LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME SON EXAMEN DES MESURES DE REDUCTION BUDGETAIRE PRISES DANS LE CADRE DE L'EXERCICE BIENNAL 1996-1997

15 octobre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/294

LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME SON EXAMEN DES MESURES DE REDUCTION BUDGETAIRE PRISES DANS LE CADRE DE L'EXERCICE BIENNAL 1996-1997

19961015 MATIN AG/AB/294 Pour le CCQAB, le Secrétariat ne devrait pas avoir recours à des départs involontaires dans le seul but de réaliser des économies budgétaires

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé ce matin son examen du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997. Elle était saisie à cet égard du second rapport intérimaire du Secrétaire général sur la question, qui fait le point sur les mesures de réductions budgétaires décidées dans le cadre du présent exercice biennal, ainsi que du rapport connexe du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Ces documents ont été présentés par le Contrôleur des Nations Unies et le Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines, MM. Yukio Takasu et Dennis Hallyday, et le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle.

Dans son rapport, le CCQAB réitère un grand nombre des observations et conclusions figurant dans son premier rapport sur la question. A ses yeux, le rapport du Secrétaire général ne corrobore pas l'idée qui s'en dégage, à savoir qu'il serait possible de réaliser des économies en apportant des modifications aux programmes et en réduisant les effectifs, et que les gains d'efficacité devraient permettre d'atténuer leurs incidences sur la qualité des prestations qui ont trait à l'exécution des programmes. Il ne montre pas clairement comment l'ONU pourra s'acquitter des mandats qui lui ont été confiés malgré de nombreux reports, retards, et annulations dans les programmes approuvés. Il ne permet pas non plus de déterminer si les modifications envisagées dans les programmes ont un caractère arbitraire ou fortuit ou si elles sont le fruit d'une décision fondée sur une analyse qualitative, prise par le Secrétariat ou à l'issue d'une consultation intergouvernementale.

Pour le CCQAB, il n'est pas nécessaire, pour parvenir à la moyenne de 6,4% de vacances de postes prescrite par l'Assemblée générale, de maintenir le pourcentage de postes d'administrateur vacants à 11,8% jusqu'à la fin de l'exercice biennal. Le taux de vacances envisagé pour les administrateurs résulte d'une initiative du Secrétariat visant à réaliser les économies supplémentaires de 104 millions de dollars et n'a pas été expressément imposé

par l'Assemblée générale. Le Secrétaire général aurait dû mieux justifier la nécessité d'augmenter le taux de vacance de postes applicable aux administrateurs par rapport à d'autres économies possibles dans les dépenses autres que de personnel, car cette mesure peut avoir des répercussions sur les programmes prescrits par les organes délibérants.

Pour le CCQAB, le rapport du Secrétaire général aurait dû définir clairement les critères en fonction desquels les mesures de gel de recrutement, de recours aux transferts latéraux et de départs involontaires devaient être appliquées, particulièrement en ce qui concerne les départs involontaires. Les incidences néfastes de ces derniers risquent bien de l'emporter sur les économies budgétaires qu'ils sont censés permettre.

Vu la situation financière actuelle de l'Organisation, il semble qu'un programme de départ anticipé n'aurait guère d'utilité pour ce qui est de réaliser des économies. Le Secrétaire général ne devrait pas avoir recours à des départs involontaires dans le seul but de réaliser des économies budgétaires, puisque l'Assemblée générale n'a pas décidé de supprimer des postes et qu'elle n'a pas encore examiné les propositions du Secrétaire général concernant la compression du budget, notamment en ce qui concerne le relèvement du pourcentage de postes vacants au-dessus de 6,4% pour la catégorie des administrateurs. À ce propos, le Comité recommande qu'il soit précisé dans le Statut du personnel qu'une "réduction du personnel" ne peut intervenir qu'à la suite de la suppression de postes, étant entendu en outre que toute variation du nombre de postes inscrits au budget ordinaire, qu'il s'agisse d'en créer ou d'en supprimer, doit être expressément approuvée par l'Assemblée générale.

La Cinquième Commission n'avait pu examiner, au cours de sa cinquantième session, les rapports du Secrétaire général et du CCQAB sur les réductions budgétaires. Lors du débat sur la question à la fin de ladite session, le Groupe des 77 et la Chine avaient à maintes reprises fait état de leur inquiétude devant le fait que le Secrétariat pourrait procéder à des mesures de réductions budgétaires, notamment à des compressions de personnel au-delà du taux de vacances de 6,4% approuvé par l'Assemblée générale, et ce, sans examen et approbation préalable de l'Assemblée. Prenant en considération les vues exprimées par de nombreux membres de la Commission, le Secrétariat avait alors décidé de différer toute action concernant le licenciement de personnel en vue de réaliser les réductions budgétaires conformément à la résolution 50/214 de l'Assemblée générale, jusqu'à ce que l'Assemblée ait examiné le rapport pertinent du Secrétaire général.

La Cinquième Commission a par ailleurs entamé l'examen de la geestion des ressources humaines. Le Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines a fait le point sur la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de gestion du Secrétariat, laquelle, a-t-il rappelé, est fondée sur les résultats. Cette stratégie vise à permettre au Secrétariat de mieux répondre aux demandes des Etats Membres et à promouvoir un Secrétariat

( suivre)

- 3 - AG/AB/294 15 octobre 1996

renforcé au niveau mondial, mieux capable de répondre aux défis actuels et futurs. M. Hallyday a également présenté un certain nombre de rapports relatifs à des aspects spécifiques de cette stratégie. Le Président du CCQAB a quant à lui présenté les observations du Comité sur un certain nombre de ces rapports, notamment sur celui relatif à l'emploi de retraités au sein de l'Organisation.

La Commission a également commencé son examen du plan des conférences, en entendant la présentation du rapport du Comité des conférences par le Président du Comité, M. El Hassane Zahid (Maroc). M. Benon Sevan, Sous-Secrétaire général aux services de conférence et services d'appui, a quant à lui présenté le rapport du Secrétaire général sur les privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation, des institutions spécialisées et des organisations connexes.

La Cinquième Commission a par ailleurs poursuivi son débat général sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation, en entendant les déclarations des pays suivants : Turquie, République arabe syrienne, Kazakstan, Cameroun, République de Moldova, Liban, Côte d'Ivoire et Mozambique.

La Commission poursuivra ses travaux demain matin, à partir de 10 heures.

