DESARMEMENT : LES DELEGATIONS EVOQUENT DES MESURES PERMETTANT DE RENFORCER LA COOPERATION ET LA SECURITE REGIONALES
Communiqué de Presse
AG/DSI/141
DESARMEMENT : LES DELEGATIONS EVOQUENT DES MESURES PERMETTANT DE RENFORCER LA COOPERATION ET LA SECURITE REGIONALES
19961018 APRES-MIDI AG/DSI/141 La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a poursuivi cet après-midi, son débat général sur les questions relatives au désarmement et à la sécurité internationale.Le Ministre des affaires étrangères du Costa Rica ainsi que les représentants des pays suivants ont pris part au débat : Emirats arabes unis, Nouvelle-Zélande, Bosnie-Herzégovine, Bangladesh et Singapour. Un représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est également intervenu.
Dans sa déclaration, le Ministre des affaires étrangères du Costa Rica a mis l'accent sur les liens entre le désarmement et le renforcement de la démocratie. Bien souvent, ce sont le démantèlement des forces armées qui facilite le développement du pluralisme politique et la démilitarisation qui permet de passer à un régime de démocratie politique.
Certains Etats, dont Singapour, ont évoqué les mesures qui sur le plan régional, peuvent permettre de décloisonner les relations entre grandes puissances et petits Etats et de stimuler la sécurité et la coopération régionales. Singapour a fait savoir que les pays de l'Asie du Sud sont en train d'élaborer un instrument permettant aux puissances extérieures de s'associer et d'accéder à la zone de paix, de libre-échange et de neutralité instituée pour la région.
Parmi les délégations qui ont traité de la question de l'application du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, le Bangladesh a proposé des mesures concrètes permettant aux Etats non nucléaires qui sont parties au TNP et donc liés par un régime plus strict et plus vaste que celui du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, d'être exemptés des obligations financières qui découlent de ce dernier. Les pays moins avancés pourraient également ne payer qu'une partie des coûts administratifs inhérents au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et être exemptés des coûts de vérification. Le représentant a également proposé que les Etats non nucléaires parties au TNP soient considérés comme ayant automatiquement accédé au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
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La Première Commission se réunira à nouveau lundi matin, à 10 heures et tiendra une séance extraordinaire afin d'examiner le Programme I (affaires politiques) du plan à moyen terme pour la période 1998-2001. L'objectif de ce programme est d'assister les Etats en conflit à trouver une solution pacifique à leurs différends et - le cas échéant - de prévenir l'émergence de nouveaux conflits.
Débat général
M. MOHAMMAD J. SAMHAN AL-NUAIMI (Emirats arabes unis) a regretté que, malgré la fin de la guerre froide, on assiste aujourd'hui à une escalade de conflits régionaux et de trafic illicite d'armes. Par ailleurs, le fossé entre les pays développés et les autres continue à se creuser davantage.
M. Al-Nuaimi a rappelé que les Emirats arabes unis avaient signé le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et le Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires. Se félicitant des zones dénucléarisées déjà créées, il s'est inquiété du fait qu'Israël soit le seul pays du Proche- Orient à posséder tous les types d'armes de destruction massive. Le délégué par ailleurs demandé à la communauté internationale d'exiger qu'Israël suive l'exemple des Etats arabes en adhérant aux Traités d'interdiction complète des essais nucléaires et sur la non-prolifération des armes nucléaires et en soumettant toutes ses installations nucléaires au contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
De l'avis du délégué, la question des mines terrestres constitue l'un des grands problèmes de l'heure. C'est la raison pour laquelle les Emirats arabes unis sont favorables à une interdiction totale de ce type d'armes. Ils demandent aussi un arrêt de la production de matières fissiles destinées aux armes nucléaires.
M. MICHAEL POWLES (Nouvelle-Zélande) a espéré que la Commission pourra réaffirmer l'Avis consultatif qu'a rendu la Cour internationale de Justice en juillet dernier sur l'obligation faite aux Etats de poursuivre et de mener à bien les négociations en faveur d'un désarmement nucléaire complet. Il a fait observer que certaines mesures peuvent être prises dès aujourd'hui, même si les négociations sur une Convention ne sont pas encore envisageables. La Commission de Canberra, a-t-il expliqué, a identifié les mesures à prendre, sur le plan bilatéral et multilatéral, en faveur de la non-prolifération. Il importe que la Fédération de Russie ratifie les accords START II afin que les négociations de START III puissent commencer. L'élaboration d'une convention interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires constituerait également un pas dans la bonne direction. Dans l'intervalle, la Nouvelle-Zélande souhaite que les pays qui produisent ces matières décrètent des moratoires.
