L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE LE TRAITE D'INTERDICTION COMPLETE DES ESSAIS NUCLEAIRES

10 septembre 1996

Communiqué de Presse
AG/527

L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE LE TRAITE D'INTERDICTION COMPLETE DES ESSAIS NUCLEAIRES

19960910 APRES-MIDI AG/527 Réunie sous la présidence de M. Diogo Freitas do Amaral (Portugal), l'Assemblée générale a adopté cet après-midi le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires dont le texte figure dans le document A/50/1027. Aux termes de la résolution adoptée par 158 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions (voir annexe), l'Assemblée prie le Secrétaire général, en tant que dépositaire du traité, de l'ouvrir à la signature au Siège de l'ONU à une date aussi rapprochée que possible. Elle demande à tous les Etats de signer le traité, puis, conformément à leurs processus constitutionnels respectifs, d'y devenir parties dès qu'ils le pourront.

L'Assemblée générale avait repris hier l'examen du point 65 de son ordre du jour intitulé "Traité d'interdiction complète des essais". La reprise de ce point intervient conformément à la résolution 50/165 de l'Assemblée générale adoptée le 12 décembre dernier. Elle répondait ainsi à la demande adressée en ce sens à son Président par l'Australie le 22 août dernier.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote: République-unie de Tanzanie, Algérie, Inde, République arabe syrienne, Liban, Maurice, Ghana, Pakistan, Viet Nam, République islamique d'Iran, Chine, Soudan et Jamahiriya arabe libyenne. La représentante des Etats-Unis a fait une déclaration.

En début de réunion, le Président de l'Assemblée générale a indiqué que le Secrétaire général l'a informé que la Bosnie-Herzégovine a effectué les paiements nécessaires afin de réduire ses arriérés en deçà du montant indiqué à l'Article 19 de la Charte des Nations Unies. Cet article stipule qu'un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.

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Explications de vote

M. DAUDI NGELAUTWA MWAKAWAGO (République-Unie de Tanzanie) a indiqué que son pays soutient depuis de longues années la cause du désarmement nucléaire au sein des différentes instances pertinentes. Cependant, le représentant a indiqué que son pays s'abstiendra au cours du vote sur le projet de résolution A/50/L.78 car le traité d'interdiction complète des essais tel que proposé aujourd'hui à l'approbation de l'Assemblée générale ne respecte pas le mandat confié à la Conférence du désarmement. De même, la règle du consensus qui prévalait au sein de la Conférence n'a pas été respectée. En outre, le texte même du traité n'est pas à la hauteur des attentes de la République-unie de Tanzanie. En effet, ce texte non seulement ne contribue pas à l'élimination des armes nucléaires, mais tend à perpétuer la détention de ces armes par quelques-uns.

M. ABDELKADER MESDOUA (Algérie) a rappelé que l'absence d'un consensus sur le projet de traité d'interdiction totale des essais nucléaires s'explique par les insuffisances d'un texte qui ne prenait pas en charge d'une manière satisfaisante les dimensions essentielles de non-prolifération et de désarmement nucléaire. L'Algérie réitère son attachement au rôle, au mandat et aux règles qui prévalent à la Conférence sur le désarmement, en tant qu'organe pour les négociations multilatérales sur les questions du désarmement. La délégation algérienne votera en faveur du projet de résolution soumis à la décision de l'Assemblée générale. Elle considère le Traité comme une première étape vers l'ouverture de négociations substantielles sur un désarmement nucléaire universel dans sa portée et non discriminatoire dans ses effets, désarmement que la communauté internationale appelle de tous ses voeux. Appel d'ailleurs conforté par la Cour internationale de justice qui, dans son avis consultatif du 8 juillet 1996, reconnaissait que "tous les Etats ont l'obligation de mener de bonne foi, jusqu'à leur conclusion, les négociations sur le désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous le contrôle efficace et strict de la communauté internationale".

