PREMIERE COMMISSION: LA FEDERATION DE RUSSIE INDIQUE QU'EN CAS D'EXPANSION DE L'OTAN A L'EST, ELLE DEVRA REVOIR SA POLITIQUE DE DESARMEMENT
Communiqué de Presse
AG/DSI/139
PREMIERE COMMISSION: LA FEDERATION DE RUSSIE INDIQUE QU'EN CAS D'EXPANSION DE L'OTAN A L'EST, ELLE DEVRA REVOIR SA POLITIQUE DE DESARMEMENT
19961017 APRES-MIDI AG/DSI/139 La Commission du désarmement et de la sécurité internationale a poursuivi, cet après-midi, son débat général sur tous les points de son ordre du jour relatifs au désarmement et à la sécurité internationale.Elle a ainsi entendu les représentants des pays suivants : Fédération de Russie, Kazakstan, Norvège, Myanmar, Ouganda, Mali, Tunisie, Malte, Iles Marshall, République de Corée, Samoa et Afrique du Sud. Le Président du Groupe de travail des Etats parties à la Convention sur les armes biologiques a également pris part au débat.
Les représentants de la République populaire démocratique de Corée et de la République de Corée ont exercé leur droit de réponse.
Au cours du débat général, qui a essentiellement porté sur l'aspect régional du désarmement nucléaire et conventionnel, la Féderation de Russie a souligné que dans l'hypothèse d'un élargissement de l'OTAN à l'Est, et donc dans l'éventualité d'un déploiement d'armes nucléaires tactiques et de systèmes sophistiqués d'armes conventionnelles à ses frontières, elle devrait revoir complètement sa position en matière de désarmement. Le Kazakstan a pour sa part demandé l'aide de la communauté internationale pour résoudre la catastrophe humanitaire posée par l'irradiation d'un demi-million de personnes en raison des 459 essais nucléaires qui ont été menés au Kazakstan. Le représentant des Iles Marshall a quant à lui fait part de sa préoccupation face aux conséquences des essais nucléaires menés par la France en Polynésie.
La Première Commission se réunira à nouveau demain matin, à 10 heures.
Débat général
M. GRIGORY V. BERDENNIKOV (Fédération de Russie) a souligné l'importance du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Il a rappelé néanmoins que ce dernier ne vise pas le développement ni le perfectionnement des armes nucléaires. La Fédération de Russie estime qu'il faudrait tenir, dès 1997, une première réunion du Comité préparatoire pour la Conférence d'examen du Traité de non-prolifération prévue pour l'an 2000.
Le renforcement du régime de non-prolifération des armes de destruction massive suppose un arrêt du trafic illicite des matières fissiles. La Fédération de Russie encourage vivement l'interdiction de la production des matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires. Elle suspendra la production d'armes à l'uranium enrichi dans le courant de 1998.
M. Berdennikov a souligné que dans l'hypothèse d'un élargissement de L'OTAN jusqu'à ses frontières, la Fédération de Russie devrait revoir complètement sa position en matière de désarmement.
M. Berdennikov a annoncé que son pays étudiait la possibilité de demander une quatrième session spéciale de l'Assemblée générale consacrée au désarmement.
MME AKMARAL KH. ARYSTANBEKOVA (Kazakstan) a fait valoir que son pays a interdit depuis cinq ans, l'utilisation des armes nucléaires et fermé son centre d'essais nucléaires. Le Kazakstan, qui est partie au Traité de non-prolifération des armes nucléaires, s'acquitte de toutes les obligations qui lui incombent dans le domaine de la non-prolifération. Il n'y a plus aucune arme nucléaire sur son territoire.
Mme Arystanbekova a noté que son pays a toujours appuyé les efforts de l'ONU pour l'élimination des armes nucléaires, proposant l'inclusion de sa station sismique dans le système international de contrôle du Traité d'interdiction des essais nucléaires. Le Kazakstan ne peut cependant oublier les 459 essais nucléaires qui ont été menés dans le pays pendant des années, dont 113 dans l'atmosphère. On estime qu'un demi-million de personnes ont été irradiées, a dit Mme Arystanbekova en soulignant que son pays attend, dans ce domaine, une aide de la communauté internationale, et en particulier des Etats nucléaires.
