PLUSIEURS DELEGATIONS DEMANDENT QUE LE RAPPORT SUR LES NEGOCIATIONS RELATIVES À UN TRAITE D'INTERDICTION DES ESSAIS SOIT TRANSMIS À L'ASSEMBLEE GENERALE

23 août 1996

Communiqué de Presse
CD/G/332

PLUSIEURS DELEGATIONS DEMANDENT QUE LE RAPPORT SUR LES NEGOCIATIONS RELATIVES À UN TRAITE D'INTERDICTION DES ESSAIS SOIT TRANSMIS À L'ASSEMBLEE GENERALE

19960823 La Conférence du désarmement doit prendre une décision sur cette question cet après-midi

GENEVE, le 22 août -- La Conférence du désarmement a entendu, ce matin, plusieurs délégations qui ont souhaité que la Conférence transmette à l'Assemblée générale le rapport du Comité spécial sur l'interdiction des essais nucléaires.

À cet égard, la délégation pakistanaise a fait une proposition par laquelle la Conférence du désarmement déciderait de transmettre immédiatement le rapport du Comité spécial à l'Assemblée générale. Le rapport a été adopté mardi dernier. Il présente les vues des délégations exprimées au cours des négociations sur le texte d'un traité d'interdiction complète des essais nucléaires et indique qu'un consensus n'a pu être obtenu sur ce texte.

Outre le Pakistan, l'Argentine, le Brésil, le Chili, le Mexique, le Pérou, la Chine, l'Egypte, le Maroc, l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, les Etats-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni (au nom du Groupe des pays occidentaux), la Slovaquie (au nom des pays d'Europe orientale) se sont prononcés en faveur de la transmission à l'Assemblée générale du rapport du Comité spécial, soulignant notamment les conséquences négatives sur la crédibilité de la Conférence de ne pas transmettre immédiatement ce rapport rendant compte des négociations sur le traité. La cinquantième session de l'Assemblée générale doit être informée de l'avancement de ces travaux, ont déclaré les délégations.

L'Iran et l'Inde ont objecté que la transmission à l'Assemblée générale du rapport du Comité spécial n'était pas conforme aux procédures en vigueur à la Conférence, notamment en ce qui concerne les délais de soumission des projets de décision et de présentation du rapport final de la Conférence. L'Iran a souhaité que l'on ne prenne pas une décision hâtive, la Conférence a encore le temps, a-t-il estimé. L'Inde a souligné qu'elle ne s'opposait pas

à ce que le rapport soit transmis conformément aux procédures habituelles mais ne comprend pas que l'on envisage de transmettre seulement une partie du rapport annuel de la Conférence à une reprise de la cinquantième session de l'Assemblée générale.

Dans le cadre de son débat sur l'interdiction complète des essais nucléaires, la Conférence a par ailleurs entendu les interventions de la Fédération de Russie, de la Syrie, de la Chine, de l'Australie, de l'Irlande, de l'Allemagne, de la Roumanie, de la Suède, du Royaume-Uni, d'Israël, des Etats-Unis, de la France, du Japon et du Canada. Les intervenants ont fait valoir, pour la plupart, que la reprise de négociations sur le projet ou d'autres amendements au texte ne feraient qu'éloigner la Conférence du consensus. Ils ont estimé que le texte actuel devait être ouvert pour signature lors de la prochaine session de l'Assemblée générale qui s'ouvre le mois prochain. La Syrie et Israël sont intervenus sur la question de la composition du conseil exécutif de l'organisation envisagée pour la surveillance du traité.

La Conférence du désarmement a décidé de poursuivre, cet après-midi, ses consultations sur la proposition de transmettre le rapport du Comité spécial à l'Assemblée générale. Elle reprendra ses travaux en séance plénière à 17 heures, en vue de prendre une décision sur cette question.

Déclarations

M. GRIGORI BERDENIKOV (Fédération de Russie) a souligné que les négociations sur le texte du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sont maintenant terminées. Un projet de traité a été élaboré qui résulte des efforts communs des participants aux négociations. Il est le résultat d'un compromis et l'écrasante majorité des délégations ne s'oppose pas au texte. La Fédération de Russie regrette toutefois que toutes les délégations n'aient pas pu adopter une position aussi raisonnable de compromis. Cela est d'autant plus attristant que la délégation russe est convaincue que le traité comporte d'importants éléments objectivement positifs, car il débarrasse l'humanité pour toujours des explosions nucléaires, il contribue au régime de non-prolifération, empêche la mise au point de nouvelles armes nucléaires et devient un nouveau point de départ pour la poursuite des négociations sur de nouvelles réductions des armes nucléaires en vue de leur élimination totale. Le traité d'interdiction complète des essais nucléaires est une étape indispensable sur cette voie, a estimé M. Berdenikov.

