L’ASSEMBLEE DE L’AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS CLOT SA DEUXIEME SESSION A KINGSTON

19 août 1996

Communiqué de Presse
MER/170

L’ASSEMBLEE DE L’AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS CLOT SA DEUXIEME SESSION A KINGSTON

19960819 COMMUNIQUE DE BASE MER/170 Sa troisième session du 17 au 28 mars et du 18 au 29 août 1997 portera en particulier sur la préparation du code minier

Kingston 16 août -- L'Autorité internationale des fonds marins a clos ce matin les travaux de la deuxième et dernière partie de sa deuxième session à Kingston. Ainsi que l’a souligné le Président par intérim, M. José Luis Vallarta (Mexique) dans sa déclaration de clôture, les travaux de fond ont essentiellement porté sur l’approbation du budget pour 1997. Ce budget, d’un montant de 4 150 500, a été approuvé sur recommandation du Conseil à partir d’une proposition formulée par la Commission des finances concernant le projet de budget présenté par le secrétariat.

La version rédactionnelle finale de la décision adoptée hier concernant le budget a été transmise à l’Assemblée. Dans ce contexte, au titre des questions d’organisation, l’élection de la Commission des finances par l’Assemblée a revêtu un caractère prioritaire et, comme l’a rappelé le Président par intérim, elle a fait l’objet de consultations “longues et difficiles”, qui ont permis toutefois de parvenir à l’accord en début de semaine. L’Assemblée a traité d’autres questions administratives visant notamment à faciliter l’établissement de l’Autorité. Ainsi, elle a décidé que l’Autorité doit demander le statut d'observateur auprès des Nations Unies et a prié le Secrétaire général de prendre les mesures voulues en ce sens. Sur recommandation du Conseil, elle a aussi prié le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour demander l'admission de l'Autorité à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

Par ailleurs l'Assemblée a prorogé la participation à ses travaux de membres à titre provisoire.

Par ailleurs, s'agissant du projet de protocole sur les privilèges et immunités, l'Assemblée a décidé de conserver cette question à son ordre du jour, mais de la reporter à une date ultérieure.

L’Assemblée devait par ailleurs procéder à l’élection de son Président et les consultations se poursuivent à cet égard. Le Président actuel, M. Hasjim Djalal (Indonésie), élu en mars 1995 et prolongé dans ses fonctions, étant du Groupe asiatique, le prochain président devra venir d’un autre groupe régional. A ce propos, le représentant du Cameroun (au nom des Etats d’Afrique) a indiqué que son groupe entend présenter un candidat lors de la prochaine élection. Le représentant des Philippines (au nom des Etats d’Asie) a appuyé dans ce contexte le scénario pour le roulement sur cinq ans dans les principaux organes de l’Autorité, préparé par le Président.

S’agissant des travaux futurs, l’Assemblée a décidé de tenir sa troisième session du 17 au 28 mars et du 18 au 29 août 1997. A ce propos, le Président par intérim a indiqué que le programme de travail de la session porterait essentiellement sur la mise au point du code d’exploitation minière. La date de la réunion de la Commission des finances, a-t-il précisé, n’a pas été fixée, certains souhaitant qu’elle se réunisse en mars, d’autres en août.

Le Secrétaire général de l’Autorité, M. Satya Nandan, a indiqué que divers rapports reçus de la Chine et de l’Allemagne seront distribués en tant que documents informels de la troisième session.

Plusieurs délégations, de même que les groupes régionaux, ont appuyé les travaux de l’Autorité. Ils se sont félicités de leur conduite de l’Assemblée sous la présidence de M. Djalal et la présidence par intérim de M. Vallarta.

Le représentant du pays hôte, la Jamaïque, a appelé l’attention sur les efforts que la Jamaïque, petit pays, déploie pour accueillir avec son “hospitalité chaleureuse traditionnelle” la réunion de l’Assemblée.

Au nom du Groupe des 77, le représentant du Kenya a remercié la Jamaïque de ses efforts.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Royaume-Uni, Cameroun au nom des Etats d’Afrique, Philippines au nom des Etats d’Asie, Jamaïque au nom des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes, Canada au nom des Etats d’Europe occidentale, Pologne au nom des Etats d’Europe orientale, Kenya au nom du Groupe des 77, Philippines et Trinité-et-Tobago.

