LE CONSEIL DE SECURITE ACCUEILLE FAVORABLEMENT L'ACCORD SIGNE LE 23 AOUT ENTRE LA CROATIE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE

20 septembre 1996

Communiqué de Presse
CS/730

LE CONSEIL DE SECURITE ACCUEILLE FAVORABLEMENT L'ACCORD SIGNE LE 23 AOUT ENTRE LA CROATIE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE

19960920 Prenant acte des mesures prises par la Croatie pour réintégrer les réfugiés, il l'engage à accélérer leur retour sans condition

A l'issue de consultations officieuses sur la situation en Croatie, le Président du Conseil de sécurité, M. Alfredo Lopes-Cabral (Guinée-Bissau), a fait, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante :

Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 23 août 1996 (S/1996/691), qui lui avait été présenté en application de sa résolution 1019 (1995) sur la Croatie.

Le Conseil note que la situation humanitaire et la situation des droits de l'homme se sont améliorées dans certaines zones. Toutefois, il déplore que le Gouvernement croate n'ait pas fait droit à bon nombre de ses demandes antérieures. Les nombreux incidents mettant en danger la population des zones précédemment tenues par les Serbes restent préoccupants et pourraient compromettre les efforts visant à permettre une réintégration pacifique et à grande échelle des réfugiés et des personnes déplacées en Croatie.

Le Conseil accueille favorablement l'Accord signé à Belgrade le 23 août 1996 par la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie et attend des parties qu'elles honorent les engagements contractés en vertu de cet accord.

Tout en prenant acte des mesures prises par le Gouvernement croate pour réintégrer les réfugiés et les personnes déplacées en Croatie, le Conseil engage ce gouvernement à élargir son programme de manière à accélérer le retour sans condition préalable ou retard des intéressés. Il demande aussi instamment au Gouvernement croate d'intensifier ses opérations de secours humanitaire, d'autant plus que l'hiver approche.

Dans la déclaration faite par son Président le 3 juillet 1996 (S/PRST/1996/30), le Conseil avait souligné qu'il était nécessaire de promulguer une loi d'amnistie générale, en collaboration avec l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO). Depuis que le Secrétaire général a présenté son

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rapport du 23 août 1996, dans lequel il constatait qu'aucun progrès tangible n'avait été réalisé sur ce plan après la promulgation de la loi d'amnistie du 17 mai 1996, la République de Croatie a promulgué une nouvelle loi d'amnistie. Le Conseil a pris connaissance avec satisfaction de cet élément nouveau, qui lui paraît commencer à répondre aux préoccupations exprimées dans la déclaration de son Président en date du 3 juillet 1996, et souligne qu'il importe que ladite loi soit appliquée sans délai et de façon régulière et équitable, dans le strict respect des droits de l'individu. Il suivra de près la mise en application de ce texte. Le Conseil note que la promulgation d'une nouvelle loi d'amnistie générale et son application équitable revêtent elles aussi une importance décisive pour la préparation des élections en Slavonie orientale et constituent un facteur important du succès de la mission de l'ATNUSO.

En dépit de certains éléments encourageants, le Conseil est vivement 7préoccupé par le fait que les habitants de la Krajina et de la Slavonie occidentale continuent de souffrir de l'insécurité et se trouvent, en particulier, constamment exposés à des vols ou des agressions. Le Conseil note également avec préoccupation les attaques et les menaces dont est victime le personnel chargé de mener les activités de secours humanitaires et de surveiller la situation des droits de l'homme dans la région. En particulier, il déplore les pillages et harcèlements auxquels des militaires et policiers croates en uniforme auraient participé à plusieurs reprises.

Le Conseil demande instamment aux autorités croates de prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires pour améliorer la sécurité dans ces régions. Il exhorte les responsables croates à veiller à ce que militaires et policiers s'abstiennent de tout comportement criminel ou répréhensible et à redoubler d'efforts pour protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes se trouvant en Croatie, y compris ceux de la population serbe.

Le Conseil accueille avec satisfaction les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport sur les mesures précises à prendre pour améliorer la situation des droits de l'homme en République de Croatie, en conformité notamment avec l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental (S/1995/951, annexe), dans le cadre du processus de paix, en vue de parvenir à un règlement politique global dans la région. À cet égard, le Conseil demande au Gouvernement croate d'élargir ses enquêtes sur les crimes commis à l'encontre de la population serbe en 1995. Le Conseil demande à nouveau au Gouvernement croate de rapporter sa décision, prise en septembre 1995, de suspendre l'application de certaines dispositions constitutionnelles intéressant les droits des minorités nationales, en particulier des Serbes.

Le Conseil rappelle au Gouvernement croate qu'il est tenu de coopérer avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, en particulier d'exécuter les mandats d'arrêt lancés par le Tribunal contre des personnes relevant de la juridiction croate, notamment des accusés notoires qui se

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trouvent ou se trouveraient dans des régions sous son contrôle, et de remettre toutes les personnes inculpées au Tribunal. Dans ce contexte, il déplore que la République de Croatie se soit jusqu'à présent refusée à exécuter les mandats d'arrêt lancés par le Tribunal à l'encontre des personnes inculpées par lui, en particulier les Croates de Bosnie mentionnés dans la lettre en date du 16 septembre 1996, adressée au Président du Conseil par le Président du Tribunal (S/1996/763), et demande que lesdits mandats soient exécutés sans délai.

