LE PRESIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE EVOQUE DEVANT L'ASSEMBLEE LES DIFFICULTES STRUCTURELLES ET FINANCIERES DE LA COUR

15 octobre 1996

Communiqué de Presse
AG/566

LE PRESIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE EVOQUE DEVANT L'ASSEMBLEE LES DIFFICULTES STRUCTURELLES ET FINANCIERES DE LA COUR

19961015 MATIN AG/566 L'Assemblée entame son débat sur la mise en oeuvre des recommandations du Sommet mondial pour les enfants

Réunie ce matin sous la présidence de M. Razali Ismail (Malaisie), la plénière de l'Assemblée générale a examiné le rapport de la Cour internationale de Justice (CIJ) et a entendu, dans ce contexte la déclaration de son Président, M. Mohammed Bedjaoui, qui a notamment souligné les difficultés que la Cour rencontre dans l'accomplissement de sa mission unique au service de la paix. Il a expliqué les problèmes structurels dus à la nature de la société internationale, rappelant que seuls les Etats peuvent porter remède à ses lacunes et zones d'ombre en accélérant la construction du droit international. La Cour, a-t-il ajouté, ne peut que souhaiter un élargissement et un perfectionnement des bases juridiques de sa mission. Il a aussi fait état des difficultés financières de la CIJ, qui pour la première fois, parle dans son rapport des difficultés matérielles rencontrées dans l'accomplissement de sa tâche.

L'Assemblée générale a également entendu les déclarations des pays suivants: Brésil, Paraguay, Guatemala, Malaisie, Algérie, Mexique, Argentine, Samoa, Jamahiriya arabe libyenne, France et Uruguay. Ceux-ci ont regretté les difficultés financières auxquelles est confrontée l'organe judiciaire internationale et ont souhaité que, comme les autres institutions du système des nations Unies, il puisse également bénéficier d'une réforme de ses structures et de sa représentativité et soit doté des ressources nécessaires à son fonctionnement adéquat.

L'Assemblée générale a également poursuivi son examen du rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis à mi-parcours de la décennie dans l'application de la résolution 45/217 de l'Assemblée générale relative au Sommet mondial pour les enfants. Ce rapport avait été présenté, hier matin, par le Secrétaire général lors de la précédente séance de l'Assemblée.

Le Mexique, la Fédération de Russie, l'Australie et l'Irlande (au nom de l'Union européenne) ont pris part au débat. Dans leur ensemble, ils se sont réjouis des résultats enregistrés à mi-parcours de la décennie dans la mise en oeuvre des recommandations du Sommet mondial tant aux niveaux national qu'international, tout en adressant une mise en garde contre le triomphalisme.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/566 15 octobre 1996

Au cours de sa prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à partir de 15 heures, la plénière se prononcera sur la question de l'octroi à l'Organisation internationale de police criminelle du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale. La plénière devrait également poursuivre son débat sur les progrès accomplis à mi-parcours de la décennie dans l'application de la résolution 45/217 de l'Assemblée générale relative au Sommet mondial pour les enfants.

- 2 - AG/566 15 octobre 1996

Rapport de la Cour internationale de Justice (A/51/4)

L'Assemblée générale était saisie du rapport de la Cour internationale de Justice, couvrant la période du 1er août 1995 au 31 juillet 1996 et divisé en dix parties.

A propos de l'activité judiciaire de la Cour, il est précisé que, pendant la période considérée, la Cour a été entre autre saisie de 9 affaires contentieuses concernant l'incident aérien du 3 juillet 1988 (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique), la délimitation maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal (Guinée-Bissau c. Sénégal), la délimitation maritime et les questions territoriales entre le Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), les questions d'interprétation et d'application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni et Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique), les plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique), l'application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie/Serbie et Monténégro), le projet Gabcíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), la compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada), la demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des essais nucléaires (Nouvelle Zélande c. France), l'affaire de l'île de Kasikili/Sedudu (Botwana/Namibie). La Cour a aussi tenu 31 audiences publiques et un certain nombre de séances privées. Elle a donné des avis consultatifs sur la licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé, la licéité de la menace de l'emploi d'armes nucléaires, et a rendu des ordonnances sur plusieurs affaires.