( suivre)

- 4 - AG/AB/294 15 octobre 1996

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (point 119)

M. SEDAT YAMAK (Turquie) a rappelé que, par sa dernière résolution sur la méthodologie du barème des quotes-parts, l'Assemblée générale avait décidé d'accorder un allégement aux pays affectés par la suppression du barème des limites durant les exercices triennaux 1995-1997 et 1998-2000. Dans la mise en oeuvre de cette résolution, la Commission a exclu la Turquie du groupe des pays en développement concernés, arguant du fait qu'elle n'avait pas bénéficié du barème des limites pour la période 1992-1994, bien que la résolution ne fasse pas référence à cette période. La décision 50/471 de l'Assemblée générale adoptée l'année dernière a donné une fois de plus l'occasion de revoir la position de la Turquie dans le groupe des pays en développement, mais le Comité a de nouveau fait allusion à la période 1992-1994. La délégation de la Turquie n'est pas en mesure d'appliquer cette décision erronée qui a provoqué une augmentation injustifiée, de plus de 40%, de sa contribution. Elle ne peut accepter une résolution sur la barème des quotes-parts qui ne corrige pas la décision du Comité sur la mise en oeuvre du paragraphe 2 de la résolution 48/223 B.

En ce qui concerne la méthodologie, la Turquie soutient le recours aux taux de change du marché, au PNB et à la capacité démographique. Elle estime que la durée de la période de base devrait être de six ans. Elle préfère la poursuite des ajustements actuels pour la charge de la dette et le revenu faible par habitant. Elle considère qu'il est nécessaire d'améliorer la fiabilité des données pour calculer le barème. Quant à la réduction du plancher, qui équivaut presque à sa suppression, le barème pourrait aussi bien être calculé au millième près. Les mesures concernant les pays en développement devraient continuer à être appliquées dans la méthodologie du barème.

M. SAMIR OBEIDO (Syrie) a appuyé la déclaration du Costa Rica au nom du Groupe des 77 et de la Chine. La Syrie estime que la discussion sur le barème des quotes-parts doit tenir compte de la capacité de paiement et des circonstances spéciales des pays en développement, en particulier du fardeau de la dette de nombreux de ces pays. Elle est favorable à la décision de poursuivre les négociations sur le barème des quotes-parts mais s'oppose à des changements de principes de la méthodologie. La Syrie a versé intégralement sa part au budget des Nations Unies malgré son opposition à l'augmentation de ses quotes-parts et estime que les augmentations du barème ne vont pas résoudre la crise des Nations Unies. Toute réforme doit tenir compte des ressources des pays en développement et des pays moins avancés, ainsi que de la capacité de paiement. La crise financière est provoquée par les versements tardifs des principaux bailleurs de fonds. Il s'agit d'une crise d'arriérés et ces arriérés doivent être intégralement versés, surtout ceux des principaux bailleurs de fonds. Si les grands Etats n'honorent pas leurs obligations financières, la crise ne pourra que s'approfondir. Chaque révision du barème des quotes-parts a conduit à leur augmentation, mais un tel ajustement n'a pas

( suivre)

- 5 - AG/AB/294 15 octobre 1996

résolu la crise. En ce qui concerne la méthodologie du barème, la Syrie souhaite que la révision reflète mieux la capacité de paiement et les variations économiques des pays. Elle est favorable au barème spécial des opérations de maintien de la paix. Les pays membres du Conseil de sécurité doivent assumer une part plus grande de ces opérations.

Mme ADMARAL ARYSTANBEKOVA (Kazakstan) a souligné que son pays, qui respecte pleinement ses obligations en vertu de la Charte, est décidé à s'acquitter intégralement de l'ensemble de ses obligations financières envers les Nations Unies, en dépit des difficultés économiques qu'il traverse. Le Kazakstan considère que l'amélioration de la situation financière de l'Organisation est directement liée au perfectionnement du barème des quotes-parts et de sa méthode d'établissement. Il estime que les graves problèmes financiers des Nations Unies trouvent fondamentalement leur source dans le fait que le barème des quotes-parts n'est pas parvenu à répartir de manière équitable les dépenses de l'Organisation entre ses Etats Membres. Le Kazakstan se félicite de la prise de conscience de plus en plus grande sur le fait que la méthode d'établissement du barème des quotes-parts devrait refléter, dans la plus large mesure possible, la capacité de paiement des pays. Cela ne signifie pas que la méthode actuelle soit idéale. Les taux de contribution du Kazakstan, ainsi que ceux des Etats Membres du "Groupe des 22", sont de beaucoup supérieurs à leur capacité de paiement. Il est évident que la méthode devrait être ajustée en vue de refléter plus précisément la richesse des Etats Membres. Un tel ajustement doit être mené à bien sur des bases strictement scientifiques, par un organe hautement qualifié tel que le Comité des contributions.

Le Kazakstan appuie la recommandation du Comité des contributions, selon laquelle le produit national brut (PNB) devrait être utilisé pour évaluer la capacité de paiement des pays et pour établir le barème. La formule de limitation des variations est à l'origine du plus grand nombre de distorsions dans le barème, et l'Assemblée générale devrait, au cours de cette session, décider de la manière de l'éliminer totalement à partir du prochain barème. Une période statistique de base de trois ans aurait par ailleurs l'avantage de fournir l'évaluation la plus récente et réaliste de la capacité de paiement actuelle des pays. Le Kazakstan appuie en outre l'utilisation des taux de change du marché. Toutefois, l'utilisation des taux de change du marché du Fonds monétaire international (FMI) doit être universelle. Il convient en outre de continuer à assurer la qualité des données statistiques, particulièrement celles concernant les nouveaux Etats Membres, et des efforts devraient être déployés en ce sens par la Banque mondiale, le FMI ainsi que la Division des statistiques des Nations Unies.

M. JEAN-MARC MPAY (Cameroun) a estimé que les seules statistiques relatives au revenu national d'un pays ne peuvent par elles-mêmes refléter de manière exacte sa capacité de paiement. Des ajustements doivent par conséquent être apportés en vue d'assurer la justesse et l'équité du barème, et prévenir de brusques fluctuations des contributions d'un grand nombre de

( suivre)

- 6 - AG/AB/294 15 octobre 1996

pays. Le Cameroun s'accorde avec le Comité des contributions sur le fait que la période statistique de base pour le calcul du barème devrait être un multiple de trois ans. Il est en faveur d'une période statistique de base plus courte qu'à l'heure actuelle, qui refléterait la situation économique la plus récente de chaque Etat Membre. L'équité exige que les pays dont les économies sont en phase de croissance contribuent davantage aux activités des Nations Unies, et que ceux dont les économies sont en déclin payent moins. Le Cameroun se prononce en faveur d'une période statistique de six ans, qui permettrait d'éviter des variations excessives du barème.