C'est pourquoi la délégation russe regrette que la Conférence du désarmement n'ait pas été en mesure d'approuver le texte du traité proposé par le Président du Comité spécial sur l'interdiction complète des essais nucléaires afin de le transmettre à l'Assemblée générale.

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M. CLOVIS KHOURY (Syrie) a déclaré que, bien que le texte du projet de traité n'ait pas encore recueilli le consensus, sa délégation souhaite exprimer ses réserves sur la répartition géographique des Etats qui a été imposée au Comité spécial en ce qui concerne la liste pour la composition du conseil exécutif de l'organisation du traité. Cette répartition, de l'avis de M. Khoury, n'est pas conforme aux procédures habituelles des Nations Unies.

M. Khoury a déclaré qu'Israël ne cesse de développer son arsenal nucléaire et continue de refuser de signer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de soumettre ses installations au contrôle de l'AIEA. Israël n'applique pas le droit international et entrave les efforts en faveur d'une paix juste et durable au Moyen-Orient. La Syrie s'oppose à l'inclusion d'Israël sur la liste du Groupe des pays du Moyen-Orient et d'Asie.

M. SHA ZUKANG (Chine) a salué les efforts déployés par le Président du Comité spécial sur l'interdiction complète des essais nucléaires pour faire avancer les négociations sur le traité. Le projet ne satisfait pas entièrement la Chine et ne répond pas entièrement aux préoccupations des pays en développement, y compris la Chine. La Chine estime toutefois qu'il représente le meilleur résultat possible des deux années de négociations et qu'il est équilibré.

Certaines délégations ont des difficultés avec ce texte. Toutefois, si des négociations devaient reprendre, l'équilibre complexe et fragile du texte actuel serait rompu. Bien qu'elle ne soit pas entièrement satisfaite du texte, la délégation chinoise l'appuie et regrette que la Conférence n'ait pu l'approuver et le transmettre à l'Assemblée générale. M. Shu s'est dit convaincu que tous les efforts déployés par la Conférence du désarmement et la communauté internationale pour parvenir à un traité d'interdiction complète des essais nucléaires n'auront pas été en vain.

M. RICHARD STARR (Australie) a souligné que le rapport du Comité spécial ne contenait pas le texte du traité, mais constatait simplement l'échec des négociations. La délégation australienne regrette que le projet de traité ne puisse être transmis à la communauté internationale. Elle avait espéré que, dans un esprit de coopération, un membre de la Conférence se serait joint au consensus. En effet, le texte n'impose aucune obligation et la question de l'entrée en vigueur est purement mécanique. Tout Etat est libre de décider de sa ratification en fonction de ses intérêts. Le texte est un compromis raisonnable. C'était le seul texte possible, toute reprise des négociations reviendrait à anéantir tous les efforts déployés au cours de plus de deux ans de négociations.

Le texte actuel du projet de traité impose des contraintes à l'amélioration qualitative des armes nucléaires et s'inscrit dans le processus de désarmement complet. Les travaux du Comité spécial sont terminés.

- 4- CD/G/332 23 aot 1996

Le traité est «utilisable», a dit M. Starr. Les puissances nucléaires se sont engagées à ne plus réaliser d'essais. Il faut saisir la chance qui s'offre aujourd'hui. Il est de l'intérêt de la Conférence que son travail soit reconnu par la communauté internationale et qu'elle puisse présenter un texte à la cinquante-et-unième session de l'Assemblée générale.

Mme ANNE ANDERSON (Irlande), intervenant également au nom de la présidence du Conseil de l'Union européenne, a déclaré que l'Union européenne avait fait, hier, une déclaration par laquelle elle exprimait sa conviction que des efforts urgents devraient être déployés dès maintenant afin d'assurer que le projet de texte soit adopté et ouvert à la signature dans les délais fixés d'un commun accord.

M. WOLFGANG HOFFMANN (Allemagne) a déclaré que son pays regrettait que le Comité spécial n'ait pu parvenir au consensus sur le texte du projet de traité d'interdiction complète des essais nucléaires. L'Allemagne, a indiqué M. Hoffmann, appuie le projet de traité et est convaincue qu'il doit être transmis à l'Assemblée générale.

M. ROMULUS NEAGU (Roumanie) a regretté que la Conférence du désarmement n'ait pas été en mesure de transmettre un texte de traité d'interdiction complète des essais nucléaires à l'Assemblée générale. Les négociations sur le texte ont été difficiles et ont nécessité d'importantes concessions de la part de toutes les délégations. La Roumanie estime que les solutions de compromis qui ont été proposées sont équitables et respectent toutes les positions exprimées au cours des négociations. Toutes les délégations doivent reconnaître les compromis concédés par les autres délégations. M. Neagu a dit comprendre les délégations qui ont des avis sur une ou l'autre des dispositions, mais estime que, pour parvenir à un accord, il faut que tous fassent preuve d'un esprit de compromis. Le texte actuel est le maximum que l'on pouvait obtenir. La communauté internationale doit veiller à ce que les efforts consentis n'aient pas été en vain. La Roumanie souhaite que l'Assemblée générale puisse adopter le traité à l'ouverture de sa session qui s'ouvre au mois de septembre.