Le rapport fait ressortir que la Cour a dû faire face à une charge de travail exceptionnellement lourde au cours d'une période où les effectifs et les ressources du Greffe ont fait l'objet d'importantes réductions. Au moment même où les Etats et les organisations internationales sont nombreux à recourir à ses services, les compressions d'effectifs et les coupes budgétaires qu'on exige d'elle commencent inéluctablement à freiner son fonctionnement. Cependant, la Cour, à la différence d'autres organes, ne peut supprimer de programmes; elle est tenue, en vertu de son statut, de traiter les affaires dont elle est saisie et de rendre les avis consultatifs qui lui sont demandés. En fait, poursuit le rapport, la crise financière de l'Organisation entrave sérieusement les travaux de la Cour. Celle-ci vient d'informer le Secrétaire général et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) de l'ampleur de la nature de ses difficultés financières, mais la situation est suffisamment grave pour qu'elle la porte à l'attention de l'Assemblée générale dans le présent rapport annuel.

- 3 - AG/566 15 octobre 1996

Le rapport rappelle qu'en 1995, la Cour avait présenté à l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du Secrétaire général, un projet de budget rigoureux fondé sur la nécessité de répondre aux nombreuses requêtes des Etats et des organisations internationales. Ce projet de budget a été réduit par l'Assemblée générale et quatre des postes dont le Greffe était doté lors de l'exercice biennal antérieur ont été supprimés. Une réduction supplémentaire de 4,1% de ce budget déjà restreint lui a été de surcroît imposée. En outre, trois des 54 postes permanents du Greffe devenus vacants en 1996 ont été gelés en application des directives de l'Organisation. De ce fait, en quelques mois, le nombre de postes d'agent des services généraux de la Cour a été effectivement réduit de 11,5% et celui des postes d'administrateur de 16,7%. Ces restrictions budgétaires et ces compressions de personnel sont particulièrement préoccupantes pour les services de conférence de la Cour, en particulier les services de traduction, qui ne peuvent plus être assurés selon que de besoin. Or, le rapport précise que la Cour, à la différence d'autres organes, ne peut supprimer de programmes; elle est tenue, en vertu de son statut, de traiter les affaires dont elle est saisie et de rendre les avis consultatifs qui lui sont demandés. Son budget actuel ne tient pas suffisamment compte de l'augmentation extraordinaire et constante, ces dernières années, du nombre des affaires inscrites au rôle ni de l'augmentation du volume des mémoires dont elle est saisie par les Parties à ces affaires. Il est urgent de doter à nouveau la Cour du budget et des effectifs dont elle bénéficiait antérieurement pour qu'elle puisse reprendre le rythme habituel de ses travaux.

La Cour se réjouit cependant de ce que, ces dernières années, les Etats ont été de plus en plus nombreux à lui demander de statuer sur des différends juridiques internationaux, évolution recherchée de longue date par l'Assemblée générale et qui semble devoir se poursuivre. Elle n'ignore pas cependant que les affaires inscrites au rôle sont nombreuses et que l'insuffisance de ses ressources ne lui permet guère de les régler rapidement.

Composition de la Cour

Le rapport précise qu'au 31 juillet 1996, 185 Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que Nauru et la Suisse, étaient Parties au Statut de la Cour internationale de Justice. La composition actuelle de la Cour internationale de Justice est la suivante : M. Mohammed Bedjaoui, Président; M. Stephen M. Schwebel, Vice-Président; MM. Shigeru Oda, Gilbert Guillaume, Mohamed Shahabuddeen, Christopher G. Weeramantry, Raymond Ranjeva, Géza Herczegh, Shi Jiuyong, Carl-August Fleishhauer, Abdul G. Koroma, Vladlen S. Vereshchetin, Luigi Ferrari Bravo, Mme Rosalyn Higgins et M. Gonzalo Parra-Aranguren, juges.

- 4 - AG/566 15 octobre 1996

Débat

M. MOHAMMED BEDJAOUI, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a évoqué les difficultés que la Cour internationale de Justice (CIJ) rencontre dans l'accomplissement de sa mission unique au service de la paix. Organe judiciaire principal du système des Nations Unies, elle n'a pas la responsabilité exclusive du règlement pacifique des différends juridiques mais a toutefois une manière de responsabilité "principale". Elle constitue un rouage, non seulement des mécanismes de règlement pacifique des différends mis au point par la Charte, mais aussi du système général de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Pour mener à bien sa tâche, elle dispose de deux instruments: la procédure contentieuse et la procédure consultative. La première apparaît comme l'instrument pacificateur par excellence mais la seconde, outre qu'elle peut s'avérer un instrument efficace de diplomatie préventive, peut aussi contribuer de façon substantielle à la solution d'un différend déjà né. La procédure consultative peut aussi permettre à la Cour de connaître de certaines grandes questions débattues par la communauté internationale, comme le montre la procédure engagée auprès d'elle par l'Assemblée générale au sujet de la licéité des armes nucléaires. Néanmoins, l'action de la Cour souffre de certaines limites.

