LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE L'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE DE LA CINQUANTE ET UNIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

18 septembre 1996

Communiqué de Presse
AG/532

LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE L'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE DE LA CINQUANTE ET UNIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

19960918 MATIN AG/532 Il décide de ne pas recommander l'inscription de la question de la représentation de la République de Chine à Taiwan

Le Bureau de l'Assemblée générale, réuni ce matin sous la présidence de M. Razali Ismail (Malaisie) a adopté l'ordre du jour provisoire de la cinquante et unième session et a approuvé une série de recommandations proposées par le Secrétaire général dans un mémoire relatif à l'organisation de la cinquante et unième session de l'Assemblée générale. Sous réserve des modifications qu'il pourrait apporter, le Bureau a décidé de l'inscription et de la répartition de 159 questions à l'ordre du jour de la cinquante et unième session, compte tenu de la pratique suivie les années précédentes.

Par l'une de ses décisions, le Bureau recommande à l'Assemblée générale de suspendre la cinquante et unième session le mardi 17 décembre 1996 au plus tard et de la clore le lundi 15 septembre 1997. En outre, le Bureau recommande à l'Assemblée d'inviter toutes les grandes commissions à commencer leurs travaux dans les meilleurs délais et à faire tout leur possible pour les achever le vendredi 29 novembre 1996 au plus tard.

Outre son débat de politique générale qui s'ouvrira le lundi 23 septembre et qui s'achèvera le vendredi 11 octobre, et la nomination du Secrétaire général de l'Organisation, l'Assemblée générale examinera aussi le rapport du Secrétaire général sur l'activité de l'Organisation, le rapport du Conseil de sécurité, le rapport du Conseil économique et social, le rapport de la Cour internationale de Justice (CIJ), le rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). S'agissant des questions relatives à l'environnement et au développement durable, l'Assemblée générale tiendra une session extraordinaire pour l'examen et l'évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21. L'Assemblée générale a également décidé de consacrer, le mercredi 11 décembre 1996, sa séance de la matinée à la commémoration du cinquantième anniversaire des opérations du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et à l'examen du rapport de l'UNICEF.

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Outre les points 1 à 48 de l'ordre du jour provisoire, le Bureau de l'Assemblée générale a notamment décidé d'y inclure aussi les points suivants: question des îles Falkland (Malvinas) (point 49); Rapport du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 50); Déclaration de la Conférence des chefs d'Etats et de gouvernement de l'OUA relative à l'attaque militaire aérienne et navale lancée en avril 1986 par l'actuel Gouvernement des Etats-Unis contre la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste (point 51); L'agression armée israélienne contre les installations nucléaires iraquiennes et ses graves conséquences pour le système international établi en ce qui concerne les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, la non- prolifération des armes nucléaires et la paix et la sécurité internationales (point 52); Conséquences de l'occupation du Koweït par l'Iraq et l'agression iraquienne contre le Koweït (point 53); Application des résolutions de l'Organisation des Nations Unies (point 54); La situation en Bosnie- Herzégovine (point 56); Question de l'île comorienne de Mayotte (point 57); Question de Chypre (point 58); Rapport du Tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 59);

Ont également été inclus à l'ordre du jour, les points 60 à 81 qui ont trait aux questions de désarmement, les points 82 à 91 qui devraient être renvoyés à la Quatrième Commission, les points 96 à 101 relatifs à la coopération économique internationale, les points 102 à 112 qui portent sur les questions sociales et humanitaires, les points 113 à 143 qui concernent les questions administratives et financières, ainsi que les points 144 à 157.

Toutefois, s'agissant du point 116, qui concerne la Planification des programmes, le Bureau a pris note des réserves émises par le représentant de Cuba sur la façon dont l'Assemblée générale entend examiner ce point au cours de la présente session. Rappelant les dispositions de la résolution 41/213 de l'Assemblée, Cuba est convaincu que l'examen de ce point doit se faire au sein de chacune des grandes commissions et non pas seulement dans le cadre des travaux de la Cinquième Commission. Le représentant du Zimbabwe a appuyé l'intervention de Cuba. Pour sa part, le représentant des Etats-Unis a jugé inutile, au stade actuel des travaux du Bureau, d'aborder ce point qui sera examiné ultérieurement.