La Nouvelle-Zélande se félicite de la signature du Traité de Bangkok sur la dénucléarisation de l'Asie du Sud-Est ainsi que du Traité de Rarotonga, pour l'Afrique. Les quatre traités qui ont institué des zones exemptes d'armes nucléaires témoignent de l'aspiration des deux tiers des membres de cette Commission à devenir des pays dénucléarisés. M. Powles a noté qu'outre les travaux de la Conférence du désarmement, deux processus peuvent mener au
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consensus sur un certain nombre de mesures de désarmement nucléaire. En premier lieu, il faut aborder le processus d'examen en profondeur du Traité de non-prolifération des armes nucléaires; en deuxième lieu, il faut entamer les préparatifs de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le désarmement.
Le représentant a estimé que certaines régions du monde se sont mieux acquittées que d'autres de la nécessité de mettre un terme à la prolifération des armes conventionnelles. Considérant que la transparence joue un rôle crucial dans ce domaine, la Nouvelle-Zélande se félicite que de plus en plus de pays transmettent des informations au Registre des Nations Unies sur les armes conventionnelles. Jugeant souhaitable l'élargissement de sa portée, la Nouvelle-Zélande espère que le groupe d'experts qui doit étudier la question l'année prochaine, proposera d'inclure au Registre les stocks et productions nationales. La Nouvelle-Zélande accorde par ailleurs une grande importance à l'interdiction totale des mines terrestres antipersonnel.
M. MUHAMED SACIRBEY (Bosnie-Herzégovine) a souligné que les accords de Dayton/Paris, sur la mise en place d'un régime régional de contrôle des armements, constitue un élément-clé pour assurer une paix durable en Bosnie-Herzégovine. Le délégué a cependant regretté le manque de coopération de la part de certains pays quand il s'agit de donner des informations sur le niveau de leurs armements ou sur la destruction des stocks. Si des organisations régionales ou des pays avaient des informations précises sur le niveau réel des armements des différentes parties, ils devraient les communiquer à l'Assemblée générale des Nations Unies. M. Sacirbey a expliqué que son gouvernement avait l'intention de respecter tous ses engagements liés aux accords de Dayton/Paris; il a demandé aux autres parties d'en faire de même.
Pour la Bosnie-Herzégovine, a poursuivi le délégué, la question des mines antipersonnel est de la plus haute importance. Plus de 3 millions de mines sont encore disséminées sur le territoire. La présence de ces mines empêche le retour des réfugiés, la liberté de mouvement et la reconstruction économique, autant de facteurs dont dépend la paix dans le pays. Outre l'interdiction complète des mines antipersonnel, la Bosnie-Herzégovine estime qu'un aspect tout aussi important est celui de leur localisation, leur enlèvement et leur destruction. M. Sacirbey a estimé qu'on devrait prêter une attention particulière à la création d'une base de données internationales et à la création d'un groupe d'experts en déminage.
M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a souligné qu'en tant qu'Etat non nucléaire, membre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, l'engagement du Bangladesh envers le désarmement nucléaire est bien plus large que ne le prévoit le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN). Le Bangladesh, qui souhaite devenir bientôt signataire de ce texte,
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éprouve toutefois des difficultés financières en tant que pays moins avancé, liées à la signature de ce texte. Il a suggéré que les Etats non nucléaires parties au TNP n'assument qu'une partie des frais administratifs inhérents au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et soient exemptés des frais de vérification.
Pour ce qui est de la question des mines terrestres, le représentant s'est dit favorable à une interdiction totale de ces armes tout en soulignant l'importance de la question humanitaire posée par les mines, et en particulier de la réhabilitation des femmes et des enfants victimes de ces armes. Pour le Bangladesh, le désarmement régional, et en particulier le désarmement conventionnel, pose de nouveaux défis à la sécurité des Etats. Les mesures de renforcement de la confiance au niveau régional jouent un rôle évident dans ce domaine.
Le Bangladesh souhaite que la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacre une part importante de ses travaux à l'étude du lien entre le désarmement et le développement.
M. PETER KUNG (Comité international de la Croix-Rouge) a rappelé que le droit international humanitaire réglemente l'emploi de toutes les armes afin d'éviter des souffrances et des destructions excessives. M. Kung s'est félicité de l'adoption d'un certain nombre d'améliorations au Protocole sur les mines terrestres. L'extension de son champ d'application s'étend ainsi aux conflits armés non internationaux, à la responsabilité du déminage, à l'obligation d'enregistrer l'emplacement de toutes les mines, et à l'application de nouvelles mesures de protection pour le personnel du CICR et celui d'autres organisations humanitaires. Malheureusement, a-t-il ajouté, ces dispositions risquent de ne pas être appliquées dans les types de conflit récents. Comme l'application des nouvelles dispositions relatives à la détectabilité et à l'autodestruction peut être différée jusque vers 2007, le Comité international de la Croix-Rouge prévoit que les mines auront fait au moins 200 000 nouvelles victimes d'ici-là, à moins que les Etats ne fassent bien plus que le protocole ne l'exige.