Mme ARUNDHATI GHOSE (Inde) a estimé que le projet de résolution soumis à l'approbation de l'Assemblée générale aujourd'hui ne répond que partiellement à la résolution 50/65 adoptée en décembre dernier et propose un texte identique à celui qui n'a pu rassembler de consensus au sein de l'organe chargé de le négocier. Il a été présenté comme un texte national visant à surmonter l'absence de consensus qui existait à la Conférence du désarmement. De plus, contrairement à la pratique établie, il est demandé à l'Assemblée générale d'adopter le texte, fonction qui est normalement du ressort d'une Conférence d'Etats. En outre, le projet de résolution A/50/L.78 demande à tous les Etats de signer le traité alors que son texte n'a pas fait l'objet d'un consensus.

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Le traité envisagé dans la résolution 50/65 de l'Assemblée générale aurait contribué efficacement au désarmement nucléaire. L'Inde a toujours espéré et continue à espérer un véritable engagement des puissances nucléaires à éliminer leurs armes nucléaires dans des délais raisonnables et négociés. De même, le traité prévu par la résolution 50/65 aurait contribué efficacement à la non-prolifération nucléaire sous tous ses aspects. Un tel traité, universel et multilatéralement négocié, aurait permis d'obtenir l'adhésion de tous les Etats en répondant à leurs préoccupations. Or, nos préoccupations ont été ignorées, a affirmé la représentante. L'Inde qui n'a pu approuver ce texte au sein de la Conférence du désarmement, ne le pourra également devant l'Assemblée générale. Pour toutes ces raisons et parce que le projet de traité va à l'encontre du mandat confié par la communauté internationale, l'Inde votera contre la résolution A/50/L.78.

M. AHMAD HALLAK (Syrie) s'est félicité des efforts déployés par le Comité spécial des armes nucléaires. Son pays émet des réserves sur la procédure suivie pour présenter le projet de texte à l'Assemblée générale. Comme on l'a constaté lors de la Conférence d'examen et de prorogation du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, les pays dotés de l'arme nucléaire ne souhaitent pas renoncer à leurs arsenaux nucléaires. Le projet de traité à l'examen passe sous silence le désarmement nucléaire et le perfectionnement des armes nucléaires. Le texte autorise que des mesures soient prises contre ceux qui ne se conformeront pas à ses dispositions, notamment par le Conseil de sécurité au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Le représentant a fait remarquer qu'Israël qui dispose de l'arme nucléaire, constitue une menace pour les pays de la région. C'est pourquoi, la Syrie s'abstiendra lors du vote sur le projet de résolution.

M. SAMIR MOUBARAK (Liban) a indiqué que son pays est favorable à un désarmement nucléaire complet. Le Liban regrette que les demandes faites aux puissances nucléaires d'éliminer leurs armes nucléaires ne figure pas dans le projet de traité. Le texte du traité se contente d'interdire les explosions nucléaires sans prévoir de dispositions sur les autres types d'expérimentation nucléaires, notamment celles faites en laboratoire. Ce traité permet à Israël de disposer de nouveaux avantages alors que ce pays continue à refuser d'adhérer au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. C'est pourquoi, le Liban s'abstiendra lors du vote sur le projet de résolution A/50/L.78.

M. JOYKER NAYECK (Maurice) a fait siennes les inquiétudes exprimées par l'Inde. Sa délégation ne peut se prononcer en faveur du projet de résolution relatif à l'interdiction complète des essais nucléaires.

M. Y. ABDULAI (Ghana) a regretté que le projet de traité d'interdiction complète des essais nucléaires ne prévoit aucun engagement par les Etats dotés de l'arme nucléaire de réaliser l'objectif ultime de désarmement nucléaire, sans lequel la non-prolifération sera vaine. Sa délégation est convaincue

