UN ACCORD INTERNATIONAL INTERDISANT L'UTILISATION DES MINES TERRESTRES A L'ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DU DESARMEMENT
Communiqué de Presse
AG/DSI/134
UN ACCORD INTERNATIONAL INTERDISANT L'UTILISATION DES MINES TERRESTRES A L'ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DU DESARMEMENT
19961010 COMMUNIQUE DE BASE AG/DSI/134La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) entamera lundi 14 octobre prochain son débat général sur un large éventail de questions liées au désarmement et à la sécurité internationale.
"Nous vivons un moment historique" en matière de désarmement, a indiqué le Secrétaire général dans son rapport annuel sur l'activité de l'Organisation en évoquant les initiatives multilatérales majeures de 1996, tant pour ce qui concerne le désarmement nucléaire que classique.
En effet, un pas a été franchi en matière de désarmement classique avec l'amendement, en mai dernier, du Protocole II de la Convention sur les armes classiques. Ce Protocole amendé lors de la Conférence d'examen des Etats parties à la Convention a notamment permis, pour la première fois, d'interdire l'usage de mines indétectables ainsi que de celles qui ne se désactivent pas d'elles-mêmes. En outre, les interdictions et restrictions sur l'utilisation des mines ont été étendues aux conflits armés qui ne revêtent pas de caractère international, c'est-à-dire aux conflits internes. Cependant, lors de la clôture de la Conférence, nombreux ont été les Etats à considérer que les dispositions révisées de la Convention sont nettement en deçà des attentes de l'opinion publique et que loin d'interdire les mines, le Protocole n'a réussi - en fait - qu'à en légitimer l'usage. De nombreux Etats parties à la Convention ont regretté que le texte amendé ne comporte pas de mécanisme d'enquête sur le respect des dispositions et, plus grave encore, qu'il ait permis aux parties d'attendre jusqu'à neuf ans pour appliquer certaines dispositions techniques. Le Secrétaire général a lui-même regretté que la communauté internationale ait à la fois reconnu la nécessité d'éliminer tôt ou tard les mines mais qu'elle n'ait pas été prête à en interdire la fourniture. "Le Protocole amendé s'est efforcé de faire une distinction entre les bonnes et les mauvaises mines alors qu'aucun mécanisme, aucun dispositif ne peut légitimer une arme qui inflige des souffrances si effroyables" avait-il déclaré lors de la clôture de la Conférence d'examen de la Convention. Depuis lors et en raison des résultats mitigés de cette Conférence d'examen, de nombreux Etats appuient la proposition des Etats-Unis de négocier, notamment au sein de la Première Commission, un accord international interdisant véritablement l'utilisation des mines.
Pour ce qui est des progrès réalisés en matière de désarmement nucléaire, il faut mentionner la signature à New York le 23 septembre dernier, du Traité d'interdiction complète des essais nucléaire (TICEN, plus connu sous son acronyme anglais CTBT). Ce texte, qui avait recueilli le 1er octobre, plus de 97 signatures, consacre les efforts déployés depuis 25 ans par la communauté internationale afin d'aboutir à une plus grande maîtrise des arsenaux nucléaires et symbolise l'engagement des Etats, tant nucléaires que non nucléaires, pour ce qui est de dénucléariser le monde. De même, les accords conclus à l'occasion du Sommet de Moscou en avril 1996, sur la sécurité nucléaire pour surveiller, gérer et assurer la sécurité des stocks d'armes nucléaires et des matières utilisables à des fins militaires marquent un progrès vers le désarmement nucléaire complet. Deux zones dénucléarisées ont par ailleurs été instituées, l'une en Afrique par le Traité de Pelindaba signé le 11 avril dernier et l'autre en Asie du Sud-Est, par un texte signé le 15 décembre 1995. Le 25 mars dernier, en outre, la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont signé le protocole du Traité de Rarotonga sur la zone dénucléarisée du Pacifique Sud.
