LE PRESIDENT DE LA POLOGNE PROPOSE A L'ASSEMBLEE GENERALE UN PROJET DE CONVENTION-CADRE CONTRE LE CRIME ORGANISE

24 septembre 1996

Communiqué de Presse
AG/537

LE PRESIDENT DE LA POLOGNE PROPOSE A L'ASSEMBLEE GENERALE UN PROJET DE CONVENTION-CADRE CONTRE LE CRIME ORGANISE

19960924 APRES-MIDI AG/537 Le Premier Ministre du Japon préconise une "nouvelle stratégie de développement" assignant un rôle actif aux pays en développement

Poursuivant cet après-midi son débat général, dans le cadre des travaux de sa cinquante et unième session, l'Assemblée générale a entendu une déclaration du Président de la Pologne, M. Aleksander Kwasniewski, qui a indiqué que son pays aspire avant tout à devenir membre de l'OTAN et de l'Union européenne, tout en maintenant des relations amicales avec ses voisins, notamment avec la Fédération de Russie. Le Président polonais a souligné la nécessité pour l'ONU d'être profondément réformée afin d'être en mesure de relever les défis du prochain siècle. Rappelant que son pays préside actuellement la Conférence du désarmement, M. Kwasniewski s'est félicité de l'adoption par l'Assemblée générale du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Il a tout particulièrement déploré la menace croissante que font peser sur la communauté internationale le crime transnational organisé et le terrorisme international et a présenté à l'Assemblée un projet de convention-cadre pour remédier à ces fléaux.

Le Premier Ministre du Japon, M. Ryutaro Hashimoto, a indiqué qu'au moment où l'Organisation voit son rôle s'accroître, le Japon est décidé à jouer un rôle plus actif en coopérant encore davantage avec les Nations Unies. Après avoir indiqué que le Japon n'épargnera aucun effort pour assurer la paix et la stabilité en Asie, il a souligné la nécessité de réformer plus avant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies et a proposé à cet égard la convocation d'une réunion de personnalités éminentes afin d'explorer les moyens de renforcer la capacité de réaction rapide des Nations Unies. Enfin, il a lancé un appel en faveur d'une "nouvelle stratégie de développement", qui mette l'accent sur l'appropriation du processus de développement par les pays en développement et sur la création d'un "nouveau partenariat mondial" entre pays développés et en développement.

Pour sa part, le Ministre des affaires étrangères du Danemark, M. Niels Helveg Petersen, a suggéré que les Nations Unies poursuivent impérativement leurs efforts dans quatre domaines et en premier lieu dans celui de la paix internationale, en se concentrant sur la capacité de réaction rapide et sur la prévention afin d'éviter que les crises ne deviennent incontrôlables.

(à suivre - 1a)

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La seconde priorité est celle qui doit être accordée aux droits de l'homme et il a évoqué dans ce contexte la gravité de la situation au Myanmar. Le développement économique et social constitue une autre priorité comme l'est aussi l'environnement. Beaucoup a été fait depuis la Conférence de Rio, a-t-il reconnu, mais il n'est pas évident que les réalisations répondent aux problèmes croissants.

M. Lloyd Axworthy, Ministre des affaires étrangères du Canada s'est félicité de ce qu'en matière de maintien de la paix, les Nations Unies soient en train de mettre en oeuvre la plupart des recommandations faites dans l'étude sur la réaction rapide déposée par son pays l'an dernier. Abordant les questions de désarmement, le Ministre a annoncé que le Canada tiendra cet automne une session stratégique internationale pour dynamiser et orienter les initiatives visant une interdiction mondiale des mines antipersonnel. Le Canada entend en outre promouvoir un débat international sur les moyens de lutter contre la propagande haineuse, à l'occasion du 50ème anniversaire de l'adoption de la Déclaration des droits de l'homme. Commentant la crise financière que traverse l'Organisation, il a dénoncé l'attitude de certains Etats membres qui veulent soumettre l'ONU à une forme de chantage, dans l'espoir de la forcer à entreprendre des réformes.

Le Ministre des affaires étrangères de l'Egypte, M. Amre Moussa, a rendu hommage au Secrétaire général pour le rôle précieux qu'il a joué à la tête de l'Organisation, et a ardemment souhaité lui voir confier un second mandat. Evoquant le processus de paix au Moyen-Orient, M. Moussa a appelé Israël à honorer ses engagements, notamment en ce qui concerne le redéploiement de ses troupes hors d'Hébron. M. Moussa a assuré par ailleurs que la Syrie était prête à reprendre ses négociations, suspendues en février dernier, avec Israël. Concernant la situation dans le Golfe persique, M. Moussa a exigé le strict respect des résolutions du Conseil de sécurité sur l'Iraq, qui, seules, peuvent garantir la fin de la crise qui a éclaté en août 1990.