Evoquant les conclusions d'une étude effectuée par des officiers de haut rang, le représentant a noté que l'utilité militaire des mines antipersonnel est bien peu de chose au regard des conséquences qu'elles entraînent sur les plans humain, économique et social. Il s'est félicité de la création du "Groupe d'Ottawa" composé de quelque 50 Etats qui se sont engagés à promouvoir et appliquer l'interdiction et l'élimination totales des mines antipersonnel. Dans cet esprit, 25 pays ont déjà renoncé de manière définitive ou provisoire à l'emploi de ces engins par leurs propres forces armées et onze d'entre eux ont entrepris de détruire leurs stocks.
Evoquant la question des armes laser aveuglantes, le représentant du CICR a estimé que l'adoption du protocole d'interdiction de ces armes fera date, car non seulement il proscrit un moyen nouveau et odieux de faire la guerre, mais il signifie que pour la deuxième fois dans l'histoire, la
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communauté internationale a pu interdire une arme inhumaine avant d'avoir à constater ses effets sur le champ de bataille. Le CICR s'est par ailleurs félicité de l'entrée en vigueur imminente de la Convention de 1993 sur les armes chimiques qui affermit de manière considérable l'interdiction d'employer du poison. Quant à la Convention sur les armes biologiques, le CICR engage vivement les Etats parties à la doter, lors de la prochaine Conférence d'examen, des mécanismes permettant d'assurer une transparence, un suivi et une vérification des plus efficaces possibles.
Mme TAN SOO SAN (Singapour), abordant la question des mines terrestres antipersonnel, a indiqué au mois de mai dernier, que son pays a déclaré un moratoire de deux ans sur l'exportation des mines non dotées de mécanisme autodestructeur. Singapour appuie et continuera à appuyer toute initiative tendant à interdire l'usage des mines terrestres. Toutefois, il serait peu réaliste de frapper d'interdiction tous les types de mines antipersonnel alors que de nombreux pays s'appuient sur ces armes pour assurer leur légitime défense. De l'avis de Singapour, la proposition tendant à interdire totalement tous les types de mines terrestres n'est pas motivée par une supériorité morale mais plutôt par une supériorité technologique. Etant donné, que chaque pays nourrit des préoccupations légitimes en matière de sécurité, il faut espérer que les pays technologiquement avancés seront suffisamment généreux pour partager leur technologie et permettre ainsi à tous les pays, sans exception, d'assurer leur sécurité sans recourir à ce qui constitue sans aucun doute une arme inhumaine. Dans ces conditions, une interdiction totale des mines deviendrait véritablement un objectif réalisable.
Durant la guerre froide, a poursuivi la représentante, le problème essentiel de la sécurité des pays de la région consistait à se préserver de tout conflit opposant les grandes puissances. Les accords relatifs à la zone dénucléarisée en Asie du sud (SEANWFZ) et à la zone de paix, de libre-échange et de neutralité (ZOPFAN) visaient à isoler la région de la compétition que se livraient les grandes puissances. Aujourd'hui ces accords ont été redéfinis pour inclure toutes les puissances comme composantes essentielles de la sécurité dans la région. La représentante a conclu en annonçant que les pays de la région sont en train d'élaborer un instrument qui permettra aux puissances extérieures de s'associer et d'accéder à la ZOPFAN et au Traité d'amitié et de coopération (TAC). Ainsi, a-t-elle souligné, les fondations de la sécurité de la région de l'Asie du sud seront édifiées pour le siècle à venir.
M. FERNANDO NARANJO, Ministre des affaires étrangères du Costa Rica, a rappelé que, depuis cinquante ans, son pays a décidé d'allouer ses ressources militaires au développement et au progrès social. La démocratie a pu être consolidée dans le pays précisément parce que la société a été démilitarisée et que le démantèlement des forces armées a facilité le développement du pluralisme politique. Le Ministre a préconisé une nouvelle attitude devant la question du désarmement nucléaire et a souhaité que soient entamées, au sein des Nations Unies, les négociations en faveur de l'interdiction totale des
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armes nucléaires. Estimant que la Cour internationale de Justice a contribué, par l'Avis consultatif qu'elle a rendu en juillet dernier, à délégitimer l'utilisation de ces armes, le Ministre a demandé à tous les Etats membres d'appuyer le projet de résolution qui sera présenté à la Commission sur le suivi de cet Avis. Le Costa Rica estime que le régime de vérification du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires doit être mis en place dans les plus brefs délais.
Le Ministre a souligné que son pays accorde la plus grande importance à l'entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques, qu'il a déjà ratifiée. Le Costa Rica est favorable au renforcement du régime de vérification de la Convention sur les armes biologiques grâce, notamment, à l'adjonction d'un protocole additionnel.
Abordant la question des mines terrestres antipersonnel, M. Naranjo a rappelé qu'il existe plus de 100 millions de mines actives dans le monde. Il importe au plus haut point que les Etats qui ont soutenu le projet de résolution sur cette question prennent aujourd'hui leurs responsabilités en participant, notamment, aux activités de déminage en cours.
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