La Commission devra aussi examiner tous les aspects du désarmement régional, notamment en Méditerranée, au Moyen-Orient et dans l'Océan Indien. Elle devra étudier à nouveau la question de la convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement. La Commission devra par ailleurs examiner la réduction des budgets militaires, le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement, la prévention d'une course aux armements dans l'espace, le désarmement général et complet, ainsi que la Convention sur les armes biologiques ou à toxines. Elle devra également examiner les questions de l'amendement du Traité interdisant les essais nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, de l'application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale et des garanties aux Etats non dotés de l'arme nucléaire.
Les travaux de la Commission, qui sera présidée par M. Alyanksandr Sychou (Bélarus), se dérouleront en trois phases : la première sera consacrée au débat général (14 au 24 octobre), la deuxième à l'examen par grands thèmes des divers points de son ordre du jour (28 octobre au 1er novembre), la troisième étant consacrée à l'examen et à l'adoption des différents textes de résolution (4 au 22 novembre). A partir du 25 octobre, la Commission célébrera la Semaine du désarmement - proclamée en 1978 par l'Assemblée générale, lors de sa première session extraordinaire consacrée au désarmement.
Désarmement nucléaire
La question du désarmement nucléaire sera au centre des préoccupations de nombreuses délégations participant aux travaux de la Commission. Les débats porteront sur le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) adopté mardi 10 septembre, par l'Assemblée générale par 158 voix pour, trois contre (Inde, Bouthan et Libye) et cinq abstentions (Cuba, Syrie, Liban, République Unie de Tanzanie, Maurice) et qui comporte des dispositions sur la
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portée, le fonctionnement du Traité ainsi que des mesures rigoureuses et complètes de vérification et d'inspection sur le territoire de tout Etat partie. En outre, le texte prévoit des sanctions collectives dans le cas de préjudice porté à l'objectif du Traité.
Bien que de nombreuses délégations se soient félicitées de l'adoption du TICEN, elles ont estimé - la Chine en premier chef - que cet instrument ne constitue qu'un premier pas dans le désarmement nucléaire. Ce texte est d'une importance capitale pour la consolidation du Traité de non-prolifération - prorogé pour une période indéfinie en 1995 - ainsi que pour le succès de la procédure d'examen renforcé du TNP qui doit débuter en 1997. La Commission devrait entamer à cette session, l'examen approfondi des questions de fond et de procédure qui seront abordées en 1997.
La Commission devra étudier la question de la production des matières fissiles. Plusieurs délégations se sont montrées favorables, tant à New York durant le débat général qu'à Genève, lors de la session de la Conférence du désarmement, à la négociation dans les plus brefs délais, d'une convention interdisant la fabrication de matières fissiles. Certains Etats ont pris des mesures importantes en ce sens, dont la France qui a annoncé en février un arrêt unilatéral de la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs ainsi que la fermeture d'une usine d'uranium utilisable à des fins militaires.
Mines terrestres
Dans son rapport sur l'activité de l'Organisation, le Secrétaire général s'était félicité de l'amendement du Protocole II de la Convention sur les armes classiques et notamment des restrictions sur l'utilisation des mines dont certaines, estimait-il, avaient créé un précédent en matière de droit international. Il s'était toutefois dit déçu par les résultats de la Conférence d'examen de la Convention et avait indiqué que "la recherche d'une solution au problème des mines (restait) l'un des objectifs prioritaires de l'Organisation".