Certaines de ces limites sont structurelles, a expliqué M. Bedjaoui. Jamais une fin en soi, le droit est toujours un instrument, mais un instrument indispensable à l'ordonnancement des diverses composantes d'une société en vue de la réalisation d'un but et compte tenu d'un système de valeurs changeants.

A défaut d'un pouvoir législatif universel qui poserait par voie générale les régles correspondant aux besoins réconciliés de tous les acteurs de la vie internationale, le droit des gens continue d'être le produit direct de ses sujets, chacun gardant à travers son volontarisme la maîtrise de la part de ce droit dont il accepterait l'application à lui-même. Le droit international n'étant pas un droit de solidarité, il demeure hétérogène et fragmentaire. C'est un défi supplémentaire pour le juge international. Mais, paradoxalement, ce handicap investit en même temps la fonction judiciaire internationale d'un rôle social tout à fait spécifique. En effet, dès lors que les sujets du droit international sont à la fois les créateurs et les destinataires de ce droit, il leur revient en général d'interpréter et d'appliquer eux-mêmes les règles. Dès lors, lorsqu'ils demandent au juge international de trancher les différends, la décision de celui-ci acquiert un relief d'autant plus prononcé et c'est l'ensemble des acteurs sur la scène internationale qui sont intéressés par la décision rendue, et pas seulement les parties directement liées. Le juge ne peut cependant se substituer au législateur. Il supplée au insuffisances de la loi mais ne saurait combler les lacunes du droit. Seuls les Etats peuvent porter remède aux lacunes et zones d'ombre en accélérant la construction du droit international. La CIJ ne peut que souhaiter un élargissement et un perfectionnement des bases juridiques de sa mission.

- 5 - AG/566 15 octobre 1996

Le Président de la CIJ a également rappelé que, dans l'ordre international, le respect de la souveraineté des Etats trouve son écho dans le principe cardinal selon lequel aucun Etat ne peut être soumis au verdict du juge s'il ne l'a préalablement accepté. La Cour ne peut donc agir qu'à la demande et avec l'accord des parties intéressées. Cette limite peut cependant être en partie levée. Mais, autre limite formelle posée au juge international, le respect des décisions de justice est essentiellement laissé aux justiciables eux-mêmes, puisqu'il n'existe pas de pouvoir exécutif. Heureusement, les arrêts de la CIJ ont, dans le passé, presque toujours été scrupuleusement respectés. La contribution de la CIJ au maintien de la paix n'en est pas moins limitée, surtout en situation de crise.

M. Bedjaoui a aussi fait état des difficultés conjoncturelles rencontrées par la Cour. Une justice ne saurait être bonne que si elle bénéficie en permanence des moyens minimum de son action, a-t-il rappelé. Il a attiré l'attention sur le fait que, pour la première fois, la CIJ a fait état dans son rapport des difficultés matérielles rencontrées dans l'accomplissement de sa tâche et a laissé clairement entendre que "son financement est très insuffisant pour lui permettre de s'acquitter de ses fonctions".

M. Bedjaoui s'est cependant déclaré satisfait du travail accompli par la Cour durant son exercice 1995-1996, rappelant qu'elle avait rendu cinq décisions très complexes. Il a rappelé notamment l'avis conjoint rendu sur deux questions qui, a-t-il ajouté, sont peut-être les plus importantes que la Cour ait jamais eu à traiter: l'avis demandé par l'Organisation mondiale de la santé sur la licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé et celui, demandé par l'Assemblée générale, sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires.

M. CELSO L. N. AMORIM (Brésil) a estimé qu'il y a lieu de se féliciter de l'activité croissante de la CIJ qui doit être appréhendée comme une reconnaissance de sa pertinence durable et de son regain de vitalité. Il serait fort agréable de pouvoir interpréter une telle évolution comme une preuve du respect grandissant du droit international et d'un intérêt manifeste des Etats à recourir au règlement judiciaire afin de résoudre pacifiquement leurs différends. Or, il semble prématuré de tirer une telle conclusion notamment en raison du fait que le Conseil de sécurité, pour s'acquitter de ses responsabilités en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, s'est souvent retrouvé dans l'obligation d'improviser des solutions et n'a pu accorder l'attention nécessaire aux instruments juridiques internationaux prévus dans le statut de la Cour.

