LA REFORME DU SYSTEME JUDICIAIRE EN HAITI VISE A ASSURER L'INDEPENDANCE ET L'IMPARTIALITE DE SES MAGISTRATS

8 octobre 1996

Communiqué de Presse
AG/558

LA REFORME DU SYSTEME JUDICIAIRE EN HAITI VISE A ASSURER L'INDEPENDANCE ET L'IMPARTIALITE DE SES MAGISTRATS

19961008 APRES-MIDI AG/558 Le Tchad demande le maintien de l'aide internationale pour mener a bonne fin son processus de démocratisation

Poursuivant cet après-midi son débat général, l'Assemblée générale a entendu l'intervention de M.Saleh Kebzabo, Ministre des affaires étrangères du Tchad, qui, notant que 1996 est une année charnière sur la voie de la démocratisation du Tchad, a estimé que l'oeuvre de reconstruction de son pays ne peut aboutir sans l'aide de la communauté internationale. "Aidez-nous à nous développer afin que nous ne constituions pas un fardeau pour vous, tel est notre message aux pays développés", a-t-il déclaré.

Pour sa part, M.Fritz Lonchamp, Ministre des affaires étrangères et du culte de Haïti, a indiqué que la démocratie s'inscrivait désormais dans la vie haïtienne mais que plus que jamais se posait la question du développement économique et social. Il a insisté sur la réforme judiciaire entreprise par son gouvernement pour assurer l'indépendance et l'impartialité de la magistrature.

Les Maldives, la Grenade et le Lesotho sont également intervenus au titre du débat général. Les orateurs se sont accordés sur la nécessité de ne pas limiter l'action des Nations Unies à la résolution des conflits, mais de l'étendre également au développement économique et à un développement durable réél. Ainsi pour M. Fathulla Jameel, Ministre des affaires étrangères des Maldives, une révision des critères permettant à un Etat d'être reconnu comme pays moins avancé est nécessaire.

L'Assemblée générale poursuivra son débat général, demain mercredi 9 octobre à partir de 10 heures, en entendant les allocutions du Samoa- Occidental, du Malawi, du Libéria, de la Dominique, de la Guinée équatoriale et du Népal.

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Suite du débat général

M. FRITZ LONCHAMP, Ministre des affaires étrangères d'Haïti, a noté que le spectre d'un gouvernement illégal et des violences en Haïti avait disparu grâce au soutien de la communauté internationale. La démocratie s'inscrit aujourd'hui dans la vie haïtienne, et désormais la question du développement socio-économique se pose plus que jamais. Il a souligné qu'il fallait surmonter, pour ce faire, à la fois des contraintes économiques et des lacunes judiciaires. En ce qui concerne les lacunes judiciaires, le Gouvernement s'efforce de réformer le système judiciaire en assurant son indépendance. Il a reconnu l'urgence de mettre fin à l'impéritie et à la corruption de la plupart des magistrats. Le Gouvernement prend toutes les mesures pour assurer l'élimination de toute entrave à l'impartialité et à l'intégrité des magistrats. De même, il fait de son mieux pour leur assurer les moyens nécessaires à un bon fonctionnement.

Au niveau économique, le Gouvernement met actuellement en oeuvre une politique qui tient compte de la nécessité de combattre l'inflation, d'équilibrer le budget, de redresser les finances, de lutter contre la corruption, d'imposer l'austérité dans la gestion publique et d'assurer l'équilibre des variables macro-économiques. Ce programme, supporté par les institutions financières internationales, avec lesquelles nous avons défini des modalités claires de négociations et de coopération, nous permettra de mieux nous orienter vers un avenir économique et social plus prometteur et plus propice à l'insertion de l'économie haïtienne dans le concert mondial. Une politique axée sur la production doit mettre l'emphase sur l'augmentation du rendement agricole et industriel. Toutefois, il convient de considérer que l'agriculture haïtienne est en crise parce qu'elle n'arrive pas à remplir ses deux principales missions: la sécurité alimentaire et l'apport des devises au pays. C'est pourquoi le Gouvernement travaille à la réunion des conditions technologiques et sociales pour la relance de la production agricole nationale, a indiqué M. Lonchamp.