Les taux de change du marché devraient continuer à être utilisés aux fins du barème, sauf dans les cas où ceux-ci entraînent des fluctuations ou des distorsions excessives du revenu de certains Etats Membres. Le Cameroun a toutefois noté l'intention annoncée par le Comité des contributions de garder à l'examen les contraintes pratiques qui pèsent sur l'utilisation de ces taux aux fins de la conversion, notamment pour les pays dotés de taux de change multiples, confrontés à de forts taux d'inflation ou dont les économies sont en phase de transition. Pour ces catégories de pays, le taux de change ajusté sur les prix devrait être utilisé, en vue de corriger toute distorsion du taux de change.

M. VICTOR MORARU (Moldova) a déclaré que la répartition injuste des dépenses est une des causes de la situation financière instable de l'Organisation. Une part considérable des arriérés de beaucoup de pays est constituée de montants qui dépassent la capacité de paiement réelle de ces pays. Malgré leurs efforts, ils ne sont pas capables de verser leurs contributions à temps et dans leur intégralité. La République de Moldova a versé l'année dernière un montant qui dépasse sa contribution mise en recouvrement au budget régulier des Nations Unies, et a versé plus de la moitié de sa contribution pour 1996, mais elle continue à devoir des sommes importantes. Rappelant que beaucoup de pays se trouvent dans la même situation, la Moldova estime que la capacité réelle de paiement devrait être à la base du principe du barème des quotes-parts. La méthodologie doit être fondée sur des données véritables, fiables et comparables. La proposition de l'Union européenne répond à ces critères et la Moldova l'appuie. Elle félicite le Comité des contributions qui suit le principe de l'égalité des traitements, et se prononce en faveur de l'abaissement du plancher. Elle souhaite que le barème des quotes-parts soit calculé au millième près. Le barème futur devrait se fonder sur le PNB. La période de base doit être courte. La République de Moldova soutient une période de trois ans. Elle est favorable à l'élimination totale de la formule de limitation et espère que les débats futurs de la Commission déboucheront sur une méthodologie équitable contribuant à limiter les difficultés financières.

M. HASSAN HASSEM NAJEM (Liban) appuie la position du Costa Rica au nom du Groupe des 77 et de la Chine. La délégation du Liban apprécie le travail réalisé par le Comité des contributions. Elle souligne que la solution de la crise financière des Nations Unies ne passe pas nécessairement par la réforme

( suivre)

- 7 - AG/AB/294 15 octobre 1996

du barème des quotes-parts. Les grands pays doivent s'acquitter de leurs contributions et honorer leurs engagements en tenant compte de la situation des Etats qui connaissent des circonstances particulières. Le fait que des pays en développement sont incapables de respecter leurs engagements financiers ne signifie pas qu'il ne peuvent honorer leurs autres engagements. La solution réside dans la réallocation et la redistribution des ressources d'une manière équitable, moins coûteuse et plus efficace. La révision du barème doit se faire sur la base des principes de la méthodologie du barème des quotes-parts. Le principe selon lequel les Etats les plus développés économiquement doivent assurer des obligations supérieures à celles des pays en développement ou moins avancés doit rester le critère fondamental de la méthodologie du barème. Le deuxième principe est celui de la capacité de paiement, sur la base du rapport du groupe de travail sur la situation financière de l'Organisation. Le Liban demande l'élimination de la formule des limitations. Il souligne la nécessité de continuer à appliquer l'arrangement spécial en ce qui concerne le financement des opérations de maintien de la paix.

M. NARCISSE MALAN (Côte d'Ivoire) a estimé que le principe de la capacité de paiement doit demeurer le critère fondamental pour déterminer le barème des quotes-parts. Si l'indicateur du revenu national ne permet pas de saisir la réalité sociale dans tout son processus, il demeure toutefois le facteur le plus utilisé dans nombre de classifications. S'agissant de la période de référence, elle devrait, selon la Côte d'Ivoire, être progressivement ramenée à six ans au lieu de sept et demi. Si une période courte de trois ans peut permettre d'assurer une meilleure corrélation entre la capacité de paiement et les données statistiques les plus récentes, une période de six ans semble souhaitable pour assurer la stabilité du barème et l'assise financière stable de l'Organisation. La Côte d'Ivoire est par ailleurs en faveur du maintien de l'ajustement au titre de l'endettement. Tout calcul du quote-part ne tenant pas compte du service de la dette serait injuste, et tout futur barème doit continuer de comporter des mesures d'ajustement à ce titre.

Le représentant a souligné que la Côte d'Ivoire honore ses engagements financiers envers l'institution, et s'inquiète de la situation financière actuelle de l'Organisation. Il existe une démarcation entre la crise financière de l'Organisation, due principalement au fait que le plus gros contributeur n'a pas honoré tous ses engagements, et le barème des quotes-parts qui commande des ajustements ponctuels. La Côte d'Ivoire serait prête à se joindre à un éventuel consensus sur la diminution du plafond, mais appelle l'attention de la communauté internationale sur le fait que les points à redistribuer ne doivent en aucun cas être réaffectés aux pays en développement, en proie à de nombreuses difficultés économiques.

M. SALVADOR NAMBURETE (Mozambique) a estimé que le facteur le plus important n'est pas la capacité de paiement, mais la volonté politique de payer. Le paiement intégral et à temps par les Etats Membres de leurs

( suivre)

- 8 - AG/AB/294 15 octobre 1996

obligations financières envers les Nations Unies est un élément d'importance primordiale en ce qui concerne le renforcement du système des Nations Unies, y compris la revitalisation du Conseil économique et social et des institutions spécialisées des Nations Unies. Le Mozambique s'élève contre les tentatives visant à établir un lien entre la méthode d'établissement du barème et le non-paiement des contributions dues aux Nations Unies. Le Mozambique partage la préoccupation exprimée par d'autres pays moins avancés et les pays insulaires en développement s'agissant de la surcharge injustifiée imposée sur une vaste majorité par le taux plancher de 0,01% établi sur la seule base de considérations politiques. Il appuie en revanche fortement la recommandation du Comité des contributions, selon laquelle le barème devrait être porté à trois décimales pour le rendre plus précis. S'agissant des autres pays en développement, le Mozambique se félicite de la recommandation en vertu de laquelle le barème de chacun de ces pays devrait être basé sur la part réelle de leur revenu national ajusté, ce qui permettrait de renforcer la corrélation entre leurs taux de contribution et leur capacité de paiement réelle.