Le représentant s'est félicité de ce que la Cour ait permis de dégager l'obligation légale de négocier de bonne foi des mesures de désarmement nucléaire et ait facilité la conclusion de ses négociations. Il s'est également réjoui du fait que l'action de la Cour a permis de promouvoir une intégration harmonieuse d'une partie de l'Amérique latine en rendant un arrêt

- 6 - AG/566 15 octobre 1996

sur le différend concernant les frontières terrestres, insulaires et maritimes entre El Salvador et le Honduras. La Cour a montré non seulement sa capacité d'émettre des avis consultatifs et de régler des affaires contentieuses, mais aussi de fonctionner comme un outil efficace de la diplomatie préventive. Pour sa part, le Brésil a décidé de présenter la candidature de l'un de ses plus illustres spécialistes du droit international et de la diplomatie à l'un des sièges vacants de la Cour. Cette décision reflète la reconnaissance par le Brésil du rôle fondamental de la Cour au sein des institutions des Nations Unies et sa volonté d'aider à promouvoir l'ordre juridique international, la paix et la compréhension entre les peuples.

M. JOSE FELIX FERNANDEZ ESTIGARRIBIA (Paraguay) a indiqué que son pays souhaite participer activement au maintien de la paix et de la sécurité internationales. A cette fin, le Paraguay a déposé récemment auprès du Secrétaire général des Nations Unies les instruments juridiques par lesquels il reconnaît la juridication obligatoire de la Cour internationale de Justice. Le représentant a estimé que le processus de création d'une cour criminelle internationale doit inciter la communauté internationale à s'interroger sur la place que doit occuper la Cour parmi les instances juridiques et judiciaires internationales. Il importe de promouvoir le règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques, a rappelé le représentant qui a exhorté tous les Etats Membres de l'Organisation à reconnaître la juridiction obligatoire de la CIJ.

M. JULIO ARMANDO MARTINI HERRERA (Guatemala), intervenant nom du Costa Rica, d'El Salvador, du Honduras et du Nicaragua, a indiqué qu'un système juridique international était indispensable afin d'assurer la paix et le progrès. Il a reconnu qu'aucun ensemble de normes juridiques ne peut être appliqué sans susciter des controverses entre les justiciables et il faut pouvoir régler ces différends par le processus judiciaire. Aujourd'hui, bien que la communauté internationale dispose d'un tel système, la Cour internationale est très inférieure aux régimes judiciaires qui se sont constitués dans chaque Etat. Il a indiqué que beaucoup de normes du droit international souffraient d'imperfection et de lacunes et a déploré qu'il n'y ait pas de sanctions pour assurer le respect de ces règles de façon coercitive. Par ailleurs, aucun Etat ne peut obliger un autre Etat à se soumettre à l'autorité d'un tierce instance pour régler un différend.

Or, il a estimé qu'il est de l'intérêt de tous qu'il existe un système central universel pouvant régler de tels conflits. C'est pourquoi, il a mis en garde contre les dommages que la crise financière des Nations Unies pourraient infliger à la qualité du travail de la Cour. "Ce qui entrainerait alors un recul sensible dans le système juridique international" a-t-il ajouté. Il s'est montré d'autant plus préoccupé que pour la première fois dans le rapport, mention est faite des contraintes financières, auxquelles la Cour a été confrontée. Or la tâche de cette institution est immense et exige des efforts sans précédent et il en a pris pour preuve la publication le même mois de deux avis très importants. C'est pourquoi, il a lancé un appel pour que soient assurés à la Cour les moyens de poursuivre son travail.

- 7 - AG/566 15 octobre 1996

M. JOHN L. O'HARA (Malaisie) s'est inquiété des difficultés financières rencontrées par la Cour et qui peuvent avoir des répercussions sur le niveau de ses activités judiciaires. Il a appelé les Nations-Unies à s'assurer que la Cour bénéficie de ressources suffisantes pour continuer à être le premier corps judiciaire international. Pour ce faire les Etats Membres devraient payer leurs contributions rapidement, entièrement et sans conditions. Par ailleurs, la Malaisie approuve la décision de la Cour datant de début juillet concernant la menace ou l'utilisation d'armes nucléaires comme étant contraire au droit international.

La Malaisie estime que, s'il est important de réformer le Conseil de sécurité, il est aussi utile de réformer la composition de la Cour. L'opinion émise par certains membres permanents que leurs droits, statuts et prérogatives ne peuvent être altérés est contraire aux principes de la Charte. La Communauté internationale à le devoir de regarder au plus près les états de service des candidats à la Cour plutôt que de les examiner sur une base géo- politique. Enfin, la Cour, dont cinq membres doivent être élus le 5 février 1997, devra être plus représentative des principales formes de civilisation et des principaux systèmes légaux.