Dans le même esprit, le Gouvernement accorde une attention spéciale à la relance de la production industrielle. Ainsi, toute une stratégie a été mise en place en vue d'instaurer un climat propice aux affaires, condition indispensable à la promotion des investissements, qui représentent le moteur du développement industriel. Il est certain que la concrétisation d'un tel objectif ne peut se faire sans une étroite collaboration entre les différents secteurs du pays. Nous croyons, entre autres, qu'un secteur privé dynamique, ouvert aux investissements étrangers, est nécessaire pour la croissance économique, a observé le Ministre. Le Gouvernement entend adopter des mesures de nature à freiner le déboisement et la dégradation des sols. La sauvegarde de l'environnement est l'une de nos priorités. Prenant également conscience du rôle que joue l'industrie touristique dans l'économie mondiale, le Gouvernement a élaboré un plan directeur qui regroupe les principaux axes de la politique touristique nationale. Il est encourageant de constater que les activités commencent à reprendre dans ce secteur.

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M. SALEH KEBZABO, Ministre des affaires étrangères du Tchad, a estimé que 1996 représentera une année charnière sur la voie de la démocratisation du Tchad, car depuis le mois de mars dernier le peuple tchadien s'est doté d'une constitution qui lui a permis d'élire librement et démocratiquement, pour la première fois de son histoire, au suffrage universel direct, un Président de la République parmi quinze candidats. Ce processus, a-t-il déclaré, va encore se poursuivre puisqu'en décembre prochain, les populations tchadiennes seront appelées à élire leurs représentants à la future Assemblée nationale. Aussi, le Ministre a-t-il lancé un appel pressant à la communauté internationale pour qu'elle apporte une fois de plus son assistance à son pays dans l'organisation des échéances électorales à venir.

Ainsi, c'est à son rythme et en tenant compte des réalités que le Tchad se dote d'institutions démocratiques sur lesquelles reposeront ses efforts de développement socio-économique, première priorité du programme d'action de son gouvernement. Il a fait observer que le Tchad avait, comme de nombreux pays, élaboré, en collaboration avec les institutions de Bretton Woods, un programme d'ajustement structurel et venait également de négocier et de conclure avec le Club de Paris, la remise partielle et le rééchelonnement de sa dette publique. Cependant, la préoccupation du Gouvernement tchadien reste la quête permanente de la paix et de la sécurité, qui passe nécessairement par une reprise en main de l'armée. Grâce aux pays amis et à la Banque mondiale, plus de 21 000 soldats ont été démobilisés et l'opération se poursuivra. Mais ces efforts seront vains sans la mise en oeuvre immédiate d'un programme de réinsertion sociale des soldats démobilisés. En outre, le Gouvernement fait tout son possible pour effacer les séquelles de la guerre, en accordant notamment la priorité au déminage d'un quart du territoire national. Il va sans dire que cette oeuvre de reconstruction nationale ne peut aboutir sans l'aide de la communauté internationale. "Aidez-nous à nous développer afin que nous ne constituions pas un fardeau pour vous, tel est notre message aux pays développés", a déclaré le Ministre.

M. Kebzabo s'est félicité des progrès enregistrés sur la voie du rétablissement de la paix et de la sécurité au Mozambique, en Angola et au Libéria. Il a toutefois souligné la nécessité de consolider ces acquis. Il a, en revanche, déploré la situation de guerre latente qui sévit en Somalie et dans la région des Grands Lacs. "Il paraît hautement souhaitable que des efforts réels soient consentis par la communauté internationale, d'une part, et que, d'autre part, les parties en présence fassent preuve de volonté politique pour mettre fin aux affrontement fratricides", a remarqué le Ministre. C'est le même défi qui interpelle la communauté internationale en Bosnie-Herzégovine où l'application des Accords de Dayton doit être vigoureusement soutenue, afin qu'une paix définitive s'installe dans cette partie du monde. Au Moyen-Orient, le processus de paix enclenché par le rapprochement israélo-palestinien semble remis en cause au regard des événements de ces dernières semaines. Le Tchad, exhorte les différentes parties, malgré les résultats mitigés enregistrés, à respecter leurs engagements pour éviter un nouvel embrasement de la région.

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Le Tchad souscrit entièrement aux différents efforts en matière de désarmement. Pays sahélien, il se réjouit de l'entrée en vigueur de la Convention sur la désertification et souhaite voir rapidement ses dispositions mises en oeuvre. Il espère que le prochain sommet mondial sur l'alimentation répondra aux attentes des populations en matière de sécurité alimentaire et de maîtrise de l'eau, sources de conflits souvent meurtriers. Il conviendrait, par ailleurs, de relever les nouveaux défis que constituent la drogue, le crime organisé, les pandémies, le terrorisme et l'intolérance religieuse. Une coopération internationale accrue paraît indispensable face à ces fléaux auxquels les gouvernements ne peuvent s'attaquer individuellement.

