RESOLUTIONS PROPOSEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE SANS RENVOI A UNE GRANDE COMMISSION
Communiqué de Presse
GA/9049/
RESOLUTIONS PROPOSEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE SANS RENVOI A UNE GRANDE COMMISSION
19960917 50/22C Les attaques militaires israéliennes contre le Liban et leurs conséquencesDate : 25 avril 1996 Séance plénière : 117ème Adoptée sans vote Document : A/50/L.70/Rev.1
L'Assemblée générale,
Ayant entendu le Président de la République libanaise en plénière le 23 avril 19961/,
Prenant note de la lettre du Représentant permanent suppléant de la Colombie auprès de l'Organisation des Nations Unies agissant en sa qualité de Président du Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés2/ et de la lettre du Représentant permanent de la Guinée auprès de l'Organisation des Nations Unies agissant en sa qualité de Président du Groupe des États islamiques et au nom des États Membres de l'Organisation des Nations Unies qui sont membres de l'Organisation de la Conférence islamique3/,
Réaffirmant les résolutions du Conseil de sécurité relatives à la situation au Liban, en particulier la résolution 425 (1978) du 19 mars 1978,
Réaffirmant aussi les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973 du Conseil de sécurité, et notamment les principes du retrait des territoires arabes occupés et le droit de tous les États de la région de vivre dans la paix et la sécurité à l'intérieur de frontières internationalement reconnues,
Ayant à l'esprit les débats qu'elle a consacrés à la situation au Moyen-Orient de sa 113e à sa 117e séance, les 23, 24 et 25 avril 19964/,
Gravement préoccupée par les conséquences que les combats actuels peuvent avoir pour la paix et la sécurité de la région et pour la suite du processus de paix au Moyen-Orient, et affirmant qu'elle appuie pleinement ce processus et que des progrès réels sont indispensables, surtout par le canal de négociation libanais et syrien,
Gravement préoccupée également par toutes les attaques dirigées contre des cibles civiles, y compris les zones résidentielles, et par les victimes et les souffrances que ces attaques causent parmi les civils,
Soulignant que toutes les parties concernées doivent respecter pleinement les normes du droit international humanitaire qui régissent la protection des civils, en particulier la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 19495/,
Profondément préoccupée par les actes qui menacent gravement la sécurité de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban et empêchent la Force d'accomplir sa mission, notamment l'incident du 18 avril 1996 au cours duquel le bombardement d'une base de la Force intérimaire a provoqué de lourdes pertes parmi les civils,
Prenant en considération la déclaration du Comité international de la Croix-Rouge en date du 19 avril 1996, dans laquelle le Comité a condamné énergiquement le bombardement des civils qui s'étaient réfugiés dans la base de la Force intérimaire à Cana,
- 1 -
Se déclarant préoccupée par le bombardement des sites et des monuments archéologiques et culturels de la ville de Tyr, qui jouissent d'une protection internationale conformément au droit international et à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé6/ et que l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture considère comme faisant partie du patrimoine de l'humanité,
1. Demande qu'il soit immédiatement mis fin aux hostilités;
2. Soutient l'action diplomatique actuellement engagée en ce sens;
3. Condamne les attaques militaires israéliennes contre la population civile du Liban, particulièrement celle qui était dirigée contre la base de l'Organisation des Nations Unies à Cana, en violation des règles du droit international humanitaire concernant la protection des civils, et se déclare profondément émue et affligée par les pertes en vies humaines et les graves blessures que ces attaques causent parmi des enfants, des femmes et des hommes innocents;
4. Demande à Israël de cesser immédiatement son action militaire contre l'intégrité territoriale du Liban et de retirer sans délai ses forces du territoire libanais, conformément à la résolution 425 (1978) du Conseil de sécurité;
5. Demande que soient strictement respectées l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance du Liban à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues;
6. Demande à tous les intéressés de veiller à la sûreté et à la protection des civils, conformément aux règles du droit international humanitaire;
7. Considère que le Liban a droit à une réparation appropriée pour les destructions qu'il a subies et qu'Israël est responsable de cette réparation;
8. Prie le Secrétaire général d'envoyer une mission technique spéciale dans la région pour préparer et établir dans un délai d'un mois, en collaboration avec la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, un rapport sur les pertes humaines et matérielles et les dégâts résultant des hostilités récentes et en cours;
9. Demande aux États Membres d'offrir une aide humanitaire pour soulager les souffrances de la population et aider le Gouvernement libanais à reconstruire le pays, et prie le Secrétaire général de veiller à ce que l'Organisation des Nations Unies et ses organismes jouent le rôle qui leur revient face aux besoins humanitaires de la population civile;
10. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de ce qui aura été fait pour appliquer la présente résolution.
__________ 1/ Voir A/50/PV.113 2/ A/50/940 3/ A/50/941 4/ Voir A/50/PV.113 à 117 5/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, No 973 6/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 249, No 3511
Rsolutions proposes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
50/86B et C La situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti
Date : 3 avril et 29 août 1996 Séance plénière : 103 et 122èmes Adoptée sans vote Document: A/50/L.67 et L. 77
B
L'Assemblée générale,
Ayant examiné de nouveau la question intitulée "La situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti",
Rappelant toutes ses résolutions pertinentes, ainsi que celles adoptées sur la question par le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social et la Commission des droits de l'homme,
Rappelant également les résolutions adoptées sur la question par l'Organisation des États américains,
Réaffirmant que l'objectif de la communauté internationale reste le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la promotion du développement économique et social en Haïti,
Se félicitant que les élections présidentielles, observées par l'Organisation des États américains, en collaboration étroite avec l'Organisation des Nations Unies, se soient déroulées dans un climat de paix et que la passation des pouvoirs entre les deux présidents démocratiquement élus se soit opérée dans le calme,
Appuyant fermement l'impulsion que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l'Organisation des États américains continuent de donner aux efforts déployés par la communauté internationale pour favoriser le progrès politique en Haïti,
Se félicitant des succès remportés par la Mission des Nations Unies en Haïti et de la contribution apportée à ces succès par le Représentant spécial du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et ses collaborateurs,
Se félicitant également de l'action que continuent de mener les États pour apporter assistance humanitaire et coopération technique au peuple haïtien,
Appuyant sans réserve la contribution que la Mission civile internationale en Haïti et la Mission des Nations Unies en Haïti apportent à l'instauration d'un climat de liberté et de tolérance propice au plein respect des droits de l'homme et au plein rétablissement de la démocratie constitutionnelle en Haïti, et encourageant la Mission civile internationale à poursuivre sa collaboration avec la Mission des Nations Unies en Haïti et d'autres entités participant au renforcement des institutions, y compris aux activités de formation de la police,
Rendant hommage aux membres et au personnel de la Mission civile internationale en Haïti pour la contribution qu'ils ont apportée en soutenant les efforts que déploie le peuple haïtien aux fins du rétablissement de l'ordre constitutionnel et de la démocratie,
Notant avec satisfaction que la situation des droits de l'homme continue de s'améliorer en Haïti,
Prenant note du rapport du Secrétaire général, en date du 25 janvier 1996, relatif à la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti1/, et de son additif2/,
Rsolutions proposes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
1. Accueille avec satisfaction les recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général concernant la prorogation de la participation conjointe de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation des États américains à la Mission civile internationale en Haïti, qui est chargée de vérifier le plein respect par Haïti des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de fournir à la demande du Gouvernement haïtien une assistance technique dans le domaine du renforcement des institutions, notamment de la formation de la police, de l'instauration d'un pouvoir judiciaire indépendant et de l'appui à l'élaboration d'un programme de promotion et de protection des droits de l'homme, afin de favoriser l'instauration d'un climat de liberté et de tolérance propice à la consolidation d'une démocratie constitutionnelle durable en Haïti et de contribuer au renforcement des institutions démocratiques;
2. Décide d'autoriser, dans la limite des ressources disponibles et sur la base des recommandations du Secrétaire général, la prorogation jusqu'au 31 août 1996 du mandat de la composante ONU de la Mission civile internationale en Haïti, conformément aux conditions et aux modalités régissant le fonctionnement de la Mission;
3. Exprime son entier soutien à la Mission civile internationale en Haïti et se félicite du maintien d'une coopération efficace, active et entière entre la Mission et le Gouvernement haïtien;
4. Félicite les autorités haïtiennes des progrès réalisés dans le rétablissement de la démocratie, le respect des droits de l'homme et la reconstruction d'Haïti;
5. Rend hommage à la volonté du peuple haïtien d'instaurer une démocratie forte et durable, la justice et la prospérité économique;
6. Remercie les États qui participent à la Mission des Nations Unies en Haïti et ceux qui soutiennent les efforts que déploie le peuple haïtien pour rétablir l'ordre constitutionnel et la démocratie;
7. Se déclare convaincue que l'élection démocratique d'un nouveau président et le fait que la passation des pouvoirs entre les deux présidents démocratiquement élus s'est opérée dans le calme renforceront encore la démocratie en Haïti;
8. Réaffirme une fois de plus la ferme volonté de la communauté internationale de poursuivre sa coopération technique, économique et financière avec Haïti pour appuyer les efforts de développement économique et social de ce pays et renforcer les institutions haïtiennes chargées de faire régner la justice et de garantir la démocratie, le respect des droits de l'homme, la stabilité politique et le développement économique;
9. Se félicite de l'action que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l'Organisation des États américains mènent en coopération pour promouvoir le respect des droits de tous les Haïtiens et contribuer au renforcement des institutions démocratiques, notamment au moyen de la promotion et de la protection des droits de l'homme et du renforcement des institutions;
10. Prie le Secrétaire général de continuer à soutenir les efforts faits par le Gouvernement haïtien en vue de la reconstruction nationale et du développement d'Haïti, afin d'affermir un climat propice à l'avènement d'une démocratie durable et au plein respect des droits de l'homme;
11. Prie également le Secrétaire général de continuer à coordonner les efforts déployés par les organismes des Nations Unies pour aider à fournir une aide humanitaire et à répondre aux besoins de développement d'Haïti;
12. Prie en outre le Secrétaire général de lui faire rapport périodiquement sur les activités de la Mission civile internationale en Haïti;
Rsolutions proposes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
13. Décide de garder à l'étude, durant sa cinquantième session, la question intitulée "La situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti".