L'Assemblée générale a également décidé d'inclure le Point 158 qui est relatif à l'octroi à l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale. Auparavant, le représentant de la Suède appuyant avec 10 autres Etats Membres

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d'Interpol l'inscription de ce point, avait rappelé qu'Interpol, qui rassemble 176 Etats, répond aux critères nécessaires pour bénéficier du statut d'observateur. Le crime étant une question qui dépasse les frontières, il est donc important de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité, avait souligné le représentant.

Le Bureau a également décidé d'inclure la question du financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (Point 160) et de la renvoyer à la Cinquième Commission. La question de l'élaboration d'une convention internationale contre la criminalité transnationale organisée (Point 161) a également été incluse à l'ordre du jour à la demande du représentant de la Pologne qui a estimé que ce type de criminalité dans la mesure où il constitue une menace pour la paix et la sécurité des Etats, nécessite la conclusion rapide d'une convention unique pour y mettre un terme, et par conséquent, l'examen de cette question qui serait renvoyé à la Troisième Commission. Sa déclaration a été appuyée par le Chili, la Lettonie, le Honduras, le Paraguay. L'examen de ce point sera renvoyé en Troisième Commission.

La question de l'élimination des mesures économiques coercitives utilisées pour exercer une pression politique et économique (Point 162), a aussi été inscrite à l'ordre du jour à la demande de la Jamahiriya arabe libyenne. Le point 163 qui est relatif à la demande d'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la légalité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires a également été inclus, mais sous la forme d'un sous-point du point 71 relatif au désarmement général et complet. Son examen sera renvoyé à la Première Commission

En revanche, le Bureau a décidé de ne pas recommander à l'Assemblée générale l'inclusion de la question qui figure au point 159 de l'ordre du jour provisoire sous le titre "Examen de la situation exceptionnelle que constitue l'incapacité des 21,3 millions d'habitants de Taiwan, République de Chine, de participer aux activités de l'Organisation des Nations Unies, du fait de la résolution 27/58 de l'Assemblée générale".

Le représentant des îles Salomon, qui présentait la proposition d'inclure le point 159, au nom de 17 Etats Membres de l'Organisation, a rappelé que la résolution 2758 (XXVI), adoptée en 1971, reconnaissait la souveraineté immédiate de la Chine sur l'ensemble du territoire. Il a estimé que cette décision reflétait l'atmosphère de guerre froide qui régnait alors. Il fallait donc revoir aujourd'hui les faits à la lumière de la situation présente, et inclure le point 159 à l'ordre du jour de la 51ème session de l'Assemblée générale. Le représentant a proposé que l'Assemblée Générale établisse un comité ad hoc chargé d'étudier en détail la situation et de faire des recommandations à sa 52ème session, répondant par là-même à une demande faite par le Parlement européen récemment. Taiwan pourrait ainsi au mieux continuer d'aider les Nations Unies. Le représentant a rappelé, par ailleurs, que les instigateurs de cette proposition avaient le plus grand respect pour la Charte des Nations Unies.