M. FATHULLA JAMEEL, Ministre des affaires étrangères des Maldives, a affirmé que l'ONU est l'institution la plus représentative et la seule qui soit vraiment universelle pour servir les objectifs de paix et de sécurité internationales. Elle a d'immenses capacités de mobilisation des efforts internationaux pour s'attaquer aux problèmes mondiaux touchant aux questions économiques, sociales et environnementales. Il est nécessaire de la renforcer, de la revitaliser et de la réformer, a-t-il observé. Il a soutenu la proposition de réforme du Conseil de sécurité faite par l'Italie. Plus l'ONU sera représentative, plus elle sera démocratique et plus elle sera efficace pour tous les Etats, grands ou petits. Le représentant, faisant observer que son pays, en dépit de ses ressources limitées et de difficultés économiques, payait sa quote-part, a regretté que le pays le plus riche soit parmi ceux qui ne paient pas leurs contributions à l'ONU. Les efforts de la communauté internationale pour réformer le fonctionnement administratif et budgétaire de l'ONU, devraient toutefois viser à utiliser les rares ressources avec davantage d'efficacité, a admis le représentant.

M. Jameel a déclaré que le monde offre une occasion sans pareille pour répondre au problème du développement. Toutes les activités de coopération économique et de développement, y compris celles entreprises par les Institutions de Bretton Woods et par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), doivent être coordonnées et liées avec les programmes et stratégies de développement du système des Nations Unies. Il a fait remarquer que les pays les moins avancés (PMA) continuaient d'être marginalisés. Cette situation peut s'avérer calamiteuse pour les pays ayant de fragiles infrastructures et des ressources limitées, comme les Maldives. La libéralisation du commerce a entraîné la perte du seule avantage qu'avaient les pays les moins avancés : leur statut privilégié. Il faut revoir les critères permettant à un pays d'être reconnu comme PMA. Des mesures doivent être prises pour alléger le poids de la dette des pays les plus pauvres et des plus endettés. La pauvreté ne sera pas éliminée par la charité mais par la coopération.

Le représentant a souhaité participer pleinement aux efforts de sauvegarde de l'environnement, qui est une question importante pour les Maldives. Nous sommes conscients de la fragilité de nos îles et nous souhaitons tous pouvoir être en mesure de les protéger contre les menaces potentielles engendrées par le réchauffement de la planète et l'élévation du niveau des mers, a déclaré le Ministre.

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Se félicitant de l'adoption du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, il a indiqué que son pays soutenait fermement la création de zones exemptes d'armes nucléaires. Il a affirmé qu'il ne fallait pas ignorer les menaces graves posées par les trafiquants de drogue et les mercenaires, tout particulièrement dans les petits Etats. Il s'est déclaré satisfait de voir, qu'en dépit des nombreuses difficultés, le processus de paix au Moyen-Orient, continue d'avancer et que les accords déjà conclus prospéreront rapidement. Les Nations Unies doivent continuer de jouer un rôle important en faveur du peuple palestinien en mettant à son disposition les moyens lui permettant de restaurer son droit inaliénable, en particulier son droit à l'autodétermination et à l'établissement d'un Etat souverain. Il s'est déclaré convaincu qu'il appartient à tous les Etats de faire en sorte que les Nations Unies jouent un rôle plus actif dans la maîtrise de la coopération internationale pour le développement et la croissance économique.

M. RAPHAEL FLETCHER, Ministre des affaires juridiques et des collectivités locales de la Grenade, a évoqué les mutations intervenues dans l'environnement mondial et s'est félicité de l'existence d'un esprit de coopération internationale ainsi que de la grande identité de vue qui prévaut aujourd'hui dans le monde au sujet des idéaux de démocratie, d'intégration économique et de concertation politique ainsi que de la pratique d'un nouveau multilatéralisme.

Le Ministre a rappelé qu'il existait cependant de nombreux petits pays en développement qui connaissent de graves problèmes économiques et qu'on ne dira jamais assez combien les mesures d'ajustement qui leur sont imposées ont des effets très pénibles sur leurs populations. Il a évoqué les problèmes de vulnérabilité des petits Etats insulaires, particulièrement ceux des Caraïbes face aux catastrophes naturelles et a indiqué que leurs besoins en matière d'assistance technique n'avaient jamais été aussi grands. Ce besoin est d'autant plus grand qu'il ne peut être envisagé que dans le cadre d'un nouvel ordre mondial cher à tous les Etats membres du CARICOM et qui requiert la transformation des rapports entre le Nord et le Sud en un véritable partenariat.