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a déclaré que l'intervention du Président Bedjaoui, sur les activités de la Cour et de son rôle dans la vie internationale confirme le rôle important que joue la Cour dans le règlement des différends entre les Etats. Le riche bilan de cette institution judiciaire quinquagénaire, est déjà très positif et révèle à l'envi sa capacité de relever les nouveaux défis qui lui sont lancés. Chaque fois qu'elle a eu à connaître d'un différend ou à donner des avis consultatifs et quels qu'aient été le rang et la puissance des protagonistes, la CIJ s'est toujours attachée de façon sereine à dire seulement le droit. Force est de constater toutefois que les possibilités offertes par la Cour demeurent encore incontestablement sous-utilisées.

Il a estimé que les différents arrêts sur le fond, rendus dans plusieurs différends frontaliers constituent autant d'exemples du rôle positif et salvateur qui peut être le sien pour peu que les Etats se résolvent à s'en remettre à elle.

Pour sa part, a-t-il déclaré, le Gouvernement algérien réaffirme sa satisfaction pour l'avis consultatif de la Cour sur la liberté de l'utilisation de l'arme nucléaire qui conforte à son avis, l'appel de la communauté internationale à un désarmement nucléaire universel dans sa portée et non discriminatoire dans ses effets. Cet avis consultatif de la Cour constitue une base de jurisprudence importante et une source majeure dans le développement du droit international en la matière et servira la cause de la paix et de la sécurité dans le monde.

- 8 - AG/566 15 octobre 1996

La contribution de l'oeuvre de la CIJ au maintien de la paix et de la sécurité internationales est plus qu'appréciable comme en témoignent autant les recours de plus en plus fréquents des Etats à ses services que l'exécution de bonne foi des décisions, par elle rendues.

Les grands thèmes qui focalisent aujourd'hui l'attention de notre Organisation, qu'il s'agisse des axes principaux de l'agenda pour la paix, de la démocratisation des structures des Nations Unies et leur fonctionnement, ou de l'amélioration de l'efficacité des Nations Unies, représentent un mouvement par lequel la Cour internationale de Justice devrait être légitimement concernée et dans lequel elle devrait, s'impliquer.

Pour pouvoir renforcer le rôle et l'action de la Cour afin qu'elle puisse continuer à occuper la place privilégiée qui est la sienne au sein de l'ONU et sur la scène internationale, la volonté politique des Etats demeure la condition sine qua non, sans laquelle rien ne peut se faire ni se défaire.

M. MANUEL TELLO, Chef de la délégation du Mexique, a regretté que le rapport de la Cour internationale de Justice soit cette année encore, publié fort tard. Il a réitéré sa demande de voir l'ensemble de la documentation qui est à la base des délibérations de l'Assemblée générale, publié plus tôt afin que les représentants puissent en faire la lecture avant l'examen en séance. Il a estimé que cette année, la Cour avait rendu deux avis consultatifs d'une grande importance, en ce qui concerne la licéité du recours aux armes nucléaires par les Etats lors de conflits armés et la licéité de la menace et de l'emploi des armes nucléaires. Il s'est félicité de la vitalité du droit international et a estimé qu'entre tous les principes fondamentaux, il n'y avait pas plus important que celui de l'application des normes du droit humanitaire international en toutes circonstances. Il a également loué l'avis de la Cour qui confirme l'obligation faite aux Etats d'entamer et de poursuivre de bonne foi jusqu'à leurs conclusions des négociations relatives au désarmement nucléaire général sous un contrôle international strict et efficace.

Rappelant que 1996 marque le cinquantième anniversaire de la Cour internationale de Justice, il a proposé que cet anniversaire soit l'occasion d'une réflexion sur l'avenir de l'organe judiciaire principal des Nations Unies, à l'orée du XXIe siècle. Il s'est donc prononcé en faveur d'une révision du principe de règlement des différends entre pays, à la lumière de l'environnement contemporain et il a proposé une réévaluation du statut de la Cour, qui comme tous les autres organes des Nations Unies a également besoin d'être revitalisée. Il a également estimé que la composition de la Cour devrait être revue, en vertu de son article 9 qui stipule que les principaux systèmes judiciaires mondiaux doivent être représentés. "Or à l'heure actuelle plusieurs régions, dont l'Amérique Latine, sont sous-représentées" a-t-il ajouté. A son avis, c'est lorsque tous les systèmes judiciaires seront représentés que la Cour sera pleinement reconnue comme organe universel d'établissement de la justice et de promotion des normes du droit international.