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qu'un tel traité devrait être élaboré de façon précise afin de recueillir l'assentiment de tous. M. Abdulai a fait observer que les dispositions sur l'entrée en vigueur du projet de traité garantissent pratiquement une hibernation indéfinie. Il s'est dit conscient que les Etats dotés de l'arme nucléaire ne l'ont accepté que parce l'ère des explosions causées par les essais nucléaires est dépassée par la technologie moderne, qui peut maintenant permettre des essais sans recourir à des explosions. Bien que ce texte ne couvre pas une interdiction complète et globale, le Ghana se prononcera en faveur du projet de résolution. L'avenir du traité résidera dans la volonté des Etats dotés de l'arme nucléaire. En outre, le Ghana souhaite une action rapide au sein de la Conférence sur le désarmement en vue de la mise en oeuvre du programme d'action pour l'élimination des armes nucléaires.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a déclaré que le projet de résolution ne répond pas aux attentes de la communauté internationale en tant qu'instrument efficace de désarmement nucléaire. Il a regretté que les propositions de compromis présentées par son pays en vue d'être intégrées dans le traité ou dans son préambule ne figurent pas dans le texte actuel. A l'instar des autres délégations, le Pakistan a réitéré que la vérification du traité doit être assurée en premier lieu par le système international de surveillance et que les inspections sur place ne doivent être menées qu'à titre exceptionnel. Les mécanismes nationaux de vérification doivent être réglementés de façon rigoureuse. Le représentant a fait remarquer que la composition réelle des participants dans les groupes régionaux dans le contexte des questions relatives au traité d'interdiction complète des essais nucléaires dépendra de la composition réelle des Etats parties. Le Pakistan attache la plus haute importance aux dispositions relatives à l'entrée en vigueur. Le traité entrera en vigueur après la 44ème ratification. Son efficacité dépendra de son acceptation par tous les Etats qui disposent de la capacité technologique et d'une latitude juridique pour lancer des essais nucléaires. Le Pakistan décidera lui-même de la date et des conditions propices pour signer et ratifier le traité. A cet égard, M. Akram a fait remarquer qu'un Etat ne peut être lié par ses obligations fondamentales tant que le traité n'est pas entré en vigueur. En dépit des nombreuses imperfections du texte, le Pakistan se prononce en faveur du projet de résolution visant l'adoption du traité.

M. PHAM QUANG VINH (Viet Nam) a indiqué que le vote favorable émis par son pays en ce qui concerne le traité d'interdiction complète des essais nucléaires reflète une position pris adoptée il y a de longues années. Le Viet Nam est d'avis que le traité doit faire l'objet d'améliorations notamment en ce qui concerne l'élimination complète des armes nucléaires et le financement. Il se réjouit que le texte du projet aille dans le sens d'un renforcement de la coopération internationale pour la paix et le désarmement nucléaire. Le Viet Nam estime cependant que la présentation devant l'Assemblée générale d'un texte qui n'a pas fait l'objet de consensus au sein de la Conférence du désarmement ne saurait constituer un précédent.

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M. SIROUS NASSERI (Iran), faisant remarquer que les imperfections du projet de traité créent un risque de prolifération verticale des armes nucléaires, a estimé que l'instrument ne peut garantir une interdiction complète des essais nucléaires. Sa délégation a toutefois voté en faveur du projet de résolution pour éviter de paralyser les efforts considérables déployés dans le domaine du désarmement. Le représentant a émis l'espoir que la communauté internationale et, en particulier les Etats dotés de l'arme nucléaire, ne renonceront pas à ces efforts.

M. SHA ZUKANG (Chine) a indiqué que son pays s'est prononcé en faveur du projet de résolution A/50/L.78 même s'il regrette que le traité souffre de nombreuses imprécisions, notamment dans son préambule. La Chine déplore que le traité ne contienne davantage de précisions sur les mécanismes internationaux de contrôle et que ceux-ci ne soient pas envisagés sur un pied d'égalité. La question des inspections sur le terrain, dans la mesure où elle représente le point le plus important du traité, devrait faire l'objet d'une décision prise par au moins deux tiers des Etats parties au traité. De plus, le texte définit de façon arbitraire les moyens d'évaluation et de contrôle sur la base de moyens techniques approximatifs. La Chine regrette que la règle du consensus n'ait pas été respectée au sein de la Conférence du désarmement. Elle fait valoir que cette décision ne saurait constituer un précédent.

M. BAKHIT (Soudan) a souligné la nécessité de poursuivre les efforts accomplis en vue d'assurer un désarmement nucléaire. Il a regretté que le texte que l'Assemblée générale vient d'adopter n'emploie pas de langage suffisamment fort en matière d'interdiction. En outre, ses dispositions ne fixent pas de calendrier précis pour réaliser cet objectif. En dépit de ces imperfections, le Soudan se prononce en faveur du projet de résolution.