S'agissant des armes classiques, la représentante a estimé qu'il faut persévérer pour interdire les mines terrestres antipersonnel. Le Registre des Nations Unies sur les armes classiques, auquel le Kazakstan envoie des informations depuis 1992, joue un rôle important dans ce domaine et sa portée doit être élargie.
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M. FINN. K. FOSTERVOLL (Norvège) a noté que les progrès réalisés dans le secteur du désarmement renforceront la conviction que les armes nucléaires s'avèrent de moins en moins des instruments efficaces de politique nationale et, par conséquent l'envie de les acquérir, diminuera. Maintenant que le désarmement est devenu une réalité de la politique internationale, la communauté internationale devra résoudre les problèmes pratiques et complexes qu'entraîne la destruction des armes chimiques ou nucléaires. Plus que jamais, cette question nécessitera une collaboration étroite entre les différents Etats.
Après la signature du Traité sur l'interdiction complète des essais, la Norvège estime que toutes les puissances nucléaires devraient fermer leurs centres d'essais, comme l'a fait la France avec le site de Mururoa. Seuls des vérifications et des contrôles conféreront au Traité son caractère effectif. Concernant l'interdiction des matières fissiles à des fins militaires, la Norvège espère que la Conférence sur le désarmement entamera des négociations sur ce sujet. En ce qui concerne le Registre des Nations Unies pour les armes conventionnelles, il constitue un excellent outil de transparence, mais il faudrait élargir l'étendue des armes qui y sont répertoriées et accroître le nombre de pays qui y participent.
Concernant les mines antipersonnel, la Norvège regrette que le Protocole II amendé de la Convention sur les armes classiques n'ait pas répondu à son attente et qu'il n'ait pas notamment consacré une interdiction complète de cette arme particulièrement inhumaine. Pour sa part, la Norvège, unilatéralement, a terminé, depuis le 1er octobre, un programme de destruction complète de tous ses stocks militaires.
M. WIN MRA (Myanmar) a fait valoir que les armes nucléaires ne peuvent être utilisées par les puissances nucléaires et doivent donc être éliminées. Estimant que l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la non-légalité du recours à la menace nucléaire renforce les arguments moraux et juridiques qui sont venus étayer l'objectif de désarmement nucléaire, le représentant a souhaité l'adoption d'un traité d'interdiction des matières fissiles à des fins militaires, qui soit un instrument juridiquement contraignant offrant des garanties de sécurité aux Etats non nucleáires ainsi qu'un traité international proposant un calendrier précis de réduction progressive des armes nucléaires. Les négociations sur les textes relatifs aux matières fissiles et au régime de garanties négatives de sécurité devraient être entamées en 1997, au sein de la Conférence du désarmement, a estimé M. Mra.
Pour ce qui est du contrôle des armes conventionnelles, le représentant a déclaré qu'il importe d'adopter une approche radicalement différente de celle pour l'élimination des armes nucléaires. La question du trafic illicite des armes légères mérite d'être étudiée avec attention.
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M. HAROLD ACEMAH (Ouganda) s'est réjoui que la fin de la guerre froide permette enfin au monde d'apprécier les vertus du dialogue plutôt que de se replier dans une suspicion réciproque. Toutefois, malgré les progrès enregistrés en matière de désarmement, les puissances nucléaires continuent de s'accrocher à leurs arsenaux. Le nombre d'ogives nucléaires est peut-être en diminution, mais leur capacité de destruction a été renforcée. En clair, le monde s'attend à des résultats concrets. Pour cette raison, l'Ouganda s'est joint au Groupe des 21 qui, dans le cadre de la Conférence sur le désarmement à Genève, a remis un programme d'action visant l'élimination des armes nucléaires en trois phases. L'Ouganda estime que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires aurait dû interdire tous les essais, y compris les tests en laboratoire. L'Ouganda est également déçu que ce Traité ne comprenne aucun article sur la non-utilisation de la menace nucléaire contre les pays qui ne sont pas dotés d'un tel armement.
Concernant les armes conventionnelles, le délégué a souligné que le commerce de ces armes représente un danger réel pour les économies, la souveraineté et le bien-être de nombreux petits pays. Les tragédies en Somalie, au Libéria et en Afghanistan constituent des exemples parmi d'autres. M. Acemah a souhaité que la transparence s'accompagne d'une réduction effective du transfert de ces armes surtout dans les zones de conflits ou de tensions.