De son côté, le Ministre des affaires étrangères du Costa Rica, M. Fernando Naranjo, a rappelé que l'Amérique centrale avait continué à avancer dans la consolidation de la paix et de la démocratie. Les progrès décisifs du processus de paix au Guatemala témoignent de l'engagement irréversible de la région en faveur de la paix. Evoquant l'importance de la restructuration du système des Nations Unies, le Ministre a estimé que la réforme du Conseil de sécurité est essentielle. A son avis, le Japon et l'Allemagne mériteraient d'accéder à un siège permanent, ainsi qu'un représentant de l'Afrique, de l'Asie et de l'Amérique latine et des Caraïbes.

M. Mihai Popov, Ministre des affaires étrangères de la République de Moldova, a affirmé que l'intégration de son pays aux structures économiques et politiques européennes reste une priorité de la politique extérieure. Cependant l'option pour la neutralité permanente, stipulée dans la Constitution, explique pourquoi la République de Moldova ne participe ni n'a

(à suivre - 1b)

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l'intention de se joindre aux structures militaires de la CEI ou des autres organisations régionales. Evoquant la situation de conflit dans la zone orientale du pays, le Ministre a indiqué que la solution à ce problème passe nécessairement par l'élaboration d'un projet de loi sur un statut spécial de la Transnitrie comme partie intégrante de l'Etat unitaire et indivisible. A cet égard il a appelé à une accélération du retrait des forces militaires russes du territoire.

En fin de réunion, la République populaire démocratique de Corée a exercé son droit de réponse.

Au cours de sa prochaine séance plénière, qui aura lieu demain, mercredi 25 septembre, à 10 heures, l'Assemblée générale devrait entendre les allocutions du Président de l'ex-République yougoslave de Macédoine et du Président de la République du Guatemala, du Premier Ministre de la Suède, ainsi que des Ministres des affaires étrangères de l'Allemagne, de la Chine, de la France et de l'Algérie.

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Allocution de Son Excellence M. Aleksander Kwasniewski, Président de la République de Pologne

M. ALEKSANDER KWASNIEWSKI, Président de la Pologne, a estimé que le moment était venu pour la Pologne, qui a reçu l'aide et les encouragements de si nombreux pays au cours du "Mouvement Solidarnosc" et durant la transformation historique pacifique qu'elle a connue, d'offrir son aide aux autres pays qui se sont engagés dans un important processus de transformation. "Nous pouvons partager notre expérience, les services de nos entreprises et le travail de nos experts dans de nombreux domaines qui connaissent de profondes mutations", a déclaré le Président. En sa qualité de membre de l'OCDE, la Pologne est résolue à s'impliquer davantage afin d'aider les pays en développement et les pays en transition. La Pologne, qui aspire à devenir membre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord (OTAN) et de l'Union européenne, maintient des relations amicales et de coopération multiforme avec ses voisins, notamment avec la Fédération de Russie.

Le Président polonais tient pour indispensable que l'Organisation des Nations Unies soit reformée en profondeur pour être en mesure de relever les défis du prochain siècle. Les Nations Unies doivent continuer à sensibiliser leurs Etats Membres aux problèmes mondiaux dès qu'ils apparaissent, analyser ces problèmes et aider à les résoudre grâce à la coopération multilatérale. Pour y parvenir, il ne faut pas se contenter de restructurer les organes intergouvernementaux et le Secrétariat de l'Organisation. Il convient plutôt d'adapter le programme de travail des Nations Unies en favorisant l'innovation et le redéploiement des ressources. Ainsi, la Pologne est d'avis que l'Organisation devrait renforcer et améliorer son potentiel dans le domaine de la protection des droits de l'homme, en créant notamment sous l'autorité de l'Assemblée générale une commission des droits de l'homme et des affaires humanitaires et en élaborant un agenda pour les droits de l'homme. Dans le même temps, il importe d'améliorer la capacité de réaction rapide des Nations Unies en matière de maintien de la paix, tant au Siège que sur le terrain.

La Pologne, qui préside actuellement la Conférence du désarmement, se félicite de ce que le projet de traité d'interdiction complète des essais nucléaires ait été présenté et adopté par l'Assemblée générale. La Pologne forme désormais le voeu que ce Traité qui a été signé ce matin par son Président, soit appuyé par un grand nombre d'Etats. M. Kwasniewski a souligné que les Nations Unies doivent continuer à promouvoir une relation interactive entre la paix, le développement et la protection des droits de l'homme, si elles veulent encore jouer un rôle significatif dans les domaines pour lesquels elles ont reçu mandat. Le Président a toutefois observé que tous les changements envisagés n'entraîneront les effets souhaités que si les activités programmées bénéficient d'un financement continu. "La volonté politique ne suffira pas", a-t-il observé. "La crise financière actuelle ne favorise ni la réalisation des programmes, ni les réformes mises en chantier", a ajouté le Président.