Le Conseil rappelle que nul ne peut être arrêté ni détenu sur le territoire de l'ex-Yougoslavie pour violation grave du droit international humanitaire tant que le Tribunal international n'a pas étudié le cas et décidé que le mandat, l'arrêt ou l'inculpation satisfait aux normes juridiques internationales.

Le Conseil demeurera saisi de la question et prie le Secrétaire général de lui présenter, le 10 décembre 1996 au plus tard, un nouveau rapport sur la situation.

Le Conseil de sécurité était saisi, au titre de l'examen de cette question, d'un rapport complémentaire du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en Croatie, présenté en application de la résolution 1019 (1995) du Conseil de sécurité. Il était également saisi d'une lettre datée du 16 septembre 1996, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/1996/763).

Rapport complémentaire sur la situation des droits de l'homme en Croatie, présenté en application de la résolution 1019 (1995) du Conseil de sécurité (S/1996/691)

Le présent rapport est présenté comme suite à la résolution 1019 (1995) du Conseil de sécurité, en date du 9 novembre 1995, et à la déclaration du Président du Conseil en date du 3 juillet (S/PRST/1996/29), dans laquelle le Conseil a notamment demandé au Secrétaire général de le tenir informé des mesures prises par le Gouvernement croate pour appliquer ses résolutions 1009 (1995) et 1019 (1995) relatives au respect des droits de la population serbe locale et de lui présenter un rapport le 1er septembre 1996 au plus tard. Le rapport précédent du Secrétaire général sur la question a été présenté le 21 juin 1996 (S/1996/456). Le présent rapport décrit l'évolution ultérieure de la situation jusqu'au début d'août. Les informations qu'il renferme, rassemblées dans le cadre de l'opération sur le terrain du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme dans l'ex-Yougoslavie, proviennent de sources très diverses.

Le Secrétaire général souligne que le désordre qui règne actuellement dans les secteurs Nord, Sud et Ouest, en particulier dans la zone située

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autour de Knin, inquiète vivement la population locale. Le Gouvernement n'a manifestement pas encore pris de mesures adéquates pour assurer une présence efficace de la police dans la région. Les pillages et les actes d'intimidation demeurent généralisés. Depuis le dernier rapport du Secrétaire général, plusieurs bombes lancées contre des membres de la population serbe locale et les harcèlements dont les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme font l'objet ont aggravé la situation. Il n'existe, certes pas, de conditions propres à encourager le retour des Serbes de Croatie.

Le Secrétaire général note qu'en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites à la suite des violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme dont la population serbe locale a fait l'objet, les autorités croates ont encore beaucoup de progrès à faire. Sur le plan international, la police croate coopère de manière satisfaisante avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie en ce qui concerne les enquêtes sur les crimes commis à la suite des dernières opérations militaires de l'été dans les anciens secteurs. Le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie s'inquiète, toutefois, que les autorités croates n'aient pas exécuté les mandats d'arrêt que leur avait transmis le Tribunal concernant des accusés particulièrement en vue dont on savait ou pensait qu'ils se trouvaient dans des zones relevant de leur juridiction.

Le Secrétaire général indique que le Gouvernement a maintenant autorisé le retour en Croatie de plus de 9 000 Serbes croates. Toutefois, selon des rapports, un quart à peine de ces personnes sont revenues dans les anciens secteurs Nord, Sud et Ouest et il se trouve encore près de 10 000 réfugiés qui ont déjà notifié les autorités de leur désir de revenir en Croatie. Ce processus est donc lent, précise-t-il. En attendant, des dizaines de milliers de Croates, personnes déplacées ou réfugiées, s'installent dans la région. Ces personnes ont, certes, droit à un logement décent, mais la manière dont le Gouvernement croate traite cette question a de profondes répercussions sur l'équilibre ethnique de la région et la population qui était serbe en majorité devient une population essentiellement croate.

Le Secrétaire général souligne que les autorités croates doivent se préoccuper en particulier de la question des biens. En raison essentiellement du manque de coopération des autorités locales, certains Serbes revenant en Croatie n'ont pu reprendre possession de leurs logis qui sont occupés par des réfugiés croates d'autres régions de l'ancienne Yougoslavie. La Croatie doit également prendre d'autres mesures pour faciliter le retour des Serbes de Croatie, notamment en simplifiant les formalités pour la délivrance de pièces d'identité et le versement de subventions, pour la reconstruction notamment, et de pensions. Des mesures énergiques doivent être prises pour lutter contre la discrimination fondée sur l'origine ethnique en ce qui concerne l'obtention d'un emploi, affirme le Secrétaire général.

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Le Secrétaire général fait observer que la réticence du Gouvernement à décréter une amnistie générale en faveur des anciens soldats de la "République serbe de Krajina" et le fait qu'il n'ait pas rapporté sa décision de suspendre l'application de plusieurs articles d'une loi constitutionnelle ou pris d'autres mesures pour assurer la protection des droits des minorités demeurent des sujets de préoccupation. Il précise que le nombre de Serbes de Croatie restant en détention à la suite des opérations militaires de l'été dernier était d'environ 200 personnes au 1er juin 1996. Le CICR a indiqué qu'au 1er août 1996, ce nombre est resté pratiquement inchangé, souligne-t-il.

Le Secrétaire général admet que si des mesures positives ont été prises telles que la création des divers organes chargés de promouvoir les droits de l'homme et le développement de la coopération avec les mécanismes internationaux, la démarche suivie par le Gouvernement en ce qui concerne les droits des Serbes de Croatie n'a pas jusqu'à présent créé de conditions propres à encourager la population serbe.

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