Le Conseil s'est réuni parallèlement à l'Assemblée de même que la Commission des finances.

Le Conseil a élu M. Lennox Ballah (Trinité-et-Tobago) à sa présidence pour un mandat commençant à la date de l'élection le 14 août. Il a en particulier présenté à l'Assemblée à partir d'une proposition formulée par la Commission des finances une recommandation concernant le budget de l'Autorité pour 1997. Il a aussi élu la Commission juridique et technique.

Le Conseil a par ailleurs prié le Secrétaire général de l'Autorité de négocier avec le Gouvernement jamaïquain un accord concernant le siège de

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l'Autorité. Il a décidé de prier le Secrétaire général de l'Autorité de négocier avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies un accord sur les relations entre les deux organisations.

Le Conseil a approuvé les demandes de prorogation du statut de membre à titre provisoire, présentées par cinq Etats, à savoir le Bangladesh, le Canada, les Etats-Unis, la Pologne et le Népal. Le Conseil a prié en outre le Secrétaire général de bien vouloir faire distribuer aux Etats et entités qui appliquent l'Accord sur l'application de la partie XI de la Convention à titre provisoire une lettre les informant de la possibilité de continuer à participer à l'Autorité en qualité de membres à titre provisoire après le 16 novembre prochain.

Le Conseil a aussi adopté son règlement intérieur. Il a décidé qu'il serait dans l'intérêt de l'Autorité de devenir membre de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et a recommandé à l'Assemblée d'autoriser le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour demander cette admission.

La première partie de la session de l'Assemblée, tenue en mars dernier, avait été marquée par les élections des membres du Conseil et du Secrétaire général de l'Autorité en la personne de M. Nandan (Fidji), questions qui avaient retenu les efforts depuis le début des travaux de fond de l'Assemblée, en février 1995.

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TRAVAUX DE LA SESSION L'ASSEMBLEE

L'un des deux principaux organes de l'Autorité est l'Assemblée, qui se compose de tous les Etats parties à la Convention ainsi que des Etats qui ont accepté l'application provisoire de l'Accord de 1994. L'Assemblée est actuellement présidée par M. Hasjim Djalal (Indonésie), élu en mars 1995 pour une session mais prolongé dans ses fonctions.

L'Assemblée a approuvé, sur recommandation du Conseil, des prévisions révisées de budget de 4 150 500 dollars pour l’Autorité pour 1997, à savoir 2 596 900 dollars pour les dépenses d’administration, 1 526 000 dollars pour les traitements et les dépenses de personnel se rapportant à 30 postes, 1,4 million de dollars pour les dépenses afférentes au service des réunions et 153 600 dollars pour les dépenses d’appui. Ce faisant, elle a approuvé la démarche progressive proposée. L'Assemblée a prié le Secrétaire général de présenter le budget révisé au Secrétaire général des Nations Unies.

L'Assemblée a noté les réserves formelles exprimées au Conseil sur certains aspects du budget par les Etats-Unis, la Pologne au nom des Etats d'Europe orientale, et la Fédération de Russie.

Le budget recommandé par le Conseil sur proposition (ISBA/A/12) de la Commission des finances marque une réduction de 100 000 dollars par rapport au projet révisé du secrétariat, soit de 50 000 dollars pour le matériel informatique, 20 000 dollars pour les voyages officiels du personnel et de 30 000 dollars pour les consultants. Un certain nombre de recommandations de la Commission touche aussi de possibles économies relatives aux postes additionnels prévus, aux arrangements de transport par bus, à la résidence du Secrétaire général, au service des réunions, aux locaux à usage de bureau et à l’appui au programme.

La Commission des finances a noté que la situation actuelle était exceptionnelle dans la mesure où il s’agissait du premier budget de l’Autorité. Elle a demandé au Secrétaire général de présenter un rapport initial sur l’exécution du budget de 1997, à temps pour que la Commission puisse l’examiner pour le budget de 1998.

Le projet révisé de budget de 4 250 000 présenté par le Secrétaire général traduit quant à lui une baisse par rapport au projet originel de 5 402 000, en particulier avec une réduction de 54 à 44 du nombre de postes permanents qui seront créés sur une période de trois ans à compter de 1997. 10 postes devraient toutefois être mis en place en 1997 pour porter le personnel de l’Autorité de 20 à 30.