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Le Président polonais a estimé que la communauté internationale doit faire face à la menace croissante, et apparemment imparable, du crime transnational organisé et du terrorisme international qui s'attaquent aux fondations matérielles et institutionnelles des sociétés. La Pologne et sa région ne sont pas épargnées par ce fléau. Seul un large effort à l'échelle mondiale sous les auspices des Nations Unies pourra mettre un terme aux crimes qui menacent les libertés démocratiques et la démocratie elle-même. La Pologne est, par conséquent, convaincue qu'il est temps d'essayer de conclure un instrument juridique international visant à renforcer la coopération interétatique et à faciliter le travail des institutions chargées d'appliquer la loi en matière de lutte contre le crime organisé. "J'ai le privilège de présenter à cette assemblée un projet de convention-cadre contre le crime organisé dont le texte figure en annexe", a déclaré le Président.

Suite du débat général

M. NIELS HELVEG PETERSEN, Ministre des affaires étrangères du Danemark, a suggéré que les Nations Unies poursuivent impérativement leurs efforts dans quatre domaines. En ce qui concerne la paix internationale, il faut tirer des enseignements des conflits internes qui se sont produits en ex-Yougoslavie, au Rwanda et en Somalie. Il faut se concentrer sur la capacité de réaction rapide et sur la prévention afin d'éviter que les crises ne deviennent incontrôlables. La création d'un système de réserve a été un pas important dans cette direction, mais il faut maintenant aller plus loin. La mise en place d'une force de déploiement rapide au siège du Département des opérations de maintien de la paix permettrait de réduire le temps de préparation et de réaction des futures opérations. Le Danemark poursuit ses efforts avec l'aide d'autres pays afin de créer une brigade multilatérale prête à agir immédiatement dans le cadre du système de réserve. Les organisations régionales doivent être renforcées et plus de responsabilité doit leur être conférée en matière de prévention des conflits et de construction de la paix après les conflits. Elles doivent assister les Nations Unies dans cette tâche, et non les remplacer.

L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE, constitue l'une de ces organisations régionales. Le contrôle des armes et la réduction de l'armement contribuent également à la prévention des conflits. Le Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires, que le Danemark vient de signer, mettra fin au développement qualitatif des armes nucléaires et renforcera le processus visant au désarmement nucléaire total. En ce qui concerne les mines antipersonnel, le Protocole sur les mines terrestres, adopté en mai dernier, est encore loin de son objectif, qui est leur interdiction mondiale. Le Gouvernement du Danemark a renoncé à l'utilisation des mines antipersonnel dans ses forces armées, et encourage les autres pays à faire de même. De même, il faut accélérer les moyens et procédures de déminage.

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La seconde priorité est celle qui doit être accordée aux droits de l'homme, grâce à un effort coordonné de tous les pays. La Commission des droits de l'homme des Nations Unies joue un rôle essentiel dans leur promotion, de même que les organisations non gouvernementales, a affirmé M. Petersen, qui a évoqué la gravité de la situation au Myanmar. Il a réitéré les appels lancés au Conseil de rétablissement de l'ordre et du droit (SLORC) par son pays et les autres pays de l'Union européenne afin qu'il respecte les droits de l'homme et restaure la démocratie, et a déploré le refus du SLORC de discuter de la mort en prison le 22 juin 1996 de M. James Nichols, qui occupait la fonction de consul de plusieurs Etats européens, dont le Danemark.

Le développement économique et social constitue une autre des priorités pour les Nations Unies. Les problèmes de la pauvreté, du dénuement et de l'exclusion sociale doivent être traités afin de poser les fondements d'une paix durable et les Nations Unies jouent un rôle crucial dans l'aide aux pays les plus pauvres. L'aide publique au développement a atteint son niveau le plus bas depuis 1970. Le Danemark continue à consacrer à l'aide au développement 1% de son produit national brut. La croissance économique n'engendre pas automatiquement le progrès social pour tous. M. Petersen a exhorté tous les pays à adopter les mesures de suivi de la Déclaration et le Programme d'action de la Conférence de Copenhague, ainsi que du Programme d'action de la Conférence de Beijing. Il a également demandé à tous les pays de s'engager activement dans les programmes coordonnés d'assistance sous l'égide du Département des affaires humanitaires.

S'agissant de l'environnement, beaucoup a été fait depuis la Conférence de Rio, mais il n'est pas évident que les réalisations répondent aux problèmes croissants. A ce titre, la session spéciale de l'Assemblée générale qui se tiendra en 1997, constituera la prochaine opportunité d'examiner la mise en oeuvre de l'Agenda 21.

Le Ministre a insisté sur la nécessité pour tous les Etats Membres de payer leurs contributions aux Nations Unies en totalité, à temps et inconditionnellement. Par ailleurs, les Nations Unies doivent refléter les réalités politiques et accepter de réformer le Conseil de sécurité. L'Organisation doit également poursuivre ses efforts dans la voie de la revitalisation dans le domaine économique et social et améliorer la qualité de son travail, dans le but essentiel d'augmenter son influence au niveau des pays, et ce au bénéfice des démunis.

