies afin que la Division puisse remplir son mandat, a souligné la représentante.
Mme SAYED DURAN (Venezuela) a insisté sur l'importance que revêt à l'heure actuelle l'adoption d'une action concertée assortie d'une coopération renforcée entre les Etats en matière de lutte contre la drogue, ainsi que dans le contexte de la criminalité. Elle s'est dite alarmée par les effets de plus en plus déstabilisateurs de ces fléaux sur les Etats et les sociétés. Son gouvernement est actuellement en train de revoir sa législation afin de renforcer celle-ci dans les domaines pertinents. Dans les programmes nationaux de lutte contre la criminalité comme dans ceux de lutte contre la drogue, un accent particulier est mis sur le partenariat entre l'Etat et la société civile. La prévention est un volet important de l'action gouvernementale. Au niveau international, il est indispensable, selon la représentante, de renforcer la coopération internationale dans le combat contre le crime et les drogues. Elle a soutenu l'idée de l'adoption d'une convention internationale sur la criminalité transnationale organisée.
- 14- AG/SHC/247 18 octobre 1996
M. MANUEL TELLO (Mexique) a affirmé que son gouvernement s'était lancé dans une stratégie de lutte contre la drogue basée sur une approche intégrale. Le Programme national pour le contrôle des drogues 1995-2000 accorde une attention fondamentale à la coopération avec les autres pays, aux niveaux bilatéral et régional ainsi que dans le cadre des Nations Unies, a-t-il indiqué.
Se félicitant de la proposition d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le contrôle international des drogues en 1998, il a suggéré une série de résultats possibles pour cette session : un instrument codifiant les principes internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent de la drogue, un guide international de procédures pour lutter contre le détournement de précurseurs à des fins illicites, une déclaration internationale sur les principes devant régir la réduction de la demande illicite des drogues, le lancement d'une campagne mondiale de prévention visant les groupes particulièrement à risque, notamment les jeunes, de nouvelles modalités en vue de la réalisation des programmes de développement alternatif, ainsi que l'identification de moyens concrets de mobiliser des ressources pour le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues. Enfin, il a estimé que les propositions, avancées par divers pays, dont le Mexique, sur ces thèmes pouvaient constituer une part importante des résultats de la session extraordinaire.
M. KAREL KOVANDA (République tchèque) a souligné la nécessité urgente de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité et contre la drogue. Si des idées intéressantes ont été évoquées au débat de haut niveau de l'ECOSOC, il y a quelques mois, aucune action concrète n'est encore visible. La République tchèque attend avec impatience la session extraordinaire de l'Assemblée générale en 1998, qui selon elle, devra être l'occasion d'un renforcement marqué de la coopération internationale en vue d'une lutte efficace contre ces deux menaces graves que sont le crime et la drogue pour la paix, la sécurité, et pour tout développement des sociétés.
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