Par sa résolution 48/263 en date du 28 juillet 1994, l’Assemblée générale des Nations Unies avait décidé que jusqu’à la fin de l’année suivant celle où l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention des

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Nations Unies sur le droit de la mer entrerait en vigueur, les dépenses d’administration de l’Autorité seraient imputées sur le budget de l’Organisation des Nations Unies. L’Accord relatif à l’application de la partie XI est entré vigueur le 28 juillet 1996 et les dépenses de l’Autorité en 1997 seront donc encore imputées sur le budget de l’Organisation des Nations Unies. Après avoir été approuvé par l’Assemblée de l’Autorité, le projet de budget pour 1997 sera transmis au Secrétaire général de l’ONU.

En début de session, le Secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins, M. Satya Nandan, avait présenté à l'Assemblée les documents préparés par le secrétariat concernant le projet de budget de l'Autorité pour 1997 (ISBA/A/9) et les fonctions de l'Autorité au cours de sa première année de plein fonctionnement (ISBA/A/10). Ce faisant, il avait précisé que le second document avait été préparé pour aider à développer le projet de budget.

L'examen pour approbation du budget constituait l'une des questions prioritaires de la session mais cet exercice a été conditionné par l'établissement de la Commission des finances qui a donné lieu à de longues consultations.

Les 15 membres de la Commission sont élus pour cinq ans, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable ainsi que la représentation des intérêts spéciaux. La Commission doit également comprendre les cinq plus importants contributeurs.

Outre l'examen du budget aux fins de propositions au Conseil, la Commission des finances est chargée de traiter des questions telles que les règles et règlements financiers de l'Autorité, le calcul des contributions des membres au budget de l'Autorité et toutes les autres questions financières pertinentes.

La composition de la Commission est la suivante : M. Ernesto Belo Rosa (Uruguay), M. Craig John Daniell (Afrique du Sud), M. Domenico Da Empoli (Italie), M. David Etuket (Ouganda), M. Jobst Holborn (Allemagne), M. Lou Hong (Chine), M. Tadanori Inomata (Japon), M. Serguey P. Ivanov (Fédération de Russie), M. Klipstein Isaac Margulis (Mexique), Mme Samia Ladgham (Tunisie), M. Jean-Pierre Levy (France), M. S. Rama Rao (Inde), M. Coy Roache (Jamaïque), M. Michael C. Wood (Royaume-Uni) et Mme M. Deborah Wynes (Etats-Unis).

Pour accommoder certains intérêts régionaux l’élection de la première Commission des finances est basée sur l’accord suivant : le Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes abandonnera un siège à l’expiration des deux premières années (1997-1998) en faveur d’un candidat du Groupe asiatique pour la fin du mandat de cinq ans; le Groupe des Etats occidentaux et autres Etats abandonnera un de ses sièges à la fin des deux premières années et demi du mandat de cinq ans commençant en 1997 en faveur d’un candidat du Groupe d’Europe orientale pour la fin du mandat. A la lumière des circonstances

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spéciales de cette élection, la période de fonctions des membres de la Commission pour la période précédant le 1er janvier 1997 ne sera pas comptée dans le mandat de cinq ans.

Cet accord sur la première composition de la Commission ne préjuge pas de la composition de la Commission pour les élections futures et en particulier des demandes des groupes régionaux; de même qu’il ne préjugera pas des élections aux autres organes. Il est entendu que cette situation pourra nécessiter un réexamen à la lumière des circonstances prévalant après le 16 novembre 1998 quand la participation à titre provisoire se terminera.

Par ailleurs, afin d'accélérer les travaux sur le budget, M. Mohamed Mouldi Marsit (Tunisie) avait été nommé Président par intérim de la Commission par le Président de l'Assemblée, qui avait précisé qu'il n'est pas besoin que ce dernier soit membre de la Commission des finances.

L'Assemblée a par ailleurs décidé, aux termes d'une proposition amendée (ISBA/A/L.12) que l'Autorité doit demander le statut d'observateur auprès des Nations Unies qui lui permettrait de participer aux travaux de l'Assemblée générale et prie le Secrétaire général de l'Autorité de prendre les mesures voulues pour solliciter ce statut d'observateur.