Le Mozambique estime que le maintien de l'ajustement au titre de la dette demeure un élément crucial de la méthode d'établissement du barème, et devient même de plus en plus indispensable, notamment pour les pays les moins avancés. Il appuie en outre le maintien de la formule du faible revenu par tête dans l'établissement de ce barème. Cette pratique s'est révélée juste et raisonnable. Le Mozambique n'est pas défavorable à l'ajustement de cette formule, si toutefois ceci n'entraîne pas le transfert de points de contributions des pays développés à haut revenu vers les pays en développement à faible revenu. Il considère en outre que le plafond devrait être maintenu à son niveau actuel de 25%. Si l'Organisation a besoin de réduire sa dépendance sur quelques contributeurs importants, on ne voit en effet pas comment cette situation pourrait être résolue sans affecter négativement les pays en développement.

Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116)

Documentation

Le rapport du Secrétaire général relatif à la mise en oeuvre des réductions budgétaires dans le cadre du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 et son premier additif (A/C.5/50/57 et Add.1) ont été respectivement publiés dans les communiqués de presse AG/AB/273 du 2 avril 1996 et AG/AB/287 du 12 septembre 1996. Le premier rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la question (A/50/7/Add.16) a été publié dans le communiqué AG/AB/279 du 15 mai 1996.

Dans son deuxième rapport sur le budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (A/51/7/Add.1), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) souligne qu'en dépit du fait que dans son rapport, le Secrétaire général mentionne la possibilité de réaliser des économies supplémentaires d'un montant de 14 millions de dollars (portant

( suivre)

- 9 - AG/AB/294 15 octobre 1996

ainsi le total au niveau exigé par l'Assemblée générale dans sa résolution 50/214), le dilemme fondamental — dont le Secrétaire général n'est pas entièrement responsable — subsiste, à savoir la nécessité de concilier des économies substantielles et l'exécution intégrale des activités et programmes prescrits.

Le Comité consultatif estime que le rapport du Secrétaire général ne corrobore pas l'idée qui s'en dégage, à savoir qu'il serait possible de réaliser des économies en apportant des modifications aux programmes et en réduisant les effectifs, et que les gains d'efficacité devraient permettre d'atténuer leurs incidences sur la qualité des prestations qui ont trait à l'exécution des programmes. Le CCQAB estime de plus que ce rapport ne répond pas de manière satisfaisante à un certain nombre de questions spécifiques, entre autres : a) la question des vacances de poste : quels sont ces postes et comment ont-ils été libérés?; b) la portée du contrôle exercé par des organes intergouvernementaux; c) la question des mandats supplémentaires au regard des résolutions 50/231 et 50/232 de l'Assemblée générale en date du 7 juin 1996; et d) la question des programmes reportés.

S'agissant de la question de la modification des programmes, le CCQAB estime que le dilemme auquel le Secrétaire général est confronté apparaît clairement dans son rapport où il est notamment dit que l'Assemblée générale a décidé que les économies demandées par elle pour l'exercice 1996-1997 ne seraient pas réalisées au détriment de la pleine exécution des activités prescrites et que le programme de travail sera intégralement exécuté, sous la seule réserve des aménagements indiqués dans son rapport qui sont indispensables pour pouvoir exécuter les activités en restant dans les limites des ressources disponibles.

Le CCQAB note par ailleurs que le Secrétaire général donne très peu d'informations sur les incidences budgétaires connexes, les raisons qui ont conduit à proposer telle modification plutôt que telle autre et l'impact de ces modifications sur l'exécution des programmes, malgré la demande qu'il avait formulée à ce sujet. De l'avis du Comité, on n'a guère avancé depuis le rapport du mois de mars pour ce qui est d'étayer les incidences financières des modifications envisagées et d'analyser l'impact des mesures suggérées sur l'exécution des programmes. Le Secrétaire général doit justifier les réductions envisagées comme il le ferait pour des augmentations.

De l'avis du Comité consultatif, le rapport du Secrétaire général ne montre pas clairement comment l'ONU pourra s'acquitter des mandats qui lui ont été confiés par les organes intergouvernementaux compétents malgré de nombreux reports, retards, et annulations dans les programmes approuvés. Il ne permet pas non plus de déterminer si les modifications envisagées dans les programmes ont un caractère arbitraire ou fortuit ou si elles sont le fruit d'une décision fondée sur une analyse qualitative, prise par le Secrétariat ou à l'issue d'une consultation intergouvernementale.

( suivre)

- 10 - AG/AB/294 15 octobre 1996

Le Comité consultatif estime que, dans nombre de cas, les modifications des programmes proposées dans le rapport du Secrétaire général auraient pu être décrites et justifiées de manière beaucoup plus précise si elles découlaient d'un réexamen de ces programmes par les organes intergouvernementaux compétents. Dans bien des cas, il est impossible de déterminer si les modifications touchant les programmes ont été proposées par le Secrétaire général ou découlent d'un réexamen des activités par les organes intergouvernementaux.

S'agissant de la compression des effectifs, le CCQAB remarque que les nouvelles minorations tiennent pour l'essentiel au fait que le pourcentage de postes vacants a été jusqu'à présent plus élevé que prévu et devrait, selon toute probabilité, le rester jusqu'à la fin de l'exercice biennal. Le Comité consultatif a été informé que les taux de vacance de postes au 30 juin 1996 s'élevaient à 11,8% pour la catégorie des administrateurs et à 7,0% pour celle des agents des services généraux. Il note que les postes occupés sont répartis entre des fonctionnaires engagés pour des périodes de courte durée ou de durée déterminée et des fonctionnaires titulaires de nominations à titre permanent. À ce propos, il rappelle qu'il a noté dans rapport A/50/7/Add.16, qu'au 21 décembre 1995, un effectif total de 482 personnes avait été mis à la disposition de l'Organisation, par des gouvernements notamment, pour des durées variables. Comme il en avait formulé l'opinion à l'époque, il met en garde contre le danger d'une perte des acquis institutionnels de l'Organisation pour certaines fonctions importantes spécifiques à ses programmes et activités. Il préconise également une représentation géographique plus large pour cette catégorie de personnel.