- 9 - AG/566 15 octobre 1996

M. ORLANDO REBAGLIATTI (Argentine) a rendu hommage à l'important travail réalisé par les juges de la Cour internationale de Justice, notamment par ceux d'Amérique latine et des Caraïbes. Cette région peut à juste titre s'enorgueillir d'avoir régulièrement proposé des juristes de premier plan pour siéger à la Cour. Le cinquantième Anniversaire des Nations Unies a permis de souligner l'importance et la qualité des activités de la Cour depuis sa création. Les derniers différends soumis à la Cour concernent des aspects essentiels de la paix et la sécurité internationales, comme le crime de génocide et la légalité de la menace ou de l'utilisation des armes nucléaires. Ils ont montré la confiance internationale renouvelée en l'autorité, l'intégrité, l'impartialité et l'indépendance de la Cour. La vitalité croissante de la Cour s'est également manifestée par la formulation de propositions visant à renforcer le rôle futur de la Cour en tant qu'organe judiciaire principal de la communauté internationale.

M. TUILOMA NERONI SLADE (Samoa) a observé que la Cour internationale de Justice doit assurer son fonctionnement dans un monde changeant et que par conséquent toute réforme de cette institution doit viser le renforcement de sa structure et de ses procédures ainsi que la mise à disposition des moyens nécessaires à son fonctionnement adéquat et efficace. En outre, la composition de la Cour, la durée des mandats et la méthode d'élection de ses membres gagneraient à être examinées plus avant. De même, une attention particulière doit être accordée à la possibilité d'étendre la procédure consultative de la Cour aux autres organes et entités qui ne sont pas, pour le moment, envisagés par la Charte. L'accès à la Cour ne doit pas se limiter aux seuls Etats, a ajouté le représentant qui tient par ailleurs pour essentielle la question de l'acceptation de sa juridiction par tous les Etats Membres des Nations Unies. Il a également souligné la nécessité pour les Etats d'accepter une juridiction obligatoire par un tiers en vue d'une application adéquate des principes de la règle du droit à l'échelle internationale. Il faut en d'autres termes qu'un pouvoir judiciaire entièrement indépendant soit en mesure d'imprimer à la loi un caractère obligatoire et exécutoire. Il est évident que la propre perception politique des Etats détermine leur attitude par rapport à une plus grande acceptation de la juridiction de la Cour. Ce qui importe, à long terme, c'est qu'avec un recours plus fréquent à la Cour, la tendance à l'acceptation soit encouragée par la propre performance de l'instance.

M. GUMA I. AMER, représentant de la Jamahiriya arabe libyenne, a déclaré que le respect du droit international était l'un des principaux soucis de son pays, qui a ainsi recouru à la Cour dans plusieurs cas. Il a précisé que même lorsque les arrêts de la Cour étaient défavorables à son pays, son gouvernement les avaient pleinement appliqués. Il a évoqué, à cet égard, l'affaire de Lockerbie et a rappelé la confiance de son pays en l'impartialité de la Cour. Il a regretté que le Conseil de sécurité ait été saisi, par plusieurs Etats membres, avant que la Cour ait pu rendre son avis, ce qui a entraîné des sanctions contre son pays. Il a rappelé que dans cette affaire

- 10 - AG/566 15 octobre 1996

la législation libyenne ne permettait pas l'extradition à l'étranger de personnes interpellées en Libye. Toutefois son pays est prêt à envoyer les deux suspects interpellés à La Haye. Il a réaffirmé le respect et les espoirs de son pays envers la Cour et a mis en garde contre le fait qu'un ou quelques Etats essaient de faire imposer la force de leur propre juridiction nationale à d'autres pays, au mépris des régles essentielles du droit international.

M. HUBERT LEGAL (France) a rappelé que son pays n'intervient traditionnellement pas lors de la présentation par la Cour internationale de Justice de son rapport annuel à l'Assemblée. La France estime en effet qu'il n'appartient pas à un organe politique ou à ses membres de commenter l'activité d'une juridiction, à plus forte raison de l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Toutefois, cette année, une entorse à la règle lui semble nécessaire pour indiquer son attachement à ce que la Cour dispose des moyens lui permettant de travailler dans le respect des règles qui la régissent, en particulier en ce qui concerne la traduction des documents produits par les parties. La délégation française est préoccupée par la situation actuelle des crédits de traduction qui semblent insuffisants pour traduire dans les langues de la Cour certaines productions importantes dans des affaires dont la Cour est saisie. "On peut véritablement parler d'un risque de paralysie de l'institution", a mis en garde le représentant. La France est attachée à ce qu'une solution soit trouvée afin que les juges puissent travailler conformément aux règles en vigueur. "C'est bien le moins que l'on puisse faire pour la plus importante des institutions judiciaires internationales", a conclu M. Légal.