Suite à une décision (ISBA/A/L.11) adoptée par le Conseil, l'Assemblée a prié le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour demander l'admission de l'Autorité à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et conclure avec le Secrétaire du Comité mixte l'accord relatif à l'affiliation de l'Autorité à la Caisse.

Par ailleurs l'Assemblée a décidé, sur proposition formulée par le Président à la suite de consultations, qu'elle était prête à accepter que les Etats qui ont fait part, sous des formes diverses, de leur intention de continuer à mettre en oeuvre de façon provisoire l'Accord de 1994 sur la partie XI de la Convention, mais qui, à la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord le 28 juillet dernier, ne l'ont pas encore fait en bonne et due forme, puissent continuer à participer aux réunions actuelles des organes de l'Autorité internationale des fonds marins en tant que membres de l'Autorité sur une base provisoire. Cette décision est prise par l'Assemblée étant entendu que ces Etats soumettraient leur ratification selon les formes prescrites très prochainement.

Tout Etat ou entité, membre provisoire de l'Autorité et souhaitant proroger sa participation provisoire au-delà du 16 novembre 1996, devra en faire la demande au Secrétaire général des Nations Unies en bonne et due forme avant cette date. Une telle demande devra être accompagnée d'informations concernant les efforts entrepris par ce même Etat ou entité pour devenir partie à l'Accord et à la Convention. Les demandes pour une prorogation de la

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participation provisoire seront considérées par le Conseil. Le Conseil pourrait souhaiter délibérer de chaque demande de prorogation avant ou durant la réunion du Conseil prévue pour mars 1997.

Quelque 30 pays n'ont pas indiqué au Secrétaire général des Nations Unies leur intention de continuer d'être membre de l'Autorité, a indiqué le Président de l'Assemblée. Un des membres du Conseil n'a pas fait part de son désir de continuer d'être membre de l'Autorité. Il a demandé instamment à ce membre de l'indiquer au Secrétaire général. Apres le 16 novembre 1996, c'est le Conseil qui décidera si un Etat ou entité peut continuer d'être membre provisoire et pour quelle durée. Apres le 16 novembre 1998, il n'y aura plus de membre provisoire, a précisé le Président de l'Assemblée.

S'agissant du projet de protocole sur les privilèges et immunités, l'Assemblée a décidé, sur recommandation de son groupe de travail présentée par son Président, M. Wael Aboulmagd (Egypte), de conserver cette question à son ordre du jour, mais de la reporter à une date ultérieure. Le Secrétariat serait chargé de revoir le projet existant à la lueur de la Convention.

LE CONSEIL

Aux termes de la Convention de 1985 des Nations Unies sur le droit de la mer, le Conseil est l'organe exécutif de l'Autorité. Il arrête, en conformité avec la Convention et avec la politique générale définie par l'Assemblée, les politiques spécifiques à suivre par l'Autorité sur les questions ou les sujets relevant de sa compétence. Il présente à l'Assemblée des recommandations sur la politique à suivre sur ces questions et sujets.

En outre, le Conseil soumet en particulier à l'Assemblée une liste de candidats au poste de Secrétaire général et lui recommande des candidats au Conseil d'administration et au poste de Directeur général de l'Entreprise, l'organe opérationnel de l'Autorité. Il conclut, au nom de l'Autorité, des accords avec l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations internationales. Le Conseil soumet le projet de budget annuel de l'Autorité à l'approbation de l'Assemblée.

Le Conseil surveille et coordonne l'application des dispositions de la partie XI de la Convention sur l'exploitation minière des fonds marins de l'Accord relatif à son application. Il donne des directives à l'Entreprise et examine ses rapports et les transmet à l'Assemblée, en y joignant ses recommandations. Il exerce un contrôle sur les activités menées dans la Zone. Il prend les mesures nécessaires et appropriées pour protéger les Etats en développement des effets économiques défavorables de ces activités. Le Conseil recommande à l'Assemblée des

mesures relatives au partage des avantages tirés de ces mêmes activités, ainsi qu'aux contributions prévues par la Convention.

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Dans ses fonctions, le Conseil est assisté notamment par une Commission de planification économique et une Commission juridique et technique.