M. MOCTAR OUANE (Mali) a indiqué que son pays signera très prochainement le Traité d'interdiction totale des essais nucléaires. Il s'est félicité de la signature du Traité de Pelindaba sur la dénucléarisation de l'Afrique ainsi que des traités de dénucléarisation régionale, notamment en Amérique latine, dans le Pacifique-Sud et dans l'Asie du Sud-Est. Cependant, de nombreuses questions restent en instance, notamment celles des armes chimiques et bactériologiques. Le Mali estime qu'il est urgent de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer l'élimination de ces armes. Le Mali est également acquis à la conclusion d'un traité d'interdiction totale des mines terrestres antipersonnel.
M. Ouane a rappelé qu'en 1994, le Mali a obtenu une assistance spéciale pour une mission consultative chargée d'étudier les moyens d'enrayer le problème de la circulation illicite des petites armes dans la région sahélo- saharienne. L'initiative du Mali, dans ce domaine, a fait naître le concept de microdésarmement, a rappelé le représentant qui a évoqué les conséquences désastreuses qu'ont les petites armes sur l'alimentation des conflits dans les pays en développement. Le Mali estime que la communauté internationale doit appuyer les efforts déployés par les pays de la sous-région en vue d'enrayer la prolifération des petites armes, notamment par un contrôle efficace des frontières et la révision des instruments juridiques relatifs au port d'armes. Ce contrôle suppose que soit envisagée une variante sous-régionale du Registre des Nations Unies sur les armes conventionnelles ainsi que la création d'une banque de données. Le représentant a rappelé que le 27 mars dernier, une cérémonie spéciale a été organisée à Tombouctou, intitulée "Flamme de la paix" afin de détruire les stocks d'armes.
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A l'aube du troisième millénaire, a conclu M. Ouane, la question essentielle consiste à identifier les mesures qui permettront d'assurer la stabilité et la sécurité pour tous, sans armes nucléaires ni armes de destruction massive.
M. SLAHEDDINE ABDELAH (Tunisie) a déclaré que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires n'atteindra sa pleine signification que s'il bénéficie de l'engagement déterminé de tous, et en particulier des états nucléaires pour un arrêt complet de la course aux armements. La conclusion du Traité de Pelindaba traduit la ferme volonté des Etats d'Afrique de débarrasser ce continent du spectre de l'arme nucléaire et leur engagement sans faille à contribuer à la concrétisation des objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires à l'échelle mondiale. Toutefois, au Moyen-Orient, région de tension, l'objectif de l'instauration d'une zone exempte d'armes nucléaires n'est toujours pas réalisé. Israël est le seul pays de la région à n'avoir pas adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et le seul à détenir des capacités nucléaires non contrôlées, qui sont une menace constante et directe à la sécurité au Moyen-Orient et un obstacle à l'établissement d'une zone dénucléarisée dans cette région.
Les urgences dans le domaine des armes classiques ne sont pas des moindres. En tout premier lieu, la communauté internationale est interpellée par la problématique des mines terrestres. La Tunisie, a-t-il ajouté, se joindra à l'action entreprise au sein de la Première Commission visant à la consécration du principe de l'interdiction totale et définitive des mines terrestres antipersonnel. Par ailleurs, la question de l'élargissement de la composition de la Conférence du désarmement demeure de la plus haute importance pour la Tunisie. Mon pays, a-t-il précisé, prend part à une initiative qui appelle la Conférence du désarmement à examiner, au cours de sa session de 1997, la question des autres candidatures qu'elle a reçues, dont celle de la Tunisie.
La finalité de toute action demeure l'homme et son bonheur , a-t-il insisté. Aujourd'hui, le désarmement peut sensiblement accroître les ressources nécessaires à l'impulsion des économies des pays du Sud et à la création d'un monde plus équilibré et plus harmonieux.
MME JOANNA DARMANIN (Malte) a noté que si le cauchemar de l'holocauste nucléaire a poussé les Etats à faire preuve de modération dans ce domaine, il est loin d'en être de même avec les armes conventionnelles. De nombreux Etats sont plus sensibles à la menace des armes conventionnelles et de destruction massive qu'à la menace nucléaire. Mme Darmanin a souhaité l'entrée en vigueur prochaine de la Convention sur les armes chimiques ainsi que la conclusion d'un traité interdisant la production des matières fissiles à des fins militaires.