M. RYUTARO HASHIMOTO, Premier ministre du Japon, a indiqué que son pays fête, cette année, le quarantième anniversaire de son entrée aux Nations Unies. Au moment où l'Organisation voit son rôle s'accroître dans le nouvel environnement de l'après-guerre froide, le Japon est décidé à jouer un rôle plus actif en coopérant encore davantage avec les Nations Unies. Le Premier ministre a expliqué que l'objectif ultime de sa politique étrangère est "la création d'un monde meilleur pour les générations futures", c'est-à-dire, d'un monde débarrassé de la pauvreté et des conflits. Cette création doit se baser sur trois piliers, à la construction desquels le Japon entend contribuer de manière prééminente.

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Le premier de ces piliers consiste à garantir la paix et la stabilité mondiales. En ces temps d'interdépendance croissante, la paix mondiale est indivisible, l'instabilité dans une région pouvant entraîner celle d'autres régions, puis celle du monde dans son ensemble. Il est dans l'intention du Japon non seulement d'assurer sa propre paix et stabilité, mais aussi, dans la ligne de la philosophie de sa Constitution, d'oeuvrer à assurer la paix et la stabilité mondiales et à déployer des efforts plus importants, à la hauteur de son statut politique et économique, en vue de prévenir et de résoudre les conflits dans les différentes régions.

Nation asiatique, le Japon n'épargnera aucun effort pour assurer la paix et la stabilité dans la région. Le récent incident d'infiltration d'un sous- marin nord-coréen fait prendre conscience avec davantage d'acuité de la nécessité d'apaiser les tensions sur la péninsule coréenne. Le Japon réaffirme son appui à l'organisation de la réunion quadripartite, proposée par les dirigeants des Etats-Unis et de la République de Corée en avril dernier. Il entend continuer à aider le Cambodge, qui organisera pour la première fois des élections au début de l'an prochain. En participant activement aux dialogues politiques et sur les questions de sécurité, par exemple dans le cadre du Forum régional de l'ASEAN, le Japon vise à promouvoir l'établissement de la confiance dans la région. Le Japon s'attache en outre activement à traiter des questions concernant d'autres régions, en coopérant par exemple aux activités des Nations Unies.

M. Hashimoto a estimé important que la communauté internationale continue d'appuyer les opérations de maintien de la paix des Nations Unies tout en cherchant à les réformer plus avant. Le Japon continuera ainsi à participer aux discussions en cours entre les Etats Membres intéressés sur les mesures à prendre pour améliorer les capacités de réaction rapide des opérations de maintien de la paix. M. Hashimoto a, à cet égard, proposé qu'une réunion de personnalités éminentes soit organisée en vue d'explorer les moyens de renforcer la capacité de réaction rapide de ces opérations.

Le Japon juge important de renforcer le régime de non-prolifération des armes de destruction massive. Seul pays ayant souffert de la dévastation nucléaire, il juge notamment primordial de promouvoir des efforts réalistes et continus en vue de parvenir au désarmement nucléaire. M. Hashimoto s'est ainsi félicité de l'adoption du Traité d'interdiction complète des armes nucléaires, qu'il a signé lui-même ce matin. Le Japon appelle les pays qui se sont opposés à ce Traité à y prendre part le plus vite possible. Il a souhaité que des négociations sur un Traité qui interdirait la production de matériaux fissiles à des fins militaires commencent rapidement.

La promotion du développement, qui apportera croissance et stabilité aux pays en développement, est le second pilier pour la création d'un monde meilleur. Principal pays donateur, le Japon s'efforcera d'augmenter le montant de son aide publique au développement, tout en étant conscient de la

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responsabilité qui lui incombe de mener des discussions sur les questions concernant la forme appropriée que doit prendre cette aide. Le Japon a ainsi appelé à une "nouvelle stratégie de développement", qui met l'accent sur la propriété du processus de développement par les pays en développement et sur la création d'un "nouveau partenariat mondial" dans lequel, pays développés et en développement, coopéreraient les uns avec les autres. Le Japon attache une importance particulière au développement de l'Afrique, particulièrement touchée par la pauvreté et les conflits. Il espère pouvoir organiser à Tokyo une seconde réunion de la Conférence internationale sur le développement africain, qui serait précédée par une réunion préparatoire, organisée également à Tokyo, en 1997.

M. Hashimoto a expliqué que le troisième pilier de la création d'un monde meilleur est la garantie du bien-être de chaque citoyen de la communauté internationale. Le Japon entend traiter plus activement de plusieurs problèmes de société tels que l'environnement, la population, le sida, les drogues, le terrorisme, le crime organisé, la question des réfugiés et la condition de la femme, ainsi que des problèmes liés à l'alimentation et à l'énergie qui deviendront plus aigus dans les années qui viennent.