Le Ministre a précisé que les pays développés devraient aider les pays en développement par une réduction du poids de leur dette et en développant des centres d'investissement, en offrant des programmes de formation et une assistance technique pour leur permettre de s'intégrer dans l'économie mondiale. Ce faisant, il faut aussi protéger les marchés régionaux, comme celui de la banane, dans la région des Caraïbes, faute de quoi, toute leur économie risquerait de s'écrouler.

Le Ministre s'est félicité du récent Sommet du G7 où il a été question de l'urgence de l'aide publique au développement ainsi que des discussions du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale sur un nouveau partenariat pour le développement.

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Depuis juin 1995, la nouvelle administration de la Grenade s'efforce de renforcer ses institutions démocratiques et de reconstruire son économie. La promotion des micro-entreprises doit contribuer au développement économique, à la création d'emplois, à l'amélioration du niveau de vie de la population. Le système éducatif et sanitaire fait aussi partie des priorités de la Grenade. Le Ministre a appelé les institutions des Nations Unies à continuer à apporter leur aide vitale à son Gouvernement.

Le Ministre a déclaré que le transport de matériel radioactif passant par la mer des Caraïbes devait cesser immédiatement. Par ailleurs, M. Fletcher a mentionné la nécessité de réformer les Nations Unies et particulièrement le Conseil de sécurité qui doit refléter les nouvelles réalités géopolitiques et économiques du monde.

M. PERCY M. MANGOAELA (Lesotho) a déclaré qu'il fallait accroître la légitimité et la crédibilité de l'Organisation en rendant plus représentatives ses structures. Il faut prendre des mesures pour intensifier la consultation entre l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité, notamment en cas de crise, et renforcer l'Autorité de l'Assemblée générale sans compromettre la rapidité d'action du Conseil. Le représentant a mis en garde contre toute sélectivité régionale dans l'intérêt accordé aux situations de crise. Il a souhaité une nouvelle formule dans la répartition du financement des Nations Unies, et un nouvel engagement des Etats membres à remplir leurs obligations dans ce domaine.

M. Mangaoela a dressé un bilan mitigé de l'évolution du monde depuis la dernière Assemblée générale. Il s'est réjoui des progrès de la paix en ex-Yougoslavie et au Moyen-Orient, tout en restant prudent. Il a constaté qu'au Burundi ou en Somalie, la situation défie toujours les efforts de paix de la communauté internationale. Il a déploré le manque d'intérêt affiché par la communauté internationale à fournir aux pays de l'ECOMOG les moyens nécessaires à leur effort régional de paix au Libéria. Tout n'est cependant pas mauvais dans la situation du continent, a-t-il ajouté, en citant l'Angola et surtout la création d'un organe pour la politique, la défense et la sécurité au sein du Conseil pour développement de l'Afrique australe.

Le représentant s'est félicité de la signature du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires qui, s'il n'est pas parfait, représente toutefois un pas de géant. Il a toutefois regretté qu'il n'existe pas pour les armes nucléaires de projet de traité comparable aux traités d'interdiction des armes chimiques et biologiques. Il y a vu un déséquilibre entre le maintien de certaines armes de destruction massive par des pays qui sont pour l'essentiel du Nord, alors que sont bannies d'autres armes de destruction massive, souvent aux mains de pays du Sud.

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M. Mangaoela a également regretté que les tribunaux pénaux sur le Rwanda et l'ex-Yougoslavie n'aient pas encore reçu de la part de l'Assemblée les budgets nécessaires pour traîner en justice les responsables d'atrocités. Il a souhaité que commencent rapidement des négociations sérieuses sur un projet de cour criminelle internationale permanente, sur la base des travaux menés par la Commission du droit international, afin de parvenir à une conférence internationale en 1998.

Le représentant a appelé les partenaires internationaux à fournir davantage de ressources, publiques ou privées à l'Afrique, à trouver une solution au problème de la dette extérieure du continent et à faciliter l'accès de leur marché aux produits africains. Il a rappelé qu'à l'exception de la Conférence de Vienne sur les droits de l'homme, toutes les grandes conférences tenues sous les auspices des Nations Unies comportent une dimension en faveur du développement.

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