La question des postes vacants est un des éléments essentiels de l'opération en cours. Aussi le Secrétaire général aurait-il dû inclure dans son rapport un exposé complet de la façon dont il comptait se servir des vacances de poste pour réaliser des économies. De toute évidence, il n'est pas nécessaire, pour parvenir à la moyenne de 6,4% prescrite par l'Assemblée générale dans sa résolution 50/214, de maintenir le pourcentage de postes d'administrateur vacants à 11,8% jusqu'à la fin de l'exercice biennal. Le taux de vacance de postes de la catégorie des administrateurs est passé de 6,9% au 31 décembre 1995 à 7% au 31 janvier 1996. À cet égard, le Comité rappelle de nouveau qu'à la différence du taux de vacance applicable à la catégorie des services généraux, celui qui est envisagé pour les administrateurs résulte d'une initiative du Secrétariat visant à réaliser les économies supplémentaires exigées d'un montant de 104 millions de dollars et n'a pas été expressément imposé par l'Assemblée générale. De l'avis du Comité, le Secrétaire général aurait dû mieux justifier la nécessité d'augmenter le taux de vacance de postes applicable aux administrateurs par rapport à d'autres économies possibles dans les dépenses autres que de personnel, car cette mesure peut avoir des répercussions sur les programmes prescrits par les organes délibérants. De surcroît, la question du recrutement pour les nouveaux postes que l'Assemblée générale a établis lors de l'examen du projet de budget-programme reste à élucider.

( suivre)

- 11 - AG/AB/294 15 octobre 1996

Il faudrait non seulement expliquer comment le recours aux vacances de poste se rapporte aux gains d'efficacité exigés par l'Assemblée générale, mais aussi donner des précisions sur l'utilisation de cette solution pour dégager les ressources nécessaires à l'exécution des nouveaux mandats.

Le Comité consultatif note que l'on comptait appliquer un certain nombre de mesures pour augmenter le nombre de postes vacants, notamment le gel du recrutement, le recours aux transferts latéraux et les départs involontaires. Le rapport du Secrétaire général aurait dû définir clairement les critères en fonction desquels ces mesures devaient être appliquées, particulièrement en ce qui concerne les départs involontaires. Le Comité fait observer que les incidences néfastes de ces derniers, y compris sur le plan financier, risquent bien de l'emporter sur les économies budgétaires qu'ils sont censés permettre. Il réitère l'opinion qu'il avait formulée auparavant, selon laquelle "on pourra obtenir le taux de vacance requis en exploitant l'érosion naturelle des effectifs, en appliquant strictement l'âge de départ à la retraite, en gelant le recrutement et en instituant un programme de transferts latéraux du personnel. Vu la situation financière actuelle de l'Organisation, il semble qu'un programme de départ anticipé n'aurait guère d'utilité pour ce qui est de réaliser des économies. Si le programme de cessations de services volontaires et involontaires vise plutôt à améliorer la qualité globale du personnel, le Comité consultatif estime qu'il n'est pas sous sa forme actuelle conçu en fonction de cet objectif."

Le Comité consultatif estime donc que le Secrétaire général ne devrait pas avoir recours à des départs involontaires dans le seul but de réaliser des économies budgétaires, puisque l'Assemblée générale n'a pas décidé de supprimer des postes et qu'elle n'a pas encore examiné les propositions du Secrétaire général concernant la compression du budget, notamment en ce qui concerne le relèvement du pourcentage de postes vacants au-dessus de 6,4% pour la catégorie des administrateurs. À ce propos, le Comité recommande qu'il soit précisé dans l'article 9.1 du Statut du personnel qu'une "réduction du personnel" ne peut intervenir qu'à la suite de la suppression de postes, étant entendu en outre que toute variation du nombre de postes inscrits au budget ordinaire, qu'il s'agisse d'en créer ou d'en supprimer, doit être expressément approuvée par l'Assemblée générale. D'autre part, si le Secrétaire général s'efforce d'atteindre sur le papier un certain pourcentage de postes permanents vacants, il devrait éviter que cela ne conduise en fait à ce que l'on ait recours à des surnuméraires. De plus, les décisions concernant l'imposition de départs involontaires devraient être prises en tenant compte comme il convient de la responsabilité qui incomberait aux fonctionnaires de rang supérieur quant aux répercussions financières ou autres de leurs décisions, dans le cas où celles-ci feraient l'objet d'un recours devant une autorité judiciaire ou administrative.

Quant au programme de départ anticipé, le Comité consultatif croit comprendre que ce programme a pris fin début 1996 et que le montant total des

( suivre)

- 12 - AG/AB/294 15 octobre 1996

versements pour la période 1995-1996 s'est élevé à 40,2 millions de dollars (pour 425 personnes concernées), dont 14,7 millions versés en 1996.

Le Comité estime que les taux de vacance de postes doivent être calculés en tenant compte des fonctionnaires qui occupent des postes extrabudgétaires mais que l'Organisation ne pourrait pas refuser de réaffecter à des postes inscrits au budget ordinaire. Il faudrait demander au Secrétaire général de mettre au point une méthode de calcul à cet effet, et de la présenter dans son premier rapport sur l'exécution du budget de 1996-1997.

S'agissant des gains d'efficacité, et tout en approuvant dans leur principe les efforts faits pour accroître l'efficacité du Secrétariat, le Comité consultatif constate que plusieurs mesures d'efficacité visées par le rapport du Secrétaire général sont déjà en cours d'application, avant toute décision de l'Assemblée générale. Le Comité réitère à ce sujet que si les mesures prises le sont bien en vertu de pouvoirs du Secrétaire général, "cette méthode n'est pas compatible avec le fait que l'Assemblée générale a demandé, pour examen et approbation, un rapport contenant des propositions d'économies qui pourraient être réalisées (résolution 50/214). De plus, le Comité estime que le rapport du Secrétaire général aurait dû contenir des informations plus détaillées sur la façon précise dont les mesures d'efficacité permettront d'atténuer les réductions opérées dans les programmes et activités demandés par l'Assemblée, et à quel prix pour les programmes.

En fait, il apparaît au Comité que deux exercices bien distincts et non coordonnés sont en cours, le premier consistant à réduire le budget, le second consistant à réaliser des gains d'efficacité. Il devrait exister un lien entre ces deux exercices, mais il n'a pas été rendu apparent.