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Un certain nombre de pays se sont joints à la proposition des îles Salomon en soulignant notamment que l'on prive une population de ses aspirations légitimes à une représentation au sein de la communauté internationale et donc du système des Nations Unies. Le représentant de la République dominicaine a rappelé qu'il s'agissait en fait de la reconnaissance d'une entité territoriale déjà bien établie. Le représentant du Guatemala a invoqué l'Article 102 de la Charte des Nations Unies par lequel les Etats Membres de l'Organisation sont tenus d'enregistrer auprès du Secrétariat tout traité ou accord international intervenant entre Etats. Or des accords bilatéraux sont intervenus entre la Chine et Taiwan après l'adoption de la résolution 2758 (XXVI) tendant ainsi, et selon l'Article 102, à faire de Taiwan une république du point de vue du droit international. En incluant la question de Taiwan à son ordre du jour, l'Assemblée générale ne ferait ainsi que se conformer à la Charte de l'Organisation. Le représentant du Sénégal, suivi par plusieurs délégations, a pour sa part souligné que les représentants de la République de Chine à Taiwan avaient réussi à instituer un véritable état de droit et malgré le manque d'espace et de ressources naturelles avaient établi une économie parmi les plus performantes et une société au sein de laquelle les principes les plus chers à l'Organisation des Nations Unies sont respectés. Rappelant l'exemple de l'admission des deux Corée, il a, en outre, estimé que deux pays pouvaient représenter un même peuple divisé par les vicissitudes de l'histoire. Certains délégués, à l'instar du représentant de la Gambie, ont mis en avant l'argument économique, rappelant que la prospérité de Taiwan n'était pas seulement exemplaire mais également essentielle pour la région et devait se solder par une véritable reconnaissance internationale. Le représentant de Belize, quant à lui, a rappelé que la préoccupation majeure des Nations Unies était le bien-être des habitants de cette planète, quel que soit leur pays. Il a ajouté que la population de Taiwan n'était pas négligeable. Selon plusieurs représentants la présente situation est contraire au principe d'universalité si cher à l'Organisation. En incluant le point 159 à son ordre du jour, l'Assemblée générale ferait preuve de réalisme.

Les pays suivants se sont associés à la proposition du représentant des îles Salomon : République dominicaine, Nicaragua, Swaziland, Sénégal, Bélize, Gambie, Burkina Faso, Philippines, Grenade, Guinée-Bissau, Sainte-Lucie, Malawi, Guatemala, République centrafricaine, Dominique, Saint-Vincent-et-les- Grenadines et El Salvador.

De son côté, le représentant de la Chine a regretté qu'une fois encore un petit nombre de pays aient, au mépris du droit international et de la résolution 2758 de l'Assemblée générale, mis en avant la proposition d'inscrire la question de la représentation de Taiwan à l'ordre du jour de la 51ème session. Cette proposition constitue une tentative flagrante pour créer "deux Chine" ou "une Chine et un Taiwan" au sein de l'Organisation. Elle ne constitue pas seulement une grave atteinte à la souveraineté de la Chine mais contrevient également à la Charte de l'Organisation et à la résolution 2758 de l'Assemblée générale. La Chine condamne vigoureusement cette proposition et s'oppose le plus fermement possible à l'inscription du point 159 à l'ordre du jour provisoire de cette 51ème session.

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Le représentant a rappelé que Taiwan appartenait au territoire chinois depuis des temps fort anciens et que la Déclaration du Caire de 1943 puis la Proclamation de Potsdam de 1945 avaient confirmé la souveraineté de la Chine sur Taiwan, faisant du Gouvernement de la République populaire chinoise le seul représentant légal de l'ensemble du territoire chinois et de son peuple. Par ailleurs, le représentant a évoqué l'Article 4 de la Charte de l'Organisation par lequel il est établi que seuls les Etats souverains peuvent devenir membres des Nations Unies.

Abordant les récentes élections qui ont eu lieu dans la province de Taiwan, il a précisé qu'il s'agissait d'activités de type local et qu'en aucun cas elles ne pouvaient être utilisées afin de séparer le pays et de créer des régimes distincts. La manière dont les leaders de Taiwan sont portés au pouvoir ne saurait nullement changer le fait que Taiwan est une partie du territoire chinois. Les instigateurs de la proposition tentent de porter atteinte à l'application du principe de la diplomatie préventive et d'aggraver les tensions entre le peuple chinois et les forces séparatistes taïwanaises. Le Gouvernement chinois, quant à lui, s'efforce depuis des années de parvenir à la réunification nationale, notamment par le biais de la politique de "réunification pacifique et du principe d'un pays, deux systèmes". Le représentant de la Chine a invité le Bureau à rejeter l'inclusion du point 159 à l'ordre du jour de la 51ème session ainsi qu'il l'a fait depuis sa 48ème session, reflétant la position de la grande majorité des Etats Membres de l'Organisation, qui souhaitent préserver l'autorité de la Charte et de la résolution 2758 de l'Assemblée générale.