Mme IMELDA SMOLCIC (Uruguay) a déclaré que son gouvernement accorde une attention particulière aux travaux de la Cour internationale de Justice. L'Uruguay a accepté la juridiction ainsi que le statut de la Cour qui réaffirme la primauté du droit international. Il est essentiel de renforcer le rôle de la Cour et il faut étudier la possibilité de lui donner un droit de regard sur l'activité du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale. La représentante se félicite de ce que la Cour ait été saisie d'affaires touchant les essais nucléaires et notamment la licéité de l'emploi par un Etat d'armes nucléaires. La représentante s'est inquiété des difficultés dont fait état le rapport de la Cour internationale de Justice. La crise financière qui nuit aux activités de la Cour devrait préoccuper tous les Etats Membres et les moyens d'y remédier. Le processus de limitation des dépenses qui a été engagé ne doit en aucun cas affecter les travaux de la Cour et il faut espérer que la crise budgétaire ne se prolongera pas.

- 11 - AG/566 15 octobre 1996

Activités opérationnelles de développement : rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis à mi-parcours de la décennie dans l'application de la résolution 45/217 de l'Assemblée générale relative au Sommet mondial pour les enfants (A/51/256)

Débat

M. MANUEL TELLO, Chef de la délégation du Mexique, s'est félicité du rapport du Secrétaire général qui met clairement en lumière les progrès accomplis quant aux objectifs établis en 1990 et identifie les domaines qui demandent des efforts plus importants. Il a estimé que les stratégies concrètes et les plans d'action nationaux mis en place en la matière avaient pleinement démontré leur efficacité et avaient accéléré les processus de changement, en mobilisant gouvernements et société civile et en établissant des objectifs clairs et facilement évaluables. "Désormais le défi est non seulement de maintenir le niveau atteint, mais aussi de réduire la malnutrition infantile et la mortalité maternelle" a-t-il ajouté.

Il a indiqué que de vastes disparités sociales demeuraient dans son pays, et que les progrès n'avaient pas été satisfaisants en matière de mortalité maternelle notamment, de la fourniture d'eau potable dans les zones éloignées et de l'amélioration du niveau scolaire élémentaire. A cet égard, le Gouvernement du Mexique a entrepris une profonde réforme sociale permettant d'encourager des programmes intégrés constitués de décisions et mesures précises contre la pauvreté. Il a estimé que le Sommet mondial pour les enfants a été l'un des grands succès des Nations Unies au cours de la décennie dans la mesure où il a permis que l'attention envers l'enfance soit devenue prioritaire au niveau national et international. Il a ajouté que seule la volonté politique, permettra de faire en sorte que tous les objectifs fixés deviennent une réalité quotidienne le plus rapidement possible.

M. NIKOLAI V. TCHOULKOV (Fédération de Russie) évoquant les progrès accomplis en vue d'atteindre certains des objectifs fixés par le Sommet mondial pour les enfants, a cité en exemple la réduction de la mortalité infantile, les vaccinations, l'élimination des maladies dues aux carences en iode, la réduction du nombre de cas de polio et de tuberculose. En revanche, il a regretté la lenteur des progrès en matière de nutrition, de réduction de la mortalité des femmes en couche et d'accès universel à une éducation de base, particulièrement pour les filles. Il a estimé que l'examen des rapports préparés pas de nombreux pays à mi-parcours de la Décennie pour les enfants doit permettre à l'UNESCO de modifier ses objectifs pour la période allant jusqu'à l'an 2000.

Le représentant a salué le rôle de l'UNICEF, qui aide les Etats, y compris la Fédération de Russie, dans la préparation de leur programmes nationaux d'éducation et a souhaité que le Fonds se concentre à l'avenir sur

- 12 - AG/566 15 octobre 1996

la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits des enfants, le renforcement des capacités nationales des différents Etats à fournir des services de base, la mobilisation des efforts et des ressources des gouvernements, de la société civile, des pays donateurs et des organisations internationales.