S'agissant du financement des activités supplémentaires, le Comité consultatif a été informé, à sa demande, que le coût total des activités nouvelles, en 1996-1997, est actuellement estimé à 92 millions de dollars, dont 37 millions de dollars seront nécessaires en 1996. Le Comité consultatif estime que la question du financement des activités nouvelles aurait dû être pleinement traitée dans le rapport du Secrétaire général, en particulier parce qu'il semble espérer pouvoir absorber ces dépenses nouvelles à la faveur d'une augmentation du nombre de postes vacants. Le Comité consultatif fait observer qu'il faudra sans doute pour cela procéder à des modifications de programmes et d'activités approuvés allant au-delà des modifications déjà proposées par le Secrétaire général dans son rapport A/C.5/50/57/Add.1.

Le Comité consultatif regrette que le Secrétaire général n'ait pas donné suite à la demande formulée par l'Assemblée générale dans ses résolutions 50/231 et 50/232 en soumettant le rapport demandé avant le 1er septembre 1996, en particulier parce que ledit rapport devait contenir des propositions sur les possibilités de couvrir des dépenses supplémentaires grâce à des économies. Par les mesures qu'il semble prendre pour réaliser des économies supplémentaires en jouant sur le taux de vacance de postes, le Secrétaire

( suivre)

- 13 - AG/AB/294 15 octobre 1996

général semble exclure tout examen de la question par l'Assemblée générale. Quant à la proposition du Secrétaire général d'examiner la question dans le cadre du premier rapport sur l'exécution du budget programme, même s'il est peut-être possible d'absorber une partie au moins du coût des nouvelles activités en raison des variations des taux de change et de l'inflation, le Comité estime qu'il est important de se rappeler que l'Assemblée générale a réaffirmé sa résolution 41/213 (par exemple dans ses résolutions 50/230, 50/231 et 50/232) et qu'elle continue donc de s'appliquer tant que l'Assemblée générale ne l'a pas expressément modifiée.

En conclusion, le Comité consultatif fait observer que, suite au premier rapport sur l'exécution du budget programme, la répartition des crédits entre les différents chapitres du budget différera de celle qui figurait au tableau figurant au rapport du Secrétaire général. Dans ces circonstances, le Comité consultatif estime qu'il n'est pas nécessaire que l'Assemblée générale prenne des mesures pour réviser, à ce stade, les ouvertures de crédit.

Au contraire, le Comité consultatif recommande au Secrétaire général de mettre à jour les prévisions budgétaires contenues dans son rapport A/C.5/50/57/Add.1 dans le cadre du premier rapport sur l'exécution du budget- programme de 1996-1997 et à l'Assemblée générale d'examiner et d'approuver des ouvertures de crédit révisées, après avoir pris une décision sur les propositions présentées par le Secrétaire général (A/C.5/50/57/Add.1) en application du paragraphe 7 de la section II de la résolution 50/214 et du paragraphe 2 de la résolution 50/230.

Présentation et débat

M. YUKIO TAKASU, Contrôleur des Nations Unies, a présenté le rapport du Secrétaire général. Il a rappelé que le montant inscrit au chapitre des dépenses du budget s'élevait à 2,712 milliards de dollars et à 2,608 milliards compte tenu de la réduction du pourcentage de postes. Une réduction générale de 140 millions devrait être obtenue par une réduction des postes vacants. Le rapport actuel identifie les réductions nécessaires à cet effet. 14 millions de dollars supplémentaires correspondent à un taux supérieur de postes vacants. Le programme de travail approuvé dans le budget initial sera totalement exécuté, sous réserve de modifications dans les ressources disponibles. Les modifications d'activités ont été présentées aux organes intergouvernementaux, et les informations concernant les positions prises par ces organes ont été présentées au CCQAB. Des réductions importantes des dépenses de personnel représentent les trois quarts du budget. Des réductions de ces dépenses ont été obtenues par un nombre de vacances plus élevées, par le gel du recrutement et l'encouragement de départs précoces. La gestion des vacances devra être maintenue avec souplesse. Le niveau des vacances a des répercussions sur les responsabilités et le volume de travail des fonctionnaires. D'autre part, des réductions ont été effectuées dans des domaines non relatifs au personnel tel que les voyages, les consultants et les vacances temporaires.

( suivre)

- 14 - AG/AB/294 15 octobre 1996

M. DENIS HALLIDAY, Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines, a déclaré qu'à la mi-octobre, 20 des 37 fonctionnaires touchés par les mesures de départ involontaire avaient été placés. Sur les 17 restants, 8 sont financés par des fonds extra-budgétaires. Répondant aux arguments selon lesquels les redéploiements ont eu plus d'effet sur les ressortissants des pays en développement, M. Halliday a précisé que, sur les 58 fonctionnaires identifiés à des fins de redéploiement, 29 sont des ressortissants de pays développés, et 29 de pays en développement. A la mi-octobre, sur 20 fonctionnaires placés, 7 sont originaires de pays développés et 13 de pays en développement. Sur les 17 non placés, 10 viennent de pays développés et 7 de pays en développement. Le Secrétaire général va continuer à avoir recours à tous les moyens à sa disposition pour placer les fonctionnaires qui n'ont pu l'être.

M. CONRAD MSELLE, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a présenté le rapport du Comité. Le Comité a conclu que, même si la présentation du budget par le Secrétaire général représente une amélioration, il est difficile de comprendre les liens qui existent entre les chiffres et les changements apportés aux programmes. Le CCQAB a demandé des informations supplémentaires. Il est d'avis qu'il n'est pas nécessaire que l'Assemblée générale révise les ouvertures de crédit pour 1996-1997 sur les informations présentées par le Secrétaire général, mais mette à jour les prévisions budgétaires figurant dans ce rapport.

Gestion des ressources humaines (point 120)

La documentation relative à ce point figure dans un additif au présent communiqué.

Présentation du point et des rapports

M. DENNIS HALLYDAY, Sous Secrétaire général à la gestion des ressources humaines, faisant le bilan de la stratégie de gestion du Bureau des ressources humaines et présentant un certain nombre de rapports sur des aspects spécifiques de cette stratégie, a souligné que le Bureau des ressources humaines avait commencé, début 1995, à appliquer la nouvelle stratégie de gestion du personnel de l'Organisation. L'objectif suprême de cette nouvelle stratégie est de changer la culture de gestion de l'Organisation en vue de créer un environnement de travail encourageant tous les fonctionnaires à contribuer au maximum de leur potentiel. Cette tâche est complexe, et pourrait prendre de cinq à dix ans, peut-être davantage. Le changement doit être géré, graduel et participatif pour être productif et durable. Les bénéfices et les besoins doivent être évalués en cours de route, et des ajustements doivent être apportés au cours de ce processus.