A la veille du nouveau millénaire, les Nations Unies doivent répondre de manière appropriée aux attentes grandissantes de la communauté internationale, sur la base de ces trois piliers. Il existe un consensus entre les Etats Membres des Nations Unies, s'agissant de l'importance de ce nouveau rôle ainsi que sur le besoin urgent de réformer l'Organisation dans son ensemble. La présente session doit viser à maintenir l'élan imprimé par la cinquantième session en faveur de la réforme, afin de parvenir, avant la fin de la session, à un accord général sur les éléments principaux de cette réforme. L'ensemble des Etats Membres doivent déployer tous les efforts possibles pour parvenir à un accord sur des mesures concrètes en vue de réaliser cette réforme dans un avenir proche.

Le Japon est disposé, avec l'appui de nombreux pays, à assumer ses responsabilités en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, conformément à la philosophie de non-recours à la force inscrite dans sa Constitution. Répondant à l'appui ferme déjà manifesté en faveur de sa candidature, le Japon continuera de déployer des efforts en vue de jouer un rôle actif au sein du Conseil. Le Japon estime que le rôle du Conseil économique et social doit être renforcé et que l'intégration des différentes questions liées au développement devrait être assurée. S'agissant du financement de l'Organisation, le Japon réaffirme son attachement au concept de la "capacité de paiement" mais aussi de la "responsabilité de payer". Il se félicite des mesures prises par le Secrétariat en faveur de la rationalisation de l'administration de l'Organisation.

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M. LLYOD AXWORTHY, Ministre des affaires étrangères du Canada, s'est félicité de ce qu'en matière de maintien de la paix, les Nations Unies sont en train de mettre en oeuvre la plupart des recommandations contenues dans l'étude sur la réaction rapide faite par le Canada l'an dernier. La principale de ces recommandations concernait l'établissement d'un quartier général opérationnel par l'ONU comme moyen de mieux répondre aux crises. L'échec du Rwanda a illustré la nécessité d'élargir le concept de consolidation et d'y introduire les notions, de prévention, de rétablissement de la paix et de reconstruction après les conflits. Afin d'engendrer de meilleurs résultats, la prévention et la reconstruction exigeront un plus grand engagement de la communauté internationale envers des actions de consolidation de la paix. Le Canada a commencé à rechercher les voies et moyens d'améliorer sa capacité à lancer et à soutenir des opérations de consolidation de la paix dans des domaines tels que la médiation préventive et le dialogue, la surveillance et les enquêtes relatives aux droits de la personne, la formation des médias et des forces de police, la réforme judiciaire et la démobilisation.

Abordant les questions de désarmement, le Ministre a estimé que si la communauté internationale parvient ainsi à s'entendre pour mettre un terme aux essais des armes nucléaires, il n'est pas illusoire de fixer comme objectif la mise au ban des armes les plus simples et les plus destructives, à savoir les mines antipersonnel. Il ne s'agit pas seulement de questions de désarmement, tant il est vrai que ces mines sapent directement les efforts de développement des pays concernés. A ce propos, le Canada tiendra cet automne une session stratégique internationale dont le but sera de dynamiser et d'orienter les initiatives internationales visant une interdiction mondiale des mines antipersonnel. Le Ministre a fait observer que dans le sillage de la guerre froide, les paramètres de la sécurité internationale ont été redéfinis pour inclure le concept de la sécurité humaine durable menacée par la dégradation de l'environnement, le terrorisme, la criminalité internationale ou encore le manque d'équité. La communauté internationale possède déjà des exemples de réalisations notoires dans la défense de la sécurité humaine durable dans le système des Nations Unies. Bien que ces réalisations soient d'importance, il reste encore trop d'engagements purement théoriques au lieu de progrès véritables sur le terrain. Il faut adopter un système de gestion qui reconnaisse la part des Etats mais aussi de toute la société civile, en particulier, des organisations non gouvernementales.

En 1998, a poursuivi le Ministre, la communauté internationale célèbrera le 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Canada est convaincu que la sécurité humaine durable n'est pas réalisable sans un engagement à promouvoir ces valeurs. Le Canada entend notamment promouvoir un débat international sur les moyens de lutter contre la propagande de haine, qui est souvent à l'origine de tragédies humaines comme le génocide et la "purification ethnique". Le Canada réclame aussi la prompte instauration d'un tribunal pénal international permanent qui constituera un

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nouvel instrument pour la lutte contre les violations massives des droits de la personne. Parlant en particulier des droits de l'enfant, le Ministre a appelé la communauté internationale à conclure les négociations sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente des enfants, la prostitution et la pornographie juvéniles.

Le concept de sécurité humaine durable, a-t-il poursuivi, exige non seulement un attachement au respect des droits de l'homme mais aussi à la démocratie. Toutefois, la pratique de celle-ci a mis en exergue la nécessité de distinguer entre les aspirations démocratiques légitimes et les dangereuses tendances à la fragmentation. La communauté internationale se doit de résister aux tentatives visant à structurer la participation politique en fonction de mini-Etats culturellement ou ethniquement "purs". S'exprimant sur le développement de la technologie et de ses conséquences négatives comme une propagation plus aisée des messages de haine et d'intolérance, le Ministre a indiqué que son pays a une certaine expertise sur le plan de la jurisprudence et des questions techniques qui pourrait servir à l'étude demandée par l'ECOSOC sur la question.