C
L'Assemblée générale,
Ayant examiné de nouveau la question intitulée "La situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti",
Rappelant toutes ses résolutions pertinentes ainsi que celles du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social et de la Commission des droits de l'homme,
Prenant note des résolutions pertinentes adoptées par l'Organisation des États américains,
Réaffirmant que l'objectif de la communauté internationale reste le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la promotion du développement économique et social en Haïti,
Réaffirmant également son appui aux efforts déployés par le peuple et le Gouvernement haïtiens pour faire progresser la démocratie, le respect des droits de l'homme et la reconstruction du pays,
Appuyant fermement l'impulsion que ne cessent de donner le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l'Organisation des États américains aux efforts déployés par la communauté internationale pour favoriser la poursuite des progrès politiques en Haïti,
Se félicitant de la création de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti et de la contribution à cette fin du Représentant spécial du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et de ses collaborateurs,
Se félicitant également de l'action menée sans relâche par les États pour apporter assistance humanitaire et coopération technique au peuple haïtien,
Appuyant sans réserve la contribution que la Mission civile internationale en Haïti et la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti apportent à l'instauration d'un climat de liberté et de tolérance propice au plein respect des droits de l'homme et au plein rétablissement de la démocratie constitutionnelle en Haïti et encourageant la Mission civile internationale à continuer à coopérer avec la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti et les autres entités qui participent au renforcement des institutions, y compris à la formation de la police,
Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 13 août 1996, relatif à la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti3/,
Notant les déclarations de principe des autorités haïtiennes selon lesquelles le Gouvernement haïtien demeure résolu à faire respecter les droits de l'homme et à renforcer la responsabilité et se félicitant de l'amélioration continue de la situation des droits de l'homme en Haïti,
1. Se félicite de la recommandation formulée par le Secrétaire général dans son rapport, visant à renouveler le mandat de participation conjointe de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation des États américains à la Mission civile internationale en Haïti, qui est chargée de :
a) Vérifier le plein respect par Haïti des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrés par la Constitution d'Haïti et les traités internationaux auxquels Haïti est partie;
Rsolutions proposes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
b) fournir, à la demande du Gouvernement haïtien, une assistance technique dans le domaine du renforcement des institutions, notamment pour formation de la police ou l'instauration d'un pouvoir judiciaire indépendant; et
c) appuyer l'élaboration d'un programme de promotion et de protection des droits de l'homme afin de favoriser l'instauration d'un climat de liberté et de tolérance propice à la consolidation d'une démocratie constitutionnelle durable en Haïti;
2. Décide d'autoriser, dans la limite des ressources existantes et sur la base de la recommandation susmentionnée, la prorogation du mandat de la composante Organisation des Nations Unies de la Mission civile internationale en Haïti jusqu'au 31 décembre 1996, conformément au mandat et aux modalités de fonctionnement de la Mission;
3. Rend hommage au peuple haïtien pour sa quête incessante d'une démocratie forte et durable, de la justice et de la prospérité économique;
4. Réaffirme une fois de plus la ferme volonté de la communauté internationale de continuer à coopérer techniquement, économiquement et financièrement avec Haïti pour appuyer ses efforts de développement économique et social et renforcer les institutions haïtiennes chargées de faire régner la justice et de garantir la démocratie, le respect des droits de l'homme, la stabilité politique et le développement économique;
5. Prie le Secrétaire général de continuer à coordonner les efforts déployés par le système des Nations Unies pour fournir une aide humanitaire à Haïti et contribuer à son développement;
6. Prie également le Secrétaire général de lui présenter des rapports périodiques sur les activités de la Mission civile internationale en Haïti;
7. Décide de rester saisie de la question intitulée "La situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti" à sa cinquante et unième session.
__________ 1/ A/50/861 2/ A/50/861/Add.1 3/ A/50/861/Add.2
50/160B Mise en oeuvre du nouvel ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90
Date : 16 juillet 1996 Séance plénière : 121ème Adoptée sans vote Document: A/50/L.75
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 50/160, en date du 22 décembre 1995, par laquelle elle a créé un comité ad hoc plénier de l'Assemblée générale en tant que mécanisme le plus approprié pour préparer l'examen à mi-parcours, en 1996, de la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90, et dans laquelle elle a décidé que le Comité ad hoc devrait se réunir pendant une période maximale de sept jours ouvrables, en septembre 1996, avant la cinquante et unième session de l'Assemblée générale, afin de préparer l'examen à mi-parcours sur la base d'un rapport établi par le Secrétaire général,
Rsolutions proposes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Rappelant également qu'à sa session d'organisation, le 20 juin 1996, le Comité plénier de l'Assemblée générale a décidé de procéder à l'examen à mi-parcours à compter du 16 septembre 1996 et, à cette fin, de recommander à l'Assemblée générale, à sa cinquantième session, de l'autoriser à se réunir pendant la cinquante et unième session,
Décide d'autoriser le Comité ad hoc plénier à se réunir pendant la cinquante et unième session et, à cette fin, de proroger son mandat jusqu'à la fin de ladite cinquante et unième session.
50/220 Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord relatif aux droits de l'homme au Guatemala
Date 3 avril 1996 Séance plénière : 103è,e Adoptée sans vote Document : A/50/L.68
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 45/15 du 20 novembre 1990, 46/109 A du 17 décembre 1991, 47/118 du 18 décembre 1992, 48/161 du 20 décembre 1993 et 48/267 du 19 septembre 1994, dans laquelle elle a décidé de créer la Mission de vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala, et ses résolutions 49/137 du 19 décembre 1994, 49/236 A du 31 mars 1991 et, en particulier, 49/236 B du 14 septembre 1995, dans laquelle elle a décidé d'autoriser le renouvellement du mandat de la Mission pour une nouvelle période de six mois, jusqu'au 18 mars 1996,
Prenant en considération les notes du Secrétaire général contenant les troisième1 et quatrième1/ rapports du Directeur de la Mission,
Notant les conclusions et recommandations contenues dans les troisième et quatrième rapports du Directeur de la Mission concernant le respect des engagements pris par le Gouvernement guatémaltèque et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme2/, ainsi que les aspects ayant trait aux droits de l'homme de l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones3/,
Reconnaissant l'appui accordé à la Mission par le Gouvernement guatémaltèque et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque,
Préoccupée par le fait, rapporté par le Directeur de la Mission, que l'Accord général relatif aux droits de l'homme n'est pas appliqué comme il convient et, en particulier, par le fait qu'aucune suite n'a été donnée en 1995 aux recommandations de la Mission,
Se félicitant que le Président Alvaro Arzou se soit engagé à lutter contre l'impunité et à poursuivre le processus de paix avec l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque aux termes de l'Accord-cadre pour la reprise du processus de négociation entre le Gouvernement guatémaltèque et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque, en date du 10 janvier 19944/, et qu'il appuie la poursuite de la Mission,
Se félicitant également que les négociations aient repris entre les deux parties et que celles-ci se soient engagées à revitaliser les négociations en vue de signer à une date rapprochée un accord de paix définitif,
Reconnaissant les efforts déployés par le Secrétaire général et le Groupe des amis du processus de paix au Guatemala5/ et par les programmes et organismes des Nations Unies pour appuyer le processus de paix au Guatemala,
Rsolutions proposes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
Ayant examiné les recommandations du Secrétaire général, contenues dans son rapport sur la Mission, tendant à ce que le mandat de la Mission soit renouvelé6/,
1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala;
2. Prend note avec satisfaction des troisième et quatrième rapports du Directeur de la Mission;
3. Décide d'autoriser, dans les limites des ressources existantes, et d'une manière conforme à l'exercice effectif de son mandat, le renouvellement du mandat de la Mission pour une nouvelle période de 9 mois et 13 jours, jusqu'au 31 décembre 1996, conformément aux recommandations du Secrétaire général;
4. Demande au Gouvernement guatémaltèque et à l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque de prendre des mesures efficaces pour appliquer les recommandations contenues dans les troisième et quatrième rapports du Directeur de la Mission et de respecter intégralement les engagements qu'ils ont pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme et concernant les aspects ayant trait aux droits de l'homme de l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones;
5. Réaffirme l'importance de l'engagement pris par les parties de continuer à prêter tout leur appui à la Mission et de lui apporter à cette fin toute la coopération dont elle pourrait avoir besoin pour s'acquitter de ses fonctions et, en particulier, de garantir la sécurité des membres de la Mission;
6. Encourage les parties à s'efforcer de conclure au plus tôt un accord de paix définitif;
7. Demande aux parties de faire tout le nécessaire pour mettre fin aux souffrances de la population civile et d'adopter des mesures en vue d'instaurer la confiance entre elles;
8. Invite la communauté internationale à continuer d'appuyer les activités de renforcement des institutions et autres activités entreprises par la Mission, en coopération avec les programmes et organismes des Nations Unies, en vue de faciliter l'application de l'Accord général relatif aux droits de l'homme, en particulier en versant des contributions volontaires au fonds d'affectation spéciale pour le processus de paix guatémaltèque créé par le Secrétaire général;