Pour décrire cette nouvelle vision, le Secrétariat a utilisé une nouvelle terminologie : "gestion des performances", "soutien de carrière", "environnement de travail sûr"... Mais avant tout, il convient de passer à

( suivre)

- 15 - AG/AB/294 15 octobre 1996

l'action. Le Secrétariat a commencé de manière modeste à intégrer cette nouvelle démarche et stratégie, et continue d'aller de l'avant en ce sens. La nouvelle culture de gestion est fondée sur les résultats et la capacité de répondre aux besoins et demandes des Etats Membres en matière de qualité. Le nouvel environnement de travail du Secrétariat doit encourager les fonctionnaires à travailler au maximum de leur potentiel dans le monde entier. Cette approche va au-delà d'un simple changement de gestion : c'est une nouvelle gestion des ressources qui permet aux directeurs de programmes de déployer et de gérer de manière efficace les fonctionnaires afin de répondre aux objectifs programmatiques des Nations Unies. La nouvelle culture de gestion délègue l'autorité appropriée aux directeurs de programmes en vue de leur permettre de mener à bien leurs mandats programmatiques. Pour ce faire, ils doivent optimiser les ressources qui leur sont confiées, au premier rang desquelles figure le personnel.

Cette stratégie vise à renforcer la gestion du personnel et à permettre aux cadres de mieux assurer la promotion du personnel et de le placer dans les meilleurs emplois. L'Organisation a le devoir d'être un employeur modèle et d'offrir des occasions d'avancement pour chacun de ses fonctionnaires. Il s'agit d'édifier un Secrétariat plus fort au niveau mondial. Dans cette tâche, le Secrétariat a encouragé le dialogue avec les Etats Membres pour définir les directions, et avec les responsables des programmes et les représentants du personnel pour évaluer les résultats et planifier les programmes. L'expérience des deux dernières années montre également que les actions peuvent être lentes et difficiles. Le changement menace le statu quo, la façon traditionnelle de faire les choses. Il est parfois comme un coup de pied dans la fourmilière. Mais beaucoup commencent à voir ce changement d'une manière positive.

Le Secrétariat a fait de son mieux pour travailler dans des conditions de contraintes budgétaires importantes. Un des éléments centraux de la culture de gestion promue par le Secrétaire général est l'amélioration des qualifications du personnel. Au cours des 15 derniers mois, 300 directeurs et cadres de gestion ont ainsi suivi des cours de formation visant à renforcer leurs responsabilités et capacité de gestion et à promouvoir leur prise de conscience par rapport aux questions d'égalité des sexes sur le lieu de travail. Un autre élément important est l'introduction d'un système de gestion de performances intégré. En 1995 et 1996, plus de 10 500 membres du personnel à tous les niveaux des principaux bureaux des Nations Unies et dans certaines missions de maintien de la paix ont été formés à la planification du travail et à l'évaluation des performances. La formation décentralisée dans toutes les stations permettra au Secrétariat de maintenir l'amélioration de la gestion des performances de par le Secrétariat mondial.

En approuvant cette stratégie, l'Assemblée générale a favorisé l'établissement d'une nouvelle capacité de planification des ressources humaines. En évaluant et en projetant de manière plus précise les besoins en ressources humaines futurs, la planification des ressources humaines permet de

( suivre)

- 16 - AG/AB/294 15 octobre 1996

mieux recruter, de mieux développer les compétences et d'assurer un meilleur soutien de gestion des carrières. En examinant les niveaux de répartition géographique existants et les modèles de taux d'usure, la planification permet d'améliorer la capacité qu'a le Secrétariat de cibler les concours nationaux et les efforts de recrutement en vue de parvenir aux objectifs de répartition géographique équitable et en matière de qualification.

Appuyé par l'Assemblée générale sur la recommandation de la Cinquième Commission, le Secrétariat a fait de son mieux pour contribuer à améliorer la culture de gestion et l'environnement de travail des Nations Unies en vue de permettre à son personnel de travailler au maximum de ses capacités, d'apprécier son travail et d'avoir l'impression d'être une partie importante de l'Organisation. La route n'a pas toujours été facile, elle a parfois été encombrée d'embûches. Toutefois, la détermination du Secrétariat n'a pas fléchi. Il reste attaché à poursuivre la stratégie du Secrétaire général, approuvée par l'Assemblée générale, pour permettre à l'Organisation de répondre aux défis qui se posent à lui, aujourd'hui et dans l'avenir. Le Secrétariat a besoin de l'appui de la Cinquième Commission pour mener à bien sa mission.

M. MSELLE, Président du CCQAB, commentant le rapport du Secrétaire général concernant l'emploi de retraités, à indiqué que le Comité consultatif recommandait l'interdiction totale du recrutement des retraités. Il existe des cas évidents d'abus en la matière, ce qui est le symptôme d'une mauvaise gestion et planification des ressources humaines. Des circonstances peuvent toutefois exister qui poussent le Secrétariat à recourir à des retraités, notamment pour les services de conférence. Ce recrutement devrait être exceptionnel et surveillé strictement par le Bureau de la gestion des ressources humaines. Le CCQAB recommande néanmoins que tous les retraités employés par les Nations Unies ne soient pas employés pendant plus de six mois par an. Il recommande en outre que la limite de 12 000 dollars par an - qui serait portée, après actualisation, à 22 000 dollars - soit maintenue. Cette limite serait appliquée à tous les employés, exception faite de ceux travaillant dans les services de conférence, pour lesquels il n'y aurait pas de limite de rémunération.

Plan des conférences (point 118)

La documentation relative à ce point figure dans un additif au présent communiqué.

Présentation et discussion

M. EL HASSANE ZAHID (Maroc), Président du Comité des conférences, présentant le rapport du Comité, a rappelé que l'une des principales recommandations adressées par le Comité à l'Assemblée générale concerne un projet de calendrier des conférences et réunions pour répondre aux besoins de l'Organisation des Nations Unies et assurer une utilisation optimale des

( suivre)

- 17 - AG/AB/294 15 octobre 1996

ressources en matière de services de conférence. Cette année, le Comité a de nouveau collaboré étroitement avec le Secrétariat et avec tous les organes concernés pour mettre au point un projet de calendrier révisé qui réponde effectivement aux besoins de l'ensemble de l'Organisation et, dans la mesure du possible, évite la superposition de réunions se rapportant à un même secteur d'activité et se tenant dans un même lieu. Le Comité a le plaisir de recommander l'adoption du projet de calendrier révisé pour 1997 qui figure en annexe au rapport.