Se félicitant du consensus autour de la nécessité de restructurer les Nations Unies sur le plan financier et administratif, le Ministre a, sur la question des paiements des contributions par les Etats Membres, argué que les difficultés budgétaires des gouvernements ne sauraient constitué une excuse. Il a soupçonné certains Etats Membres de vouloir soumettre les Nations Unies à une forme de chantage, dans l'espoir de forcer l'Organisation à entreprendre des réformes. Or, a-t-il souligné, une Organisation en crise ne saurait procéder à un véritable renouvellement. Il a observé que la revitalisation de l'Assemblée générale revêt tout autant d'importance que celle du Conseil de sécurité, car c'est le seul organe qui réunit sur un pied d'égalité tous les pays du monde.

M. AMRE MOUSSA, Ministre des affaires étrangères de l'Egypte, a jugé alarmantes les tentatives en cours pour marginaliser les Nations Unies, au moment même où le monde devenu plus interdépendant a besoin de plus de compréhension et d'une meilleure coordination. Pour maintenir la stabilité et la sécurité mondiales, il faut au contraire renforcer les Nations Unies, améliorer son efficacité et restaurer sa crédibilité. Après avoir observé que le Secrétaire général avait joué un rôle précieux en attirant l'attention internationale sur des questions liées au développement mondial, en organisant une série de conférences sur l'environnement, les droits de l'homme, la population, le développement social, les femmes et les établissements humains, il a encouragé ce dernier à poursuivre dans cette voie, qui donne aux Nations Unies une image positive et différente dans un monde de plus en plus négatif. L'Egypte réitère sa confiance au Secrétaire général et accorde une priorité élevée à lui voir confier un second mandat à la tête du Secrétariat afin de lui permettre de mettre en oeuvre les programmes qu'il a conçus ainsi que le processus de réforme de l'Organisation.

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Evoquant la question du Moyen-Orient, M. Moussa a rappelé qu'au cours du Sommet du Caire organisé en juin dernier, les dirigeants arabes présents ont appuyé la poursuite du processus en faveur d'une paix juste et globale. Un engagement correspondant sérieux et sans équivoque doit être pris par Israël, conformément aux principes convenus à la Conférence de Madrid. Le Ministre a estimé que la récente rencontre entre le Président palestinien et le Premier Ministre israélien constitue un pas vers la reconnaissance mutuelle comme partenaires égaux dans le processus de paix israélo-palestinienne. Il reste cependant que le processus de paix n'a toujours pas abouti à la mise en oeuvre des engagements pris aux termes des Accords d'Oslo. L'Egypte appelle la communauté internationale à suivre la question avec vigilance. Elle appelle Israël à honorer les engagements de redéployer ses troupes hors d'Hébron, reprendre les négociations sur le statut final et mettre fin à ses pratiques à Jérusalem.

M. Moussa a assuré par ailleurs que la Syrie était prête à reprendre ses négociations, suspendues en février dernier, avec Israël. Celles-ci devraient reprendre là où elles s'étaient arrêtées, et ce, conformément au cadre adopté à Madrid et au principe de la terre pour la paix. L'Egypte appelle Israël à reprendre ces négociations, tout en se gardant de prendre des mesures unilatérales et de recourir à des formules qui sont en retrait par rapport aux principes admis comme base du processus de paix dans la région. Elle appelle en outre à la mise en application de la résolution 425 du Conseil de sécurité et à son retrait complet du Liban, car seule une paix juste et globale peut garantir la stabilité au Moyen-Orient.

La paix au Moyen-Orient ne sera ni complète ni durable tant que n'est pas instauré un strict régime de sécurité régionale, garantissant une sécurité égale à toutes les parties avec un niveau minimum d'armement. L'Egypte propose ainsi le lancement de négociations effectives en vue de faire de la région une zone exempte de toutes les armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Elle appelle les membres permanents du Conseil de sécurité et les Etats dépositaires du TNP qui ont adopté la résolution sur le Moyen-Orient au cours de la conférence sur l'examen et l'extension du TNP de prendre des mesures en vue d'instaurer une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen- Orient, conformément à l'initiative égyptienne.