9. Prie le Secrétaire général de la tenir pleinement informée de l'application de la présente résolution.
__________ 1/ A/50/878 2/ A/48/928-S/1994/448, annexe 1. 3/ A/49/882-S/1995/256, annexe 4/ A/49/61-S/1994/53, annexe 5/ Le Groupe des amis est constitué par la Colombie, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, le Mexique, la Norvège et le Venezuela. 6/ A/50/881
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50/225 Administration publique et développement
Date : 19 avril 1996 Séance plénière : 112ème Adoptée sans vote Document : A/50/L.69/Rev.1
L'Assemblée générale,
Rappelant la Déclaration de Tanger1/ adoptée par la Conférence panafricaine des ministres de la fonction publique, qui s'est tenue au Maroc les 20 et 21 juin 1994,
Rappelant également sa résolution 49/136 du 19 décembre 1994 intitulée "Administration publique et développement",
Rappelant en outre la décision 1996/215 du Conseil économique et social en date du 2 avril 1996,
Gardant à l'esprit le rythme rapide et l'interdépendance des changements politiques, sociaux et économiques mondiaux, et leurs conséquences pour tous les pays, en particulier les pays en développement, et le fait qu'il est capital d'améliorer l'efficacité et d'avoir des institutions publiques et des procédures administratives bien conçues ainsi qu'une gestion financière saine si l'on veut que ces changements contribuent au développement durable dans tous les pays,
Affirmant que les États ont le droit souverain et la responsabilité de décider, conformément aux politiques, stratégies, besoins et priorités qui sont les leurs en matière de développement, de la gestion de leur administration publique, en se fondant sur le respect de la légalité,
Consciente de la diversité de l'expérience acquise selon les différents systèmes administratifs, ainsi que des conditions politiques, sociales et économiques propres à chaque pays,
Sachant que l'efficacité de la gestion des affaires publiques suppose la présence, dans tous les pays, d'une administration publique efficace qui puisse répondre aux besoins de la population, promouvoir la justice sociale, assurer à tous l'accès à des services et à des actifs productifs de qualité et créer un climat favorable à un développement durable centré sur la population,
Réaffirmant qu'il est important d'améliorer la qualité de l'administration publique en se fondant, notamment, sur une conception participative du développement,
Déclarant que l'Organisation des Nations Unies a pour rôle d'aider, sur leur demande, les gouvernements, à assurer le maintien de fonctions et de services gouvernementaux de base en période de crise et d'élaborer des stratégies de reconstitution d'une administration publique viable dans les pays qui, après un conflit, s'attellent au relèvement et à la reconstruction,
Prenant acte du fait que le système des Nations Unies, répondant aux demandes des États Membres intéressés, a élargi son appui à l'administration publique en y incluant divers aspects de la bonne gestion des affaires publiques, y compris la réforme démocratique, juridique et judiciaire, et le renforcement de la société civile,
Estimant que, dans tous les pays, les pouvoirs publics devraient rendre leurs procédures transparentes de manière à éviter et à combattre tous les actes de corruption,
Soulignant les avantages, pour tous les pays, d'un échange de vues et de données d'expérience, afin d'encourager une meilleure compréhension et un meilleur exercice des divers rôles et fonctions de l'État et de l'administration publique et de renforcer la coopération dans ce domaine, ces échanges ayant lieu notamment dans le contexte de la coopération Sud-Sud et de la coopération interrégionale,
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Consciente du rôle important que joue le secteur public dans le processus de développement et soulignant la nécessité d'améliorer la mise en valeur et la gestion de ses ressources humaines en adoptant, notamment, des mesures d'incitation appropriées, à l'échelon national,
1. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur l'administration publique et le développement2/ et des propositions qu'il contient;
2. Prend également acte du rapport du Groupe d'experts de l'administration et des finances publiques3/;
3. Prend également acte des rapports des réunions régionales sur l'administration publique et le développement4/;
4. Constate que, dans le domaine de l'administration publique, les gouvernements se trouvent face à des tâches et des tendances diverses;
5. Réaffirme que dans tous les secteurs de la société, la démocratie et l'existence de systèmes de gestion et d'administration des affaires publiques transparents et responsables sont des conditions indispensables à la réalisation d'un développement durable de caractère social et centré sur la population;
6. Souligne l'importance que revêt l'existence de systèmes de gestion et d'administration des affaires publiques transparents et responsables pour toutes les institutions publiques et privées nationales et internationales;
7. Estime qu'il est indispensable de faire en sorte que les systèmes d'administration publique soient solides, efficaces, bien équipés et dotés des capacités et d'un potentiel appropriés, en procédant notamment au renforcement des capacités, en favorisant le transfert et l'utilisation de technologies, en facilitant l'accès à celles-ci, en établissant des programmes de formation à la fonction publique ou en améliorant ces programmes, en renforçant les liens de partenariat qui unissent le secteur public, le secteur privé et la société civile, en créant, le cas échéant, des conditions propices à l'activité du secteur privé, en cherchant à promouvoir le rôle et la participation des femmes dans l'administration publique, en développant un potentiel transsectoriel multidisciplinaire, qui tienne compte des différences entre hommes et femmes, à l'appui de toutes les phases du développement et en cherchant à favoriser la participation de tous à l'ensemble des domaines d'activité du secteur public;
8. Réaffirme que les gouvernements de tous les pays devraient promouvoir et protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, y compris le droit au développement, en ayant à l'esprit que la démocratie, le développement et le respect des droits de l'homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement, et faire en sorte que les institutions publiques soient plus attentives aux besoins de la population;
9. Invite les gouvernements à renforcer leurs capacités en matière d'administration et de finances publiques en introduisant des réformes dans le domaine de l'administration et de la gestion du secteur public, en mettant l'accent sur l'accroissement de l'efficacité et de la productivité, l'obligation redditionnelle et l'adéquation des institutions publiques, et encourage, selon qu'il convient, la décentralisation des institutions et services publics;
10. Reconnaît l'importance des grandes conférences des Nations Unies et demande instamment que soient mis en place les moyens nécessaires pour que l'administration publique puisse s'acquitter des obligations convenues de manière efficace et coordonnée;
11. Confirme l'importance des activités des Nations Unies dans le domaine de l'administration publique et du développement et demande que soit renforcée leur efficacité;
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12. Souligne l'importance d'une synergie, d'une coopération et d'une coordination accrues entre les fonds et programmes des Nations Unies, les institutions spécialisées, le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et les organismes issus des accords de Bretton Woods en vue de maximiser la capacité du système des Nations Unies de traiter des questions de fond aussi bien que des aspects techniques;
13. Déclare que le rôle des activités et programmes des Nations Unies ayant trait à l'administration publique et au développement consiste à aider les gouvernements, sur leur demande, de sorte qu'ils soient mieux à même de répondre aux besoins fondamentaux de tous, ainsi qu'à assurer un développement durable dans tous les pays. L'Organisation des Nations Unies devrait axer ses activités sur les domaines suivants, comme l'a recommandé le Groupe d'experts de l'administration et des finances publiques dans son rapport :
a) Renforcement de la capacité de l'État en matière d'élaboration des politiques, de restructuration administrative, de réforme de la fonction publique, de valorisation des ressources humaines et de formation du personnel des administrations publiques;
b) Amélioration de la performance du secteur public;
c) Gestion financière;
d) Interactions entre le secteur public et le secteur privé;
e) Développement social;
f) Développement de l'infrastructure et protection de l'environnement;
g) Capacité juridique de l'administration publique;
h) Restauration et reconstruction de l'appareil de l'État dans l'après-conflit;
i) Gestion des programmes de développement.
Pour mener à bien ces activités, l'Organisation des Nations Unies devrait centraliser les informations concernant l'administration publique et faciliter l'accès à celle-ci, et promouvoir la formation et la recherche concernant l'administration et les finances publiques à tous les niveaux, les activités de sensibilisation et les échanges de données d'expérience, la fourniture de services consultatifs et d'une assistance technique, le renforcement des capacités et la valorisation des ressources humaines;
14. Prie l'Organisation des Nations Unies de mettre au point, sur la demande des pays intéressés, des stratégies de reconstruction d'une administration viable dans les pays qui, après un conflit, passent par une période de relèvement et de reconstruction;
15. Invite les organismes issus des accords de Bretton Woods ainsi que tous les organes et organismes compétents du système des Nations Unies à aider, sur leur demande, les États Membres ayant entrepris des programmes de restructuration économique à poursuivre des politiques nationales visant à mieux valoriser et gérer leurs ressources humaines, en prenant notamment des mesures appropriées;
16. Est consciente des efforts accrus que déploient les États Membres à l'échelon national pour affecter des ressources suffisantes, financières et autres, au renforcement de leur administration;
17. Invite la communauté internationale à créer un environnement international propice et à envisager d'affecter aux programmes d'assistance des ressources adéquates, financières et autres, pour appuyer les efforts nationaux visant à renforcer l'efficacité de l'administration publique dans les pays en développement et les pays en transition;
Rsolutions proposes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
18. Recommande que le Secrétaire général prenne des mesures appropriées afin d'assurer la coordination maximum des activités du système des Nations Unies dans le domaine de l'administration publique et du développement;
19. Demande au Secrétaire général de mettre en place des modalités de renforcement de la coordination, de la cohésion et de l'harmonisation de la gestion et de l'exécution des activités opérationnelles du système des Nations Unies dans le domaine de l'administration publique et du développement;
20. Prie le Secrétaire général de présenter à l'Assemblée générale, lors de sa cinquante et unième session, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, un rapport sur l'administration publique et le développement contenant des informations sur l'application de la présente résolution.