Le Comité a noté qu'aucune session ne devait être ouverte ou close le 10 février ou le 17 avril 1997, et que les organes de l'Organisation seraient invités à ne pas se réunir ces jours-là. Le Comité a prié le Secrétariat de prendre des dispositions dans le même sens lorsqu'il établirait le calendrier biennal des conférences et réunions pour 1998-1999 en vue de sa présentation au Comité à sa session de fond de 1997. En outre, compte tenu des difficultés financières actuelles, le Comité a recommandé à l'Assemblée générale d'examiner les incidences budgétaires de toute réunion qui serait ajoutée au calendrier des conférences et réunions pour l'exercice biennal 1996-1997.

Conformément à son mandat, le Comité s'est constamment attaché à donner aux membres des organes subsidiaires des informations concernant l'utilisation optimale des ressources en matière de services de conférence, notamment en établissant des statistiques d'utilisation de ces services pour les différents organes et en leur communiquent les résultats les concernant. Cette année encore, le Comité a estimé que les statistiques relatives aux réunions des organes des Nations Unies étaient préoccupantes, en ce qu'elles révélaient une baisse du coefficient d'utilisation des services de conférence. En 1997, le Comité continuera d'examiner les statistiques relatives aux réunions d'un échantillon limité d'organes des Nations Unies qui se sont réunis régulièrement au cours des 10 dernières années et transmettra les résultats de cet examen à l'Assemblée générale. Il continuera également de prendre des initiatives orientées vers l'action en vue d'aider les organes des Nations Unies à utiliser de façon aussi efficace et rationnelle que possible les maigres ressources disponibles en matière de services de conférence. Le Président du Comité des conférences a pris des mesures de consultation avec les Présidents des organes qui ont utilisé les ressources allouées, ainsi qu'avec les organes intergouvernementaux et avec les secrétariats des organes concernés et le Comité des conférences a demandé à son Président de les poursuivre en son nom. Par ailleurs, le Comité a décidé de faire du dialogue actif un mécanisme de concertation permanent. En outre, une lettre a été envoyée, soulignant combien il importait de commencer les séances à l'heure et indiquant le coût actuel des services de conférence ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour accroître l'utilisation des ressources disponibles en la matière. M. El Hassane Zahid a annoncé que des progrès considérables ont été réalisés en matière de ponctualité grâce à l'étroite coopération qui s'est instaurée entre le Président de l'Assemblée générale et les Présidents des grandes commissions.

( suivre)

- 18 - AG/AB/294 15 octobre 1996

La fourniture de services d'interprétation aux réunions des groupes régionaux et autres groupes importants d'Etats Membres reste un autre sujet de préoccupation. Le Comité a exhorté les organes intergouvernementaux à ne ménager aucun effort au stade de la planification pour prendre en considération les réunions de leurs groupes régionaux et autres groupes importants d'Etats Membres et coordonner leurs réunions avec celles de l'organe se réunissant en session.

Par ailleurs, le Comité a consacré cette année une bonne partie de ses travaux à l'examen de questions concernant la documentation. Il a recommandé à l'Assemblée générale de renouveler ses recommandations sur le contrôle et la limite de la documentation, et de prier ses organes intergouvernementaux de la tenir informée des mesures prises pour y donner suite.

Le Comité a continué cette année à s'intéresser à l'utilisation de transcriptions non éditées pour remplacer les procès-verbaux. Il s'est également penché sur le système à disque optique dans le cadre de son examen des questions relatives à la documentation. Il continue d'autre part de s'inquiéter des répercussions des mesures d'économie sur les services de conférence tant en ce qui concerne le service des réunions que le traitement de la documentation.

M. BENON SEVAN, Sous-Secrétaire général pour les services de conférence et services d'appui, intervenant sur le rapport du Comité des conférences, a également présenté le rapport du Secrétaire général sur le respect des privilèges et des immunités pour les fonctionnaires des Nations Unies et des institutions spécialisées et organisations connexes. Il a déclaré que la question de la sécurité du personnel est d'une importance particulière pour les Nations Unies. L'année dernière, il y a eu 10 victimes parmi le personnel des Nations Unies. Certains des membres du personnel sont en détention. M. Sevan a indiqué qu'il comptait sur la Commission pour allouer les fonds nécessaires à la sécurité du personnel.

En ce qui concerne les services de conférence, si la capacité des services continue à diminuer alors que la demande augmente, quelque chose va rompre. Les ressources permanentes des services de conférence ont été réduites de 271 postes, soit environ 20% au cours des deux dernières années, alors que le nombre de réunions augmentait. Les services ont répondu à cette demande en augmentant leur productivité, en améliorant les méthodes de travail et en recourant davantage aux technologies de pointe. Cependant, l'écart entre la demande et la capacité des services s'est creusé. Si pour la première fois au premier trimestre de 1996 le volume de travail a diminué, et le nombre de documents distribués a été réduit, cela reflète plus une diminution des capacités qu'une baisse de la demande. Il a fallu refuser les services pour un nombre grandissant de réunions. La traduction de nombreux documents a été abandonnée. Ainsi, on a pu éviter que les réductions des ressources récentes aient un impact sur les services essentiels. Cependant, il a été impossible de fournir des services dans 61 cas sur 168.

( suivre)

- 19 - AG/AB/294 15 octobre 1996

381 comptes-rendus analytiques et 189 in extenso n'ont pas été distribués par manque de capacité. Mais cette année, l'Assemblée générale recevra 1 000 pages de plus de documents pré-session que l'année dernière. 197 documents seront présentés à la Cinquième Commission, et il ne s'agit même pas d'une année budgétaire. 40% des documents n'ont pas encore été traduits. Les services de conférence fonctionnent avec moins de ressources pour les heures supplémentaires et les services d'assistance temporaire. Les limitations financières exigent qu'un plafond soit instauré pour les réunions se tenant au Siège, établi à 7 000 séances. Il est essentiel de respecter ce plafond car il n'y a pas de ressources pour traiter un volume additionnel. Or, le calendrier des réunions est sujet à modifications. Le risque est très réel qu'en 1997, il n'y ait plus de fonds pour l'assistance temporaire. M. Sevan a lancé un appel aux délégations pour qu'elles fassent ce que l'Assemblée générale leur a demandé et modèrent leurs demandes de documentation et de réunions. Par exemple, certains documents sont publiés chaque année et les délégations pourraient revoir lesquels d'entre eux peuvent être supprimés. D'autre part, les séances de nuit devraient être supprimées.

* *** *

( suivre)