Le Conseil se compose de 36 membres de l'Autorité, élus pour 4 ans par l'Assemblée à partir de listes de pays qui, selon l'Accord sur l'application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer, appartiennent à cinq groupes d'Etats répondant à différents critères touchant la consommation, l'importation ou l'exportation des minéraux présents dans la Zone ou les investissements aux fins d'activités dans la Zone, représentant certains intérêts particuliers ou traduisant une représentation géographique équitable.

La première élection des membres du Conseil a eu lieu en mars dernier. Le Conseil comprend, au moins pour la première année de son mandat, les membres suivants : Groupe A, représenté par les Etats-Unis, la Fédération de Russie, le Japon et le Royaume-Uni; Groupe B, représenté par la France, la Chine, l'Inde et l'Allemagne; Groupe C, représenté par l'Australie, le Chili, l'Indonésie et la Zambie; Groupe D, représenté par l'Oman, le Bangladesh, le Brésil, Trinité-et-Tobago, le Cameroun et le Nigéria; Groupe E, représenté par la République de Corée, les Philippines, la Malaisie, la Pologne, l'Ukraine, l'Autriche, les Pays-Bas, l'Italie, l'Egypte, le Soudan, l'Afrique du Sud, le Sénégal, la Tunisie, le Kenya, la Namibie, l'Argentine, le Paraguay et Cuba.

Lors de la session, le Conseil a élu par acclamation, M. Lennox Ballah (Trinité-et-Tobago), à sa présidence pour un mandat commençant (à la date de l'élection le 14 août) et se terminant à la fin de 1997.

Le Président du Conseil est élu chaque année en début de session pour un an ou jusqu'à la date de l'élection de son successeur. Le principe du roulement entre les groupes régionaux doit être observé pour l'élection. Le Président, qui a des fonctions essentiellement d'ordre procédural, préside les séances du Conseil et le représente en tant qu'organe exécutif de l'Assemblée.

Le Conseil a en particulier présenté a partir d'une proposition présentée par la Commission des finances une recommandation concernant le budget de l'Autorité pour 1997.

Le Conseil a par ailleurs élu une Commission juridique et technique composée de 22 membres, sur proposition de son Président, M. Ballah. La Commission regroupe normalement 15 membres, toutefois la Convention prévoit la possibilité d'élargir sa composition, en tenant dûment compte des impératifs d'économie et d'efficacité. Afin d'accélérer les travaux, le Président avait donc proposé d'élire tous les candidats en présence.

Les 22 membres élus sont les suivants : MM. Hans Amann (Allemagne), Samuel Sona Betah (Cameroun), Arne Bjorlykke (Norvège), José de J. Conejo (Costa Rica), Ivan F. Glumov (Fédération de Russie), Robert Guehi (Côte d’Ivoire), Waguihi Hanafi (Egypte), Jung-Keuk Kang (République de Corée),

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Ryszard Kotlinski (Pologne), Jean-Pierre Lenoble (France), Yuwei Li (Chine), Charles Lowell Morgan (Etats-Unis), Marcelin Mve-Ebang (Gabon), Luis Giotto Preval Paez (Cuba), H.P. Rajan (Inde), Giovanni Rosa (Italie), Toshio Sakasegawa (Japon), Olexander A. Shchyptsov (Ukraine), H. Shimutwikeni (Namibie), A. Simpson (Fidji), George P. Stewart (Bahamas) et Boris Winterhalter (Finlande).

La Commission juridique et technique, dont les membres sont élus pour cinq ans renouvelables une fois, soumet notamment au Conseil pour examen, approbation ou adoption des recommandations sur diverses questions, dont l'approbation de plans de travail concernant les activités à mener dans la Zone, la protection du milieu marin, la mise en place d'un programme de surveillance de l'environnement à l'intention de l'Autorité ou les instances dont la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins pourrait être saisie au nom de l'Autorité. La Commission juridique et technique est également censée aider le Conseil à définir les règles, règlements et procédures appelés à régir les activités de prospection, d'exploration et d'exploitation dans la Zone. Elle est par ailleurs appelée à assurer les fonctions de la Commission de planification économique jusqu'à ce que le Conseil en décide autrement ou jusqu'à l'approbation du premier plan de travail relatif.

La Commission devrait commencer ses travaux lors de la session de printemps de 1997. Elle doit examiner et faire des recommandations sur plusieurs questions avant que le Conseil ne puisse agir, notamment sur la mise en oeuvre de la résolution II et l'étude du projet de code minier pour les phases de prospection et d'exploration.