__________ 1/ Voir A/49/495, annexe. 2/ A/50/847-E/1995/7. 3/ A/50/525-E/1995/122. 4/ A/50/904, A/50/917, A/50/919, A/50/920, A/50/921, A/50/929
50/226 Bureau de vérification des Nations Unies en El Salvador
Date : 10 mai 1996 Séance plénière : 118ème Adoptée sans vote Document : A/50/L/72 et Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la situation en Amérique centrale, en particulier la résolution 50/7 du 31 octobre 1995 dans laquelle elle a notamment approuvé la proposition du Secrétaire général tendant à proroger de six mois le mandat de la Mission des Nations Unies en El Salvador et prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur son application,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 23 avril 1996, sur la Mission des Nations Unies en El Salvador1/ et la lettre datée du 23 avril 1996, adressée au Secrétaire général par le Gouvernement salvadorien et le Frente Farabundo Martí para la Liberación Nacional2/,
Constatant avec satisfaction qu'El Salvador, pays déchiré par les conflits, continue de se transformer en nation démocratique et pacifique,
Rendant hommage aux États Membres qui ont fourni du personnel et une contribution volontaire à la Mission,
1. Note avec satisfaction que le Gouvernement et le peuple salvadoriens restent résolus à consolider le processus de paix;
2. Félicite la Mission des Nations Unies en El Salvador du travail qu'elle a accompli sous la responsabilité du Secrétaire général et de son Représentant spécial;
3. Note que le Gouvernement salvadorien et les autres parties aux accords de paix ont pris l'engagement politique de continuer à en respecter les dispositions et les exhorte à coopérer en vue d'en mener à bien l'application sans retard;
Rsolutions proposes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
4. Décide, comme suite à la recommandation que le Secrétaire général a formulée au paragraphe 36 de son rapport du 23 avril 1996, de créer un petit bureau de vérification des Nations Unies dirigé par un fonctionnaire ayant le rang politique voulu, qui serait chargé de suivre l'application des clauses en suspens des accords de paix en El Salvador jusqu'au 31 décembre 1996;
5. Décide également que les activités du Bureau de vérification des Nations Unies seront financées dans les limites des ressources existantes, d'une manière allant dans le sens de l'accomplissement efficace de son mandat et compte tenu du fait que le Secrétaire général présentera à l'Assemblée générale, le 15 mai 1996 au plus tard, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, des propositions touchant les modalités de financement qui s'offrent dans le cadre du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997;
6. Note qu'à la faveur des visites qu'ils effectuent périodiquement en El Salvador, les hauts fonctionnaires du Siège de l'ONU contribuent grandement à la pleine application des accords de paix;
7. Souligne l'importance qu'il y a pour le Bureau de vérification des Nations Unies d'entretenir et de renforcer sa coopération avec les autres organismes du système des Nations Unies en vue de la consolidation des accords de paix;
8. Engage les États Membres et les institutions internationales à continuer de fournir une assistance au Gouvernement et au peuple salvadoriens et de soutenir les efforts que l'Organisation des Nations Unies déploie en El Salvador pour consolider la paix et le processus de développement;
9. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l'application de la présente résolution.
__________ 1/ A/50/935 2/ A/50/948, annexe.
50/227 Mesures compléntaires pour restructurer et revitaliser l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social et les domaines connexes
Date : 24 mai 1996 Séance plénière : 119ème Adoptée sans vote Document : 50/227
L'Assemblée générale,
Réaffirmant ses résolutions 45/264 du 13 mai 1991, 46/235 du 13 avril 1992 et 48/162 du 20 décembre 1993,
Rappelant ses résolutions 57 (I) du 11 décembre 1946, 304 (IV) du 16 novembre 1949, 417 (V) du 1er décembre 1950, 1240 (XIII) du 14 octobre 1958, 1714 (XVI) du 19 décembre 1961, 2029 (XX) du 22 novembre 1965, 2211 (XXI) du 17 décembre 1966, 2688 (XXV) du 11 décembre 1970, 2813 (XXVI) et 2815 (XXVI) du 14 décembre 1971, 3019 (XXVII) du 18 décembre 1972, 3404 (XXX) du 28 novembre 1975, 31/170 du 21 décembre 1976, 34/104 du 14 décembre 1979 et 36/244 du 28 avril 1982, les résolutions du Conseil économique et social 1084 (XXXIX) du 30 juillet 1965, 1763 (LIV) du 18 mai 1973 et 1986/7 du 21 mai 1986, et d'autres résolutions pertinentes,
1. Adopte les textes contenus dans les annexes de la présente résolution;
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2. Prie les organes intergouvernementaux intéressés d'appliquer pleinement les mesures concernant la restructuration et la revitalisation de l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social et les domaines connexes;
3. Prie le Secrétaire général d'appliquer les mesures complémentaires pour restructurer et revitaliser l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social et les domaines connexes, qui relèvent de sa responsabilité, telles qu'elles sont définies dans l'annexe I de la présente résolution;
4. Prie également le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-deuxième session, par l'intermédiaire du Conseil économique et social à sa session de fond de 1997, de l'application de la présente résolution;
5. Invite les institutions spécialisées ainsi que les organisations et autres organes du système des Nations Unies à appliquer comme il conviendra les mesures de restructuration dans leurs domaines respectifs de compétence;
6. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante et unième session la question intitulée "Restructuration et revitalisation de l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social et les domaines connexes". ANNEXE I
Mesures complémentaires pour restructurer et revitaliser l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social et les domaines connexes
I. FINANCEMENT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES
1. Il est nécessaire d'augmenter substantiellement les ressources destinées aux activités opérationnelles de développement, qui doivent être fournies sur une base prévisible, continue et assurée, proportionnellement aux besoins croissants des pays en développement, conformément aux résolutions 48/162 du 20 décembre 1993 et 50/120 du 20 décembre 1995.
2. Il conviendrait d'intensifier les efforts faits pour mobiliser la volonté politique de façon à atteindre les objectifs énoncés dans le présent chapitre concernant le financement des activités opérationnelles de développement.
3. Il est impératif de chercher à réaliser le plus tôt possible l'objectif convenu pour l'aide publique au développement, à savoir 0,7 % du PNB.
4. Les activités opérationnelles du système des Nations Unies doivent avoir notamment pour caractéristiques fondamentales l'universalité, le financement volontaire et à titre concessionnel, la neutralité, le multilatéralisme et la capacité de répondre avec souplesse aux besoins des pays en développement. Elles doivent être exécutées au profit des pays en développement qui en font la demande et conformément aux politiques et priorités de développement de ces pays.
5. Les rares ressources fournies à titre concessionnel doivent être allouées en priorité aux programmes et projets réalisés dans les pays à faible revenu, notamment les pays les moins avancés.
6. Le système des Nations Unies pour le développement doit tenir compte des besoins particuliers des pays à économie en transition.
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7. Les pays en développement sont responsables de leurs processus de développement et les activités opérationnelles de développement sont la responsabilité commune de tous les pays. Le partenariat entre pays développés et pays en développement doit être fondé sur les mandats, principes et priorités convenus du système des Nations Unies en matière de développement. Tous les pays devraient manifester leur volonté de coopérer avec les fonds et programmes; il convient également de noter à cet égard l'importance d'un partage équitable de la charge entre pays développés.
8. De nombreux pays donateurs et bénéficiaires ont apporté de façon soutenue des contributions aux activités opérationnelles de développement dans un esprit de partenariat.
9. Dans le contexte des efforts faits pour que les activités opérationnelles des Nations Unies disposent de ressources, en particulier de ressources de base, fournies sur une base prévisible, continue et assurée, et compte tenu du fait que les contributions volontaires de sources publiques doivent rester la source principale de financement des activités opérationnelles, l'Assemblée générale et le Conseil économique et social doivent, conformément à leur mandat respectif, examiner tous les aspects du financement des activités opérationnelles, ainsi que les options présentées dans les rapports du Secrétaire général1/ et d'autres rapports soumis par la suite, comprenant les trois mécanismes de financement (contributions volontaires, contributions négociées et quotes-parts), et les effets à escompter de chacune des options.
10. L'Assemblée générale la plus haute instance intergouvernementale pour la formulation et l'examen des politiques concernant les domaines économique et social et les domaines connexes devrait examiner les questions de politique générale relatives aux modalités de financement des activités opérationnelles de développement au titre du point consacré aux activités opérationnelles de développement, en particulier dans le contexte de l'examen triennal, y compris en ce qui concerne les rapports entre financement et programmes.
11. Afin de s'acquitter de son rôle de coordination, et conformément aux politiques formulées par l'Assemblée générale, le Conseil économique et social devrait examiner chaque année, dans le cadre du débat qu'il consacre aux activités opérationnelles, l'ensemble de la question du financement des fonds et programmes, y compris la disponibilité des ressources, les priorités et programmes arrêtés par les fonds et programmes, les objectifs adoptés et les indications de priorité, et faire des recommandations à ce sujet à l'Assemblée générale ainsi qu'aux fonds et programmes.
12. Les organes directeurs des différents programmes et fonds coordonnés par le Conseil économique et social (Programme des Nations Unies pour le développement, Fonds des Nations Unies pour l'enfance, Fonds des Nations Unies pour la population et Programme alimentaire mondial) devraient adopter, dans le contexte de la planification de leurs programmes et budgets, un objectif réaliste pour les ressources de base, fondé sur les besoins découlant des programmes et priorités convenus, ainsi que sur le mandat spécifique de chaque programme et fonds. Sur cette base, et conformément aux décisions pertinentes adoptées par l'Assemblée générale et par le Conseil économique et social, les organes directeurs devraient prendre des décisions concernant leurs propres arrangements de financement. Il convient aussi de reconnaître l'importance des ressources affectées, qui permettent d'accroître la capacité du système des Nations Unies pour le développement et de compléter les moyens disponibles pour les activités opérationnelles de développement.
13. Il importe de continuer à améliorer la façon dont les États Membres sont tenus au courant des résultats des activités opérationnelles de développement et de la situation financière des programmes et fonds coordonnés par le Conseil économique et social, ainsi que des rapports entre besoins de programmation et financement disponible.
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14. Il est nécessaire d'appliquer intégralement les recommandations et priorités énoncées dans la résolution 50/120 de l'Assemblée générale concernant les mesures propres à renforcer la viabilité et l'efficacité des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, y compris notamment les programmes visant à répondre aux besoins particuliers des pays en développement, de donner la priorité aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés et aux pays africains, d'assurer une coopération appropriée entre les programmes des Nations Unies et de maintenir les dépenses d'administration à un niveau qui permette l'exécution efficace des programmes.
15. Tous les organismes du système des Nations Unies pour le développement doivent diriger leurs efforts sur le terrain vers les domaines prioritaires, conformément aux priorités définies par les pays bénéficiaires et aux mandats, aux énoncés de missions et aux décisions pertinentes de leurs organes directeurs, afin d'éviter les doubles emplois et de renforcer la complémentarité et l'impact de leurs travaux.
16. À sa cinquante-deuxième session, l'Assemblée générale devrait revoir les modalités de financement susmentionnées. La décision concernant l'avenir de la Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions destinées aux activités de développement sera repoussée en attendant les résultats de cet examen. Au cas où celui-ci ne serait pas achevé avant la fin de la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale, une décision sera alors prise quant à savoir s'il convient de modifier la date de la Conférence d'annonces de contributions pour la cinquante-deuxième session.