Dans un rapport à la Commission intitulé "Moratoire sur l'exportation de mines terrestres antipersonnel" (A/51/313), le Secrétaire général présente les initiatives, régionales et mondiales propres à limiter l'exportation de ce type d'armes. Il note qu'en juin dernier, 54 Etats s'étaient unilatéralement prononcés en faveur d'une interdiction universelle des mines terrestres antipersonnel et qu'en 1996, dix-neuf Etats ont officiellement annoncé la prorogation des moratoires qu'ils avaient décrétée sur l'exportation de mines ou ont fait part de leur décision, comme les Pays-Bas, le Danemark ou l'Allemagne, qu'ils n'utiliseraient plus ce genre d'armes pour leur défense nationale. Les Etats-Unis ont, à cet égard, adopté une position particulière : bien qu'ayant prorogé jusqu'en 1997 le moratoire sur l'exportation de mines terrestres et bien qu'ils soient favorables à l'interdiction des mines dites "simples" d'ici à 1999, ils se réservent le droit d'utiliser des mines terrestres sur la péninsule coréenne "en attendant de disposer d'autres moyens
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ou que le risque d'agression ait été écarté". Sur le plan régional, le 13 mai dernier, le Parlement européen a invité tous les Etats membres à interdire unilatéralement, la production et l'emploi de mines et de détruire les stocks existants. A l'issue du Sommet du G7 à Lyon en juin dernier, les Etats ont publié un communiqué final invitant tous les Etats à ne ménager aucun effort pour parvenir à une interdiction universelle de ces armes. Parmi les initiatives mondiales, il faut mentionner la tenue, récemment, d'une conférence internationale à Ottawa qui a réuni, sous l'impulsion du Canada, les pays favorables à l'interdiction totale des mines terrestres, des organisations internationales et non gouvernementales. La Déclaration adoptée à cette occasion confirme la volonté des participants d'interdire et d'éliminer, le plus rapidement possible, les mines terrestres antipersonnel. Ils estiment nécessaire, dans l'intervalle, que tous les Etats respectent les restrictions énoncées dans le Protocole amendé de la Convention. Les Etats-Unis sont par ailleurs résolus à négocier, notamment au sein de la Commission, un accord international visant à interdire les armes antipersonnel.
Armes classiques et microdésarmement
L'accumulation et le caractère de plus en plus perfectionné des armes classiques - entendues comme toutes les armes autres que de destruction massive - dans diverses régions du monde, en particulier dans les Etats dotés des arsenaux militaires les plus importants, ont de graves conséquences pour la paix et la sécurité internationales. Afin d'aider les Etats à collecter les petites armes et à mettre un terme à leur circulation illicite, une cérémonie spectaculaire symbolisant "la Flamme de la paix", a été organisée, en mars dernier, au Mali. Au cours de celle-ci, un stock de près de 3 000 armes individuelles, dont des fusils, des lance-grenades et des armes automatiques apportées par d'anciens combattants ont été arrosées d'essence et brûlées.
En outre, en mai dernier, après trois années d'efforts, la Commission du désarmement est parvenue à élaborer un ensemble de directives relatives aux transferts internationaux d'armes et à l'élimination de leur trafic illicite. En juin 1996, un groupe d'experts gouvernementaux a entrepris une étude détaillée de la nature et des causes du stockage excessif et du transfert d'armes individuelles et légères ainsi que des moyens de les limiter. Les travaux du groupe devraient servir de base à une action, au niveau de la Commission, en vue de réduire et de contrôler cette nouvelle course aux armements.
Un certain nombre de pays ont soumis au Secrétaire général des propositions concrètes visant à freiner le transfert et l'emploi illicites des armes classiques, (rapport du Secrétaire général A/51/181). La Colombie est ainsi favorable à la mise en place d'un certificat d'utilisation finale vérifiable pour empêcher que les armes ne soient détournées vers des réseaux clandestins. L'Allemagne suggère d'intensifier l'échange de données d'informations dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des
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exportations. Afin d'enrayer l'explosion du marché noir, l'Equateur propose que les Nations Unies concluent un accord obligeant les fournisseurs d'armes de vérifier l'identité et la validité des permis présentés par leurs clients ainsi que la conclusion d'une convention internationale qui assimilerait la contrebande d'armes au trafic international des drogues. Le rapport contient en outre les points de vue de l'Arabie saoudite, de l'Argentine, de la Namibie et de la Pologne.
En ce qui concerne la transparence en matière de transfert d'armes classiques, un rapport relatif aux travaux de la Commission du désarmement (A/51/182), soumis à l'examen de la Première Commission, suggère, parmi les moyens internationaux permettant de prévenir les détournements d'armes que les exportateurs exigent des licences d'importation et la mise en commun, aux niveaux bilatéral et multilatéral, des informations douanières relatives au trafic d'armes et à la détection d'armes illicites. La Commission devra envisager les moyens propres à inciter les Etats à assurer la transparence des transferts d'armes et leur responsabilité dans ce domaine.