Le Conseil a par ailleurs prié le Secrétaire général de l'Autorité de négocier avec le Gouvernement jamaïquain un accord concernant le siège de l'Autorité, en tenant compte du projet d'accord élaboré par la Commission préparatoire de l'Autorité et du Tribunal international du droit de la mer. Il a décidé que les négociations seront menées sous la direction du Conseil et que l'accord sera appliqué provisoirement dès sa signature et décide également que l'accord entrera en vigueur lorsqu'il aura été approuvé par l'Assemblée de l'Autorité et le Gouvernement jamaïquain.

Dans le préambule de la décision adoptée, le Conseil rappelle l’article 156, paragraphe 4, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui dispose que l’Autorité internationale des fonds marins a son siège à la Jamaïque. Il note la déclaration finale du Président de la Commission préparatoire aux termes de laquelle l’Autorité devrait tenir compte des dispositions de l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention lorsqu’elle examinerait les recommandations de la Commission préparatoire. Enfin, il considère que la conclusion rapide d’un accord entre l’Autorité et le Gouvernement jamaïquain concernant le siège de l’Autorité facilitera considérablement la mise en place et le fonctionnement de celle-ci.

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Au cours de la troisième partie de sa première session, en août 1995, l'Assemblée avait examiné le projet d'Accord de siège (LOS/PCN/WP.47/Rev.2 reproduit dans LOS/PCN/153, vol.V) établi par la Commission préparatoire et avait jugé que celui-ci était acceptable pour l'essentiel et qu'il pouvait servir de point de départ des négociations avec le Gouvernement jamaïquain. Elle avait approuvé la création d'un groupe de travail spécial restreint à composition non limitée chargé de recenser les questions que l'Autorité ou le Secrétaire général devraient prendre en considération à l'occasion de ces négociations. Il avait été décidé que le Président de l'Assemblée désignerait le coordonnateur du Groupe de travail. L'Assemblée avait décidé que le Groupe de travail spécial traiterait également du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité mais qu'il accorderait la priorité à l'examen de l'Accord de siège. L'Assemblée avait autorisé le Secrétaire général, lorsqu'il serait nommé, à négocier à titre prioritaire l'Accord de siège avec le Gouvernement jamaïquain et à lui en présenter pour adoption le texte final.

Le projet final d'accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement de la Jamaïque relatif au siège de l'Autorité, préparé par la Commission préparatoire se compose d'un préambule, de 56 articles, ainsi que d'une annexe. La Convention prévoit que l'Autorité a son siège à la Jamaïque et le projet d'accord, dans son article 2, renvoie à l'annexe pour préciser la localisation exacte de la zone du siège.

Le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins a décidé de prier le Secrétaire général de l'Autorité de négocier avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies un accord sur les relations entre les deux organisations, en tenant compte du projet d'accord établi par la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer (LOS/PCN/WP.50/Rev.3 reproduit dans LOS/PCN/153, vol. V). Il décide par ailleurs que les négociations se dérouleront sous sa direction et que l'accord sera appliqué provisoirement, dès qu'il sera signé, et entrera en vigueur une fois approuvé par l'Assemblée de l'Autorité et l'Assemblée générale des Nations Unies.

La “version finale du projet d’accord sur les relations entre l’Organisation des Nations Unies et l’Autorité internationale des fonds marins” traite en 18 articles des questions suivantes : but de l’Accord, principes généraux, coopération et coordination, assistance au Conseil de sécurité, Cour internationale de Justice, territoires sous tutelle, territoires non autonomes et autres territoires, représentation réciproque, inscription de question à ordre du jour. Elle traite aussi des points suivants : échange d’informations, de données et de documents, services de statistique, assistance technique, arrangements concernant le personnel, questions budgétaires et financières, financement des services spéciaux, laissez-passer des Nations Unies, exécution de l’Accord, modifications, entrée en vigueur.

Le Conseil a approuvé les demandes de prorogation du statut de membre à titre provisoire (ISBA/C/4), présentées par cinq Etats, à savoir le

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Bangladesh, le Canada, les Etats-Unis, la Pologne et le Népal. Le Bangladesh, le Népal, les Etats-Unis et la Pologne ont demandé une prorogation pour deux ans à partir du 16 novembre 1996, le Canada l'ayant présenté pour une période d'un an à compter de la même date.