17. Le Secrétaire général est prié d'établir un rapport que l'Assemblée générale examinera à titre prioritaire, au plus tard à sa cinquante et unième session, compte tenu des débats que le Conseil économique et social aura consacrés à sa session de fond de 1996 aux idées nouvelles et novatrices sur les possibilités de financement qui analyserait diverses propositions formulées sur des sources et modalités novatrices de financement des activités opérationnelles, y compris des sources nationales, internationales et privées, et qui exposerait les vues du Secrétaire général sur les avantages et les inconvénients de chacune. Les sources novatrices pourraient être un élément de financement supplémentaire des activités opérationnelles de développement.
II. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
18. L'Assemblée générale devrait exercer un rôle directeur plus grand en ce qui concerne les questions de développement, dans la mesure où la Charte des Nations Unies lui confie un vaste mandat dans ce domaine. L'Assemblée générale est la plus haute instance intergouvernementale pour la formulation et l'examen des politiques concernant les domaines économique et social et les domaines connexes, conformément au Chapitre IX de la Charte. Elle est le principal organe où les gouvernements poursuivent, dans son contexte politique, le dialogue sur le développement, où interviennent toutes ces questions. Ce dialogue a pour but d'examiner d'un point de vue intégré les problèmes qui se posent dans les domaines économique et social et les domaines connexes afin d'en dériver une intelligence politique suffisamment aiguisée pour renforcer la coopération internationale à l'appui du développement, stimuler l'adoption de mesures concrètes à cet effet et prendre les initiatives qui s'imposent.
19. Le Groupe de travail de haut niveau à composition non limitée sur le renforcement du système des Nations Unies devrait être encouragé à étudier, dans le contexte du débat consacré à toutes les grandes commissions de l'Assemblée générale, le recours à des mécanismes novateurs, conformes au règlement intérieur de l'Assemblée, par exemple des discussions de groupe avec les délégations et des débats interactifs, avec la participation active de représentants du Secrétariat et des divers organismes, ainsi que d'experts de l'extérieur.
20. Le Secrétaire général est prié d'indiquer le coût total des rapports qui sont présentés chaque année à l'Assemblée générale, pour examen et décision, en application des mandats en cours.
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A. Cohérence entre les travaux de la Deuxième et de la Troisième Commissions
21. Il est nécessaire d'encourager une plus grande cohérence et une plus grande complémentarité entre les travaux de la Deuxième et de la Troisième Commissions. À cette fin, le Bureau de l'Assemblée générale devrait chercher à renforcer la coordination des ordres du jour des deux commissions; les bureaux des deux commissions devraient examiner les deux programmes de travail afin d'échanger des informations sur les questions examinées dans chacun, de déceler le cas échéant des chevauchements ou des doubles emplois et d'envisager les moyens d'examiner de façon plus coordonnée les questions liées au suivi des grandes conférences des Nations Unies, et faire des recommandations à ce sujet à leurs commissions respectives.
22. Il faudrait envisager des mesures grâce auxquelles le rapport du Conseil économique et social serait examiné de façon coordonnée lors de la session de l'Assemblée générale.
23. Dans la mesure du possible, les débats des Deuxième et Troisième Commissions ne commenceront que lorsque le débat général aura pris fin en séance plénière.
24. Pour les questions de procédure, il conviendrait d'utiliser au maximum des décisions au lieu de résolutions. Quant aux résolutions, elles devraient être plus courtes, surtout leurs préambules. Lorsqu'ils examineront l'ordre du jour de leurs commissions, les bureaux pourraient déterminer les questions ou groupes de questions se prêtant particulièrement bien à faire l'objet de résolutions communes.
B. Programme de travail de la Deuxième et de la Troisième Commissions
25. Les arrangements en vigueur à l'Assemblée générale et au Conseil économique et social pour l'examen de la coordination de l'aide humanitaire et de l'assistance économique spéciale fournie à certains pays ou régions devraient être réexaminés durant la cinquante et unième session de l'Assemblée générale.
26. Afin que les questions relatives à l'assistance économique spéciale à certains pays soient abordées de façon uniforme et fassent l'objet d'un mandat clair à l'échelle du système, chaque résolution pourrait contenir, dans la mesure du possible, un préambule commun et les besoins particuliers propres à chaque pays feraient l'objet de paragraphes distincts dans le dispositif.
27. Afin de permettre une approche intégrée des questions de développement et, partant, de faciliter les débats, il faudrait envisager la possibilité de choisir un ou plusieurs thèmes principaux, sur lesquels serait axé le débat de fond tenu au titre de chaque groupe de points, étant entendu que les délégations auraient le droit d'aborder n'importe quelle autre question lors du débat.
28. Avant le début du débat général d'une commission, des consultations devraient être organisées, lors d'une session d'organisation, afin que la Commission se prononce, sur la base de propositions émanant du bureau, sur le regroupement de questions inscrites à l'ordre du jour et, chaque fois que possible, sur les thèmes principaux auxquels seraient consacrés ces groupes, compte tenu du contenu des rapports présentés, ainsi que sur les questions devant être soumises à un débat et celles devant faire l'objet d'une décision ou d'une résolution sans être soumises à un débat formel.
29. L'ordre du jour de la Deuxième Commission est présenté à l'annexe II. Il s'entend sans préjudice des arrangements en cours concernant l'examen biennal ou triennal de certaines questions, comme l'a décidé l'Assemblée générale dans sa résolution 48/162.
30. L'ordre du jour de la Troisième Commission est structuré comme stipulé dans la décision 50/465 de l'Assemblée générale, en date du 22 décembre 1995 (voir annexe III).
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III. DOCUMENTATION ET QUESTIONS CONNEXES
31. Le Secrétariat et les représentants des institutions spécialisées sont priés de fournir, s'il y a lieu, au moins une semaine avant l'ouverture de la session de l'Assemblée générale, des exposés de synthèse sur les points de l'ordre du jour. Conformément à la résolution 48/162, la Deuxième Commission devrait examiner dès le début de la session tous les aspects relatifs à l'amélioration de ses méthodes de travail.
32. La Deuxième Commission devrait recourir davantage aux documents de base pertinents tels que la Situation économique et sociale dans le monde, le Rapport sur le commerce et le développement, le Rapport sur le développement dans le monde et les Perspectives de l'économie mondiale; pour ce qui est de l'établissement des deux premiers rapports, il conviendrait de renforcer la coopération et la coordination entre le Département de l'information économique et sociale et de l'analyse des politiques et le secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement afin d'assurer une plus grande complémentarité entre ces documents.
33. Il conviendrait de poursuivre l'amélioration des autres rapports afin de les rendre plus concis et plus concrets en soulignant les domaines critiques qui appellent une décision de l'Assemblée générale et, le cas échéant, en faisant des recommandations spécifiques. Toute la documentation devrait être fournie dans les délais prescrits ainsi que dans toutes les langues officielles de l'ONU, en ayant le nombre de pages spécifié. Il conviendrait aussi de continuer à s'employer à informatiser toute la documentation en temps voulu et dans les limites des ressources existantes, en particulier aux fins de diffusion sur Internet.
34. Afin de rationaliser et de simplifier les modalités d'établissement des rapports, la Deuxième et la Troisième Commissions devront, lorsqu'elles examinent en fin de session leur projet de programme de travail pour les sessions à venir, envisager des décisions de procédure concernant les rapports demandés, y compris, lorsque cela est possible, des rapports intégrés sur des questions étroitement liées entre elles, ainsi que les points à inscrire à l'ordre du jour des sessions futures. Les Commissions se fonderont à ce sujet sur les listes de rapports à établir à la suite des décisions prises par l'Assemblée générale lors de sa session en cours et de sessions antérieures, qui figurent dans les projets de programme de travail, ainsi que sur les suggestions du Secrétaire général concernant les modalités d'établissement des rapports.
35. Il est noté que le Conseil économique et social a demandé au Secrétaire général de formuler des propositions, aux fins d'examen par le Conseil en 1996 et par l'Assemblée générale à sa cinquante et unième session, concernant la simplification des règles existantes en matière d'établissement des rapports, compte tenu des rapports qui seront nécessaires pour donner suite aux conférences des Nations Unies.
IV. CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
36. Conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, le Conseil économique et social doit continuer à renforcer son rôle de mécanisme central de coordination des activités du système des Nations Unies et des institutions spécialisées et de supervision des organes subsidiaires, en particulier de ses commissions techniques dans les domaines économique et social et les domaines connexes. Il doit fournir des orientations générales au système des Nations Unies pour le développement et prendre à son intention des mesures de coordination. Il doit également encourager un suivi coordonné des grandes conférences internationales dans les domaines économique et social et les domaines connexes.
37. Le Conseil devrait exercer pleinement sa faculté de prendre en dernier ressort des décisions concernant les activités de ses organes subsidiaires ainsi que d'autres questions relatives à ses fonctions de coordination et d'orientation générales à l'échelle du système dans les domaines économique et social et les domaines connexes.
38. Le Conseil devrait continuer à examiner les rapports sur les organes et mécanismes de coordination intergouvernementaux et interorganisations et recommander des moyens permettant de renforcer leur interaction ainsi que la complémentarité des activités entreprises.
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39. S'agissant du suivi des conférences des Nations Unies, le Conseil doit veiller à harmoniser et coordonner l'ordre du jour et le programme de travail des commissions techniques en encourageant une répartition des tâches plus nette et en leur fournissant des orientations de fond clairement énoncées. À cette fin, il conviendrait de mieux préparer les réunions du Conseil. Celui-ci pourrait organiser périodiquement des réunions sur certaines questions afin de renforcer le dialogue, le cas échéant, avec le président et le secrétariat des commissions techniques, des organes subsidiaires et connexes et des conseils d'administration pertinents. Il peut être envisagé, s'il y a lieu, de regrouper les activités d'organes subsidiaires si l'efficacité et la coordination du suivi l'exigent. Il convient de s'attacher à maintenir et renforcer la qualité et l'impact des travaux de ces organes.