La Commission devra également examiner durant cette session, les moyens de renforcer la participation au Registre des Nations Unies des armes classiques, mis en place en 1992, compte tenu de la réunion en 1997, d'un groupe d'experts gouvernementaux chargé de débattre de son élargissement. En effet, bien que les informations reçues de 90 Etats membres aient notamment permis d'affiner, depuis trois ans, les connaissances en matière de transferts d'armes, la participation à ce mécanisme des Nations Unies n'est toujours pas universelle. Dans un rapport relatif au Registre des armes classiques (A/51/300), le Secrétaire général présente les données fournies par 85 gouvernements sur les importations et exportations d'armes classiques couvertes par le Registre pour l'année 1995. Israël y indique notamment qu'il est le seul pays de la région du Moyen-Orient à présenter régulièrement son rapport annuel et que tant que tous les Etats de la région ne l'auront pas fait, il sera prématuré d'engager des discussions sur l'élargissement des catégories du Registre. La Syrie estime pour sa part dans ce rapport que le Registre ne tient pas compte du fait qu'Israël possède les armes de destruction massive les plus dangereuses et qu'il a la capacité de fabriquer et de stocker localement diverses armes perfectionnées. Pour la Syrie, la transparence en ce qui concerne l'armement d'Israël n'est "que la partie émergée de l'iceberg".
Dans un autre rapport du Secrétaire général relatif à la transparence dans le domaine des armements (A/51/179), l'Italie, au nom de l'Union européenne, suggère de changer la structure et la thématique du système d'établissement des rapports sur les dépenses militaires. L'Union européenne est d'avis que cette tâche pourrait être confiée au groupe d'experts gouvernementaux convoqué en 1997.
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Désarmement régional
Selon une étude du Département des affaires de désarmement des Nations Unies, l'aspect régional du désarmement revêt une importance particulière pour l'arrêt de la course aux armements classiques. L'ubiquité des armes et des forces armées classiques ainsi que leur diversité technique et fonctionnelle, de même que le rôle central joué par les forces classiques dans la perception qu'ont de leur sécurité les pays d'une région donnée, rendent la question du désarmement classique extrêmement complexe et les approches possibles hautement tributaires des conditions régionales.
Des initiatives ont été prises à l'échelon régional depuis la seconde guerre mondiale, parmi lesquelles les accords concernant les zones exemptes d'armes nucléaires (telles que le Traité de Tlatelolco, pour l'Amérique latine et les Caraïbes) ou les zones dénucléarisées (telles que le Traité de Rarotonga). Dans un de ses rapports (A/51/182) la Commission juge essentiel d'engager des négociations visant à faciliter l'adoption de mesures de désarmement substantielles, et estime qu'il convient d'examiner les mesures unilatérales qui permettraient de renforcer la paix et la sécurité régionales et mondiales.
Plusieurs autres initiatives multilatérales, et notamment la signature, le 11 avril dernier, du Traité de Pelindaba et la création, en décembre 1995, d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est, ont permis d'engager à long terme leurs signataires dans le domaine nucléaire et de faire de l'hémisphère Sud (si l'on y inclut l'Antarctique) une zone totalement exempte d'armes nucléaires.
La Commission sera saisie dans le cadre de ce point, d'un rapport du Secrétaire général relatif aux mesures de confiance qui peuvent être prises au niveau régional (A/51/287). Le Secrétaire général y évoque le bilan de la première réunion des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale, qui s'est tenue à Yaoundé, le 8 juillet 1996. Cette réunion a permis à onze Etats africains d'adopter un pacte de non-agression qui a réaffirmé leur engagement en faveur du désarmement. D'autres mesures concrètes importantes à l'échelle régionale ont été également prises à cette occasion, notamment l'exécution d'un programme de désarmement ainsi que la mise en place d'un mécanisme sous-régional d'alerte rapide afin d'empêcher que les crises ou les tensions potentielles ne dégénèrent en conflit armé. Le Secrétaire général présente également dans ce document les activités menées par le Comité consultatif en 1996 en mettant l'accent sur le rôle prometteur que joue cet instrument dans l'action entreprise pour mettre fin aux fléaux de la violence et de la destruction dans l'une des régions les plus instables d'Afrique.