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Evoquant le rôle important que joue la coopération régionale pour consolider la paix, Mme Darmanin a rappelé que son pays a proposé de faire de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) un instrument plus actif sur le plan régional. Malte s'est toujours dite convaincue que la sécurité de l'Europe et la sécurité des Etats riverains de la Méditerranée sont intimement liées. Les initiatives telles que la création d'un Conseil de la Méditerranée et d'un Pacte pour la stabilité dans la Méditerranée procèdent de la nécessité d'une approche multidimensionnelle pour traiter des menaces déstabilisatrices. Le partenariat euro-méditerranéen lancé à Barcelone l'année dernière, constitue un autre exemple des efforts communs pour traiter des causes profondes des conflits dans la région. Les contacts élargis établis dans les domaines politique, économique, financier, social, culturel et humain viennent renforcer la compréhension et la confiance entre les Etats de la région.
M. LAURENCE N.EDWARDS (Iles Marshall) s'est réjoui de l'arrêt définitif des essais nucléaires français dans le Pacifique-Sud mais s'est inquiété des conséquences écologiques à long terme éventuelles des essais effectués dans le passé. Par conséquent, son pays espère avoir un accès rapide au rapport des experts de l'AIEA qui ont inspecté le site des essais nucléaires français et qui y ont récolté des échantillons.
M. Edwards a ensuite rappelé que des tests nucléaires ont également été menés sur les îles Marshall dont des populations ont éte déplacées. Les Etats-Unis devraient procéder à une réintégration de ces populations et restaurer l'activité économique. Ces questions sont d'une extrême importance pour les îles Marshall, a-t-il ajouté.
Le délégué s'est également inquiété du transport par voie maritime de plutonium et de déchets radio-actifs à travers cette région. Les pays traversés devraient être consultés, a-t-il insisté.
M. PARK SOO GIL (République de Corée) a jugé urgente la conclusion d'un traité mettant un terme à la production de matière fissiles. En dépit des nombreux progrès effectués ces dernières années dans le domaine du désarmement, la péninsule de Corée continue de vivre sous la menace de la prolifération nucléaire. La Corée du Nord, a-t-il dit, n'a toujours pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu du Traité de non-prolifération (TNP) et refuse toujours de respecter les accords de sauvegarde de l'AIEA. Il faut également que la Corée du Nord honore les engagements qu'elle a pris en vertu de la Déclaration conjointe sur la dénucléarisation de la péninsule Coréenne.
M. Park s'est félicité de la décision de la Conférence du désarmement d'élargir sa composition, d'autant que la République de Corée sera un de ses nouveaux membres dès l'année prochaine. Evoquant la convention sur les armes chimiques, M. Park a estimé que les Etats signataires devraient exercer des
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pressions sur tous les Etats qui possèdent, officiellement ou non, des armes chimiques, pour qu'ils en deviennent parties le plus tôt possible. Le représentant a noté que son gouvernement a participé aux efforts visant à minimiser les conséquences tragiques de l'utilisation des mines terrestres antipersonnel et qu'il a déclaré un moratoire sur l'exportation de ces armes en septembre dernier. Bien que la République de Corée reconnaisse la nécessité de parvenir à un instrument interdisant toutes les mines terrestres antipersonnel, elle estime parallèlement que la situation particulière de la péninsule a créé des circonstances exceptionnelles qui peuvent en justifier l'usage. Il faut que cette situation soit étudiée dans son ensemble jusqu'à ce que le risque d'agression ait disparu. Sur le plan régional, M. Park a estimé que le Forum régional des nations du Sud-Est asiatique a permis de contribuer à la transparence et à la confiance mutuelle dans l'ensemble de la région.
M.TUILOMA NERONI SLADE (Samoa) s'est réjoui de la signature du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Pour les pays du Pacifique qui, pendant longtemps, ont vécu le cauchemar des essais nucléaires, ce Traité annonce un avenir plein d'espoirs.
Aujourd'hui la communauté internationale est unie, comme peut-être elle ne l'a jamais été, autour d'un objectif commun: l'élimination complète de toutes les armes nucléaires. Les îles Samoa sont pronfondément attachées à cette cause et travailleront sans relâche à son accomplissement.