40. Le Conseil tiendra une session de fond plus courte et plus focalisée, d'une durée de quatre semaines en juillet. Il faudra donc s'efforcer d'améliorer les préparatifs de la session en utilisant efficacement la session d'organisation du Conseil et en faisant appel, le cas échéant, à des consultations préliminaires officieuses avec toutes les délégations sur des questions qui doivent être examinées lors de la session de fond. Il pourra être nécessaire à cet effet d'engager un dialogue avec le président et le secrétariat des commissions techniques, des organes subsidiaires et organes connexes et des conseils d'administration intéressés, notamment pour définir les problèmes, éviter les doubles emplois et combler les lacunes.
41. Conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies et de son propre règlement intérieur, le Conseil peut convoquer des sessions extraordinaires pour faire face à des situations d'urgence dans les domaines économique et social et les domaines connexes qui peuvent exiger de lui des orientations et des mesures de coordination.
42. En organisant les sessions et consultations susmentionnées, le Conseil devrait tenir compte des réunions des autres organes s'occupant de questions économiques et sociales afin d'éviter les doubles emplois et les surcharges de travail inutiles.
43. Le Secrétaire général est prié d'effectuer une étude contenant une évaluation d'ensemble des dispositions en vigueur concernant les sessions du Conseil.
44. Il conviendrait de renforcer et de rendre plus concrets les résultats obtenus à l'issue de chaque débat du Conseil. Tous les éléments concernés du système des Nations Unies devraient pleinement assurer l'application et le suivi des résolutions, des décisions et des conclusions adoptées. Le Conseil et l'Assemblée générale devraient surveiller régulièrement ce processus, selon qu'il convient.
45. Il conviendrait d'encourager, parallèlement aux réunions officielles du Conseil, des discussions de groupe et des débats interactifs avec la participation d'experts extérieurs, d'organisations non gouvernementales, du monde des affaires et des milieux universitaires, selon qu'il convient et conformément au règlement intérieur du Conseil, compte tenu des conclusions pertinentes que le Conseil adoptera à l'issue des activités du Groupe de travail à composition non limitée chargé de l'examen des dispositions relatives aux consultations avec les organisations non gouvernementales.
A. Préparation des sessions du Conseil économique et social
46. La session d'organisation du Conseil devrait continuer à constituer le cadre approprié pour examiner avec la transparence voulue et approuver les points de l'ordre du jour de la session de fond ainsi que le programme de travail fondamental annuel, compte tenu du règlement intérieur du Conseil et des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, en particulier les résolutions 45/264 du 13 mai 1991 et 48/162.
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47. Le Bureau du Conseil devrait tenir des consultations officieuses ouvertes à tous les membres du Conseil afin d'améliorer les questions d'organisation, de procédure et de fond examinées lors des sessions du Conseil, en vue de mettre l'accent sur les questions et recommandations qui exigent un examen et une décision du Conseil. Afin que les sessions de fond soient mieux ciblées et mieux préparées, il conviendrait d'encourager le Bureau à continuer d'exercer son rôle d'intermédiaire.
48. Le Bureau du Conseil devrait se réunir régulièrement et pourrait examiner des questions telles que les recommandations concernant les questions et thèmes de l'ordre du jour, l'organisation des séances et les listes de participants invités aux discussions de groupe, et être tenu informé, selon qu'il convient et dans le contexte de ses activités d'organisation, des débats des mécanismes intergouvernementaux concernés qui n'appartiennent pas au système des Nations Unies. Le Bureau doit tenir le Conseil informé de ses débats et ne doit pas être autorisé à prendre des décisions sur les questions de fond.
49. Le Bureau devrait également aider le Conseil à déterminer les questions économiques et sociales et questions connexes à examiner lors de ses sessions et maintenir des contacts avec les bureaux des commissions techniques et autres organes subsidiaires ainsi qu'avec ceux des institutions spécialisées et des conseils d'administration des fonds et programmes, ce qui permettrait de renforcer l'interaction entre le Conseil et ces organes et de contribuer à aider le Conseil à mieux accomplir sa tâche.
50. Le Bureau doit suivre l'état de préparation de la documentation destinée au Conseil et prendre les mesures nécessaires pour que les documents soient publiés en temps voulu dans toutes les langues officielles.
51. En se fondant sur les propositions des États Membres et les recommandations figurant dans les rapports du Secrétaire général ainsi que dans ceux des organes subsidiaires du Conseil et des conseils d'administration des fonds et programmes des Nations Unies, le Bureau doit déterminer les domaines dans lesquels le Conseil peut prendre des mesures en vue d'améliorer ses travaux.
52. Les membres du Bureau devraient être chargés de retenir et de transmettre à la session suivante du Conseil les méthodes de travail qui se sont révélées fructueuses ainsi que les enseignements d'ordre général tirés de l'application de la résolution 48/162 et de la présente résolution, compte tenu du règlement intérieur du Conseil.
B. Débat de haut niveau
53. Le Conseil économique et social définira le thème de son débat de haut niveau. À cet égard, le Président du Conseil, à l'issue de consultations avec les États Membres et, par l'entremise du Secrétaire général, avec les membres du Comité administratif de coordination, devrait proposer le thème à examiner l'année suivante lors de la session de fond annuelle du Conseil. À cette session, le Conseil mènera des consultations sur le thème du débat de haut niveau en vue de parvenir si possible à une décision durant la session de fond ou, en tout état de cause, au plus tard lors d'une reprise de la session d'automne à la suite de la session annuelle. Au cas où il serait justifié d'adopter ultérieurement comme thème du débat de haut niveau une question extrêmement urgente et prioritaire, le Conseil pourrait, le cas échéant, examiner ce thème à sa session d'organisation en tant que question supplémentaire à inscrire au débat de haut niveau.
54. Le Secrétaire général est prié d'inclure dans son rapport destiné au débat de haut niveau toutes les questions pertinentes qui pourraient être examinées durant les sessions, sur la base du thème ou des thèmes choisis, en mettant à profit l'apport des divers organes compétents du système des Nations Unies, y compris des recommandations concrètes sur les questions à l'examen.
55. Afin de mieux cibler le dialogue de fond, il conviendrait d'étudier la possibilité de disposer d'un ou plusieurs rapports établis conjointement par les secrétariats de l'Organisation des Nations Unies, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, des institutions de Bretton Woods et de l'Organisation mondiale du commerce.
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56. Les résultats du débat de haut niveau devraient normalement se présenter sous forme de conclusions concertées auxquelles donneraient suite tous les organes et organismes compétents du système des Nations Unies.
C. Débat consacré aux questions de coordination
57. Il conviendrait d'appliquer les conclusions adoptées par le Conseil en ce qui concerne le choix de thèmes interdépendants communs aux grandes conférences internationales ou la contribution à apporter à un examen général de l'application du programme d'action d'une conférence des Nations Unies. Lors de la session d'organisation du Conseil, il conviendrait d'envisager de choisir un deuxième thème portant sur des questions sectorielles concrètes. Le Conseil devrait engager un dialogue centré sur le thème ou les thèmes choisis avec les fonds et programmes des Nations Unies, les commissions régionales et les institutions spécialisées intéressées, y compris les institutions de Bretton Woods, ainsi que l'Organisation mondiale du commerce, selon qu'il convient.
58. Il conviendrait d'inclure dans ce débat les travaux des réunions communes actuelles du Comité administratif de coordination et du Comité du programme et de la coordination, ces réunions étant dès lors supprimées.
59. La mise en oeuvre des conclusions adoptées à l'issue de ce débat devrait être examinée lors du débat général de l'année suivante.
D. Débat consacré aux activités opérationnelles de développement
60. Il conviendrait de renforcer le rôle du Conseil économique et social pour ce qui est d'une part, d'assurer la coordination et l'orientation générales des programmes et des fonds opérationnels de développement à l'échelle du système, y compris les objectifs, priorités et stratégies d'application des politiques formulées par l'Assemblée générale, et d'autre part de concentrer l'attention sur des questions intersectorielles et de coordination relatives aux activités opérationnelles, y compris au moyen d'une réunion de haut niveau, afin de permettre aux responsables des politiques d'examiner les questions plus générales de la coopération pour le développement.
61. Il conviendrait de s'employer principalement à améliorer l'impact général des activités opérationnelles du système des Nations Unies dans le domaine de la coopération pour le développement, notamment en appliquant l'ensemble des mesures convenues dans ce cadre et en assurant une mise en oeuvre mieux coordonnée sur le terrain.
62. En vue d'éviter des débats répétitifs, il conviendrait de demander aux conseils d'administration, dans leurs rapports au Conseil, de mettre l'accent sur les questions à examiner et de déterminer les mesures à prendre.
63. Il conviendrait d'encourager la participation à ce débat des fonctionnaires nationaux directement chargés d'appliquer les stratégies nationales de développement des pays bénéficiaires, ainsi que des représentants sur le terrain du système des Nations Unies.
64. Les débats avec les chefs de secrétariat des institutions spécialisées devraient être axés sur des questions concrètes d'intérêt commun et faire appel, avec l'agrément des pays intéressés, à des études de cas nationales et régionales. Il faudrait élargir l'examen annuel des politiques concernant les programmes opérationnels de développement en mettant l'accent sur l'appui aux processus impulsés par les pays de manière à évaluer la collaboration avec les donateurs multilatéraux et bilatéraux, en particulier les institutions de Bretton Woods.
65. Il conviendrait de continuer à contribuer aux préparatifs de l'examen triennal d'ensemble des activités opérationnelles effectué par l'Assemblée générale.
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E. Débat général
66. Il conviendrait de renforcer la fonction première de ce débat. qui est d'examiner de manière concrète les activités, rapports et recommandations des organes subsidiaires du Conseil, en évitant la répétition des débats tenus dans ces organes et en faisant porter l'attention sur les grandes questions de politique générale qui appellent une action prioritaire et coordonnée de l'ensemble du système des Nations Unies.