M. LARS NORBERG (Suède) a souligné que le texte du Président du Comité spécial, s'il ne satisfait pas entièrement toutes les délégations, est le meilleur compromis possible. La Suède regrette l'absence de consensus, à la fois sur le texte et sur sa transmission à l'Assemblée générale. Elle exprime l'espoir qu'il sera ouvert à signature bientôt.

M. MICHAEL WESTON (Royaume-Uni) s'est dit convaincu que la poursuite de négociations ou d'amendements ne permettrait pas à la Conférence du désarmement de parvenir à un consensus. Le texte actuel est le meilleur compromis possible, a-t-il estimé.

- 5- CD/G/332 23 aot 1996

M. YOSEF LAMDAN (Israël) a déclaré qu'il appuyait le projet de traité auquel est parvenu le Comité spécial et estimé que la Conférence aurait dû l'accepter et le transmettre à l'Assemblée générale, même s'il ne répond pas entièrement aux préoccupations d'Israël, notamment en ce qui concerne les inspections sur place. Israël est disposé à l'accepter mais considère que toute réouverture ne mènerait nulle part et porterait préjudice au consensus. En particulier, Israël attache une grande importance à la question de la composition du conseil exécutif de l'organisation du traité et s'opposera à toute tentative de modifier la liste des Etats. Faite de quoi, Israël serait obligé de revoir sa position en ce qui concerne le texte.

M. STEPHEN J. LEDOGAR (Etats-Unis) a regretté que la Conférence du désarmement n'ait pas été en mesure d'adopter le texte du projet de traité proposé par le Président du Comité spécial. Les Etats-Unis appuient ce texte. La délégation des Etats-Unis a examiné les difficultés exprimées par certains en ce qui concerne le texte actuel, mais elle est convaincue que la reprise de négociations ou des modifications au texte actuel ne permettrait pas de parvenir à un consensus. Le texte actuel offre la seule possibilité de parvenir à l'adoption d'un traité d'interdiction complète des essais nucléaires, a estimé M. Ledogar.

Mme JOELLE BOURGOIS (France) a déclaré que son pays regrette que la Conférence du désarmement n'ait pu approuver le texte du Président du Comité spécial. La France regrette également que la Conférence n'ait pas été en mesure de transmettre ce texte à l'Assemblée générale. La France soutient ce texte tel qu'il est, a déclaré Mme Bourgois. La délégation française a examiné avec la plus grande attention les difficultés qu'ont certaines délégations, mais estime qu'il s'agit du meilleur résultat qui pouvait être obtenu. Toute renégociation ou tentative d'amender le texte ne rapprocherait pas la Conférence, au contraire, du consensus. Le texte du Président du Comité spécial constitue la seule possibilité d'obtenir un traité d'interdiction complète des essais nucléaires, a estimé Mme Bourgois.

Mme HISAMI KUROKACHI (Japon) a déclaré son «extrême regret» que la Conférence du désarmement n'ait pu parvenir au consensus sur le texte du traité ou sur la décision de le transmettre, après 2 ans de négociations sincères et ardues. Il est regrettable que toutes les délégations n'aient pu se joindre au consensus. La Japon a toujours souligné l'importance pour la paix et la sécurité internationales que représente le traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Le traité est trop important pour être abandonné, a dit la représentante, ajoutant que, si on ne peut arriver à un consensus à Genève, il faudra que le texte soit terminé pour être ouvert à signature lors de la session de l'Assemblée générale qui s'ouvre le mois prochain. Le Japon invite l'Inde et d'autres pays qui ont des réserves de revoir leurs positions en vertu du bien commun de la communauté internationale.

- 6- CD/G/332 23 aot 1996

M. MARK MOHER (Canada) a rappelé que son pays appuie depuis longtemps le traité d'interdiction complète des essais nucléaires dans le cadre des efforts de la communauté internationale en faveur du désarmement et de la non- prolifération. Le Canada avait souhaité que le projet de traité soit conclu pour le début de l'Assemblée générale. Le texte du Comité spécial est le meilleur texte possible, a estimé M. Moher qui a vivement regretté qu'il ne soit pas possible de parvenir à un consensus. La délégation canadienne est toutefois encouragée par l'appui important dont jouit ce texte et estime qu'après deux ans de négociations intenses, il ne faut pas laisser maintenant s'échapper l'occasion historique de parvenir à la signature du traité d'interdiction complète des essais nucléaires au début de la cinquante-et- unième session de l'Assemblée générale.

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