M. Slade a souligné que son pays accorde la plus haute importance aux zones dénucléarisées existantes qui, selon lui, jouent un rôle vital dans le processus du désarmement. Dans cette optique, les îles Samoa soutiennent la proposition du Brésil qui veut faire de l'hémisphère Sud et des zones adjacentes une zone dénucléarisée.
M. TIBOR TOTH (Hongrie), Président du Groupe de travail des Etats parties à la Convention sur les armes biologiques, a rappelé que ce groupe a été créé en 1994 afin d'étudier des mesures de vérification ainsi que les moyens de renforcer les dispositions de la Convention qui pourraient être inclus dans un nouveau document juridiquement contraignant. Au cours des quatre sessions tenues depuis sa création, le Groupe de travail a notamment examiné la définition de termes tels que des listes d'agents bactériologiques et à toxines, les quantités de seuil, l'incorporation des mesures de confiance et de transparence ainsi qu'un système de mesures permettant d'assurer le respect de la Convention. M. Toth a indiqué que le Groupe de travail a réalisé des progrès importants dans le domaine de la définition du cadre et des éléments de base du document juridiquement contraignant qui interviendrait
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en support de la Convention. Des listes de substances pathogènes ont été discutées et retenues comme devant faire partie des critères objectifs de définition. Les discussions ont également porté sur les mesures de surveillance et de transparence, la surveillance des législations, les données sur les transferts ainsi que les mesures volontaires et non obligatoires qui pourraient y être incluses.
M. Toth a noté que le Groupe de travail n'a pas été en mesure d'achever ses travaux et de soumettre un rapport comprenant un projet de document. Le Groupe de travail est convenu d'intensifier ses travaux en tenant trois réunions de chacune trois semaines dans les douze prochains mois.
M. GODSEN (Afrique du Sud) a rappelé que l'Afrique du Sud et la Suède ont tenu, aujourd'hui même, des négociations au Cap sur la façon de s'attaquer à la question de la non-prolifération des armes nucléaires et de mettre un terme au trafic des armes conventionnelles. Aux termes de cette réunion, a indiqué le représentant, il a été convenu de poursuivre les efforts en faveur de l'élimination de toutes les armes nucléaires, de parvenir à élaborer un texte interdisant les matières fissiles. La réunion a également souligné l'importance du TNP et de son processus de révision renforcé. Les deux pays se sont également dits préoccupés par l'accumulation déstabilisatrice des armes classiques et ont estimé que cette question doit recevoir toute l'attention nécessaire dans les instances de désarmement. La nécessité d'interdire l'utilisation de toutes les mines terrestres antipersonnel a également été reconnue, ainsi que l'importance, dans l'intervalle, des activités de déminage, a indiqué le représentant.13. AFRIQUE DU SUD
Droits de réponse
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée est d'avis que le représentant de la République de Corée ne peut en aucune manière parler de la question nucléaire sur la péninsule car c'est son pays qui est responsable de l'introduction d'armes nucléaires sur la péninsule. Ou bien le représentant de la République de Corée est ignorant ou bien il le fait exprès, a-t-il dit. La République populaire démocratique de Corée et les Etats-Unis ont signé un Accord-cadre qui indique à quel stade la République populaire de Corée doit s'acquitter de ses obligations en vertu du régime de sauvegarde de l'AIEA. Le représentant a assuré que son pays coopère activement avec l'Agence. Le représentant de la République de Corée aurait pu prendre lui aussi connaissance de ce texte.
Le représentant de la République de Corée estime que la République populaire démocratique de Corée se réfugie derrière l'accord bilatéral signé avec les Etats-Unis pour ne pas s'acquitter de ses obligations internationales liées au Traité de non-prolifération. Il s'agit principalement des mesures de sauvegarde prévues dans le Traité et dont le contrôle est assuré par l'Agence internationale de l'énergie atomique. Les accords bilatéraux ne peuvent pas remplacer les obligations multilatérales.
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Le Représentant de la République populaire démocratique de Corée a répondu en indiquant que le Conseil de sécurité et l'AIEA ont salué l'Accord- cadre signé entre la République populaire démocratique de Corée et les Etats- Unis. Il a conseillé aux autorités de la République de Corée de s'abstenir de se mêler de cette question que la République populaire démocratique de Corée, contrairement à d'autres, essaie de régler.
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