67. Le Conseil devrait examiner régulièrement l'ordre du jour de son débat général en vue d'éliminer les questions qui ne s'appliquent pas aux travaux de ses organes subsidiaires, ou qui font double emploi avec les questions inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée générale, et d'établir une distinction plus nette entre les points de l'ordre du jour qui doivent faire l'objet de décisions et ceux qui ont un caractère purement informatif.
68. Il conviendrait de demander que les rapports des organes subsidiaires comprennent un résumé de synthèse, qu'ils soient concis et qu'ils indiquent clairement les conclusions et les recommandations ainsi que les questions portées à l'attention du Conseil ou appelant une décision de sa part. Le Secrétariat devrait regrouper ces questions dans un seul document aux fins d'examen et de suite à donner.
69. Il conviendrait d'assurer l'intégration et la coordination des activités d'aide humanitaire et de secours d'urgence avec les activités et programmes de relèvement et de développement à moyen et à long terme.
V. COMMISSIONS TECHNIQUES, COMMISSIONS RÉGIONALES ET GROUPES D'EXPERTS
A. Commissions techniques et groupes d'experts
70. Compte tenu des décisions récentes relatives aux mandats, aux fonctions et à la composition des Commissions de la population et du développement, du développement durable et de la condition de la femme, ainsi que des débats qui auront lieu en 1997 à la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le rôle futur de la Commission du développement durable, et notamment ses relations avec le Programme des Nations Unies pour l'environnement, le Conseil entreprendra un examen du mandat, de la composition, des fonctions et des méthodes de travail de ses commissions techniques et groupes d'experts et autres organes pour assurer des débats plus efficaces et mieux coordonnés et obtenir de meilleurs résultats. S'agissant des commissions techniques ayant la responsabilité principale du suivi et de l'examen de l'application des conclusions d'une grande conférence, le Conseil s'assurera de la coordination de leurs programmes pluriannuels, conformément aux conclusions approuvées d'un commun accord à sa session de fond de 1995 sur un suivi coordonné des résultats des grandes conférences internationales. Cet examen devrait être achevé pour la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale.
71. Cet examen devrait porter en priorité sur le rôle, les méthodes de travail, et les relations avec d'autres organes du Comité de la science et de la technique au service du développement, du Comité de la planification et du développement, du Comité des sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'énergie pour le développement et du Comité des ressources naturelles.
72. Les fonctions du Conseil mondial de l'alimentation seront absorbées par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et par le Programme alimentaire mondial, et il est par conséquent mis fin au Conseil mondial de l'alimentation.
73. Le rôle et les méthodes de travail du Comité du programme et de la coordination devraient être examinés par le Groupe de travail de haut niveau de l'Assemblée générale sur le renforcement du système des Nations Unies, dans le contexte de la décision 47/454 de l'Assemblée générale en date du 23 décembre 1992, en vue de trouver des moyens d'améliorer la coordination des programmes dans l'ensemble du système des Nations Unies. À cet égard, il conviendrait d'envisager notamment le rôle et les responsabilités en matière de coordination du Conseil économique et social et du Comité du programme et de la coordination.
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B. Commissions régionales
74. Le Conseil procédera à l'examen des commissions régionales en vue de renforcer leur efficacité en tant qu'organes d'application pratique des politiques dans le domaine de l'économie et du développement répondant mieux aux conditions propres à chaque région, d'améliorer la coordination de leurs travaux avec ceux de l'ensemble du système des Nations Unies, y compris ceux des institutions spécialisées, des institutions de Bretton Woods et des banques régionales de développement et de renforcer leur participation active à l'application au niveau régional des conclusions des grandes conférences des Nations Unies, et les encouragera à entreprendre aussi, dans cette perspective, l'évaluation de leur propre gestion et de leur propre fonctionnement.
75. Ces examens devraient avoir pour objectif principal de renforcer l'efficacité et la productivité des organes en question en éliminant les doubles emplois et en améliorant les relations structurelles entre ces organes et le Conseil économique et social.
VI. ORGANES DIRECTEURS DES PROGRAMMES ET FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES NATIONS UNIES
76. Il conviendrait de continuer à s'efforcer de réduire la prolifération et le caractère redondant de réunions officielles et officieuses des mêmes organes au cours de l'année, d'améliorer l'établissement des ordres du jour et de mieux délimiter les sujets à renvoyer aux sessions annuelles et ordinaires, et d'éliminer, chaque fois que possible, les chevauchements d'activités avec d'autres réunions. Dans ce cadre, les conseils d'administration devraient s'attacher à étudier les changements à apporter à leurs ordres du jour et aux modalités d'établissement et de présentation de leurs rapports, et à réexaminer le nombre et le calendrier de leurs réunions et de leurs sessions, afin de continuer à rationaliser leurs méthodes de travail.
77. Les organes directeurs qui examinent dans le cadre de leur mandat des questions de politique générale ayant trait à leur propre institution devraient également montrer, dans les rapports qu'ils établissent, comment ont été appliquées les orientations générales et les modalités de coordination définies par l'Assemblée générale et par le Conseil économique et social, et recommandeR dans ces rapports de nouvelles mesures à prendre.
78. Il conviendrait de faciliter la participation effective des États Membres observateurs ou des États observateurs aux sessions des conseils d'administration. À cet effet, ceux-ci devraient réexaminer leurs dispositions pertinentes et leurs méthodes de travail ainsi que, le cas échéant, leur règlement intérieur. La documentation établie pour les conseils d'administration devrait être accessible à tous les États membres des fonds et des programmes.
VII. COORDINATION INTERINSTITUTIONS
79. Dans le contexte des débats sur un Agenda pour le développement, les relations du Conseil économique et social avec les institutions spécialisées seront examinées de près. Conformément à la Charte des Nations Unies, le Conseil offrira des directives d'ensemble, assurera une coordination d'ensemble, déterminera les activités des fonds et programmes faisant double emploi et formulera les recommandations appropriées et nécessaires.
80. Il conviendrait d'élargir la fonction de la coordination des activités des diverses institutions qui incombe au Comité administratif de coordination au sein du système des Nations Unies; le Comité devrait continuer à se réunir régulièrement à cette fin, sous la présidence du Secrétaire général, chaque organisation étant représentée par son chef de secrétariat, et étudier les questions de coordination en formulant des avis à leur sujet; il devrait continuer à faire rapport au Conseil économique et social et à employer de petites équipes spéciales, au niveau opérationnel, dans le but d'élaborer des programmes communs à plusieurs institutions, selon les besoins.
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81. Le Comité administratif de coordination devrait présenter les aspects thématiques de son rapport au Conseil économique et social lors du débat de ce dernier consacré aux questions de coordination ainsi que dans le cadre des parties restantes du débat général; les membres du Comité devraient dialoguer activement avec le Conseil au sujet des moyens d'améliorer la coordination interinstitutions.
82. De façon à améliorer la coordination et les résultats des travaux, il conviendrait de continuer à mettre à contribution les réunions périodiques de tous les hauts fonctionnaires du secrétariat concernés par les secteurs économique et social sous l'autorité du Secrétaire général; les résultats de ces réunions devraient être régulièrement présentés au Conseil économique et social.
83. Sans négliger la nécessité d'adapter l'Organisation des Nations Unies à de nouvelles situations et à de nouvelles tâches, il importe également de consacrer suffisamment de temps à l'application des réformes entreprises afin de conférer la stabilité voulue au fonctionnement des organes des Nations Unies, tout en tirant parti de l'expérience acquise dans la perspective de réformes futures.
VIII. RELATIONS ENTRE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET COMMERCIALES INTERNATIONALES
84. Les questions soulevées par le renforcement des relations entre l'Organisation des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, et éventuellement aussi l'Organisation mondiale du commerce, seront particulièrement examinées dans le contexte des délibérations relatives à l'Agenda pour le développement, comme il est prévu dans la résolution 47/181 du 22 décembre 1992.
85. En général, il devrait exister une plus grande interaction et une meilleure coopération entre les institutions de Bretton Woods et les autres éléments du système des Nations Unies, ainsi qu'entre leurs secrétariats; une première mesure concrète pourrait consister à inviter les institutions de Bretton Woods à présenter des études et rapports spéciaux au Conseil économique et social et à l'Assemblée générale sur des questions entrant dans leur domaine de compétence, en application de l'article V de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
86. Il est nécessaire que l'Organisation des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods réalisent conjointement un premier examen exploratoire de leurs mécanismes, de leurs programmes et de leurs relations, sur le terrain, dans leurs sièges respectifs et au niveau intergouvernemental, en vue de recenser les domaines où il serait possible d'améliorer la communication, la coopération et la coordination. Cet examen devrait aboutir à un rapport et à des recommandations sur la manière dont les institutions en question peuvent améliorer et conjuguer leurs efforts, en particulier dans le contexte des priorités établies par leurs États membres respectifs, pour ce qui concerne l'application des résultats des conférences des Nations Unies, la collecte et la diffusion d'analyses de données et de rapports, l'emploi des ressources existantes entre la phase des secours d'urgence et celle du relèvement et du développement, les opérations d'assistance technique sur le terrain, les consultations intergouvernementales et entre secrétariats, et le dialogue sur les politiques.
87. L'Assemblée générale et les organes directeurs des institutions de Bretton Woods, s'inspirant des conclusions de l'examen évoqué plus haut, devraient étudier des domaines concrets et des formes de collaboration aux activités relatives au développement.
88. Afin d'améliorer la communication et la coopération au niveau intergouvernemental entre le Conseil et les institutions financières et commerciales internationales, de faciliter les échanges de vues sur les problèmes hautement prioritaires de l'actualité mondiale et d'examiner les moyens par lesquels le Conseil économique et social et les institutions susmentionnées pourraient conjuguer leurs efforts pour promouvoir et coordonner les activités de programme relevant de leur compétence et concernant ces problèmes, le Conseil devrait organiser périodiquement des réunions spéciales de haut niveau à une date proche de celle des réunions semestrielles des institutions de Bretton Woods afin de tirer parti, dans la mesure du possible, de la participation de ministres et de chefs d'institutions financières et commerciales et autres organisations compétentes. Il conviendrait d'établir
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en collaboration le thème et l'ordre du jour de ces réunions du Conseil, suffisamment à l'avance pour assurer les activités préparatoires et les consultations voulues, et d'inviter lorsqu'il y a lieu les institutions financières et commerciales à élaborer des rapports et des études en vue d'enrichir les débats. Pour que les réunions du Conseil puissent donner des résultats tangibles, le Secrétaire général est prié de consulter les chefs du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale afin d'étudier les possibilités et modalités pratiques concernant ces réunions et d'informer le Conseil à ce sujet.