M. ALI SUNNI MUNTASSER (Jamahiriya arabe libyenne) a indiqué que son pays qui est favorable à l'émergence d'un monde exempt d'armes nucléaires a voté contre le projet de résolution A/50/L.78 qui souffrait de trop nombreuses carences. La Jamahiriya arabe libyenne ne saurait tolérer de demi-mesure. Il importe de parvenir à un désarmement nucléaire total pour le bienfait de l'humanité.

Déclaration

Mme MADELEINE K. ALBRIGHT (Etats-Unis) a déclaré que l'adoption aujourd'hui par l'Assemblée générale d'un traité d'interdiction complète des essais nucléaires constitue une pierre angulaire dans la transition de la guerre froide vers une ère nouvelle plus sûre. Aujourd'hui, des pays de différentes tailles, de différents continents et de différentes cultures ont appuyé une interdiction complète des essais nucléaires, quel que soit leur volume, le lieu et le moment où ils sont effectués. Ce traité garantira une

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plus grande sécurité pour tous les citoyens et un environnement plus sain : il est une étape géante vers l'élimination des armes nucléaires qui a mis en danger la survie humaine pour la plus grande partie de la moitié de ce siècle. Des milliards de dollars ont été dépensés au cours de ces dernières décennies pour fabriquer et acquérir des armes encore plus destructrices. Le potentiel destructeur de l'atome a été pleinement exploité ou exploré. En vertu du traité, la prolifération verticale des armes nucléaires devrait prendre fin et cette génération d'armes nucléaires sera la dernière. La cessation des essais nucléaires établira un climat de confiance qui permettra de réduire sensiblement le risque de l'augmentation du nombre des pays dotés de l'arme nucléaire.

L'adoption de ce traité marque la réalisation d'un rêve qui a commencé à l'aube de l'ère nucléaire. Il a fallu plus de trois décennies pour marquer la première étape importante en matière d'interdiction des essais sous-marins et dans l'atmosphère. Le texte que l'Assemblée vient d'approuver marque des années de négociations difficiles. Comme le disait le Président Benjamin Franklin lors de l'élaboration de la Constitution des Etats-Unis, "Lorsque vous réunisses un nombre de personnes pour bénéficier de leur sagesse commune, vous réunissez inévitablement avec elles toutes leurs passions, intérêts nationaux et leurs points de vue". De l'avis de sa délégation, le texte d'aujourd'hui n'est pas parfait, a indiqué Mme Albright, mais il reflète un processus de négociation juste et qui fait honneur à la Conférence sur le désarmement dans le cadre de laquelle il a été négocié. Cette décision n'affecte nullement la Conférence ou ses procédures. Elle exprime plutôt la conviction des Etats dotés et non dotés de l'arme nucléaire que le moment d'adopter un traité d'interdiction complète des essais nucléaires est venu et que les espoirs de tous les peuples du monde devraient enfin être exaucés. Les Etats-Unis félicitent le gouvernement de l'Australie pour son co- parrainage. Coauteur de la résolution, la délégation des Etats-Unis se réjouit de son adoption par une écrasante majorité.

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ANNEXE

Le projet de résolution sur l'interdiction complète des essais nucléaires a été adopté a l'issue d'un vote enregistré par 158 voix pour, 3 voix contre et cinq abstentions.

Vote pour la résolution A/50/L.78

Pour: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatamala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Iles Marshall, Iles Salomon, Indonésie, Iran (République islamique d'), Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lettonie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Malte, Maroc, Mauritanie, Mexique, Micronésie (Etats fédérés de), Monaco, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Sainte-Lucie, Saint- Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen Zaïre et Zimbabwe.

Contre: Bhoutan, Inde et Jamahiriya arabe libyenne.

Abstentions: Cuba, Liban, Maurice, République arabe syrienne et République-Unie de Tanzanie.

Absents: Erythrée, Lesotho, République populaire démocratique de Corée, Rwanda et Zambie.

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