M. Moussa a d'autre part indiqué que pour l'Egypte la stabilité dans le Golfe revêt un intérêt primordial et c'est pourquoi l'Egypte demande le strict respect des résolutions du Conseil de sécurité sur l'Iraq seules en mesure de mettre fin à la crise qui a éclaté en août 1990. Le recours inopportun à la force ne saurait amener à la restauration des droits et à remédier aux mauvaises actions. Le respect des droits de la population iraquienne, qu'elle soit arabe ou kurde, le maintien de son unité et le respect de son bien-être demeurent les préoccupations majeures de l'Egypte. Cette dernière est également attachée à la sauvegarde des droits du peuple koweitien et au retour des détenus et de leur biens. L'Egypte estime en outre que le mémorandum

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"pétrole contre nourriture" doit être mis en oeuvre sans plus de retard, en vue d'alléger les souffrances du peuple iraquien. Compromettre l'intégrité et l'unité territoriales de l'Iraq constitue non seulement une violation des dispositions du droit international mais aussi ouvre la porte à d'autres actions qui mettraient en péril la stabilité régionale et menaceraient les intérêts des pays voisins. Le retrait de l'Iran des trois îles des Emirats arabes unis est aussi une condition sine qua non pour éliminer une autre zone de tension. L'Egypte estime en outre que toute politique d'intervention et toute tentative visant à manipuler les minorités ethniques ou religieuses en vue de déstabiliser d'autres pays ne saurait promouvoir l'instauration de la stabilité dans le Golfe ni dans la région dans son ensemble, ni ne garantirait les intérêts d'aucunes des parties concernées. S'agissant enfin du différend opposant la Libye à trois pays occidentaux, l'Egypte appuie les efforts et les initiatives prises à cet égard par la Ligue arabe, l'OUA et le Mouvement des non-alignés, et espère qu'une réponse positive leur sera apportée.

M. FERNANDO NARANJO-VILLALOBOS, Ministre des Affaires étrangères du Costa Rica, a estimé que la situation mondiale n'est pas encourageante. La période de guerre froide a été suivie par une longue période de conflits. Cependant, on trouve des raisons d'espérer. Le Ministre a souhaité que les élections en Bosnie permettent la constitution d'un véritable Etat multiéthnique, dans l'esprit des accords de paix. De même, la délégation du Costa Rica se félicite de la reprise des négociations entre l'Etat d'Israël et l'Autorité palestinienne. Un envoyé plénipotentiaire du Costa Rica a rencontré le Président Arafat afin de lui transmettre la solidarité de ce pays avec le peuple palestinien et la détermination du Costa Rica à contribuer à l'application des Accords de paix d'Oslo, afin de réaliser une paix durable au Moyen-Orient.

Le Costa Rica se félicite de l'ouverture à la signature du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qu'il a signé et engage tous les pays à faire de même. Il appuie le projet de résolution sur le suivi de l'avis consultatif donné par la Cour internationale de justice sur la légalité de l'utilisation des armes nucléaires et demande le début des négociations en vue d'un traité de désarmement nucléaire mondial. Le Costa Rica estime qu'il faut se pencher très attentivement sur les problèmes du trafic et du commerce international des armes et rappelle la proposition de son ancien Président, M. Oscar Arias, de la rédaction d'un Code international de conduite sur la question.

M. Fernando Naranjo-Villalobos a rappelé que l'Amérique centrale a continué à progresser dans le processus de consolidation de la paix et de la démocratie. Les progrès décisifs du processus de paix au Guatemala témoignent de l'engagement irréversible de la région en faveur de la paix. Les peuples d'Amérique centrale espèrent que d'autres peuples pourront profiter de leur

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expérience sans avoir à payer un prix aussi élevé pour la paix et la démocratie. Les pays de cette région, convaincus de ce que la paix ne peut exister sans développement, ont constitué, il y a deux ans, une alliance pour le développement durable. Cette action conjointe et fraternelle pour l'insertion de l'Amérique centrale dans la communauté internationale a permis d'établir des liens institutionnels avec d'autres pays et régions engagés en faveur des mêmes objectifs. Le Costa Rica, persuadé que le développement est la seule voie d'accès à la consolidation de la paix, accorde une grande importance à l'Agenda pour le développement et souhaite que le groupe de travail sur cette question poursuive ses travaux. De même, la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement doit être conservée et renforcée en raison de son importance dans le développement des pays du tiers monde. De plus, il faut renforcer la coopération horizontale entre les pays en développement.

Il est important d'assurer le suivi des accords et programmes d'action adoptés lors des Conférences et Sommets internationaux des Nations Unies au cours de la dernière décennie. Le Costa Rica, nation à vocation agraire, accorde une grande attention au Sommet alimentaire qui doit avoir lieu à Rome à la fin de l'année, et estime que la solidarité internationale est essentielle dans ce domaine. Il faut également traiter de manière urgente les problèmes de la désertification et des ressources en eau.

Le droit au développement ne doit pas être réduit à sa dimension économique, a affirmé le Ministre. Le développement doit avoir un aspect moral et éthique et chacun doit assumer ses responsabilités envers les générations futures.