IX. SECRÉTARIAT
89. La structure et le fonctionnement actuels du Secrétariat, notamment des départements économiques et sociaux, et la question de la création d'un poste de vice-secrétaire général chargé de la coopération internationale pour le développement devraient être étudiés par le Groupe de travail de haut niveau à composition non limitée sur le renforcement du système des Nations Unies et le Groupe de travail à composition non limitée sur un Agenda pour le développement.
90. Dans le contexte du Groupe de travail de haut niveau sur le renforcement du système des Nations Unies, il conviendrait d'envisager des conditions d'emploi uniformes et une durée maximale du mandat des chefs des programmes et des fonds et autres organes du Conseil économique et social et de l'Assemblée générale. En ce qui concerne le recrutement et la nomination du personnel, il est nécessaire d'appliquer les dispositions de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies et des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale.
ANNEXE II
Ordre du jour de la Deuxième Commission
1. Rapport du Conseil économique et social.
2. Questions de politique macro-économique :
a) Tendances du développement social et économique;
b) Crise de la dette extérieure et développement;
c) Financement du développement, y compris le transfert net de ressources entre pays en développement et pays développés2/;
d) Commerce et développement;
e) Produits de base;
f) Science et technique au service du développement.
3. Questions de politique sectorielle :
a) Coopération pour le développement industriel;
b) Mise en valeur des ressources énergétiques des pays en développement;
c) Alimentation et développement agricole durable;
d) Entreprises et développement.
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4. Développement durable et coopération économique internationale :
a) Application et suivi des principaux arrangements ayant fait l'objet d'un consensus en matière de développement :
i) Mise en oeuvre des engagements et politiques convenus dans la Déclaration sur la coopération économique internationale, en particulier la relance de la croissance économique et du développement des pays en développement;
ii) Application de la Stratégie internationale du développement pour la quatrième Décennie des Nations Unies pour le développement;
b) Agenda pour le développement :
Relance du dialogue sur le renforcement de la coopération internationale pour le développement par le partenariat;
c) Application du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés
d) Intégration de l'économie des pays en transition dans l'économie mondiale;
e) Population et développement;
f) Migrations internationales et développement, y compris la convocation d'une Conférence des Nations Unies sur les migrations internationales et le développement;
g) Établissements humains;
h) Élimination de la pauvreté;
i) Participation des femmes au développement;
j) Mise en valeur des ressources humaines.
5. Environnement et développement durable :
a) Application des décisions et recommandations de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement;
b) Désertification et sécheresse, y compris l'application de la Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique;
c) Application de la Convention sur la diversité biologique;
d) Application des conclusions de la Conférence mondiale sur le développement durable des petits États insulaires en développement;
e) Protection du climat mondial pour les générations actuelles et à venir;
f) Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles.
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6. Activités opérationnelles de développement :
a) Examen triennal des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies;
b) Coopération économique et technique entre pays en développement.
7. Formation et recherche :
a) Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche;
b) Université des Nations Unies.
ANNEXE III
Ordre du jour de la Troisième Commission
1. Les questions qui seront renvoyées à la Troisième Commission lors de la cinquante et unième session de l'Assemblée générale devraient être examinées dans l'ordre suivant :
Point 2. Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Point 3. Prévention du crime et justice pénale.
Point 4. Contrôle international des drogues.
Point 5. Promotion de la femme.
Point 6. Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.
Point 7. Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées, et questions humanitaires.
Point 8. Promotion et protection des droits de l'enfant.
Point 9. Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones.
Point 10. Élimination du racisme et de la discrimination raciale.
Point 11. Droit des peuples à l'autodétermination.
Point 12. Questions relatives aux droits de l'homme :
a) Application des instruments relatifs aux droits de l'homme;
b) Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens qui s'offrent de mieux assurer le respect effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
c) Situation en matière de droits de l'homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux;
Rsolutions proposes par l'Assemble gnrale sans renvoi une grande Commission
d) Application globale et suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne.
e) Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.
Point 1. Rapport du Conseil économique et social.
2. La Troisième Commission pourra revoir cet arrangement à sa réunion d'organisation en fonction notamment de l'état de la documentation à cette date.
__________ 1/ A/48/940 et A/49/834 2/ Cette question fera l'objet d'un examen annuel. La Conférence internationale sur le financement du développement sera examinée au titre de ce point à la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale.
50/228 Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées et questions humanitaires
Date : 7 juin 1996 Séance plénière : 120ème Adoptée sans vote Document : A/50/L.74
L'Assemblée générale,
Prenant note de la décision 1996/212 du Conseil économique et social en date du 9 février 1996, relative à l'élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés,
Prenant note également de la demande d'élargissement de la composition du Comité exécutif figurant dans la lettre datée du 23 novembre 1995, adressée au Secrétaire général par le Ministre des affaires étrangères de l'Irlande1/,
1. Décide de porter de cinquante à cinquante et un le nombre des États du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés;
2. Prie le Conseil économique et social d'élire le membre supplémentaire à sa session de fond de 1996.
__________ 1/ E/1996/5.
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50/244 Assistance d'urgence au Costa Rica et au Nicaragua
Date: 29 août 1996 Séance plénière : 122ème Adoptée sans vote Documents: A/50/L.76/Rev.1 et Rev.1/Add.1 L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 43/202 du 20 décembre 1988 relative à la Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles et sa résolution 45/199 du 21 décembre 1990, en annexe à laquelle figure la Stratégie internationale du développement pour la quatrième Décennie des Nations Unies pour le développement, ainsi que la résolution 1996/45 du Conseil économique et social, en date du 26 juillet 1996, relative à la Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles,
Profondément préoccupée par le nombre considérable de décès et de disparus ainsi que de personnes affectées d'une manière ou d'une autre par l'ouragan César, qui a dévasté les 26, 27 et 28 juillet 1996 le Costa Rica et le Nicaragua, rendant difficile la consolidation de la paix, de la démocratie, de la liberté et du développement en Amérique centrale,
Profondément préoccupée aussi par les dégâts considérables que l'ouragan César a causés à l'infrastructure et à l'économie costa-riciennes et nicaraguayennes, et qui pourraient avoir des incidences négatives sur le développement économique et social des deux pays,
Consciente des efforts déployés par les Gouvernements et les peuples costa-riciens et nicaraguayens pour sauver des vies et atténuer les souffrances des victimes de l'ouragan César,
Tenant compte de l'effort gigantesque qu'il faudra accomplir pour remédier à la grave situation causée par cette catastrophe naturelle,
Reconnaissant la rapidité avec laquelle les gouvernements, les organes et organismes des Nations Unies, en particulier le Département des affaires humanitaires du Secrétariat, les organismes internationaux et régionaux et les organisations non gouvernementales ont apporté des secours,
Reconnaissant également que l'ampleur de la catastrophe et ses conséquences à moyen et à long terme exigeront, en complément des efforts que déploient déjà les peuples et les Gouvernements costa-riciens et nicaraguayens, une démonstration de solidarité internationale et un témoignage de sollicitude humanitaire pour garantir une coopération multilatérale élargie et plus appropriée qui permette de faire face à la situation d'urgence immédiate dans les zones touchées et de lancer le processus de reconstruction,
1. Exprime sa solidarité et son appui aux Gouvernements et aux peuples costa-riciens et nicaraguayens;
2. Exprime sa gratitude à tous les États de la communauté internationale, aux organismes internationaux et aux organisations non gouvernementales qui ont apporté des secours d'urgence aux pays touchés;
3. Invite tous les États de la communauté internationale à contribuer d'urgence et généreusement, dans la mesure de leurs possibilités, aux opérations de secours, de relèvement et de reconstruction dans les pays touchés;
4. Prie le Secrétaire général, dans la limite des ressources existantes et en collaboration avec les institutions financières internationales et les organes et organismes des Nations Unies, d'aider les Gouvernements costa-ricien et nicaraguayen à déterminer leurs besoins à court, moyen et long terme et de collaborer à la tâche de reconstruction entreprise par les gouvernements respectifs des pays touchés.
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50/245 Traité d'interdiction complète des essais
Date: 10 septembre 1996 Séance plénière: 125ème Vote : 158-3-5 (enregistré) Document : A/50/L.78 et Add.1
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 50/65 du 12 décembre 1995, dans laquelle elle s'est déclarée disposée à reprendre, si besoin était, l'examen du point intitulé "Traité d'interdiction complète des essais" avant la tenue de sa cinquante et unième session afin d'approuver le texte d'un traité d'interdiction complète des essais nucléaires,
1. Adopte le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires dont le texte figure dans le document A/50/1027;
2. Prie le Secrétaire général, en tant que dépositaire du Traité, de l'ouvrir à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies à une date aussi rapprochée que possible;
3. Demande à tous les États de signer le Traité puis, conformément à leurs processus constitutionnels respectifs, d'y devenir parties dès qu'ils le pourront;
4. Prie le Secrétaire général, en tant que dépositaire du Traité, de lui faire rapport, lors de sa cinquante-deuxième session, sur l'état de la signature et des ratifications du Traité.
Vote pour la résolution 50/245
Pour: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert,Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatamala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Iles Marshall, Iles Salomon, Indonésie, Iran (République islamique d'), Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lettonie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Malte, Maroc, Mauritanie, Mexique, Micronésie (Etats fédérés de), Monaco, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen Zaïre et Zimbabwe.
Contre: Bhoutan, Inde et Jamahiriya arabe libyenne.
Abstentions: Cuba, Liban, Maurice, République arabe syrienne et République-Unie de Tanzanie.
Absents: Erythrée, Lesotho, République populaire démocratique de Corée, Rwanda et Zambie.
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