Dans cette décision, le Conseil rappelle que l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 est entré en vigueur le 28 juillet 1996. Les Etats et entités qui l'appliquent à titre provisoire cessent d'être membres de l'Autorité à moins que leur statut ne soit prorogé. Toutefois, ils peuvent continuer à participer à l'Autorité en qualité de membres à titre provisoire jusqu'au 16 novembre 1996 en notifiant au dépositaire leur intention en ce sens. Après cette date, le Conseil peut, sur leur demande, proroger leur statut à titre provisoire pendant une ou plusieurs périodes ne dépassant pas deux ans au total s'il considère que ledit Etat ou ladite entité s'est efforcé de bonne foi de devenir partie à l'Accord et à la Convention.

Par une autre décision (ISBA/C/3), le Conseil prie en outre le Secrétaire général de bien vouloir faire distribuer aux Etats et entités qui appliquent l'Accord à titre provisoire une lettre portant à leur attention les dispositions de l'Accord relatif à l'application de la Partie XI concernant la possibilité de continuer à participer à l'Autorité en qualité de membres à titre provisoire après le 16 novembre 1996. Cette lettre doit préciser en outre que la demande doit être accompagnée d'informations sur les efforts déployés par ces Etats et entités pour devenir partie à l'Accord et à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Compte tenu du fait que la prochaine session de l'Autorité se tiendra en mars 1997, le Conseil décide que les Etats ou entités qui soumettent, avant la tenue de la prochaine session du Conseil, des demandes de prorogation de leur qualité de membres à titre provisoire au-delà du 16 novembre 1996 seront considérés comme étant membres de l'Autorité à titre provisoire jusqu'à la fin de ladite session, date à laquelle le Conseil examinera leur demande.

Le Conseil a adopté, tel qu'amendé, (ISBA/C/WP/Rev.1) son règlement intérieur dont le projet a été préparé par un groupe de travail présidé par M. Mohamed Mouldi Marsit (Tunisie).

Le Conseil a de plus adopté une décision (ISBA/A/L.1l), telle qu’amendée oralement, par laquelle l'Assemblée, sur recommandation du Conseil, décide qu'il serait dans l'intérêt de l'Autorité internationale des fonds marins de devenir membre de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Le Conseil recommandait à l'Assemblée d'autoriser le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour demander l'admission de l'Autorité à la Caisse et conclure avec le Secrétaire du Comité mixte l'accord relatif à l'affiliation de l'Autorité à la Caisse.

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L'AUTORITÉ DES FONDS MARINS ET LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

La mise en place de l'Autorité internationale des fonds marins est venue couronner les efforts déployés à partir de 1973, lorsque la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer a entrepris d'élaborer un régime juridique d'ensemble pour les océans. La Conférence a adopté la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en 1982, mais il a fallu attendre 1994 pour obtenir les 60 ratifications nécessaires à son entrée en vigueur.

La Convention confie à l'Autorité le soin de gérer les ressources des fonds marins au-delà de la limite des juridictions nationales. La principale tâche de l'Autorité est donc de superviser la mise en oeuvre des dispositions de la Convention relative à l'exploitation minière des fonds marins.

A partir de 1983, la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer s'est réunie deux fois par an afin d'assurer un fonctionnement efficace de l'Autorité dès l'entrée en vigueur de la Convention. Cet effort a été appuyé au cours des cinq dernières années par les consultations officieuses menées par le Secrétaire général sur les questions en suspens concernant les dispositions relatives à l'exploitation minière des fonds marins, qui ont ouvert la voie à l'adoption en juillet 1994 par l'Assemblée générale de l'Accord relatif à la mise en oeuvre de ces dispositions.

L'Accord, connu sous le nom d'"Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer", est entré en vigueur le 28 juillet dernier. Il vise à surmonter les obstacles à une participation universelle à la Convention, tels que les coûts pour les Etats Parties, le transfert de technologie, les politiques de production, les arrangements financiers et l'Entreprise, qui est la branche opérationnelle de l'Autorité. L'Accord tend également à résoudre l'une des questions les plus conflictuelles, à savoir les procédures de prise de décision à l'Assemblée et au Conseil.

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