Le représentant de la Chine a été soutenu dans son opposition à l'inclusion du point 159 par une grande majorité de représentants qui ont estimé dans l'ensemble qu'une telle proposition constituait une négation de l'autorité des principes de la Charte des Nations Unies et de l'autorité des décisions de l'Assemblée générale. Plusieurs représentants ont regretté que depuis quatre ans une décision de l'Assemblée générale soit contestée de la sorte. De nombreux pays ont estimé que le principe de souveraineté des Etats était imprescriptible et que les Nations Unies ne devaient pas s'ingérer dans les affaires intérieures d'un Etat, comme le prévoit l'alinéa 7 de l'Article 2 de la Charte, a rappelé le représentant du Pérou. De nombreux représentants ont souligné qu'à leurs yeux la question de Taiwan avait été résolue une fois pour toutes en 1971 lors de l'adoption de la résolution 2758 (XXVI). Il s'agit en outre, comme l'a rappelé le représentant de l'Egypte, de réaffirmer le caractère légitime et l'applicabilité des décisions de l'Assemblée générale, d'autant qu'aucun événement justifiant une révision de la position des Nations Unies sur cette question n'est survenu.

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Les pays suivants sont intervenus dans le débat se prononçant contre l'inscription du point 159 : Chine, Chili, Pakistan, Brésil, Cuba, Pérou, Koweit, République démocratique et populaire lao, Egypte, Sierra Leone, Iraq, Niger, République-Unie de Tanzanie, Kazakstan, Myanmar, Népal, Algérie, Zambie, Chypre, Fédération de Russie, Zimbabwe, Jamahiriya arabe libyenne, République arabe syrienne, Mongolie, République islamique d'Iran, Mauritanie, Mexique, Burundi, Soudan, Turquie, Angola, Botswana, Emirats arabes unis, Ukraine, Bélarus, Ghana et Afghanistan.

D'autre part, le Bureau, a décidé de reporter l'examen et d'inclure à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session la question des îles malgaches des Glorieuses, de Juan de Nova, d'Europa et de Bassa da India (point 92). Le représentant du Niger, soutenu par celui des Pays-Bas, après consultation avec la France et Madagascar, avait suggéré que le Bureau de l'Assemblée générale prenne une telle décision.

De même, le Bureau a décidé de repousser à la prochaine session de l'Assemblée l'examen de la question du Timor oriental (point 93), à la demande du représentant des Pays-Bas, qui s'est référé à la nécessité de favoriser le dialogue fructueux instauré entre l'Indonésie et le Portugal lors des réunions organisées sous les auspices du Secrétaire général, à Londres, le 16 janvier 1996, et à Genève, le 7 juin dernier. Ce dialogue devrait se poursuivre à New York, à la fin du mois de décembre. Le représentant des Philippines a appuyé la proposition des Pays-Bas.

A la demande des Pays-Bas, le Bureau a décidé de procéder à des consultations sur le Point 55, qui a trait à l'ouverture de négociations globales sur la coopération économique internationale pour le développement, déjà inclus au point 98 b) relatif à l'Agenda pour le développement.

Toujours sur proposition des Pays-Bas, l'examen de la question de la composition des organes pertinents des Nations Unies (point 95), qui figure depuis trop longtemps à l'ordre du jour de l'Assemblée générale sans être abordé, sera examinée au cours de la présente session, mais son inclusion à l'ordre du jour de la 52ème session de l'Assemblée fera l'objet de consultations.

La prochaine séance plénière de l'Assemblée générale aura lieu le vendredi 20 septembre, à 10 heures.

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