M. Tchoulkov a dressé la liste des mesures prises dans son pays et a indiqué les progrès enregistrés notamment dans le domaine de la réduction de la mortalité infantile et de l'échec scolaire. Mais il a reconnu que la situation restait précaire compte tenu surtout du grand nombre de Russes touchés par la pauvreté - ce qui a pour conséquence une aggravation de la sous-alimentation, la mauvaise santé des enfants, la montée de la délinquance juvénile et la consommation de drogue. Il a souhaité que le Programme régional d'action récemment adopté par l'UNICEF pour les pays d'Europe centrale et orientale et de la mer baltique, ainsi que l'ouverture d'un bureau régional du Fonds à Genève et d'un bureau de liaison à Moscou augmentent les capacités d'action de l'UNICEF dans la région, y compris en Russie.

M. BRUCE REID, Conseiller parlementaire de l'Australie, a déclaré que le Sommet mondial pour les enfants qui s'est tenu il y a six ans à New York constituait une occasion unique dans la mesure où il a défini des objectifs spécifiques. Reconnaissant les progrès accomplis dans le domaine notamment de la vaccination dans la région Asie/Pacifique, le Conseiller a néanmoins observé que les progrès dans le domaine de la lutte contre la mortalité infantile sont trop lents. Ceci est réellement déplorable quand des technologies et des interventions peu onéreuses et efficaces sont accessibles. La priorité doit être donnée aux régions qui enregistrent le taux de mortalité le plus élevé, a-t-il souligné en constatant que chaque année mouraient 12 millions d'enfants de moins de cinq ans dont une grande majorité pourrait être sauvée par des interventions peu onéreuses. Par ailleurs, il reste encore beaucoup à faire pour promouvoir l'alphabétisation des enfants, réduire le taux élevé de mortalité maternelle, et pour renforcer le statut social et économique des enfants et des femmes, a-t-il observé.

Observant par ailleurs que les doubles emplois et les occasions manquées se sont produits trop souvent, il a insisté sur la nécessité de responsabiliser et de mieux cibler le système et les activités opérationnelles des Nations Unies. Sur le plan financier, le conseiller a indiqué qu'il fallait que les activités opérationnelles des Nations Unies reposent sur des bases financières stables. La question de la répartition de la charge financière est également importante tout comme l'est l'injection des bénéfices dans les activités opérationnelles. Expliquant que la vaccination d'un enfant à vie, contre les six maladies principales coûtait 15 dollars et que le coût d'une page de documentation dans les six langues officielles de Nations Unies s'élevait à 9 dollars, le Conseiller a, à nouveau, mis en avant la nécessité de rationaliser le système des Nations Unies.

- 13 - AG/566 15 octobre 1996

M. JOHN H. F. CAMPBELL (Irlande, au nom de l'Union européenne), a souligné la nécessité de placer au centre de toutes les actions nationales les meilleurs intérêts des enfants, notamment la jouissance pleine et égale de tous les droits de l'homme par les fillettes. L'Union européenne se félicite des efforts déployés, souvent dans des circonstances difficiles, pour améliorer les chances de survie des enfants et la qualité de leur vie. A cet égard, il a salué les progrès les plus importants réalisés notamment en matière d'immunisation quasi-universelle, d'éradication de la filariose, de prévention des désordres dus à une carence en iode et la promotion des programmes de réhydratation orale. De toute évidence, la durabilité de ces résultats est maintenant d'une importance cruciale. Dans ce contexte, des indicateurs valables ainsi qu'un suivi et une évaluation périodique sont essentiels. L'Union européenne demeure profondément préoccupée par le sort de millions d'enfants dans le monde qui vivent dans la pauvreté et, en particulier, par la situation des femmes et des enfants en Afrique sub- saharienne et dans les régions d'Asie du Sud où de faibles progrès ont été réalisés.

L'Union européenne réitère son engagement ferme en faveur de la mise en oeuvre du Plan d'Action de Stockholm contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. A cet égard, elle appuie les efforts du Groupe de travail chargé de l'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant, sur le commerce des enfants, la prostitution et la pornographie des enfants. L'Union européenne appuie également tous les efforts visant à éliminer le travail des enfants et prie instamment les gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer immédiatement les formes les plus extrêmes et les plus dangereuses du travail des enfants. Les Etats membres de l'Union européenne rappellent leur profonde inquiétude quant au nombre croissant des enfants de la rue. M. Campbell a réaffirmé l'appui de sa délégation à l'approche intégrée qui a été adoptée par le système des Nations Unies pour assurer le suivi des Sommets et Conférences et a encouragé les organes chargés notamment de la mise en oeuvre des Programmes d'Action des Conférences du Caire, de Copenhague et de Beijing à continuer d'oeuvrer pour assurer que les gouvernements s'acquittent des engagements pris en faveur des enfants.

* *** *