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Dans le cadre de ce point, la Commission aura également à examiner, à la lumière du regain de tension entre Israéliens et Palestiniens, la question du risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient. Le Secrétaire général a remis un rapport sur ce point (A/51/286) dans lequel il présente, conformément à la résolution 50/66 de l'Assemblée générale, les vues des Etats Membres sur les moyens de progresser vers la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région. Le Secrétaire général note avec regret que le Groupe de travail sur la maîtrise des armements créé dans le cadre du processus multilatéral de paix se trouve dans l'impasse, alors que la reprise urgente des discussions, selon le Secrétaire général, faciliterait l'ensemble du processus de paix. Dans ce rapport, Israël rappelle qu'on ne peut créer une zone exempte d'armes nucléaires dans un vide politique, en le dissociant d'un processus de réconciliation mutuelle. Israël estime qu'à l'heure actuelle, bon nombre des conditions nécessaires à l'ouverture de véritables négociations sur la limitation des armements au Moyen-Orient ne sont pas encore réunies et qu'il incombe aux participants à ces négociations d'arrêter et d'appliquer un calendrier de mesures propres à créer le climat politique voulu. Israël regrette que certaines parties aient soulevé des questions sur ce point, hors du cadre global des négociations de paix, et aient ainsi contribué à barrer la voie à une conciliation pacifique.
Pour ce qui est de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée, le Secrétaire général présente dans un rapport sur la question (A/51/230) les vues de l'Equateur, de la Fédération de Russie, de l'Italie, du Qatar et de l'Ukraine sur les mesures qui permettraient selon eux de renforcer la confiance à l'échelle régionale en faisant prévaloir la franchise et la transparence authentiques. Tandis que la Fédération de Russie s'inquiète de la prolifération des armes de destruction massive dans la région de la Méditerranée et juge essentiel que le dialogue se poursuive entre tous les Etats de la Méditerranée et aux Etats voisins, l'Italie, au nom de l'Union européenne, souligne l'importance du renforcement des institutions démocratiques et de l'Etat de droit afin d'assurer le dialogue, la coopération et la paix. L'Union est notamment d'avis que tous les Etats de la Méditerranée devraient adhérer au TNP et à la Convention sur les armes chimiques, qui devrait entrer en vigueur le plus tôt possible. Elle exhorte tous les Etats de la région à envoyer des informations sur les transferts d'armes classiques au Registre des Nations Unies et à étendre ces informations aux dotations et achats militaires liés à leur production nationale.
Pour ce qui est de la question de l'Océan indien, un rapport du Comité spécial de l'océan Indien (A/51/29) informe la Commission que les autorités américaines sont toujours opposées à la notion de zone de paix dans l'océan Indien, parce qu'elle limiterait la liberté de circulation américaine dans l'océan Indien. Ils estiment également que les pays de l'océan Indien devraient régler leurs problèmes et mésententes au sujet de la sécurité et du désarmement au niveau régional sans faire intervenir d'autres puissances.
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Quant à la France, qui ne participe pas non plus aux travaux du Comité, elle a fait savoir qu'elle a signé trois protocoles additionnels au Traité de Pelindaba sur la dénucléarisation de l'Afrique, ce qui selon elle, constitue une contribution majeure à la paix et à la sécurité dans la partie occidentale de l'océan Indien.
Armes chimiques
La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques, dite Convention sur les armes biologiques, de 1972, a ordonné la destruction ou la conversion d'agents biologiques et de toxines ainsi que des armes et des vecteurs destinés à l'emploi de ces agents à des fins hostiles. Par sa résolution 49/86, l'Assemblée générale avait adopté une résolution par laquelle elle prenait note du fait que les Etats parties à la Convention étaient convenus de créer un groupe spécial chargé d'étudier des mesures de vérification éventuelles et d'élaborer des propositions visant à renforcer la Convention. La résolution 50/79 de l'Assemblée générale a pour sa part pris note qu'une quatrième Conférence d'examen se tiendra à Genève du 25 novembre au 13 décembre 1996.
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