La réforme des Nations Unies va jouer un grand rôle dans les actions à mener dans un avenir proche. A ce titre, le Costa Rica estime que la réforme du Conseil de sécurité est essentielle. Le Japon et l'Allemagne doivent obtenir un siège permanent, ainsi que l'Afrique, l'Asie et l'Amérique latine et les Caraïbes doivent disposer d'un siège permanent. Il faut également réexaminer les pouvoirs du Conseil de sécurité. L'Assemblée générale doit être revitalisée, et le Conseil ainsi que le Secrétariat doivent jouer un rôle essentiel dans la diplomatie préventive. La Cour internationale de Justice doit avoir un rôle accru. La restructuration des Nations Unies permettra également de résorber la crise financière en assurant une distribution plus équitable des ressources et des programmes.

M. MIHAI POPOV, Ministre des affaires étrangères de la République de Moldova, a affirmé que l'option faite par son pays qui choisi l'Etat de droit et l'économie de marché a rendu son pays plus crédible sur le plan international. Il a assuré que la République de Moldova s'est engagée irréversiblement dans la voie de la démocratie, meilleure garantie du développement durable, de la paix et du progrès social. Il a souligné que le processus de réformes démocratiques a été soutenu par l'ONU et les

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institutions spécialisées, par les organisations européennes et toute la communauté internationale. La création et la consolidation des institutions démocratiques et le développement d'un cadre législatif qui garantit, avec la nouvelle Constitution, les droits et libertés fondamentales de l'homme, le pluralisme politique et la propriété privée ainsi que la transition vers l'économie de marché, restent les principaux objectifs de la politique intérieure de la République de Moldova. Le nouveau cadre législatif et institutionnel est en mesure de contribuer à la démocratisation de la société et à l'accélération du processus de changement.

La République de Moldova a mis en place des lois de nature à garantir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales. Quant à l'application du statut juridique spécial à la région du sud du pays et à l'élaboration d'un statut identique pour les territoires de l'est, la République de Moldova est guidée par le principe de l'intégrité territoriale et le maintien de l'indépendance et de la souveraineté politique de l'Etat, en donnant à la population de ces régions le droit de gérer les affaires économiques, sociales et culturelles. Le Ministre a expliqué que l'intégration aux structures européennes économiques et politiques reste une priorité de la politique extérieure. Cependant l'option pour la neutralité permanente, stipulée dans la Constitution, explique le fait que la République de Moldova ne participe pas et n'a pas l'intention de se joindre aux structures militaires de la CEI ou à celles d'autres organisations régionales.

Le Ministre a indiqué que l'est du pays reste un obstacle dans la voie de la démocratisation et de l'avancement des réformes économiques. A cet égard, la République de Moldova n'entrevoit qu'une solution, celle de l'élaboration d'un projet de loi concernant le statut spécial de la Transnitrie comme partie intégrante de l'Etat unitaire et indivisible conformément à la Constitution moldave. Or, dans l'état actuel des choses, les autorités de la république anticonstitutionnelle ne sont pas disposées à accepter le principe de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'Etat. La République de Moldova estime que le processus d'un règlement pacifique et définitif du conflit dans l'est du pays pourrait être considérablement accéléré par le retrait immédiat des formations militaires de la Fédération de Russie. Elle espère que les autorités compétentes de la Fédération de Russie vont accélérer l'entrée en vigueur et la mise en oeuvre de l'Accord moldo-russe du 21 octobre 1994.

Abordant la crise financière de l'Organisation, le Ministre a souligné que son pays continue de supporter des contributions calculées et établies à un niveau exagéré par rapport à ses possibilités réelles. La République de Moldova estime qu'il est temps de trouver une méthodologie adéquate qui serait en mesure de refléter la capacité de paiement des Etats. Dans ce contexte, elle soutient la proposition de l'Union européenne visant à instaurer une méthodologie de calcul des barèmes des contributions plus équitable et plus appropriée à la capacité réelle de paiement de tous les Etats Membres.

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S'agissant du rôle du Conseil de sécurité, le Ministre a estimé qu'un accroissement du nombre de sièges au Conseil devrait porter à la fois sur les sièges permanents et les sièges non permanents. Plaidant pour l'accès du Japon et de l'Allemagne aux sièges permanents, le Ministre a indiqué qu'en ce qui concerne les sièges non permanents, son pays juge intéressante la proposition italienne qui reflète les intérêts de la plupart des Etats Membres de l'ONU et offre une solution modérée.

Droit de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée, répondant aux propos du Japon, a indiqué que les observations faites par le Premier Ministre japonais sont infondées. La politique du Japon vise en réalité à dissimuler ses crimes antérieures et à empêcher que la vérité soit faite sur les criminels de guerre. Le Japon a toujours poursuivi une politique favorable à la République de Corée et entend se conformer aux seules exigences de ce pays. Le représentant a jugé étonnant qu'un pays comme le Japon, politiquement dépendant, souhaite accéder à un siège permanent du Conseil de sécurité. En effet, si, dans le cadre des discussions quadripartites, la question du retrait des troupes américaines de la République de Corée était soulevée, le Japon soutiendrait-il une telle proposition, a demandé le représentant.

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